unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - PV 8 eme conseil ELECTION 2026

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - PV

Procès Verbal - PV 8 eme conseil ELECTION 2026

Procès Verbal - PV 8 eme conseil ELECTION 2026

Procès Verbal - PV 8 eme conseil ELECTION 2026

unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - PV

unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - PV

unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - PV

unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - pv

unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - 20

unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - 20

unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - PV 8 eme conseil ELECTION 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - PV 8 eme conseil ELECTION 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PÉRIGORD NONTRONNAIS

PROCÈS VERBAL

L'an deux mil vingt-six le 2 septembre, à 18h00, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente de Nontron après convocation légale, sous la présidence du Doyen d’âge Christian GAILLOT puis de Monsieur Thierry PASQUET

Étaient présents (44) :

AGARD Daniel ANDRIEUX Nathalie AYMARD Frédérique BAZINET Bernard BELLAIR Didier BERNARD Francine BERNARD Véronique BOGET Bruno

BOURDEAU Liliane CANTET DESEMERY Michelle CHÂTEAU Fabrice COMBEAU Michel

DENIS Sandrine DEZAUTEZ Marie Christine DOUCET Jean-Luc FARGEAS Vincent

FAYE Bernard FORGENEUF Éric FOURNIER Jim GACHON Didier GAILLOT Christian GEREAUD Fabien GOULHIERS Pascal

GOURAUD Sylvie GOURDEAU Jean- Michel GOURINCHAT Patrice KUJACZ Laurent

LALISOU René LAVALLADE Jean- Jacques LE MOULLEC Anne- Cécile LYCOINE Anaïs

MANGUY Jean MARTIAL Florence MARZAT Alain MATHIS Marie-José

MECHINEAU Pascal MICHALAK Christian MOLLON Laurent BRETON Yves PAGES Didier PASQUET Thierry PIALHOUX Laurent Francis PUYBAREAU ROUIZI Jérôme

Était absent et avait donné une procuration (1) : GALLOU Sylvain (procuration à Sandrine DENIS)

Secrétaire de séance : Pascal MECHINEAU

Départ de Monsieur Christian MICHALAK 2ème question CCDEL 2026 120

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026 119 :

ELECTION DU (OU DE LA) PRESIDENT(E) DE LA

CCPN

À la suite de la décision rendue le 15 juillet 2026 par le tribunal administratif de Bordeaux, annulant les opérations électorales du 9 avril 2026, il est procédé à l’organisation de nouvelles élections.

