Compte-Rendu - 99fb26

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Compte-Rendu - 99fb26 Document publié le Mardi 13 juin 2017 par la commune de Marin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 99fb26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, 1 / 10

COMMUNE DE MARIN

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 13 JUIN 2017

Rappel de l’ordre du jour :

 Révision générale du PLU : application de nouvelles dispositions règlementaires  Approbation des statuts de la CCPEVA

 SYANE : programme de travaux de gros entretien reconstruction 2017

 Vente de terrain à CHABLAIS HABITAT lieudit Rouchaux en contrepartie d’un local commercial  Acquisition de terrain Les Prés de Rouchaux

 Régularisation de cession au profit de la Commune et vente de terrain Le Pré de la Lie  Engagement de la procédure visant à obtenir le classement en voirie communales les voies du hameau Pont de Dranse

 Prix de l’eau 2017/2018

 Vote de subventions aux associations

 Demande de subvention au Conseil Régional dans le cadre du contrat ambition Région  Adhésion à la télétransmission en Préfecture des actes soumis au contrôle de légalité  Régime indemnitaire pour les agents de la filière technique : instauration du régime tenant compte des fonctions, sujétions, expertises et engagement professionnel (RIFSEEP)

 Questions diverses

Nombre de conseillers en exercice : 18 Date de convocation : 6 juin 2017 Présents : 13

Pouvoirs : 3 (+ 1 en début de séance)

Présents Mmes et MM. Pascal CHESSEL, Caroline SAITER, Jean-Christian ADAMCZEWSKI, Olivier FOLLIET, Jérôme MOULLET, Maurice BLANC, Paolo GAETANI, Françoise GOBLED, Stéphane DUCRET, Claudine BERTIN, Sébastien OHL, Audrey BERNADON. Christophe CHEREAU.

Excusés : Mme Carmen VIÑUELAS donne pouvoir à M. Pascal CHESSEL

Mme Fabienne PARIAT donne pouvoir à M. Sébastien OHL

Mme Caroline DELALEX donne pouvoir à M. Olivier FOLLIET

M. Christophe CHEREAU donne pouvoir à M. Gaétani PAOLO (arrivé en cours de séance) Absents : Mme Stéphanie CHARPIN, M. Julien CURDY

Le conseil a choisi pour secrétaire : Mme Caroline SAITER

Public : 1 personne

*****

La séance du conseil municipal est ouverte à 20h00 par M. Pascal CHESSEL, Maire. Le Compte rendu de la dernière séance du 11 avril 2017 est approuvé à l’unanimité.

Révision générale du PLU : application de nouvelles dispositions règlementaires : Exposé M. Olivier FOLLIET :

Par délibération du 15 décembre 2015, le conseil municipal a prescrit la révision générale du plan local d’urbanisme. (PLU). Le projet va être arrêté en septembre prochain, pour être ensuite soumis à l’avis des personnes publiques associées et faire l’objet d’une enquête publique.2 / 10

Le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre 1er du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU, met en œuvre une nouvelle codification à droit constant. Les objectifs principaux de cette modernisation du contenu du PLU sont les suivants :

- Mieux prendre en compte les enjeux de l’urbanisme actuel.

- Offrir plus de souplesse et de possibilités aux Collectivités pour s’adapter aux enjeux locaux, - Favoriser un urbanisme de projet.

- Simplifier le règlement et faciliter son élaboration.

- Clarifier et sécuriser l’utilisation d’outils innovants.

Les PLU en cours d’élaboration ou de révision au 1er janvier 2016 bénéficient de dispositions transitoires. Ainsi les procédures en cours peuvent être menées à leur terme dans des conditions inchangées, ce qui permet de ne pas les retarder lorsqu’elles sont bien avancées.

Toutefois un droit d’option est ouvert aux collectivités souhaitant intégrer le contenu modernisé du PLU dans leur révision en cours. Il s’agit de permettre à ces collectivités de bénéficier des avancées de la réforme sans être contraintes d’attendre leur prochaine révision générale.

Les collectivités qui viennent d’engager une telle procédure, ou qui n’ont pas encore abordé l’écriture du dispositif réglementaire ont tout intérêt à se saisir de ce droit d’option qui va leur permettre de disposer d’une palette d’outils plus large, de clarifier et de sécuriser leur PLU.

