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Déliberation - Nomination dun referent concernant lApostille
Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune de Laignelet.
Lien du pdf (Déliberation - Nomination dun referent concernant lApostille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Département d'Ille et Vilaine Publié le
MAIRIE ID : 035-213501380-20250417-D066_2025-DE
de
Extrait du Registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL du 17 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept avril, à vingt heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. André
Laiguelet PHILIPOT, Maire.
Date de Convocation 01/04/2025
Date d’Affichage 01/04/2025
Nombre de Conseillers
en exercice 13
Présents 7
Votants 11
Étaient présents :
Mr André PHILIPOT, Mme Colette PENDRIGH, Mme Stéphanie GARNIER, Mr Christian
LAN, Mme Madeleine BARBELETTE, Mr Didier PETITPAS, Mr Michel LEBOUC.
Absents excusés :
Mme Sylvie COUPE
Mr Bertrand MONTEMBAULT donne pouvoir à Mme Colette PENDRIGH, Mme Laëtitia SALIOT donne pouvoir à Mme Stéphanie GARNIER,
Mr Nicolas MARTINAIS donne pouvoir à Mr Didier PETITPAS,
Mr Anthony PRUNIER donne pouvoir à Mr Michel LEBOUC.
Absents :
Mr Patrick DEMARQUET
N°066-2025
Nomination d’un référent concernant l’Apostille
Monsieur le Maire expose que les textes suivants :
Depuis l’ordonnance du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics français, le notariat est désormais compétent pour délivrer ces formalités.
Cette procédure désormais dématérialisée entrera en vigueur le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation. A cet effet, les communes seront pleinement mobilisées, alimentation et mise à jour d’une base de données de signatures.
La foire aux questions, disponible ci-dessous, corédigée par l'AMF, le ministère de la justice, le Conseil supérieur du notariat et la DGCL, a vocation à répondre aux différentes interrogations des communes en la matière. Elle fera l’objet d’une actualisation au gré de nouvelles interrogations.
Suite à un échange en bureau, Monsieur le Maire se propose pour être référent. Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le
ID : 035-213501380-20250417-D066_2025-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- de VALIDER la nomination de Monsieur André PHILIPOT à être référent concernant
l’Apostille
-_ d'AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint référent à ce dossier à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
Le Maire.
Certifié exécutoire, après transmission
En Préfecture le
Et publication le