Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°99 du 18 juin 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°99 du 18 juin 2025 Document publié le Mercredi 18 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°99 du 18 juin 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Sécurité publique, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°99

Du 18 juin 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 99

Du 18 juin 2025

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/02139 13/06/2025 portant renouvellement d’agrément d’un centre de sensibilisation à la

sécurité routière

5

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/02215 18/06/2025 portant délégation de signature à monsieur François THÉOLEYRE,

directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Nord

7

2025/02207 18/06/2025 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER,

préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de- Marne, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans le département du Val-de- Marne

10

2025/02191 18/06/2025 réglementant la baignade dans la Marne dans le département du Val-

de-Marne

12

2025/sans

numéro

18/06/2025 Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Réunion du 18 juillet 2025

ORDRE DU JOURCréation d’un point de retrait de type « Click & Collect » au sein du dépôt externe au magasin IKEA situé 2 rue des Oliviers sur le territoire de la commune de Thiais

15

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

CABINETAUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/

DD94/14

16/06/2025 portant modification de la composition du conseil de surveillance

du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil (94000)

16

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCECabinet

Direction des sécurités

Bureau de la Réglementation

et de la Sécurité Routières

DS/BRSR/MN

Tél. : 01 49 56 63 40

Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 13 juin 2025

ARRETE N° 2025/02139

portant renouvellement d’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié n° 2020/1228 du 5 mai 2020 portant agrément d’Automobile Club Association ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée le 7 mars 2025 par Monsieur Vincent CLEVENOT en vue d’être autorisée à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

SUR proposition du Directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;

Arrête :

Article 1 : Monsieur Vincent CLEVENOT, président du centre de sensibilisation à la sécurité routière Automobile Club Association (ACA), immatriculé sous le SIRET n° 775 641 871 00238 est autorisé à exploiter, en présentiel, sous le n° d’agrément R 20 094 0001 0, un établissement chargé d’animer en présentiel les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé Automobile Club Association dont le siège social est situé 38 avenue du Rhin à Strasbourg (67100).

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront dans une salle mise à disposition par une structure d’affaires située dans le département du Val-de-Marne à l’adresse suivante : hôtel Kyriad, 11-15 rue Louis Armand, 94190 Villeneuve-Saint-Georges.

.../...

Mèl : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle

94000 CRETEIL

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.2

Article 3 : Monsieur Vincent CLEVENOT, titulaire de l’attestation de formation initiale et la formation continue à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (GTA) assurera l’encadrement technique et administratif des stages.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’encadrement technique et administratif des stages sera assuré par toute personne habilitée à occuper cette fonction, déclarée en préfecture cinq jours avant son intervention.

Article 4 : Seules les personnes habilitées titulaires d’une attestation GTA et justifiant d’un lien direct avec l’exploitant, peuvent exécuter les tâches liées à l’encadrement et la gestion des stages définis à l’annexe 3 et 5 de l’arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.

Article 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve du respect des prescriptions de l’arrêté susvisé.

Article 6 : En cas de modification d’adresse, de la raison sociale, ou de changement de représentant légal ou de reprise de l’établissement agréé par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 7 : Pour toute transformation ou changement de salle de formation ou utilisation de salle(s) supplémentaire(s), l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté, au plus tard deux mois avant la date du changement.

Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté modifié du 26 Juin 2012 susvisé.

Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront consignés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de-Marne.

Article 10 : Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet, la directrice de l’unité départementale du Val-de-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à l’exploitant.

Pour le préfet du Val-de-Marne

Le directeur de cabinet

SIGNE : Emmanuel DUPUISDirection de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale

ARRÊTÉ N° 2025 / 02215

portant délégation de signature à monsieur François THÉOLEYRE, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Nord

Le préfet du Val-de-Marne

VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;

VU le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

VU la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;

VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

VU l’arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

VU la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du fret aérien ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant affectation de monsieur François THÉOLEYRE, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Nord ;

1Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1er : délégation est donnée à monsieur François THÉOLEYRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, directeur de la direction interrégional de la sécurité de l’aviation civile Nord, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par la sixième partie législative et réglementaire du code des transports pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du même code ;

2° Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;

3° Les autorisations délivrées au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui- ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R. 6312-24 et R. 6312-39 du code des transports ;

4° Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions du 2° de l’article R.6342-8 du code des transports ;

5° La délivrance et le retrait des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l’État, conformément aux dispositions des articles L.6342-2 et R.6342-14 et suivants du code des transports ;

6° Les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D.6332-14 du code des transports ;

7° Les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s’assurer du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application des articles D.6332-15, D.6332-45 et D.6332-46 du code des transports ;

8° Les décisions afférentes aux documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;

9° Les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne ;

10° Les décisions portant autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application du 2° de l’article R.6351-12 et du 2° de l’article R.6351-13 du code des transports ;

211° Les documents de saisine de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés.