Afin d’appliquer ces nouvelles mesures dans le cadre de la révision générale en cours, il est demandé au conseil municipal de se prononcer en faveur de l’intégration du contenu modernisé du PLU qui doit intervenir au plus tard lors de l’arrêt du projet.

Cette prestation nécessitera un travail supplémentaire du cabinet d’urbanisme pour un montant de 2352 € TTC.

Le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE d’appliquer les nouvelles mesures prévues par le Décret du 28/12/2015 dans le cadre de la révision du PLU en cours ;

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise œuvre de cette décision.

Approbation des statuts de la CCPEVA

Exposé de M. Pascal CHESSEL

Lors de sa séance du 10 avril dernier, le conseil communautaire a validé les statuts de la nouvelle Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance détaillant notamment ses compétences obligatoires et optionnelles, les dispositions financières et diverses modalités de fonctionnement de cette entité.

Ces statuts doivent désormais être soumis à l’approbation des conseils municipaux qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer.

Avis favorable du conseil municipal à l’unanimité.

SYANE : programme de travaux de gros entretien reconstruction 2017

Exposé de M. Pascal CHESSEL :

Le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE) a été sollicité pour la mise en œuvre sur quatre ans des travaux de gros entretien et reconstruction des installations d’éclairage public qui ont débutés en 2015. Le SYANE envisage de réaliser dans le cadre de son programme 2017 les travaux sur le secteur du Larry.

- montant global estimé : 55 340,00 €

- participation financière communale 32 430,00 €

- frais généraux 1 660,00 €3 / 10

Afin de permettre au syndicat de lancer la procédure de réalisation des travaux, il convient que le conseil municipal approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, notamment la répartition financière proposée et s’engage à verser au SYANE74 sa participation à cette opération.

Avis favorable du Conseil Municipal à l’unanimité.

Par ailleurs, des travaux d’aménagement du carrefour au niveau du Pont de Dranse étant prévu pendant l’été par le conseil départemental, il sera nécessaire de prévoir le déplacement d’un poteau d’éclairage public.

Vente de terrain à CHABLAIS HABITAT lieudit Rouchaux en contrepartie d’un local commercial Exposé de M. Olivier FOLLET

La Commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée AA 153 d’une superficie de 1960 m² lieudit Rouchaux, à proximité immédiate des écoles et de la salle polyvalente, située en zone U du Plan Local d’Urbanisme. Afin de valoriser cet emplacement en cœur de village, libre de toute occupation, il est proposé d’y réaliser un ensemble immobilier de logements et de commerces qui répondent à un besoin exprimé par la population, notamment une boulangerie.

Le projet a été proposé successivement à trois sociétés immobilières. La proposition de la Société d’Economie Mixte Locale CHABLAIS HABITAT a été retenue pour la réalisation d’un programme en logements locatifs aidés, à prix raisonnés ou en accession sociale, sans but de spéculation (prix indicatif entre 3200 et 3500 €). Le projet présenté comporte, sur deux niveaux, 16 logements, deux locaux commerciaux, caves et parkings souterrains.

Il est proposé de céder le terrain non viabilisé en échange d’un local commercial d’une superficie de 168,91 m², livré hors d’eau hors d’air avec baies vitrées, situé en rez-de chaussée du bâtiment, dont la valeur est estimée à 253.365 € HT, soit 304.038 € TTC.

Il est précisé que ce programme présente des contraintes financières assez importantes à charge du constructeur, en particulier pour la viabilisation et liées à la présence d’eau détectée par une étude de sol. De plus il a été demandé la création d’une haie en limite séparative en remplacement des arbres actuels. Des recherches sont en cours pour trouver un boulanger ou un autre commerce avec dépôt de pain.

Le conseil municipal donne un avis favorable à la majorité des voix (15 voix « pour » et 1 abstention)

Acquisition de terrain Les Prés de Rouchaux :

Exposé de M. Olivier FOLLIET :

La propriété de M. Jean BOUVIER contigüe au groupe scolaire a été mise en vente. Elle est constituée d’une maison d’habitation et d’un grand terrain cadastré AA 1436, 154 et 156 pour un total de 3434 m². Il a été convenu avec le propriétaire d’effectuer une division du terrain, afin que la Commune puisse acquérir la partie située en prolongement de la propriété communale AA 48, 49, et 1437 qui serait très utile pour un agrandissement futur du groupe scolaire.

