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Déliberation - documents 20231221163830 1548 deliberation2019 143
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221163830 1548 deliberation2019 143)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
ommunauté d'Agalomératioi
Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELI| Afché te TT
DU CONSEIL COMMUNAUT. ID : 059-200030633-20191217-2019_143-DE
C Séance du 17 décembre 2019 - 18h00
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°2019/143
Date de convocation : 03 décembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-neuf, le 17 décembre 2019 à dix-huit heures, les membres du
Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à
la Maison Familiale Rurale du Cateau-Cambrésis, sur la convocation qui leur a été
adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté
d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Etaient présents (57 titulaires - 1 suppléant) :
Vincent WAXIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN
Yannick HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE
Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT Laurent LOIGNON
Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S)
Francis LEBLON Dominique LAMOURET Alban BAJODEK
Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Denis COLLIN
Régine DHOLLANDE Anne-Sophie MERY-DUEZ Bernard POULAIN
Liliane RICHOMME Alain RIQUET Francis STOCLET
Martine THUILLEZ Alain GOETGHELUCK Gilles PELLETIER
Pierre LAUDE Bernard PLET Jean-Claude GERARD
Patrice BONIFACE Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER
Charles BLANGIS Laurent COULON Annie DORLOT
Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD
Serge SIMEON Pascal FOULON Marc PLATEAU
Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES
Didier BLEUSE Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN
Jean-Pierre RICHEZ Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE
Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX Pascal ROELS
Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET
Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Membres excusés (2) :
Marie-Lise MARLIOT, Francis GOURAUD
Membres absents (7):
Denise LESAGE, Brigitte ROLAND-BEC, Sandrine TRIOUX, Gérard TAISNE, Karine ELOIR,
Marc DUFRENNE, Pascal LEVEQUE
Membres ayant donné procuration (8):
Alexandre BASQUIN à Vincent WAXIN, Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Agnès BERANGER à Frédéric BRICOUT, Brigitte PRUVOT à Liliane RICHOMME, Pierre LEVEQUE
à Martine THUILLEZ, Janine TOURAINNE à Pascal FOULON, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART, Maurice DEFAUX à Daniel CATTIAUX
Madame Laurence RIBES est élue secrétaire de séance. Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Délibération n°2019/143 : Portant__ retrait
n°2019/092 et approbation des statuts de
la régie intercommunale « Eau »,
«Assainissement » et_« Gestion des Eaux
Pluviales Urbaines» des Communes de
Fontaine-au-Pire et Malincourt entrant en
vigueur au 1° janvier 2020
Monsieur le Président expose :
À compter du 19 janvier 2020, les compétences « eau », « assainissement » dans les
conditions prévues à l’article L2224-8 du CGCT et « gestion des eaux pluviales urbaines »
au sens de l'article L2226-1 du CGCT seront du ressort de la Communauté
d'Agglomération.
Monsieur le Président précise que par délibération du 18 octobre 2019, le Conseil
Communautaire a approuvé la création d’une régie intercommunale des eaux composée
des communes de Fontaine-au-Pire et Malincourt ; régie dotée de la personnalité morale
et de l'autonomie financière.
Monsieur le Président indique que les services de la sous-Préfecture ont émis certaines
remarques sur le projet initial des statuts, de ce fait des modifications ont été apportées
aux statuts initiaux.
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services publics de l'eau, de
l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU),
Considérant la jurisprudence constante admettant les actes préparatoires en amont des
transferts de compétences,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l'article L5216-5 et sa version au 1
janvier 2020, les articles L1413-1, L2224-8, L2226-1, L5211-61,
Vu l'arrêt du Conseil d'État, 6 / 2 SSR du 25 juillet 1975, req. n°95849,
Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3),
du 21 février 2006, req. n°02BX01426,
Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon, du 23 décembre 2008, req.
