Acte - stamped

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Acte - stamped Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Santé, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE TOUDON D'un aa œtlas de cable, Pocqué ct o4g$é de amas. AE 308 24 me d'u ËME,

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ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT LA PRATIQUE DE LA MECANIQUE DITE « SAUVAGE » SUR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SUR LA RUE CENTRALE

24-04-01

Le maire de la Commune de Toudon

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122.24, L2122.27, L2122.28,

L2212-1 et L2212-2;

VU la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 ;

VU le code de la voirie routière et notamment l’article R116.2 ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L541.1 à L541.6 et R211.60 :

VU le code de la santé publique et notamment les articles L1211.1, L1311.2, L1312.1, L1312.2, L1421.4 ;:

VU le code pénal en ses articles R610.5, R632.1, R644.2 et L131.13 ;

VU l’article 84 du règlement sanitaire départemental relatif à l’élimination des déchets ;

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d’assurer la tranquillité et la salubrité publique, CONSIDERANT qu'il est fréquemment constaté sur la voie publique, et notamment sur la rue centrale, une portion de la Route Départementale n°27, des pratiques dites « mécanique sauvage » de toute nature sur des véhicules terrestres à moteur ;

CONSIDERANT que cette pratique dite « mécanique sauvage» peut constituer un risque pour l’environnement et la santé de l’homme ainsi qu’une source de nuisance pour la population ; CONSIDERANT que ces réparations portent atteinte à l’environnement tant en ce qui concerne le déversement de substances nocives en tout genre (lubrifiant, huile, liquide de refroidissement, carburant, lave-glace, etc.) que par les dépôts sauvages de déchets relatifs à ces réparations ; CONSIDERANT que l’activité de cette pratique dite « mécanique sauvage » en raison de bruits de mécanique ct de moteur, nuit à la tranquillité publique.

ARRETE

ARTICLE 1 : Toutes mécaniques dites « sauvages » (vidange, réparations importantes d’organes moteur, de carrosserie, de mécanique de gros œuvres, etc.) pratiquées sur les véhicules terrestres à moteur, sont strictement interdites sur la rue centrale, une portion de la Route Départementale n°27. ARTICLE 2 : Les réparations assimilées à des petits dépannages ou à des réparations dites « d’urgence » (changement d’une roue, changement d’ampoule ou de batterie) sont tolérées sous condition du respect de Er : t heures.

appareils ou engins ayant contenu des produits polluants ou

des équipements sanitaires de caravanes, sont strictement

ARTICLE 5 _______ ___ :iternes et des

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RICE Hes-céctonpements-ct-chévershents des matières de vidange (lubrifiant, huile, liquide de refroidissement, carburant, lave-glace, etc.), en quel que lieu que ce soit, sont strictement interdits.

Allée St Jean. 06830 Toudon - Tél : 04 93 08 55 25 ; Fax : 04 93 08 55 71

mairie-de-toudon(@wanadoo.fr

AR Prefecture

006-210601415-20240409-A20240401-AR

Reçu le 12/04/2024

Publié le 12/04/2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE TOUDON de oussdes, AË 570 a4 ac d'A wrèmes,

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ARTICLE 5 : Le déversement dans les eaux superficielles, les eaux souterraines, par rejet direct ou indirect ou après ruissellement sur le sol ou infiltration des lubrifiants ou huiles, neufs ou usagers, est strictement interdit.

ARTICLE 6: Les infractions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Toudon et sera publié dans son intégralité sous forme électronique et mis à la disposition du public sur le site internet de la Municipalité ; et ampliation sera adressée à :

- M. le maire de la commune de Toudon,

- M. le directeur des services techniques de la mairie de Toudon, e-mail : mairie-de- toudon(@wanadoo.fr ;

- M. le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes, Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution ; ainsi que pour information à : - La Brigade Territoriale Autonome de Roquesteron, représentée par l’Adjudant-Chef M. FOURNIER Romuald, bta.roquesteron(@gendarmerie.interieur.gouv.fr ;

- SDA Préalpes-Ouest (CHAUVEL Nathalie nchauvel(@departement06.fr — télécopie : 04 89 04 54 21) dont ampliation doit être adressée M. le Président du Conseil Départemental. ARTICLE 9 : Le Maire, ou son délégataire, est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toudon, le 09 avril 2024

Le Maire,

Pierre CORBIN

Allée St Jean. 06830 Toudon - Tél : 04 93 08 55 25 ; Fax : 04 93 08 55 71

mairie-de-toudon(wanadoo.fr

AR Prefecture

006-210601415-20240409-A20240401-AR

Reçu le 12/04/2024

Publié le 12/04/2024