Il s’agit de la parcelle cadastrée section AA n° 1556p (division de la parcelle 1436) d’une superficie de 481 m² classée en zone U du PLU. Le prix d’acquisition a été négocié à 175 € le m², soit 84.175 €. De plus, il est précisé qu’une servitude de passage grevant la parcelle communale cadastrée AA 48 au profit du fonds dominant n’a plus lieu d’être et sera supprimée.

Avis favorable du conseil municipal à l’unanimité.

Régularisation de cession au profit de la Commune:

Exposé de M. Olivier FOLLIET :

Mme Elise LACROIX épouse ZAHND a engagé un projet de lotissement Prés de la Lie ayant pour périmètre partie des parcelles situées cadastrées Section AC n°74 et 296.4 / 10

En parallèle de ce lotissement, il a été convenu de réaliser plusieurs cessions de petites parcelles au niveau de l’extrémité Est des parcelles 74 et 296, en bordure du chemin Frézier à l’euro symbolique. Celles-ci intègreront le Domaine public, puisqu’elles sont destinées à l’installation des conteneurs à déchets :  74p1, 296p1 et 296p2 d’une surface totale de 135 m²

 7494 d’une surface d’environ 9m²

Avis favorable du conseil municipal à l’unanimité.

Vente de terrain Le Pré de la Lie :

Exposé de M. Olivier FOLLIET :

En marge du projet de lotissement Prés de la Lie exposé ci-dessus, il est demandé à la Commune de Marin la cession d’une parcelle de 4 m² matérialisée en teinte bleue sur le plan foncier ci-joint, au profit de M. Michel LACROIX (propriétaire de la parcelle AC 369).

Cette petite parcelle fait partie du domaine public de la Commune de Marin le long du chemin Frézier. Cette cession implique la désaffectation et le déclassement du domaine public.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser cette vente au prix de 65 € le m² par référence à d’autres opérations similaires.

Avis favorable du conseil municipal à l’unanimité.

Engagement de la procédure visant à obtenir le classement en voirie communales les voies du hameau Pont de Dranse :

Exposé de M. Pascal CHESSEL :

Le Hameau de la Dranse est un ensemble urbain composé d’habitations de type « pavillons » desservi par deux voies privées dites « Chemin des Ilages » et « Chemin de la Dranse ». Ces deux chemins correspondent à une partie de la parcelle cadastrée section AL numéro 13 d’une surface totale de 13 ares et 86 centiares.

Les riverains du Hameau ont émis le souhait de transférer la propriété des chemins à la Commune afin de régulariser une situation de fait par laquelle la collectivité assure depuis plusieurs années l’entretien de ces deux voies privées. Ces chemins ne changeraient pas de destination puisque, suite au transfert de propriété au profit de la Commune et leur classement dans le domaine public, ils resteraient ouverts à la circulation.

Pour envisager le classement de ces voies privées dans le domaine public communal, il est nécessaire de respecter toute une procédure prévue par l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme.

Ainsi, pour se rendre propriétaire de l’emprise d’une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d’habitations, il faut respecter les conditions suivantes :

- Volonté exclusive des propriétaires riverains de la voie privée de la transférer dans le domaine public,

- L’engagement du conseil municipal par délibération autorisant le Maire à accomplir les formalités d’acquisition de la voie,

- La mise à enquête publique du dossier de classement de la voie privée dans le domaine public communal,

- Le transfert de propriété de la voie privée dans le domaine public communal par décision de l’autorité administrative.

Une fois que la Commune est devenue propriétaire de la voie privée, son classement dans le domaine public communal intervient par une transmission au Service du Cadastre de la délibération de classement de la voie dans le domaine public communal. La collectivité actualisera le tableau de classement des voies communales.5 / 10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Vu les articles L.162-4 et L.162-5 du Code de la Voirie Routière relatifs aux voies privées et à leur transfert dans le domaine public communal,

Vu l’article L.318-3 du Code de l’Urbanisme relatif au transfert de propriété des voies privées dans le domaine public communal,

Vu l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière relatif au classement et au déclassement de voies communales,

D’ENGAGER une procédure de classement dans le domaine public communal des voies privées suivantes : « Chemin des Ilages » et « Chemin de la Dranse » conformément au plan de géomètre ci- joint annexé (les deux chemins correspondent à une parcelle cadastrée section AL numéro 13 dont une partie de cette parcelle doit être transférée dans le domaine public communal et dont la destination reste une voie de circulation ouverte au public) ;

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à constituer le dossier et d’effectuer toutes les formalités nécessaires relatives à cette procédure de classement dans le domaine public communal ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents en vue de la réalisation de cette procédure de classement dans le domaine public communal

L’enquête publique se déroulera en même temps que celle portant sur la révision du PLU.

