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Arrêté - DÉCHETS
Document publié le Jeudi 18 avril 2002 par la commune de Thil.
Lien du pdf (Arrêté - DÉCHETS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 17/2011
LES DÉCHETS VERTS
Le Maire,
Vu l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, et surtout dans son alinea n° 5 relatif à « la sécurité publique »
ARRÊTE
ARTICLE 1 : les déchets verts doivent être portés à la déchetterie de Grenade.
ARTICLE 2 : les déchets verts étant assimilés à des déchets ménagers (Décret 2002-540 du 18 avril 2002) le brûlage à l’air libre est interdit dans le village et les lotissements.
ARTICLE 3 : le dépôt sauvage des déchets verts est interdit, notamment à la station d’épuration et route du Castéra.
ARTICLE 4 : le présent arrêté est permanent.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet du département de Haute- Garonne, pour contrôle de légalité,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Grenade-sur- Garonne,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Save et Garonne,
Messieurs les Commandants des Centres de Secours de Grenade et Cadours.
Fait à Thil,
Le 18 mai 2011
Le maire,
Jean LÉONARD
Tél : 05 61 85 42 88
Fax : 05 61 85 19 66
mairie-thil@wanadoo.fr
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
MAIRIE DE THIL
31530