n°06LY00489, :
Vu la délibération de la commune de Fontaine-au-Pire du 22 mai 2019 sollicitant la
création d'une régie intercommunale,
Vu la délibération de la commune de Malincourt du 17 juin 2019 sollicitant la création
d'une régie intercommunale,
Vu l'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux du 07 octobre
2019, conformément à l'article L1413-1 du CGCT, Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le reterant Vu le projet de statuts de la régie intercommunale des eau ID : 059-200030633-20191217-2019_143-DE Pire et de Malincourt, annexé à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
— De retirer la délibération n°2019/092 du 18 octobre 2019 ;
— D'approuver la création d’une régie intercommunale des eaux composée des
communes de Fontaine-au-Pire et Malincourt, qui sera dotée de la personnalité
morale et de l'autonomie financière (régie personnalisée) selon les statuts
annexés à la présente délibération entrant en vigueur au 1° janvier 2020 ;
— De désigner le conseil d'administration et le directeur de la régie
intercommunale, comme indiqué dans la liste ci-jointe ;
— De préciser que l'exécution de la présente délibération interviendra au 1er
janvier 2020.
ADOPTE À L'UNANIMITE
l
Certifié exécutoire par lé Président Pour expédition conforme Compte tenu dé l'envoi en/Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 23 décembre 2019
Le 23 décembr 20 9 et de la publication le
23 décembre 20
Vu, Le Président,
Mairedu GATEAU-CAMBRESIS
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. C
PLAN
Titre
1 - DISPOSITIONS
GENERAL]
4
=
Caudrésis-Catésis
REGIE
INTERCOMMUNALE
DES
EAUX
Titre
2 -
ORGANISATION
ADMINISTRATIVE
DE
LA
REGIE.
Article
2,1
-Administration
Générale
ID :059-200030633-20191217-2019_143-DE
Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le
Arüicle
2.2 -
Le
Conseil
d'Administration
.
2.2.1
Composition
et désignation
des
en
date
du
17
décembre
20
Les
statuts
de
la
Régie
sont
établis
oñuyément
<
20
des
compétenc
articles
64
et 66
te ie in £ re
de désignation des membres du conseil d'administration et du
Communes de Fontaine-au-Pire
directeur
Projet de statuts de la Annexe 2019/143 fecture le 23/12/2019 é en pré! Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
= Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_143-DE
PREAMBULE
La
comminauté
d'agglomération
du
caudrésis-catésis
sera
compétente
pour
la gestion
des
services
Eau,
assainissements
des
eaux
usées
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2224-8
du
CGCT
et
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l'article
L.2226-1
du
CGCT
à
compter
du
1°
janvier
2020.
Conformément
à la
réunion
de
travail
organisée
au
siège
de
la
communauté
le
22 mai
2019
:
Sur
46
bres
de
l'i
lité
deux
ont
sollicité
la
G
é
d'agglomération
par
délibération
pour
demander
la création
d'une
régie
intercommunale
perséhglisée
>
Fontaine
Au
Pire
pour
la
gestion
des
trois
compétences
: Eau,
assainissements
sé
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2224-8
du
CGCT
et
gestion
des
eaux pluviale
Tau
sens
de
l'article
L.2226-1
du
CGCT
(délibération
du
22
mai
2019)
>
Malincourt
pour
la gestion
des
trois
compétences
:Ean,
assainissemer
conditions
prévues
à
l'article
L.2224-8
du
CGCT
et
gestion
des
eaux
pluviales
l'article
L.2226-1
du
CGCT
(délibération
du
17 juin
2019)
usées
dans
les
“baines,
au
sens
de
Considérant
les
principes
de libre
administration
et de
subsidi
personnalité
morale
et autonomie
financière
à compter
du
J£! je
susvisées
sur
les
territoires
de
deux
communes.
éé ume
régie
intercommunale
à
0 pour
la gestion
des
compétences
Considérant
l'intérêt
général,
l'intérêt
communautai
gouvernance
des
services
publics
à une échelle
local
charges
de
personnels
:
Considérant
l'autonomie
financière
et
application
des
dispositions
de
la loi
compétences
« eau
et assainisseme)
lité
morale
d'une
Régie
Intercommunale
créée
par
3
aout
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
préciser
les
modalités
d'application
des
articles
64
et 66 de
‘elle
organisation
territoriale
de la
République
(loi
NOTRe)
Des conventions les conmunes 2020.
