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Déliberation - 2022 12 8 Decembre
unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - FO
Déliberation - 2022 12 8 Decembre
Déliberation - 2022 12 8 Decembre
unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - 20
unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - 2022 12 8 Decembre
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - 2022 12 8 Decembre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique,
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
PERIGORD NONTRONNAIS
L'an deux mil vingt-deux le 8 Décembre, à 18h00, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Nontron après convocation légale, sous la présidence de M. Gérard SAVOYE.
Étaient présents (34):, FOURNIER Jim, HERMAN-BANCAUD Nadine , GOURDEAU Jean- Michel, GALLOU Sylvain, PELISSON Claudine , JARDRI Daniel, MARZAT Alain, VIROULET Pierrot, AUPEIX Michèle, SAVOYE Gérard, GOURAUD Sylvie, NEVERS Juliette (Départ question 17 Délibération 2022164), GEREAUD Fabien, DUVAL Pierre, PORTE Jean-Pierre, PEYRAZAT Pierre, GUINOT Maurice-Francis, VILLECHALANE Jean-Pierre, GARDILLOU René, COMBEAU Michel, BERNARD Francine, ARLOT Michèle, VIROULET Serge, MASLARD Jean Luc, CHABROL Maurice, CANTET Michelle, ANDRIEUX Nathalie, BELLY Mauricette, COUSSY Alain, MANGUY Jean, CHAPEAU Gérard, PASQUET Thierry (Départ question 21 Délibération 2022168), DELAGE Jean- Marie, MOLLON Laurent.
Étaient absents et avaient donné procuration (3) : LALISOU René, (procuration à DUVAL Pierre), PAGES Didier (procuration à PORTE Jean-Pierre), JOUEN Pascal (procuration à GEREAUD Fabien).
Excusés (5) : PIALHOUX Laurent (Arrivé question 11 Délibération 2022158), PAULHIAC Roselyne, MECHINEAU Pascal, LE MOEL Ghislaine, BREGEON Sylvain (Arrivé question 9 Délibération 2022156).
Secrétaire de séance : Francine BERNARD.
Approbation du procès-verbal du 27 octobre 2022.
PJ : PV du 27/10/2022 Ajourné
Le vote du procès-verbal est reporté à la suite des remarques de madame FORGENEUF et de la réécriture du passage concernant ses échanges avec monsieur COMBEAU.
Monsieur le Président propose de reprendre l'ordre du jour de la présente séance et souhaite, en préambule, la bienvenue à messieurs Jean Marie DELAGE, nouveau délégué titulaire de la CCPN et Pascal LEGER, délégué suppléant pour la commune de St Estèphe.
ASSAINISSEMENT
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2022-148
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
de l’assainissement-2021.
Il convient d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
de l'assainissement non collectif et collectif sur le secteur de la Régie de
l'assainissement de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais,
prévu à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales et le décret
n° 95-635 du 6 mai 1995 complété par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007
1 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les
indicateurs de performance des services, au titre de l'exercice 2021.
Les éléments du rapport sont présentés en annexe.
Considérant l’avis favorable de la commission assainissement et du Conseil
d'exploitation du 09 novembre 2022.
Monsieur le Président propose :D'ADOPTER le rapport annuel 2021 sur le prix et
la qualité du service public d'assainissement non collectif et collectif
Avant le vote de cette délibération, monsieur le Président indique qu’une démission qui intervient en cours de mandat pose systématiquement des difficultés de bonne gestion de la collectivité.
A la suite de la démission d’une vice-présidente au mois de novembre 2022, il y a donc énormément de dispositions à prendre et il souligne qu'il y travaille avec les services de l'Etat.
Dans l'immédiat, il prend en charge les questions d'assainissement et d'eau potable et veut rappeler que les questions soumises au conseil communautaire sur ces sujets sont abordées préalablement dans un conseil d'exploitation qui regroupe 56 élus.
Dans ces conditions, si le conseil communautaire n'est évidemment pas une chambre d'enregistrement, il n'est pas non plus dans ses missions de refaire l'intégralité des débats.
Il propose, par conséquent, de ne revenir que sur les points saillants posant de véritables enjeux.
Le conseil communautaire se dit d'accord avec ce constat et monsieur le Président se livre à la lecture synthétique du RPQSP assainissement.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré
-Approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif et collectif sur le secteur de la Régie de l'assainissement de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37
Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2022-149
Tarifs de l'assainissement collectif et non collectif au 1°'
janvier 2023.
Suite au transfert de compétence assainissement le 1° janvier 2018, des tarifs
différents sont appliqués sur le territoire de la Communauté de communes du
Périgord Nontronnais.
Vu le rapport de présentation relatif aux propositions tarifaires du service
assainissement.
Considérant que le budget doit être équilibré par ces redevances,
Vu l'avis favorable du bureau et du conseil d'exploitation du 9 novembre 2022 de
la régie de l'assainissement
Le conseil communautaire après en avoir délibéré
Décide de fixer les tarifs du service d'assainissement collectif et non collectif, à
compter du 1° janvier 2023 tel que défini par les grilles de tarifs.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37
Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 0 DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2022-150
Constitution de provisions comptables. Budget annexe
assainissement.
Le Président indique que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'action est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Ceite provision doit être calculée. Deux méthodes existent soit par analyse de l'état des restes à recouvrer soit par prise en compte de l'ancienneté de la créance.
Le président propose de retenir la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation et ceci de la manière suivante
Exercice de prise en charge des Taux
créances de
dépré
ciatio
n
N-1 0%
N - 25%
2
N- 50%
3
Ant 100%
érie
Concernant l’année 2022, le calcul du montant des provisions à constituer sur le budget annexe est basé sur l'étude des restes de plus de 2 ans figurant au c/4116, au c/4161 et au c/46726 (cf tableau) :
Créances restants à recouvrer Application mode de calcul à l'ancienneté
Exercice Montant total| Taux de Provision à constituer dépréciation (en €)
2 185,45 € 25 46,36 €
0 %
2
0
2 0,00 € 50 0,00 €
0 %
1
9
Antérieur à 2019 3 891,07 € dé 3 891,07 € Oo
Total 4 076,52 € 3 937,43 €
Le conseil communautaire après en avoir délibéré :
Valide la proposition du président de retenir la méthode dite “de l'ancienneté" pour le calcul des provisions.
Valide le stock de provisions à constituer pour l'exercice 2022 soit 3 937,43 Euros au compte 6815 «Dotation aux provisions pour risque et charges de fonctionnement courant » du budget annexe.
Demande au Président de réaliser les opérations nécessaires et de l’inscrire au budget 2022.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37
Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : O
3 DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2022-151
Décision Modificative n°02 - Budget annexe
assainissement.
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire qu'il convient de délibérer sur une décision modificative pour crédits insuffisants. Monsieur le Président propose donc la décision modificative suivante :
FONCTIONNEMENT
Chapitre Article Libellé
Su SN
Catalogues et imprimés
Rappel BP + DM
1-2022
5 000 €
011 6256 Missions 0€ 100,00 €
o11 6261 Frals d'affranchissement 2250 € 2 700,00 €
012 6218 Autre personnel extérieur 74 500€ 73 500,00 €
012 6411 Salaires, appointements, commissions de base 190000 € |: 200 000,00 €
012 6452 | Cotisation mutuelle 900€ 1 050,00 €
012 6451 Cotisations à L'U.R.S,S.A.F 52000 € 63 000,00 €
012 6453 Cotisations aux caisses de retraites 10 200 € 12 200,00 €
012 6454 Cotisations au Pôle emploi 6900 € 8 400,00 €
042 675 valeurs comptables des immobilisations cédées 1550€ 5 510,00 €
042 6811 dotation aux amortissements des Immobilisations 251484€ 247 524,00 € cédées
62 6815 one eson pour risque et charges de 3938,00€
023 023 Virement à la section d'investissement 769 705 € 785 555,00 €
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
18 988,00€
Frals d'études
1-2022
150 000,00
comptes de tiers
Autres
21 2188 P0001 Immobilisations -00€ corporelles
Immobilisation
3 2315 P0002 corporelles en 15 000,00 € cours
Immobilisation
23 2315 P0083 corporelles en 31 700,00 €
cours
45 4581 | PO006 Opérations | pour 12 875,00 €
021 021
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
rement de la
section de
fonctionnement
769 705,00 €
040 21562 Service P0001 Assainissement 1550,00 €
70 704 Travaux -00€ 8:988,00 €
70 7068 Autres prestations de services 30 900,00 € € 40 000,00 €
77 773 Mandats annulés {sur exercices extérieurs) 60,00 € 000,00 € 14 060,00 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT €
INVESTISSEMENT
Chapitre | artide | Opération Libellé Rappel BP + DM Total
155 850,00 €
1 500,00 €
15 200,00 €
40 000,00 €
16 009,00 €
785 555,00 €
1465,00€
040 2182 Matériel de POoDt transport -00€ 4 045,00 € Amortissement
640 28182 | PO001 Matériel de 8 360,00 € transport
Opérations pour
comptes de tiers
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
4 400,00 €
45 4582 | P0006 10 000,00 € 13 125,00 €
Monsieur le Président invite le Conseil à voter ces crédits.