NOM-PRENOM COMMUNE

1 Jean-Michel GOURDEAU NONTRON

2 Sandrine DENIS NONTRON

3 Jim FOURNIER NONTRON

4 Frédérique AYMARD NONTRON5 Sylvain GALLOU NONTRON (Pouvoir à Sandrine DENIS)

6 Marie-José MATHIS NONTRON

7 Vincent FARGEAS NONTRON

8 Anaïs LYCOINE NONTRON

9 Anne-Cécile LE MOULLEC NONTRON

1 Alain MARZAT PIEGUT-PLUVIERS

2 Liliane BOURDEAU PIEGUT-PLUVIERS

3 Bernard FAYE PIEGUT-PLUVIERS

1 Sylvie GOURAUD SAINT PARDOUX LA RIVIERE

2 Bruno BOGET SAINT PARDOUX LA RIVIERE

3 Didier GACHON SAINT PARDOUX LA RIVIERE

1 Fabrice CHATEAU ABJAT

2 Jean-Luc DOUCET ABJAT

1 Bernard BAZINET AUGIGNAC

2 Laurent PIALHOUX AUGIGNAC

1 Didier PAGES JAVERLHAC

2 Christian MICHALAK JAVERLHAC

1 Marie Christine DEZAUTEZ SAINT SAUD LACOUSSIERE

2 René LALISOU SAINT SAUD LACOUSSIERE

1 Pascal GOUILHERS SAINT MARTIAL DE V

2 Fabien GEREAUD SAINT MARTIAL DE V

1 Florence MARTIAL SAINT FRONT LA RIVIERE

1 Jérôme ROUIZI LE BOURDEIX

1 Pascal MECHINEAU MILHAC DE NONTRON

1 Francine BERNARD ETOUARS

1 Didier BELLAIR CHAMPNIERS REILHAC

1 Jean-Jacques LAVALLADE BUSSIERE BADIL

1 Nathalie ANDRIEUX BUSSEROLLES

1 Christian GAILLOT LUSSAS ET NONTRONNEAU

1 Francis PUYBAREAU CHAMPS ROMAIN

1 Daniel AGARD ST MARTIN LE PIN

1 Yves BRETON SAVIGNAC DE NONTRON

1 Laurent KUJACZ ST FRONT SUR NIZONNE

1 Michel COMBEAU SCEAU SAINT ANGEL

1 Laurent MOLLON SAINT BARTHÉLEMY DE BUSSIERE

1 Éric FORGENEUF SAINT ESTEPHE

1 Michelle CANTET DESEMERY SOUDAT

1 Véronique BERNARD TEYJAT

1 Patrice GOURINCHAT VARAIGNES

1 Jean MANGUY HAUTEFAYE

1 Thierry PASQUET CONNEZACConformément à l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au doyen d'âge assisté du plus jeune comme secrétaire provisoire d'assurer les fonctions de Président pour faire procéder à l'élection du nouveau Président.

Monsieur CHRISTIAN GAILLOT, doyen d’âge parmi les conseillers communautaires, est donc invité à présider la suite de cette séance en vue de l’élection du (ou de la) Président(e).

Monsieur CHRISTIAN GAILLOT fait procéder à la désignation d'un (ou d’une) secrétaire de séance conformément à l'article L5211-1 du code général des collectivités.

Monsieur Pascal MECHINEAU est désigné secrétaire de séance.

Le doyen d’âge explique que l’élection du (ou de la) Président(e) suit les mêmes règles que celles prévues pour les conseils municipaux aux articles L. 2122-7 et suivants du Code.

L’élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Quatre assesseurs sont nommés :

Madame Véronique BERNARD, Monsieur Laurent PIALHOUX

Monsieur Alain MARZAT, Monsieur Didier PAGÈS

Il invite à présent les membres du conseil communautaire à procéder à l'élection du Président, 1er point inscrit à l'ordre du jour de la séance et demande qui se porte candidat.

Élection du Président :

Candidats : Monsieur CHRISTIAN MICHALAK est candidat.

Monsieur THIERRY PASQUET est candidat.

Après cet appel à candidatures, il est procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires

Élection du Président :

Nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) :45

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Nombre de suffrages blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 45 Majorité absolue : 23

Election Président

Résultat du vote à bulletin secret

1er T

BULLETINS : 45

EMARGEMENTS 45

BLANCS : 0

Exprimés : 45

Majorité absolue 23

Candidat 1

Christian

MICHALAK

20

Candidat 2

Thierry

PASQUET

25Nom et prénom des candidats Nombre de suffrage obtenus

CHRISTIAN MICHALAK 20

THIERRY PASQUET 25

THIERRY PASQUET est élu en qualité de Président.

Ainsi

Vu les résultats du scrutin

LE CONSEIL PROCLAME

Monsieur THIERRY PASQUET Président, et installé.

Monsieur THIERRY PASQUET assure ensuite la présidence de l’Assemblée.

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026 120 :

DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES DE VICE-

PRESIDENTS

Conformément à l’article L.5211-10 du CGCT, le Bureau communautaire est composé d’un Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-2, L5211-10 et L5211-41-3.

Considérant que le nombre de vice-président(e)s est déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse être supérieur à 20% de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-président(e)s.

→ En application de cette disposition, le nombre de vice-présidents pour la CCPN ne pourrait être supérieur à 9 (20% de 45 membres)

La loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 permet cependant d’augmenter le nombre des vice-présidents jusqu’à 30% maximum de l’effectif total de l’organe délibérant, par un vote spécial du conseil communautaire à la majorité des 2/3 et sous réserve que le nombre de vice-présidents ne dépasse pas 15.

→ En application de cette disposition, le nombre de vice-présidents pour la CCPN pourrait atteindre 13 (30% de 45 membres)

Nota : Dans ce dernier cas, l’augmentation du nombre de vice-présidents ne s’accompagne pas d’une augmentation concomitante de l’enveloppe budgétaire globale dédiée aux indemnités de fonction du président et des vice-présidents.

Le Président informe qu’il convient donc en tout premier lieu de fixer par délibération le nombre de vice-président(e)s.

Il propose aux élus de composer le bureau de 7 vice- Présidences.