TITRE
1 -
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1.1
-FORME
La
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
crée,
à compter
du
1
janvier
2020,
une
Régie
Intercommunale
des
Eaux,
en
charge
de
la gestion
des
services suivanis
:
#
Eau
Potable
+
Assainissement des eaux usées (collectif
et non collectif) dans les conditions prévues à
l'article L.2224-8 du CGCT
Y_
gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1 du CGC
dotée
de
la
personnalité
morale
et
de
l'autonomie
financière,
conformément
aux
ftions
du
décret
n°
88-621
du
6
mai
1988
modifié
par
décret
n°2001-184,
codi
ux”
articles
L2221-10
et
suivants
du
CGCT.
-
Les
services
eau
potable
et
assainissement
des
eaux
usées
soyt
par
publics
Industriels
et
Commerciaux
(Nomenclature
comptable)
-
Le
service
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
e«
déffnitfon
un
service
publie
administratif
(Nomemclature
comptable
M14)
ition
des
services
S'agissant
des
modalités
de
financement
des
compétences.
chaque
sefvice
sera
tenu
de
respecter
les
règles
qui
s'appliquent
à sa
nature
:
>
Redevances
pour
les
SPIC
>
Participation
du
budget
principal
de
la
ut
d'agglomération
pour
Le SPA
Conformément
aux
dispositions
de
la
la communauté
d'agglomération
pour
#
La
régie
personnalisée
nouvellem
de
la
personnalité
morale
et
Public
Industriel
et
Commerciäl
018-707
du
3
aout
2018,
une
seule
régie
est
créée
par
ment
aux
articles
R 2221-28
et
suivants
du
CGCT
nclature
comptable
M
49
et
regroupera
:
autonomie
financière
au
sens
de
l'article
L.2221-4
2°du
CGCT
ARTICLE
1.2
-DÉNOMINATION
La
dénomination
usuelle
est
"Régie
Intercommunale
des
Eaux"
ou
en
abrégé
"R.
L
La
Régie
Intercommunale
des
Eaux,
peut
sur
proposition
du
Conseil
d'Administration
utiliser
un
nom
conunercial. fecture le 23/12/2019 é en pré! Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
= Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_143-DE
ARTICLE
1.3
-SIÈGE
Le
siège
de
la
Régie
est
fixé
en
Mairie
de
Fontaine
Au
Pire
au
14
rue
Léon
Gambetta,
59157
FONTAINE
AU
PIRE.
Il
pourra
être
modifié
sur
décision
du
conseil
communautaire.
ARTICLE
1.4 - OBJET
La
Communauté
d'agglomération
du
Caudrésis
Catésis
confie
à
la
R.LE.
le
soin
de
gérer
et
d'exploiter
sur
le
territoire
des
communes
de
Malincourt
et
Fontaine
Au
Pire,
les
activités
suivantes
*_
Le
service
Eau
Potable
Le
service
Assainissement
des
eaux
usées
(collectif
et
non
a?
les
conditions
prévues
à l'article
L.2224-8
du
CGCT
+
Le service
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de l'artielé.L.2326-Vdu
CGCT
La
régie
peut passer
des
marchés
publics
pour
l'obtention
de
travaux
ou
encore
la fourniture
de
services
conformél
R.
2221-23
et R.
2221-24
du
code
général
des
collectiyifé
(ouS
comme
la réalisation
dispositions
des
articles
La
régie
peut
passer
avec
des
tiers
et
notamment
avec
convention
entrant
dans
le
champ
de
ses
activité
de
matériels,
etc
…)
tres
collectivités
publiques.
des
mples
:Mise
à
disposition
de
locaux,
Pendant
la
durée
du
contrat,
la
RIE
dispose
|
it
exclusif
d'assurer
la
mission
confiée
ainsi
que
du
droit
d'utiliser
seule
les
ré:
et
ouvräge
concemés.
ARTICLE
1.5
- MODIFICATION
DES Kévblufio
éventuelle
des
réglementations,
des
techniques
ou
des
nt
nt
être
modifiés
s'il
y a
lieu.
Les
articles
ainsi
adaptés
Afin
de
tenir
compte
dé
In
es
d'adoption
que
les
présents
statuts.
besoins,
les
présents
seront
soumis
auxané
ARTICLE
1.6
-
La
Régikest
instituée
pour
une
durée
indéterminée.