Le Conseil, après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits
compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37
Pour: 37- Contre : 0 - Abstention : O
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2022-152
Achat de terrain par la régie assainissement sur la
commune de Soudat pour la réalisation d'une station
d'épuration dans le bourg.
Annule et remplace la délibération N°CC-DEL-2021-068
Le Conseil Communautaire a décidé d'attribuer le marché de travaux tranche 70 à l'entreprise DUBREUILH, par délibération N ° 2021-052 du 8 avril 2021. Pour la réalisation de ce projet, l'acquisition de parcelles est nécessaire pour la construction de la station d'épuration et pour installer un poste de relevage sur le réseau d'assainissement (plans joints).
Suite à la division parcellaire concernée le système d'assainissement de la Commune, de nouveaux numéros ont été attribués aux parcelles.
Les parcelles nécessaires à la construction de la future Station et des réseaux sont les suivantes :
La parcelle cadastrée n° 1291 section C 02 de 1910 m? appartenant à Mme ROUDY GINETTE. Une promesse de vente a été signée pour l'acquisition de ce terrain de 1910 m2 pour la somme de 0.40€/m? soit un montant de 764 €.
La parcelle cadastrée n° 1293 section C 02 de 1392 m? appartenant à Mme LEBERT JESSICA, une promesse de vente a été signée pour l'acquisition de ce terrain de 1392 m2 pour la somme de 0.40€/m? soit un montant de 556,80 €.
Une parcelle appartenant à la Commune de SOUDAT cadastrée N° 1139 section A d'environ 17 ca doit être acquise pour la construction d’un poste de relevage pour la somme de 7,2€.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil Communautaire de
délibérer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
-d'approuver l'acquisition par la CCPN, régie de l'assainissement les parcelles N°1291, N°1293 section C et la parcelle cadastrée section A n° 1139 pour 17 ca, nécessaires à la construction de la station d'épuration de la Commune de SOUDAT.
-d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37
Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : O
| DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2022-153
Emprunt de la régie assainissement pour la réalisation
des travaux de Saint-Estèphe.
Monsieur le Président rappelle que pour les besoins de financement pour les travaux du système d'assainissement de SAINT-ESTEPHE, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de
112 000 €.
Vu l'avis favorable du bureau territorial de la régie assainissement le 1° décembre 2022,
La Communauté de communes après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales proposées par le Crédit Agricole Charente Périgord et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
-D'autoriser Monsieur le Président a contracté un prêt auprès du Crédit Agricole Charente Périgord dont les caractéristiques sont les suivantes :
-Objet : financement des travaux du système d'assainissement de la commune de Saint-Estèphe
-Montant du contrat de prêt :112 000€
-Durée du contrat de prêt :15 ans
-Caractéristiques : prêt annuités réduites échéances constantes
-Taux : taux nominal 3.25 % soit taux apparent à 2,92 % (taux fixe)
-Périodicité : annuelle
-Montant de l'échéance : 9 326.81 €
-Frais de dossier : 200 €
-D'autoriser Monsieur le Président à signer les tous les documents relatifs au financement.
Mode d'amortissement : échéances constantes
A l'issue de la délibération, monsieur JARDRI se dit étonné des propositions à 2.93 % sur 15 ans qui sont identiques au taux d'usure. Il qualifie les propositions des établissements bancaires de honteuses et considèrent que les collectivités sont flouées.
Monsieur le Président lui répond que la CCPN met en concurrence et que ce que nous présentons est le résultat de ces mises en concurrence.
Il n'y a selon lui pas d'autre alternative.
Il considère également que nous ne sommes pas au bout de nos surprises car il est désormais question d'indexer les taux d'emprunt sur l'inflation.
Monsieur JARDRI abonde dans ce sens puisque l'EURIBORD a évolué de 1 à 3 %.
Monsieur le Président souligne que s'il y a un regret à avoir, c'est plutôt de ne pas avoir réalisé nos emprunts plus tôt.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37
Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 0
6 DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2022-154
Emprunt de la régie assainissement pour la réalisation
des travaux du système d'assainissement de Soudat.
Monsieur le Président rappelle que pour les besoins de financement pour les travaux du système d'assainissement de SOUDAT, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 70 000 €.
Vu avis favorable du bureau territorial de la régie assainissement le 1* décembre 2022,
La Communauté de communes après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales proposées par le Crédit Agricole Charente Périgord et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
-D'autoriser Monsieur le Président a contracté un prêt auprès du Crédit Agricole Charente Périgord dont les caractéristiques sont les suivantes :
-Objet : financement des travaux du système d'assainissement de la commune de SOUDAT.
-Montant du contrat de prêt : 70 000 €
-Durée du contrat de prêt :15 ans
-Caractéristiques : prêt annuités réduites échéances constantes.
-Taux : taux nominal 3.25 % soit taux apparent à 2,92 % (taux fixe)
-Périodicité : annuelle
Montant de l'échéance : 5 829, 26€
-Frais de dossier : 200 €
-D'autoriser Monsieur le Président à signer les tous les documents relatifs au financement.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37
Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2022-155
Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service
public de l’eau potable.
Régie de l’eau de la Communauté de communes du
Périgord Nontronnais.
Il convient d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable sur les secteurs dont la gestion est assurée par la Régie de l'Eau de la communauté de communes du Périgord Nontronnais, prévu à l’article L.2224- 5 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 95-635 du 6 mai 1995
7 complété par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services, au titre de l'exercice 2021.
Ce rapport a pour objectifs :
> de fournir au conseil communautaire et aux conseils municipaux les
informations essentielles à caractère technique et financier permettant
d'apprécier la qualité de gestion du service public de l'eau potable, ses
évolutions et ses facteurs explicatifs ;
> d'assurer une plus grande transparence sur la gestion du service public vis-
à-vis des usagers ;
> d'inciter de ce fait à une meilleure maîtrise des coûts de ce service.
Les éléments du rapport sont présentés en annexe.
VU l'avis favorable de la Commission Eau du 11/10/2022,
VU l'avis favorable du Conseil d'Exploitation Eau du 09/11/2022,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré ;
+ Décide d'adopter le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable sur les secteurs dont la gestion est assurée par la Régie de l'Eau de la communauté de communes du Périgord Nontronnais.
Le vote donne le résultat suivant : Votants : 37
Pour : 37 - Contre : O0 - Abstention : OC
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2022-156
Tarifs Eau Potable 2023.
VU l'article L2224-2 du Code général des collectivités territoriales relatif au budget général (le budget annexe du service d'eau potable doit être équilibré en recettes et en dépenses),
VU l'article L2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la facturation de toute fourniture d'eau potable,
VU lerticle L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales relatif au pourcentage part fixe/part variable et relatif aux zones de répartition des eaux, VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées,
VU l'avis favorable du conseil d'exploitation du 09/11/2022,
Considérant les charges du service d'eau potable (protection de la ressource, réseaux d'adduction et de distribution) les investissements à prévoir, le renouvellement du patrimoine,
Considérant le programme de travaux et les études en cours,
Le Président du Conseil Communautaire informe qu'il convient de définir les tarifs applicables au 1° janvier 2023 sur le territoire concerné par la Régie de l'Eau.
