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Conseil Municipal - D089 2023 Designation dun referent deontologie au sein du conseil municipal tampon
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Laignelet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D089 2023 Designation dun referent deontologie au sein du conseil municipal tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Département d’Ille et Vilaine Reçu en préfecture le 16/11/2023
RS Publié le
MAIRIE DE ID : 035-213501380-20231012-D_089_2023-DE
LAIGNELET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : L’an deux mille vingt-trois, le 12 octobre, à vingt heures, le Conseil 06/10/2023 Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la Date d’affichage : présidence de M. André PHILIPOT, Maire.
06/10/2023 4 à , . Nbre de conseillers
: Étaient présents Mme Colette PENDRIGH, M Patrick DEMARQUET
Mme Stéphanie GARNIER, M. Christian LAN, M. Didier PETITPAS,
En exercice: 14 Mme Laëtitia SALIOT, M. Nicolas MARTINAIS Présents : 8
Votants : 13
Absents excusés :
M. Boris BOYAVAL donne pouvoir à M. Christian LAN
M. Anthony PRUNIER donne pouvoir à M. Nicolas Martinais
M. Bertrand MONTEMBAULT donne pouvoir Mme Colette PENDRIGH M. Michel LEBOUC donne pouvoir à M. Didier PETITPAS
Mme Madeleine BARBELETTE donne pouvoir à Mme Laëtitia SALIOT Mme Sylvie COUPÉ donne pouvoir à Mme Stéphanie GARNIER
N°089/2023
DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGIE AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL
Mr le Maire expose que les textes suivants :
-loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
-Art. L1111-1-1 et art. R1111-1-A à R1111-1D du Code général des Collectivités Territoriales, décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
À partir du ler juin 2023 tout élu local peut consulter un référent déontologue dédié, chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.
Notre référent sera la passerelle entre l’élu demandeur et le déontologue proposé éventuellement par le
CDG 35
Certains départements ont déjà mis en place une réponse.
Suite à un échange en bureau, je vous propose Mme Stéphanie Garnier 3 -ème adjointe
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :
- DE VALIDER la nomination de Mme Garnier Stéphanie à ce poste
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint référent à ce dossier à dre tout document relatif à cette affaire.
our extrait conforme,
[ Le registre dûment signé,
Vi
\ Certifié exécutoire, après transmission |
En Préfecture le
Et publication le