Les
présents
statuts
s'appliquent
à
partir
du, RTIGLE"#?7—
FIN
DE
LA
REGIE
INTERCOMMUNALE
“ommunauté
d'agglomération
du
Caudrésis-Catésis
peut
mettre
fin
à
tout
moment
à
la
gestion
en
régie
des
services
par
application
des
articles
R.2221-16
et
R.2221-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
1.8
- RETRAIT
D’UNE
DES
COMMUNES
« MEMBRES
»
Il s'agirait en
l'espèce
d'une
modification
de
l'objet
des statuts
décidée
par
délibération
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Caudrésis-Catésis.
TITRE
2 -
ORGANISATION
ADMINISTRATIVE
DE
LA
REGIE
ARTICLE
2.1
-ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
La
Régie
est
administrée
par
un
Conseil
d'Administration
et
son
président
ainsi
qu'un
Directeur. Le
comptable
de
la régie
est
un
comptable
de
la direction
générale
des
finances
publiques.
La
régie
personnalisée
est
chargée
de
l'exploitation
de
services
correspondants
CRçluSiverhent
et
territorialement
aux
communes
de
Fontaine
Au
Pire
et
Malincourt
Weprésehfant
une
population
totale
d'envion
1750
habitants.
Les
règles
fiscales,
budgétaires
et
comptables
seront
donc
celles
ap;
aux
collectivités
de
moins
de
3000
et
3500
habitants.
es
respectivement
ARTICLE
2.2
-LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
2.2.1
Composition
et
désignation
des
membres
Le
Conseil
d'Administration
de
la
Régie
est
c
é
communautaire,
sur
proposition
du
prési
de
leurs
fonctions
dans
les
mêmes
conditit
7
membres
désignés
par
le
Conseil
munauté
d'agglomération,
et
relevés
Il comprend -4
élus
membres
des
conse
ipaux
des
communes
de
Fontaine
Au
Pire
et
Malincourt
{avec
une
répartition
de
28lus
par commune
et comprenant
au
moins
au
total
2 membres
du
conseil
communautair
ÉÉ compétence
pouvant
résulter
de
l'expérience
des
affaires
ou
désignés
panmi
les
usagers
des
services
gérés
par
la R.LE.
(avec
embres
proposés
au
président
de
l'agglomération
par
le Maire
de
membres
proposé
au
président
de
l'agglomération
par
le
Maire
de
siste
aux
séances
avec
voix
consultative
sauf
lorsqu'il
est
personnellement
par
l'affaire
en
discussion.
11
peut
se
faire
assister
ou
représenter
par
un
agent
de
la
ésident
de
la
communauté
d'agglomération
ou
ses
représentants
peuvent
y
assister
avec
vôix consultative. Une
ou
plusieurs
personnalités
compétentes
peuvent
être
désignées
à titre
d'auditeur
par
le
Président
du
Conseil
d'Administration
ou
sur
proposition
du
président
de
la communauté
d'agglomération. 2.2.2-
Nature
et
durée
des
fonctions
La
durée
du
mandat
des
administrateurs
est
de
6
ans,
renouvelable
par
décision
du
Conseil
communautaire. fecture le 23/12/2019 é en pré! Envoy:
Reçu en préfecture le 23/12/2019
= Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_143-DE
Tous
les
mandats
d'administrateurs
prennent
fin
à
chaque
renouvellement
du
Conseil
communautaire.
Toutefois,
les
membres
du
Conseil
d'Administration
restent
en
fonction
tant
que
le
Conseil
communautaire
n'a
pas
nommé
de
nouveaux
Administrateurs.
En
cas
de
décès,
de
démission
ou
de
perte
de
droits
civils
et
politiques
d'un
administrateur
ou
de
la
perte
de
sa
qualité
représentative,
il
est
remplacé
pour
la
durée
restant
à
courir
du
mandat
de
son
prédécesseur.
Le
remplaçant
est
désigné
conformément
à l'article
2.2.1
par
le
conseil
communautaire
sur
proposition
du
président
de
la communauté
d'agglomération
Les
fonctions
de
membres
du
conseil
d'administration
sont
gratuites.