Il rappelle que le périmètre de la régie de l'Eau comprend les communes suivantes du territoire de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais : Abjat- sur-Bandiat, Augignac, Busserolles, Bussière-Badil, Champniers-et-Reilhac, Champs-Romain, Etouars, Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert, Le Bourdeix, Lussas-et-Nontronneau, Nontron, Piégut-Pluviers, Saint-Barthélémy-de-Bussière, Saint Estèphe, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Martial-de-Valette, Saint-Martin-le- Pin, Saint-Saud-Lacoussière, Savignac-de-Nontron, Sceau-Saint-Angel, Soudat, Teyjat, Varaignes.
8| Le Président rappelle que le service comprend deux zones de desserte.
Zone de desserte n°1: Composée des 23 communes susmentionnées mais uniquement pour la partie rurale de Nontron et de Saint-Martial-de-Valette. Zone de desserte n°2 : Composée des parties urbaines des communes de Nontron et de Saint-Martial-de-Valette.
Le Président expose au Conseil Communautaire l'ensemble des données socioéconomiques conformément au document annexé à la présente délibération.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré ;
+ Décide d'adopter les tarifs du service eau potable comme suit :
Zone de desserte 1 Désignation 2021 2022 2023
PartFe | bonnement ordinaire 66.95 | 6450 | 59.11 HT/an] ‘ ! °
Fa , N° 1 (0 à 100 m°) 0.7288 | 0,7269 | 0.6426 proportionnelle
ss SN [Ne 2 {101 à 1 000 m°) 0.7288 | 0,7269 | 0.6426
N° 3 (au-delà de 1 000 m°) 0.7288 | 0,7269 | 0.6426
Zone de Désignation 2021 | 2022 | 2023 desserte 2
Tan] Fixe LE Abonnement ordinaire 42.39 47,92 50.15
Part 4m 0.5705 proportionnelle [N° 1 (0 à 100 m*) 0.4984 | 0,5555
me En] Ne 2 (101 à 1 000 m°) 0.4984 | 0,5555 | 0-5705
N° 3 (au-delà de 1 000 m°) 0.5555 | 0,5984 | 0.5991
é Décide de rendre applicable ces tarifs au 1° janvier 2023,
è Charge M. le Président ou un Vice-Président délégué de mettre en œuvre la
présente délibération et de signer toutes pièces utiles à sa mise en
application.
Le vote donne le résultat suivant : Votants : 35
Pour : 35 - Contre : 2 Monsieur GEREAUD + son pouvoir (M JOUEN)- Abstention : 1 Monsieur GALLOU
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2022-157
Décision modificative n°1 Budget annexe de la régie de
l'eau.
Le Conseil Communautaire sur proposition du Président,
- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022 sont insuffisants, décide de modifier l'inscription comme suit :
Objet de la DM :
DEPENSES RECETTES
INTITULES DES COMPTES
COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€)
Subventions exceptionnelles d'équipement 6742 -110 000,00 Dotat° aux amort. des immo. incorporelles et corporelle | 6811 110 000,00 TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 PG : OPERATIONS FINANCIERES 110 000,00 Bâtiments d'exploitation 281311 668.00 Bâtiments d'exploitation 281351 5 800.00 Autres constructions 28138 350,00 Service de distribution d’eau 281561 98 898.00 Matériel de transport 28182 4284,00 PG : OPERATIONS D'EQUIPEMENT NON I -110 000,00 Emprunts en euros 1641 -110 000,00 TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 0,00 0,00 Le Conseil communautaire après avoir délibéré :
1. Approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38- Contre : 0 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2022-158
Mise en place de la nomenclature budgétaire et
comptable M57 au 1°' Janvier 2023.
L'État et les collectivités locales ont engagé depuis plusieurs années un mouvement de modernisation et de fiabilisation des comptes publics. La première étape s'est concrétisée au 1% Janvier 2018 par la mise en œuvre de la dématérialisation de la chaine comptable au sein des collectivités.
Cette démarche devrait aboutir à terme à la certification des comptes des collectivités, grâce notamment à l’unicité de la production des comptes annuels au travers d'un compte financier unique (CFU), qui se substituera au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable public. Ces évolutions apparaissent nécessaires au regard des exigences toujours plus fortes de transparence et de sincérité des comptes, au service des élus comme des citoyens.
La crise sanitaire et la mise en tension des finances publiques viennent également accélérer la mise en place de nouveaux outils de gestion.
Pour sa part, la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais s'est d'ores et déjà engagée dans ce processus qualitatif, en partenariat avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)
En préalable à la production du compte financier unique et à la certification des comptes, il est apparu opportun, qu'à compter du 1% Janvier 2023, la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais adopte une nouvelle instruction comptable, l'instruction « M57 ».
Élaboré le 1° Janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel budgétaire et comptable M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales, dans un premier temps les régions, les départements, les métropoles, les communautés d'agglomération et les communes dont la surface financière le justifie, ce qui est le cas de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais.
Instruction budgétaire et comptable actualisée par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), en concertation étroite avec les associations d’élus et les acteurs locaux, la M57 est le référentiel le plus abouti en terme de qualité comptable puisqu'il intègre les dernières dispositions normatives issues du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP}, composé notamment des représentants de la Cour des comptes et des commissaires aux comptes.
Les apports de cette nouvelle instruction concernent à la fois les aspects budgétaires et les aspects comptables du fonctionnement de la collectivité.
Les principales évolutions en matière budgétaire sont les suivantes :
La prise en compte de la pluriannualité.
Les collectivités appliquant l'instruction M57 doivent se doter d'un règlement budgétaire et financier (RBF) qui fixe notamment les règles de gestion des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (« AP-CP »).
10| La Communauté de Communes du Périgord Nontronnais doit adopter son RBF par délibération prévue ce 08 décembre 2022.
Une présentation budgétaire améliorée.
La « nomenclature fonctionnelle » spécialise le budget et les comptes suivant les domaines d'intervention de la communauté, correspondant aux différentes compétences et activités de la communauté, correspondant aux différentes compétences et activités de la communauté.
En l'occurrence, la nomenclature fonctionnelle de la M57 a fusionné les nomenclatures actuelles des régions (M71), des départements (M52) et du bloc communal (M14).
L'objectif est d'améliorer la lecture des budgets locaux en renforçant la présentation croisée des dépenses et des recettes.
Une souplesse accrue en matière de fongibilité des crédits.
Si l'assemblée l’y autorise, l'exécutif a la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section, (ou moins si l'assemblée en a décidé ainsi). Les dépenses de personnel n'entrent pas dans le périmètre de cette fongibilité.
La possibilité de neutralisation budgétaire dans le traitement des provisions et dépréciations.
Hors les trois hypothèses de constitution d’une provision prévus par l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (contentieux, procédure collective et recouvrement compromis d'une recette) , il sera possible à la communauté de constituer une provision et d'en prévoir son étalement budgétaire, conciliant ainsi le principe de prudence (constitution de la provision) et la constatation comptable du montant total de la dotation sur un seul exercice avec la possibilité de son étalement budgétaire.
Les principales évolutions en matière comptable sont quant à elles :
Une appréhension plus fine de l'actif intercommunal.
Cela se traduit notamment par une évolution des modalités de calcul et d'application des dotations aux amortissements. L'amortissement au prorata temporis des immobilisations devient ainsi le régime de droit commun. D'autre part enfin de mieux traduire l'obsolescence des biens et équipements dans le bilan comptable, la M57 prévoit la mise en œuvre de l'amortissement par composants. Quand un ou plusieurs éléments significatifs d’un équipement ont une utilisation différente, chaque élément (structure et composants) est comptabilisé séparément dès l'origine, avec un plan d'amortissement et un numéro d'inventaire propre à chaque composant.
