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Déliberation - 2016 06 Statuts communautaires
Acte - 20250825143853178407506668ac595dbfa392025 08 21 ap
Acte - 2022081910071835617458162ff60d642ca52022 08 19 ap
Acte - 2023082509361111242953964e8760b182c62023 08 25 ap
Acte - 2025070213371721358890686519ed3be6fpa25 1
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Acte - 20230605150435107392169647df98317ac2statuts 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 20230605150435107392169647df98317ac2statuts 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Éducation,
[Haut-Léon Communauté DS
D
RE
MN
L
|
pus
D ——
0
STATUTS
COMMUNAUT
AIRES
Siège
social
:
Juin
2016
29
rue
des
Carmes
29250
SAINT
POL
DE
LEON Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
pris
connaissance
des
délibérations
des
communes
membres
et
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1 : Communes
membres
Il est
constitué
entre
les
communes
de
Cléder,
Ile
de
Batz,
Lanhouarneau,
Mespaul,
Plouénan,
Plouescat,
Plougoulm,
Plounévez-Lochrist,
Roscoff,
Saint
Pol
de
Léon,
Santec,
Sibiril,
Tréflaouénan
et
Tréflez,
qui
adhèrent
aux
présents
statuts,
une
Communauté
de
Communes. Article
2 : Nom
et
siège
social
Le
siège
social
est
fixé
au
.................
La
dénomination
de
la
Communauté
de
Communes
est
la
suivante
:
Les
instances
communautaires
peuvent
se
réunir
au
siège
de
la Communauté
ainsi
que
sur
chaque
commune
adhérente.
Article
3 : Objet
La
Communauté
a pour
objet
d'associer
ses
communes
membres
à l'élaboration
et
à la
mise
en
œuvre
d'un
projet
commun
de
développement.
Elle
veille
à promouvoir,
dans
un
espace
de
solidarité
entre
communes
membres,
un
aménagement
cohérent
et
équilibré
de
son
territoire.
Article
4 :
Durée
Conformément
à l'article
L 5216-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
est
instituée
sans
limitation
de
durée.
Sa
dissolution
intervient
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
fixées
à l’article
L 5216-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
5 : Fonctionnement
5.1
Conseil
Communautaire
Les
Conseillers
Communautaires
composent
l'organe
délibérant
des
communautés
de
communes
appelé
« Conseil
Communautaire
» ou
« Conseil
de
Communauté
».
La
répartition
figurera
en
annexe
des
présents
statuts.
Le
Conseil
Communautaire
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
Président
peut
convoquer
le Conseil
Communautaire
chaque
fois
qu'il
le juge
utile
et/ou
à la
demande
du
tiers
au
moins
de
ses
membres.
Le
Conseil
Communautaire
décide
du
nombre
d'instances
communautaires
(Pôles,
Groupes
de
Travail...)
qu'il
constitue.
Le
mandat
de
Conseiller
Communautaires
est
lié
à celui
de
Conseiller
Municipal.
5.2
Bureau
Communautaire
Le
Conseil
Communautaire
élit
parmi
ses
membres
un
Bureau
composé
d'un
Président
et
des
Vice-Présidents. Le
Président
et
les
membres
du
Bureau
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
Communautaire.
5.3
Conférence
des
Maires
La
conférence
des
maires
regroupe
l'ensemble
des
Maires
des
communes
membres.
Cette
instance
est
réunie
par
le Président
pour
être
consultée
pour
toute
affaire
qu'il
juge
opportun
de
la saisir.
5.4
Président
de
Communauté
Le
Président
est
chargé
d'exécuter
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire,
d’ordonner
les
dépenses,
prescrire
les
recettes,
assurer
l'administration.
Le
Président
nomme
le personnel,
passe
les
marchés,
présente
les
budgets
au
Conseil
Communautaire
qui
a seule
qualité
pour
les
voter
et
les
approuver.
Le
Président
peut
déléguer
certaines
fonctions
aux
Vice-Présidents
ainsi
qu'à
d'autres
Conseillers
Communautaires
qui
ont
obligation
d'en
rendre
compte
au
Conseil
Communautaire.
fHaut-Léon
Statuts
Communautaires
2/8
Communauté Lrneielammahemnn.
ÎLES
on) Article
6 : Règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur,
soumis
au
vote
du
Conseil
Communautaire,
définit
les
règles
de
fonctionnement
du
Conseil
Communautaire.
Article
7 : Compétences
7-1
Compétences
communautaires
La
Communauté
exerce
des
compétences
obligatoires,
optionnelles
et
facultatives.
7.1.1
Principes
statutaires
de
« Spécialité
»
7.1.1.1.