Une
délibération
du
conseil
d'administration
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
les
membres
péuvent
etre
remboursés
des
frais
de
déplacement
ou
de
missions
engagés
dans
le
cadre
de
leurs
Fonctions.
2.2.3
-Fonctionnement
et
role
du
Conseil
d'Administration
Le
Conseil
d'Administration
se
réunit
en
principe
au
moins
une
fois
pañ
trinestre.
Il
est
en
outre
réuni
chaque
fois
que
le
Président
le
juge
nécessaire
ou
sur
demändè
de
la
majorité
de
ses
membres,
ou
sur
la
demande
du
Prefet.
Les
séances
du
conseil
d'administration
ne
sont
pas
publi
L'ordre
du
jour
est
envoyé
à chaque
administrateur
joins
avant
la
séance.
Un
administrateur
empêché
d'assister
à
une
séanée
peut,
par
écrit,
donner
mandat
à un
autre
administrateur
pour
le
représenter.
Un
admimfstglèur
ne
peut
être
porteur
que
d'une
seule
procuration. En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
Présidenhes/prépondérante.
Le
Conseil
délibère
valablemenK
si
Egoitié
au
moins
de
ses
membres
sont
présents
où
représentés.
A défaut,
une
éunion
doit
être
tenue
dans
un délai
de
huit
jours
sans
conditions
de
quorum.
Làvice-président
1e remplace
ou
le conseil
d'administration,
le
sidént
de séance
parmi
les membres
présents.
En
cas
d'absence
du
cas
échéant,
dési,
dnhigistation
désigne
à
chaque
réunion
un
secrétaire
de
séance
chargé
de
la
rédaction
césiverbal.
Selon
les
circonstances,
le secrétaire
ainsi
désigné
est
soit
un
adminisfateur,
sôtfle
Directeur
de
la
régie
qui
assiste
aux
réunions
avec
voix
consultative,
soil
nbre/du
personnel
proposé
par
le
Directeur.
Le
Conseil
3
de iitercommunale
des
eaux.
IPdécide
des
acquisitions,
aliéuations
et
prise
en
location
de
biens
immobiliers,
ainsi
que
les
mises
en
location
de
biens
mobiliers
et
immobiliers
de
la
régie
intercommunale.
2.2.4 -
le président
Le
Conseil
d'Administration
élit
en
son
sein
un
Président
et
un
vice-président
obligatoirement
membres
du
conseil
communautaire
conformément
à
l'article
R2221-55
du
CGCT.
L'élection
a
lieu
à
bulletin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Si,
après
2
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
et
l'élection
a lieu
à
la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le candidat
le plus
âgé
est
déclaré
élu.
La
durée
du
mandat
du
Président
est
de
6
ans.
La
fin
du
mandat
d'administrateur
met
fin
aux
fonctions
de
Président
et
dèsxice-président
11
est
procédé
à une
nouvelle
élection,
le
Président
sortant
étant
rééligibleçapr
uvelement
de
son
mandat
d'administrateur.
Le
Président
-représente
la
Régie
auprès
du
conseil
communautaire
et
iitistrations
publiques
-nonume
le
Directeur
désigné
par
le
Conseil
com
utairdaus
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2221-10
CGCT
-convoque
le Conseil
d'Administration,
arrêté
Sq/drdre
du
jour
et signe
les
procès-verbaux
des
séances.
-dirige
et organise
les
débats
en Consêil
d'Adtpiñistration
-dans
le
cas
où
le
fonctionnem
toutes
les
mesures
d'urgence
de
la
Communauté
d'ag,
la
Communauté
d'a;
situation.
de
YaRégie
compromettrait
la
sécurité
publique,
il prend
irécteur,
il
rend
compte
des
mesures
prises
au
Président
érâtion
et
au
Conseil
d'Administration.
A
défaut
le
Président
de
ion”peut
mettre
le
Président
en
demeure
de
remédier
à
la
ARTICLE
2.3
-LE
DIR)
ER
guest
désigné
par
le
conseil
communautaire
sur
proposition
de
son_président.
du
conseil
d'administration,
le
président
du
conseil
d'administration
nomme
le
teur.