La conditionnalité des subventions d'investissement versées.
Depuis 2005, le bloc intercommunal à la possibilité d'inscrire, en section d'investissement (chapitre 204), les subventions d'équipement versées. Cette possibilité est maintenue dans la M57 à la double condition que l'entité versante assure le contrôle de l'utilisation de la subvention et soit en capacité de suivre le lien entre la subvention octroyée et l'immobilisation acquise ou crée par l'entité bénéficiaire.
Une évolution des étais financiers.
Les états financiers comprennent un bilan, compte de résultat et une annexe, obligatoire seulement pour les collectivités expérimentant l'exercice de certification des comptes (article 110 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTREe).
Dans une optique de convergence des référentiels comptables publics et en l'absence de spécificité du secteur public local, la notion de charges et produits exceptionnels, enregistrés respectivement aux subdivisions des comptes 67 et 77 a été supprimée dans la version M57 du 1° Janvier 2018.
11| Certaines subdivisions des comptes sont toutefois maintenues et sont requalifiées de charges et produits spécifiques (673/773, 675/775, 676/776).
L'année 2023 sera consacrée à la préparation du passage du budget et des comptes de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais de la M14 à la M57, dans le cadre notamment d’un travail de transposition des référentiels budgétaires et comptables.
Il est demandé au Conseil Communautaire d'approuver le passage à la nomenclature M57 au 1° Janvier 2023.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré ;
Décide d'approuver le passage à la nomenclature M57 au 1 Janvier 2023.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39
Pour : 39- Contre : 0 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2022-159
Adoption du règlement budgétaire et financier de la
CCPN.
Vu la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, Vu la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre du 7 août 2015, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L2321- 3 et R2321-3,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités,
Vu la délibération 2022158 du 08 décembre 2022 approuvant le passage à la M57, Vu le projet de règlement en annexe,
Considérant l'avis favorable de la commission de finances du 28/11/2022,
EXPOSE
Engagée dans une démarche durable de modernisation de ses processus comptables et des documents budgétaires réglementaires de la collectivité, la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais (CCPN) s'est portée candidate à l'expérimentation du compte financier unique (CFU).
Le passage à la M57 est une condition à l'adoption du CFU.
Dès lors, il en découle les impératifs suivants :
- l'adoption préalable de la norme budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14), adoptée lors du Conseil Communautaire du 08 décembre 2022, - la révision des méthodes d'amortissement comptables, adoptée lors du Conseil Communautaire du 27/10/2022,
+ l'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l'exécution du budget, à l'occasion du Conseil Communautaire du 08 décembre 2022.
Le règlement budgétaire financier de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois des finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités.
Il définit également des règles internes de gestion propres à la Communes du Périgord Nontronnais dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l'organisation de ses services.
Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes.
12| Il s'impose à l'ensemble des pôles, et services gestionnaires de crédits, et renforce la cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.
Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
Il constitue la base de référence du guide des procédures du Pôle Finances - Marchés Publics - Juridique.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
-Approuve le Règlement Budgétaire et Financier de la collectivité.
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2022-160
Sortie du patrimoine intercommunal des biens meubles
réformés.
Les collectivités territoriales disposent d'un patrimoine destiné à leur permettre de remplir les missions qui leur sont dévolues.
Le patrimoine d'une collectivité figure à son bilan. Celui-ci doit donner une image fidèle, complète et sincère de la situation patrimoniale de la collectivité.
Dans l'exercice de ses compétences, la Communauté de Communes du Périgord NONTRONNAIS a constitué un patrimoine mobilier. Elle est donc propriétaire d'un certain nombre de biens meubles identifiés à son inventaire.
Certains de ces biens sont aujourd’hui obsolètes, hors d'usage et souvent totalement amortis.
Ils doivent alors être sortis de l'inventaire comptable.
I s’agit d'une opération non budgétaire ne donnant pas lieu à émission de mandat et titre.
Le comptable procède à la comptabilisation de cette opération au vu des pièces justificatives transmises par l’ordonnateur.
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, l'instruction budgétaire et comptable M14 qui a posé le principe d’une responsabilité conjointe de l'ordonnateur et du comptable pour le suivi des immobilisations,
Vu, la circulaire NOR INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif,
Considérant, les obligations qui incombent à l'ordonnateur de tenir un inventaire comptable permettant un suivi exhaustif des immobilisations de la CCPN, ainsi qu'au comptable de tenir en parallèle un état de l'actif du bilan,
13| Considérant, la nécessité de mettre en concordance l’état de l'actif et l’état de l'inventaire de la Communauté de Communes du Périgord NONTRONNAIS
VU, la liste des biens à réformer jointe à la présente délibération, mentionnant la nature comptable, la date d'acquisition, le numéro d'inventaire, la valeur d'acquisition, le montant des amortissements pratiqués et la valeur nette comptable de chaque bien,
Vu, l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 28/11/2022
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
“Valide la liste des biens à réformer telle que présentée.
*_ Autorise la sortie de ces biens de l'inventaire de la Communauté de Communes du Périgord NONTRONNAIS pour leur valeur nette comptable.
Ÿ_ Demande à Monsieur le Comptable du Service de Gestion Comptable de Nontron de procéder à la comptabilisation de ces opérations.
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Pour: 39- Contre : 0 - Abstention : O
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2022-161
Aménagement bourg Abjat sur Bandiat
Plan de financement définitif- Fonds de concours de la
CCPN.
Le Président rappelle au conseil communautaire les précédentes discussions relatives à la participation de la Communauté de Communes pour les travaux d'aménagement du bourg d'ABJAT SUR BANDIAT
Conformément à la législation, le montant des investissements peuvent faire l’objet d'une participation financière, appelée « fonds de concours » à hauteur de 50% maximum du montant total H.T. des travaux et acquisitions, déduction des subventions.
-Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5215- 26
-Vu les statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais. -Vu la délibération 2022-058 de la Commune d'ABJAT SUR BANDIAT
Monsieur le Président propose de valider le plan de financement ci-dessous et d'accepter la demande de la commune d'ABJAT SUR BANDIAT de lui attribuer un fonds de concours de 93 091.24€, après avoir vérifié que ce montant n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
Plan de financement définitif
MO 19 767,65 76 308,81
APPEL OFFRE 334 435,77 EAU 48 604,00
14 TRAVAUX SUPPL 23 398,11| | DEPARTEMENT 77 813,62
FLEURISSEMENT 11 307,37
FCTVA 76 555,94
FONDS DE CONCOURS CCPN| 93 091,24
TOFINANCEME TOTALHLT. 388 908,90 | COMMUNE
TVA. 20% 77 781,78
TOTAL T.T.C. |466 690,68| | TOTAL 466 690,68
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- VALIDE le plan de financement ci-dessus de la Commune d'ABJAT SUR BANDIAT pour les travaux d'aménagement du bourg d'ABJAT SUR BANDIAT
-DECIDE d’attribuer un fonds de concours de 93 091.24€ afin de participer aux travaux d'aménagement du bourg d'ABJAT SUR BANDIAT
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
- Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.
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Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : O0
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2022-162
Décision modificative n°4 budget principal CCPN.
La Vice-Présidente présente aux élus la DM 4 -augmentation de crédits,
- Considérant l'avis favorable de la commission finances du 28 /11/2022.
- Décide de modifier l'inscription comme suit :
15 MSP
ENSAD
VELO ROUTE VOIE VERTE
VELO ROUTE VOIE VERTE
RINO 2ME TRANCHE CAF AMENAG LOCAL
ADO
CAF ACM LOUSTICS
T cHauSson
CHAP 022
CAF EAIE
CAF ACM ARC EN CIEL
CHÂTEAU
ENSAD MSP
se is RINO DUUTRS
LOCAL ADO
3918300 159 654,00 159 654,00
La Vice-Présidente présente aux élus la DM 1 -augmentation de crédits,
- Considérant l’avis favorable de la commission finances du 28 /11/2022.