La
spécialité
« Fonctionnelle
»
La
Communauté
ne
peut
exercer
que
les
compétences
qui
lui
ont
été
transférées
par
la loi
ou
ses
communes
membres
et
qui,
de
ce
fait,
figurent
dans
les
statuts.
7.1.1.2.
La
spécialité
« Territoriale
»
Le
champ
de
compétences
de
la Communauté
est
limité
au
territoire
de
ses
communes
membres. Toutefois,
la Communauté
peut
assurer
des
interventions
accessoires,
à titre
dérogatoire
au
principe
de
spécialité,
pour
des
communes
non
membres
ou
d’autres
Communautés
dans
la
limite
des
compétences
inscrites
dans
ses
statuts.
7.1.2
Principes
statutaires
d’«
Exclusivité
»
Le
transfert
d’une
compétence
donnée
à un
EPCI
par
l’une
de
ses
communes
membres
entraîne
le dessaisissement
immédiat
et
total
de
cette
dernière
pour
ladite
compétence
Le
transfert
des
compétences
entraîne,
de
plein
droit,
à la
date
où
il est
effectué,
la mise
à disposition
de
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
transférées
des
droits
et obligations
rattachés
à ces
derniers.
La
Communauté
est
substituée
de
plein
droit
à la
date
du
transfert
de
compétences,
aux
communes
qui
le composent,
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
donc
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
7.1.3
Intérêt
communautaire
L'exercice
de
certaines
compétences
par
la Communauté
est
subordonné
à la
reconnaissance
et
à la
définition
de
leur
intérêt
communautaire.
La
détermination
de
l'intérêt
communautaire
permet
une
pleine
application
du
principe
de
subsidiarité
et
« s'’analyse
comme
la ligne
de
partage
au
sein
d’une
compétence
entre
les
domaines
d'action
transférés
à la
Communauté
et
ceux
qui
demeurent
au
niveau
communal
».
L'intérêt
communautaire
est
déterminé
à la
majorité
des
deux
tiers
du
Conseil
Communautaire
de
l'effectif
global
de
l’organe
délibérant.
7-2
Compétences
OBLIGATOIRES
7.2.1
Développement
économique
7.2.1.1.
Zones
d'Activités
Economiques
> Création,
extension,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
Zones
d'Activités
Economiques
(industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales
ou
touristiques
et
portuaires).
7.2.1.2.
Commerce
et
Artisanat
> Politique
locale
en
faveur
du
Commerce
et
de
l'Artisanat
conformément
aux
orientations
de
la Charte
d'Equipement
Commercial
;Soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire.
7.2.1.3.
Tourisme
Promotion
du
tourisme
;
Création
d'offices
du
tourisme
;
Accueil
et
information
touristiques
;
Développement
touristique
: conseils-accompagnement
des
porteurs
de
projets,
élaboration
et
mise
en
marché
de
produits
touristiques,
gestion
d'équipements
et
de
services
touristiques
d'intérêt
intercommunautaire,
mise
en
œuvre
et
coordination
des.
politiques
territoriales
touristiques,
élaboration
d’un
Schéma
Touristique
et
plan
d'actions
;
> Perception
de
la Taxe
de
Séjour
VVYNNVYY
[Haut-Léon
Statuts
Communaufaires
3/8
Communauté De
meet
DORE
GENE)
LE
a]
=
= 1.2.1.4.
Recherche-Innovation
> Accompagnement
du
développement
d'un
Pôle
« Mer-Végétal-Santé
».
7.2.1.5
Aides
aux
Jeunes
Agriculteurs
> Mise
en
place
d'un
dispositif
d'aides
aux
investissements
destiné
aux
jeunes
agriculteurs
ayant
bénéficié
de
la Dotation
Jeunes
Agriculteurs.
7.2.1.6.
Immobilier
d'entreprises
> Acquisition,
réhabilitation,
construction,
aménagement,
équipement
et
gestion
d'immobilier
d'entreprises
pour
l'accueil
d'entreprises
;
> Accueil,
accompagnement,
conseil,
mise
en
réseau
et
suivi
des
porteurs
de
projets
en
partenariat
avec
les
structures
existantes
;:
> Animations
économiques
7.2.2
Aménagement
de
l'espace
7.2.2.1.
Urbanisme
et
Planification
> Schéma
de
Cohérence
Territoriale
;
> Zones
d'Aménagement
Concerté
d'intérêt
communautaire.
7.2.2.2.
Technologies
de
l'Information
et
de
Communication
> Réseaux
de
communications
électroniques
: compétence
détaillée
dans
l’article
L 1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
afin
d'établir
et
d'exploiter
des
réseaux
de
communications
électroniques,
favoriser
la couverture
numérique,
encourager
le
développement
d'entreprises
numériques.
