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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2600 du 06.12.2024 au titre du fonds de secours pour l'outre mer à la commune de PETITE ILE
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2600 du 06.12.2024 au titre du fonds de secours pour l'outre mer à la commune de PETITE ILE)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
E Secrétariat général pour les affaires régionales
PRÉFET . Direction des affaires financières et budgétaires
DE LA REUNION et de l'appui territorial Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Marie Fabienne ECOUDA Saint-Denis, le 0 6 DEC 2024 Tél: 02 62 40 77 27
marie-fabienne.ecouda@reunion.pref.gouv.fr
Le préfet de La Réunion
à
Monsieur Le Maire
de la Commune de Petite-lle
192 rue Mahé de Labourdonnais
97429 Petite-lle
Objet : Notification d'un arrêté portant attribution d'une subvention
PJ :1
Suite au passage de la tempête Candice et des fortes pluies de fin janvier 2024, vous avez sollicité une
aide au titre du fonds de secours outre-mer.
J'ai le plaisir de vous faire parvenir ci-joint, à titre de notification, un exemplaire de l'arrêté vous
attribuant une subvention de l'État d'un montant de 63 996,76 € pour les travaux de remise en état
des infrastructures et équipements publics suite au passage de la tempête Candice du 23 au 26
janvier 2024 et des fortes pluies tropicales des 28 et 29 janvier 2024.
Cordiaumod,
Le préfet,
Préfecture de La Réunion — 6 rue de la Messagerie - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Bureau des affaires financières et budgétaires et de l'appui territorial : 0262 40 77 77
courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr EM Secrétariat général PRÉFET pour les affaires régionales DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRÊTÉ n°2600 du {6 DEC 2024
Portant attribution d'une subvention de l'Etat
au titre du fonds de secours pour l'outre-mer
à la Commune de Petite-Ile
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la
Guyane, la Martinique et La Réunion ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté n° 2421 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie INFANTE, secrétaire générale pour les affaires régionales et aux
agents placés sous son autorité ;
la circulaire du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;
la décision du comité interministériel du fonds de secours (CIFS) du 01 octobre
2024;
les crédits mis à disposition par le responsable du programme, au titre de l'action
6 du BOP 123,
Sur proposition de l'État-Major de Zone,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales
Préfecture de La Réunion - 6, rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Bureau des affaires financières et budgétaires et de l'appui territorial : 0262 40 77 77
courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr ARRÊTE:
ARTICLE 1: montant et destination de la subvention
Une subvention de 63 996,76 € (soixante-trois mille neuf cent quatre-vingt-seize euros et
soixante-seize centimes) est attribuée à la commune de Petite-lle représentée par son
maire pour les travaux de remise en état des infrastructures et équipements publics
suite au passage de la tempête Candice du 23 au 26 janvier 2024 et des fortes pluies
tropicales des 28 et 29 janvier 2024.
ARTICLE 2 : composition de l'assiette subventionnable
La liste des postes de dépenses constitutives de l'assiette subventionnable figure dans
l'annexe technique jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : délai de réalisation des travaux
L'ensemble des travaux devra être réalisé et acquitté au plus tard le 31 janvier 2025.
ARTICLE 4 : modalités de liquidation de la subvention
Le versement de l'indemnité s'effectuera selon les règles comptables en vigueur, dès la
mise à disposition des crédits de paiement par le ministère de l'intérieur et des outre-
mer sur le BOP 0123-D974-D974.
ARTICLE 5 : versement de la subvention
Sous réserve de disponibilité des crédits, le mandatement de la subvention s'effectue
en une seule fois, au terme de la vérification des pièces de solde produites dans le délai
imparti par l'article 4 et de leur éligibilité.
La dépense est imputée sur les crédits du programme 123 du ministère de l'intérieur et
des outre-mer, domaine fonctionnel : 123-06-16 - activité : 012300000502.
ARTICLE 6 : obligations de la collectivité bénéficiaire.
La collectivité est tenue de :
- respecter les délais fixés par le présent arrêté ;
- se soumettre à tous contrôles sur pièces ou sur place effectués par ou pour le compte des services de l'État pendant et postérieurement à l'exécution du présent arrêté ;
- assurer la publicité du financement de l’État sur les panneaux de chantier.
Le non-respect total ou partiel des termes du présent arrêté par le bénéficiaire expose à son abrogation de plein-droit, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. Le délai consenti au bénéficiaire pour faire valoir ses arguments est également fixé à quinze
jours à compter de la présentation de la lettre recommandée précitée.
ARTICLE 7 : Validité de l'arrêté
L'arrêté entre en vigueur à la date de sa notification au bénéficiaire et prend fin au plus
tard le 30 juin 2025.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-
Denis sis 27, rue Félix Guyon à SAINT-DENIS (97400) dans un délai de 2 mois à compter
de la date de sa notification au bénéficiaire.
ARTICLE 9 : Dispositif exécutoire
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son annexe financière, qui seront notifiés à la collectivité bénéficiaire et publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Saint-Denis, le 06 DEC 2024
Le préfet,
sie
patrice LAT RON ANNEXE FINANCIERE
Irotaux selon sélection 50242604 el 27386623el 228 559,81 d Î 182 847,85 € 63996,75€
FSOM - VOLET COLLECTIVITES - EVENEMENTX du XX.XX-XXXX
IMontant total de l'aide Taux d'battement ue demandée par la Montant des te appliqué par Ras se
> Lollectivité pour mener] opérations non | Men instructeur en raison del ee à : Montant d'aide COLLECTIVITÉ FE Pb Aéen rent à bien l'opération de | éligibles (curage, |, ta en ,| l'état de l'équipement Gites ne free proposé par
réparation ou de … |amélioration, études, L Pa" public en % (5à 80%) sl instructeur : instructeur È IN : taux moyen reconstruction ete) (cf. grille RE HT d'obsolescence)
Petite-Île Rue des Francicéas 11 503,36 € 475452€ 674884€ 20% 5 399,07 € 35% 1889,68 €
Petite-Île Chemin Léopold Lebon 1 5 647,83 € 3105,74€ 2 542,09 € 20% 2033,67 € 35% 71,79 €
Petite-Île Chemin Léopold Lebon 2 22 362,29 € 17 145,52 € 521677 € 20% 4173,42€ 35% 1.460,70 €
Petite-Île Chemin Léopold Lebon 3 34273,34€ 592,78 € 33 680,56 € 20% 26 944,45 € 35% 9430,56€
Petite-Île Chemin Léopold Lebon 4 12 767,39 € 10 825,19 € 1942,20 € 20% 155376€ 35% 543,82€
Petite-Île Chemin Léopold Lebon 5 49 313,95 € 32 956,30 € 1635765 € 20% 13 086,12 € 35% 4 580,14 €
Petite-Île Chemin Léopold Lebon 6 42 209,88 € 24 797,51 € 1741237 € 20% 13 929,90 € 35% 4875,46€
Petite-Île Rue des Maraîchers - travaux 70 000,00 € 31164,88 € 38 835,12 € 20% 31 068,10 € 35% 10 873,83 €
Petite-Île Chemin Fortuné Grosset 194 348,00 € 121 484,28 € 72 863,72 € 20% 58 290,98 € 35% 20 401,84 €
Petite-Île Venant 30 000,00 € 16 618,36 € 13 381,64 € 20% 10 705,31 € 35% 3746,86€
Petite-Île Chemin Laguerre 30 000,00 € 1042115€ 19 578,85 € 20% 15 663,08 € 35% 5482,08€