- Décide de modifier l'inscription comme suit :
____ FONCTIONNEN [
| DEPENSES RT | FONCTI | RECETTI
| ICE | ON- |
| ICE À
109 595,68
023 -687 430,72 3555 797 026,40 7135 797 026,40 1068 109 595,68
5
7135 52 766,60 71332 | 5276660] | 335] | 52766,60| 3555 52 766,60 5 12
162 362,28 162 362,28 52 766,60 52 766,60
0,00 0,00
SUBV 418439,96
ENTIO
NS
376973,24
|
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE approuve les décisions modificatives indiquées ci-dessus.
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Pour : 39- Contre : 0 - Abstention : O
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2022-164
Friche industrielle « baguette de bois » à Saint Front la
Rivière.
Atelier peinture / carrelage - Prêt à taux fixe sur 15 ans.
16 | |
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Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que, dans le cadre l'opération d'aménagement d'un atelier de Peinture / Carrelage dans une partie des bâtiments de la friche industrielle « La Baguette de Bois » à Saint Front la Rivière, il est nécessaire de contracter un prêt.
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de souscrire un prêt de 120 000 £ et présente les caractéristiques du financement.
Après consultation, seul le Crédit Agricole Charente Périgord est en capacité de proposer un prêt à taux fixe et échéances constantes sur 15 ans.
VU, l'avis favorable de la Commission Finances en date du 28 Novembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- D'AUTORISER Monsieur le Président à contracter un prêt auprès du Crédit
Agricole Charente Périgord dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Objet : Aménagement d’un atelier de Peinture / Carrelage
- Montant : 120 000 €
- Durée : 15 ans
- Caractéristiques : Prêt annuités réduites échéances constantes
- Taux : Taux nominal 3.23 % soit Taux apparent 2.90 % (Taux fixe)
- Périodicité : Annuelle
- Montant de l'échéance : 9 980.12 €
- Frais de dossier : 300 €
* D'AUTORISER Monsieur le Président ou un Vice-Président dûment habilité à signer tous les documents relatifs au financement.
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2022-165
SEMIPER - Modification de la composition du Conseil
d'Administration - Modifications statutaires - Prise de
participation au sein d’une SAS Foncière.
+ Projet de modification de la composition du Conseil d'administration de la SEMIPER à l'issue de la réalisation de l'augmentation de capital et Projet de modifications statutaires
ll est rappelé que, par résolution en date du 22 juillet 2022, l'Assemblée Générale de la Société d'économie mixte locale (Seml) SEMIPER a approuvé une augmentation de capital d'un montant maximum de de deux millions deux euros
17| (2.000.002,00 €), pour le porter de huit cent quatre-vingt-dix-sept mille sept cent vingt-six euros et trente-huit centimes (897.726,38 €) à deux millions huit cent quatre-vingi-dix-sept mille sept cent vingt-huit euros et trente-huit centimes (2:897.728,38 €) au maximum, par émission de neuf cent quatre-vingt-dix mille cent (990.100) actions nouvelles au plus d'un montant de deux euros et deux centimes (2,02 €) de nominal à libérer en numéraire.
L'Assemblée générale a également décidé, conformément aux dispositions de l'article L. 225-135-1 du code de commerce, dans l'hypothèse où le nombre des actions souscrites serait supérieur à 990.100 actions, de donner tous pouvoirs au Conseil d'administration, pour augmenter le nombre d'actions émises dans le cadre de la présente augmentation de capital, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l'augmentation de capital susvisée et au même prix que celui retenu pour ladite augmentation de capital.
Cette augmentation de capital est motivée par :
- Le projet de création d'une société foncière intervenant sur le territoire de la Dordogne pour :
o Contribuer à la lutte contre la dévitalisation du commerce de centre- ville ;
o Participer activement aux programmes « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain » encouragés par l'État ;
o Monter des opérations d'immobilier d'entreprises.
-__ La volonté de renforcer les capitaux propres de la Société notamment pour la mise en œuvre des démarches prospectives relatives à la diversification de ses activités vers la promotion et le portage d'opérations d'aménagement ainsi que pour la maîtrise d'au moins une emprise foncière stratégique.
Par délibération en date du 23 juin 2022, la Communauté de Communes du PERIGORD NONTRONNAIS a délibéré pour approuver ce projet d'augmentation de capital social.
La réalisation de l'augmentation de capital entrainera une modification du nombre et de la répartition des sièges d'administrateur pour tenir compte des niveaux de participation des actionnaires au capital à lissue de cette opération.
Ilest rappelé à cet égard que le Conseil d'administration de la SEMIPER comprend actuellement dix-huit (18) sièges répartis comme suit :
- 15 sièges attribués aux collectivités :
9 Département
À Commune de Périgueux
À Commune de Boulazac Isle Manoire
1 Commune de Saint Astier
1 CC du Périgord Nontronnais
1 CC Sarlat-Périgord Noir
1 Vacant 0000000
- 8 sièges attribués aux autres actionnaires :
o 1CDC
o 1CCl
o 1Vacant
Conformément à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, il sera proposé au Conseil d'administration et à l’Assemblée Générale de fixer à douze (12) le nombre de sièges d'administrateur dont neuf (9) attribués aux collectivités territoriales et leurs groupements, répartis comme suit :
18| Projection de la composition du Conseil d'administration après l'augmentation de capital
%
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al : Siège
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és TotalCT | : : 67,2
actionnair 41% 9
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D) ox! 1 Périgord 11,8 4
ee Habitat 0% CCI 0,02 4
Autres |. Dordogne % actionnair Autres
es actionnair . 4 -
on es privés | "| Total
autres 32,7 3
actionnair 6 %
es
100 Total % 12
En conséquence, il conviendra de modifier l’article 17 des statuts comme suit :
Article 17 - Conseil d'administration - Composition
Ancienne mention :
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus.
Nouvelle mention
La société est administrée par un conseil d'administration composé de douze (12) membres.
19 Neuf (9) sièges sont attribués aux collectivités territoriales ou à leurs groupements actionnaires.
La nouvelle composition du Conseil d'administration ne prendrait effet qu'à compter de la réalisation définitive de l'augmentation du capital social en numéraire.
Dans cette configuration, la Communauté de Communes du PERIGORD NONTRONNAIS serait membre de l'Assemblée Spéciale des collectivités à participation minoritaire et représentée au sein du Conseil d'administration de la SEMIPER par l'intermédiaire des deux représentants de l'Assemblée Spéciale désignés en son sein.
L'Assemblée Spéciale comprendra un délégué de chaque collectivité territoriale actionnaire y participant. Chaque collectivité membre de l'Assemblée Spéciale disposera au sein de cette Assemblée d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'elle possèdera dans la société.
L'Assemblée Spéciale votera son règlement, élira son Président et désignera également en son sein ses représentants communs qui siègeront au Conseil d'Administration.
Par ailleurs, le Conseil d'administration de la SEMIPER, réuni le 07 octobre 2022, a arrêté les modifications statutaires de la Société à proposer à l'Assemblée Générale des Actionnaires (projet de statuts modifiés annexé).
Sont concernés par les modifications envisagées les articles suivants :
a Art. 3 Objet social : Nouvelle rédaction pour une activité aménagement- construction-transition énergétique
" Art. 6 Capital: Le montant du capital social et le nombre d'actions le composant seront ajustés en fonction des actions réellement souscrites lors du constat de la réalisation de l'augmentation de capital décidée par l’'AGE du 22/07/2022.
Art. 17 Conseil d'administration - Composition: Conseil d'administration comprenant douze (12) sièges dont Neuf (9) sièges sont attribués aux collectivités territoriales ou à leurs groupements actionnaires - Recherche d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes (art. L.225-17 code de commerce) - Répartition des sièges par l'AGO - Rappel du principe selon lequel la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des Collectivités Territoriales au Conseil d'administration incombe à ces Collectivités (art. L. 1524-5 CGCT).
“ Art. 21 Délibérations du Conseil - Procès-verbaux: Précisions sur les modalités de convocation.