Prix de l’eau 2017/2018 /

Exposé de M. Jérôme MOULLET :

Il est rappelé l’obligation d’équilibrer le budget annexe de l’eau et la nécessité de réaliser des recherches de fuites et les travaux sur les colonnes en vue d’améliorer le rendement du réseau. Recherches programmées pour cet automne. A ce jour l’Agence de l’Eau a appliqué en pénalité le doublement de sa taxe de prélèvement en raison d’un mauvais rendement du réseau.

Le conseil municipal, à la majorité des voix (15 voix « pour » et 1 voix « contre ») DECIDE d’effectuer une augmentation du prix de l’eau pour la facturation 2017/2018 de 3% : le prix du m3 de base passe de 1,51 € à 1,56 (ceci correspond à une hausse moyenne de 5 € de chaque facture) ;

FIXE le prix de l’heure de main d’œuvre à 60 € applicable à compter du 1er septembre 2017 ;

Il est précisé que, au prix de l’eau, s’ajoute la redevance assainissement votée par la Communauté de Communes (tarif fixé à 1,51 € le m3).

Vote de subventions aux associations :

Exposé de Mme Caroline SAITER

Au vu des dossiers de demandes de subventions déposés par les associations, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de l’attribution des subventions suivantes :

 FAMILLES RURALES :

- Subvention de fonctionnement…………………….. 3 700 €

- Activités périscolaires………………………………. 6 100 €

- Aménagement des rythmes scolaires……………….. 18 500 €

 Donneurs de Sang Marin/Publier……… ……………… 300 €

 Karaté Okinawa………………………………………… 500 €

 Parents et tout petits, la crèche……..…………………… 500 €

Précision concernant les activités de ces associations :

 Familles rurales :6 / 10

- le centre de loisirs sera prolongé après le 15 août jusqu’à la rentrée des classes, en plus du mois de juillet habituel ;

- le centre de loisirs du mercredi est en suspend ;

- ARS (activités proposées entre 15h45 et 16h30 dans le cadre de l’aménagement des rythmes scolaires) continuent en attendant une décision éventuelle sur une modification des horaires scolaires ;

- Karaté : peu d’adhérents mais avec des résultats nationaux. De plus cette association a financé les tapis de karaté utilisés également par les autres usagers de la salle.

 La crèche : la commune a également financé l’aménagement de l’espace extérieur. L’association reçoit aussi une subvention de la commune de Publier qui compte autant d’utilisateurs que Marin

Demande de subvention au Conseil Régional dans le cadre du contrat ambition Région Exposé de Mme Caroline SAITER

Il est proposé un projet de réhabilitation du local communal (appartement) de l’ancienne mairie, en vue d’un usage de vertu sociale pour mise disposition pour personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Le presbytère a rempli ce rôle à de nombreuses reprises, mais il n’est plus aux normes.

Les travaux consistent à refaire la toiture et remettre aux normes les sanitaires, l’électricité, travaux de peinture et panneau solaire. L’estimation s’élève à 60 000 € HT. Pour le financement de cette opération, il est possible de solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne Rhônes Alpes au titre du « contrat ambition région ».

Le plan de financement proposé est le suivant :

- Subvention Région sollicitée……. ……………... 30 000 €

- Subvention du Conseil Départemental…………. 12 000 €

- Fonds propres………………………………….. 18 000 €

TOTAL HT..……………. 60 000 €

Le Conseil Municipal donne un accord de principe afin d’établir le dossier de demande de subvention.

Adhésion à la télétransmission en Préfecture des actes soumis au contrôle de légalité Exposé de Mme Caroline SAITER

L’article 139 de la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que les collectivités locales peuvent désormais choisir d’effectuer la transmission des actes soumis au contrôle de légalité par voie électronique. En application de cette disposition législative, le décret du 7 avril 2005 a fixé les modalités pratiques de la télétransmission et précise notamment que la collectivité doit avoir recourt à un dispositif homologué et qu’une convention doit être conclue avec le Préfet afin de fixer les engagements respectifs.

