Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261013 508

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261013 508 Document publié le Mardi 13 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20261013 508)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°74-2026-508

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2026Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2026-10-13-00004 - Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-774 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-10-13-00004

Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-774 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-13-00004 - Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-774 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3E Cabinet PRÉFET Direction des sécurités

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur du LD Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-774

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2421 à L. 242-8 et KR. 242-8 à

R. 242-14 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal

de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département

et collectivités d'Outre-mer ;

VU la demande en date du 13 octobre 2026 de Monsieur le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer

et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un drone aux fins de sécuriser le

chantier de la future autoroute A412;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité

des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des

biens et prévenir des troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que notamment, les 1° et 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositions

peuvent être mises en œuvre aux fins de prévenir des troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité

des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que

l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque

les circonstances l'exigent ;

Rue du 30ème régiment d'infanterie NA y, We : sh BP 2332 - 74034 Annecy cedex V4 04 50 33 60 00 | La NI 1

www.haute-savoie.gouv.fr eh Pic

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-13-00004 - Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-774 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4CONSIDÉRANT que le chantier lié à la construction de la future autoroute A412 a débuté à la fin du mois d'août 2026 dans un contexte de contestation forte à l'égard du projet ;

CONSIDÉRANT que plusieurs appels aux blocages des travaux ont été lancés par différents groupes

d'opposants à la construction de cette autoroute ; que depuis le 1 septembre 2026, des opposants se

mobilisent chaque jour pour retarder l'avancée des engins ; qu'ainsi le 8 septembre 2026, une dizaine de personnes a tenté de bloquer l'avancement du chantier en montant sur une pelle mécanique sur la commune de Perrignier : que le même jour, une militante s'est installée sur le sommet d'une pelle abatteuse sur la commune de Brenthonne ;

CONSIDÉRANT que, depuis le chantier, plusieurs engins de chantier ont été dégradés ;

CONSIDÉRANT par ailleurs qu'une zone à défendre visant à s'opposer à la réalisation de l'autoroute

A412, dénommée « CHAB ZAD », s'est installée sur la commune d'Allinges à proximité immédiate du

tracé de la future autoroute ;

CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'assurer la sécurité du chantier, des ouvriers qui y travaillent

ainsi que celle des militants qui pourraient effectuer des actions de blocage ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de

l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur de la zone de chantier, de l'intérêt de disposer

d'une vision en grand angle pour permettre le suivi des mouvements de personnes, ainsi que, le cas

échéant, le rétablissement de l'ordre public, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours

aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de

dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT au demeurant qu'il est matériellement impossible de prévenir et de lutter contre ces

opérations de blocage en mobilisant les seuls moyens humains ;

CONSIDÉRANT en effet que l'usage d'un drone muni d'une caméra thermique permet de mener une

surveillance efficiente, en ce que cette technologie favorise la détection d'une présence humaine

lorsque le contrôle visuel et humain est inopérant, en particulier la nuit ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule

durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de

se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de

l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des

circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet

d'une information par plusieurs moyens adaptés ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de

gendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée.

D

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-13-00004 - Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-774 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras autorisées à procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1° est fixé à 1 (DJI Matrice 4T ou DJI Mini 5 Pro).

ARTICLE 3 : La présente autorisation s'applique au périmètre géographique défini en annexe.

ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le mercredi 14

octobre 2026 de 00h00 à 23h59.

ARTICLE 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.

ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l'État dans le département.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

ARTICLE 8: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Savoie.

Pour le préfet,

La directrice de cabinet,

Hayat SLIMANI

Voies et délais de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours

contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex).

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

+.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-13-00004 - Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-774 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6ANNEXE

Périmètre géographique concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement

et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

IERS A412

CARTOGRAPHIE GÉNÉRALE

POINT DE SITUATION DU

16/09/2026

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