"Art. 22 - Pouvoirs du Conseil : Suppression du rappel des compétences légales du conseil - Suppression des restrictions statutaires des pouvoirs de la direction générale - Désignation des personne(s) représentant la société au sein de la collectivité des associés/actionnaires de ses filiales (dérogation à l'article L.1524-5-1 CGCT créé par la loi 3DS).
" Création d'un nouvel article « Censeurs » : Possibilité pour le Conseil d'administration d'attribuer des sièges de censeur à des collectivités actionnaires qui ne seraient pas directement représentées au sein du Conseil d'administration (membres de l'AS)
20| "Art. 25 - Rémunération des administrateurs : Remplacement de la notion de «jetons de présence» par celle de «rémunération des administrateurs » (art. L. 225-45 code de commerce dans sa rédaction issue de la loi Pacte). - Possibilité pour le conseil d'administration d'allouer des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats particuliers (art. L. 225-46 code de commerce) - Rappel de la nécessaire autorisation préalable des organes délibérants des collectivités pour la perception par leurs représentants d’une rémunération ou d'avantages particuliers (art. L. 1524-5 CGCT).
“Création d'un nouvel article « Représentation de la société dans ses filiales et autres participations » : Représentation exclusive de la Seml tant en sa qualité d'associée que de représentant légal ou de membre de tout organe de gouvernance de toute entité dans laquelle la Société détiendrait une participation, par son Directeur Général
" Art. 31 - Formes et délais de convocation de l'AG : Possibilité pour les actionnaires d'accepter d'être convoqués par voie électronique (art. R. 225- 67 code de commerce) - Délai de convocation fixé à 10 jours sur seconde convocation (art. R. 2265-69 code de commerce).
"Art. 40 - Quorum et majorité en AGO : Quorum réduit au cinquième des actions sur première convocation (art. L. 225-98 c. com) - Insertion de la notion de « voix exprimées » (non prise en compte des voix attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul (art. L. 225-98 dans sa rédaction issue de loi n°2019- 744 du 19 juillet 2019).
"Art. 42 - Quorum et majorité en AGE : Quorum réduit au quart des actions sur première convocation et au cinquième des actions sur deuxième convocation (art. L. 225-96 c. com) - Insertion de la notion de voix exprimées (non prise en compte des voix attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul) (art. L. 225-96 dans sa rédaction issue de loi n°2019-744 du 19 juillet 2019).
x Création d'un nouvel article « Modifications substantielles » : Rappel des dispositions de l’article L. 1524-1 du CGCT (délibération préalable de l'assemblée des collectivités en cas de modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants de la société)
"Art. 45 - Rapport annuel des élus : Anticipation des ajouts issus de la loi 3DS s'agissant le contenu du rapport écrit annuel des représentants des collectivités à leur Assemblée (art. L. 1524-5 du CGCT).
Conformément aux dispositions de farticle L.1524-1 du code général des collectivités territoriales, l'accord de notre Représentant à l'Assemblée Générale de la SEMIPER sur les modifications statutaires portant sur l’objet social, le capital social et les structures des organes dirigeants de la Société ne peut intervenir sans une délibération préalable de notre Assemblée délibérante approuvant ces modifications. *k
*k
Sur ce point, il est proposé au Conseil Communautaire :
" D'approuver la modification de la composition du Conseil d'administration résultant de l’augmentation de capital et la modification corrélative de l’article 17 des statuts ;
21| " De désigner notre représentant au sein de l'Assemblée Spéciale de la SEÉMIPER et de l'autoriser à exercer toutes fonctions dans le cadre de ce mandat;
“ D'approuver les autres modifications statutaires présentées au Conseil d'Administration du 07 octobre 2022 et qui seront soumises à l'Assemblée Générale et notamment celle portant sur l’objet social de la Société ;
“De donner tous pouvoirs à notre Représentant à l’Assemblée Générale de la SEMIPER pour porter un vote favorable à la future composition du Conseil d'administration et à l'adoption des statuts modifiés de la société.
* Projet de prise de participation de la SEMIPER au sein d'une SAS foncière à constituer
La SEMIPER souhaîite constituer une société foncière intervenant sur le territoire de la Dordogne notamment pour :
o Contribuer à la lutte contre la dévitalisation du commerce de centre- ville ;
o Participer activement aux programmes « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain » encouragés par l'État ;
o Monter des opérations d'immobilier d'entreprises.
Cette Société prendrait la forme d’une société par actions simplifiée (SAS) et aura pour objet de :
« Procéder, sur le territoire du département de la Dordogne et en vue de contribuer à la revitalisation des territoires et au développement des centres villes, à :
- L'étude et la sélection de tous projets immobiliers portant sur des biens
immobiliers bâtis ou non bâtis, principalement à usage de commerces,
bureaux et activités artisanales, industrielles et de services ;
- l'acquisition, la construction, (a réhabilitation, (la rénovation
l'aménagement, la location, l'exploltation et la cession de biens
immobiliers ;
-__ Toute opération de désinvestissement portant sur lesdits biens immobiliers s'inscrivant dans une logique de gestion patrimoniale ;
- La prise de participation par tous moyens dans des sociétés civiles ou commerciales existantes ou à créer ayant un objet social se rattachant à des activités immobilières similaires à l'objet principal immobilier de la Société, ainsi que la gestion par tous moyens de ces participations par voie de cession, d'échange, d'apport ou autre ;
- La conclusion de toute convention de financement pour les besoins de la
réalisation de l'objet social, et notamment la conclusion de tout emprunt bancaire et de toutes conventions d'avances en comptes courants, l'octroi de toute garantie ou sûretés devant être consentie pour l'obtention de ces financements ainsi que la conclusion de toute convention de couverture de taux ;
- Et plus généralement toutes opérations juridiques, administratives, mobilières, immobilières, industrielles, commerciales et financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social principal ci-dessus défini et à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation. »
La Société serait constituée entre la SEMIPER, la Caisse des Dépôts et des Consignations (Banque des territoires), la Chambre Commerciale et de l'Industrie, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et des établissements financiers.
Société commerciale par la forme, la SAS offre une grande souplesse aux actionnaires pour définir son fonctionnement notamment par la mise en place de
22| comité(s) consultatif(s) permettant de s'appuyer sur les compétences des partenaires pour les décisions stratégiques et l'instruction des dossiers.
Dans la SAS, les actionnaires sont responsables des dettes à hauteur de leur participation en capital, (responsabilité limitée).
La présidence de la Société serait assurée par la SEMIPER, représentée par son Directeur Général.
Les fonds propres de la SAS seraient de 3.000.000 €, répartis comme suit : capital SAS “ se a d'As. Ô : |
SEMIPER 1020 000,00 € | 51,00% 34,00% 580 000,00 € 19,33% 1 600 000,00 € 53,33%
CDC 802 000,00 € | 40,10% 26,73% 420 000,00 € | 42,00% 14,00% 1222 000,00 € 40,73%
CREDIT AGRICOLE 100 000,00 € | 5,00% 3,33% - €} 0,00% 0,00% 100 000,00 € 3,33%
ARKEA 70 000,00 € 3,50% 2,33% - €} 0,00% 0,00% 70 000,00 € 2,33%
CCI DORDOGNE 5 000,00 € | 0,25% 0,17% - €} 0,00% 0,00% 5 000,00 € 0,17%
CMA DORDOGNE 3 000,00 € 0,15% 0,10% - €! 0,00% 0,00% 3 000,00 € 0,10%
TOTAL 2 000 000,00 € | 100,00% : 66,67% 1 000 000,00 € | 100,00% 33% 3 000 000,00 € | 100,00%
La participation financière de la SEMIPER serait de 1.600.000 € dans le cadre d’un apport numéraire en capital de 1.020.000 £ et d’une avance en compte courant d'associés de 580.000 €. Cette participation serait financée dans le cadre de l'opération d'augmentation de capital en numéraire rappelée ci-avant.
Le capital social sera libéré de moitié à la constitution.
L'objectif est la création de la SAS en début d'année 2023.