1ère Vice-Présidence : Finances et CLECT

2ème Vice-Présidence : Enfance, Jeunesse et Sports

3ème Vice-Présidence : Eau et Assainissement

4ème Vice-Présidence : Action sociale et Santé

5ème Vice-Présidence : Tourisme, Culture et Communication

6ème Vice-Présidence : Voie, infrastructures et Bâtiments

7ème Vice-Présidence : Urbanisme, Habitat et environnementLE CONSEIL DE COMMUNAUTE :

- FIXE à 7 le nombre de vice-présidences,

- DEMANDE au président de procéder à l’élection des vice-président(e)s.

Le vote donne le résultat suivant :

VOTANTS : 44 Pour 7 Vice-présidents :

Pour : 30 Abstention : 14 Contre :0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-121

ELECTION DES VICE-PRESIDENT(E)S

Suite à l’élection du Président et à la détermination du nombre de Vice-Présidents, il est procédé, dans les mêmes formes que pour l’élection du ou (de la) président(e) à l’élection des vice-présidents et des membres du bureau.

Conformément à l’article L2122-7, l’élection a lieu au scrutin uninominal secret à la majorité absolue.

Le Président rappelle que l’ordre des Vice-président(e)s est une formalité importante reprise par l’article L 2122-17 du CGCT qui prévoit notamment qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Président, celui-ci est remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un(e) Vice –Président(e) dans l’ordre des nominations.

L’élection se fait par bulletin secret à la majorité absolue. Si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. (Article L 2122-7 du CGCT).

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Élection de la 1er Vice-Présidence :

Finances, CLECT Il est fait appel à candidatures :

Candidats 1ere Vice-Présidence :

Madame LILIANE BOURDEAU

Monsieur JEAN- MICHEL GOURDEAU

bre de votants (enveloppes déposées) : 44

Nombre de suffrages déclarés nuls : 1

Nombre de suffrages blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 43 Majorité absolue : 22

Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

LILIANE BOURDEAU 23

JEAN MICHEL GOURDEAU 20

LILIANE BOURDEAU est élue en qualité de 1ère VICE-PRESIDENTE

1ère vice-présidente : Liliane BOURDEAU

Résultat du vote à bulletin secret

1er T

BULLETINS : 44

EMARGEMENTS 44

NUL : 1

Exprimés : 43

Majorité absolue 22

Candidat 1

LILIANE

BOURDEAU

23

Candidat 2

JEAN-MICHEL

GOURDEAU

20Élection de la 2ème Vice-Présidence :

Enfance, Jeunesse, Sports.

Il est fait appel à candidatures :

Candidate 2ème Vice-Présidente : NATHALIE ANDRIEUX

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 44

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Nombre de suffrages blancs : 15

Nombre de suffrages exprimés : 29 Majorité absolue : 15

Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

NATHALIE ANDRIEUX 29

NATHALIE ANDRIEUX est élue en qualité de 2ème Vice-Présidente

Élection de la 3ème Vice-Présidence :

Eau / Assainissement

Il est fait appel à candidatures :

Candidats 3ème Vice-Président (e) : FRANCINE BERNARD

DIDIER GACHON

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 44

Nombre de suffrages déclarés nuls : 3

Nombre de suffrages blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 41 Majorité absolue :

22

Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages

obtenus

FRANCINE BERNARD 15

DIDIER GACHON 26

DIDIER GACHON est élu en qualité de 3ème Vice-Président

2ème vice-président :

Liliane BOURDEAU

Résultat du vote à bulletin secret

1er T

BULLETINS : 44

EMARGEMENTS 44

BLANCS : 15

Exprimés : 29

Majorité absolue 15

Candidat 1

NATHALIE

ANDRIEUX

29

4ème vice-président :

DIDIER GACHON

Résultat du vote à bulletin secret

1er T

BULLETINS : 44

EMARGEMENTS 44

NULS : 3

Exprimés : 41

Majorité absolue 22

Candidat 1

Francine

BERNARD

15

Candidat 2

Didier GACHON

26Élection de la 4ème Vice-Présidence :

Action sociale / santé

Il est fait appel à candidatures :

Candidat 4 ème Vice-Président : RENE LALISOU

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 44

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Nombre de suffrages blancs : 4

Nombre de suffrages exprimés : 40 Majorité absolue :

21

Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

RENÉ LALISOU 40

RENÉ LALISOU est élu en qualité de 4ème Vice-Président

Élection de la 5ème Vice-Présidence :

