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Arrêté - view document.php?id=1507
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune d'Hagondange.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=1507)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET Cabinet
Et MOSELLE Direction des sécurités
Éqahéé Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 517 du 3 décembre 2024
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection et abrogeant l'arrêté 22/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°59 du 20 avril 2022
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2:
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024 - A - 49 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature en faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le maire d'Hagondange (57300) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Madame le maire d’Hagondange (57300) est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022-0120 et composé de :
- 81 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d’un masquage des parties privatives.
Les caméras sont implantées :
L rond-point RD 112F / rue Wilson Î
- rue du tigre
- rue Saint-Jacques
- parking église cité | =|-|-)0
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 10 - école les lutins
- rue du stade
- foyer Bailastière
- école primaire la Ballastière
- parking Aragon
- rue Claude Monet
- étang Ballastière + maison enfance
=
e
- Chalet Chrisca »
- rue de Boussange
- rue de Metz
- école des sonatines |
- parking stade rugby |
- rue des pêcheurs
- rue jean moulin
- rond-point rue de Metz/rue des pêcheurs |
- place Jean Burger
- Salle des sports
- Salle des fêtes
- rue de la gare
- parc municipal
- rue du faubourg
- RD 55 EL
- chemin de Ninguert
- cimetière
- rue Pierre Semard
- rue des fleurs
- rond-point rue de Verdun/rue Pasteur
- rue Anatole France
- rue du docteur Zamenhof
- rue Charles Lutz
- rue Joliot Curie
- rue Pasteur _
- Parking Abbé Pierre
- Avenue de France
- Rue du Hassel
- Rue Elsa Triolet
- Rue du 11 Novembre 1918
- Rue Wilson de
- Rue de la voie Romaine
- Rue Mozart
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Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention d'actes de terrorisme.
2/4 Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l’article 1*, par une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers. Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s’il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et de ses annexes techniques. I est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement, notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères, incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître (avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2/4 Article5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire, proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http:fwww.telerecours. fr/) dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant le terme de ce délai de 5 ans.
4/4 Article 10 Abrogation
L'arrêté 22/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°59 du 20 avril 2022 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera transmise à Madame le maire d'Hagondange (57300).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
e a
Jacqueline Mercury-Giorgetti
5/4