Au regard de ce qui précède, il vous est proposé d'approuver le projet de prise de participation de la SEMIPER au capital de la SAS foncière à constituer.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L.1524-1 et L.1524-5,
W le projet de statuts modifiés présentés à la réunion du Conseil d'administration du 7 octobre 2022 et qui seront soumis à la prochaine Assemblée Générale de la SEMIPER,
WU le rapport du Président,
Après en avoir délibéré, DECIDE
Sous la condition suspensive de l'approbation par l’Assemblée Générale de la SEMIPER :
-__ De la nouvelle composition du conseil d'administration ci-avant présentée et du projet de modification statutaire en résultant,
-__ Des autres modifications statuaires ci-avant présentées,
D'APPROUVER le projet de modification de la composition du conseil d'administration de la SEMIPER et les modifications statutaires
présentées
DE DESIGNER Monsieur Alain MARZAT pour représenter la Communauté de Communes du PERIGORD NONTRONNAIS au sein de
23 l'Assemblée Spéciale de la SEMIPER et de l’autoriser à exercer toutes fonctions dans le cadre de ce mandat
DE DESIGNER Monsieur Alain MARZAT pour représenter la Communauté de Communes du PERIGORD NONTRONNAIS au sein de
l'Assemblée générale de la SEMIPER et Monsieur Gérard
SAVOYE pour le suppléer en cas d’empêchement ;
D'APPROUVER les modifications statutaires présentées et notamment celles portant sur l’objet social ;
DE DONNER tous pouvoirs à notre représentant et à son suppléant à l'Assemblée Générale de la SEMIPER pour porter un vote
favorable à la future composition du Conseil d'administration et
aux modifications des statuts.
D'APPROUVER le projet de prise de participation de la SEMIPER au capital de la SAS foncière à constituer.
D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision et, notamment, la notifier à
la SEMIPER en vue de la mise en œuvre de sa participation au
capital de la SAS à constituer.
Le représentant et son suppléant ne prennent pas part au vote
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36
Pour : 36- Contre : 0 - Abstention : 0
DELIBÉRATION N°CC-DEL- 2022-166
Vente « local CIAS du Périgord Nontronnais » et
terrains à la commune de Piégut Pluviers.
Monsieur le Président rappelle les termes de la délibération n°CC-DEL-2021-102 du 23 Septembre 2021, par laquelle le Conseil Communautaire a accepté la résiliation anticipée du bai! emphytéotique signé le 25 Novembre 1983 (date de fin : 1 Novembre 2038) entre le Syndicat Intercommunal d'Aide Sociale du Canton de Bussière Badil et l'Office Départemental d'HLM de la Dordogne, portant sur les parcelles D n°644 et 579 sises respectivement 32, Rue André Masfrand et Sous- Pluviers à Piégut-Pluviers.
Cette résiliation amiable dudit bail, entraine un échange des droits immobiliers respectifs (bailleur CCPN / preneur PERIGORD HABITAT) pour lequel il a été arrêté le non versement de soulte, motivé par l'intérêt général de maintenir des logements sociaux sur la Commune de Piégut-Pluviers.
Le bail étant résilié et la division parcellaire réalisée, la Communauté de Communes conserve la propriété des parcelles suivantes :
- Section D numéro 901 - lieudit 32, Rue André Masfrand d’une contenance de 05a 34ca (locaux actuels du CIAS du Périgord Nontronnais),
-__ Section D numéro 932 - lieudit 32, Rue André Masfrand d’une contenance de 30a 08ca (voirie de desserte des logements sociaux),
- Section D numéro 579 - lieudit Sous-Pluviers d’une contenance de 18a 05ca (non constructible - zone agricole - prévue pour l'épandage à l'origine mais des travaux d'assainissement ont été réalisés)
Elle peut donc aujourd'hui, céder à la Commune de Piégut-Pluviers pour l'euro symbolique ces 3 parcelles afin que celle-ci puisse y réaliser des travaux d'aménagement et d'extension (estimés à 500 000 € HT) pour accueillir des services sociaux départementaux, un accueil de jour de cinq places un jour par semaine avec le centre hospitalier de Nontron.
24| De plus, la Commune de Piégut-Pluviers, s'est engagée par délibération en date du 4 Août 2022, à ne pas facturer de loyer au CIAS du Périgord Nontronnais pendant 10 ans, à compter de la date de la signature de l'acte de vente à son profit, ce qui représente la somme de 54 000 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- Vu l'avis du Domaine du 29/06/2021,
- Vu l'avis favorable de la Commission finances du 19 Juillet 2021,
- ACCEPTE de vendre à la Commune de Piégut-Pluviers les parcelles
suivantes :
& Section D numéro 901 - lieudit 32, Rue André Masfrand d'une
contenance de 05a 34ca
& Section D numéro 932 - lieudit 32, Rue André Masfrand d’une
contenance de 30a 08ca
&Section D numéro 579 - lieudit Sous-Pluviers d'une contenance de
18a 05ca
- DIT que le prix de vente est fixé à l'euro symbolique, motivé par
l'importance des travaux d'aménagements et d'extension à réaliser par la
Commune de Piégut-Pluviers pour maintenir et développer les services à
la personne,
PRECISE que les frais d'acte seront à la charge de la commune de Piégut-
Pluviers,
-__ AUTORISE le Président ou un Vice-Président dûment habilité à signer
l'acte de vente et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette
affaire.
A l'issue de la délibération, monsieur MARZAT souligne que cette extension du RPA sera financée par le Conseil Départemental.
Le vote donne le résultat suivant : Votants 38
Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O0
RESSOURCES HUMAINES
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2022-167
Modification du tableau des effectifs.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des besoins de la collectivité il convient de créer les emplois suivants :
3 Nouv CATE |Ancien ,
GRADE(S) | el Durée EMPLOI ASSOCIE(S) on Nu effect| hebdo SERVICE
8 if Ë
< [TECHNIQUE TECHNIQUE ë Au 01/01/2023 ADJ TECHNIQUE C 0 1 35h St Martin
TECHNIQUE TECHNIQUE Au 01/01/2023 ADI TECHNIQUE € 9 : 35h Champniers
25 TECHNIQUE TECHNIQUE RL 0g 2023 |A2I TECHNIQUE co | 1 | 3 [EN
TECHNIQUE TECHNIQUE au 01/04/2023 [API TECHNIQUE COLE SR ignes
ANIMATION , AU 01032023 |A) D'ANIMATION c | o | 1 | 20h onema
ANIMATION , OL 042023 [AD D'ANIMATION c | o | 1 | 35 lonema
RDMINISTRATI F ADI ADMINISTRATIF c | o | 1 | 23 lPISanE
01/03/2023
ADMINISTRATI F ADJ ADMINISTRATIF c | o | 1 | 23h [pisonr
01/03/2023
ANIMATION , 03202 [ADI D'ANIMATION c | o | 1 | ssh las
MNS CDD [EDUCATEUR DES APS 001203 lebD 8 | o | 1 | ss (psane
Le conseil communautaire après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d'adopter les propositions du Président,
- de modifier le tableau des emplois comme indiqué ci-dessus.
Le voie donne le résultat suivant : Votants 38
Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2022-168
Adhésion au Comité Départemental du Tourisme de la
Dordogne (CDT/24).
Le Comité Départemental du Tourisme de la Dordogne (CDT/24), conformément au Code du Tourisme (Art. L. 132-2 à L. 132-6), anime la politique touristique de la Dordogne (promotion de la destination, appui aux prestataires privés et publics, mesure des retombées économiques du tourisme..), pour le compte du Conseil Départemental.
Dans Fobjectif d'associer plus largement les acteurs en charge du tourisme, l'Assemblée générale du CDT/24 a proposé d'élargir la gouvernance de cet organisme, en associant l'ensemble des EPCI, désormais en charge de la compétence tourisme, et a modifié les statuts du CDT/24 en conséquence.
Le montant de la cotisation annuelle forfaitaire d'adhésion est fixé à 1 000 € pour les EPCI dont le nombre d'habitants est compris entre 10 000 et 20 000 habitants.