> Mise
en
place,
coordination,
développement
et
gestion
d'un
Système
informatisé
Géographique
(S.1.G.)
;
> Mise
à disposition
d'espaces
numériques
notamment
au
sein
des
Maisons
des
Services
au
Public.
7.2.2.3.
Politique
foncière
> Constitution
de
réserves
foncières
destinées
à favoriser
la mise
en
œuvre
des
stratégies
territoriales
communautaires
;
> Action
en
faveur
de
la mañtrise
foncière.
7.2.3
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
> Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
7.2.4
Collecte,
transport,
traitement,
valorisation
des
déchets
ménagers
et
assimilés
> Collecte
des
ordures
ménagères
;
> Collecte
sélective
;
> Traitement
des
déchets
ménagers
;
> Valorisation,
récupération
et
recyclage
des
déchets
ménagers
;
> Construction,
acquisition,
réhabilitation,
aménagement,
équipement,
gestion
:
“ déchetteries
;
“”_ Stations
de
transit
des
déchets
ménagers
;
“ centre
de
tri
des
déchets
ménagers
;
“aires
de
valorisation
des
déchets
végétaux...
> Action
de
promotion
et
de
communication
pour
la réduction
et
la prévention
de
production
des
déchets,
éducation
au
tri.
7.2.5
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
> Mise
en
œuvre
d’un
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
fHaut-Léon
Statuts
Communautfaires
4/8
Communauté DRE
Rae
out
LOUER
7-3
Compétences
OPTIONNELLES
7.3.1
Maison
des
Services
au
Public
7.3.1.1.
Construction,
aménagement.
équinements
et
gestion
de
Maisons
Services
au
Public
:
> Accueil,
information,
accompagnement,
orientation
du
public
;
> Conventionnement
avec
les
structures
intervenant
en
faveur
de
l'emploi,
la formation,
l'insertion,
le social.
7.3.2
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
7.3.2.21
Création
et
entretien
des
voiries
> Voirie
des
Zones
d'Activités
Economiques
;
> Voirie
des
installations
et
équipements
communautaires.
7.3.3
Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
7.3.3.1.
Politique
de
l'Habitat
> Mise
en
œuvre
de
la Politique
Intercommunale
de
l'Habitat
;
> Elaboration
et
mise
en
œuvre
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat,
politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
actions,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
> Construction,
aménagement,
et
gestion
de
résidences
étudiantes
;
> Construction,
aménagement
et
gestion
des
résidences
pour
saisonniers.
7.3.4
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
et
‘équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
7.3.4.1.
Construction,
aménagement,
équipement,
entretien,
gestion
des
équipements
sportifs
> Construction,
réhabilitation,
gestion,
équipement,
aménagement
et
gestion
d’un
Piscine
intercommunale.
7.3.5
Action
Sociale
d'intérêt
communautaire
7.3.5.1.
Soutien
communautaire
> Action
sociale
dont
l'intérêt
communautaire
sera
défini
par
le Conseil
Communautaire
notamment
suite
à l'Analyse
des
Besoins
Sociaux
;
> Mise
en
place
d'actions
et
participation
à des
organismes
sociaux
en
faveur
de
la
Cohésion
Sociale
d'intérêt
communautaire.
7.3.5.2.
_ Construction,
réhabilitation,
aménagement.
équipement
et
gestion
de
structures
Petite
Enfance
:
> Maisons
de
l'Enfance
(crèche
et
halte
garderie)
;
> Ludothèques
;
> Relais
Petite
Enfance.
7.3.5.3.
Coordination
Enfance-Jeunesse
:
> Coordination
d'actions
et
de
structures
définies
par
l'intérêt
communautaire.
[Haut-Léon
Statuts
Communautaires
5/8
Communauté RE
SE
7.3.6
Protection,
mise
en
valeur
de
l'environnement,
gestion
des
Espaces
Naturels
d'intérêt
communautaire
7.3.6.1.
Gestion
des
Espaces
Naturels
> Gestion
des
Espaces
Naturels
du
Conservatoire
du
Littoral
et
du
Conseil
Départemental
du
Finistère
;
> Conventionnement
pour
la gestion
des
Espaces
Naturels
communaux
;
7.3.6.2.
Maison
des
Dunes
> Réhabilitation,
aménagement,
équipement
et
gestion
de
la Maison
des
Dunes
;
> Organisation
d'animations.
7.3.6.3.
Gestion
des
Eaux
de
Baignade
Contrôle
et
analyse
des
eaux
de
baignade
;
Information
des
communes
;
Accompagnement
des
communes
;
Mise
en
œuvre
d'un
Plan
Infra-Polmar
et
veille
stratégique
anti-pollution
maritime
par
hydrocarbures.
> Collecte
de
macro-déchets
sur
les
plages.
