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unknown - 25 119 SERVITUDE OFFICE 64 tampon
Déliberation - 2024 84 convention servitude entre commune et office 64
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 84 convention servitude entre commune et office 64)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le S L O7 ID : 064-216400382-20241126-2024 11 2684-DE
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
Le Conseil Municipal s’est réuni le vingt-six novembre deux mille vingt-quatre à 19 h 30.
La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET
Maitena, M. GARMENDIA Jean, Mme LAFFONTAS Céline, Mme HARAN Corinne, Mme
DUCOURNAU Marcelle, M. PICOT Olivier, M. GARRIGUE Jean-Michel, M. GARIADOR Alain,
Mme DACHARY Sylvie, M. AIME Ramuntxo, Mme CHARLANNE Sandrine, Mme BONNARDET
Marlène, M. FERRUS Stéphane, Mme CABROL Laurence, Mme THOMAS Nélize.
Secrétaire de séance : Mme LAFFONTAS Céline
Absents excusés :
Mme JOST Sybille ayant donné pouvoir à M. ECHEVERRIA Philippe
M. GAROSI Rémy ayant donné pouvoir à M. GARMENDIA Jean
M. VITIELLO Laurent ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier
Mme CAZAUX Marie-Christine ayant donné pouvoir à Mme LAFFONTAS Céline
Mme FAVRE Nathalie ayant donné pouvoir à Mme DUCOURNAU Marcelle
M. DARRIGOL Daniel
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 22 novembre 2024
Nombre de membres présents : 17 Date d'affichage : 22 novembre 2024
Nombre de membres ayant pris part au vote : 22 Pour : 22 Contre :0 Abstention : O
Délibération n° 2024/84
Convention de servitude entre la Commune d’Arcangues et l’office 64 de l'Habitat
Mme CURUTCHET explique au Conseil municipal qu'il est nécessaire d'établir une servitude de
passage et de passage tous réseaux avec la société l'Office 64 de l’habitat propriétaire des
parcelles BS 147, 148 et 149 afin d'accéder au programme et entretenir les bassins de rétention
de chaque parcelle. Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur une bande telle que figurée
en jaune au plan annexé approuvé par les parties.
Par ailleurs à titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au
profit du fonds dominant, un droit de passage en tréfonds d’une canalisation souterraine des eaux
ainsi que le droit de passage des gaines permettant l'alimentation en électricité du fonds dominant.
Il est précisé que la convention sera consentie sans indemnité.
29/11/2024 I
LI
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le S L OT Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal : ID : 064-216400882-20241126-2024_11_26_84-DE
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de servitude avec l'office 64 de l'Habitat :
AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables
correspondantes.
Adopté à l'unanimité.
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. ECHEVERRIA Philippe. Mme LAFFONTAS Céline
29/11/2024