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Déliberation - 13012025 1 Convention Office 64 2024 2026
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lahontan.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 064-216403055-20250113-13012025_1-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LAHONTAN
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Qui
ont
pris
au
Conseil
en
part
à
la
Municipal
exercice
Délibération
Séance
du
13
janvier
2025
15
14
8
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
treize
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
LALANNE,
Maire.
Présents
:
BONNAN
Christian,
TISSIER
Fabienne,
DARDERES
Paul,
URRUTIBEHETY
Baptiste,
MASMONTET
Jean,
CHAUVEAU
Jean-Baptiste,
GAUYACQ
Jean-Paul
Excusés:
DESTANDAU
Stéphanie,
MEYER
Véronique,
CHIRIAUX
Allisson,
SARREMIA
Carine,
DESCLAUX
Amandine,
PEREUILH
Martine
Le
conseil
a
choisi
pour
secrétaire
M.
MASMONTET
Jean
13012025-1
Convention
bilatérale
de
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
2024-2026
Vu
le
code
la
Construction
et
de
l’Habitation,
notamment
les
articles
L441-1,
R441-5
et R441-
5-2 ; Vu
la
loi
n°90-449
du
31
mai
1990
modifiée
visant
à
la mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
notamment
ses
articles
4
et
5
;
Vu
la loi
n°
98-657
du
29 juillet
1998
d’orientation
relative
à la lutte
contre
les
exclusions
;
Vu
la loi n°
2007-290
du
5 mars
2007
instituant
le droit
au
logement
opposable
;
Vu
Ja
loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l’exclusion
;
|
Vu
la loi n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et du
numérique
;
Vu
le
décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
délégué
auprès
de
la
ministre
de
la
transition
écologique,
chargée
du
logement
du
22
décembre
2020
relatif au
nouveau
formulaire
de
demande
de
logement
locatif
social
et aux
pièces justificatives
fournies
pour
l'instruction
de
la demande
de
logement
locatif
social
;
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
;
Le
Maire
informe
l’assemblée
délibérante
que
La
Loi
ELAN
généralise
la
gestion
en
flux
annuel
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux.
Elle
signe
une
évolution
dans
les
pratiques
d’attribution
des
organismes
de
logement
social
en
passant
d’une
identification
des
droits
de
réservation
au
logement
à
une
part
du
flux
annuel
de
logements
disponibles
exprimés
en
pourcentage
par
réservataire.
En
donnant
ainsi
plus
de
souplesse
au
bailleur
dans
le rapprochement
entre
les
logements
disponibles
et
les
demandes
exprimées,
elle
a pour
objectif: Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 064-216403055-20250113-13012025_1-DE
e
d’optimiser
la gestion
du
parc
de
logements
locatifs
sociaux
;
e
de
mieux
répondre
aux
aspirations
en
matière
de
mobilité
résidentielle
notamment
au
sein
du
parc
social
(mutations)
;
e
de
satisfaire
aux
objectifs
de
mixité
sociale
dans
les
quartiers
et
favoriser
l’accès
des
ménages
les
plus
défavorisés
au
parc
social ;
e
de
renforcer
le
partenariat
entre
bailleurs
et
réservataires
pour
une
meilleure
gestion
des
attributions
en
vue
d’un
équilibre
de
peuplement
du
territoire.
Le
décret
du
20
février
2020
précise
les
conditions
de
mise
en
œuvre
et
rend
obligatoire
la
signature
d’une
convention
de
réservation
entre
le bailleur
et chaque
réservataire.
La
Loi
30S
est
venue
reporter
la date
butoir
de
mise
en
conformité
au
24
novembre
2023.
Une
seule
convention
doit
être
conclue
par
organisme
bailleur
et
réservataire
à
l’échelle
d’un
département
(article.
R.
441-5
du
CCH).
Toutefois,
lorsque
le bénéficiaire
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
est
une
collectivité,
la
convention
de
réservation
porte
sur
le
patrimoine
locatif
social
du
bailleur
dans
cette
collectivité,
sauf
si
ce
réservataire
dispose
de
réservations
sur
un
autre
territoire
du
département
(article.
R.
441-5-3
du
CCH).
Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
en
annexe.
Pour
expédition
certifiée
conforme
Fait
et affiché
à
LAHONTAN
le 13
janvier
2025
Patrice
LALANNE