Tourisme, Culture et Communication

Il est fait appel à candidatures :

Candidat 5ème Vice-Président : PASCAL MECHINEAU

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 44

Nombre de suffrages déclarés nuls : 1

Nombre de suffrages blancs : 17

Nombre de suffrages exprimés : 26 Majorité absolue

:14

Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

PASCAL MECHINEAU 26

PASCAL MECHINEAU est élu en qualité de 5ème Vice-Président

5ème vice-président :

René LALISOU

Résultat du vote à bulletin secret

1er T

BULLETINS : 44

EMARGEMENTS 44

BLANCS : 4

Exprimés : 40

Majorité absolue 21

Candidat 1

René LALISOU

40

5ème vice-président :

Pascal MECHINEAU

Résultat du vote à bulletin secret

1er T

BULLETINS : 44

EMARGEMENTS 44

BLANCS + NUL : 18

Exprimés : 26

Majorité absolue 14

Candidat 1

Pascal

MECHINEAU

26Élection de la 6ème Vice-Présidence :

Voirie / Infrastructures / Bâtiments

Il est fait appel à candidatures :

Candidat 6ème Vice-Président (e) : MICHEL COMBEAU

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 44

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Nombre de suffrages blancs : 11

Nombre de suffrages exprimés : 33 Majorité absolue :

17

Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

MICHEL COMBEAU 33

Michel COMBEAU est élu en qualité de 6ème Vice-Président

Élection de la 7ème Vice-Présidence :

Urbanisme / Habitat / Environnement

Il est fait appel à candidatures :

Candidats 7ème Vice-Président : ERIC FORGENEUF

DIDIER PAGÈS

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 44

Nombre de suffrages déclarés nuls : 2

Nombre de suffrages blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 42 Majorité absolue

: 22

Nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

DIDIER PAGÈS 23

Didier PAGÈS est élu en qualité de 7ème Vice-Président

Sont proclamés Vice-Président(e)s :

6ème vice-président : Michel

COMBEAU

Résultat du vote à bulletin secret

1er T

BULLETINS : 44

EMARGEMENTS 44

BLANCS : 11

Exprimés : 33

Majorité absolue 17

Candidat 1

Michel

COMBEAU

33

7ème vice-président : Didier

PAGÈS

Résultat du vote à bulletin secret

1er T

BULLETINS : 44

EMARGEMENTS 44

NULS : 2

Exprimés : 42

Majorité absolue 22

Candidat 1

Éric

FORGENEUF

19

Candidat 2

Didier

PAGÈS

23Il est fait lecture de la charte de l’élu local.

« Charte de l'élu local « Article 1111-1-1 du CGCT

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-122

Délégations de fonctions du Conseil

communautaire au Président et subdélégation aux

Vice-Présidents.

Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-17 ;

Vu la délibération n°2026-054, en date du 9 Avril 2026, portant élection du président de la communauté ;

Considérant que le/la président/e, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2- de l'approbation du compte financier unique CFU ;

1er Vice-Présidente LILIANE BOURDEAU 4ème Vice-Président RENÉ LALISOU

2ème Vice-Présidente NATHALIE ANDRIEUX 5ème Vice-Président PASCAL MECHINEAU

3ème Vice-Président DIDIER GACHON 6ème Vice-Président MICHEL COMBEAU

7ème Vice-Président DIDIER PAGÉS3- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6- de la délégation de la gestion d'un service public ;

7- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »

Dans un souci d’efficacité et de réactivité de la Communauté, le/la Président/e propose d’utiliser la faculté prévue au code général des collectivités territoriales et demande aux membres de la Communauté de définir les limites de la délégation de pouvoir qu’ils souhaitent lui accorder.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré : DÉCIDE

1- De charger le/la président/e jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :

 Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Prendre toute décision concernant l'attribution des marchés de travaux, de fournitures et de services, quelle que soit la procédure mise en œuvre.