Monsieur le Maire propose :

 d’adhérer à ce service qui présente plusieurs avantages :

- La réduction des coûts d’affranchissement ou frais de déplacement, d’impression ; - Un échange sécurisé ;

- Un gain de temps résultant d’une accélération des échanges avec la préfecture  d’adhérer à la plateforme de télétransmission des Actes nommée « S²low » proposée par l’Association des Maires, en partenariat avec l’ADULLACT (Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres dans les Administrations et les Collectivités Territoriales), homologuée par le Ministère.

 de procéder à l’achat d’un certificat électronique obligatoire.

Avis favorable du conseil municipal à l’unanimité.

Régime indemnitaire pour les agents de la filière technique : instauration du régime tenant compte des fonctions, sujétions, expertises et engagement professionnel (RIFSEEP)

Exposé de M. Pascal CHESSEL7 / 10

Un Décret et des arrêtés ministériels ont instauré un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en remplacement des anciennes primes (IAT et IFTS) attribuées aux agents communaux. Il est mis en place en 2 temps : pour les ATSEM et administratifs, ce nouveau régime a été validé par délibération du 12 juillet 2016 ; Depuis le 01/01/2017 il concerne également la filière technique.

Il se compose :

 d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),

 d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

 prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,  prendre en compte la technicité, l’expertise, l’expérience, les qualifications et les sujétions particulières des postes.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Le Comité technique a donné un avis favorable en date du 30/06/2016.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur pour les corps de l’Etat servant de référence, il est proposé d’instaurer le RIFSEEP au bénéfice des agents communaux relevant des cadres d’emplois suivants : agents de maîtrise et adjoints techniques.

La prime pourra être versée aux agents stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.

II. Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Il est proposé de répartir pour chaque cadre d’emplois des groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tel que suit.

1. Cadre d’emplois des agents de maîtrise

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 - Agent polyvalent assurant l’encadrement des agents des services techniques, responsable du service espaces verts

Il est proposé que les montants de référence pour ce cadre d’emplois soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes

Montants maximum

IFSE CIA

Agent de maîtrise 1 10 600 € 2 000 €

2. Cadre d’emplois des adjoints techniques

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*

1 Agents polyvalents nécessitant des compétences particulières, ayant l’aptitude à la conduite d’engins, ayant des contraintes horaires

occasionnelles de travail de nuit ou de week-end

2 Agents polyvalents des services techniques voirie et bâtiments 3 Agents d’entretien des bâtiments, en charge des enfants du restaurant scolaire et des rythmes scolaires8 / 10

Il est proposé que les montants de référence pour ce cadre d’emplois soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes

Montants maximum

IFSE CIA

Adjoints techniques

1 10 600 2 000

2 10 200 1 800

3 9 800 1 600

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

III. Critères de modulation

A. Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

 au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Les modalités de modulation de l’IFSE selon l’expérience professionnelle démontrée par les agents sont basées sur les critères suivants :

- élargissement des compétences

- approfondissement des savoirs

- assimilation des connaissances pratiques

- interaction avec les différents partenaires

- connaissance des risques

- maîtrise des procédures ou des circuits de décision

La part fonctionnelle de la prime sera versée

- une part mensuellement,

- une part annuellement, versement avec le traitement du mois de novembre. Chacune des parts sera déterminée par arrêté municipal individuellement

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de 0 à 100% du montant de référence.

Ce montant sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- Motivation et investissement personnel

- Résultats et qualité du travail accompli

- Disponibilité

- Qualités relationnelles

- Ponctualité

La part liée à la manière de servir sera versée chaque année en 2 fractions, 1 part en décembre et 1 part en mai.

Le montant attribué sera révisé annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.9 / 10

IV. Modalités de retenue ou de suppression pendant les absences

Les primes sont maintenues pendant :

 les congés annuels, JRTT, repos compensateurs, autorisations d’absence régulièrement accordées,  les congés de maladie ordinaire pour la part annuelle de l’IFSE uniquement : dans ce cas, la prime est maintenue en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement,

 les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle,  les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité.

 les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires,

 les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC).

Les primes sont suspendues au prorata de la durée de l’arrêt pendant :

 les congés de maladie ordinaire pour la part mensuelle.