Il'est proposé l'adhésion de notre Collectivité au CDT/24, afin d'associer notre territoire aux orientations prévalant aux actions du CDT/24,
La Communauté de Communes sera représentée par :
- Le Président,
-__ La Vice-Présidente chargée du Tourisme,
26| Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'adhésion au Comité Départemental du Tourisme de la
Dordogne,
- _ APPROUVE l’acquittement de la cotisation annuelle correspondant à cette
adhésion,
-__ APPROUVE les désignations telles que proposées ci-dessus,
-__ AUTORISE le Président ou un Vice-Président dûment habilité, à signer
toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37
Pour : 37 Contre : 0 - Abstention : O
Monsieur le Président souhaite remercier le Conseil Départemental qui fait de gros efforts pour la promotion touristique de notre département avec notamment la diffusion de programmes promotionnels du Périgord durant certains vols de compagnies aériennes. Par ailleurs, France Bleue Périgord diffuse sur FR3 des spots publicitaires sur la Dordogne.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DELIBERATION N°CC-DEL- 2022-169 :
Validation du schéma de développement - Convention
Territoriale Globale (CTG).
> Vu la circulaire 2020-01 de la CNAF sur le Déploiement des Conventions territoriales globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse (CEJ)
> Vu la Convention d'objectifs Contrat Enfance Jeunesse signée le 3 décembre 2018 entre la CAF 24 et la CCPN
> Vu la délibération n°CC-DEL-2022-141 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais validant le principe de la mise en place de la convention territoriale globale
Le 27 octobre 2022, la Communauté de communes s'est engagée dans l'élaboration d'une Convention Territoriale Globale (CTG) en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Dordogne (CAF24). Ce dispositif fait suite au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui a pris fin au 31 décembre 2021.
Ce nouveau mode de contractualisation a pour objectif de coconstruire un projet social pour le territoire. Ainsi les thématiques abordées par les CTG sont : - La petite enfance ;
- L'enfance ;
- La jeunesse ;
- Le cadre de vie et l'animation de la vie sociale ;
- Le logement;
- L'accès aux droits et au numérique.
Il s'agit d'une convention signée pour une durée de 5 ans (1®' janvier 2022-31 décembre 2026).
La CTG comprend un schéma de développement qui fixe les priorités de travail pour la durée de la convention. Ce schéma s'articule autour des 5 axes suivants :
27 Ces axes constitueront le fil rouge de l’action de la CCPN dans chacune des politiques publiques abordées par la convention.
Afin que les élus du territoire puissent suivre la progression et les évaluations de la CTG, il est créé une commission spécifique ouverte aux délégués communautaires et aux délégués municipaux.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président, le Conseil communautaire
> VALIDE le schéma de développement de la CTG 2022-2026
A l'issue de la délibération, monsieur PEYRAZAT indique qu'une commission spécifique CTG sera créée début 2023.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37
Pour :37 - Contre : 0 - Abstention : O
CULTURE
DELIBERATION N°CC-DEL- 2022-170 :
Cinéma Louis Delluc- 5ème rencontres cinéma et métiers d'art
Demandes de subventions - Conseil Régional Nouvelle
Aquitaine et
Conseil Dé artemental de la Dordogne.
Après deux années marquées par la crise COVID, la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais organise, à Nontron, une nouvelle édition des rencontres cinématographiques, autour des métiers du cinéma et des métiers d'art, afin de sensibiliser notamment les élèves, lycéens en enseignement professionnel et lycéens en enseignement général aux débouchés possibles dans la filière, à la culture et la création cinématographique.
La 5ème édition des rencontres Cinéma et Métiers d'art se déroulera du 30 mars au 2 avril 2023 à NONTRON.
A cet effet, il est indiqué au Conseil Communautaire qu'il est possible de
constituer un dossier de demande de subvention auprès du CONSEIL
REGIONAL NOUVELLE AQUITAINE et du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
DORDOGNE
28 H est proposé au Conseil Communautaire :
- De solliciter le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine pour une demande de subvention au titre des 5°" Rencontres Cinéma et Métiers d'Art, selon le budget prévisionnel ci-joint.
- De solliciter le Conseil Départemental de Dordogne pour une demande de subvention au titre des 5ème Rencontres Cinéma et Métiers d’Art, selon le budget prévisionnel ci-joint.
— D'autoriser le président à signer toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :
* APPROUVE le projet présenté pour la manifestation « 5ème Rencontres Métiers d'art et cinéma ».
? PREND CONNAISSANCE du budget prévisionnel de la manifestation d’un joint en annexe.
»* SOLLICITE LES SUBVENTIONS auprès du Conseil Départemental, du Conseil Régional.
* DESIGNE LE PRESIDENT pour signer toutes les pièces nécessaires à la constitution des demandes de subventions et au bon déroulement du dossier.
* SE RESERVE LE DROIT d'annuler la présente opération en cas de non attribution des demandes de subventions ou d’attributions insuffisantes.
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Pour 37 - Contre : Q - Abstention : 0
DELIBERATION N°CC-DEL- 2022-171
Tarifs séjours hiver 2023 ALSH. |
Tarif séjour des primaires (6/11 ans) du 06 au 11 Février au LIORAN
Le président informe les élus de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais que l'ALSH va organiser un séjour ski du 06 au 11 février 2023 (5 nuits / 6 jours)
Lieu : Le Lioran Hébergement : Chantarisa 15170 COLTINES Effectifs : Enfants : 58- Animateurs : 11
Tarif séjour des adolescents (12 /17 ans) du 13 au 17 février au Lioran
Le président informe les élus de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais que l'ALSH va organiser un séjour ski du 13 au 17 février 2023 (4 nuits / 5jours)
Lieu : Le Lioran Hébergement : Chantarisa - 15170 Coltines Effectifs : Ados : 58 - Animateurs : 7
29| CE
0 -400 200
401-622 205
623-1500 220
1501 230
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ACCEPTE le tarif des séjours de SKI au LIORAN
- ACCEPTE le paiement au comptant ou échelonné en 2, 3, 4 ou 5 fois de la somme, le solde du séjour devant être effectif avant la date de
départ.
- PRECISE en outre qu'aucun remboursement ne sera effectué en cas de désistement de l'enfant sauf cas de force majeure, sur justificatif : décès - accident - maladie.
- DESIGNE le Président ou les vices présidents pour signer toutes pièces relatives à cette disposition.
A l'issue de la délibération, monsieur JARDRI souligne qu'il a été formé à l'animation d'ateliers philosophiques avec les ados.
Il remercie le personnel du local ados et monsieur PEYRAZAT pour l'accueil chaleureux et le bon travail mené.
Monsieur le Président remercie également Pierre Chambaud et Marie Jo Dutisseuil pour leur dévouement et pour leur implication dans un dossier extrêmement sensible qui s’est produit il y a quelques jours.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37
Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : O0
Monsieur le Président, constatant que l'ordre du jour est épuisé, laisse la parole à ses collègues qui souhaiteraient faire des communications.
Monsieur le Président, en réponse à monsieur JARDRI sur les travaux à Lapeyre Mensignac, souligne que les coûts ne sont pas totalement fixés et que différents avenants sont en cours. En particulier sur le local commercial (rénovation électrique et création plafond coupe-feu). Le bilan du coût des travaux ne sera doncfait qu’à l'issue de l'opération.
Monsieur le Président, sur l'éolien, souligne que des sociétés font actuellement de la prospection auprès des mairies. En aucun cas, celles-ci ne peuvent se réclamer de la CCPN.
Madame HERMAN, au sujet des élections professionnelles, veut faire part de sa préoccupation car sur 221 électeurs, il y a eu seulement 50 votants dont 19 bulletins blancs ou nuls.
Madame BERNARD, sur les OCMR, souligne que la CCPN bénéficie d'un excellent taux de retour et beaucoup de dossiers subventionnés à la clé. Monsieur GEREAUD souligne qu'un pylône de téléphonie mobile sera installé prochainement sur la ZAE de St Martial de Valette.
Fin de séance à 20h
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