7.3.6.4.
Sentiers
de
randonnée
dont
ceux
inscrits
au
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
(P.D.IP.R.)
Réalisation,
entretien,
protection
de
sentiers
Entretien
du
petit
patrimoine
bâti
implanté
aux
abords
des
sentiers
;
Promotion
de
la randonnée
;
Balisage
(panneaux,
flèches,
poteaux,
bornes,
vérification)
;
Mise
en
place
du
matériel
nécessaire
à leur
protection
; Développement
d’actions
en
lien
avec
les
itinéraires
;
> Organisation
d'animations.
7.3.6.5.
Favoriser
et
développer
la pratique
du
vélo
> Elaboration
d'un
« Schéma
vélo
communautaire
».
7.3.6.6.
Natura
2000
> Animation
générale
des
sites
« Natura
2000
» du
territoire
communautaire
en
lien
avec
les
autres
partenaires.
7-4
Compétences
FACULTATIVES
7.4,1
Culture
7.4.1.1.
Musique
et
Danse
> Enseignement
de
la
Musique
et
de
la
Danse
;
> intervention
en
milieu
scolaire
pour
la Musique
et
la Danse
;
> Actions
d'éveil
artistique
pour
la Petite
Enfance.
7.4.2
Scolaire
7.4.2.1.
Transport
scolaires
> Organisation
et
prise
en
charge
du
transport
collectif
des
écoles
maternelles
et
primaires,
publiques
et
privées,
du
territoire
communautaire
dans
le cadre
de
l’apprentissage
de
la
natation
sur
le temps
scolaire.
7.4.2.2.
Réseau
d'Aide
Spécialisé
aux
Enfants
en
Difficulté
> La
participation
financière
relative
à la
prise
en
charge
d’une
partie
des
dépenses
de
fonctionnement
en
matériel
du
Réseau
d'Aide
aux
Enfants
en
Difficulté
mettant
en
œuvre
des
interventions
spécifiques
auprès
des
élèves
en
difficulté
scolaire,
scolarisés
dans
les
écoles
du
premier
degré
situées
sur
le territoire
communautaire.
YVYYVY Y VVYNVYNY NY
fHaut-Léon
Statuts
Communautfaires
6/8
Communauté MAS
mme
Ouen
CN 7.4.3
Incendie
et
Secours
> Adhésion
au
SDIS
29
;
> Versement
des
contributions
au
SDIS
29
:
> Versement
de
l'allocation
de
vétérance,
avant
la départementalisation,
précédemment
assurée
par
le SIVU
Centre
de
Secours
de
St
Pol
de
Léon.
7.4.4
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
> Contrôle
de
la conception
et
de
la réalisation
des
équipements
neufs
ou
réhabilités,
> Contrôle
de
fonctionnement
et
d'entretien
des
installations,
> Animation
des
opérations
groupées
de
réhabilitation
des
dispositifs
d’Assainissement
Non
Collectif
défaillants.
7.4.5
Animaux
errants
> Hébergement
des
animaux
errants
(un
animal
en
état
de
divagation,
sa
capture
et
son
dépôt
restent
des
compétences
du
domaine
communal).
7.4.6
Etudes
d'intérêt
communautaire
> La
Communauté
peut
réaliser
ou
faire
réaliser
des
études
pour
les
compétences
transférées
ou
pour
des
compétences
qui
pourraient
être
susceptibles
de
lui
être
transférées.
7.4.7
Communication
> La
Communauté
est
habilitée
à communiquer
sur
diverses
actions
qu'elle
entreprend
sur
les
supports
qu'elle
trouve
les
plus
adaptés.
Elle
peut
aussi
financer
des
actions
de
communication
d’un
intérêt
indéniable
pour
le territoire.
7.4.8
Financement
de
projets
> Versement
de
participations
financières
pour
des
actions
jugées
d'intérêt
communautaire
par
l'assemblée
délibérante
;
> Versement
de
Fonds
de
Concours
de
la Communauté
de
Communes
aux
communes
et
réciproquement
pour
des
projets
décidés
d’un
commun
accord
par
les
assemblées
délibérantes.
7-5
Prestations
de
services
7.5.1
Assistance
aux
communes
> Assistance
aux
maîtres
d'ouvrages
pour
les
voiries
communales
;
> Assistance
à la
rédaction
des
dossiers
d'amende
de
police
;
> Mise
à jour
des
tableaux
de
classement
de
voirie.
7.5.2
Gestion
des
espaces
naturels
> Mission
de
conseil
et
d'assistance
auprès
des
communes
pour
les
Espaces
Naturels
communaux
non
transférés.
Fait Le
Président
fHaut-Léon
Statuts
Communautaires
7/8
Communauté
1