12° Les dérogations relatives à I’interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs d'évolution, prévues à l'article 10 alinéa 4º de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de monsieur François THÉOLEYRE, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1erdu présent arrêté :

– Mme Florence LEBLOND, ingénieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile hors classe, pour les points 1° à 12° inclus ;

– Mme Christelle DÉGARDIN, attachée principale d’administration de l’État, pour les points 1° à 12° inclus ;

– M. Raphaël ALEXANDRE, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les points 4° à 5° inclus ;

– M. Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le point 1°;

– M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les points 6° à 8° inclus ;

– M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l’État, pour le point 2° et 10°; – M. Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile de classe exceptionnelle, pour le point 2° et 10° ;

– M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile de classe exceptionnelle, pour le point 1°, 9° et 12° ;

– M. Daniel COPY, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour Ie point 3°.

Article 3 : L’arrêté n° 2025 / 00963 du 12 mars 2025 est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

3

Fait à Créteil, le 18 juin 2025

Le préfet du Val-de-Marne

Signé

Étienne STOSKOPFDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale

ARRÊTÉ N° 2025/02207

portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans le département du Val-de-Marne

Le préfet du Val-de-Marne,

VU la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une agence nationale de la cohésion

des territoires ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1231-1 à L. 1233-6 et

R. 1232-9 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’agence nationale de la cohésion des

territoires ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en

qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne ;

VU le décret du 2 septembre 2022 nommant Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil ;

VU l’instruction ministérielle du 15 mai 2020 définissant les modalités d’intervention de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE :

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILArticle 1 : Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, préfète déléguée pour l’égalité des chances, auprès du préfet du Val-de-Marne, est nommée déléguée territoriale adjointe de l’agence nationale de la cohésion des territoires dans le département du Val-de-Marne.

Article 2 : La préfète déléguée pour l’égalité des chances et le secrétaire général de la préfecture, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 18 juin 2025

Le préfet du Val-de-Marne

Étienne STOSKOPFARRÊTE N°2025/02191

réglementant la baignade dans la Marne

dans le département du Val-de-Marne

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

VU la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;

VU le code de la santé publique notamment les articles L. 1332-1 et suivants et D. 1332-14 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2213-23 et L. 2215-1 et suivants ;

VU le code des transports notamment son article R. 4241-26 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n° 613 du 31 juillet 1970 portant interdiction de baignade dans la Marne ;

VU l’arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Marne ;

VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 mai 2019 modifié, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;

VU l’arrêté du préfet de police de Paris n° 2025-00643 du 22 mai 2025 portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne ;

CONSIDÉRANT que la baignade dans la Marne, dans le département du Val-de-Marne, est susceptible de représenter un danger pour la santé publique en cas de qualité bactériologique dégradée au sens des exigences de la directive de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;

CONSIDÉRANT, toutefois, la réalisation de travaux structurants effectués depuis plusieurs années en prévision de la tenue des Jeux Olympiques et paralympiques de Paris 2024 et en vue d’améliorer durablement la qualité microbiologique de l’eau de la Marne, tels que la modernisation de la station d’épuration de Noisy-le-Grand, la construction d’une station de dépollution des eaux de pluie à Champigny-sur-Marne, le raccordement au réseau d’assainissement des établissements flottants, la création de réservoir d’orages, laréalisation de réseaux séparatifs d’eaux de pluie et d’eaux usées et la correction de mauvais branchements d’un grand nombre de particuliers sous maîtrise d’ouvrage publique ;

SUR PROPOSITION du directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Île-de-France et du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1er :

Dans le département du Val-de-Marne, la baignade est interdite partout dans la Marne, sauf dans les sites spécialement aménagés à cet effet et autorisés dans les conditions décrites ci-après.

Article 2 :

En tant qu’autorité exerçant la police des baignades et des activités nautiques, il appartient au maire d’autoriser, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’ouverture au public d’un site de baignade répondant à l’ensemble des réglementations applicables.

Cette autorisation ne peut porter que sur des sites régulièrement déclarés chaque année par le responsable d’eau de baignade, à savoir le déclarant de la baignade, ou, à défaut de déclarant, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent sur le territoire duquel se situe l’eau de baignade.