Les primes non versées à l’agent pendant une période de congé de maladie ordinaire, seront versées en régularisation dans le cas où le congé sera transformé de façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie.

V. Le maintien du montant du régime antérieur à titre individuel

Le décret prévoit un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent. Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats.

L’intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l’IFSE.

Ce niveau doit être maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste.

Si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste était inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l’agent pourrait diminuer.

Le conseil municipal donne un avis favorable à l’unanimité et autorise le Maire à fixer par arrêté individuel les montants perçus par chaque agent.

Questions diverses :

- Rythmes scolaires : compte rendu de la réunion du comité consultatif scolaire, en présence des élus, enseignants et représentants des parents d’élèves : globalement les parents et les enseignants de maternelle semblent plutôt favorables au retour à la semaine de 4 jours. Par contre les enseignants en élémentaires trouvent un certain bénéfice au rythme actuel 5 matinées et des journées plus courtes. Le délai étant trop court avant la rentrée des classes, il n’y aura pas de changement pour l’année 2017/2018. Une réflexion suivra pour la rentrée 2018. Dans un souci de cohérence de territoire, l’avis est identique pour les autres communes de la CCPEVA. Certaines communes notamment les plus grandes envisagent de faire un sondage auprès des parents, les plus petites étant favorables au retour à la semaine de 4 jours.

Il est rappelé que la Commune ne donne qu’un avis, la décision étant prise en accord avec le Directeur Académique (DASEN) ;

- Concernant le stationnement gênant d’un camion sur une voie près de l’église, M. le Maire a reçu une réponse quelque peu revendicative du conducteur, il en a référé à l’entreprise propriétaire du véhicule en l’informant d’une éventuelle verbalisation et enlèvement du véhicule. Un arrêté municipal sera pris pour règlementer le stationnement dans ce secteur de voirie en aval de la place, le comité de hameau ayant validé les conditions. Il est rappelé que le parking à côté du cimetière est à quelques mètres. - Le conseil est informé que le contrat à durée déterminée d’une ATSEM à l’école maternelle ne sera pas renouvelé, en raison de divers problèmes de respect d’horaires et de cohésion de l’équipe. Il est envisagé une réorganisation des postes avec le personnel en place, de manière à limiter en heure le recrutement d’un nouvel agent.

- M. le Maire demande à ses adjoints de présenter dorénavant à chaque séance du conseil municipal un rapport d’activités, pour une bonne communication avec les autres élus.10 / 10

- Il remarque un manque de participation des élus aux diverses réceptions qui ont eu lieu : départ en retraite d’un agent, cérémonie de citoyenneté pour les jeunes qui ont atteints 18 ans nouvellement inscrits sur les listes électorales, et réceptions des nouveaux arrivants. Il rappelle que l’engagement des élus implique une présente régulière quelles que soient ses fonctions dans le conseil. - M. le Maire s’absente du 14 au 16/06, il a donné délégation à Mme Caroline SAITER pour le remplacer ;

- Réparation d’une tuile signalée sur la maison des associations, intervention faite avec efficacité ; - Panne de la sonnerie des cloches : l’entreprise de maintenance sera contactée - La commission communication prépare le prochain bulletin municipal. L’impression a été confiée à la Ste Marketerie suite à la fermeture de la Ste Carte Blanche. Un plan guide sera également bientôt disponible.

- Un panneau d’affichage associatif a été remplacé à Moruel

- Suite aux travaux Route de Publier, d’enfouissement des eaux pluviales et création du réseau eaux usées, le fossé a été comblé en agglomération par la Commune. Le conseil départemental n’a pas suivi hors agglomération, non prévu à leur budget. Une demande sera réitérée prochainement auprès de M. RUBIN, conseiller départemental, pour combler les fossés et reprises des enrobés. - Rencontres des comités de hameaux : les affiches et les flyers seront à adapter pour l’année prochaine, éventuellement prévoir un avis dans la presse et si possible respecter la même date ; - Concours photos : 17 photos reçues de 9 enfants. Le jury tranchera à la fête de la St Jean. - Les élus s’interrogent car la construction du four à pain n’a pas démarré, alors que l’association « La pâte à lever » a plus de 2 ans. La Commune a mis à disposition de l’association tous les matériaux et un local pour faciliter ses activités à la maison des associations.

La séance est levée à 22h30.