 Prendre toute décision concernant la sélection des candidats de tous les marchés de travaux, de fournitures et services,

 Prendre toute décision concernant le rejet des offres inappropriées, irrégulières, inacceptables, anormalement basses ou sans suite et les éventuelles procédures de mise en concurrence à organiser,

 Procéder à la réalisation et à la signature des contrats d’emprunts destinés au financement des investissements, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget principal et budgets annexes, après avis de la commission des Finances,

 Procéder à la réalisation de lignes de crédit de trésorerie auprès des établissements financiers, sur la base d’un montant maximum de 800 000.00 €, après avis de la commission des Finances,

 Créer des régies d’avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais, Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600.00 € après avis de la commission des Finances,

 Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans,

 Passer des contrats d’assurances et accepter les indemnités de sinistre se rapportant aux contrats d’assurance,

 Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

 Intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice ou défendre la Communauté dans les actions intentées contre elle devant toutes juridictions, et de négocier tout protocole transactionnel qui en résulterait,

 Décider de virements de crédits d’un chapitre à un autre chapitre à l’intérieur de la même section,

 Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil de 100 euros.

 Conclure des conventions ou avenants visant à la mise en œuvre de l’objet de la Communauté de communes ainsi qu’à son fonctionnement courant, dans le cadre des inscriptions budgétaires,

 Passer des conventions de partenariats avec les organismes tiers dans le cadre des inscriptions budgétaires,

 Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

 Prendre toute décision concernant le recrutement et la rémunération d’agents non titulaires intervenant dans le cadre de l’alinéa 1 (remplacement) et de l’alinéa 2 (occasionnel ou saisonnier) de l’article 3 de la Loi du 26 janvier 1984 dans la limite des crédits votés au budget y compris les contrats aidés,

 Allouer des gratifications aux stagiaires dans la limite prévue par les textes réglementaires,

 Prendre toute décision concernant le remboursement des frais réels des élus et des agents dans le cadre de leurs missions,

 Demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation susvisée est une délégationgénérale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable,

 Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (avis domanial), le montant des offres de la Communauté de communes à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes,

 Exercer, au nom de la Communauté de communes, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la Communauté de communes en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code.

2- De prévoir qu’en cas d’empêchement du/de la président/e, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant.

3- D’autoriser le/la Président/et à subdéléguer les attributions ci-dessus aux Vice- Présidents de son choix.

4- Rendre compte par le/la Président/e des attributions exercées, par lui- même et le bureau, par délégation du Conseil communautaire, lors de chaque réunion du Conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide par

43 voix pour,

0 voix contre

1 abstention

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-123

INDEMNITÉS DES ELUS

Le/la Président/e rappelle que l’indemnisation des élus ne peut être ouverte qu’à des mandats et à des fonctions expressément prévues par les textes comme les fonctions exécutives par délégation.

Un élu qui ne dispose pas de délégation de fonction ne peut justifier de l’exercice effectif de ses fonctions et ne peut prétendre à une indemnité. Vu le code général des collectivités territoriales, articles L 5211.12 et R 5211.4, considérant qu’il appartient au Conseil de communauté de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Président et aux Vice-Présidents, étant entendu que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la collectivité, le Président propose :

1/Indemnités de fonctions du ou de la Président(e) :

Le ou la Président(e) percevrait 48.75 % de l’indice brut 1027 conformément à la réglementation pour une Communauté de communes dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants. Indemnité brute 2003.88€/ mois.

2/Indemnités de fonctions des Vice-Président(e)s :Les Vice-Président(e)s percevraient 20,63 % de l’indice brut 1027 conformément à la réglementation pour une communauté de communes dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants. Indemnité brute 848.00€/ mois.

3/ Les Conseillers communautaires des Communautés de communes de moins de 100 000 habitants peuvent prétendre au versement d’une indemnité au plus égale à 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique soit l’IB 1027 depuis le 1er janvier 2019.

Cette indemnité est versée dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide par

44 voix pour,

0 voix contre

0 abstention

L’indemnité du ou (de la) Président(e) et des vice-Président(e)s et Conseillers délégués selon le tableau ci-dessous :

Choix des élus

Indemnités du ou (de la)Président(e)

Le/la Président/e perçoit 70% de 48.75 % soit 34,12 % de l’indice brut 1027 conformément à la réglementation pour une Communauté de communes dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants.

Indemnités des Vice-présidents

Les Vice-Présidents perçoivent 88% de 20,63 % soit 18,15 % de l’indice brut 1027 conformément à la réglementation pour une Communauté de communes dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants.

Indemnités de fonctions des Conseillers communautaires délégués : Indemnité égale à 6 % maximum de l’indice brut terminal de la fonction publique soit l’IB 1027.

Le Président de la séance Le secrétaire de séance, Christian GAILLOT Pascal MECHINEAU

Le Président

Thierry PASQUET