Il peut
être
relevé
de
ses
fonctions
dans
les
mêmes
conditions.
Directeur
siège
aux
séances
du
Conseil
d'Administration
avec
voix
consultative,
sauf
lorsqu'il
est
personnellement
concerné
par
l'affaire
en
discussion.
Par
exception
au
principe
de
soumission
du
personnel
au
droit
privé,
le
directeur
et le
cas
échéant
le
comptable,
sont
soumis
au
droit
public
et
peuvent
étre
soit
des
fonctionnaires,
soit
des
agents
contractuels
de
droit
public.
Eu
égard
à la
quotité
modeste
de
temps
de
travail
à consacrer
à la
direction
du service,
la
fonction
peut
être
occupée
par
un fonctionnaire
dans
le cadre d'une
mise
à disposition
actée
par
conventionnement. fecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
é en pré Envoy:
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20191217-2019_143-DE
Prérogatives
:
Le
Directeur
assure,
sous
l'autorité
et
le
contrôle
dut
Président
du
Conseil
d'Administration,
le
Sonctionnement
de
la
Régie.
A cet effet -il
prend
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
des
décisions
du
Conseil
d'Administration,
-il
exerce
la
direction
de
l'ensemble
des
services,
sous
réserve
des
dispositions
concernant
l'agent
Comptable,
-il
recrute
et
licencie
le
personnel
nécessaire
dans
la
limite
des
inscriptions
budkéra
-il
peut
faire
assermenter
certains
agents
nommés
par
lui
et
agréés
par
le
-il
est
l'ordounateur
de
la Régie
et à
ce
litre,
prescrit l'exécution
des
reétytes
W{
deX
dépenses,
{article
R 2221-28
du
CGCT)
-il
passe,
en
exécution
des
décisions
du
Conseil
d'Administratio}
et
marchés.
Is actes,
contrats,
traités
En
outre,
le
Directeur
prend
les
décisions
pour
lesquel
dispositions
de
l'article
L.
2221-5-1
du
CGCT.
délégation
en
vertu
des
Régie
Intercommunale
des
Eaux
de
Malincourt
et
Fontaine
Au
Pire
Proposition
de
nomination
des
membres
du
conseil
d'administration
et
du
directeur
à
Monsieur
le président
de
la Communauté
d'Agglomération
Pour
Proposition
de
désignation
par
le conseil
communautaire
Références
:Anticle
L2221-10
du
CGCG
et
Articles
2.2.1
et
2.2.4
des
statuts
de
la
régie
intercommunale
des
eaux
Le
conseil
d'administration
:
>
Jean-Claude
GERARD,
Elu
:membre
du
conseil
municipal
et
membre
du
conseil
communautaire
7.
Pascal
LERICHE,
Elu
:membre
du
conseil
municipal
Claude
BONNEVILLE,
ayant
acquis
une
compétence
ou
usagers
des
services
>
Marina
VIEVILLE,
ayant
acquis
une
compétence
ou
usagers
des
services
Pour
MALINCOURT
Marc
PLATEAU,
Elu
:membre
du
conseil
municipal
et
membre
du
conseil
communautaire
Louis
COQUELLE,
Elu
:membre
du
conseil
municipal
>
Raymond
HERBET,
ayant
acquis
une
compétence
ou
usagers
des
services
vv
Le
directeur
:
Stéphane
ROSSO
à temps
non
complet
pour
3,5
heures
hebdomadaires
Sous
réserves
:
+
De
la demande
expresse
de l'intéressé
De
la
création
du
poste
&temps
non
complet
par
la
régie
intercommunale
des
vaux
lors
de
sa
première
séance
d'installation
=
De
la régularisation
par
délibérations
concordantes
d'une
convention
de
mise
à disposition
entre
la
commune
de
Fontaine
Au
Pire
et
la
régie
intercommunale
des
eaux
lors
de
la
première
séance
d'installation
du
conseil
d'administration
Le 08
juillet
2019
Le
Maire
de
FONTAINE
AU
PIRE
Le
Maire
de
MALINCOURT
Jean-Claude
GERARD
Mare
PLATEAU