En application de l’article L. 1332-3 du code de la santé publique, la personne responsable d’une eau de baignade, sous le contrôle du représentant de l’État dans le département :

• définit la durée de la saison balnéaire ;

• élabore, révise et actualise le profil de l'eau de baignade qui comporte notamment un recensement et une évaluation des sources possibles de pollution de l'eau de baignade susceptibles d'affecter la santé des baigneurs, et précise les actions visant à prévenir l'exposition des baigneurs aux risques de pollution ;

• établit un programme de surveillance portant sur la qualité, pour chaque eau de baignade, avant le début de chaque saison balnéaire ;

• prend les mesures réalistes et proportionnées qu'elle considère comme appropriées, en vue d'améliorer la qualité de l'eau de baignade, de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution, de réduire le risque de pollution et d'améliorer le classement de l'eau de baignade ;

• analyse la qualité de l'eau de baignade ;

• assure la fourniture d'informations au public, régulièrement mises à jour, sur la qualité de l'eau de baignade et sa gestion;

• informe le maire de la durée de saison balnéaire de l'eau de baignade, de son profil et des modalités de l'information et de la participation du public ; • se soumet au contrôle sanitaire organisé par l'agence régionale de santé dans les conditions définies à l'article L. 1321-5 du code de la santé publique.Article 3 :

Les maires des communes bordées par la Marne sont tenus de signaler par tous moyens, aux abords de cette rivière, l’interdiction de baignade dans la Marne en dehors des sites régulièrement déclarés et autorisés.

Article 4 :

L’arrêté préfectoral n° 613 du 31 juillet 1970 portant interdiction de baignade dans la Marne est abrogé.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - 77008 Melun), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur- Marne, le sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses, les présidents des établissements publics territoriaux du Val-de-Marne, les maires des communes du Val-de-Marne, le directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France et le directeur territorial de sécurité publique du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne.

Fait à Créteil, le 18 juin 2025

Le préfet du Val-de-Marne

SIGNÉ

Étienne STOSKOPFDirection de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

BEPUP

Créteil, le 18 juin 2025

Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Réunion du 18 juillet 2025

ORDRE DU JOUR

Création d’un point de retrait de type « Click & Collect » au sein du dépôt externe

au magasin IKEA situé 2 rue des Oliviers sur le territoire de la commune de Thiais

Cet ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

du Val de Marne.

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

SIGNE

Ludovic GUILLAUME

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94 000 CréteilArrêté n°2025-DD94-14

portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil

(94000)

LE DIRECTEUR DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143- 4 et R. 6143-12 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France ;

Vu l’arrêté n°DS-2024/46 du 29 avril 2024 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Île- de-France portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation Départementale du Val-de-Marne et à ses collaborateurs

Vu l’arrêté n° 2023–DD94–45 du 5 décembre 2023 portant modification du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil ;

Vu que Madame Géraldine CAQUERET a été désignée pour représenter la Commission des soins infirmiers, de rééducation médico-technique (CSIRMT) au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil en remplacement de Madame Merzaka PERRET ;

Vu que Monsieur Richard GONTHIER a été désigné par les organisations syndicales pour

représenter Force Ouvrière au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de

Créteil en remplacement de Madame Angélique SEURIN ;

ARRÊTE :2

ARTICLE 1er : l’arrêté n° 2023–DD94–45 du 5 décembre 2023 portant modification du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil est modifié comme suit :

1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :

- Mme Martine GARRIGOU GAUCHERAND, représentante de la commune de Créteil ; - M. Jean Marc BRETON, représentant de la commune de Saint Maur des Fossés, principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l'établissement principal ; - M. Sylvain BERRIOS et M. Laurent CATHALA représentants de la Métropole du Grand Paris ;

- Mme Geneviève CARPE, représentant le Conseil départemental du Val-de-Marne ;

2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :

- Mme Géraldine CAQUERET, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;

- M. le Docteur Gilles DASSIEU et M. le Professeur Christos CHOUAID, représentants de la commission médicale d’établissement ;

- Mme Aurélie SOUBRIER (Force Ouvrière) et M. Richard GONTHIER (Force Ouvrière), représentantes désignées par les organisations syndicales.

3° en qualité des personnalités qualifiées :

- M. Christian FOURNIER et le Dr Patrick THERON, personnalités qualifiées désignées par l’Agence Régionale de Santé ;

- Mme Michèle DE PREAUDET (Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens) et M. Jean-Pierre SELLO (UDAF 94) représentants des usagers désignés par la Préfecture du Val-de-Marne ;

- Mme Brigitte JEANVOINE, personnalité qualifiée désignée par la Préfecture du Val-de- Marne.

ARTICLE 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au Recueil des actes administratifs.

ARTICLE 3 : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrête.

Fait à Créteil, le 16/06/2025

Le Directeur de la Délégation Départementale

du Val-de-Marne

Eric VECHARDRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD