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Document publié le Vendredi 7 décembre 2018 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2018.12.07 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE de GAP
------------
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
du 7 décembre 2018
(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2121-15 et L.2121-25)
---------------------------------
M. le Maire donne la parole à M. GREUSARD de l’Agence pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA).
Pour M. GREUSARD, représentant des salariés de l’AFPA de GAP, M. le Maire connaît bien leur problème. Le centre de GAP va être supprimé, c’est un projet. Ce centre fonctionne très bien. Ils travaillent avec un effectif actuel de 27 salariés dont 18 CDI. Ils forment en moyenne, actuellement, 170 stagiaires, pouvant aller sur l’année à 800. Ces stagiaires viennent pour 80 % du 04 et du 05, chiffres de 2017. Les formations pratiquées sur les plateaux techniques rénovés - il les invite à venir jeudi pour la journée portes ouvertes - sont exceptionnels. Il remercie d’ailleurs la Région. Ils ont un dernier bâtiment –de moins de 10 ans- étant en éco cité. Ils font charpente bois, construction bois avec des isolations de derniers modèles à paille, avec laine de bois, et autres. Ils forment des électriciens avec du photovoltaïque ; ce n’est pas l’électricité d’antan, avec des courants faibles. Ils peuvent demander à M. SCARAFAGIO, président de la fédération du bâtiment, ce qu’il pense des stagiaires de l’AFPA. Ils travaillent en génie climatique avec des pompes à chaleur, des énergies renouvelables. Ils peuvent demander à M. CHICONCHI de PERDIGON, employant plus de 50 % de leurs stagiaires dans son entreprise. Ils ont aussi une installation frigorifique et forment des frigoristes, avec dans le 04 M. LETELIER « d’Alpes Réfrigération », où 100 % de ses techniciens sont formés à l’AFPA de GAP. Ils ont les agents techniques du bâtiment, ils forment aussi en Formation Ouverte et/ou à Distance (FOAD) dans la bureautique. C’est-à- dire qu’une mère de famille de Barcelonnette n’a pas besoin de se déplacer sur le site de GAP pour être formée. Il y a plus de 15 ans, ils étaient leaders dans ce domaine. Des centres privés de l’AFPA sont venus voir ce que faisait, en avant- garde, l’AFPA de GAP. Ils ont également une formation de réparateurs de ski et de VTT s’intégrant bien dans le territoire. Il leur fait part d’une anecdote, faisant du VTT à assistance électrique, il n’avait plus de frein, il a mené son vélo à deux stagiaires qui ont travaillé dessus, cela était épatant car ils lui ont tout expliqué sur le freinage hydraulique. Ces deux stagiaires sont passionnés, ils vont sortir au mois de février et sont déjà employés. L’un à Sport 2000 à Saint-Léger les Mélèzes. L’autre, habitant dans le Var, fait de la réparation de ski et lui a indiqué que les gens montant dans les stations des Alpes préfèrent louer les skis dans les magasins du bas trouvant que cela va plus vite et ne perdant ainsi pas de temps. Le centre de Gap a toujours été positif. Pour l’AFPA, ils ont dû entendre parler des 1 problèmes de déficit. Des centres n’ont pas forcément évolué, mais également des régions n’ont pas financé les formations à l’AFPA. Dans une région, il y avait plus de 60 formateurs au chômage technique, ce n’est pas le cas de Gap. Il invite M. MUSELIER, un des partenaires pour financer leurs formations, à venir au centre de Gap, il va être époustouflé. Ils sont actuellement 27, il y a 10 ans ils étaient 52, ils ont fait des efforts de restructuration. Ils ont un collectif très soudé et cela fonctionne très bien. Par souci d’économies, ils recrutent des CDD et parfois pour trouver des CDD compétents dans son métier et dans la pédagogie cela n’est pas toujours facile, il peut y avoir des couacs. Comme tout le monde, ils ne sont pas parfaits. Ils comptent sur eux pour défendre cet outil permettant d’intégrer de nombreux stagiaires dans le territoire. Il y a deux jours, sont arrivés 8 stagiaires pour suivre une formation « d’agent de propreté et d’hygiène ». Ces personnes, quand elles franchissent la porte de l’AFPA, ont tout à espérer. Pour elles, c’est un changement de vie, elles espèrent trouver un métier, un boulot, une nouvelle qualification. Eux, ils n’ont pas le droit de les décevoir. Leur métier c’est cela, ils ne sont pas un centre, une usine où ils fabriquent des pneus, c’est de la formation professionnelle, ils sont tous motivés pour cela et ils ont d’ailleurs le retour. La décision vient au niveau régional et national, par des décideurs n’ayant pas forcément traversé le centre, ne sachant pas ce qu’ils y font exactement et peut- être, ne sachant même pas où se trouve Gap sur la carte. On va rayer Gap, comme ça les haut-alpins, on n’en parle plus. Ils ne comprennent pas pourquoi ce centre est supprimé car il fonctionne très bien. Ils ont toujours été positifs et ils s’intègrent très bien dans leur territoire. Ils peuvent citer un tas d’entreprises travaillant avec eux dans le 04 et le 05 mais aussi au niveau national.
M. HACQUART indique être là ce soir pour parler de ce centre et montrer qu’ils ne sont pas là pour s’amuser. Ils sont tous des anciens professionnels du métier qu’ils exercent. Ils sont aussi formés à la pédagogie, diplômés du titre « Formateur Professionnel d’Adultes » (FPA). Ils sont sur quelque chose de très professionnel. Pourquoi ils veulent rester ici ? Dans le territoire il y a d’autres organismes de formation, ils en sont conscients, sauf que cet organisme là est très complet. Ils ont aussi de l’hébergement, de la restauration, de la préparatoire c’est-à-dire que les gens sont accompagnés, ils ne font pas que de la formation. Il y a un accompagnement vers l’emploi, après l’emploi, il y a la restauration, l’hébergement, c’est un pack, ne se retrouvant dans aucun autre centre de formation sur la région. Si le centre de formation de Gap disparaît, les stagiaires du 04 et du 05 devront aller sur Marseille ou il ne sait où. En termes d’aménagement du territoire, il les laisse y penser.
M. PIERREL les remercie pour leur intervention et pour ce qu’ils font pour le territoire, pour le développement économique, pour la formation car, effectivement, le développement économique passe par la formation professionnelle. Il vient de lire rapidement la motion proposée au vote, pour lui il y a un oubli important, ils l’ont cité juste avant, le Conseil Régional Provence-Alpes- Côte-d’Azur. Le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur a fait un choix politique, qui était de passer dans le système de subventions pour la formation professionnelle avec un système d’appel d’offres. Ce système d’appel d’offres a isolé l’AFPA, les plaçant aujourd’hui dans cette situation. M. le Maire n’est pas juste le Maire de la ville de Gap, et ça tombe bien, il est aussi vice-président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il aimerait que soit rajouté à cette motion, mais aussi dans ce combat, une mobilisation non pas seulement de Mmes PENICAUD et GOURAULT, mais aussi du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte-d’Azur qui doit
2 se mobiliser à leurs côtés. Aujourd’hui l’AFPA et la fin de ce centre de formation doivent être accompagnées par le Conseil Régional. M. MUSELIER doit prendre sa part dans ce combat. On parle souvent de la formation professionnelle en disant que c’est l’outil même du développement économique, notamment pour le territoire, pour que cela soit adapté au travail, aux professions, au monde économique dans lequel ils sont. Ce centre va fermer, ils le regrettent profondément sur leur banc. Ils sont choqués de voir la méthode poursuivie, de voir des salariés se retrouvant aujourd’hui dans cette situation et, plus largement, le monde économique va être touché. Les personnes de l’AFPA l’ont bien expliqué, c’est le monde économique, c’est l’emploi qui va être affecté directement par la perte de ce centre de formation. M. le Maire, M. le Vice- Président de la Région, il aimerait vraiment pouvoir mener ce combat ensemble et auprès du Conseil Régional Provence-Alpes- Côte-d’Azur pour qu’il les accompagne pour être plus fort et pour sauver l’AFPA.
M. REYNIER apporte son total soutien aux personnels du centre de l’AFPA. Il avait abordé une question orale au dernier conseil communautaire et M. le Maire avait évoqué la possibilité d’une table ronde. Bien sûr, ils voteront la motion des deux mains.
M. le Maire répond aux propos de M. PIERREL, ce dernier ne connaissant pas tout du fonctionnement de l’AFPA. L’AFPA a, il y a 2 ans, il croit, changé de statut. En changeant de statut, l’AFPA ne peut plus recevoir de subventions comme elle les a reçues pendant des années. Aujourd’hui, l’AFPA doit rentrer dans le champ concurrentiel, c’est-à-dire se soumettre à des appels d’offres pouvant être des appels d’offres attribués par les régions. Ils peuvent uniquement reprocher à la région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur de ne pas avoir lancé d’appels d’offres sur des créneaux très spécifiques concernant essentiellement l’AFPA de Gap. Il n’est pas question pour lui, de rentrer dans le champ de la politique politicienne dans cette affaire. Il a déjà beaucoup donné pour organiser, non seulement un rendez- vous avec celles et ceux souhaitant le rencontrer le jour de la grande mobilisation pour l’emploi. L’AFPA était d’ailleurs présente à ce rendez-vous. Ils ont merveilleusement bien discuté, les présents se sont rendus-compte qu’ils avaient déjà intégré dans leur travail leur volonté de faire en sorte que cette AFPA, n’étant pas comme les autres, ils peuvent dire en haut lieu qu’ils peuvent en supprimer 38, c’est très facile de dire on supprime 38 centres comme celui-là dans la mesure où certains départements n’ont pas cette spécificité étant la leur, à savoir l’absence de villes importantes ayant en leurs seins plusieurs centres de formation. Cela veut dire qu’en déshabillant le territoire, tel qu’ils risquent de le faire avec la disparition de l’AFPA, c’est véritablement faire une fois de plus une entorse à l’équité de traitement qu’ils doivent avoir dans les différents territoires et en particulier sur le territoire alpin. Il a immédiatement pris en compte ce problème, en proposant la tenue d’une table ronde le 10 décembre où sont conviées toutes celles et tous ceux, qui de près ou de loin, ont à prendre en compte cette disparition éventuelle. A la fois, les salariés mais également les représentants syndicaux, les représentants nationaux, à ce jour il n’a pas de réponse, par contre des représentants régionaux ont répondu. Il invite également des représentants du secteur du BTP, de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers, de la Chambre d’Agriculture car directement ou indirectement tout le monde a intérêt à voir perdurer ce centre. Il invite également son prédécesseur, Pierre BERNARD-REYMOND, qui avait réussi à obtenir la création de ce centre sur Gap en travaillant au cabinet de Joseph FONTANET,
3 Ministre du Travail de l’époque. Lundi ils auront l’occasion de diffuser un PowerPoint et ils verront combien il serait catastrophique de voir ce centre disparaître connaissant la qualité des professionnels qu’ils sont pour former celles et ceux ayant à être formés - en moyenne 800 à 850 chaque année - mais aussi la qualité des installations et la volonté étant la leur, de faire en sorte que les formations dispensées puissent véritablement venir alimenter tout ce dont a besoin l’activité économique du territoire. Cette motion elle est comme elle est, ceux voulant la prendre comme elle est, la votent, ceux ne voulant pas la voter, ne la votent pas. Il ne changera pas un seul mot, il ne veut pas lancer un débat de politique politicienne, ils n’en sont pas là. Dans une situation comme celle-là, ils doivent essentiellement se serrer les coudes et ne pas avoir de ressenti pouvant avoir des relents politiciens. Il proposera, en fin de séance, le vote de cette motion, que chacun réfléchisse et, une fois la motion votée, elle sera transmise à qui de droit. Il a obtenu la présence de Mme la Préfète, mais aussi bien évidemment la présence des services de l’État. Il espère avoir autour de table le Vice-Président de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur en charge de la formation dans leur collectivité. Il a également invité les Présidents des Conseils Généraux, Départementaux, M. Jean-Marie BERNARD pour le 05 mais également M. MASSETTE du 04. Il y aura tous les outils, toutes celles et tous ceux ayant un intérêt à voir ce centre de formation perdurer. Le décor est planté, ils sont prêts à aller rencontrer les autorités en haut lieu. Il a manqué un rendez-vous, qu’il souhaitait avoir, avec leur ancien Préfet, M. Philippe COURT, actuellement Directeur de Cabinet de la Ministre de l’Aménagement du Territoire. Il espère obtenir à la fois au niveau du Ministère du Travail mais également du Ministère de l’Aménagement du Territoire des rendez-vous pour œuvrer ensemble car leur intérêt est en jeu, certes, mais aussi l’intérêt de tous les alpins du Sud et il leur faut se battre pour que cela n’arrive pas. La motion a été travaillée et retravaillée avec les salariés de l’AFPA, il n’est pas question de la modifier.
Pour M. GREUSARD, M. le Maire a bien résumé la situation. Il remercie M. le Maire, mesdames les conseillères et messieurs les conseillers au nom de l’AFPA.
M. HACQUART ajoute être allés hier voir le Ministère du Travail et avoir rencontré Mme PENICAUD. Ils ont rendez-vous le 14 décembre avec cette dernière.
M. le Maire les félicite.
M. PIERREL, pour être clair, ajoute qu’il s’agissait juste d’une proposition de se battre à ses côtés, pour une fois, comme il peut le voir, ce n’était pas de la politique politicienne. Il faut prendre tous les acteurs en compte, et évidemment, le Conseil Régional en fait partie et cette motion sera évidemment votée par l’ensemble des conseillers municipaux, il le pense. Il profite de cette introduction, car ils sont un peu sortis du contexte du conseil municipal. Il est difficile d’ignorer actuellement le contexte qu’ils connaissent dans les rues, d’ignorer que ce contexte social est assez préoccupant aujourd’hui en France. A Gap, les gilets jaunes sont sur les ronds-points. Il sait que M. le Maire est allé les rencontrer à plusieurs reprises, lui aussi les a rencontrés. Pour lui, leur colère est légitime, ils doivent veiller, en priorité, à assurer leur sécurité, et qu’ils ne se mettent pas en danger sur plusieurs plans. Le premier serait de se laisser déborder par les violences mais aussi en ne fragilisant pas leur économie et en faisant en sorte qu’ils n’affectent pas l’emploi des plus précaires. Il pense qu’ils doivent aussi leur permettre de s’exprimer et que les élus locaux, pour le coup, garde la confiance
4 des concitoyens. Avec cette confiance, il pense qu’ils doivent devenir des relais de leurs paroles. Pour lui, il n’est pas question d’adhérer à l’ensemble de leurs demandes ou de savoir si elles sont toutes crédibles ou non, mais il pense qu’ils peuvent favoriser le dialogue avec notamment les représentants de l’État. Pour cette raison, il demande à M. le Maire s’il peut faire, ce que notamment les maires ruraux appellent à faire, c’est-à-dire ouvrir la mairie, comme d’autres conseils municipaux vont le faire, avec notamment des cahiers de doléances permettant à ces gilets jaunes, mais d’ailleurs à l’ensemble des citoyens de venir exprimer ce qu’ils ont à dire plutôt que de rester collés sur des ronds-points. Il a rencontré des citoyens particulièrement fatigués et usés au bout de trois semaines et les choses compliquées peuvent commencer dans ces moments-là. Il pense que leur sacrifice qui leur est demandé tous les jours, notamment sur le pouvoir d’achat, explique la situation dans laquelle ils sont. Cela doit les faire réfléchir aux combats à mener et comment les mener. Sur la question de l’AFPA, ils doivent mener ensemble ce combat et ce n’est pas justement une question de politique politicienne. Les citoyens dénoncent globalement un échec de faire de la politique et sur la question spécifique de l’environnement, ils ont le devoir de faire de la transition énergétique une chance, notamment pour le pouvoir d’achat. Pour mieux s’isoler et pour mieux dépenser pour se chauffer, pour bénéficier de véhicules plus propres donc moins coûteux au quotidien, pour repenser leurs communes afin de faire bénéficier au plus grand nombre de la mobilité, pour réorganiser les transports en commun afin de donner une chance à tous les territoires de France et notamment le leur, pas seulement aux métropoles, pour créer de l’emploi avec les nouveaux métiers liés justement à la recherche, au développement, à la production dans le domaine environnemental. Cette réflexion doit orienter leurs choix politiques. Les concitoyens sont aussi en colères voyant disparaître, chaque jour, des services publics. Le Bâtonnier des Hautes-Alpes a sollicité M. le Maire pour une autre mention concernant justement le système judiciaire. Si ils continuent, il s’avère qu’ils vont être, encore une fois, les sacrifiés des économies budgétaires, comme avec l’AFPA, comme avec le système hospitalier. Il propose de voter en fin de conseil municipal cette motion. M. le Maire l’a reçue normalement par courrier et il l’a à disposition si nécessaire. Pour lui, c’est un soutien qu’ils peuvent apporter au système judiciaire en votant aussi cette motion à la fin du conseil municipal. Il a donc deux questions. La première, il demande si M. le Maire accepterait d’ouvrir la mairie pour ouvrir des cahiers de doléances comme cela va se faire dans le reste de la France car ils ont la chance d’avoir des concitoyens en gilets jaunes plutôt calmes sur les ronds-points et des personnes ayant envie de s’exprimer . Pour lui, cela serait une bonne chose. Deuxièmement, il lui demande s’il serait d’accord pour voter la motion proposée par le bâtonnier des Hautes-Alpes.
Pour M. le Maire, il faudrait tout de même rentrer dans la séance du Conseil Municipal. Il ne peut pas faire voter une motion, non reçue.
M. PIERREL indique l’avoir.
Selon M. le Maire, la motion concernant l’AFPA, leur a été remise en début de séance, elle a été proposée par la majorité municipale dans les formes. Celle-là, elle doit être déposée en temps voulu, il attend que le bâtonnier veuille la lui signifier. Il n’est pas bâtonnier jusqu’à preuve du contraire à moins qu’il ne le sache pas. Toujours est-il, il ne fera pas voter cette motion si elle n’est pas envoyée par qui de droit. Deuxièmement, il n’a pas l’intention d’ouvrir la mairie comme le font les maires ruraux. La ville de Gap n’est pas une ville adhérente à
5 l’Association des Maires Ruraux. S’il y a des doléances à faire, il croit que les gilets jaunes ont fait des pétitions non remises aux maires mais, il pense, envoyées aux représentants nationaux, peut-être aux députés ou tout au moins à des élus nationaux. Il n’a pas l’intention d’ouvrir la mairie, elle est ouverte 6 jours sur 7. S’il y a des doléances, il veut bien les recevoir mais il n’est pas question d’ouvrir un livre de doléances.
Avant d’ouvrir la séance, M. le Maire souhaite rappeler la mémoire d’un de leur ancien collègue malheureusement disparu aujourd’hui. Il évoque devant eux la mémoire de Pierre PAYAN, les ayant quitté dans la plus grande discrétion, cet été. Pierre PAYAN était un assureur gapençais qui avait succédé à son père et son propre fils lui a également succédé. Il était diplômé de HEC, et a exercé d’importantes responsabilités dans la collectivité. Il a été élu pour la première fois en 1971, sur la liste conduite par Bernard GIVAUDAN. Dès son premier mandat il a exercé les fonctions d’adjoint au maire. Il a été également adjoint au maire durant les 2 mandats suivants : de 1977 à 1983 puis de 1983 à 1989. Il a exercé un quatrième mandat, en tant que 1er adjoint en charge du développement économique sous la municipalité de Pierre BERNARD-REYMOND, de 1989 à 1995. Il a également été conseiller général de 1973 à 1982. Voilà une belle carrière aussi bien professionnelle que politique. Il propose d’observer, en sa mémoire, une minute de silence.
M. le Maire ouvre la séance et procède à la désignation du secrétaire de séance.
1- Conseil Municipal : Désignation du secrétaire de séance
L’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Décision :
Il est proposé de nommer Madame Evelyne COLONNA.
Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 35
- ABSTENTION(S) : 8
M. Joël REYNIER, Mme Isabelle DAVID, M. François-Olivier CHARTIER, M. Pierre- Yves LOMBARD, Mme Elsa FERRERO, M. Mickaël GUITTARD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Christophe PIERREL
M. le Maire indique avoir reçu par mail, à l’instant, une information pour les salariés de l’AFPA, de M. Philippe COURT, ancien Préfet des Hautes-Alpes, indiquant être tout à fait disponible pour les recevoir. C’est un petit pas supplémentaire pour cette affaire et il espère qu’ils en feront d’autres tous ensemble.
6 2- Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2018
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal reprenant l’intégralité des débats sous forme synthétique.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal peuvent intervenir à cette occasion pour effectuer des rectifications le cas échéant. Celles-ci sont alors enregistrées au procès-verbal suivant.
Décision :
VU le code général des collectivités et notamment son article L.2121-23 et R.2121-9 ;
Il est proposé :
Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2018.
Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature ou que mention soit faite de la cause qui l'a empêché de signer.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
3- Convention de mise à disposition réciproque de services ou parties de services de la Ville de Gap
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la Communauté d’Agglomération GAP- TALLARD-DURANCE du 26 octobre 2016,
7 Vu la délibération du 8 décembre 2017 relative à la convention de mise à disposition réciproque de services ou parties de services entre la Ville de Gap et la Communauté d’Agglomération,
Considérant la nécessité de poursuivre la mutualisation engagée depuis le 1er janvier 2017 afin que le développement de l’intercommunalité ne conduise pas à la création d’une administration supplémentaire, les communes membres se sont accordées pour mutualiser certains de leurs services à vocation transversale. Pour cela, elles s’appuient sur le fait que la Ville de Gap, en tant que ville centre, possède déjà des services permettant de gérer, de manière partagée, la communauté d’agglomération et la ville de Gap dans leur taille actuelle,
Conformément à l’article 7 de la convention de mise à disposition réciproque de services ou parties de services entre la ville et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et compte-tenu des évolutions constatées au niveau du temps de travail consacré par les agents des services de la Ville de Gap dans le cadre de la mutualisation, il convient de prévoir une délibération d'actualisation.
La Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE devra prendre une délibération concordante dès que cela sera possible.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de l‘Administration Générale et des Ressources Humaines et de la Commission des Finances du 29 novembre 2018 :
- Article 1 : d’approuver la délibération d’actualisation au titre de l’année 2018 relative à la mise à disposition réciproque de services ou de parties de services de la Ville de Gap au profit de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD- DURANCE.
- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire au regard des crédits inscrits au budget à verser le montant de 113 727,96€ euros à l’Agglomération GAP- TALLARD-DURANCE au titre des dépenses de personnel et des coûts des moyens matériels administratifs et d’hébergement liées à la mise à disposition descendante de l’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE vers Ville de GAP pour l’année 2018 sachant que la mise à disposition ascendante représente 1 489 172,80 € pour l’année 2018.
M. le Maire précise avoir fait un choix essentiel en matière de mutualisation et de rationalisation pour les collectivités : la ville de GAP, la communauté d’agglomération ou le CCAS de la ville de GAP. Cette délibération c’est, ni plus, ni moins, la convention leur permettant de faire des échanges d’une collectivité à une autre avec leurs collaborateurs. Tout le détail est noté dans la délibération avec les estimations précises des temps passés pour chaque service. Ils peuvent constater qu’il était intéressant pour eux de se doter de cette méthode de travail dans la mesure où à la fois la ville de GAP, la communauté d’agglomération, et le CCAS retirent de cette forte mutualisation des avantages indéniables. Rappelant la chance d’avoir avec le campus des 3 fontaines un outil essentiel leur permettant de loger à la fois le CCAS, la ville de GAP et l’agglomération offrant ainsi un peu
8 plus de réactivité encore, un peu plus d’efficacité et un travail en commun parfaitement orchestré.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
4- Mandat spécial conféré à Monsieur Jean-Pierre MARTIN - Tour de France Cycliste 2019
Pour les années 2018 et 2019, il est proposé de confier un mandat spécial à Monsieur Jean-Pierre MARTIN, en sa qualité de Maire-Adjoint chargé des Travaux, de l’Eau et de l’Assainissement et de la Proximité, sur la mission relative à l’organisation du Tour de France Cycliste 2019.
Il est proposé de retenir les déplacements suivants, comme entrant dans le cadre du mandat spécial reconnu à Monsieur Jean-Pierre MARTIN :
- du 24 au 25 octobre 2018 : déplacement à Paris pour la présentation du Tour de France 2019 par Amaury Sport Organisation (ASO) - Société du Tour de France
- du 27 au 28 juillet 2019 : déplacement à Paris pour l’arrivée du Tour de France
La liste de ces déplacements sera susceptible d'être complétée au cours des mois à venir en raison d'événements pouvant être rattachés à cette mission mais non encore connus et planifiés à ce jour.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits aux exercices correspondants.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines et de la Commission des Finances du 29 novembre 2018 :
Article unique : d’accorder le caractère de mandat spécial à cette mission et en conséquence de prévoir le remboursement des frais de déplacements et de séjours correspondants sur la base des frais réellement engagés par Monsieur Jean-Pierre MARTIN.
M. le Maire ajoute que M. GALLAND était également présent, représentant le Président du conseil départemental.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
- SANS PARTICIPATION : 1
M. Jean-Pierre MARTIN
9 5- Modification de la délibération cadre relative au régime indemnitaire
A la demande du Trésor Public, le Conseil Municipal du 28 septembre 2018, a mis à jour la délibération cadre relative au régime indemnitaire afin de permettre l’actualisation des montants et des taux de primes sans modifier les dispositions générales de mise en œuvre qui étaient déjà en vigueur au sein de la collectivité.
Depuis, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a clarifié le sort des primes pendant les congés de maladie, de maternité, de paternité et d’adoption. En effet, jusqu’à maintenant les collectivités territoriales avaient une relative liberté pour fixer le régime du maintien des primes pendant les congés de maladie. Aussi, la Ville de Gap avait opté pour le maintien du régime indemnitaire en cas de congés de maladie.
La DGCL est la première source officielle qui se prononce explicitement sur la portée pour la fonction publique territoriale du régime de maintien des primes des agents de l’Etat fixé par le Décret n°2010-997 du 26 août 2010. Celui-ci prévoit que le bénéfice des primes est maintenu aux agents de l’Etat dans les mêmes proportions que le traitement pendant le congé annuel, le congé de maladie ordinaire, le congé pour invalidité temporaire imputable au service, le congé de maternité, de paternité et accueil de l’enfant ou d’adoption.
Par conséquent, au vu de la clarification apportée par la DGCL, l’organe délibérant ne peut instituer des règles plus favorables que celles prévues par le décret. Ainsi, le maintien de l’intégralité des primes à un fonctionnaire territorial pendant un congé de maladie ordinaire à demi-traitement, par exemple, serait illégal.
Dès lors, le paragraphe relatif à la modulation du régime indemnitaire du fait des absences est modifié comme suit :
Modulation du régime indemnitaire du fait des absences
Le régime indemnitaire sera maintenu aux agents durant leurs congés annuels ainsi que durant les périodes de congés maternité, pour paternité ou adoption. Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris en application du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (congés maladie des titulaires) et des articles 7 et 9 du décret du 15 février 1988 relatif aux congés maladie des agents non titulaires.
Décision :
Il est proposé, après avis du Comité Technique et sur avis favorable de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines et de commission des finances réunies le 29 novembre 2018 :
- Article 1 : de modifier le paragraphe relatif à la modulation du régime indemnitaire du fait des absences comme suit :
Le régime indemnitaire sera maintenu aux agents durant leurs congés annuels ainsi que durant les périodes de congés maternité, pour paternité ou adoption.
10 Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris en application du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (congés maladie des titulaires) et des articles 7 et 9 du décret du 15 février 1988 relatif aux congés maladie des agents non titulaires.
- Article 2 : Les autres dispositions de la délibération n°2018-09-5 restent inchangées.
M. REYNIER demande quel était l’avis du comité technique.
Selon M. le Maire, l’avis du comité technique, dans un premier temps, n’est pas arrivé à se départager, ainsi, ils ont été obligés d’organiser un deuxième comité technique ne nécessitant pas une majorité. M. le Maire demande à son directeur de le confirmer.
M. ROHRBASSER le lui confirme.
D’après M. REYNIER, au premier comité technique, si ses informations sont bonnes, ils ont tous voté contre.
Selon M. le Maire les votes étaient partagés, il y avait autant de pour que de contre.
M. REYNIER souligne que dans une situation difficile, au-delà de trois mois de maladie, un agent va être pénalisé au niveau de son régime indemnitaire, car réduit de moitié. En plus de la maladie, cela va entraîner une baisse du pouvoir d’achat. Apparemment c’est une obligation de la loi.
Pour M. le Maire les lois sont ainsi faites.
M. REYNIER ajoute que la mutuelle - la MNT pour ne pas la citer, labellisée pour la collectivité - ne compensera pas, pour le moment, cette perte de régime indemnitaire. Les agents devront se couvrir en plus en prenant une option pour être couverts au niveau du régime indemnitaire entraînant grosso modo une augmentation de 20 €. Du côté de la collectivité, il demande s’il pourrait y avoir une participation supplémentaire au niveau de l’aide à la complémentaire santé pour pallier à cette obligation de couverture des agents.
M. le Maire lui demande de se souvenir d’une époque encore récente, où il a quand même accepté de donner 15 € de plus par mois pour la mutuelle.
M. REYNIER lui demande de passer à 20 € pour compenser un peu, 5 € de plus.
Pour M. le Maire, il n’en est pas question pour le moment.
D’après Mme DAVID, elle va peut-être enfoncer le clou, car non seulement en entérinant cette baisse, M. le Maire contribue à la détérioration du pouvoir d’achat des agents mais il valide aussi la baisse de la dépense publique qu’entend imposer le Gouvernement. Elle a bien compris que l’organe délibérant, dont il est question dans la délibération, c’est-à-dire eux, ne peut instituer des règles plus favorables que celles prévues par le décret mais il peut, s’il le décide, compenser cette perte. Il ne peut pas y avoir de service public de qualité sans l’engagement quotidien des
11 agents qui doit être reconnu et payé à sa juste valeur. Par ailleurs, les services publics participent des valeurs et principes qui fondent la société car ils contribuent à davantage d’égalité et de solidarité. C’est pourquoi la dégradation des conditions de rémunérations et de travail des agents n’est pas sans impact sur l’accès à des services publics de qualité et de proximité pour toutes et tous. Bien évidemment, elle votera contre cette délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 35
- CONTRE : 8
M. Joël REYNIER, Mme Isabelle DAVID, M. François-Olivier CHARTIER, M. Pierre- Yves LOMBARD, Mme Elsa FERRERO, M. Mickaël GUITTARD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Christophe PIERREL
6- Recrutement d'emplois de vacataires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de préciser la base juridique applicable aux recrutements temporaires de vacataires réunissant à la fois les trois conditions suivantes : - Occupant un emploi non permanent, en dehors de toute considération de volume horaire,
- Recruté pour réaliser une action spécifique correspondant à un besoin ponctuel de la collectivité,
- Rémunéré à l’acte.
Considérant la nécessité de recruter des vacataires dans le cadre des études surveillées et pour assurer la sécurité des enfants lors des entrées et sorties d’école.
Il est proposé de recruter des agents pour effectuer les types de vacations suivantes :
Type de vacation Montant net horaire
Etudes surveillées 10,00 €
Enseignants études
surveillées
13,33 €
Sécurité points écoles 8,00 €
12 Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines et de la Commission des Finances réunie le 29 novembre 2018 :
Article 1 : de permettre le recrutement de vacataires au sein de la commune de Gap et de charger Monsieur le Maire de procéder au recrutement tels que définis.
Article 2 : de spécifier que les vacataires recrutés ne travailleront qu’en cas de besoin et sur demande expresse de Monsieur le Maire,
Article 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget
M. PIERREL a bien lu le petit mot dans le cahier de ses enfants annonçant ce dispositif. Il a été assez surpris et il s’est beaucoup questionné sur le fonctionnement. Il a la réponse dans le cadre de cette délibération, l’inquiétant légèrement. Premièrement, il constate que dans un monde où tout le monde se plaint de ne pas vivre de son travail, au moins pas dignement, M. le Maire opte pour de plus en plus d’ubérisation de la société. On fait appel à l’humain quand on en a besoin, on le jette quand on a plus besoin. Donc, notamment pour leurs enfants, il trouve que c’est un exemple, pour la société n’étant pas à la hauteur. Pour lui, ils ne sont pas aux États-Unis où il faut cumuler des emplois pour pouvoir enfin vivre dignement et avoir un peu de pouvoir d’achat. Au-delà de cet aspect social, moral, qu’à titre personnel il dénonce, il pense qu’il y a un problème lié à la formation de ces personnes. Il demande ce que prévoit exactement M. le Maire pour faire en sorte que ceux qui vont sécuriser des écoles, accompagner au devoir, être en situation d’encadrement des enfants soient suffisamment formés pour cette fonction. Même si M. le Maire prévoit des formations minimales, elles risquent d’être assez insuffisantes mais surtout de se faire à perte étant donné le fort turn over pressenti sur ce genre de poste avec l’instabilité, à partir du moment où quelqu’un retrouvera un emploi avec un cadre horaire plus large, il va faire le sacrifice de ces petites vacations proposées. Selon lui, M. le Maire est en train de les placer et de placer la collectivité en faute. En effet, dans le petit mot mis dans les cahiers de correspondance des enfants, M. le Maire fixe des cadres horaires : 7 h 50, 8 h 20 et en effet, dans ce cadre là, il existe un lien de subordination réel et c’est l’un des premiers critères du salarié en France. Les horaires fixes et réguliers tels que prévus par M. le Maire c’est l’une des premières causes de requalification en contrat de travail, il y a eu des exemples dernièrement dans des sociétés faisant un service du type UBER. D’ailleurs le Conseil d’État sur des collectivités territoriales a déjà statué sur des cas similaires. Cela montre que M. le Maire les expose à un risque de requalification de ces vacations en salariat. Dans ce contexte, ils vont s’opposer non pas à la sécurisation des écoles, car M. le Maire va encore dire qu’ils font de la politique politicienne et ne travaillent pas leur dossier. Non ce n’est pas cela la question, car il a ses enfants dans les écoles et il veut voir leur sécurité assurée, notamment dans les écoles où les voitures passent devant à grande vitesse. La question, premièrement c’est la vision sociale qu’a M. le Maire de l’emploi et deuxièmement ces vacations ne peuvent pas se faire dans le cadre défini par M. le Maire car notamment il a un lien de subordination sur ces vacations.
13 M. le Maire a tout entendu et cela ne l’empêche pas de demander un vote sur cette délibération lui paraissant essentielle pour la sécurité des 3000 enfants. Il est important, pour ceux et celles se rendant compte quotidiennement combien il est difficile d’assurer une parfaite sécurité aux rentrées de classes en particulier sur des groupes relativement importants, car leur expérimentation se fera sur 9 groupes scolaires. Il y aura bien entendu une formation, toutes les assurances seront prises pour ne pas lâcher ces personnes sans avoir reçu leur formation et validées par leur directeur de la police municipale. Ils auraient dû, il y a très longtemps, mettre en place cette solution dans la mesure où ils l’avaient essayée il y a quelques années en demandant du bénévolat. Malheureusement le retour n’avait pas été suffisamment conséquent et ils n’avaient pas assez de personnel pour assurer cette sécurité. Ils ont modifié et ils y ont réfléchi. Bien évidemment, le côté conformité c’est le service de la légalité qui le dira. Toujours est-il, il n’est pas question de reculer, espérant que les gapençaises et les gapençais répondront à cet appel et viendront assez nombreux. Cela va au-delà de l’aspect rémunération, il y va de la sécurité des enfants sachant qu’il est difficile d’assurer une parfaite sécurité, ils se sont dotés de ce système, ils verront comment les choses évoluent. Il rappelle un triste souvenir, celui de se rendre un matin dans l’une des écoles gapençaises pour apprendre qu’à l’entrée de l’école une mère de famille venait de perdre la vie car la sécurisation n’était pas suffisante. Ils mettent en place ce système, M. PIERREL le critique c’est son droit, ils vont faire en sorte d’apporter un service supplémentaire aux concitoyens en espérant le voir couronné de succès.
M. DAROUX ajoute avoir placé avant tout la sécurité des enfants car les directeurs d’école ont signalé des problèmes à chaque rentrée, à chaque sortie d’école et comme l’a dit M. le Maire un grave accident s’est produit, il a failli y en avoir beaucoup d’autres. Leur seule préoccupation a été de répondre aux attentes des parents d’élèves étant venus les trouver pour essayer de sécuriser au maximum les entrées et sorties des enfants devant les écoles. M. PIERREL dit que cela n’est pas réglementaire, ils verront bien, comme l’a dit M. le Maire, mais ils préfèrent faire quelque chose plutôt que de ne rien faire.
Pour M. PIERREL ils auraient pu faire différemment. Pour lui, il y avait d’autres façons d’organiser la sécurité autour des écoles que de prendre des emplois précaires risquant en plus d’être requalifiés sur la mairie sur des salariats et risquant de partir du jour au lendemain avec le risque de ne pas avoir de personnes devant les écoles pour sécuriser car, ce jour là, M. le Maire n’aura aucune raison de le faire venir s’il part sur la vacation car il n’aura pas de lien de subordination d’après ce qu’il a dit. Aussi les personnes, du jour au lendemain, peuvent ne pas venir, c’est pire que bien cette sécurisation. Pour lui aussi la priorité c’est la sécurité, bien sûr, la sécurité c’est indispensable.
Selon M. DAROUX, M. PIERREL dit tout et son contraire.
Pour M. PIERREL c’est M. DAROUX qui dit tout et son contraire. Comment il peut dire on verra plus tard la légalité. Mais enfin, il en est le garant aussi, c’est inadmissible. C’est pas cela la question. Ses enfants sont dans une école où des voitures passent à toute vitesse et il craint lui aussi pour eux. La sécurité est une priorité. Il veut des personnes crédibles et formées pouvant effectivement assurer la sécurité tous les jours, et dans un cadre du travail acceptable. Du jour au lendemain, ils peuvent partir et ne pas revenir, ce n’est pas une solution pérenne
14 pour les écoles, c’est une rustine électorale. Cela sert à faire de la communication dans les cahiers de correspondance. Pour lui ce n’est pas la sécurité qui anime M. le Maire, sinon il mettrait en place quelque chose de solide devant les écoles.
Pour M. DAROUX il fait de la politique.
M. PIERREL souligne que c’est lui qui fait de la politique.
M. le Maire demande de ne pas s’énerver.
Selon M. PIERREL, s’il s’énerve c’est pour leurs enfants. Pour une fois c’est lui et non M. le Maire qui s’énerve, pour une fois c’est lui qui sort de ses gonds, M. le Maire voit ce que ça fait en face.
M. le Maire lui répond que tout va bien se passer.
M. PIERREL demande juste d’assurer la sécurité devant les écoles de manière pérenne et dans le cadre de contrats permettant justement d’assurer sur le long terme la sécurité des enfants.
D’après M. le Maire, il en a suffisamment discuté avec l’ensemble des membres de la majorité municipale, il ne changera rien à la méthode proposée au vote maintenant.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 35
- CONTRE : 7
Mme Isabelle DAVID, M. François-Olivier CHARTIER, M. Pierre-Yves LOMBARD, Mme Elsa FERRERO, M. Mickaël GUITTARD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Christophe PIERREL
- ABSTENTION(S) : 1
M. Joël REYNIER
M. le Maire voit arriver une belle délégation indiquant : « nous voulons des coquelicots - stop aux pesticides ». M. le Maire leur propose de s’exprimer. Il n’a jamais refusé à personne de prendre la parole. À une époque, des personnes arrivaient avec une fausse caméra sur l’épaule et demandaient de s’exprimer contre la vidéo protection, contre toute sorte de surveillance mise en place. S’ils veulent prendre la parole quelques minutes, sinon il leur demande de quitter la salle car ils sont en pleine séance.
Une personne de la délégation indique qu’aujourd’hui dans plus de 810 villes de France ont lieu des rassemblements pour l’arrêt des pesticides, gros problème pour l’environnement, pour la santé humaine. Ils demandent l’arrêt de l’utilisation des pesticides. Ils sont venus ici, car des rassemblements se passent dans 810 lieux devant les mairies. Ils ont vu qu’il y avait le Conseil Municipal et cela n’était pas du tout prémédité.
M. le Maire le rassure, ils ont déjà pris des dispositions cette année pour tout le désherbage. Ils ont demandé à une entreprise spécialisée, dans ce domaine, de traiter non pas avec des pesticides mais en coupant les herbes régulièrement sur le bord des voies. Cela les a d’ailleurs enchantés en termes de travail effectué car ils
15 ont pu réaliser 50 kms de trottoirs. Bien évidemment l’arrêt progressif de certains pesticides va générer des problèmes ailleurs que dans les collectivités. Toujours est-il, il n’a pas l’intention de déroger aux obligations lui étant faites et il pense même les anticiper. Ils peuvent compter sur la collectivité pour répondre favorablement à la campagne qu’ils mènent sachant qu’il a vécu pendant des décennies dans le milieu médical et paramédical pour aujourd’hui ne pas comprendre la démarche qu’ils font.
La délégation le remercie.
M. le Maire leur demande d’évacuer la salle pour continuer leur travail et les remercie de leur visite non prévue.
La délégation précise que ces rassemblements se tiennent dans toute la France les premiers vendredis du mois à 18 h 30. Ils prévoient le 4 janvier une nouvelle manifestation.
Une personne de la délégation laisse à M. le Maire une pétition à signer et à envoyer à l’adresse notée.
M. le Maire fera signer ses collègues, cela s’appelle « nous voulons des coquelicots ».
7- Convention de coordination police nationale et police municipale
La sécurité et la tranquillité publique sont des préoccupations majeures de nos concitoyens auxquelles les exécutifs des villes se doivent d’apporter des réponses, dans le cadre des compétences que la loi leur confère.
Pour cela, une complémentarité d’actions s’est créée entre la police nationale et la police municipale, s’appuyant sur le contrat local de sécurité, son diagnostic et ses priorités.
Cette coopération s’est encore renforcée à la suite des terribles attentats survenus et en raison de la menace persistante d'actes terroristes que connaît notre pays.
Pour répondre aux attentes de la population en matière de sécurité et de lutte contre les incivilités, notre collectivité a considérablement renforcé ces dernières années ses effectifs, son armement et ses moyens d’interventions, sans compter le développement de la vidéoprotection et plus récemment, la création d’un Centre de Supervision Urbain.
Pour autant, la Police Municipale doit continuer à agir en complémentarité – et non en substitution – de la Police Nationale.
C’est dans ce cadre qu’intervient la convention de coordination de la Police Municipale et la Direction Départementale de la Sécurité Publique, régulièrement réactualisée en fonction des évolutions législatives et du contexte local.
Une première convention de coordination avait été signée en 2000. Successivement et en lien avec les évolutions réglementaires ou législatives, deux nouvelles conventions de coordination ont été conclues en 2009, puis en 2013.
16 Une nouvelle convention de coordination, pouvant être qualifiée de « convention opérationnelle renforcée » est proposée.
Cette convention définit de nouvelles modalités d’intervention renforcée, d’échanges d’informations et de moyens de communication. Elle porte sur les actions de proximité, de prévention, de protection en complémentarité de la Police Nationale.
Elle définit les règles d’usage des armes à feu dont vont être dotées nos policiers, les modalités d’utilisation du dispositif de vidéoprotection, ainsi que les règles de fonctionnement du Centre de Supervision Urbain.
Cette convention co-signée par monsieur le Maire de Gap, madame La Préfète, et monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sera renouvelable par reconduction expresse tous les trois ans.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines en date du 29 Novembre 2018 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de coordination de la Police Municipale et de la Direction Départementale de la Sécurité Publique.
M. le Maire salue au fond de la salle à la fois le commissaire TERRY réglant tous les problèmes de sécurité publique sur le territoire et au-delà ayant la casquette départementale également, mais aussi son directeur de la police municipale. Ils se sont mis l’un à côté de l’autre, c’est dire combien ils sont contents de signer en cœur cette belle convention lui ayant permis, très récemment, après un combat mené depuis pas mal de mois et d’année, d’entendre les services préfectoraux lui demander l’utilisation du centre de supervision urbain. Il y a quand même un petit bémol, qu’il a immédiatement accepté : que cette utilisation se fasse seulement dans des cas exceptionnels. Il le comprend très bien, c’est d’ailleurs ce qui s’est passé dès aujourd’hui, hors convention, et il pense avoir compris combien il était intéressant pour eux de travailler encore un peu plus main dans la main. Combien il était intéressant d’avoir sur un territoire, comme la ville de Gap, un outil comme le centre de supervision urbain. Si M. TERRY veut bien dire deux mots de son expérience.
M. TERRY se présente. Il est Commissaire Départemental de la Sécurité Publique dans cette belle ville de Gap. Cette convention sera signée à leur niveau sous l’égide de la préfecture et bien entendu, étant tripartite, avec la municipalité. S’il reprend l’exemple d’aujourd’hui : ce matin il y avait une manifestation de lycéens, ils connaissent tous la difficulté de gérer une manifestation de lycéens, quel que soit le motif de cette manifestation sur la voie publique. Toujours est-il, dans cette pérégrination, ont été commises quelques exactions parmi lesquelles un container poubelle incendié. Grâce au centre de vidéo protection de la municipalité, dans lequel le Maire de Gap leur a permis d’être présents, ils ont pu identifier immédiatement l’un des trois co-auteurs d’incendie de containers. Il a été interpellé de façon tout à fait pacifique. Ils lui ont demandé de les suivre et ils ont réglé ce problème. Avant hier, M. le Maire lui a demandé de venir, pour
17 visualiser en sa présence, les images de dégradations commises au sein d’un parking de la commune. Bien lui en a pris car ils ont, sur réquisitions judiciaires, pu utiliser ces images et, ce matin, lors de cette manifestation avec 300 manifestants, tout à fait calme et pacifique, il a été encore une fois possible, grâce à ces images, d’identifier de façon formelle l’un des individus qui sera convoqué dans leur service mercredi prochain. Le rôle de la vidéo protection n’est pas de fliquer comme certains pourraient le penser, il est simplement, a posteriori, de pouvoir travailler dans un cadre légal très précis, sur réquisitions judiciaires uniquement, et dans ce cas de figure de pouvoir utiliser ces images. Il a une expérience de 27 ans dans la police nationale sur Paris, en banlieue parisienne et en outre-mer et, effectivement, le type d’installation sur Gap est quelque chose qu’il n’avait connu nulle part ailleurs si ce n’est dans les grandes métropoles. Il y a une qualité de résolution leur permettant de travailler correctement tout en préservant les droits et les libertés individuelles ce qui est pour eux le fondement, encore une fois, de leur travail. Ils sont une police républicaine et leur rôle est de travailler selon les lois de la République édictées par la représentation nationale. A ce titre, ils ont pu discuter en tenant compte des impératifs de M. le Maire et des leurs sur ce qu’ils pourraient mettre dans cette convention. Elle paraît à leur sens, être tout à fait acceptable et encore une fois garantir les libertés individuelles car il n’y a pas de possibilité, pour leur part, de captation d’images en instantané sans avoir une couverture judiciaire et sans une réquisition judiciaire. Ce n’est pas un outil utilisé pour surveiller des gens. Ils le font lorsque la commission d’exactions est sous le contrôle du Procureur de la République, seul habilité à diriger leurs actions de police judiciaire.
M. le Maire le remercie et souligne un seul petit problème sur cette convention. Etant données les évolutions datant, ayant rencontré Mme la Préfète hier, il est obligé de leur demander l’unanimité pour pouvoir ajouter des articles supplémentaires. En particulier un article pour « missions prioritaires » que vient de leur décrire M. le Commissaire, « modalité de traitement des images vidéo », « local accueil police municipal ». Actuellement les objets trouvés sont collectés à la fois par la police nationale et la police municipale. Ils se sont mis d’accord pour que seule la police municipale collecte les objets trouvés. Le local accueil police municipale situé sur la place Jean Marcellin collectera dorénavant, seul, les objets trouvés. Les modalités de traitement des images vidéo ont été recalées également. Cette convention permet d’avancer sur l’armement de la police municipale, cela était déjà intégré dans ce qu’il leur a proposé.
D’après M. REYNIER, M. le Maire avait émis le souhait que la police nationale utilise le centre de supervision la nuit. Il demande si cela n’a pas changé ?
Pour M. le Maire cela n’a pas changé. Dans la vie il faut se satisfaire des petits pas. Pour lui, ils ont déjà fait un petit pas car des événements comme ceux vécus ce matin et comme ceux qu’ils pourraient vivre dans les mois et années à venir peuvent aussi bien se dérouler le jour comme la nuit. L’accord passé est un accord global pour des opérations exceptionnelles. Il est très content de pouvoir mettre à disposition le CSU qui va d’ailleurs subir une obligation en termes d’agrandissement car il rappelle une chose, évoquée par le commissaire : en 3 mois ils ont eu 24 réquisitions de la justice. Cela est important. Cet outil sert à n’en pas douter, pas uniquement à fliquer comme l’a dit le commissaire, mais surtout à sécuriser et à renseigner sur un territoire comme celui de la ville de Gap.
18 M. PIERREL note que M. le Maire se donne la possibilité d’arriver avec des choses de dernière minute, ce qui leur a été reprochée avant. Du coup, sur la méthode, c’est un peu regrettable. Il remet donc en selle la motion proposée par le Bâtonnier l’ayant envoyée en parallèle au directeur général des services. Ils demandent une suspension de séance pour avoir l’écrit des propositions de M. le Maire. Ils naviguent à vue. Il demande une suspension de 5 minutes pour pouvoir se rassembler et discuter de ce qu’ils vont faire ou pas.
M. le Maire demande de distribuer les éléments de modification de la convention et donne 10 minutes d’arrêt du conseil municipal.
M. le Maire propose 2 choses : l’unanimité pour modifier cette convention et la possibilité, étant donné qu’une séance du conseil communautaire va avoir lieu dans une semaine de faire les choses en bonne et due forme, c’est-à-dire que le Bâtonnier veuille bien lui transmettre officiellement sa motion pour la passer officiellement dans une instance comme celle du conseil communautaire. Il le fera très volontiers. A cette heure, il vient de le contrôler à nouveau, il n’a pas reçu du Bâtonnier la motion et il n’est pas question pour lui de la passer en conseil municipal ce soir. Il s’engage à la passer lors du prochain conseil communautaire. M. le Maire demande s’il y a des oppositions à ce qu’ils modifient sur table la convention entre la police municipale et la police nationale.
La convention sera modifiée ainsi, avec le rajout de 2 articles dans la convention police municipale et police nationale :
« - Nouvel article : Annexe 3 : intercalé entre “missions prioritaires” et “modalité de traitement des images vidéo”
DISPOSITIF SPÉCIFIQUE AUX ÉVÉNEMENTS
En fonction de l’actualité et de la nature d’événements tels que manifestation sur la voie publique, risque de trouble à l’ordre public, Rallye Monte Carlo, …, la gestion de la vidéo au sein du CSU (visualisation et commande) pourra être assurée par la police nationale en accord avec l’autorité municipale.
A l’issu de l’événement, la police nationale établira un compte-rendu de la gestion de l’événement et le transmettra à l’autorité municipale.
- Nouvel article : Annexe 4 : “Local accueil police municipale”
OBJETS TROUVÉS
La réception et la gestion des objets trouvés incombent aux services municipaux. Conformément à la directive DGPN du 2 mai 2018 relative à la police de sécurité du quotidien et au renforcement de la disponibilité des policiers nationaux, ce service est transféré de la police nationale à la police municipale à compter du (date de signature de la convention).
Dans ce cadre, le “local accueil police municipale” à vocation à devenir un service unique de traitement, de réception des objets ramenés par les passants et de suivi des objets perdus.
Les horaires d’ouverture sont les suivants :
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le samedi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00
19 En dehors des heures ouvrables, le commissariat de police de Gap acceptera les objets trouvés. Ces derniers seront collectés hebdomadairement par les services de la police municipale ».
M. le Maire demande de l’autoriser à modifier la convention : UNANIMITE.
M. le Maire indique qu’ils vont pouvoir voter. Il suppose que les uns et les autres ont pris connaissance des différents articles à ajouter ou modifier. Il rappelle qu’il s’agit du traitement des images vidéo mais également des missions prioritaires permettant de mettre à disposition du commissaire leur outil du CSU. Et enfin, la centralisation des objets trouvés dans le local d’accueil de la police municipale et uniquement de la police municipale.
Mme DAVID a un certain nombre de remarques et de questions sur cette délibération, plus des remarques de forme. Exception faite d'une erreur d'année : le 4ème texte de référence indique 2019 alors qu'il s'agit de 2009, cette convention appelle de sa part 3 observations :
1/ L'article 15 "règles d'usage des armes" entretient par sa rédaction une confusion quant à l'étendue des pouvoirs à cet égard des policiers municipaux. En effet, bien qu'il soit précisé à la fin de l'article que les policiers municipaux (ceux qui seront formés et habilités) ne peuvent faire usage de leurs armes qu'en application des règles mentionnées dans le 1er alinéa de l'article L 435-1, il rappelle inutilement l'ensemble des cas d'usage des armes correspondant aux pouvoirs dévolus aux seuls gendarmes et policiers nationaux.
A noter que le mot "policiers" de l'article 15 s'inscrit dans la suite des articles 13 et 14. Il s’agit du même vocabulaire "générique" et imprécis soit qu’on fasse référence à la police municipale, soit qu’on fasse référence à la police nationale. Là il est question des policiers municipaux puisqu'il est question du CNFPT. Pourtant, le mot "policier" du début de l'article 15 ne concerne ou ne devrait concerner que les policiers "nationaux".
Tout cela induit une possible confusion et cet article mériterait d'être clarifié et simplifié soit :
- en supprimant les rappels du 2ème alinéa au 5ème alinéa,
- ou en précisant clairement policiers "nationaux" au début de l'article 15.
2/ Concernant le risque "terroriste"
Il ne figure en tout et pour tout qu'au premier "considérant" introductif. Il n'a pour objet que de prévenir que la police nationale devra se concentrer sur son cœur de métier. De façon plus implicite mais évidente cela veut dire que la police municipale va devoir faire ce que la police nationale ne fera pas ou ne fera plus.
Au titre de la coopération opérationnelle renforcée, il est regrettable que la convention ne mentionne pas, ne serait-ce qu'en son article 23 un partage de l'information concernant la radicalisation. Il lui semble que la police municipale, dans sa mission de prévention et de proximité, serait pourtant à même d'obtenir des renseignements intéressants.
3/ La vidéoprotection
Les plages horaires de travail des policiers municipaux limitent considérablement l'utilité du dispositif de surveillance vidéo de la ville de GAP.
20 Aucune exploitation n'est assurée en temps réel à partir de 20 H 30 par la police municipale de fait ils l’ont déjà dit.
L'annexe II de la convention précise que "un raccordement du système dans les locaux du Commissariat a été installé permettant un renvoi d’images sur un ordinateur situé au Centre d’Information et de Commandement. Le transfert d’images au Commissariat concerne l'ensemble des caméras visionnant la voie publique". Mais il n'y a aucune indication quant à l'exploitation de la vidéoprotection par la police nationale à l’issue de ce dispositif. Il y a bien transfert d’images mais qu’est-ce qu’il est fait de ces images.
Par ailleurs, dans l’annexe III (règles de fonctionnement), il n’est pas précisé les modalités de transfert des informations recueillies (rapport d'information, main courante...) vers la police nationale pour une possible utilisation, quelle utilisation ?
En conclusion : il y a donc une absence de cohérence de la vidéoprotection telle qu'elle est pratiquée à GAP :
1/ du fait de sa non exploitation par la ville dans les créneaux nocturnes, particulièrement propices à la délinquance ou aux violences d'autant que la nuit, il est facile de localiser et de suivre un groupe d'individus aux intentions douteuses. 2/ du fait de l'absence d'indication, voire d'obligations, concernant l'exploitation par la police nationale.
M. le Maire veut bien entendre tout ce qu’elle vient de dire et il la félicite d’avoir bien travaillé cette convention. Le seul problème étant que cette convention est le fruit d’une réflexion datant maintenant de plusieurs années entre les services de la police nationale, les services préfectoraux et les services de la police municipale. Autrement dit, il peut donner la parole aussi bien au commissaire ou au directeur de la police pour leur expliquer la teneur de cette convention de façon à pouvoir enfin la voter.
M. TERRY rappelle ne pas faire de politique. Il est ingénieur en sécurité et reste dans ce rôle. Concernant les images la nuit effectivement la nuit, et la journée ils ont un renvoi d’images sur un de leurs 8 écrans. Ces images ne sont pas enregistrées par la police. C’est-à-dire qu’il n’est pas possible de retravailler par rapport aux images. Ils ont la possibilité de prendre la main sur une caméra pour la diriger s’ils en ont l’utilité. L’enregistrement fait à ce moment-là, est conservé parmi toutes les images présentent au niveau de la police municipale. Encore une fois, il n’y a pas de possibilité pour la police de conserver ces images, il n’y a pas de possibilité pour la police de modifier ces images ou de choisir éventuellement de n’en garder qu’une partie pouvant les intéresser. S’ils ont besoin d’exploiter au niveau judiciaire ces images, dans ce cas là cela ne pourrait être fait que sous le contrôle du Procureur de la République dans le cadre d’une enquête diligentée sur commission rogatoire par un juge d’instruction en flagrant délit ou en préliminaire sous le contrôle du parquet et en aucune façon la police n’est maître de l’utilisation de ces caméras, de la conservation de ces images. S’ils veulent pouvoir examiner des images dans le cadre d’une affaire judiciaire, il y a une traçabilité faite, dans tous les cas de figure, avec une réquisition judiciaire comme cela a été le cas à 24 reprises ces trois derniers mois et conservé par la police municipale. La traçabilité est la contrepartie de ces nouvelles technologies très encadrées au niveau du droit. Il espère avoir répondu à ses inquiétudes et à ses questionnements par rapport à la conservation et à l’utilisation de ces images.
21 Pour M. LIBERATORE, responsable de la Police Municipale, et comme l’a dit justement M. le Maire, cette convention est le fruit d’un travail fait en partenariat avec la police nationale. La création de cette convention date d’une loi de 2000, réactualisée en 2012 car, maintenant, elle est évaluée tous les 3 ans au lieu de 5 ans précédemment. Pour revenir sur l’armement à feu, ils s’en tiennent à des textes et il suffit de s’en référer au code de la sécurité intérieure (CSI) qui prend toutes les dispositions et concerne l’utilisation de l’arme à feu par la police municipale. Ils sont tenus de respecter ces textes. Il n’ira pas plus loin sur le fait de l’utilisation de l’arme en cas de légitime défense.
Mme DAVID précise ne pas revenir sur le fond mais sur la lisibilité de cette convention en précisant quand cela est nécessaire police nationale et police municipale. Ce n’est pas parce qu’une convention est le fruit d’un long travail qu’elle ne peut pas être améliorée dans sa forme quand cela ne remet pas forcément en cause les décisions prises sur le fond. Ses remarques portaient à ce niveau-là.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 36
- ABSTENTION(S) : 7
Mme Isabelle DAVID, M. François-Olivier CHARTIER, M. Pierre-Yves LOMBARD, Mme Elsa FERRERO, M. Mickaël GUITTARD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Christophe PIERREL
8- Tarifs T.L.P.E 2019
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Elle été instaurée sur le territoire de la commune par délibération du 26 juin 2015, qui fixait également les tarifs applicables au 1er janvier 2016 et qui n’ont pas été revalorisés depuis.
La TLPE frappe les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique existant au 1er janvier de l'année d'imposition, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local. Sont concernés :
• Les dispositifs publicitaires ;
• Les enseignes ;
• Les préenseignes.
Les tarifs de base sont fixés par l’article L. 2333-9 du CGCT.
Les tarifs maximaux dépendent de la population de la Commune ainsi que de la nature du support publicitaire. La commune dispose toutefois de prérogatives pour les moduler (exonérations, majorations) dans les conditions fixées par l’article L 2333-10 du CGCT.
En outre, la loi prévoit prévoit une indexation annuelle automatique de l’ensemble des tarifs sur l’inflation. La commune qui ne souhaite pas les revaloriser peut toutefois délibérer en faveur du maintien des tarifs de l’année précédente.
22 Décision :
Sur avis favorable de la Commission des finances et du budget, réunie le 29 novembre 2018, il es proposé :
Article 1 : d’approuver la non revalorisation des tarifs de la TLPE pour l’année 2019.
Article 2 : d’approuver les tarifs reproduits dans le tableau.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 36
- ABSTENTION(S) : 7
Mme Isabelle DAVID, M. François-Olivier CHARTIER, M. Pierre-Yves LOMBARD, Mme Elsa FERRERO, M. Mickaël GUITTARD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Christophe PIERREL
9- Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans ses articles 61 et 77 et le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales, prescrivent aux collectivités territoriales et aux Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) de plus de 20.000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce rapport concerne aussi bien le fonctionnement de la collectivité que les politiques qu’elle mène sur son territoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, sur le rapport de Monsieur Roger DIDIER, Maire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes,
- Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales,
- Considérant qu’il est nécessaire de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes concernant le fonctionnement de la collectivité et les politiques qu’elle mène sur son territoire,
- Considérant que le présent rapport dresse un bilan des actions et des politiques mises en œuvre par la Ville en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de l'Administration générale et des Ressources Humaines et de la Commission des Finances réunie le 29 novembre 2018 :
23 - Article unique : de prendre acte du rapport sur la situation de la Ville en matière d’égalité entre les femmes et les hommes qui lui a été présenté.
M. le Maire donne la parole à Mme MONGUILLON, directrice des ressources humaines.
Depuis le 1er janvier 2016, les communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunales de plus de 20 000 habitants doivent présenter préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. Ce rapport concerne aussi bien le fonctionnement de la collectivité que les politiques qu’elle mène sur son territoire.
Textes de références :
- Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans ses articles 61 et 77,
- Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales.
I. La place des femmes et des hommes dans la collectivité
Au sein de la Ville de Gap, les femmes représentent 60 % des agents occupant un emploi permanent soit 420 agents sur 702.
Titulaires et non-titulaires sur emplois permanents :
Femmes Hommes Total % f % h
Filière administrative 125 20 145 86% 14%
Filière technique 145 200 345 42% 58%
Filière animation 26 17 43 60% 40%
Filière culturelle 36 17 53 68% 32%
Filière sociale 76 1 77 99% 1%
Filière médico-sociale 2 0 2 100% 0%
Filière médico-technique 1 0 1 100% 0%
Filière sportive 5 15 20 25% 75%
Filière police municipale 4 12 16 25% 75%
TOTAL 420 282 702 60% 40%
24 Répartition par catégorie hiérarchique
La Ville de GAP est pleinement investie et attachée au maintien et à la promotion de l'égalité professionnelle comme en témoigne l'organigramme actuel de la collectivité, avec pas moins de 13 femmes (sur 38) à des postes de direction, y compris dans le domaine technique (direction du nettoiement et de gestion des déchets ; direction hygiène et santé) ou à des directions support (finances, marchés publics, ressources humaines).
Femmes Hommes
Cat A
26 22
Cat B
64 68
Cat C
330 192
Temps de travail
Comme en 2017, les postes à temps non complet sont très majoritairement occupés par des femmes.
25 La question des écarts de rémunération entre les sexes
Le statut de la Fonction Publique garantit l’égalité de traitement indiciaire à situation statutaire équivalente. Il n’est pas fait de distinction entre les femmes et les hommes. Globalement, les agents perçoivent des rémunérations comparables pour un même grade, une même fonction et une ancienneté équivalente.
Les écarts de salaires du 9ème décile sont liés au fait que quatre des cinq plus hautes fonctions hiérarchiques de la collectivité sont occupées par des hommes. Il s’agit des emplois fonctionnels de Directeur Général des Services, Directeur Général Adjoint des Services, Directeur Général des Services Techniques et d’un emploi de Directeur Général Délégué. Par ailleurs, au niveau des femmes classées dans cet échantillon, on retrouve une Directrice Générale Déléguée et des agents féminins de catégorie A qui n’ont pas la même ancienneté dans la fonction publique que bon nombre d’hommes de ce décile.
26 Le déroulement de carrière
L’ensemble des agents qui en remplissent les conditions réglementaires sont inscrits sur les tableaux d’avancement, ayant ainsi la possibilité de voir leur dossier étudié par leur direction et la CAP compétente avant décision finale par l’autorité territoriale.
En 2018, 65% des avancements de grade et 60% des promotions internes l’ont été au bénéfice des femmes. A l’inverse, en 2017 75% des promotions internes l’avaient été au bénéfice des hommes.
Les conditions d’avancement reposent essentiellement sur le statut de la fonction publique territoriale
Les conditions de travail
Les actions pour améliorer les conditions de travail sont poursuivies : achat de matériel et de vêtements adaptés, formation de professionnalisation, équipement des vestiaires et des sanitaires, renouvellement du matériel des réfectoires avec une approche ergonomique.
La Ville de Gap est engagée dans une démarche de maîtrise des risques professionnels à travers la mise en œuvre d’un Document Unique. Celui-ci évalue les risques liés à chaque unité de travail et recense les meilleures solutions pour les diminuer, voire les supprimer. En 2018, la Ville de Gap a initié la ma réalisation des plans d’actions des unités de travail. Cette mission se poursuivra en 2019. Des visites de postes de travail sont effectuées afin de réaliser des aménagements de postes le cas échéant. Cette année 5 visites de poste ont été effectuées (4 sur des postes de femmes et 1 sur un poste d’homme).
L’extension de ces dispositifs au bénéfice de tous, hommes et femmes de tous les services, permet le développement de la mixité des métiers. La ville de Gap a créé une cellule Santé et Sécurité au travail (psychologue, médecin du travail et conseiller de prévention) qui se réunit tous les mois.
La formation
Des actions de formation sont organisées pour favoriser l’évolution professionnelle et l’acquisition de nouvelles compétences aussi bien pour les hommes que pour les femmes. En complément, des démarches sont entreprises pour valoriser les acquis professionnels.
27 Les actions de formation en intra
Intitulé Nombres de
jours
réalisés en
2018
Directions Nombre
d'inscrits Ville
Femmes
Nombre
d'inscrits
Ville
Hommes
Axe du plan de formation
2018/2021
Organisation et
fonctionnement de la fonction
publique territoriale (Culture
territoriale)
3 Culture
(conservatoire)
4 0 Le soutien aux parcours
d'évolution professionnelle
Prévention et secours civique
de niveau 1
10 Toutes 58 26 Les obligations légales/ La santé et la sécurité au travail
FCO Voyageurs 5 Transports urbains 0 0 Les obligations légales/ La santé et la sécurité au travail
Gestion du stress du personnel
et des enfants
3 Education 21 0 Les obligations légales/ La santé et la sécurité au travail
Intitulé Nombres de
jours
réalisés en
2018
Directions Nombre
d'inscrits Ville
Femmes
Nombre
d'inscrits
Ville
Hommes
Axe du plan de formation
2018/2021
Gestion des conflits et
agressivité en situation
d'accueil
3 Toutes 8 1 Les obligations légales/ La santé et la sécurité au travail
Habilitations électriques 8 ST 0 6 Les obligations légales/ La santé et la sécurité au travail
Manipulation extincteurs sur
feux réels
2 Toutes 18 26 Les obligations légales/ La santé et la sécurité au travail
CACES 23 ST 0 30 Les obligations légales/ La santé et la sécurité au travail
Post Office 2 Toutes 13 0 Le maintien et le développement des
compétences métiers
FCO Marchandises 5 Voirie, Parc auto 0 3 Les obligations légales/ La santé et la sécurité au travail
Autocad 2 Espaces verts,
réseaux, voirie,
urbanisme
0 9 Le maintien et le
développement des
compétences métiers
Réussir le lotissement avec le
projet architectural, paysager
et environnemental (PAPE).
1 Urbanisme 3 4 Le maintien et le développement des
compétences métiers
Covadis 3 Espaces verts,
réseaux, voirie,
urbanisme
0 7 Le maintien et le
développement des
compétences métiers
Démarche participative 4 Cohésion urbaine et
sociale
12 5 Le maintien et le
développement des
compétences métiers
Logiciel spécifique
médiathèque
1 Médiathèque 12 Le maintien et le développement des
compétences métiers
Gérer le domaine public
communal
2 Voirie 8 Le maintien et le développement des
compétences métiers
Entretien professionnel 2 Toutes 6 4 La politique commune de management
Organisation et
fonctionnement de la fonction
publique territoriale (Culture
territoriale)
3 Toutes 12 3 Le soutien aux parcours d'évolution professionnelle
Formation équipier sécurité
incendie
0,5 Sports 1 8 Les obligations légales/ La santé et la sécurité au travail
Analyse et prévention des
situations conflictuelles entre
et avec les enfants
6 Education 35 0 Le maintien et le développement des
compétences métiers
28 Gestion des conflits et de
l'agressivité en situation
d'accueil
3 Toutes 8 1 Les obligations légales/ La santé et la sécurité au travail
Manipulation TONFA 2 Police municipale 4 8 Les obligations légales/ La santé et la sécurité au travail
Totaux au 19/11/2018 94,5 240 158
En 2018, 22% des agents ayant suivi une préparation aux examens et concours sont des femmes (2 femmes sur 9 inscrits).
Par ailleurs, en 2018, 2 hommes et 5 femmes ont passé les tests pour suivre une préparation aux concours en 2019.
Le plan prévisionnel d’actions 2018-2020
La commune de Gap a entrepris activement en 2012 un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes. Ce travail se poursuivra :
Les actions en cours et à venir :
- Développement d’actions de formation
- Poursuite de la réalisation du plan d’actions du Document Unique (DUERP) - Prévention des risques liés à l’activité physique
- Expérimentation des horaires variables sur une direction (ressources humaines) - Réflexion sur la mise en place et l’animation d’une instance au sein de la DRH dédiée au thème de l’égalité professionnelle homme-femme.
II. Les politiques publiques
Le sport
L’Ecole Municipale des Sports qui fonctionne toute l’année est majoritairement fréquentée par des filles, tout comme les activités sportives adultes qui sont pratiquées à 68% par des Femmes.
A l’inverse, les activités sportives proposées lors des vacances scolaires pour les 8/17 ans sont majoritairement fréquentées par les garçons.
29 La culture
Le taux de féminisation au conservatoire est de 57%, il est encore plus élevé pour la médiathèque à 63% et pour les activités proposées par le CMCL aux adultes puisqu’il dépasse 80%.
La jeunesse
Le Bureau Information Jeunesse : cet espace documentaire est réservé aux jeunes souhaitant s'informer sur les métiers, l'accès à l'emploi, la formation continue, la vie pratique, les loisirs, les vacances, les études, ...
Depuis 2017, le Bureau Information Jeunesse est membre du réseau Service Public Régional d'Orientation (SPRO) dont le but est d'améliorer la qualité de l'orientation des publics tout au long de leur vie.
L'Espace Solidarité Emploi : Ce service reçoit des usagers dans le cadre de leur recherche d'emploi. Au 30 septembre 2018, sur 312 personnes accueillies, 41% étaient des femmes et 59% des hommes.
Le service de prévention spécialisée : Il propose un accompagnement socio- éducatif dans le respect de la libre adhésion et du secret professionnel. Au 30/06/2018, sur 139 personnes accompagnées, 86 personnes sont des hommes (62%) et 53 sont des femmes (38%).
La Maison des Adolescents : Cet espace réservé aux 12 à 25 ans se questionnant sur leur adolescence a été fréquenté à 41% par des filles.
La Direction de la Cohésion Urbaine et Sociale travaille activement auprès de la déléguée aux droits des femmes et participe à de nombreuses manifestations en faveur des femmes telles que les rencontres de la mixité, la lutte contre les violences faites aux femmes, "Femmes des possibles", "Etape vers l'emploi". La Ville de Gap soutient également le Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles.
30 III. Les principaux indicateurs du territoire en matière d’égalité femmes/hommes
Population par sexe et tranche d’âge
Taux d'activités des femmes et des hommes sur le territoire
Le taux d’activité des hommes et des femmes du territoire est légèrement plus faible que dans les Hautes-Alpes mais reste néanmoins plus élevé qu’en moyenne en France.
31 Taux de chômage des femmes et des hommes sur le territoire
Le taux de chômage des femmes et des hommes du territoire se situe au niveau de la moyenne nationale.
Familles monoparentales La part des familles monoparentales sur le territoire reste un peu plus élevée que sur le territoire national (3 points) et parmi ces familles le pourcentage de femmes seules avec enfants représente 83%.
32 M. REYNIER souhaite savoir si le rapport avait été présenté au comité technique et voté.
Pour M. le Maire tout a été fait en ordre. Ils font leur travail méticuleusement.
Selon Mme DAVID ce n’est pas l’écho qu’ils ont eu, apparemment ils n’ont pas les mêmes informations.
Mme MONGUILLON répond que cela a été évoqué.
Mme DAVID souhaite avoir la confirmation si cela a été évoqué ou présenté.
Pour Mme MONGUILLON cela a été évoqué mais pas dans le détail.
Selon M. le Maire il n’y a pas à le voter. Ils le votent car le Directeur Général fait un caprice le cas contraire mais, ils n’ont pas à le voter.
33 D’après Mme DAVID, il semblerait que la légalité soit de le présenter d’abord aux organismes.
Pour M. le Maire il a été évoqué, il s’en souvient.
Mme DAVID demande de noter qu’il a été évoqué devant les instances paritaires et non pas présenté. C’est différent. Elle souhaite que cela soit noté au procès-verbal qu’il a été évoqué et non présenté.
M. le Maire indique qu’il va être représenté cela n’étant pas gênant.
Mme DAVID constate que la majorité des postes à responsabilité sont occupés par des hommes, cela est regrettable mais pas surprenant. D’après ce rapport il y aurait des métiers d’hommes, d’autres de femmes, et comme par hasard, les métiers d’hommes sont mieux payés que les métiers de femmes. Elle voudrait aussi faire remarquer qu’ils luttent beaucoup dans le cadre de l’éducation contre les attributions sexistes des projections de métiers. Les femmes doivent pouvoir et vouloir avoir accès à tous les métiers. Pour rappel, si l’égalité est statutaire dans les collectivités territoriales, en réalité les femmes travaillent plus souvent à temps partiel, prennent plus de congés parentaux et ont donc des carrières interrompues, cela impacte le niveau de leurs revenus, leur progression de carrière non seulement quand elles sont en activité mais, encore bien plus quand elles prennent leur retraite. Là aussi on peut le regretter.
M. le Maire indique qu’ils vont le voter pour lui faire plaisir.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
10- Débat d'orientations budgétaires 2019
Décision:
Après avoir débattu de l'orientation budgétaire de la Ville pour l'exercice 2019, l'assemblée du Conseil Municipal prend acte du document.
M. le Maire précise qu’ils vont passer différentes vues, leur rappelant, pour certaines d’entre elles, ce qu’il dit depuis pas mal d’années. On lui dit toujours qu’il faut répéter, répéter, répéter. Cela s’appelle de la pédagogie. Il rappelle les priorités du mandat :
- La rigueur de gestion et la mutualisation permettant une maîtrise des dépenses, - La poursuite du désendettement,
- La stabilité fiscale,
- La mise en œuvre d’un programme d’investissements conséquent.
Malgré cela, ils ont un contexte économique et institutionnel toujours incertain et les jours qu’ils vivent actuellement viennent abonder un peu plus encore ce qu’il peut leur dire :
34 - La croissance économique est relativement faible et le contexte international est instable. Quand ils voient comment certains pays actuellement évoluent du jour au lendemain, on peut être un peu inquiet.
- Les incertitudes sur le devenir de certains financements. Aujourd’hui, ils ont vécu une période drastique en termes de réduction des dotations de l’État. Ils vont d’ailleurs voir apparaître des histogrammes confirmant ses propos.
- Par contre, ils ont un contexte local plus favorable car essentiellement le territoire est un territoire attractif. Par son attractivité, ce territoire permet une augmentation régulière et conséquente de la population.
Concernant la fiscalité -par rapport à ses propos en matière d’attractivité et de dynamisme- elle génère bien évidemment des bases, elles aussi dynamiques, car cette année par comparaison aux années précédentes, ils sont à 2,01 % de croissance des bases entre 2017 et 2018. Ils étaient à 0,80 % entre 2016 et 2017. Il ne le leur rappelle pas et cela il croit que c’est le caractère social qui marque la politique municipale à savoir une politique d’abattements forte à caractère social pour la taxe d’habitation. Il rappelle avoir 15 % d’abattement général à la base, avoir 20 à 25 % d’abattement pour charges de famille, avoir 10 % d’abattement spécial à la base et avoir 10 % d’abattement pour les personnes handicapées. Pour lui, ils ne peuvent pas faire mieux. Ils ont un produit fiscal 2018 de 29 179 961 €, en hausse de plus de 2 % par rapport à 2017. Le produit fiscal de 2017 étant lui de 28 601 971 € cela faisant une augmentation de pratiquement 600 000 €, cela n’est pas rien.
Concernant les taux de fiscalité, en 2010 il y a eu une petite hausse. Il s’était donné à une certaine époque, comme habitude de dire on met + 2. Ils l’ont modifié car l’évolution de la société leur a demandé de les faire évoluer. D’abord ils ont fait un taux à 0,50 et depuis, ce qui fera pour 8 ans, lors de l’année 2019, car ils vont à la fois maintenir le 0 % et ne pas baisser les impôts. Autrement dit, depuis 2012 ils ont baissé les impôts. Et oui !! Pourquoi ils n’auraient pas baissé les impôts alors qu’ils font 0 %. Il y a, si ses souvenirs sont bons, chaque année, un peu d’inflation et cette inflation n’est pas reproduite dans des hausses éventuelles d’impôts qu’ils pourraient opposer et imposer aux concitoyens. Ils ont donc baissé les impôts de façon très naturelle. Cela s’appelle une bonne gestion.
Concernant les dotations, par contre, et certains d’entre eux présents sur certains de ces bancs étaient présents aux commandes du pays à l’époque, il demande de regarder un peu la déconfiture des dotations. Un débat a eu lieu avec son directeur de cabinet et sa directrice des finances pour conclure qu’à part cette année, légèrement à la hausse, ils avaient perdu pas moins de 5 400 000 € de dotations cumulées. Il va lui être demandé : « mais comment vous faites M. le Maire pour tenir un budget alors qu’on vous enlève de façon inconvenante des dotations auxquelles vous pourriez aspirer ? » C’est ni plus, ni moins, une méthode de gestion, ni plus, ni moins, une rigueur dans la gestion et surtout une équipe solidaire qui comme il est dit un petit peu trivialement, tire le carrosse dans le même sens. Cette année, s’ils tiennent compte des compensations et des dotations, ils ont 2 547 144 € de compensation.
Concernant l’encourt de dette consolidée, les statistiques sont belles, cela fait plaisir de voir ces histogrammes. Depuis 2008, ils sont passés ni plus, ni moins,
35 d’une dette consolidée de 80 millions d’euros à 45 millions d’euros. Ils ont fait baisser la dette de la ville de pratiquement 50 %, 44 % pour être précis, cela n’est pas rien. Il ne leur cache pas que s’ils devaient être très satisfaits de cette situation, s’ils devaient avoir obtenu un résultat leur permettant aujourd’hui de désendetter sans investissement nouveau la ville à un peu plus de 3 ans et bien au tout début, c’est-à-dire en 2008, il leur fallait 5 fois plus d’années, c’est-à-dire 15 ans. Autrement dit, il ne faut pas exagérer, il croit qu’ils ont atteint un bon rythme de croisière où ils pourront évoluer. 3 ans c’est très bien mais si un jour ils se trouvent avec 5 ou 6 ans, cela ne sera pas une catastrophe. Voilà comment a évolué la dette. Il se souvient des débats avec certains de leurs collègues, en particulier avec M. Jean-Claude EYRAUD, et bien ces débats ont produit leurs effets. Ils ont merveilleusement bien réussi leur désendettement. Les principaux indicateurs de leur situation financière sont les suivants :
- Une épargne brute élevée, elle est passée de 7,6 millions d’euros à 17 millions d’euros en 10 ans.
- Un niveau d’investissement en hausse. Ils devraient atteindre 20 millions d’euros d’investissements en 2018. Pour mémoire, ils étaient à 11,5 en 2017. Il entend déjà certains dire : « mais vous faites de l’électoralisme, mais vous faites de la démagogie, mais vous faites de la politique politicienne ». Non ! Ils ne font pas de la politique politicienne, ils ne font pas de la démagogie, il font ce qu’il a toujours dit, à savoir qu’il y a un temps pendant le début du mandat où ils terminent ce qui n’a pu être fait lors du mandat précédent. Il y a un temps, où ils préparent les dossiers et les services font tout ce qu’ils peuvent pour accélérer cette préparation. Il y a un temps, c’est celui vécu actuellement, où ils réalisent. Quand ils réalisent il faut avoir les moyens de réaliser. C’est ce qui se passe actuellement, et aujourd’hui ils auront très certainement en 2018 environ 20 millions d’investissements.
- Une capacité d’autofinancement très élevée.
- Une capacité de désendettement très basse. A une certaine époque, ils empruntaient environ 5 millions chaque année, ils sont à 3 millions. Ils n’ont pas besoin de beaucoup plus. Naturellement, mécaniquement la ville de Gap se désendette année après année. Ils ont atteint un bon niveau, il ne faut pas, très certainement, aller plus loin.
Ils ont, car on leur impose, quelque chose de très vivant et évoluant d’année en année, à savoir un plan pluriannuel d’investissements avec des projets engagés, récurrents et des projets en phase d’étude. Il y a parmi eux :
- L’extension de la halle de la Blache, ils ont refait le faux plafond, l’éclairage, ils vont refaire les sanitaires, les vestiaires et doter la Petite Boule d’un véritable boulodrome.
- La réalisation de la liaison routière de PATAC.
- Le parking de la Providence ne sera pas un parking de 450 places mais d’un peu plus de 700 places. Pour lui, ils ont bien fait de modifier leurs perspectives et les besoins car il faut donner un bon coup d’accélérateur en termes de places de stationnement à proximité immédiate de l’hôpital de Gap dans la mesure où cet hôpital, certains voulaient le faire à l’extérieur, d’autres depuis très très longtemps ont permis des investissements colossaux pour le garder à l’intérieur de la ville. Il y a des plus et des moins dans chaque volonté. Toujours est-il, il est là et il faut le traiter comme tel, c’est un superbe outil. Il faut absolument lui donner la possibilité d’accueillir à la fois les malades, le personnel et les visiteurs dans de bonnes conditions. C’est la raison pour laquelle, avec un peu de retard dans la
36 réalisation de ce parking car, il faudra creuser un peu plus profond, ils vont doter la ville d’un parc de première proximité de plus de 700 places.
- L’extension du conservatoire réclamée en particulier par l’association gravitant dans ce conservatoire.
- Le réaménagement de la place Grenette, l’une des rares places non refaite. Il écrira très rapidement au directeur ou à la directrice de la prison pour que ce mur réalisé avec une fermeture éclair soit revu en l’égayant, en faisant une très belle fresque pour animer cette place qui mérite de l’être.
- La création d’un plan d’eau qui évolue normalement, il prend un peu de retard et il pensait pouvoir s’y baigner en 2020, cela sera plutôt en 2021. Toujours est-il, il se fera.
- La réhabilitation des rues Bon Hôtel et des 3 frères Dorche.
- L’extension du CSU ayant déjà besoin d’être agrandi.
- La création d’abris à vélos sécurisés.
- L’installation de bornes de recharge rapide pour les véhicules électriques. - La création d’une annexe au centre social de Fontreyne dans les quartiers des Cèdres et de Serrebourges.
- La poursuite de l’installation des VPI dans les écoles.
Selon M. DAROUX, les CM2 ont été équipés et la prochaine étape sera les CM1.
- L’installation de panneaux photovoltaïques au stade nautique.
Des projets récurrents comme des travaux de voirie, l’entretien des groupes scolaires. Cette année les travaux de voirie ont été considérablement dotés avec 1 066 000 €.
Concernant l’accessibilité des bâtiments et des espaces publics, M. le Maire demande à Mme RAPIN où elle en est au niveau des quais bus et de l’évolution de son agenda.
Mme RAPIN précise que le rythme est tenu dans les bâtiments. Pour rappel, depuis deux ans : guichet unique, école de la Pépinière, CMCL, de nombreux escaliers de nombreuses écoles, ont été équipés pour les malvoyants. Piscine de la République, stade nautique.
M. le Maire indique les projets en phase d’étude :
- Restructuration de l’accueil de Bayard. Ils connaissent des difficultés pour la négociation de l’achat du chalet. Il espère bien, avec M. REYNIER, pouvoir obtenir satisfaction.
- Participation, requalification du Haut-Gap, très beau projet concernant une opération ANRU sur la totalité du périmètre du Haut-Gap.
- Restructuration du carré de l’imprimerie qui commence à prendre forme avec des négociations auprès de plusieurs prestataires, plusieurs opérateurs. - La création d’un nouvel abattoir, décision prise récemment, lui paraissant essentielle pour l’abattoir âgé d’un peu plus de 30 ans et nécessitant une requalification fort coûteuse impactant son fonctionnement. Il rappelle produire 3700 tonnes par an. Un abattoir nouveau, très moderne avec si possible -au-delà de l’abattoir lui-même et du maintien du multi-espèces et de toutes les filières existantes- des salles de découpe annexées, mais aussi peut-être en réflexion de ce que l’on appelle une tuerie. M. le Maire demande à M. BROCHIER de leur en dire deux mots.
37 Selon M. BROCHIER, la filière avicole se met en place tout doucement sur les Hautes-Alpes. Elle était inexistante jusqu’à maintenant. Ils ont une demande côté volaille – petite volaille et moyenne volaille - si le besoin s’en fait sentir, de pouvoir coller à l’abattoir qui va être construit, une tuerie. C’est tout à construire, car la filière est très jeune et ils posent énormément de questions. Il n’exclut pas la préparation de ce nouvel abattoir.
Pour M. le Maire, quand ils font le marché le matin de bonne heure, c’est toujours un peu désolant d’entendre : « d’où viennent ces poulets, où les faites-vous abattre ? ». Le département des Hautes-Alpes n’est jamais cité par les professionnels venant vendre leurs produits sur le marché.
- Création d’un espace ludique au stade nautique, poursuite de ce qu’ils ont déjà fait sur cette structure.
- Restructuration de la rue Ernest Cézanne où il faudra attendre que les gros travaux de terrassement se fassent pour le parking de la Providence. - La ressource des Choulières, M. le Maire donne la parole à M. MARTIN.
Pour M. MARTIN, ce dossier a considérablement évolué, depuis quelques mois en particulier depuis que la ville de Gap a intégré le SIENAD. La première réunion du SIENAD s’est déroulée il y a quelques semaines et M. le Maire de CHABOTTES préside le SIENAD. Les études ont commencé. Il y a eu une enquête d’utilité publique concernant les 5 communes du Champsaur, partenaires dans cette étude. Maintenant il va y avoir une enquête d’utilité publique qui va concerner le secteur du gapençais. Les choses avancent, ils ont déjà fait des similis de tracés de canalisation pour savoir sur quel secteur ils peuvent passer. Ils ont vu avec les maires concernés et tout particulièrement celui de FOREST-SAINT-JULIEN, le plus intéressé entre le pont de Frappe et le col de Manse. Ils passent pratiquement et uniquement sur des chemins communaux. Le projet ne devrait pas avoir de difficultés pour des acquisitions foncières. Ils ont tenu leur engagement, car en 2010 ils avaient dit, que tout serait ficelé dans les 10 ans à venir. Ils sont sur la bonne route. Il espère, en ouvrant les robinets, boire de l’eau de qualité suffisante dans les 18 mois à deux ans à venir.
Concernant les orientations pour 2019, elles correspondent exactement à leur méthode de gestion, à savoir :
- Une fiscalité maintenue pour la huitième année consécutive au taux de 0 % de hausse.
- Le maintien également des fondamentaux des finances municipales. - La poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, très importante en matière budgétaire, sans pour autant dénaturer les services rendus à la population. - Poursuivre l’aménagement, l’équipement et le développement de la ville, cela est évident.
M. le Maire termine cette présentation en indiquant être satisfait du travail accompli quotidiennement par ses collaborateurs de la filière technique ou administrative dans la mesure où la ville de Gap est véritablement en train de faire un grand pas en matière de sécurité, en matière de dynamique, en matière de propreté, en matière de développement économique et d’attractivité. Même s’ils ont eux, élus, la volonté de la faire avancer, ils ne peuvent pas la faire avancer en l’absence de collaborateurs performants. Avant la fin de cette année, il voulait leur tirer son chapeau même s’il n’en a pas.
38 Pour M. REYNIER, le débat d’orientation budgétaire a pour but de renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante, sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. Il améliore l’information transmise à l’assemblée délibérante, il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la situation financière de la collectivité. Il doit se concevoir comme un outil pédagogique, associant la majorité et l’opposition. Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif, force est de constater qu’une fois de plus, le DOB est noyé au milieu de 63 délibérations comme s’il s’agissait d’une simple formalité administrative, cela n’est pas très sérieux. Le document d’orientation budgétaire se déroule alors qu’ils n’ont aucun élément concernant le compte administratif 2018. Il aurait été souhaitable que ce débat ait lieu un mois après celui du compte administratif. Le document présenté ne tient absolument pas compte de l’évolution, de l’aggravation des inégalités et de la paupérisation d’une partie des concitoyens. Il ne fait aucune proposition nouvelle pour lutter contre cela. Ils ont l’impression, à la lecture du DOB, qu’il ne se passe rien dans les territoires et dans le pays. La crise sociale et la défiance grandissante entre une partie des concitoyens, les élus, les corps intermédiaires devraient conduire M. le Maire à renforcer une démarche placée sur l’écoute et la démocratie active. Il n’en est rien. Les propositions donnent l’impression d’être inscrites dans le marbre. Rien sur le social, aucune proposition innovante. Pour lui la collectivité locale doit accompagner et aider les concitoyens les plus défavorisés. M. le Maire continue à pressuriser le personnel, toutes catégories confondues, et prétend avoir instauré le CNAS, mais il a aussi retiré des acquis aux agents. La délibération 5 votée en est l’exemple. Concernant l’environnement économique et institutionnel, ils continuent de dénoncer les baisses de dotations asphyxiant les collectivités, même si la ville de Gap a pour 2018 une petite hausse. Ils ont toujours regretté cette baisse très néfaste pour les collectivités. Ils ont pu constater une baisse de la taxe d’habitation pour beaucoup de familles mais demande comment cela va être compensé à la collectivité ville de Gap. La dotation nationale de péréquation baisse depuis 2016 pour atteindre 1 220 931 € pour 2018. Il souhaite savoir comment ils peuvent expliquer cette baisse. Les dépenses en personnel, malgré l’augmentation liée au glissement vieillesse–technicité, soit un taux prévisionnel de 3 %, la hausse des traitements SMIC et cotisations malgré les réformes statutaires s’imposant à la collectivité. Ils assistent à une stabilisation des dépenses en personnel, donc une baisse des effectifs. Concernant la gestion de la dette, M. le Maire l’a dit, l’encours de la dette continue de baisser depuis 2008 pour être au 9 novembre 2018 à 41,97 millions d’€. C’est une bonne chose pour les finances, une bonne chose pour la ville de Gap. Concernant les dépenses d’investissement, M. le Maire reconduit aveuglément le plan pluriannuel d’investissement en maintenant la réalisation d’un plan d’eau de 4 millions d’euros. Il y a un chantier en cours avec la liaison de PATAC. Il disait en aparté à M. MARTIN de faire attention au suivi de la pollution éventuelle de la Luye et même à la vigilance concernant l’évacuation et le retraitement des déchets car côté déchetterie, ils sont sur l’ancienne décharge et s’ils s’y rendent, ils verront que les pelles mécaniques ont sorti pas mal de déchets. Des personnes lui ont posé plusieurs questions là-dessus. Pour éviter toute polémique, il faudra faire très attention.
D’après M. MARTIN ils sont attentifs à la situation.
Selon M. REYNIER le chantier du parvis de la cathédrale, même s’il n’est pas dans le débat d’orientation budgétaire, est un très beau projet. Le Gap’en Mag donne
39 une idée du nouvel aménagement. A leur avis, casser l’unité du parvis de la cathédrale et du jardin avec le passage de la route en double sens, est pour eux une erreur. Un sens unique de circulation serait un moindre mal mais le trop plein de places de parking ne met pas Gap en phase avec le XXIe siècle d’autant plus qu’ils vont construire le parking de la Providence. Le jour où il y aura des manifestations religieuses ou culturelles sur le parvis, la ville sera obligée de fermer la route. Il demande où iront les voitures. Leur seule sortie sera la rue Amédée Para, trésorerie et Grenette. Le maintien d’une route devant le conseil départemental permettrait d’éviter cela. Enfin, le réaménagement de la place Saint-Arnoux était l’occasion de mettre à jour une partie de ce rempart romain et de permettre aux gapençaises et gapençais de voir enfin un pan de leur histoire, un projet culturel de mise en valeur du patrimoine, de développement économique de la ville de Gap.
M. le Maire demande si la gratuité des transports urbains ce n’est pas du social, si l’extension du périmètre d’intervention du transport urbain gratuit ce n’est pas du social. Aujourd’hui, ils peuvent très bien aller de Gap à Lardier ou de Gap à Esparron ou de Gap à Tallard gratuitement. Il demande à M. REYNIER ce qu’est le social pour lui. Il faut le lui dire. S’il emploie le terme social, il faut peut-être s’entendre sur ce que représente le vrai social.
Selon M. REYNIER il faut aller au-delà. M. le Maire voit bien la situation, l’action des gilets jaunes. La situation des Français et des Hauts-Alpins.
Pour M. le Maire, il n’a jamais eu de responsabilité nationale et ils ne sont pas là pour en parler. Ils doivent le faire dans d’autres hémicycles.
M. REYNIER ajoute que le DOB est là pour faire des propositions. Il n’a pas dit que rien n’est fait, ce n’est pas son propos.
Pour M. le Maire, il faut demander à Mme DUSSERRE ce qui se passe au CCAS. Ce n’est pas parce que le CCAS, pendant des années, a accumulé des excédents totalement inutiles en termes de bon fonctionnement de son budget, qu’ils n’ont rien fait. Il était cet après-midi à un après-midi récréatif pour les personnes âgées où ils associent les gens des EHPAD, etc... D’une année sur l’autre le nombre de personnes âgées présentes à cette manifestation a augmenté de 100 personnes. Ils sont allés chercher encore plus de personnes pour leur faire profiter d’une après- midi d’activités ludiques. Quand ils ont mis en place le quotient familial et le taux d’effort, qu’ont-ils fait en termes de portage des repas à domicile. Si cela n’est pas du social, il faut lui dire comment lui il fait du social. M. REYNIER l’a dans la bouche le social, lui il l’a dans les faits. Aujourd’hui, deux activités coexistent, c’est-à-dire l’activité privée qui fonctionne merveilleusement bien pour les gens ayant les moyens de payer le portage à domicile et à côté ils ont comblé un créneau inexistant en allant chercher des gens n’ayant pas les moyens et n’osant pas venir demander le service.
D’après Mme DUSSERRE, avec la nouvelle tarification mise en place par rapport aux portages de repas, ils touchent aujourd’hui une tranche de population qui ne faisait pas appel à leurs services et pas appel surtout aux portages de repas. Aujourd’hui, dans le cadre du portage de repas, ils ont une augmentation assez importante de bénéficiaires car ils ont une tarification avec un mini et un maxi. Ils ont un fort pourcentage de personnes sur un tarif minimum.
40 Pour M. le Maire, quand on parle de social, mais cela il l’oublie et il le comprend car M. REYNIER est dans une position où il ne peut pas dire toute la journée : « M. le Maire vous êtes le meilleur gestionnaire que j’ai connu ». C’est pas possible. Quand le guichet unique a été instauré dans la collectivité, il ne leur a pas dit : « bravo de passer au quotient familial et d’impacter les familles avec du taux d’effort de façon à ce que chacun paye ce qu’il a à payer et non plus uniquement une linéarité en terme de coût ». Pourtant ça c’est du social. Il le demande à M. REYNIER.
M. REYNIER lui répond oui. Son propos n’est pas de dire que M. le Maire n’a rien fait. Son propos est de dire comment ils peuvent mener une réflexion pour améliorer la situation des gens aujourd’hui.
Selon M. le Maire, pendant des années, ils ont accueilli et hébergé gratuitement la banque alimentaire pour éviter qu’au-delà de leur collectivité d’autres collectivités fassent le déplacement sur Malijai ou sur les Mées. Il demande si ce n’est pas du social cela. Ils vont y passer la soirée. Il ne faut pas dire qu’ils ne font pas du social. Ils font véritablement du social quand il y a à faire du social pour ceux le méritant. Quand il parle des personnes en lutte aujourd’hui, et bien il y a nécessité de faire du social, mais ce n’est pas à eux de le faire, ce sont aux instances qu’ils ne maîtrisent pas. Ils peuvent uniquement plaider la cause de certains, cela s’arrête là. Concernant les dotations, les socialistes ont fait leur œuvre . Pendant 4 ans ils ont détruit complètement leurs activités et ont ruiné véritablement les collectivités territoriales en assénant des coups de réduction drastiques. D’ailleurs il s’interroge sur le devenir de cet argent. Ils l’ont enlevé aux collectivités territoriales, mais ils ne savent pas où ils l’ont remis. La transparence aurait voulu qu’on leur dise : « on vous enlève 5 millions mais ne vous inquiétez pas on va en faire profiter d’autres ». Ils ont rien su. Le résultat du mandat de M. HOLLANDE n’était tout de même pas formidable. Certains vont peut-être les rassurer et leur dire que finalement il a été un excellent Président de la République. Il arrête là l’extension nationale mais comme ils parlent de dotations, il fallait bien l’évoquer.
M. CHARTIER intervient sur le plan pluriannuel d’investissement. Dans le plan il y a une concomitance entre les travaux du parking de la Providence et l’extension du conservatoire à rayonnement départemental. Il avait bien compris que pendant les travaux de restructuration et d’extension du conservatoire, les élèves seraient déplacés à la Providence. Cela concerne 600 élèves et leurs familles. Il imagine que les travaux de construction du parking vont générer des nuisances sonores mais vont générer aussi un problème d’accessibilité pour les familles. Il souhaiterait connaître le calendrier précis des travaux. Concernant les écoles de Gap, il exprime une certaine tristesse de voir apparaître dans les projets récurrents le budget de l’entretien des bâtiments scolaires de 400 000 € chaque année, correspondant au maintien de l’existant avec des années un peu plus exceptionnelles dans la mesure où les façades sont refaites comme à l’école de la Pépinière ou de Porte Colombe. Effectivement, les façades sont très visibles de l’extérieur mais dans les 21 groupes scolaires de la ville, il est prêt en à faire le tour avec M. le Maire, il y a des choses moins visibles mais une vétusté structurelle faisant que l’outil ne convient pas forcément pour les activités d’enseignement tel qu’ils les conçoivent aujourd’hui. Pour une école du XXIe siècle c’est un aspect des choses. En commission éducation il avait posé la question de l’accessibilité des écoles à M. DAROUX. Les informations données par M. DAROUX sont celles de
41 l’agenda pour la ville de mise en accessibilité, sauf que pour les 3 années à venir, apparemment d’après les budgets mis en œuvre, il y a des travaux d’accessibilité prévus mais pas de travaux de type « ascenseur ». Or, si certaines écoles sont accessibles sans ascenseur, beaucoup ont des étages et ne le sont pas. De plus le code de l’éducation décliné localement par le règlement départemental publié sous l’autorité du directeur académique des services de l’éducation nationale indique et prévoit que les familles d’enfants porteurs de handicaps, notamment physique, doivent pouvoir être accueillies dans l’établissement le plus proche de leur domicile. Actuellement et dans les 3 ans à venir cela n’a pas l’air d’être envisageable dans la mesure où l’accessibilité n’est pas garantie notamment dans les bâtiments à étages. Il exprime ce regret et le regret de voir 400 000 € permettant de maintenir l’état des bâtiments existants mais qu’il n’y ait pas de projet d’investissements à côté pour aller au-delà du simple entretien, vers la modernisation et peut-être la restructuration complète d’un certain nombre de groupes scolaires afin de répondre aux besoins modernes de l’éducation.
Concernant le conservatoire, d’après Mme BOUCHARDY, le projet avance. Cette extension est nécessaire pour permettre au conservatoire de travailler avec son grand nombre d’élèves et pour se projeter car ils peuvent penser que le nombre d’élèves va aller croissant. Le cabinet d’architecture a été choisi. Cette extension se fera dans le prolongement du bâtiment existant et le pavillon des arts. Le projet va être phasé dans un premier temps avec l’extension. Les techniciens ont assuré la possibilité de faire des travaux sans déménagement du bâtiment existant.
M. le Maire le confirme, il n’y aura pas de déménagement. De toute façon, s’il y avait lieu de déménager, la Providence est disponible jusqu’en septembre. Concernant l’agenda d’accessibilité dans les écoles, l’obligation leur étant faite en matière de remise à niveau en termes d’accessibilité de certains de leurs bâtiments, est une opération qui au bout du compte va leur coûter pratiquement 4 400 000 €. Ils se doutent bien de la nécessité de phaser tout cela. D’ailleurs l’agenda signé leur permet de le faire. Aussi, ils ont établi un dossier leur permettant chaque année de mettre à niveau certains de leurs établissements. Toutefois, il ne prend pas en compte dans sa réflexion, qu’il leur arrive de faire des opérations spécifiques. Il prend l’exemple de l’école de la Pépinière ayant subi une cure de jouvence plus vite que prévu dans la mesure où ils ont créé le plateau des arts plastiques et, par la même, ils ont mis en accessibilité l’ensemble du bâtiment. Cela se fait au rythme prévu et par rapport à l’engagement pris en terme de mise à niveau des bâtiments. Il a ici le document global. Cela s’étale jusqu’en 2024 ou 2025. Il n’y a pas que les écoles, il y a tout le patrimoine que compte la ville de Gap en matière d’infrastructures.
M. CHARTIER demande si la ville peut garantir aux familles d’enfants porteurs de handicaps qu’ils pourront scolariser leurs enfants au plus près de leur lieu de résidence au regard de ces problèmes d’accessibilité.
Selon M. DAROUX, ils possèdent un nombre de groupes scolaires deux fois plus importants qu’une ville de l’importance de Gap. C’est un choix fait par les élus il y a une dizaine d’années. Choix jamais remis en cause, ni par les parents, ni par les enseignants, ni par les directeurs, ni par l’éducation nationale. Gérer 25 groupes scolaires pour une population de moins de 3000 habitants ce n’est pas la même chose que de gérer 5000 élèves comme à Annecy avec seulement une dizaine de groupes scolaires. La chose est beaucoup plus compliquée. Ce sont des petites
42 écoles mais des écoles de quartier où les enfants ont la possibilité de se rendre à pied le matin et rentrer le soir chez eux car chaque quartier de Gap possède une école. Cela nécessite de l’entretien et des besoins. Quand il rencontre ses collègues adjoints à l’éducation dans d’autres villes et quand ces derniers voient la structure pédagogique de la ville de Gap ils lui disent : « mais comment vous faites, ce n’est pas possible ». Il rencontre tous les ans les directeurs d’école et ils font le tour des problèmes dans leur établissement scolaire et certains de temps en temps, signalent telle salle ou tel couloir à refaire mais dans l’ensemble, ils n’ont jamais - son directeur de l’éducation n’est pas là mais il pourrait le dire aussi bien que lui car il assiste à toutes les réunions et à tous les conseils d’écoles - de remarques désobligeantes sur l’entretien des écoles. L’entretien des écoles, c’est effectivement les 400 000 € mais cette année ils sont plus près des 800 000 €. 400 000 € c’est du passé. Il y a aussi l’entretien au quotidien nécessitant des équipes. Ils vont encore renforcer cet entretien au quotidien en faisant appel à quelques entreprises ayant soumissionné pour l’entretien des écoles. Ainsi le retard dans les travaux, dans les petits travaux d’entretien soulevé par certains directeurs certaines années va être compensé, il l’espère d’ici le mois de juin. Il pense qu’ils auront rattrapé tout le retard, en faisant des travaux avec les moyens de la ville et en même temps en faisant appel à des sociétés ayant soumissionné et intervenant dans les écoles. Elles interviendront bien sûr les mercredis et les samedis, il n’est pas question d’intervenir lors du fonctionnement. Ils peuvent toujours mieux faire mais quand il réunit les directeurs ce n’est pas leurs préoccupations principales. Tous les ans ils refont des salles, des cantines, ils essaient d’entretenir ces locaux du mieux possible avec une somme d’argent non négligeable et qui soutient la comparaison avec la plupart des villes de la strate de Gap.
Selon M. CHARTIER, ils ne sont pas sur la même échelle de réflexion. Ce qui lui revient des écoles, c’est essentiellement une dimension matérielle et lui parle d’une dimension pédagogique. Il est enseignant, il circule dans de nombreuses écoles et il a aussi des responsabilités syndicales dans le domaine pour s’apercevoir des manques assez conséquents dans certains outils d’enseignement que ce soit du matériel ou des locaux. Des locaux vétustes, anciens peuvent toujours être repeints mais ils ne peuvent pas forcément pousser les murs. Ils ne vont pas débattre ce soir sur les infrastructures par contre, il est prêt, avec M. DAROUX, à faire le tour de quelques écoles pour lui exposer les problèmes rencontrés au quotidien.
Pour M. DAROUX, c’est la vision de M. CHARTIER. Il rencontre les directeurs qui passent leur vie dans les écoles, il les écoute quand ils parlent. Quand il les réunit pour connaître les travaux à faire, il essaie de leur donner satisfaction. Cette année encore plus que les autres années. Qui mieux qu’un directeur connaît son école.
Selon M. CHARTIER, ils parlent de problèmes matériels mais pas de pédagogie car effectivement ce n’est pas dans les compétences de la commune. Cette dimension pédagogique est à prendre en compte car elle induit en quelque sorte les besoins matériels. Ils ne vont pas faire un débat ce soir, pour lui ils ne sont pas sur le même axe de réflexion.
M. DAROUX ne comprend ses propos. Sur la pédagogie, ils ont mis en place un plan informatique. Ils l’ont fait avec l’avis de l’éducation nationale. A plusieurs reprises ils ont réuni 2 ou 3 spécialistes de l’inspection académique pour leur demander ce qu’ils souhaitaient voir acheter pour l’informatique dans les écoles. Ils leur ont
43 donné leur choix, ils l’ont réalisé pour les CM2 et il espère le faire l’année prochaine pour les CM1. Ils descendront comme ça de manière à voir toutes les écoles équipées. Si cela ce n’est pas de l’aide à la pédagogie alors il faut lui expliquer. L’inspection académique ne peut rien faire, ils sont condamnés à s’entendre et ils s’entendent. Ils mettent à disposition des écoles le matériel pédagogique souhaité par l’inspection académique, c’est-à-dire par l’éducation nationale. S’il veut lui expliquer que tout n’est pas parfait, tout n’est pas idéal, oui ils peuvent toujours mieux faire. Tous les investissements sont faits en étroite collaboration avec les directeurs et les responsables de l’inspection académique.
M. CHARTIER parle d’infrastructure. C’est se poser la question de construire ou de remplacer un certain nombre de groupes scolaires. Ils ne vont pas passer le conseil municipal à discuter du sujet. Il est prêt à le rencontrer sur la question pour exposer plus longuement la problématique rencontrée par les enseignants sur cette dimension pédagogique.
M. DAROUX (micro inactif).
Mme RAPIN souhaite compléter. Le handicap, ce n’est pas quelque chose de généraliste. Ils ne peuvent pas traiter le handicap moteur comme ils traitent le handicap cognitif. Ils ne peuvent pas traiter le handicap sensoriel comme ils traitent le comportement autistique. C’est tellement spécifique. M. CHARTIER parle du bâti, elle a la prétention de parler de l’adaptation de l’outil au mieux du handicap. Cela existe et s’appelle la prise en charge par le médico-social. L’école de Fontreyne répond pleinement aux besoins et aux demandes. Aucun enfant aujourd’hui n’est laissé à la porte des écoles. Ils répondent pleinement car l’éducation nationale a adaptée le programme, les personnels sont là, en renfort, et le médico-social complète. Elle n’a pas compris le souci de M. CHARTIER. Elle ne se retrouve pas dans ce qui existe aujourd’hui. Peut-être il manque de la peinture, peut-être il y a-t-il des bâtiments vétustes, mais aujourd’hui les polyhandicapés, c’est-à-dire les handicaps physiques, moteurs, sont pris en charge par le pôle enfance France Handicap à l’école de Fontreyne. Ils sont pris en charge avec un encadrement propre à ce handicap et les enfants ne souffrent pas de quelque carence que ce soit. Ils ne vont pas faire un conseil sur le handicap, il lui faudrait 3 heures. Ils peuvent en parler en dehors du conseil. Il y a une grosse confusion et une information fausse.
M. CHARTIER (micro inactif).
Mme RAPIN reprend les propos de M. CHARTIER et lui demande de lui dire si elle les déforme. Il faudrait voir les 23 groupes scolaires accueillir tous les enfants. Cela serait une erreur fondamentale si elle lui répondait oui car les enfants doivent être accueillis dans de très bonnes conditions et l’école adaptée, ne serait-ce que par la proximité du pôle médico-social qui les gère. Par exemple, un enfant sort du pôle enfance APF, il va passer quelques heures à l’école de Fontreyne qui est proche. Cet enfant est amené par un VSL. S’il est conduit à l’école nord car les parents habitent au nord cela va lui faire traverser la ville et lui faire perdre une demie- heure sur son temps de scolarité. Il faut lui dire la logique, elle ne la voit pas. Les familles se sont battues pour voir la prise en charge se faire au plus près du pôle médico-social. Ils ne peuvent pas dissocier le pôle médico-social du pôle de l’éducation accueillant cet enfant. La proximité fait partie du bien-être, de la bonne prise en charge. Elle espère qu’il a compris ses propos.
44 M. le Maire remercie Mme RAPIN d’avoir éclairci les choses connaissant son investissement dans ce domaine.
M. GUITTARD a un souci à la lecture du plan pluriannuel d’investissement. Un souci conséquent à hauteur de 2 millions. C’est la somme manquante pour le financement du parking de la Providence sur le PPI. Il a conscience qu’il s’agit d’un problème d’erreur matérielle.
Pour M. le Maire, il s’agit de l’avance de 2018 qui ne figure pas. Il ne faut pas s’inquiéter, c’est financier.
M. GUITTARD se doutait bien que c’était financier. Sur la feuille de séance, est prévu le vote du débat d’orientation budgétaire.
Selon M. le Maire, c’est un caprice.
M. ROHRBASSER indique que les textes évoquent une délibération pour prendre acte de la présentation du débat d’orientation. Il faut donc un vote.
Pour M. GUITTARD, dans ce cas, il y a un problème sur l’intitulé de la délibération. En l’état actuel, ils ne peuvent pas voter, cela veut dire quoi de voter un débat d’orientation budgétaire.
Pour M. le Maire chacun donne sa position sur le contenu du débat et le contenu présenté par la majorité municipale mais personne ne l’empêche de ne pas participer au vote.
Selon M. GUITTARD, c’est ce qu’ils vont faire. Il y a un problème sur la délibération.
M. le Maire explique qu’une remarque a été faite au Directeur Général des Services au niveau du contrôle de légalité de la préfecture. Il ne veut pas le mettre en cause dans des difficultés. Ils peuvent ne pas participer, ce n’est pas interdit.
Selon M. GUITTARD ils ne vont pas prendre part au vote sur le débat. Il faudrait changer l’intitulé de la délibération. Ils prennent acte.
M. ROHRBASSER rappelle que les échanges avec la Préfecture ont précisé la procédure à suivre.
M. BLANC a un petit problème de calcul.
M. le Maire lui demande sur quel calcul, car des calculs, M. BLANC en a fait éliminer dans sa vie.
Selon M. BLANC, les bases de la fiscalité locale sont réévaluées et révisées chaque année et pour cette révision, il est tenu compte de l’inflation.
D’après M. le Maire, c’est l’Assemblée Nationale qui le fait.
45 Pour M. BLANC ils ne peuvent pas dire que les impôts baissent. Les impôts payés tiennent compte de l’inflation, or M. le Maire a dit, comme il n’y avait pas d’augmentation des taux, cela impliquait, pour les citoyens, une baisse de l’impôt. Mais cela est faux, car l’inflation est appliquée sur les bases.
M. le Maire est d’accord. Le problème est que l’évolution des bases n’est pas fixée par le Conseil Municipal. Ils n’ont pas la maîtrise de ces augmentations. Il considère que cela est imposé, et c’est imposé pour une simple et bonne raison, pour éviter justement que certaines collectivités restent au ras des pâquerettes et ne fassent jamais progresser leur territoire. Le concernant, sur ce qu’il maîtrise, oui, il a fait baisser les impôts.
M. BLANC ajoute mais dans la poche du citoyens.
Pour M. le Maire, c’est autre chose mais ce n’est pas de son ressort.
M. BLANC en conclusion, indique à M le Maire qu’il est parfait en matière budgétaire mais il ne peut pas être plus que parfait.
Pour M. le Maire, c’est un beau compliment.
Mme DAVID va être moins dans le compliment. M. le Maire a dit tout à l’heure ne pas parler dans cet hémicycle du contexte politique national et pourtant, dans la présentation des documents donnés, M. le Maire évoque l’environnement économique et institutionnel d’une manière particulièrement catastrophiste : économie atone, croissance faible, montée des nationalismes, retour en arrière, insécurité, menace toujours présente. C’est un parti pris politique qui n’est pas innocent car il permet à M. le Maire de justifier la poursuite de sa politique de rigueur budgétaire d’une part, et sécuritaire d’autre part. Or, cette rigueur ne peut pas permettre, quoi que M. le Maire en dise, de maintenir la qualité du service rendu à la population par la collectivité. Ils sont pourtant dans une période où les services publics devraient être renforcés plutôt que fragilisés. Ils savent bien que mutualisation, optimisation, rationalisation sont toujours synonymes de pression sur les agents d’autant plus que tous les postes ne sont pas nécessairement remplacés et ceci au risque de ne pas permettre au service public de jouer pleinement son rôle. Rôle devant être à la hauteur des enjeux et des besoins, alors qu’une part importante de la population rencontre des difficultés croissantes. A certains il est demandé toujours plus, et en même temps, ils offrent toujours moins à tous. Toutefois, Mme DAVID a noté que dans le tableau sombre dressé de la situation, M. le Maire ne va pas jusqu’à mentionner l’urgence de prendre en compte les défis écologiques et environnementaux qui devraient être pour aujourd’hui et pour demain des objectifs prioritaires. Il y a urgence à agir vraiment pour préserver les ressources et la nature, et avoir encore une terre à transmettre à nos descendants demain. C’est leur responsabilité de citoyens et c’est leur responsabilité d’élus. Elle s’est penchée sur le plan pluriannuel d’investissement et a trouvé, sans surprise, la création d’un plan d’eau pour 4 millions d’euros. M. le Maire s’obstine dans ce projet soulevant pourtant des oppositions nombreuses, même si cette réalisation ira à contre-courant de l’histoire, c’est le cas de dire, et oblitérera l’avenir. D’ailleurs, comme il est question d’eau, elle constate que M. le Maire est beaucoup moins pressé de réaliser des investissements pour sécuriser l’approvisionnement en eau de la ville car les investissements nécessaires aux Choulières seraient réalisés en 2021. C’est
46 tout à fait vrai, il suffit de lire le plan pluriannuel d’investissement avec les années afférentes et les sommes affectées au projet. Par contre, au cours de la mandature, 8 millions à venir et 5 millions déjà réalisés, seront dépensés pour construire des parkings en centre-ville et donc amener de plus en plus de voitures au cœur de ville. La priorité devrait être donnée aux parkings relais, ne lui déplaise, aux transports en commun et aux mobilités douces. Dans cette époque de lutte contre les causes du dérèglement climatique et dans le cadre de la transition écologique, Gap, leur ville, dont M. le Maire vante par ailleurs l’attractivité, n’aurait-elle pas une carte majeure à jouer ? Les choix budgétaires et les investissements sont des choix politiques, elle en déduit donc que les priorités de M. le Maire ne sont ni la préservation des ressources et de l’environnement, ni la transition écologique.
M. le Maire demande à Mme DAVID de venir un matin avec lui. Il lui propose un matin de parcourir ensemble les kilomètres de pistes cyclables réalisées. Cela s’appelle la mobilité douce. Chaque fois qu’ils font une opération, mis à part les reproches leur étant fait concernant le boulevard Charles de Gaulle, ils font des pistes cyclables. Depuis le début de leur mandat, ils ont multiplié par 7 ou 8 le kilométrage de pistes cyclables. Par contre, cela, Mme DAVID ne le cite pas. Il y a un petit défaut dans son raisonnement, c’est dommage. S’ils vont balader ensemble, ils ne rentreront pas de suite, même à vélo. Les parcs relais existent depuis des années. Pourquoi les parcs relais n’évoluent pas actuellement ? Premièrement, le parc relais du Sénateur va accueillir ce qu’ils appellent le carrefour « cacahuètes » de la rocade. Deuxièmement, pourquoi le parc relais de la Descente n’évolue pas ? Ils feront un parc relais quand ils auront terminé les travaux de la rocade au niveau du Saint-Hubert, de façon à vraiment faire un parc relais digne de ce nom. Pourquoi les parcs relais n’évoluent pas car celui situé au Plantier à Romette va être dans les mois à venir transféré en face du magasin LIDL n’ayant pas un accès pratique pour les transports en commun sur une route nationale, etc... Mme DAVID dit qu’ils continuent à faire des parkings, mais il souhaite savoir si elle a la science suffisamment grande pour lui dire ce qu’il adviendra de l’automobile dans les décennies à venir. Si elle a la possibilité de lui dire le fait de supprimer l’essence ou de supprimer le gasoil ne générera pas l’arrivée d’autres énergies à même de permettre de garder cette belle autonomie de déplacement offerte par la voiture particulière. Il a un raisonnement ne lui convenant pas, il le sait. Toujours est-il, s’ils veulent garder un peu de dynamique sur le centre-ville d’une ville moyenne comme Gap, s’ils veulent véritablement faire en sorte que le lien social se fassent seulement en centre-ville soit véritablement toujours d’actualité dans une ville comme Gap, et bien il faut donner aux citoyens la possibilité de venir à pied, à vélo, en bus mais aussi, et c’est ce qui gêne Mme DAVID, de venir en voiture particulière. C’est la raison pour laquelle ils équipent leur proximité avec des parcs de forte capacité, ils donnent - il regrette que le docteur BLANC ne l’ait pas évoqué car il croit qu’il l’avait laissé entendre lors d’un dernier conseil - la possibilité aux structures à proximité du centre-ville de fonctionner correctement et ils dotent également le centre-ville pour les salariés, de tarifs très attractifs et d’ailleurs pour les consommateurs, pour venir en centre-ville. Le jour où le centre-ville se sera paupérisé, désertifié où les commerces auront fermé leurs portes et bien il n’y aura plus de lien social dans la ville. C’est la raison pour laquelle il se bat. C’est un des combats qu’il mène. Effectivement le plan d’eau vaut 4 millions, comme un groupe scolaire en vaudrait 8, ils veulent les faire tous neufs, eux ils veulent faire un plan d’eau. Pour lui, s’ils veulent un peu réduire le fait que Gap n’est pas une ville d’étape mais une
47 ville de passage, et bien il faut se doter d’éléments supplémentaires à même de séduire une clientèle ne l’étant pas aujourd’hui. Il sait que Mme DAVID ne partage pas ses points de vue, il respecte les siens.
Mme ALLEMAND souhaite avoir des précisions sur le plan pluriannuel d’investissement. Concernant le nouvel abattoir, elle demande si un lieu a été défini.
D’après M. le Maire, il sera construit au Moulin du Prés. Ils ont une zone dite agroalimentaire n’étant pas une zone d’activité intégrée dans les compétences de l’agglomération. Ils maintiendront le fonctionnement de l’abattoir actuel pour éviter une rupture et créeront un abattoir à côté sur des terrains dont ils ont la propriété. Ainsi, le jour où le nouvel abattoir sera terminé, ils pourront voir ce qu’ils feront de l’ancien abattoir qui pourra éventuellement être utilisé pour des activités agroalimentaires.
Mme ALLEMAND indique qu’il est prévu une dépense de 60 000 € sur 2019. Elle demande si cela concerne les études.
Pour M. le Maire, c’est un complément d’études.
Mme ALLEMAND demande si la totalité de la réalisation de l’abattoir est remise au mandat prochain.
Pour M. le Maire, à partir du début de l’année 2019, il faut compter trois ans pour avoir un abattoir.
Concernant le plan d’eau, Mme ALLEMAND a une affection particulière mais différente de celle de M. le Maire. M. le Maire projette une échéance de livraison en 2020. Elle s’interroge sur la budgétisation des 1,5 millions en 2021.
Selon M. le Maire, l’échéance doit être en 2021. Lors de l’élaboration du PPI, ils se sont dit comme il sera terminé très certainement très tard dans l’année 2020, les factures seront encore payées en 2021 et ils ont donc chargé 2021 pour le paiement des dernières factures.
Pour Mme ALLEMAND, il est noté 1,5 millions.
M. le Maire lui répond en avoir un peu à la Caisse d’Epargne.
Mme ALLEMAND lui demande s’ils sont toujours à la Caisse d’Epargne.
M. le Maire indique qu’ils sont au chaud et rapportent 150 000 à 180 000 € par an.
M. PIERREL note que la politique politicienne est réservée à M. le Maire car il fait ses commentaires. Il n’a jamais été parlementaire, il n’a jamais voté un budget de la dernière mandature, mais il rappelle en revanche que M. le Maire est bien Vice- Président d’un hémicycle régional ayant laissé partir ou en train de laisser partir l’AFPA - il sait qu’il y a des vérités dures à entendre -, des trains express régionaux. La subvention de la patinoire que M. le Maire ne l’a jamais obtenue. La subvention de la Cinémathèque de montagne a été divisée presque par deux. Les entreprises de réinsertion par l’emploi voient leurs subventions divisées par deux,
48 etc... l’emploi c’est la compétence du Conseil Régional. Si M. le Maire veut faire de la politique politicienne, comme il dit ne pas en faire mais il en fait à longueur de journée, ils peuvent rentrer sur ce terrain, mais M. le Maire risque d’y perdre. Il aurait aimé avoir avec M. le Maire un réel débat budgétaire comme le nom de la délibération l’indique. Pour cela il aurait fallu un document un peu différent de celui-ci. S’il résume la position de M. le Maire : tout ce qui va mal, c’est la faute des autres, tout ce qui va bien, c’est grâce à M. le Maire et il ne compte rien changer. Le dernier compte administratif a montré des grandes différences entre ce qu’il a provisionné et ce qui a été exécuté. Il a des provisions budgétaires quelque peu hasardeuses. Ils auraient pu attendre du coup ce soir qu’il ait une vision un peu différente et que ce document soumis relève une certaine ambition. Dans toutes les collectivités, le budget doit révéler normalement une vision, une stratégie, une ambition et M. le Maire parle uniquement de gestion. Des réalisations sont empilées sans véritable vision du long terme. Ce débat d’orientation budgétaire pourtant aurait pu être l’occasion de donner des signes aux concitoyens de la compréhension de leurs difficultés du quotidien, notamment à ceux étant aujourd’hui sur les ronds-points à qui M. le Maire refuse d’ouvrir la mairie alors que très sérieusement ça n’aurait pas coûté grand-chose. Il aurait pu démontrer comment ils auraient pu les aider au niveau municipal à travers une vraie politique de mobilité pour faciliter leurs déplacements en alternative à la voiture ou en complément de la voiture. M. le Maire aurait pu imaginer une grande politique destinée aux écoles et définir ici, une stratégie. Il n’y en a pas. Ils auraient pu avoir une stratégie sur le centre-ville car il dit être pour la redynamisation du centre-ville, il faut des actes. Enfin, concernant la baisse drastique imposée par M. le Maire aux différentes associations, ils auraient pu revoir justement cette politique de subvention aux associations afin de préserver le lien social dont M. le Maire parle régulièrement et justement le renforcer dans le contexte actuel. Il y a une phrase dans le document qu’il partage : « l’élaboration du budget d’une ville est un acte technique » : ok. Mais, c’est également un acte politique qui concrétise financièrement les objectifs et les orientations de la municipalité. Hélas, ce n’est pas ce qui transpire de ce document, ce n’est pas ce qui leur est donné à voir ce soir et véritablement, il croit pouvoir le regretter. Ils attendent le débat budgétaire avec impatience.
Selon M. le Maire, tout le monde ayant parlé, ils vont pouvoir mettre au vote.
Pour Mme DAVID, cela s’appelle un débat.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 34
- CONTRE : 1
M. Joël REYNIER
- SANS PARTICIPATION : 8
Mme Isabelle DAVID, M. Guy BLANC, M. François-Olivier CHARTIER, M. Pierre- Yves LOMBARD, Mme Elsa FERRERO, M. Mickaël GUITTARD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Christophe PIERREL
11- Admissions en non valeur de créances irrécouvrables au budget général
Monsieur le Trésorier de la Ville de Gap soumet à l’approbation du Conseil Municipal, l’admission en non-valeur des créances suivantes :
49 Année 2008 : 386.40 €
Année 2009 : 761.87 €
Année 2010 : 143.65 €
Année 2011 : 18 178.18 €
Année 2012 : 1 251.89 €
Année 2013 : 10 289.90 €
Année 2014 : 3 466.16 €
Année 2015 : 9 978.44 €
Année 2016 : 4 022.50 €
Année 2017 : 783.41 €
Année 2018 : 364.32 €
Soit un total pour le budget général de 49 626.72 €
Ces admissions en non valeur concernent principalement des frais de restauration scolaire, des frais liés au traitement et à la collecte des déchets, des frais d’occupation du domaine public et des frais de fourrière automobile.
Elles concernent en grande majorité des dossiers de surendettement pour lesquels l’effacement de la dette a été décidé par décision du Tribunal ou des liquidations judiciaires pour lesquels la clôture a été prononcée par décision du Tribunal.
Décision :
Sur l’avis favorable de la Commission des Finances du 29 novembre 2018, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire :
Article unique : à admettre en non valeur ces créances pour un total de 49 626.72 € et à émettre en conséquence un mandat à l’article 6542 « pertes sur créances irrécouvrables – créances éteintes».
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
12- Approbation du rapport de la CLECT
Conformément au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le Conseil communautaire de la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance a institué une Commission regroupant des représentants de la Communauté d'Agglomération et de chaque Commune membre appelée Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
Cette commission s’est réunie les 10 et 24 septembre 2018 pour évaluer le montant de l'attribution qui sera versée à chaque Commune pour compenser les transferts de compétences opérés vers la Communauté d'Agglomération.
Aux termes du rapport ci-annexé, la CLECT propose, dans le respect du principe de neutralité budgétaire, de fixer le montant des attributions de la manière suivante :
50 Barcillonnette Attribution de compensation 2017 1 430.00 €
Coût de la compétence Assainissement - 12 907.26€
Attribution de compensation 2018 - 11 477.26 €
Châteauvieux Attribution de compensation 2017 130 221.00€
Coût de la compétence Assainissement - 25 230.16 €
Attribution de compensation 2018 + 104 990.84 €
Claret Attribution de compensation 2017 102 321.00€
Coût de la compétence Assainissement - 15 287.92 €
Attribution de compensation 2018 + 87 033.08 €
Curbans Attribution de compensation 2017 467 458.00€
Coût de la compétence Assainissement - 24 145.43 €
Coût de la compétence Transports Urbains - 14 000.00 €
Attribution de compensation 2018 + 429 312.57€
Esparron Attribution de compensation 2017 566.00€
Coût de la compétence Assainissement - 5 929.96 €
Attribution de compensation 2018 - 5 363.96 €
Fouillouse Attribution de compensation 2017 4 162.00€
Coût de la compétence Assainissement - 4 180.59 €
Attribution de compensation 2018 - 18.59 €
Gap Attribution de compensation 2017 7 514 987.70€
Coût de la compétence Assainissement 0.00 €
Attribution de compensation 2018 + 7 514 987.70 €
51 Jarjayes Attribution de compensation 2017 61 504.00 €
Coût de la compétence Assainissement - 8 294.29 €
Attribution de compensation 2018 + 53 209.71€
La Freissinouse Attribution de compensation 2017 42 532.90 €
Coût de la compétence Assainissement 0.00 €
Attribution de compensation 2018 + 42 532.90 €
La Saulce Attribution de compensation 2017 379 943.00 €
Coût de la compétence Assainissement - 29 174.45€
Attribution de compensation 2018 + 350 768.55 €
Lardier Valença Attribution de compensation 2017 91 977.00 €
Coût de la compétence Assainissement + 1 212.56 €
Attribution de compensation 2018 + 93 189.56 €
Lettret Attribution de compensation 2017 32 843.00 €
Coût de la compétence Assainissement + 2 580.18 €
Attribution de compensation 2018 + 35 423.18 €
Neffes Attribution de compensation 2017 51 384.00 €
Coût de la compétence Assainissement + 3 276.00 €
Attribution de compensation 2018 + 54 660.00 €
Pelleautier Attribution de compensation 2017 33 281.24€
Coût de la compétence Assainissement + 3 897.00 €
Attribution de compensation 2018 + 37 178.24 €
52 Sigoyer Attribution de compensation 2017 18 590.00 €
Coût de la compétence Assainissement - 3 223.67 €
Attribution de compensation 2018 + 15 366.33 €
Tallard Attribution de compensation 2017 341 382.00 €
Coût de la compétence Assainissement - 796.52 €
Attribution de compensation 2018 + 340 585.48 €
Vitrolles Attribution de compensation 2017 138 640.00€
Coût de la compétence Assainissement - 24 839.79 €
Attribution de compensation 2018 + 113 800.21€
Pour la Communauté d'Agglomération, les attributions de compensation s'élèvent ainsi à un total de 9 256 178.54 €.
En application de l'article 1609 nonies C précité, cette évaluation doit être arrêtée par les Conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée soit :
. 2/3 des communes représentant la moitié de la population
Ou
. la moitié des communes représentant 2/3 de la population
Décision :
Sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget réunie le 29 novembre 2018, il est proposé :
- Article unique : d'approuver le rapport de la CLECT.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
13- Extension du boulodrome couvert de la Blache - Autorisation de Programme/Crédits de Paiement
La collectivité va réaliser l’extension du boulodrome couvert de la Blache. Celle-ci comprend la construction d’un nouveau boulodrome de huit jeux homologués au niveau national, à proximité du Hall de la Blache. Entre les deux équipements seront aménagés des vestiaires et des sanitaires.
53 Ces travaux prendront en compte les aménagements d’accessibilité définis dans l’Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP).
Compte tenu de la nature du projet, de sa durée de réalisation et des sommes à engager, il est proposé de prévoir ce financement sous la forme d’une autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP).
Ce mode de gestion, particulièrement utilisé sur des projets financièrement importants et de nature pluriannuelle, permet d’adopter l’opération d’investissement dans son ensemble et de définir l’échéancier et les modalités de mise en œuvre budgétaire pour chaque exercice concerné.
Les AP/CP permettent de n’inscrire, chaque année que les crédits qui seront dépensés au cours de l’exercice. La gestion budgétaire est ainsi mieux adaptée à la réalité de l’avancée du projet.
Concernant la construction de cette structure, le plan de financement global est le suivant :
Autorisation de programme :
Dépenses : 780 000.00 € TTC
Ressources : 780 000.00 € TTC
▪ Autofinancement : 780 000.00 €
Les crédits de paiement correspondants sont les suivants :
CP 2018 :
Dépenses : 350 000.00 €
Ressources : 350 000.00 €
▪ Autofinancement : 350 000.00 €
CP 2019 :
Dépenses : 430 000.00 €
Ressources : 430 000.00 €
▪ Autofinancement : 430 000.00 €
Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget général de chaque exercice concerné.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission des Finances du 29 novembre 2018 :
54 • Article 1 : de créer une autorisation de programme de 780 000 € TTC pour l’extension du boulodrome couvert de la Blache.
• Article 2 : d’approuver le report des crédits de paiement non consommés d’un exercice sur l’autre.
• Article 3 : De voter le montant des crédits de paiement pour les exercices 2018 et 2019 tels que décrits ci-dessus.
M. REYNIER ne comprend pas pourquoi il ne peut pas y avoir une participation des partenaires institutionnels pour le financement, c’est pareil pour la Providence.
Pour M. le Maire, les parkings ne sont pas financés. Ils ont eu une chance inouïe d’obtenir une subvention de la Région pour le parking de Bonne uniquement car ils l’ont raccroché à leur projet de pôle d’échange multimodal. En effet, ce parking pourrait être utilisé par les utilisateurs des modes de déplacement comme le train, les bus et donc permettre à ces gens-là de garer leurs véhicules pendant leur absence au parking de Bonne. Ils attendent encore avec un gros point d’interrogation 440 000 € mais ils ont déjà obtenu 440 000 €. Ce n’est jamais que 10 % du coût du parking. En créant un parking comme celui de la Providence ils n’ont rien pour s’accrocher à une éventuelle aide. Ni le boulodrome, ni le parking de la Providence seront financés.
Pour Mme DAVID, tout le monde ne partage pas son amour immodéré pour les boules et les boulistes. C’est quand même une somme très importante qui est consacrée à l’extension, à la réfection du boulodrome. Elle a aussi trouvé dans les subventions aux associations 33 000 € pour la Boule Ferrée Gapençaise. C’est de circonstance, c’est bientôt Noël, ils pourront les accrocher dans le sapin.
Selon M. le Maire, la petite boule est aussi importante que la grosse boule à Gap. Ils comptent d’ailleurs des hommes et des femmes participant non plus uniquement à la partie de pétanque de jeu provençal comme ils le faisaient à une époque mais il y a tout un véritable spectacle organisé avec des spécialistes par exemple pour tirer à ce qu’on appelle la sauté, la cadence rapide, etc.... Il faut regarder une chaîne de télé et elle le verra, la pétanque est pratiquement aux jeux olympiques. Pendant 5 à 6 mois de l’année, les pétanqueurs ne peuvent pas jouer en extérieur et il souhaite les doter, comme il à fait pour la grosse boule, d’un établissement adéquat. Pour la Boule Ferrée ils comptent 10 clubs de haut niveau, c’est-à-dire les clubs étant dans le haut de gamme de leur activité en France, la Boule Ferrée en fait partie, et ils reçoivent donc une subvention rééquilibrée chaque année en fonction à la fois des résultats et du nombre de sociétaires.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
- ABSTENTION(S) : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Christophe PIERREL
14- Construction du parking de la Providence - Autorisation de Programme/Crédits de Paiement
55 Par délibération en date du 20 avril 2018, notre assemblée a approuvé le programme de conception réalisation pour les travaux de construction d’un parc de stationnement sur le site de la Providence.
Compte tenu de la nature du projet, de sa durée de réalisation et des sommes à engager, il est proposé de prévoir ce financement sous la forme d’une autorisation de programme et de crédits de paiement.
Ce mode de gestion, particulièrement utilisé sur des projets financièrement importants et de nature pluriannuelle, permet d’adopter l’opération d’investissement dans son ensemble et de définir l’échéancier et les modalités de mise en œuvre budgétaire pour chaque exercice concerné.
Les AP/CP permettent de n’inscrire, chaque année que les crédits qui seront dépensés au cours de l’exercice. La gestion budgétaire est ainsi mieux adaptée à la réalité de l’avancée du projet.
Concernant la construction de ce parc de stationnement, le plan de financement global est le suivant :
Autorisation de programme :
Dépenses : 8 050 000.00 € HT
Ressources : 8 050 000.00 € HT
▪ Subvention Budget Général : 8 050 000.00 €
Les crédits de paiement correspondants sont les suivants :
CP 2018 :
Dépenses : 2 050 146.74 €
Ressources : 2 050 146.74 €
▪ Subvention Budget Général : 2 050 146.74 €
CP 2019 :
Dépenses : 4 324 853.26 €
Ressources : 4 324 853.26 €
▪ Subvention Budget Général : 4 324 853.26 €
CP 2020 :
Dépenses : 1 675 000.00 €
Ressources : 1 675 000.00 €
▪ Subvention Budget Général : 1 675 000.00 €
56 Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget annexe des parkings de chaque exercice concerné.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission des Finances du 29 novembre 2018 :
• Article1 : de créer une autorisation de programme de 8 050 000.00 € HT pour la construction d’un parc de stationnement sur le site de la Providence.
• Article 2 : d’approuver le report des crédits de paiement non consommés d’un exercice sur l’autre.
• Article 3 : de voter le montant des crédits de paiement pour les exercices 2018, 2019 et 2020 tels que décrits ci-dessus.
Pour M. le Maire, ce dossier prend du retard car ils creusent 2 plateaux supplémentaires en sous-sol.
M. PIERREL s’inquiète de savoir si début 2019 il va arriver avec une facture supplémentaire, un troisième niveau en dessous, cela fera 12 millions. La dernière fois c’était 4,5 millions, maintenant ils sont à 8 millions. Cela laisse un peu d’interrogation sur la méthode, sur la capacité de M. le Maire à anticiper les choses et à dire : « je veux que cela soit comme ça pour telle et telle raison ». M. le Maire navigue à vue. Il est proposé de faire un niveau supplémentaire, M. le Maire trouve cela bien, donc il creuse. La méthode est un peu surprenante. Ils ont déjà dit ici, ils ne sont pas opposés au parking contrairement à ce que M. le Maire a laissé sous- entendre tout à l’heure. Il n’y a pas d’opposition philosophique, au contraire, ils sont conscients que les modalités de transport de cette ville particulièrement éclatée leur impose de recourir aux transports individuels. C’est une réalité. En revanche, ils reprochent de ne pas inscrire les parkings dans une stratégie globale de mobilité, de ne pas avoir un plan sur le long terme. Pourquoi un parking à cet endroit-là, pourquoi ce nombre de places, quels aménagements complémentaires vont être faits autour du parking, quel complément de mobilité il va y avoir, au niveau des bus, au niveau des pistes cyclables, pour permettre de continuer les parcours des usagers du parking. Toutes ces questions ne sont pas traitées, car à l’origine M. le Maire ne savait pas ce qu’il voulait, il voulait juste un parking. 400 places, 700 places, ils ne savent pas combien de places d’ailleurs, à la fin, cela fera. Le plan de déplacement urbain date d’une quinzaine d’années, du coup il est difficile de savoir aujourd’hui comment les gapençais circulent dans la ville. Ils proposent de ne pas se précipiter à construire un parking pour poser la première pierre avant les élections mais de prendre le temps de réfléchir, de définir une stratégie globale, basée sur des données sérieuses et évaluées et non sur un simple ressenti s’avérant souvent assez décalé des réalités du gapençais.
M. le Maire propose simplement, en termes de réponses, d’aller évoquer cela à l’hôpital. Il verra ce qu’ils lui diront. Aller évoquer cela avec les salariés, avec les usagers de l’hôpital. Toujours est-il c’est le choix de M. PIERREL, son choix est totalement différent.
57 M. PIERREL micro inactif.
M. le Maire n’est pas là pour recevoir des cours d’un Hollandiste de première catégorie, il est là pour faire le boulot confié à la fois par ses collègues élus à ses côtés mais également par les gapençaises et gapençais. M. PIERREL est en campagne électorale, lui il est à son travail, il assume ses responsabilités et il les assumera jusqu’au bout. Il donne la parole à Mme EYNAUD qui passe pas mal de temps à l’hôpital.
Mme EYNAUD précise passer beaucoup de temps à l’hôpital. La demande de parking est une rengaine pour les employés et les patients.
M. PIERREL en est conscient. Il ne dit pas être philosophiquement opposé ni au parking, ni à ce parking, il parle stratégie globale. Il souhaite savoir quelle est la vision d’ensemble, quelle est la vision à long terme, où ils vont, ils ne le savent pas.
Selon M. le Maire, ils ne sont pas à l’école ici.
Pour M. PIERREL, en même temps ils sont en démocratie, ils peuvent donc parler.
Mme DUSSURRE micro inactif.
Selon M. PIERREL, c’est totalement respectueux. Ce qui est irrespectueux, c’est d’insulter. Ils ne sont pas dans l’insulte. Il dit juste que la vision n’est pas partagée, et la stratégie, il ne la voit pas. Il porte cette parole, cela lui semble légitime.
D’après M. le Maire chacun s’exprime comme il le doit. La démocratie c’est aussi l’art de pouvoir laisser s’exprimer celui ne pensant pas forcément comme soi, c’est ce qu’il fait. Toujours est-il, ils sont au travail. Il a toujours dit une chose, il maintient ses propos. Seul le travail qui paye. Et, vis-à-vis des gapençaises et des gapençais, ils auront fait le boulot. Après, ils verront bien.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 36
- CONTRE : 7
Mme Isabelle DAVID, M. François-Olivier CHARTIER, M. Pierre-Yves LOMBARD, Mme Elsa FERRERO, M. Mickaël GUITTARD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Christophe PIERREL
15- Décision Modificative n°2 - Budget général et budgets annexes
Décision :
Sur l'avis favorable de la Commission des Finances et du Budget réunie le 29 novembre 2018 et pour une bonne gestion des services, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à apporter quelques modifications à la répartition des crédits inscrits au Budget Primitif 2018.
La section de fonctionnement est équilibrée à hauteur de 842 829.07 €.
58 Cette décision comprend principalement en dépenses de fonctionnement :
- des frais de carburant à hauteur de 70 000 €.
- des annonces et insertions pour les marchés publics à hauteur de 5 000 €. Les besoins sont plus importants en fin de mandat pour traiter les dossiers à réaliser.
- l’ajustement d’un montant de 24 245.96 € relatif à la mise à disposition d’agents de l’Agglomération vers la ville. Cela s’appelle la mise à disposition réciproque des agents dans le cas de la mutualisation.
En recettes, ils prévoient :
- un remboursement complémentaire de la Communauté d’Agglomération concernant le carburant pour 70 000 €
- l’ajustement à la baisse de la mise à disposition des services de la ville vers l’agglomération, ils baissent de 47 573.53 €
- des droits de mutation pour 166 599.39 € qui sont également une note de bonne santé de la collectivité
- des participations de la CAF (CLAS dans les Centres Sociaux) pour 37 108.67 €
- ils ajoutent enfin 616 694.54 € relatifs à la vente de certificats à économie d’énergie. Il remercie le travail fait par Claude BOUTRON et par Vincent MEDILI qui au bout d’une très belle négociation, leur a permis de réaliser une très belle opération les conduisant à remplacer pas moins de 1400 candélabres maintenant à LED pour plus d’1 million d’euros.
Ils équilibrent cette section par des ajustements de crédits.
La section d’investissement est équilibrée à hauteur de 2 764 562.14 €.
En dépenses, ils inscrivent :
- un remboursement de taxe d’aménagement pour 1 340 €
- des frais d’insertion pour les marchés publics à hauteur de 7 500 €
- une subvention d’un montant de 3 230 395.94 € au budget des parkings
Ces dépenses sont couvertes par :
- des subventions :
▪ 9 000 € de l’Etat pour la vidéoprotection
▪ 421 313.60 € de l’Etat et du Département pour le stade nautique (rénovation thermique, panneaux photovoltaïques…)
59 ▪ 59 666.80 € de l’Etat pour les travaux dans les bâtiments scolaires (vigilance attentats)
▪ 30 600 € du Département pour l’aménagement du domaine de Charance
- Ils ajoutent également du FCTVA 22 495 € et de la taxe d’aménagement synonyme aussi de bonne santé 121 340 €
Cette section est équilibrée par des ajustements des crédits et par un autofinancement de 2 050 146.74 €
Mise aux voix la DM n°2 du budget général a été adoptée ainsi qu'il suit : POUR : 34
CONTRE : 7
Mmes DAVID, ALLEMAND et FERRERO, MM. PIERREL, CHARTIER, GUITTARD et LOMBARD
ABSTENTION(S) : 2
MM. REYNIER et BLANC
Décision modificative n°2 – Budget annexe des Parkings
Ils inscrivent principalement l’avance de 2 000 146.74 € pour les travaux du futur parking de la Providence et les 50 000 € de frais de dédommagement octroyés aux deux candidats non choisis.
Le Budget Général finance ces dépenses.
Mise aux voix la DM n°2 du budget annexe des parkings a été adoptée ainsi qu'il suit :
POUR : 35
CONTRE : 7
Mmes DAVID, ALLEMAND et FERRERO, MM. PIERREL, CHARTIER, GUITTARD et LOMBARD
ABSTENTION(S) : 1
M. REYNIER
Décision modificative n°2 – Budget annexe du Quattro
Ils inscrivent principalement :
- 9 850 € de frais de gardiennage
- 3 600 € de dépenses de personnel
Ils inscrivent également 50 000 € pour les acomptes versés en 2018 sur les concerts 2019.
60 Mise aux voix la DM n°2 du budget annexe du Quattro a été adoptée ainsi qu'il suit :
POUR : 34
CONTRE : 7
Mmes DAVID, ALLEMAND et FERRERO, MM. PIERREL, CHARTIER, GUITTARD et LOMBARD
ABSTENTION(S) : 2
MM. REYNIER et BLANC
16- Autorisation budgétaire spéciale 2019 - Budget général et budgets annexes
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que jusqu’à l’adoption du budget, M. le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant d’une part ces dispositions et d’autre part que le budget primitif 2019 ne sera présenté que courant février 2019, il convient donc de voter des autorisations budgétaires qui précisent le montant et l’affectation des crédits, ceci dans le souci de pouvoir lancer des opérations d’investissement dès le début de l’année.
Les crédits correspondants, détaillés ci-dessous, seront inscrits au Budget Primitif 2019 lors de son adoption.
BUDGET GENERAL
BUDGET VOTE 2018
AUTORISATION
2019
Chapitre 20 483 402.00 82 500.00
202 - Réalisation documents
d’urbanisme 10 000.00 2 500.00
2031 - Frais d’études 215 000.00 30 000.00
2033 - Frais d’insertion 55 000.00 30 000.00
2051 - Concessions et droits similaires 203 402.00 20 000.00
Chapitre 204 4 995 289.94 6 250.00
204114 - Subv.aux organismes publics -
Voirie 1 136 894.00 0.00
2041642 – Subv. d’équip. versées SPIC 3 230 395.94 0.00
204182 - Subv. aux autres organismes
publics 550 000.00 0.00
20421 - Subv. d’équip. aux personnes
de droit privé 53 000.00 0.00
20422 - Subv. d’équip. Personnes de
droit privé 25 000.00 6 250.00
Chapitre 21 1 821 477.02 253 302.45
61 2111 - Terrains nus 3 625.00 906.25
2112 – Terrains de voirie 15 880.00 3 970.00
2115 – Terrains bâtis 228 704.80 57 176.20
2121 - Plantations d’arbres et arbustes 10 000.00 2 500.00
2182 - Matériel de transport 235 000.00 58 750.00
2183 - Matériel informatique 147 071.00 20 000.00
2184 - Mobilier 200 272.00 10 000.00
2188 - Autres immobilisations
corporelles 980 924.22 100 000.00
Chapitre 23 15 087 041.54 1 500 000.00
2313 - Construction 6 808 823.05 700 000.00
2315 - Installation, matériel et
outillage techniques 8 278 218.49 799 000.00
2316 - Restauration collection et
œuvres d’art 4 000.00 1 000.00
Chapitre 4541201 250 000.00 62 500.00
4541 - Travaux d’office pour le compte
de tiers 250 000.00 62 500.00
BUDGET EAU
BUDGET VOTE 2018
AUTORISATION
2019
Chapitre 20 6 140.00 1 535.00
2031 - Frais d’études 4 940.00 1 235.00
2033 - Frais d’insertion 1 200.00 300.00
Chapitre 21 10 500.00 2 625.00
21562 – Matériel spécifique
d’exploitation 5 000.00 1 250.00
2188 - Autres immobilisations
corporelles 5 500.00 1 375.00
Chapitre 23 645 224.00 60 000.00
2313 – Constructions 25 000.00 0.00
2315 - Installation, matériel et
outillage techniques 620 224.00 60 000.00
BUDGET PARKINGS
BUDGET VOTE 2018
AUTORISATION
2019
Chapitre 20 100 000.00 750.00
2031 – Frais d’études 97 000.00 0.000
62 2033 – Frais d’insertion 3 000.00 750.00
Chapitre 21 18 492.65 1 400.00
2183 - Matériel informatique 1 620.65 400.00
2188 - Autres immobilisations
corporelles 16 872.00 1 000.00
Chapitre 23 2 078 246.74 0.00
2313 - Constructions 2 077 246.74 0.00
2315 - Installation, matériel et
outillage techniques 1 000.00 0.00
BUDGET QUATTRO
BUDGET VOTE 2018
AUTORISATION
2019
Chapitre 21 52 921.00 5 523.00
2183 - Matériel informatique 2 092.00 523.00
2188 - Autres immobilisations
corporelles 50 829.00 5 000.00
BUDGET ABATTOIR
BUDGET VOTE 2018
AUTORISATION
2019
Chapitre 20 1 200.00 0.00
2033 - Frais d’insertion 1 200.00 0.00
Chapitre 21 10 926.00 0.00
2188 - Autres immobilisations
corporelles 10 926.00 0.00
Chapitre 23 207 283.50 51 820.00
2313 – Immobilisation en cours,
constructions 207 283.50 51 820.00
Décision:
Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission des Finances du 29 novembre 2018 :
- Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite des crédits détaillés dans la présente autorisation budgétaire,
- Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits correspondants lors de l’adoption du budget primitif 2019.
63 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 35
- ABSTENTION(S) : 8
Mme Isabelle DAVID, M. Guy BLANC, M. François-Olivier CHARTIER, M. Pierre- Yves LOMBARD, Mme Elsa FERRERO, M. Mickaël GUITTARD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Christophe PIERREL
Sauf en ce qui concerne l'autorisation budgétaire spéciale 2019 du budget annexe de l'abattoir pour laquelle le vote est le suivant :
POUR : 36
ABSTENTION(S) : 7
Mmes Isabelle DAVID, Marie-José ALLEMAND et Elsa FERRERO, MM. Christophe PIERREL, François-Olivier CHARTIER, Mickaël GUITTARD et Pierre-Yves LOMBARD
17- Subventions à divers associations et organismes N°6/2018 - Domaine culturel
Une association nous a demandé une aide financière afin de mener à bien un projet intéressant dans le domaine culturel, pour les Gapençaises et Gapençais.
Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 19 septembre 2018.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
- SANS PARTICIPATION : 1
Mme Raymonde EYNAUD
18- Subventions à divers associations et organismes N°6/2018 - Domaine éducatif
Des associations nous ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine éducatif, pour les Gapençaises et Gapençais.
Les dossiers ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 29 novembre 2018.
64 Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
19- Subventions à divers associations et organismes N°6/2018 - Domaine sportif
Des associations nous ont demandé des aides financières afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine sportif, pour les Gapençaises et Gapençais.
Les dossiers ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 29 novembre 2018.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
20- Subvention versée au Quattro au titre de l'année 2018
Par délibération en date du 14 décembre 2007, le Conseil Municipal a créé une régie à simple autonomie financière pour la gestion de l’Espace Culturel Polyvalent « Le Quattro », sous la forme d’un service industriel et commercial (SPIC).
Aux termes de l’article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des SPIC.
Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge dans certains cas et notamment lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
A peine de nullité, la décision du conseil municipal doit alors être motivée et fixer les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement.
La condition de contrainte est remplie en ce qui concerne l’activité du Quattro puisque les tarifs pratiqués subiraient une augmentation excessive si la régie devait équilibrer son budget sur les ressources générées par son activité, laquelle comporte, en outre, une part de service public administratif.
65 Les tarifs pratiqués affectent l’équilibre du budget du Quattro de la façon suivante :
- concernant les locations de la salle, le coût moyen de revient n’est généralement pas couvert par le tarif fixé par le Conseil Municipal (notamment en cas de gratuité et de tarifs préférentiels).Le montant de ces opérations pour l’année 2018 s’élève à 267 559.96 euros HT.
- concernant l’organisation de spectacles et concerts, les tarifs appliqués ne permettent pas d’amortir intégralement les coûts induits par les manifestations (cachets, frais annexes, engagements contractuels, frais techniques, frais de personnel…).
Pour 2018, le différentiel s'élève à 38 487.63 € HT.
Par ailleurs, le Quattro est un établissement municipal utilisé à titre gracieux par les services communaux dans l’exercice de leurs missions d’intérêt général. Il s’agit d’opérations telles que les élections syndicales, les remises de médailles ou encore l’arbre de Noël… Le montant des dépenses supportées par le budget du Quattro à ce titre en 2018 s’élève ainsi à 22 182.41 € HT.
Décision :
Sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget du 29 novembre 2018 et en vertu des dispositions de l’article L 2224-2 du CGCT, il est proposé :
- Article unique : d’approuver le versement d’une subvention du budget général au budget annexe du Quattro à hauteur de 328 230.00 € H.T. pour l’exercice 2018.
Pour M. le Maire, c’est un dossier leur permettant de savoir en quelque sorte le manque à gagner existant sur des opérations se réalisant dans le Quattro et n’obtenant pas les unes et les autres le tarif qu’elles devraient obtenir.
M. ROHRBASSER indique qu’ils répartir en 3 la subvention du Quattro couvrant les dépenses sur les concerts où effectivement le prix du billet serait trop élevé sur des utilisations qu’ils peuvent avoir par la mairie tout au long de l’année (exemple Le Manga’p ou d’autres activités). Du coup la subvention couvre la totalité de la dépense car la ville ne paye pas pour cette utilisation et une troisième partie correspondant à des utilisations par des associations où pareil, le coût de charge du Quattro est tel qu’ils auraient des tarifs trop élevés pour utiliser le Quattro (Gap Good Games, les vœux du maire...). L’objectif est de financer pour arriver à couvrir ces coûts.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
21- Subventions à divers associations et organismes N° 1/2019 - Domaine culturel
Des associations nous ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants en matière d'animation culturelle, pour les Gapençaises et Gapençais.
66 Les dossiers ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 29 novembre 2018.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
22- Subventions à divers associations et organismes N° 1/2019 - Domaine éducatif
Des associations nous ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine éducatif, pour les Gapençaises et Gapençais.
Les dossiers ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 29 novembre 2018.
Sur leur avis favorable, je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
23- Subventions à divers organismes N° 1/2019 - Domaine des Institutions locales
Le Centre Communal d'Action Sociale ainsi que le Comité des Fêtes et d'Animation de la Ville de Gap, nous ont demandé une aide financière afin de mener à bien de nombreux projets intéressants dans leur domaine d’activités, pour les Gapençaises et Gapençais.
Les dossiers ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 29 novembre 2018.
67 Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
24- Subventions à divers associations et organismes N° 1/2019 - Domaine social
Des associations nous ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine social, pour les Gapençaises et Gapençais.
Les dossiers ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 29 novembre 2018.
Sur leur avis favorable, je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
25- Subventions à divers associations et organismes N°1/2019- Domaine sportif
Des associations nous ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine sportif, pour les Gapençaises et Gapençais.
Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 29 novembre 2018.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
26- Convention avec l'APPASE 2019-2021
L’Association APPASE (Association Pour la Promotion des Actions Sociales et Éducatives) développe toute activité visant, entre autres, à l’action éducative, la
68 réadaptation sociale, la formation, l’insertion professionnelle et économique, l’action sanitaire, l’accueil, la promotion de la culture, des sports et des loisirs.
Elle sollicite des financements de la Ville, uniquement, pour le développement d’actions (accueil de jour, accueil de nuit, accès aux soins…) en faveur d’un public en grandes difficultés, sur le territoire communal.
La Ville de Gap souhaite financer ces actions et développer plus particulièrement les axes suivants :
- l’accueil de jour et l’accueil de nuit,
- l’amélioration de l’accueil des femmes.
Décision :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application du 6 juin 2001 ;
Sur l’avis favorable de la Commission des Finances du Jeudi 29 novembre 2018, il est proposé :
- Article 1 : d’approuver la convention triennale, pour la période de 2019 à 2021 ;
- Article 2 : d’approuver le versement à l’Association, d’une subvention annuelle de fonctionnement, d’un montant de 31.500.€, pour l’année 2019 ;
- Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention avec l’Association APPASE.
Pour M. le Maire l’APPASE, de part son rôle dans la ville, est un élément important de leur politique sociale car cette association accueille des personnes sans ressources souhaitant être logées, nourries et traite également l’amélioration de l’accueil des femmes. Il leur attribue une subvention de 31 500 €.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
27- Demande de garantie d'emprunt effectuée par l'Association Les P'tites Canailles
Par une précédente délibération en date du 8 décembre 2017, le Conseil Municipal de la Ville de Gap avait déjà accordé une garantie d’emprunt, à l’Association Les P’tites Canailles, pour un projet de déménagement et de développement d’un établissement d’accueil de jeunes enfants.
Le projet initial de réhabilitation d’un bien (situé quartier Belle Aureille sur la parcelle cadastrée au numéro 760 section BT) ayant été abandonné en raison du coût important des travaux à réaliser, l’Association Les P’tites Canailles est revenue vers la Ville de Gap, afin de demander une nouvelle garantie d’emprunt.
69 Le nouveau projet, porté par cette Association, réside dans la construction d’un nouveau bâtiment, toujours situé au sud de la Ville de Gap, lequel permettrait d’augmenter la capacité d’accueil de cet établissement.
Afin de financer ces travaux d’un montant maximum de 400.000.€, l’Association les P’tites Canailles a demandé un prêt, d’un montant de 50.000.€, sur les fonds propres de la Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Alpes.
Décision :
Vu la demande effectuée, par l’Association les P’tites Canailles ; Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du code civil ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Gap, en date du 8 décembre 2017.
Sur l’avis favorable de la Commission des Finances du jeudi 29 novembre 2018, il est proposé :
Article 1 : que le Conseil Municipal accorde la garantie, de la Ville de Gap, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt, accordé par la C.A.F des Hautes-Alpes, présentant les caractéristiques ci-après :
Montant : 50.000.€.
Durée : 10 ans.
Taux fixe : 0,00%.
Echéances : annuelles.
Montant des échéances : 5.000.€, par an.
Article 2 : que la garantie soit apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
La Collectivité s’engage à ne jamais invoquer le défaut de ressources, nécessaires au règlement de cet emprunt.
Article 3 : que la Collectivité s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire, à signer tous les actes nécessaires à cet effet.
M. le Maire souligne ne pas en être au premier coup pour les Petites Canailles, espérant qu’un jour cela débouchera. Ils souhaitent réaliser une construction et leur demande de cautionner un emprunt de 50 000 € sur 10 ans pour un prêt que leur fait la caisse d’allocations familiales. Ils sont obligés de modifier leur promesse car légalement ils ne peuvent pas le faire dans la mesure où les Petites
70 Canailles ne sont pas reconnues comme étant d’intérêt général. Ils pratiquent ce que leur permet la réglementation à savoir 50 % de cautionnement.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
28- Demande d'allongement de la dette garantie, effectuée par la Société ERILIA
Par un courrier en date du 20 septembre dernier, la société ERILIA a demandé un allongement de l’encours de dette, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui avait déjà été garanti par la Ville de Gap.
Cette opération de réaménagement de la dette devrait permettre à la société ERILIA de limiter le taux d’intérêt payé (au niveau du Livret A + 0,60% de marge) et de réduire également le montant de son annuité.
Afin de bénéficier de cette opportunité et dans le cadre de la politique de développement du logement social, la Caisse des Dépôts et Consignations et la société ERILIA demandent au Conseil Municipal de délibérer une nouvelle fois, de la manière suivante :
- La Ville de Gap réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par la société ERILIA auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies ci-après et référencées à l’annexe “Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées”. La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
- Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe “Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées” qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
- La garantie de la Commune est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par la société ERILIA, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Ville de Gap s’engage à se substituer à la société ERILIA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
71 - Le Conseil Municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Décision:
• Vu la demande effectuée par la société ERILIA, par un courrier en date du 20 septembre 2018 ;
• Vu la proposition d’allongement de dette, de la Caisse des dépôts et consignations ;
• Vu les articles L.2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
• Vu l’article 2298 du code civil ;
Sur l’avis favorable de la Commission des Finances du Jeudi 29 novembre 2018, il est proposé :
- Article 1:de donner une suite favorable, à cette demande d’allongement de dette, formulée par la société ERILIA ;
- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, à signer, tous les actes nécessaires à cet effet.
M. REYNIER souhaite savoir s’il y a une commission d’attribution du logement social chez ERILIA et si la ville y participe.
M. le Maire précise que la ville de Gap y participe, mais malheureusement, chaque fois qu’il est l’interrogé à ce sujet il ne peut que regretter que cette commission d’attribution de logements ne soit pas faite sur le mode de l’office public de l’habitat. Quand ils voient comment les choses sont faites à l’OPH et quand ils voient comment sont faites les choses à ERILIA, société n’ayant pas son siège social dans les Hautes-Alpes, les attributions passent d’abord par la direction marseillaise et ensuite sont validées sans que le maire de la commune ait grand chose à dire dans la mesure où les informations arrivent de Marseille. Quand ils veulent obtenir quelque chose il faut vraiment faire des pieds et des mains et aller intervenir en amont de la commission à Marseille pour qu’éventuellement leur demande soit prise en compte. Cela mériterait d’être revu. Chaque fois qu’il voit le directeur d’ERILIA, il lui promet monts et merveilles, malheureusement ils ont cette façon inacceptable de pratiquer. Ils fonctionnent très bien avec l’OPH et, 80 à 90 %, de leurs demandes sont acceptées. Par contre, ils fonctionnent très mal aussi bien d’ailleurs avec ERILIA qu’avec DOMICIL.
Pour M. REYNIER, il faut leur mettre la pression.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
29- Demande de subvention dans le cadre de l’appel à projet 2019 du Réseau d’écoute d’appui et d'accompagnement des parents (Reaap) des Hautes-Alpes “actions de soutien à la parentalité”
72 La Ville de Gap, au travers de la Direction de la Cohésion Urbaine et sociale (Service de Prévention Spécialisée, Centres Sociaux) souhaite permettre aux habitants des quartiers de Gap, porteurs de questionnements sur la parentalité, de construire avec leurs enfants des chars qui seront utilisés lors de la déambulation du Carnaval de Gap.
L’action vise à :
• Travailler et renforcer la relation parent/enfant en favorisant le “faire et participer ensemble”
• Valoriser les compétences du parent et de l’enfant en participant à la création d’objets utiles à la collectivité.
• Favoriser l’acquisition ou la réacquisition de la place d’autorité naturelle de l’adulte en le plaçant en position de transmettre des compétences à ses enfants.Aider au dialogue avec les autres parents en instaurant un climat de travail et de convivialité.
• Prendre du plaisir à passer du temps en famille, se questionner, partager, discuter, créer dans une démarche participative et collective.
L’action se déroulera avec le support technique de l’association “Marionnettes des Alpes”, sur son site de travail, encadrée et portée par les accompagnants, éducateurs spécialisés de l’équipe de prévention et référents familles des centres sociaux de la Ville de Gap.
Les ateliers sont prévus sur le dernier trimestre 2019, les mercredis après-midi, sur une durée de 2h pour un total de 10 séances en atelier + 2 séances de préparation avec les bénéficiaires de l’action.
La capacité d’accueil maximale (parents / enfants) est de 30 bénéficiaires.
Considérant la volonté du Réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents des hautes-alpes (Reaap 05) de favoriser les actions de soutien à la parentalité, avec le soutien de la Caisse d’Allocations Familiales, de la Mutualité Sociale Agricole et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de Protection des Populations.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable des Commissions de la Jeunesse, Politique de la Ville et de l'Emploi et des Finances, respectivement réunies les 22 et 29 novembre 2018 :
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Alpes pour obtenir une subvention dans le cadre de l’appel à projet 2019 du Réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents des Hautes-Alpes, pour un montant total de 2 200 € en fonctionnement.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette demande de subvention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
73 30- Convention de participation financière aux frais de fonctionnement de l'école sous contrat d'association "Calandreta Gapiana"
Le passage en contrat d’association de l’école « La Calandreta Gapiana », depuis la rentrée 2006-2007 implique pour la commune de Gap la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de cette école dans les mêmes conditions que celles de l’enseignement public. La convention de participation financière proposée fixe le montant de la subvention forfaitaire pour 2019 à 525 € pour un élève d’élémentaire et 1 188 € pour un élève de maternelle ; 14 élèves d’élémentaire et 15 élèves de maternelle qui résident sur la commune de Gap, sont concernés. La participation financière 2019 est donc de 25 170 €.
Décision :
Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission de l’Education en date du 27 novembre 2018 et de la Commission des Finances en date du 29 novembre 2018 de bien vouloir :
Article unique : autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
31- Convention de participation financière aux frais de fonctionnement de l'école sous contrat d'association "Le Saint-Cœur de Marie"
Le passage en contrat d’association de l’école « Le Saint-Cœur de Marie », depuis la rentrée 2006-2007 implique pour la commune de Gap la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de cette école dans les mêmes conditions que celles de l’enseignement public. La convention de participation financière proposée fixe le montant de la subvention forfaitaire pour 2019 à 525 € pour un élève d’élémentaire et 1 188 € pour un élève de maternelle ; 124 élèves d’élémentaire et 79 élèves de maternelle résidents sur la Commune de Gap sont concernés. La participation financière 2019 est donc de 158 952 €.
Décision :
Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission de l’Education en date du 27 novembre 2018 et de la Commission des Finances en date du 29 novembre 2018 de bien vouloir :
Article unique : autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
32- Convention de participation financière aux frais de fonctionnement de l'école sous contrat d'association "Sainte Jeanne d'Arc"
Le passage en contrat d’association de l’école « Sainte Jeanne d’Arc », depuis la rentrée 2006-2007 implique pour la commune de Gap la prise en charge des
74 dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de cette école dans les mêmes conditions que celles de l’enseignement public. La convention de participation financière proposée fixe le montant de la subvention forfaitaire pour 2019 à 525 € pour un élève d’élémentaire et 1 188 € pour un élève de maternelle ; 169 élèves d’élémentaire et 83 élèves de maternelle résidents sur la Commune de Gap sont concernés. La participation financière 2019 est donc de 187 329 €.
Décision :
Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission de l’Education en date du 27 novembre 2018 et de la Commission des Finances en date du 29 novembre 2018 de bien vouloir :
Article unique : autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
33- Fermeture Stade nautique - Remboursement Cercle des Nageurs de Gap
La Ville de Gap a entrepris des travaux de confortement de la toiture du stade nautique municipal de Fontreyne. Pour ce faire l’établissement a fermé ses portes à compter du 12 janvier 2018.
Sa ré-ouverture a été effective le 15 septembre 2018.
L’association du Cercle des Nageurs de GAP promeut et encadre la pratique de la natation sur le territoire de la Commune et, dans cette optique, une convention d’objectifs fixe les termes de son partenariat avec la commune et définit notamment, en son article 6, la mise à disposition des équipements sportifs lui permettant d’accomplir ses missions.
Le Cercle des Nageurs a donc interrompu ses activités pendant la fermeture de l’établissement, ce qui a conduit au remboursement par le club d’une partie des cotisations et licences déjà acquittées par ses adhérents.
Le club ayant présenté à la commune un dossier comptable faisant apparaître des remboursements pour un total de 53 131,25 euros, il est proposé de compenser ce manque à gagner qui n’est pas imputable au club.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable des Commissions des Sports et des Finances réunies respectivement les 26 et 29 novembre 2018 :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de cette aide exceptionnelle.
75 M. PIERREL est désolé de revenir sur le stade nautique. Il s’est rendu il n’y a pas longtemps à la piscine et des faux plafonds prennent l’eau dans le hall d’entrée. Il y a déjà des taches d’humidité montrant qu’il y a encore des problèmes d’étanchéité des bassins. Il s’est aventuré sur le site du futur espace bien-être en dessous du petit bassin de la piscine. Il s’avère que ce ne sont pas des gouttes d’eau qui tombent, c’est vraiment un robinet ouvert se déversant. Il se pose des questions sur l’étanchéité de ces bassins et comme il a l’intention de mettre des saunas à cet endroit-là comme c’est prévu dans le relevé de décisions du maire, il se demande s’il a bien prévu de rendre ces bassins étanches avant d’installer des saunas en dessous. Si c’est pour avoir la même chose sur les faux plafonds commençant déjà à prendre l’eau, ils peuvent se poser la question des rustines mises les unes après les autres sur ce bassin et qui continue à fuir ce qu’ils avaient déjà dénoncé il y a bien longtemps. Il remercie M. le Maire de rester calme ce soir.
M. le Maire indique être calme. S’il y a bien quelqu’un qui s’énerve c’est M. PIERREL. Mais bien évidemment il fera quelque chose.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
34- Convention de partenariat avec la Ville de Chorges et le Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Ville de Gap
Dans le cadre des missions du Conservatoire à Rayonnement Départemental de la Ville de Gap, les élèves participant aux différents ensembles reçoivent un enseignement spécifique lié à la pratique collective et doivent de ce fait pouvoir se produire en public pour parfaire la maîtrise de leur prestation en concert.
La Ville de Gap, son Conservatoire et la Ville de Chorges se sont rapprochés car ils partagent l’objectif commun de promouvoir la musique par la mise en situation de musiciens.
Pour cela, il est envisagé de proposer à la Ville de Chorges trois concerts au cours de la saison culturelle 2018-2019.
Décision :
Il est proposé, sur l'avis favorable des Commissions municipales de la Culture et des Finances réunies respectivement les 23 et 29 novembre 2018 :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
35- Partenariat culturel entre les écoles de musique du Guillestrois-Queyras et d’Embrun et le Conservatoire à Rayonnement Départemental de Gap
Le Conservatoire à Rayonnement Départemental de Gap, de par son classement par le Ministère de la Culture et de la Communication, est repéré comme pôle
76 ressources pour les structures d’enseignement présentes sur son territoire de compétence.
A ce titre, il peut aider à la préparation d’épreuves ayant une valeur nationale (mutualisation d’un parcours pré-professionnalisant, examen d’Aptitude Technique en danse).
Il est aussi dans le cadre de son rayonnement amené à proposer des actions d’enseignement partagées avec d’autres structures d’enseignement spécialisé ou relevant du ministère de l’Education Nationale.
Cette année trois rencontres de musique de chambre seront proposées, chaque école accueillera un atelier qui se terminera par une présentation publique.
Afin de faciliter cette collaboration et d'établir un partenariat culturel, il est nécessaire de proposer une convention qui a pour objectif de fixer les engagements respectifs et définir les conditions et les modalités des trois parties dans le cadre de ces trois rencontres de musique de chambre.
Décision :
Il est proposé, sur l'avis favorable des Commissions municipales de la Culture et des Finances réunies respectivement les 23 et 29 novembre 2018 :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
36- Partenariat culturel entre le Lycée Dominique Villars et le Conservatoire à Rayonnement Départemental de Gap
Le Conservatoire à Rayonnement Départemental de Gap, de par son classement par le Ministère de la Culture et de la Communication, est repéré comme pôle ressources pour les structures d’enseignement présentes sur son territoire de compétence. A ce titre, il peut aider à la préparation d’épreuves ayant une valeur nationale (mutualisation d’un parcours pré-professionnalisant, Examen d’Aptitude Technique en danse). Il est aussi dans le cadre de son rayonnement amené à proposer des actions d’enseignement partagées avec d’autres structures d’enseignement spécialisé ou relevant du ministère de l’Education Nationale.
Un partenariat culturel autour du chant et de la Langue espagnole a été initié, il se décline en trois étapes majeures :
• Travail autour de la diction de l’Espagnol à destination des élèves de la classe de Chant du Conservatoire à Rayonnement Départemental, mené par Mme Dominique MARTINEZ, professeur d’Espagnol au Lycée.
• Dans le cadre de leur parcours d’éducation artistique et culturelle, découverte par les élèves du Lycée du répertoire chanté en Espagnol mené par Mme Eliette XIMENES, professeur de chant lyrique au Conservatoire à Rayonnement Départemental .
77 • Travail autour du placement de la voix parlée et chantée à destination des élèves du Lycée mené par le Professeur de Chant Lyrique à Conservatoire Rayonnement Départemental, Mme Eliette Ximenes,
Une audition présentant le résultat de ces étapes de travail est d'ores et déjà programmée le 23 janvier à la Chapelle des Pénitents.
Afin de faciliter cette collaboration et d'établir un partenariat culturel, il est nécessaire de proposer une convention qui a pour objectif de fixer les engagements respectifs et définir les conditions et les modalités dans le cadre de ce travail autour du chant et de la Langue espagnole.
Décision :
Il est proposé, sur l'avis favorable des Commissions municipales de la Culture et des Finances réunies respectivement les 23 et 29 novembre 2018 :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
37- Partenariat culturel entre l’école Avant-scènes et le Conservatoire à rayonnement Départemental de Gap
Le Conservatoire à Rayonnement Départemental de Gap, de par son classement par le Ministère de la Culture et de la Communication, est repéré comme pôle ressources pour les structures d’enseignement présentes sur son territoire de compétence. A ce titre, il peut aider à la préparation d’épreuves ayant une valeur nationale (mutualisation d’un parcours pré-professionnalisant, Examen d’Aptitude Technique en danse). Il est aussi dans le cadre de son rayonnement amené à proposer des actions d’enseignement partagées avec d’autres structures d’enseignement spécialisé ou relevant du ministère de l’Education Nationale.
Un partenariat culturel autour de la préparation des élèves des écoles de danse du département qui souhaitent présenter l’Examen d’Aptitude Technique de danse organisé par le Ministère de la Culture et de la Communication, a été initié.
Ce partenariat s'achèvera fin juin 2019.
Les cours seront dispensés soit au studio de danse de l’Alp’Arena dans lequel sont dispensés les cours de danse du Conservatoire, soit dans le studio l’école de danse Avant-Scènes, par le professeur de danse Virginie Perret.
Aucune contrepartie financière ne sera exigée par les partenaires, soit entre eux, soit en direction des élèves participants.
Afin de faciliter cette collaboration et d'établir un partenariat culturel, il est nécessaire de proposer une convention qui a pour objectif de fixer les engagements respectifs et définir les conditions et les modalités dans le cadre de la préparation des élèves des écoles de danse du département à l’Examen d’Aptitude Technique.
78 Décision :
Il est proposé, sur l'avis favorable des Commissions municipales de la Culture et des Finances réunies respectivement les 23 et 29 novembre 2018 :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
38- Partenariat culturel Entre le Lycée Agricole “Les Emeyeres”et le Conservatoire à Rayonnement Départemental de Gap
Le Conservatoire à Rayonnement Départemental de Gap, de par son classement par le Ministère de la Culture et de la Communication, est repéré comme pôle ressources pour les structures d’enseignement présentes sur son territoire de compétence. A ce titre, il peut aider à la préparation d’épreuves ayant une valeur nationale (mutualisation d’un parcours pré-professionnalisant, Examen d’Aptitude Technique en danse).
Il est aussi dans le cadre de son rayonnement amené à proposer des actions d’enseignement partagées avec d’autres structures d’enseignement spécialisé ou relevant du ministère de l’Education Nationale.
Dans le cadre de leur parcours d’éducation artistique et culturelle, les élèves du Conservatoire à Rayonnement Départemental doivent se produire devant un public. Le mardi 12 mars 2019, le groupe "Grupetto " du Conservatoire à Rayonnement Départemental présentera un concert devant les élèves du lycée agricole Les Emeyeres.
Afin de faciliter cette collaboration et d'établir un partenariat culturel, il est nécessaire de proposer une convention qui a pour objectif de fixer les engagements respectifs et définir les conditions et les modalités dans le cadre de cette rencontre avec le groupe "Grupetto".
Décision :
Il est proposé, sur l'avis favorable des Commissions municipales de la Culture et des Finances réunies respectivement les 23 et 29 novembre 2018 :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
39- Nouveau règlement d'exploitation des parkings municipaux
La Ville de Gap gère en régie 5 parkings publics municipaux totalisant à ce jour 2063 places de stationnement réparties de la manière suivante :
Trois parkings de proximité :
79 • le parking de Bonne : 694 places
• le parking de Verdun : 697 places (610 en sous-sol et 87 en surface) • le parking Muret : 310 places
Deux parkings d’hypercentre :
• le parking Desmichels : 255 places dont 105 en sous-sol
• le parking Central : 107 places.
Les quatre parkings de Verdun, Muret, Desmichels et Central disposent actuellement d’anciens Règlements d’Exploitation mis en place par arrêtés des 4 et 5 octobre 2011 qui doivent cependant être mis à jour afin d’intégrer notamment diverses dispositions relatives à la gestion des nouveaux abonnements et des modalités de paiement.
Afin de rendre plus homogènes les diverses règles d’exploitation des parkings fermés municipaux il est proposé de mettre en place un règlement unique qui s’appliquera à tous les parkings fermés de la Ville de Gap dont celui de Bonne mis en service en janvier 2017 ainsi qu’au futur parking de la Providence.
Ce règlement d’exploitation unique permettra d’assurer la sécurité et le bon déroulement de la circulation et des opérations de stationnement au sein de tous les parkings fermés de la Ville de Gap.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget réunie le 29 novembre 2018 :
Article unique : d'approuver le principe de l’adoption d’un règlement d’exploitation unique pour tous les parkings publics fermés de la Ville de Gap et de valider les termes du projet de règlement.
M. REYNIER souhaite avoir les données chiffrées sur le taux de remplissage des différents parkings.
M. le Maire répond ne pas les avoir, il les lui fera passer.
M. PIERREL profite de cette délibération pour parler du parking Desmichels. Il est moins matinal que M. le Maire sur le marché, y allant vers 10 heures 30. Il s’avère que le parking Desmichels est un énorme bazar, les gens ne respectent pas les sens de circulation, se retrouvent à contresens, c’est énormément bouché. Beaucoup de Gapençais se retrouvent bloqués vers 11 heures dans le parking Desmichels pendant un quart d’heure voire 20 minutes. Il faudrait peut-être, au moins sur quelques samedis, faire des opérations de pédagogie dans ce parking. Cela permettrait de remettre un peu de fluidité, c’est pas grand-chose, à son avis, et c’est intéressant pour faire en sorte que notamment le samedi ça se décongestionne. Il craint que les gilets jaunes le fassent demain mais ça serait bien que la municipalité s’en occupe. C’est un problème technique mais d’après lui, cela faciliterait la vie de ceux faisant leur marché le samedi matin.
80 Selon Mme PHILIP le règlement dit beaucoup de choses et des détails comme comment circuler dans un parking. Notamment, ne pas aller à plus de 10 km/h, ne pas doubler. Elle ne va pas en faire lecture mais il est défini comment on rentre dans ce parking, quel est le bon sens. Oui, ils vont faire attention et ils vont y regarder de plus près car à partir de ce jour les parkings seront gérés avec ce même règlement.
Pour M. PIERREL, c’est pour cette raison qu’il parlait d’opération de pédagogie.
Mme PHILIP précise que c’est une question de civisme.
M. le Maire précise, concernant le parking de la Providence, qu’ils doivent, moyennant compensation financière, 200 places de parking à l’hôpital. Quand l’hôpital a obtenu son permis de construire, ils n’avaient pas sur leur tènement foncier suffisamment de place pour créer le nombre de places de stationnement suffisant. Dans un premier temps, au niveau du permis, il a été noté -comme l’objectif à l’époque était de créer un parking semi-enterré sur la Commanderie- que l’hôpital, pour avoir la conformité de son établissement, devra bénéficier de 200 places de parking au prix des parkings. Dans le montant global de l’opération, il y aura pour la ville de Gap une compensation financière sous une forme ou sous une autre, à hauteur de 200 places que multiplie le prix à la place pour ces dernières. Le global de l’opération ne coûtera pas 8 millions à la ville de Gap. Dans ces 8 millions, il y aura une compensation. D’ailleurs, ils sont en train de réfléchir à quel type de compensation il pourrait y avoir, dans la mesure où l’hôpital, comme ils le savent très certainement, connaît des difficultés financières récurrentes, ils essaient donc de trouver une solution qui pourrait être sur le foncier d’une partie du patrimoine de l’hôpital.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
40- Renouvellement du contrat de concession de distribution publique d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants et L1413-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Energie ;
Vu l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d'application ;
Vu l'avis favorable de la CCSPL en date du 13 septembre 2018 ;
Vu l’approbation du principe de renouvellement émise lors du Conseil Municipal de la commune de GAP du 28 septembre 2018 ;
La concession d'exploitation et de distribution publique d'électricité, actuellement confiée à Enedis pour la gestion du réseau public de distribution d'électricité et à EDF (Electricité de France) pour la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, arrive à échéance le 31 décembre 2018.
81 La Collectivité ne souhaite pas reprendre la gestion en régie du service public précité et envisage de renouveler la concession.
Ainsi, au vu de l'avis favorable rendu par la CCSPL le 13 septembre 2018, sur la base de l'analyse des différents rapports présentés devant cette Commission et la validation de principe approuvée lors du Conseil municipal du 28 septembre 2018, il est proposé à l’assemblée délibérante de bien vouloir valider le renouvellement de la concession.
En effet, dans la mesure où la qualité du service fourni par Enedis n'est pas remise en cause, où la Collectivité n'a pas pour ambition de créer une structure de fourniture d'énergie électrique, vu les bonnes relations entre les opérateurs historiques actuels (Enedis - EDF) et la Collectivité autorité concédante du service public dont il est question, il est dans l'intérêt de cette dernière de renouveler la concession d'exploitation et de distribution publique d'électricité.
Décision :
Suite à l’approbation du principe de renouvellement actée lors du Conseil municipal du 28 septembre 2018 et sur les avis favorables de la Commission de l’Urbanisme et de la Commission des Finances, réunies respectivement les 27 et 29 novembre 2018, il est proposé :
Article 1 : d'approuver :
• la convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés,
• le cahier des charges de concession et ses annexes, autorisant Enedis et EDF à exercer les missions respectives de service public concédé sur la commune de Gap, conformément au code de l’énergie.
• la charte partenariale
• la convention d’application de l’article 8 d’une durée de 5 ans.
Article 2 : de valider qu’à compter de sa date d’entrée en vigueur, la nouvelle convention de concession s’achèvera le 31 décembre 2048.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents spécifiés à l’article 1.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
41- Association du Club de Canoë-Kayak - Remise gracieuse
La Ville de Gap a donné l’autorisation au club de Canoë Kayak d’occuper un local de 120 m² et un de 47 m² au RDC du bâtiment communal sis au 8, cours du Vieux Moulin, par convention du 6 janvier 2011 et par avenant du 12 juillet 2014.
Dans le cadre de cette convention, un titre de recette d’un montant de 835,00 € a été émis en date du 15/09/2017 pour la consommation des fluides de l’année 2015.
82 Cette association occupe exclusivement ce local pour du stockage compte tenu des prescriptions du Plan de Prévention des Risques qui interdit la présence humaine prolongée du rez-de-chaussée de ce bâtiment, classé en zone rouge.
Décision :
Sur avis favorable des commissions de l’Urbanisme et du Développement Urbain et des Finances réunies respectivement les 27 et 29 novembre 2018, il est proposé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
• Article unique : accorder la remise gracieuse relative aux fluides de l’année 2015 à l’association du Club de Canoë-Kayak.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
42- Acquisition foncière - Plaine de Lachaup
Monsieur Armand LACROIX est propriétaire de deux parcelles de terrain sises Plaine de Lachaup et cadastrées aux Numéros 79 et 181 de la Section BR d’une contenance totale de 1 490 m².
Après négociation, les parties ont convenu d’un accord pour la vente desdites parcelles, au prix de quarante mille euros (40.000,00 euros).
L’acquisition de ces parcelles, présentant un positionnement géographique stratégique pour la Commune en raison de leur proximité directe avec des propriétés Communales, pourra permettre la création d’un accès à ces parcelles et aux parcelles limitrophes.
Le montant de l’acquisition est inférieur au seuil de consultation obligatoire du Service des Domaines.
En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme Opérationnel et des Finances réunies respectivement les 27 et 29 Novembre 2018 :
• Article 1 : d’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées Section BR Numéros 79 et 181, auprès de Monsieur Armand LACROIX, au prix de quarante mille euros (40.000,00 euros) ;
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes afférents qui seront pris en la forme authentique.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
83 43- Echange foncier et Cession foncière - Régularisation d'anciens chemins ruraux - Quartier de Pic Ponçon
La Commune de GAP a engagé, il y a quelques années, une procédure de déclassement de certaines sections de chemins communaux et ruraux en vue d’échanger leurs emprises dont elle n’a plus l’utilité avec certains riverains.
Cela a notamment été le cas pour un ancien chemin rural situé au quartier du Pic Ponçon dont le déclassement a été prononcé par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2013 postérieure à une enquête publique ayant abouti sur un avis très favorable du commissaire enquêteur.
Afin de procéder à la régularisation de la situation foncière, deux délibérations ont été prises lors du Conseil Municipal du 10 octobre 2014 pour :
• une cession gratuite à Madame Laurence ZUNIGA d’une emprise de parcelle déclassée du Domaine Public en vertu de la délibération citée ci-dessus ; • un échange sans soulte avec Madame Gisèle ZUNIGA d’emprises de parcelles ;
Le service des domaines avait rendu, pour ces opérations, un avis en date du 27 mai 2014.
C’est par suite d’une erreur purement matérielle que les identités des co- contractants ont été inversées dans les délibérations sus-visées.
Il convient de régulariser la situation réelle en opérant :
1°) Un échange foncier entre ladite Madame Laurence ZUNIGA et la Commune, aux conditions suivantes :
• Madame Laurence ZUNIGA, cède, à titre d’échange, à la Commune de GAP, une emprise d’environ 630 m² à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée Section DP Numéro 126 ;
• La Commune de Gap, cède, à titre de contre-échange, à Madame Laurence ZUNIGA, une emprise d’environ 1756 m² déclassée du Domaine Public en vertu de la délibération sus-citée ;
• Cet échange aura lieu sans soulte de part ni d’autre ;
• Les emprises exactes des emprises échangées seront précisément déterminées par un document d’arpentage établi par le Cabinet SALLA LECOMTE dont la publication interviendra en même temps que l’acte d’échange.
2°) Une cession foncière à titre gratuit au profit de ladite Madame Gisèle ZUNIGA, d’une emprise d’environ 347 m² déclassée du Domaine Public en vertu de la délibération sus-citée.
Il est ici précisé que l’emprise exacte cédée sera précisément déterminée par un Document d’Arpentage établi par le Cabinet SALLA LECOMTE dont la publication interviendra en même temps que l’acte de cession.
84 Décision :
Il est proposé, sur avis favorables de la Commission de l’Urbanisme et du Développement Durable du Territoire ainsi que de celle des Finances réunies respectivement les 27 et 29 novembre 2018 :
Article 1 : d’approuver :
• la cession, à titre d’échange, d’une emprise d’environ 1756 m² déclassée du Domaine Public en vertu de la délibération en date du 28 juin 2013, au profit de Madame Laurence ZUNIGA ;
• l’acquisition, à titre de contre-échange, d’une emprise d’environ 630 m² à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée Section DP Numéro 126 appartenant à Madame Laurence ZUNIGA ;
Article 2 : d’approuver la cession, à titre gratuit, d’une emprise d’environ 347 m² déclassée du Domaine Public en vertu de la délibération en date du 28 juin 2013, au profit de Madame Gisèle ZUNIGA ;
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à ces opérations et notamment les actes de cession et d’échange qui seront pris en la forme authentique.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
44- Cession d'une emprise foncière pour régularisation d'un empiétement - Romette, lieudit "Le Buzon"
L’indivision RAGNOLI est propriétaire d’un tènement immobilier bâti et non bâti sis quartier de Romette, lieudit “le Buzon” et cadastré aux numéros 13, 14, 489, 492 et 493 de la Section 125 AB.
A l’occasion d’une opération de partage de l’indivision, les opérations préalables et notamment les levées du géomètre ont fait apparaître qu’une partie de la propriété des Consorts RAGNOLI, à usage de jardin et de cour, empiétait sur trois parcelles limitrophes, appartenant au Domaine Privé de la Commune et ce sur une surface totale d'environ 171 m².
Les Consorts RAGNOLI ont dès lors sollicité la Commune afin qu’une régularisation foncière de cet empiétement très ancien soit réalisé antérieurement à leur opération de partage de leur propriété privée.
Le Service des Domaines a été consulté et a rendu un avis en date du 27 septembre 2018.
Il a été alors convenu d’opérer une cession amiable par la Commune au profit des Consorts RAGNOLI, d’une emprise d’une surface d’environ 171 m² à prélever sur les parcelles actuellement cadastrées Section 125 AB numéros 727, 729 et 730, pour un prix de huit cent cinquante cinq euros (855 euros) dans le but de régulariser la situation foncière de l’empiétement.
85 Il est ici précisé que l’emprise exacte cédée sera déterminée par un Document d’Arpentage en cours d’élaboration aux frais des acquéreurs.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme Opérationnel et des Finances réunies respectivement les 27 et 29 Novembre 2018 :
• Article 1 : d’approuver la cession amiable à titre onéreux, par la Commune, au profit de l’indivision RAGNOLI, d’une emprise d’environ 171 m², à détacher des parcelles cadastrées Section 125 AB Numéros 727, 729 et 730, pour un montant de huit cent cinquante cinq euros (855 euros) ;
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents dont l’acte authentique de vente.
•
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
45- Convention de prestation de service pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour la Commune de Claret
Par arrêté préfectoral du 26 octobre 2016, la Commune de Claret, située dans le département des Alpes de Haute-Provence (04), a été intégrée à la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, le 1er janvier 2017.
L’article 134 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a mis fin, à compter du 1er juillet 2015, à la gratuité du concours des services l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, dès lors que les Communes appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants.
Comme plusieurs communes membres de la Communauté d’agglomération Gap- Tallard-Durance, la commune de Claret a confié l’instruction de ses autorisation d’urbanisme à la Ville de Gap.
En date du 5 avril 2017, une convention de prestation de services a été signée avec la Commune de Claret.
Cette convention est arrivée à son terme le 31 juillet 2018.
Il convient aujourd'hui de renouveler cette convention pour une durée d’une année à compter du 31 juillet 2018 en prévoyant, comme pour la précédente convention, une reconduction tacite pour une durée d’un an.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable des Commissions de l’Urbanisme et des Finances réunies les 27 et 29 novembre 2018 :
86 Article 1: d’approuver l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte de la Commune de Claret pour une durée d’une année à compter du 31 juillet 2018.
Article 2 : d’approuver la convention réglant les conditions techniques et financières de la prestation assurée par la Ville de Gap.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
46- Acquisition foncière - Emprise de la Rue des Amarines et de la Rue des Sorbiers - Beauregard
Suivant un écrit en date du 16 février 1981, l’Association Syndicale du Lotissement dénommé “Lotissement Beauregard” avait sollicité la Commune de GAP, pour l’intégration des anciennes voies du lotissement sises quartier de Beauregard.
Malgré la volonté de la Commune de répondre favorablement à la demande des co- lotis, aucune régularisation n’est intervenue depuis lors.
Afin de régulariser cette situation sur un plan foncier, il convient que la Commune obtienne la maîtrise foncière de ces voies, dénommées depuis lors “Rue des Sorbiers”, et “Rue des Amarines” et cadastrées respectivement au Numéro 262 de la Section BE pour une contenance de 885 m² et au Numéro 277 de la Section BE pour une contenance de 1648 m².
Des négociations ont été menées avec les propriétaires actuels des parcelles et ont abouti à une proposition de cession à l’euro symbolique desdites parcelles par l’indivision ARMAND-PRESTI-PELLENQ-SCHIAVONE, au profit de la Commune.
Le montant de l’acquisition est inférieur au seuil de consultation obligatoire du Service des Domaines.
En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme Opérationnel et des Finances réunies respectivement les 27 et 29 Novembre 2018 :
• Article 1 : d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique, auprès de l’indivision ARMAND-PRESTI-PELLENQ-SCHIAVONE, des voies dénommées “Rue des Sorbiers” et “Rue des Amarines”, cadastrées respectivement au Numéro 262 de la Section BE, pour une contenance de 885 m², et au Numéro 277 de la Section BE pour une contenance de 1648 m², en vue de leur future intégration dans le Domaine Public communal ;
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes afférents qui seront pris en la forme authentique.
87 Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
47- Acquisition foncière - Emprise de l'Allée des Ecureuils - Boulevard Bellevue
Suivant un écrit en date du 28 décembre 1963, la Commune de GAP, représentée par son Maire alors en exercice Monsieur Emile DIDIER, s’était prononcée en faveur de l’intégration d’une ancienne voie de lotissement sise quartier de Bellevue.
Suivant un autre écrit en date du 26 octobre 1982, la Commune de GAP, représentée par son Maire alors en exercice Monsieur Bernard GIVAUDAN, confirmait sa volonté d’intégrer la voie.
Afin d’honorer les engagements communaux de l’époque dont la régularisation n’est depuis lors pas intervenue, il convient que la Commune obtienne la maîtrise foncière de cette voie, dénommée depuis lors “Allée des écureuils”, et cadastrée au Numéro 62 de la Section AO pour une contenance de 765 m².
Des négociations ont été menées avec les propriétaires actuels de la parcelle et ont abouti à une proposition de cession à l’euro symbolique de ladite parcelle par l’indivision GUIMBERT-COMBAL au profit de la Commune.
Le montant de l’acquisition est inférieur au seuil de consultation obligatoire du Service des Domaines.
En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme Opérationnel et des Finances réunies respectivement les 27 et 29 Novembre 2018 :
• Article 1 : d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique auprès de l’indivision GUIMBERT-COMBAL, de la voie dénommée “Allée des écureuils”, cadastrée au Numéro 62 de la Section AO, pour une contenance de 765 m², en vue de sa future intégration dans le Domaine Public communal ;
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes afférents qui seront pris en la forme authentique.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
48- Acquisition foncière - Emprise de terrain - Lieudit "Les Serigues"
La Voie Communale Numéro 36, traverse, dans sa section ascendante au lieudit “Les Serigues”, le torrent des Serigues.
88 La solidité de l’ouvrage permettant au torrent de couler sous la voie, ainsi que la sécurité de cette-dernière, commandent un aménagement de celle-ci.
Pour ce faire, la Commune doit acquérir la maîtrise foncière de deux emprises de parcelles situées en bordure de chaussée, à détacher des parcelles actuellement cadastrées Section A Numéros 793 et 1368.
Des négociations ont été menées avec Monsieur MARCELLIN d’une part et les Consorts ROUIT d’autre part, pour l’acquisition de ces deux emprises foncières, pour une surface totale d’environ 300 m².
Les parties ont convenu d’une cession à l’euro symbolique de ces deux emprises.
Le montant de l’acquisition est inférieur au seuil de consultation obligatoire du Service des Domaines.
Il est ici précisé que la surface totale exacte des emprises à acquérir sera déterminée par l’établissement d’un document d’arpentage aux frais exclusifs de la Commune.
En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme Opérationnel et des Finances réunies respectivement les 27 et 29 Novembre 2018 :
• Article 1 : d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique, de deux emprises de parcelles pour une surface totale d’environ 300 m², à détacher des parcelles actuellement cadastrées Section A Numéros 793 et 1368, auprès de Monsieur MARCELLIN et des Consorts ROUIT ;
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes afférents qui seront pris en la forme authentique.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
49- Acquisition foncière - Emprise de terrain nécessaire à la réalisation du Pôle d'Echange Multimodal
La SCI VAPINCUM XXI est propriétaire du terrain d’une contenance totale de 3 870 m², sis Avenue Maréchal Foch et cadastré aux n°102, 103, 104 et 105 section AN. Ce terrain doit être l’assiette d’un important projet immobilier qui devrait comprendre des logements, des commerces, un hôtel, ainsi qu’une résidence services.
En effet, un premier Permis de Construire avait été accordé le 28 janvier 2011 pour la réalisation d’un tel programme mixte. Le titulaire de cette autorisation n’a, cependant, pas souhaité mettre en œuvre son projet.
89 Il est important de rappeler que la SCI VAPINCUM XXI et la Ville de Gap avaient également signé le 28 janvier 2011 une Convention de Projet urbain partenarial (P.U.P) en vue de la réalisation d’équipements publics sur le secteur. Ainsi, un nouveau P.U.P sera envisagé.
Selon le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U), ces mêmes parcelles sont actuellement concernées par l’Emplacement réservé n°07 au bénéfice de la Commune de Gap.
Pour les besoins de la réalisation du projet de Pôle d’Echange Mutimodal conduit actuellement par la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, la Ville de Gap souhaite acquérir l’emprise de terrain d’environ 850 m² à prélever sur lesdites parcelles et correspondant à cet emplacement réservé.
Par son avis du 26 janvier 2018, l’Administration Domaniale a déterminé, pour l’emprise concernée, une valeur vénale de 120 000 €.
La SCI VAPINCUM XXI a accepté de céder cette emprise à la commune, au prix de 120 000 €, sous réserve de l’exécution de la condition suspensive suivante : L’obtention d’un certificat d’urbanisme opérationnel précisant que son opération est réalisable, sur l’unité foncière de l’Avenue Maréchal Foch, et garantissant les droits à construire.
Concernant cette condition suspensive, il a été convenu avec la SCI VAPINCUM que celle-ci s’engage à déposer la demande de certificat d’urbanisme opérationnel avant le 15 décembre 2018.
Un document d’arpentage sera dressé par un géomètre expert afin de réaliser les divisions parcellaires.
Enfin, en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts (CGI), la commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable des Commissions de l’Urbanisme et des Finances réunies les 27 et 29 novembre 2018 :
• Article 1 : d’approuver l’acquisition de l’emprise d’environ 850 m² à prélever sur les parcelles cadastrées aux n°102, 103 et 105 sections AN appartenant à la SCI VAPINCUM XXI au prix de 120 000 € , en fonction de la condition suspensive et de l’engagement détaillés ci-dessus.
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette acquisition.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
50- Acquisition foncière - Route de Treschâtel
Madame Odette MATHEVET est propriétaire du terrain sis Route de Treschâtel et cadastré au n°255 section BC.
90 Cette parcelle est concernée par un emplacement réservé pour élargissement de voirie mentionné au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U).
Il a été convenu avec Madame Odette MATHEVET que la commune fasse l’acquisition de cette emprise de terrain, d’une surface d’environ 634 m² au prix de 19 €/m².
Le montant de ces acquisitions est inférieur au seuil de consultation de France Domaine.
Un document d’arpentage sera dressé par un géomètre expert afin de réaliser la division parcellaire et de déterminer le prix exact de l’acquisition.
Enfin, en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts (CGI), la commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable des Commissions de l’Urbanisme et des Finances réunies les 27 et 29 novembre 2018 :
• Article 1 : d’approuver, l’acquisition de l’emprise de terrain sise Route de Treschâtel, à prélever sur la parcelle cadastrée au n°255 section BC et appartenant à Madame Odette MATHEVET, au prix de 19€/m².
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette acquisition.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
51- Acquisition foncière - Places de stationnement - Impasse de Bonne
La Société Civile Immobilière (SCI) du Pont Romain est copropriétaire de la parcelle sise impasse de Bonne et cadastrée au n°117 section CR.
La SCI possède plusieurs lots de copropriété constitués de places de stationnement extérieures.
En effet, 10 places de stationnement pour véhicules automobiles sont matérialisées sur la parcelle et sont situées aux abords de l’Impasse de Bonne.
Après discussion, la SCI du Pont Romain a proposé à la Ville de Gap de lui céder ces places de stationnement à un prix unitaire de 6 000 €.
L’acquisition de l’emprise foncière totale de ces 10 places de stationnement est convenue au prix de 60 000 €.
Le montant de l’acquisition est inférieur au seuil de consultation de France Domaine.
91 Cette acquisition va permettre à la commune de disposer d’une emprise foncière permettant de réaliser, à moyen terme, un réaménagement de l’Impasse de Bonne.
Un document d’arpentage sera dressé par un géomètre expert afin de détacher, de la parcelle susvisée, l’emprise des places de stationnement à acquérir.
Enfin, en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts (CGI), la commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable des Commissions de l’Urbanisme et des Finances réunies les 27 et 29 novembre 2018 :
- Article 1 : d’approuver l’acquisition des 10 places de stationnement situées sur la parcelle cadastrée au n°117 section CR, sise impasse de Bonne et appartenant à la SCI du Pont Romain, au prix unitaire de 6 000 €, soit au prix total de 60 000 €,
- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette acquisition.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
52- Cession foncière - Emprise de parcelle - Les Eyssagnières
La Commune de GAP est propriétaire d’un terrain sis au lieudit “Les Eyssagnières” et cadastré au Numéro 844 de la Section DO, issue de la division de la parcelle originairement cadastré Section DO Numéro 334.
Sur sollicitation de Monsieur Philippe BARIDON, propriétaire riverain, la Commune a divisé la parcelle anciennement cadastrée Section DO Numéro 334 en deux parcelles actuellement cadastrées Section DO 833 et 834 et a cédé, suivant Acte reçu par Maître Karine ROUGON-BONATO, Notaire à GAP, en date du 3 décembre 2015, la parcelle sus-citée DO 833 audit Monsieur BARIDON pour un prix de 45.360,00 €.
Monsieur BARIDON, sollicite à nouveau à ce jour la Commune pour que lui soit cédé à titre onéreux une nouvelle emprise de parcelle, dans le prolongement de celle cédée en 2015.
Le Service des Domaines a été consulté et a rendu un avis en date du 27 septembre 2018.
Les parties se sont accordées pour une cession d’une emprise de parcelle d’environ 590 m² à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée Section DO Numéro 844, pour un prix de 63,00 € du m².
Il est ici précisé que l’emprise exacte cédée sera déterminée par un Document d’Arpentage en cours d’élaboration aux frais de l’acquéreur.
92 Décision :
Il est proposé, sur avis favorables de vos Commissions de l’Urbanisme Opérationnel et des Finances réunies respectivement les 27 et 29 Novembre 2018 :
• Article 1 : d’approuver la cession au profit de Monsieur Philippe BARIDON, d’une emprise de parcelle d’une surface d’environ 590 m² à détacher de la parcelle cadastrée Section DO Numéro 844, dans le prolongement de la parcelle déjà cédée en 2015, pour un prix de 63,00 euros du mètre carré ;
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes afférents et notamment de l’acte de vente qui sera pris en la forme authentique.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
53- Cession foncière - Emprise de Terrain Avenue François Mitterrand
Les associés de la “Clinique Vétérinaire Saint-Roch”, également associés au sein de la Société Civile Immobilière (S.C.I) La Vigie, ont contacté la ville de Gap afin d’acquérir une emprise foncière à prélever sur la parcelle communale cadastrée au n°29 section CD.
Cette emprise qui est voisine du bâtiment appartenant à la Copropriété “La Vigie” dans lequel la clinique vétérinaire est installée, permettrait la réalisation d’une extension des locaux de celle-ci ainsi que la création de places de stationnement nécessaires à son activité.
A cet effet, la SCI La Vigie a obtenu le 31 août 2018 un Certificat d’Urbanisme opérationnel mentionnant le caractère réalisable de son projet au vu des règles d’urbanisme en vigueur.
Par son avis du 23 avril 2018, l’Administration Domaniale a déterminé, pour l’emprise estimée à 350 m², une valeur vénale de 42 000 €, soit 120 €/m².
Par conséquent, la Ville de Gap et la SCI La Vigie ont convenu un prix de cession de 120 €/m²
Un document d’arpentage sera dressé par un géomètre expert afin de réaliser la division parcellaire et de déterminer le prix exact de la cession.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable des Commissions de l’Urbanisme et des Finances réunies les 27 et 29 novembre 2018 :
• Article 1 : d’approuver la cession à la SCI La Vigie de l’emprise d’une surface d’environ 350 m², et à déterminer par le Document d’arpentage,
93 à prélever sur la parcelle communale cadastrée aux n°29 section CD au prix de 120 €/m²
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette cession.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
54- Cession foncière - Terrain à bâtir - Beauregard
Monsieur Stéphane GAUTHIER a manifesté son intérêt pour acquérir un terrain à détacher de la parcelle communale sise 49 route de Sainte-Marguerite et cadastrée au n°7 section BE qui présente une surface d'environ 1 500 m².
Il faut souligner que le terrain est situé à l’arrière du Centre social de Beauregard, en fonds de parcelle et n’est affecté ni à un service public ni à l’usage direct du public.
En effet, il n’a fait l’objet d’aucun aménagement et, de par sa situation, ne concours pas au fonctionnement du centre-social.
Par conséquent, il ne peut être considéré comme un bien relevant du Domaine Public Immobilier de la commune ou d’une dépendance de ce dernier, au sens des articles L.2111-1 et L.2111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et sa cession est parfaitement possible.
L’Administration Domaniale a été consultée et a rendu son avis en date du 27 novembre 2017.
Après discussion, il a été convenu avec Monsieur GAUTHIER de céder le terrain concerné au prix de 110 €/m².
Il est ici précisé que la cession sera réalisée sous la condition impulsive et déterminante de réalisation par l'acquéreur d'un centre médical sur le terrain en étant l'objet.
L'écart entre le prix de vente et la valeur vénale mentionnée dans l'avis domanial, soit 10 €/ m², est justifié par la nature du projet de l'acquéreur. En effet, l'aménagement d'un cabinet médical et l'installation de médecins à cette adresse s'avère profitable à l'ensemble du quartier.
En outre, afin de désenclaver le terrain à détacher, il convient de constituer une Servitude de passage depuis la Route de Sainte-Marguerite.
Ainsi, cette servitude profitera au terrain détaché qui en sera le Fonds dominant et grévera la partie résiduelle de la parcelle cadastrée au n°7 section BE qui en sera le Fonds servant.
Un document d’arpentage sera dressé par un géomètre expert afin de réaliser la division parcellaire et de déterminer le prix exact de la cession.
94 Le géomètre expert dressera également le plan matérialisant la servitude de passage à constituer ainsi que ses caractéristiques.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable des Commissions de l’Urbanisme et des Finances réunies les 27 et 29 novembre 2018 :
• Article 1 : d’approuver la cession à Monsieur Stéphane GAUTHIER, ou toute société au sein de laquelle il aura la qualité d’associé, du terrain à bâtir d’une surface d’environ 1 500 m², et à déterminer par le document d’arpentage, à détacher sur la parcelle communale cadastrée au n°7 section BE au prix de 110 €/m².
• Article 2 : d’approuver la constitution d’une servitude de passage nécessaire au désenclavement du terrain devant être cédé, depuis la Route de Sainte-Marguerite, et grevant la partie de la parcelle communale cadastrée au n°7 section BE qui restera la propriété de la commune.
• Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à ces opérations.
Pour M. le Maire c’est une très bonne chose. Il lui semblait, qu’à une époque, ils parlaient de « désert médical » dans le quartier de Beauregard. Ce désert médical n’existera plus car ce médecin va s’installer là. Il achète le terrain et il va y faire un cabinet médical.
Selon M. BLANC, les effets se feront sentir dans une dizaine d’années.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
55- Constitution de servitude - Passage en tréfonds de canalisations et non aedificandi - Route de la descente
Le réseau d'eau potable existant au lieudit “La descente”, dans sa section comprise entre l’usine de production d’eau potable et la Voie Communale dénommée “Route de la descente”, traverse une propriété privée.
La pérennité de l’emprise et la sécurité juridique de l’occupation en tréfonds des canalisations nécessite la signature d’un acte soumis à publicité foncière. Il est donc nécessaire de passer un acte de constitution de servitudes de passage en tréfonds et de “Non Aedificandi” avec les Consorts DASTREVIGNE, propriétaires du terrain privé traversé, cadastré au Numéro 179 de la Section EI.
Il est donc proposé que la Commune, propriétaire du fond bénéficiaire des servitudes, conclues avec les personnes susnommées, propriétaires des fonds privés supportant les servitudes, un acte de constitution de servitude aux caractéristiques suivantes :
1°) Constitution de servitudes de passage en tréfonds :
95 • Nature des servitudes : Servitudes de passage de canalisation et réseau d’eau potable en tréfonds ;Fonds servants (fonds supportant la servitude) : EI 179 ;
• Fonds dominant (fonds auquel profite la servitude) : EI 176, 177, 178, 285 ; • Caractère : A titre gratuit, sans indemnité de part ni d’autre ;
• Charge : Entretien à la charge exclusive de la Commune, propriétaire des fonds dominants et, à ce titre, utilisatrice des servitudes ;
2°) Constitution de servitudes de Non Aedificandi :
• Nature des servitudes : Servitudes de Non Aedificandi ;
• Fonds servants (fonds supportant la servitude) : EI 179 ;
• Fonds dominant (fonds auquel profite la servitude) : EI 176, 177, 178, 285 ; • Caractère : A titre gratuit, sans indemnité de part ni d’autre ;
• Charge : Entretien à la charge exclusive de la Commune, propriétaire des fonds dominants et, à ce titre, utilisatrice des servitudes.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables de la Commission de l’Urbanisme et du Développement Durable du Territoire ainsi que de celle des Finances réunies respectivement les 27 et 29 Novembre 2018 :
• Article 1 : d’approuver les constitutions de servitudes sus-analysées pour régulariser l’emprise des canalisations et en assurer la pérennité et la sécurité juridique par la signature d’un acte soumis à publicité foncière ;
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et documents afférents qui seront pris en la forme authentique.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
56- Echange foncier - Régularisation d'emprise - Voie Communale N° 1c - Les Serigues
La voie communale numéro 1c a été l’objet d’un aménagement, dans sa section sise au lieudit “Les Serigues”.
Afin de ne plus faire traverser par une voie publique, la propriété privée cadastrée aux Numéros 806, 808, 809, 810, 811, 812, 813, 847, 848, 849, 939, 940 et 941 de la Section A, il avait en effet été procédé à un aménagement de voirie, ayant eu pour résultat de dévier une partie de la voie communale en-dessus de la propriété privée, sur l’assiette des parcelles cadastrées aux Numéros 935, 936, 938, 940, 941, 942, 943 et 1068 de la Section A.
Depuis lors, la partie de voie concernée n’est donc plus affectée à la circulation générale. Une dépendance bâtie de la propriété privée autrefois traversée avait même été construite sur le tracé de l’ancienne voie.
Il y a lieu aujourd’hui de procéder à la régularisation foncière de l’emprise de la voie communale suite à la déviation opérée.
96 Pour ce faire, et la partie de voie concernée ayant été intégrée au Domaine Public communal, le Conseil Municipal, dans sa séance du 29 juin 2018, a prononcé son déclassement après une procédure dispensée d’enquête publique préalable.
Afin de clôturer les opérations de régularisation de la nouvelle emprise de la voie, il convient désormais de procéder à l’échange de la partie déclassée avec l’emprise du tracé actuel de la voie.
Il y a donc lieu de procéder à un échange d’emprises de parcelles entre la Commune de GAP et Monsieur MARCELLIN aux conditions suivantes :
• Cession, à titre d’échange, par la Commune de GAP, au profit de Monsieur MARCELLIN, de l’emprise de l’ancien tracé de la voie, d’une surface d’environ 4576 m², à prélever sur l’ancien Domaine Public déclassé ainsi qu’il est sus-analysé ;
• Acquisition, à titre de contre-échange, par la Commune de GAP, de Monsieur MARCELLIN, de l’emprise du tracé actuel de la voie, d’une surface totale d’environ 6286 m², à prélever sur les parcelles actuellement cadastrées Section A Numéros 935, 936, 938, 940, 941, 942, 943 et 1068 ;
• Cet échange aura lieu sans soulte de part ni d’autre.
• Les superficies exactes des emprises à échanger seront déterminées par l’établissement d’un document d’arpentage en cours d’élaboration aux frais exclusifs de la Commune.
En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables de la Commission de l’Urbanisme Opérationnel et des Finances réunies respectivement les 27 et 29 Novembre 2018 :
• Article 1 : d’approuver :
• la cession, à titre d’échange, par la Commune, d’une emprise d’environ 4 576 m², à détacher de l’ancien Domaine Public déclassé en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2018 ;
• l’acquisition, à titre de contre-échange, par la Commune, d’une emprise d’environ 6286 m², à détacher des parcelles actuellement cadastrées Section A Numéros 935, 936, 938, 940, 941, 942, 943 et 1068.
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents dont l’acte authentique d’échange.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
97 57- Echange foncier - Régularisation d'emprise - Voie Communale N°36 - Les Monnets
La voie communale numéro 36 a été l’objet d’un aménagement, dans sa section sise au lieudit “Les Monnets”.
Afin de ne plus faire traverser par une voie publique, la propriété privée cadastrée aux Numéros 859, 861, 862, 1185, 1186, 1187, 1188 et 1189 de la Section A, il avait en effet été procédé à un aménagement de voirie, ayant eu pour résultat de dévier une partie de la voie communale en contrebas de la propriété privée, sur l’assiette des parcelles cadastrées aux Numéros 1 et 2 de la Section EL et au Numéro 1059 de la Section A.
Depuis lors, cette partie de voie concernée n’est donc plus affectée à la circulation générale.
Il y a lieu aujourd’hui de procéder à la régularisation foncière de l’emprise de la voie communale suite à la déviation opérée.
Pour ce faire, et la partie de voie concernée ayant été intégrée au Domaine Public communal, le Conseil Municipal, dans sa séance du 29 juin 2018, a prononcé son déclassement après une procédure dispensée d’enquête publique préalable.
Afin de clôturer les opérations de régularisation de la nouvelle emprise de la voie, il convient désormais de procéder à l’échange de la partie déclassée avec l’emprise du tracé actuel de la voie.
Il y a donc lieu de procéder à un échange d’emprises de parcelles entre la Commune de GAP et les Consorts ROUIT, aux conditions suivantes :
• Cession, à titre d’échange, par la Commune de GAP, au profit des Consorts ROUIT, de l’emprise de l’ancien tracé de la voie, d’une surface d’environ 1600 m², à prélever sur l’ancien Domaine Public déclassé ainsi qu’il est sus- analysé ;
• Acquisition, à titre de contre-échange, par la Commune de GAP, des Consorts ROUIT, de l’emprise du tracé actuel de la voie, d’une surface totale d’environ 929 m², à prélever sur les parcelles actuellement cadastrées Section EL Numéros 1 et 2 et Section A Numéro 1059 ;
• Cet échange aura lieu sans soulte de part ni d’autre.
• Les superficies exactes des emprises à échanger seront déterminées par l’établissement d’un document d’arpentage en cours d’élaboration aux frais exclusifs de la Commune.
En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables de la Commission de l’Urbanisme Opérationnel et des Finances réunies respectivement les 27 et 29 Novembre 2018 :
98 • Article 1 : d’approuver :
• la cession, à titre d’échange, par la Commune, d’une emprise d’environ 1600 m², à détacher de l’ ancien Domaine Public déclassé en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2018 ;
• l’acquisition, à titre de contre-échange, par la Commune, d’une emprise d’environ 929 m², à détacher des parcelles actuellement cadastrées Section EL Numéros 1 et 2 et Section A Numéro 1059.
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents dont l’acte authentique d’échange.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
58- Echange foncier et cession foncière - Aménagement d'un trottoir - Route de la Justice
La commune a entrepris l’aménagement du prolongement du trottoir le long de la Route de la Justice, dans sa section initiale depuis le carrefour giratoire de la Justice. Pour ce faire, la Commune de GAP procède à un échange d’emprises avec les Consorts CATTARELLO, propriétaires de la parcelle AR 107.
Afin de réaliser cet échange, et de pouvoir aménager un trottoir présentant une largeur homogène, il a préalablement été déclassé du Domaine Public, par délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2018, une emprise foncière d’environ 80 m² dont environ 40 m² feront l’objet de l’échange s’établissant comme suit :
• Cession, à titre d’échange, par les Consorts CATTARELLO, d’une emprise d’environ 40 m² à prélever sur la parcelle cadastrée AR 107, permettant l’aménagement de la continuité du trottoir ;
• Cession, à titre de contre-échange, par la Commune, d’une emprise analogue d’environ 40 m² issue de l’ancien Domaine Public jouxtant les abords du Boulevard d’Orient déclassé suivant délibération du Conseil Municipal du 28/09/2018;
• Les superficies exactes des emprises à détacher des parcelles concernées seront déterminées par l’établissement d’un document d’arpentage en cours d’élaboration.
• Cet échange aura lieu sans soulte de part ni d’autre.
Les 40 m² de surplus déclassés du Domaine Public ainsi qu’une emprise d’environ 63 m² à prélever sur la parcelle limitrophe actuellement cadastrée Section AR Numéro 100, seront cédés à titre onéreux aux Consorts CATTARELLO afin que ceux- ci soient chargés de l’entretien de ces deux emprises sans intérêt pour la Commune.
Les parties se sont accordées pour une cession à titre onéreux des deux emprises de parcelle d’une surface totale d’environ 103 m² dont environ 40 m² sont issus du déclassement du Domaine Public opéré par délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 et environ 63 m² sont à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée Section AR Numéro 100, pour un prix conforme à l’avis du Service des Domaines de 25,00 € le m².
99 Il est ici précisé que l’emprise exacte cédée sera déterminée par un Document d’Arpentage en cours d’élaboration.
Des avis du Service des Domaines ont été obtenus pour ces deux opérations en date du 20/09/2018.
En ce qui concerne l’échange, et en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables de la Commission de l’Urbanisme Opérationnel et des Finances réunies respectivement les 27 et 29 Novembre 2018 :
Article 1 : d’approuver :
• la cession, à titre d’échange, par la Commune, d’une emprise d’environ 40 m², à détacher de l’ancien Domaine Public déclassé en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2018 ; • l’acquisition, à titre de contre-échange, par la Commune, d’une emprise d’environ 40 m², à détacher de la parcelle actuellement cadastrée Section AR Numéro 107 ;
• Article 2 : d’approuver la cession au profit des Consorts CATTARELLO, de deux emprises de parcelles d’une surface totale d’environ 103 m² dont environ 40 m² sont issus du déclassement du Domaine Public opéré par délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 et environ 63 m² sont à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée Section AR Numéro 100, pour un prix 25,00 € du mètre carré ;
• Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes afférents et notamment les actes d’échange et de vente qui seront pris en la forme authentique.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
59- Dérogation à la règle du repos dominical - Année 2019
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 ainsi que son décret d’application, et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ont modifié le Code du Travail et notamment l’article L 3132-26 donnant la possibilité au maire d’autoriser l’ensemble des commerces de détail de sa commune, à déroger à la règle du repos dominical jusqu’à douze dimanches par an au lieu de cinq auparavant.
La liste de ces dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
La loi prévoit l’obligation pour le maire de recueillir l’avis préalable du conseil municipal et lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, celui de l’organe
100 délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. La décision du maire fait ensuite l’objet d’un arrêté.
Après concertation avec les associations de commerçants et d’artisans de la commune, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hautes Alpes et l’Union pour l’Entreprise des Hautes Alpes et après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, il est proposé, pour l’année 2019, 8 dimanches au cours desquels les commerces de détail seront autorisés collectivement à déroger à la règle du repos dominical :
• le dimanche 13 janvier 2019, 1er dimanche des soldes d’hiver ;
• le dimanche 2 juin 2019, dans le cadre du festival “Tous dehors” ; • le dimanche 30 juin 2019, 1er dimanche des soldes d’été ;
• les dimanches 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019.
Les codes NAF concernés sont les suivants : 47.1, 47.2, 47.3, 47.4, 47.5, 47.6, 47.7, 47.8, et 47.9.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission du Développement Economique, Commercial et Touristique, réunie le 29 novembre 2018 :
• Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable pour accorder aux commerces de détail appartenant aux codes de la nomenclature sus- mentionnée, l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical aux dates indiquées ci-dessus.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 35
- CONTRE : 1
M. Joël REYNIER
- ABSTENTION(S) : 7
Mme Isabelle DAVID, M. François-Olivier CHARTIER, M. Pierre-Yves LOMBARD, Mme Elsa FERRERO, M. Mickaël GUITTARD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Christophe PIERREL
60- Dérogation à la règle du repos dominical - Avis sur la demande d'un concessionnaire automobile
Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132-21 du Code du Travail, Madame la Directrice de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA a sollicité l'avis du Conseil Municipal sur les demandes de dérogations à la règle du repos dominical déposées par un concessionnaire automobile :
• la SAS GAP AUTOMOBILES – concessionnaire RENAULT – ZA Lachaup Est - Plaine de Lachaup à Gap, pour les dimanches 20 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2019, dans le cadre de journées nationales "portes ouvertes".
101 Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission du Développement Economique, Commercial et Touristique, réunie le 29 novembre 2018 :
• Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à ces demandes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 35
- CONTRE : 1
M. Joël REYNIER
- ABSTENTION(S) : 7
Mme Isabelle DAVID, M. François-Olivier CHARTIER, M. Pierre-Yves LOMBARD, Mme Elsa FERRERO, M. Mickaël GUITTARD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Christophe PIERREL
61- Dérogation à la règle du repos dominical - Avis sur la demande de l’Union Nationale des Entreprises de Coiffure des Hautes-Alpes U.N.E.C. 05
Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132-21 du Code du Travail, Madame la Directrice de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA a sollicité l'avis du Conseil Municipal sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical déposée par :
• l’Union Nationale des Entreprises de Coiffure des Hautes-Alpes (U.N.E.C. 05), pour les salons de coiffure de la Commune de Gap, les dimanches 23 et 30 décembre 2018, afin de répondre aux besoins d’une clientèle en raison des fêtes de fin d’année et de l’importance du chiffre d’affaires réalisé ces jours là.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission du Développement Economique, Commercial et Touristique, réunie le 29 novembre 2018 :
• Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à cette demande.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 36
- ABSTENTION(S) : 7
Mme Isabelle DAVID, M. François-Olivier CHARTIER, M. Pierre-Yves LOMBARD, Mme Elsa FERRERO, M. Mickaël GUITTARD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Christophe PIERREL
102 62- Aide financière en faveur de la réinstallation d'activités dans les locaux professionnels vacants en centre-ville
Dans le cadre de sa politique de développement économique en faveur du centre- ville, la Ville de Gap souhaite apporter une aide financière à l’installation de commerçants, d’artisans et de professions libérales au sein de locaux professionnels vacants, sous la forme d’une participation financière au paiement du loyer, versée au propriétaire, selon les modalités suivantes et dont le détail figure dans le règlement d’attribution annexé.
Les locaux devront être situés au sein du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, défini par délibération du 20 avril 2018.
Les locaux devront avoir été vacants depuis au moins 6 mois et avoir déjà hébergé une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Un comité de sélection et de suivi sera chargé de sélectionner les locaux vacants et les créateurs ou repreneurs d’entreprises commerciales, artisanales ou libérales. La décision d’octroyer l’aide sera prise sur avis du Comité de sélection et de suivi. Ce comité est composé de la manière suivante :
• Le Maire ou son représentant et 5 élus du conseil municipal de la Ville de Gap
• 1 représentant élu de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hautes- Alpes
• 1 représentant élu de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
• 1 représentant élu de la Chambre d’agriculture des Hautes Alpes • 1 représentant de l’association les Vitrines de Gap
• 1 représentant de l’association de la rue Jean Eymar
• 1 représentant de l’association de la place de la République
• 1 représentant d’Initiatives Sud Hautes-Alpes.
La mise en œuvre du dispositif prendra la forme d’une convention tripartite conclue entre la Ville de Gap, le propriétaire et le créateur ou repreneur de l’activité dont le siège social devra être dans les Hautes-Alpes.
Cette convention tripartite, engage les différentes parties au respect d’un certain nombre de conditions réciproques.
L’aide est conditionnée à la signature d’un bail dérogatoire d’une durée maximale de 36 mois entre le propriétaire et le créateur.
Après consultation des professionnels locaux de l’immobilier, le périmètre a été divisé en quatre zones et un montant de loyer a été déterminé au sein de chacune de ces zones.
Ces montants s’établissent à :
• 15 € HT/m²/mois au sein de la zone n°1 ;
• 13€ HT/m²/mois au sein de la zone n°2 ;
• 11€ HT/m²/mois au sein de la zone n°3 ;
• 9 € HT /m²/mois pour le reste du périmètre.
La superficie du local prise en compte par l’aide, comprend 100% de la surface commerciale et 30% des autres surfaces annexes accessibles.
103 L’aide financière, versée au propriétaire du local, sera proportionnelle au montant des loyers tels que définis ci-dessus, hors charges de toute nature et hors contrats de fournitures de fluides.
Limitée à 36 mois, elle s’élèvera à un montant de :
• 50% du loyer tel que défini ci-dessus, au cours des 12 premiers mois du bail dérogatoire
• 25% du loyer tel que défini ci-dessus, au cours des 12 mois suivants du bail dérogatoire
• 10% du loyer tel que défini ci-dessus, au cours des 12 derniers mois.
Le propriétaire aura la faculté de proposer un montant de loyer inférieur ou supérieur aux montants définis précédemment pour chacune des quatre zones. Dans le cas d’un loyer supérieur, l’aide financière restera proportionnelle et plafonnée aux quatre montants de loyer définis ci-dessus. Dans le cas d’un loyer inférieur, l’aide financière sera proportionnelle à celui-ci (50% de celui-ci la première année, 25% durant la seconde, 10% durant la troisième).
L’aide financière totale est limitée par l’enveloppe budgétaire totale allouée par la Ville de Gap à cette opération dont le montant sera fixé lors du vote du Budget primitif 2019 puis le cas échéant, lors de l’adoption des budgets primitifs des années suivantes.
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur sera également sollicitée pour participer financièrement à cette opération.
Vu l’article L 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que “... les communes, ….. sont seules compétentes pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles...”.
Vu l’article L 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que “Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation…”
Vu le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) qui stipule que la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur “s’engage pour tous types d’entreprises, de la start-up jusqu’à l’artisanat et le commerce” notamment dans son engagement n°2 qui consiste à “Promouvoir l’entrepreneuriat et accompagner la création et le développement des entreprises”.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission du Développement Economique, Commercial et Touristique et de celle des Finances réunies le 29 novembre 2018 :
104 • Article 1 : d’approuver l’instauration d’une aide financière à l’installation de commerçants, d’artisans et de professions libérales au sein de locaux professionnels vacants ayant déjà hébergé une activité, situés au sein du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ainsi que la convention tripartite et le règlement d’attribution correspondants.
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, après avis du Comité de sélection et de suivi, à signer la convention tripartite entre le propriétaire, le créateur ou repreneur d’entreprise et la Ville de Gap et à verser l’aide financière selon les conditions d’octroi détaillées ci-dessus.
• Article 3 : de désigner 5 membres du Conseil Municipal au sein du Comité de sélection et de suivi :
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• Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Pour M. le Maire il s’agit d’un dossier important. C’est un complément de la boîte à outils mise en œuvre sur le centre-ville, en particulier sur la réintroduction de commerces dans ce même centre-ville. Ils ont déterminé un périmètre permettant à chaque fois que cela sera possible, de regarder comment ils peuvent, en négociant avec le propriétaire des murs, louer un local qui ensuite serait soumis à un jury à même de regarder comment les candidats potentiels - quand ils sont avec des activités complémentaires ou des activités artisanales - pourraient être aidés, pendant un certain temps, de façon dégressive et de façon à supporter la charge représentée par un loyer. Il y aura une dégressivité de 50 % du loyer sur les 12 premiers mois, 25 % du loyer sur les 12 mois suivants et 10 % du loyer sur les 12 derniers mois. Au-delà des 36 mois il y a acquisition de la propriété commerciale et ils n’aideront plus l’entreprise qui aura déjà passé le cap des 3 ans et qui devra après assumer un loyer normal. Il propose de nommer des représentants de la collectivité, un représentant élu à la Chambre de Commerce et d’Industrie, un représentant de la Chambre des Métiers, de la Chambre d’Agriculture, des Vitrines de Gap, de l’association des commerçants de la rue Jean Eymar, de l’association de la place de la République et également un représentant d’Initiative Sud Hautes- Alpes qui viendra en appui sur cette opération à la fois pour attribuer si cela est nécessaire des prêts d’honneur, ouvrir la porte à des prêts complémentaires et également assurer, si le besoin s’en fait sentir, un parrainage d’accompagnement comme cela est fait habituellement. C’est une très belle délibération proposée. Il propose les membres de la majorité suivants :
- M. Vincent MEDILI
- Mme Evelyne COLONNA
- Mme Bénédicte FEROTIN
- Mme Catherine ASSO et le maire et son représentant. Il demande un représentant d’opposition.
105 Mme ALLEMAND propose M. Christophe PIERREL.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
Les 5 membres du Conseil Municipal désignés au sein du Comité de sélection et de suivi sont donc les suivants :
1. M. Vincent MEDILI
2. Mme Evelyne COLONNA
3. Mme Bénédicte FEROTIN
4. Mme Catherine ASSO
5. M. Christophe PIERREL
63- Relevés des décisions prises sur délégation du Conseil municipal
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétence pour tout ou partie de son mandat. L'article suivant du même code précise que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.
Par délibération n°2018_06_22 du 29 juin 2018, le Conseil municipal a ainsi délégué une vingtaine de ses compétences à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat.
Depuis la dernière information du Conseil municipal, Monsieur le Maire a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :
FINANCES :
Contraction de prêts bancaires :
Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant total de 3.000.000.€, auprès du Crédit Mutuel Méditerranéen, sis 494 avenue du Prado 13.008 Marseille, sur la section d’investissement du budget général de la Ville de Gap.
Demandes de subvention à l’Etat ou aux collectivités territoriales :
Date Objet Organisme financeur Montant HT
12/11/2018
Développement de l’animation sociale
locale, de l’implication des habitants
dans leur cadre de vie, de la lutte contre
les exclusions et soutien de la fonction
parentale
Département des
Hautes-Alpes 69 468,00 €
TOTAL: 69 468,00 €
Tarifs des services municipaux de nature non fiscale :
106 Décision du 9 août 2018 de fixation des tarifs relatifs au Domaine de Charance, applicables à compter du 1er Septembre.
Décision du 11 octobre 2018 de fixation des tarifs d’accès au domaine de ski nordique de Gap-Bayrad.
Décision du 26 octobre 2018 destinée à actualiser certains des tarifs « activités du CMCL ».
Renouvellement d’adhésion aux associations et cotisations :
Renouvellement de l’adhésion de la Ville de Gap au réseau des villes EUROMED, moyennant le paiement d’une cotisation annuelle de 500 €.
POPULATION :
Délivrances et reprises de concession funéraires :
Vente de Concessions
Date Concessionnaires Durée Prix
14/08/2018 M. Georges BOLOGNESI 30 ans 1 145,80 €
14/08/2018 Mme Françoise TROUVE 15 ans 151,60 €
27/08/2018 Mme Jacqueline FEUILLASSIER née COLLOMB 30 ans 1 145,80 €
04/09/2018 Mme Geneviève ROUQUIER 30 ans 1 145,80 €
14/09/2018 Mme Sylviane SOMMACAL- BOUCHET 30 ans 2 291,60 €
14/09/2018 M. Lionel ROUX et Mme Véronique ROUX née BRIENT 30 ans 1 145,80 €
20/09/2018 M. Yve PELLICOT et Mme Anne- Marie PELLICOT née ANDRE 30 ans 2 669,55 €
21/09/2018 Mme Annie ASSERAF née BEGLIOMINI 30 ans 1 145,80 €
24/09/2018
M. Georges GULDALIAN, M Aram
GULDALIAN et Mme Jacqueline
YAZMADJIAN
née GULDALIAN
30 ans 2 291,60 €
26/09/2018 M. Pierre RICHARD et Mme Geneviève RICHARD 50 ans 6 673,87 €
04/10/2018 M. Pierre QUEYREL 30 ans 2 291,60 €
05/10/2018 M. Christophe GARNIER 30 ans 1 145,80 €
09/10/2018 Mme Josiane PIZZOLOTTO 30 ans 1 145,80 €
107 17/10/2018 M. Guy PINTADO 30 ans 1 145,80 €
17/10/2018 Mme Marie-Pierre THOMAS née MORISSEAU 30 ans 1 145,80 €
18/10/2018 Mme Pascale MOLINATTI née JOBARD 30 ans 1 145,80 €
26/10/2018 Mme Monique GALLAND 30 ans 1 145,80 €
29/10/2018 Mme Frédérique NOËL née GRAS 50 ans 2 441,00 €
09/11/2018 Mme Leïla KADDOUR-ANANI 50 ans 2 441,00 €
09/11/2018 Mme Yvette ARLABOSSE née CLAVEL 30 ans 1 145,80 €
12/11/2018
M. Mario ALLIO et Mme Denise
ALLIO née ESTIEU 50 ans 2 441,00 €
12/11/2018 M. André FORSCHLE et Mme CHANTAL FORSCHLE née EBLE 30 ans 1 145,80 €
14/11/2018 M. Guy AOUDIANI et Mme Janine AOUDIANI née CROCHEMORE 30 ans 1 145,80 €
15/11/2018 Mme Jacqueline VITTOT née CHARDON 30 ans 1 145,80 €
22/11/2018 Mme Janine RAYBAUT née MARTIN 30 ans 1 101,30 €
TOTAL : 41 981,12 €
Vente de case de columbarium
Date Concessionnaires Durée Prix
27/08/2018 Mme Nicole LAMY née STURM demeurant 15 ans 503,10 €
27/09/2018 M. Christian RAVIER et Mme Simonne RAVIER née AUPAIX 15 ans 503,10 €
28/09/2018 Mme Véronique NOUVELOT née BUSCHINI 15 ans 503,10 €
12/10/2018 Mme Anne-Marie BONNET née GARCIN 15 ans 503,10 €
19/10/2018 M. Bernard PIETAIN 15 ans 503,10 €
19/10/2018 M. Cédryc AUGUSTE 15 ans 503,10 €
30/10/2018 Mme Elisabeth BAUMANN 15 ans 503,10 €
06/11/2018 M. Pierre STRAUCH et Mme Nadine STRAUCH née PRANVILLE 15 ans 503,10 €
12/11/2018 M. Davy EYCHENNE 15 ans 503,10 €
108 14/11/2018 Mme Carmele GRIMBERT née GIORDMAINA 15 ans 503,10 €
20/11/2018 M. Bernard DECARNIN et Mme Irène DECARNIN née MOMAL 15 ans 503,10 €
TOTAL : 5 534,10 €
Reprise de case de columbarium
Date Concessionnaires Montant
21/08/2018 Mme Thérèse SOULIER née BREYNNE 263,04 €
MARCHES PUBLICS :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION MAPA pour La Liaison
Routière de Patac
lot n°1 : Ouvrage Pont
Groupement
ALLAMANNO/FESTA/NG
E FONDATION
(05120 L’ARGENTIERE
LA BESSEE)
Montant du marché
en solution variante
: 717 000 € HT
13 AOÛT 2018
MAPA pour La Liaison
Routière de Patac
lot n°2 : Terrassement Groupement ABRACHY/ ANDRE TP (05130
TALLARD).
Montant du marché
en solution variante
: 778 494,61 € HT.
13 AOÛT 2018
MAPA pour la Liaison
Routière de Patac
lot n°3 : Chaussée
Bordures
Groupement ROUTIERE
DU MIDI/PMTP 05
(05000 GAP).
Montant du
marché : 299
448,01 € HT.
13 AOÛT 2018
MAPA pour l’acquisition
d’un logiciel pour la
vidéoprotection avec
un système virtualisé
permettant
l’enregistrement de 16
flux-log et une option
pour la gestion de plan
SIG pour la Ville de GAP
Société UGAP (13182 AIX-
EN-PROVENCE)
Marché conclu pour
un montant global de
10 617,98 € HT
21 AOÛT 2018
MAPA pour l’acquisition
d’un module de
synchronisation pour les
antennes du Château
d’eau de Puymaure pour
la Ville de GAP
Société AM.COM
RADIOCOMMUNICATIONS
(13685 AUBAGNE CEDEX)
Marché conclu pour
un montant global
de 3 034, 78 € HT
4 SEPTEMBRE 2018
109 MAPA pour l’acquisition
de 4 switch, 1 aruba et
des câbles afin de
continuer à équiper le
réseau informatique du
Campus et les bornes
Wifi de la Médiathèque,
pour la Ville de GAP
Société UGAP
(13182 AIX-EN-
PROVENCE)
Marché conclu pour
un montant global
de 3 456,23 € HT
4 SEPTEMBRE 2018
MAPA pour le
raccordement
permettant la
transmission des
alarmes intrusion au
télésurveilleur pour la
Ville de GAP
Société AUTOMATIC
ALARM (MARSEILLE 13)
Marché conclu pour
un montant global
et forfaitaire de
4 088,70 € HT.
6 SEPTEMBRE 2018
MAPA fourniture et pose
d'une barrière
automatique, Pôle
d'échanges Reynier
Ets Perdigon-NSA
(05000 GAP)
Marché conclu pour
un montant
maximum de
5 815,80 € HT.
7 SEPTEMBRE 2018
MAPA pour la fourniture
d’arbres et d’arbustes.
Pépinières CHOLAT
(73000 CHAMBERY)
Marché conclu pour
un montant
maximum de
89 000 € HT
pour une durée de 4
ans.
7 SEPTEMBRE 2018
Accord cadre mono-
attributaire à bon de
commande pour
l’archivage des dossiers
du précédent Maire
Centre de Gestion 05
(05000 GAP)
Accord conclu pour
une durée de trois
ans, sans montant
minimum ni
maximum.
3 OCTOBRE 2018
Accord cadre multi-
attributaire à marchés
subséquents pour la
location de matériel
technique et scénique
et de personnel
intermittent des
activités du spectacle
lot n°2 : Direction de la
Culture – CMCL
Sociétés : SONALP
(05000 CHATEAUVIEUX),
AXENE (05000 GAP)
CONCEPT GROUP (83170
BRIGNOLES)
Il est conclu pour
une durée de 12
mois à selon les
seuils
globaux/annuels de
commande
suivants : Direction
de la Culture : pour
un montant
minimum de 20 000
€ H.T. et pour un
montant maximum
de 60 000 € H.T. -
CMCL : pour un
montant minimum
de 6 000 € H.T. et
pour un montant
maximum de 20 000
€ H.T.
13 SEPTEMBRE 2018
110 MAPA pour le support
annuel et maintenance
du logiciel pour la
vidéoprotection, de la
Ville de GAP
Société CASD
(38113 VEUREY
VOROIZE)
Marché conclu selon
un montant global
de 3 520 € HT
18 SEPTEMBRE 2018
MAPA pour le
renouvellement des
licences du logiciel de
sauvegarde et de
réplication des serveurs
de la Ville de GAP
Société NOEVA
(06906 SOPHIA
ANTIPOLIS)
Marché conclu selon
un montant global
de 7 103 € HT
18 SEPTEMBRE 2018
MAPA pour le
renouvellement des
licences du logiciel de
sauvegarde et de
réplication des serveurs
de la Ville de GAP
Société NOEVA
(06906 SOPHIA
ANTIPOLIS)
Marché conclu selon
un montant global
de 6 072 € HT
18 SEPTEMBRE 2018
MAPA pour la fourniture
et pose d’un jeu de cour
pour l’école maternelle
de Romette
Société A.P.Y.
Méditerranée
Marché conclu pour
un montant de
4 880,32 € TTC.
18 SEPTEMBRE 2018
MAPA pour l’acquisition
d’une traceuse laser
d’occasion de marque
Graco, matériel proposé
à la vente
Conseil Départemental
des Hautes-Alpes
05008 GAP Cedex.
Marché conclu pour
un montant de
5 000 € net.
19 SEPTEMBRE 2018
Procédure
concurrentielle
négociée lancée de
maîtrise d’œuvre pour
un marché de travaux
de conception-
réalisation d’un parc de
stationnement semi-
enterré
Réalisation des études
de projet et des études
d’exécutions d’un
ouvrage de bâtiment
ANNULE ET REMPLACE la précédente décision
N°D2018_06_191 de désignation du jury en
date du 05.06.2018, en raison d’un
désistement d’un membre du jury ; Mme Lisa
BOUVIER est remplacée par Mr Hervé SEYSSE.
19 SEPTEMBRE 2018
Reconduction de
manière expresse le
marché 026V17 pour
une quatrième et
dernière période de
validité (T26V15)
Prestations juridiques
conseils et contentieux
lot n°1 : Droit général
des collectivités
territoriales
Maître Fabien PEREZ –
SELAS PHILAE
(13001 MARSEILLE)
Le marché
reconduit pour une
quatrième période
de validité d'un an à
compter du 19
janvier 2019 au 18
janvier 2020. Les
seuils annuels, pour
chaque membres du
groupement sont les
suivants : sans
minimum -
maximum : 15 000 €
19 SEPTEMBRE 2018
111 H.T.
Reconduction de
manière expresse le
marché 027V17 pour
une quatrième et
dernière période de
validité (T27V15)
Prestations juridiques
lot n°2 : Montages
juridiques complexes,
droit de la commande
publique et
aménagement du
territoire
AARPI B - Avocats
Associés
(13006 MARSEILLE)
Le marché
reconduit pour une
quatrième période
de validité d'un an à
compter du 19
janvier 2019 au 18
janvier 2020. Les
seuils annuels, pour
chaque membres du
groupement sont les
suivants : - sans
minimum –
maximum : 30 000 €
H.T.
19 SEPTEMBRE 2018
Reconduction de
manière expresse le
marché 028V15 pour
une quatrième et
dernière période de
validité (T28V15) -
Prestations juridiques
lot n°3 : Actes, contrats
et procédures de droit
privé ainsi que le
contentieux relevant
des juridictions
judiciaires(hors domaine
des lots n°1 et n°2)
SCP ALPAVOCAT
Le marché
reconduit pour une
quatrième période
de validité d'un an à
compter du 19
janvier 2019 au 18
janvier 2020. Les
seuils annuels, pour
chaque membres du
groupement sont les
suivants : - Montant
sans minimum -
maximum : 15 000 €
H.T.
19 SEPTEMBRE 2018
MAPA pour l'achat d’un
véhicule d’occasion
Jumper CCb de marque
CITROËN immatriculé
EJ-631-VY (garantie 12
mois) pour le service
des Espaces Verts de la
Ville de GAP.
Société FRANCE AUTO
CITROEN
(05000) GAP
Marché conclu pour
un montant de
18 300 € H.T. soit
21 960 € TTC. Les
frais annexes (carte
grise + taxes
parafiscales) d’un
montant de 398,76
€ seront à payer en
sus, soit un total à
payer de 22 358,76
€.
26 SEPTEMBRE 2018
Avenant au Marché
n°030V18 pour les
Travaux de rénovation
et restructuration du
Centre Municipal
Culture et Loisirs
lot n°4 Serrurerie,
menuiserie aluminium
groupement SARL
MIROITERIE GAPENCAISE
(mandataire) /
MÉTALLERIE CHEVALIER
(05000 GAP) ;
Incidence financière
de l’avenant :
Montant initial du
marché : 106 000 €
H.T. Prestations
supplémentaires : +
1 250 € H.T. Nouveau
montant du marché :
107 250 € H.T. Soit
une augmentation de
:
1,2 %
9 OCTOBRE 2018
112 Avenant au marché
n°028V18 pour les
Travaux de rénovation
et restructuration du
C.M.C.L.
lot n°2 : Maçonnerie,
Gros œuvre
Société FESTA
(05500 SAINT BONNET)
Incidence financière
de l’avenant :
Montant initial du
marché : 75 500 €
H.T. Prestations
supplémentaires :
+ 1 357,57 € H.T.
Nouveau montant
du marché : 76
857,57 € Soit une
augmentation de :
1,8 %.
9 OCTOBRE 2018
Avenant n°1 au marché
n°012V18 pour les
Travaux de Rénovation
et restructuration du
Centre Municipal
Culture et Loisirs
Lot n°1 :
Désamiantage /
démolition
Société TURCAN
(04200 MISON)
Incidence financière
de l’avenant :Montant
initial du marché :
37 203,12 € H.T.
Prestations
supplémentaires :
+ 3 435 € H.T.
Prestations retenues :
- 2 607,57 € H.T.
Nouveau montant du
marché : 38 030,55 €
H.T. Soit une
augmentation de :
827,43 € (soit + 2,3 %)
9 OCTOBRE 2018
MAPA pour le contrat de
maintenance de
l’hébergement du
serveur du Stade de
Glace, pour la Ville de
GAP
Société DOCAPOST
APPLICAM (57072 METZ)
Marché conclu selon
un montant annuel
de 3 870,82 € HT
10 OCTOBRE 2018
MAPA pour
l'Aménagement de la
place Saint-Arnoux
lot n°1 : Terrassement
généraux Société GAUDY (05230 CHORGES)
Seuil maximum de
l’Accord-Cadre à
bons de
commande : 400
000 € HT
Le délai d’exécution
des travaux global
tous lots confondus
sera de 6 mois.
10 OCTOBRE 2018
MAPA pour
l'Aménagement de la
place Saint-Arnoux,
lot n°2 : Eclairage et
divers réseaux secs Société ETEC (05000 GAP).
Seuil maximum de
l’Accord-Cadre à
bons de
commande : 160
000 € HT.
Le délai d’exécution
des travaux global
tous lots confondus
sera de 6 mois.
10 OCTOBRE 2018
MAPA pour
l'Aménagement de la
place Saint-Arnoux
lot n°3 : Maçonnerie,
Dallage, mobilier urbain
Groupement
PMTP05/LAGIER
(05000 GAP).
Seuil maximum de
l’Accord-Cadre à
bons de
commande : 1 200
000 € HT.
10 OCTOBRE 2018
113 Le délai d’exécution
des travaux global
tous lots confondus
sera de 6 mois.
MAPA pour
l'Aménagement de la
Place Saint-Arnoux
lot n°5 : Espaces Verts Société JARDIVER
TECHNIC
(04180 VILLENEUVE)
Seuil maximum de
l’Accord-Cadre à
bons de
commande :
100 000 € HT
Le délai d’exécution
des travaux global
tous lots confondus
sera de 6 mois.
10 OCTOBRE 2018
MAPA pour
l'Aménagement de la
place Saint-Arnoux
lot n°6 : Revêtements
bitumeux Société Routière du Midi (05000 GAP)
Seuil maximum de
l’Accord-Cadre à
bons de
commande : 200
000 € HT.
Le délai d’exécution
des travaux global
tous lots confondus
sera de 6 mois
10 OCTOBRE 2018
MAPA pour l'achat d’un
véhicule neuf de la
marque PIAGGIO,
modèle PORTER, version
TIPPER, ridelles
aluminium, cabine 2
places, motorisation 4
cylindres essence EURO
6 (garantie 2 ans), pour
le service des Espaces
Verts de la Ville de GAP.
SAS NEGOCYAL
(VOGLANS 73420)
Marché conclu pour
un montant de
13 500 € H.T soit 16
200 € TTC intégrant
les frais de carte
grise et taxe
parafiscale. Les
frais annexes (mise
à la route et
livraison) d’un
montant de
1 020 €, seront à
payer en sus, soit un
total de 17 220 €.
11 OCTOBRE 2018
MAPA dans le cadre de
la fourniture et pose
d’un sauna et d’un
hammam au stade
nautique de Fontreyne
Loisirs Piscines 05
(05000 GAP)
Marché conclu pour
un montant de
26.000 € H.T. soit
31.200 € T.T.C.
comprenant l’offre
de base et la
totalité des options,
ainsi que
l’aménagement
pour PMR non
initialement prévu.
15 OCTOBRE 2018
Avenant n°1 au marché
n°008V18 pour les
travaux de rénovation
du bassin olympique
d’été du Stade Nautique
Société ETANDEX
(13510 EGUILLES)
Incidence financière
Montant initial du
marché : 162 000,00
€ H.T. Prestations
supplémentaires : +
30 069,00 € H.T.
16 OCTOBRE 2018
114 Nouveau montant
du marché : 192 069
€ H.T. Soit une
augmentation de
18,5 %
MAPA pour la fourniture
de 81 draisiennes pour
les écoles de Gap
KING JOUET
MEGAPNORD
Marché conclu pour
un montant de
5 785,02 € TTC.
16 OCTOBRE 2018
MAPA pour la fourniture
de mobilier
complémentaire, bancs
et corbeilles, Parc
Givaudan
Société UNIVERS & CITE
31320 (Castanet
Tolosan)
Marché conclu pour
un montant total de
7905 € HT.
18 OCTOBRE 2018
MAPA pour l’acquisition
d’un véhicule de type
camionnette benne de
marque PIAGGIO EV-
546-DS année 1999
Mr Thierry LITTRE
(83500 GASSIN)
Pour un montant de
5.200 € net hors
carte grise et un
kilométrage de
80 000 environ.
18 OCTOBRE 2018
Procédure
concurrentielle
négociée lancée de
maîtrise d’œuvre pour
un marché de travaux
de conception-
réalisation d’un parc de
stationnement semi-
enterré
Réalisation des études
de projet et des études
d’exécutions d’un
ouvrage de bâtiment
ANNULE ET REMPLACE la précédente décision
N°D2018_09_378 de désignation du jury en
date du 19.09.2018, en raison d’un
empêchement de Monsieur le Maire : Monsieur
Vincent MEDILI est désigné Vice Président du
Jury pour la 2ème réunion du Jury prévue le 23
octobre 2018.
22 OCTOBRE 2018
MAPA pour l’acquisition
d’une table de mixage
pour le Quattro
Société SONALP
(05000 Châteauvieux)
Marché conclu pour
un montant de
32 550 € HT.
26 OCTOBRE 2018
Décisions prisent par la Commission d’Appel d’Offres :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION Fourniture de gaz
naturel pour le
groupement de
commandes du gapençais
Marché Subséquent
n°4
TOTAL ENERGIE
GAZ 92257 LA
GARENNE
COLOMBES Cedex
Montant annuel estimé :
796 354,60 € TTC 21 Juin 2018
115 Information sur les marchés subséquents :
OPÉRATION TITULAIRE DATE DE LA DECISION
Achat de carburants
Accords-cadres conclu
en Décembre 2015.
Mise en concurrence à
la survenance du
besoin.
SOCIÉTÉ LECLERC
SUDALP II
Marchés attribués
- le 30 AOÛT 2018
- le 25 SEPTEMBRE 2018
- le 23 OCTOBRE 2018
SOCIÉTÉ CHARVET
LA MURE BIANCO
Marchés attribués
- le 6 SEPTEMBRE 2018
- le 3 OCTOBRE 2018
- le 16 OCTOBRE 2018
- le 6 NOVEMBRE 2018
- le 9 NOVEMBRE 2018
SOCIÉTÉ
MATHERON
Marchés attribués
- le 14 SEPTEMBRE 2018
Achat de combustibles
Accords-cadres conclu
en Décembre 2015.
Mise en concurrence à
la survenance du
besoin.
SOCIÉTÉ LECLERC
SUDALP II Marchés attribués
SOCIÉTÉ CHARVET Marchés attribués
SOCIÉTÉ
MATHERON Marchés attribués
Travaux d'impression OFFSET
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € HT DATE DE LA DÉCISION Lot n°1 Cartons d’invitation, cartes de visites, enveloppes, papiers entête...
-
Im
par la Direction des
Finances
MAVIT SIVAL (Antoli)
Marché conclu pour
un montant total de
3 243 € HT soit
3 891,60 € TTC.
8 NOVEMBRE 2018
Lot n°2 Flyers, dépliants, brochures
Impression brochure
par La Médiathèque
janvier/mars 2018.
MAVIT SIVAL
(Antoli)
Marché conclu pour un
prix de 386 € H.T. 31 AOÛT 2018
Impression flyers
saison 2018-2019
par le Quattro
MAVIT SIVAL
(Antoli)
Marché conclu pour un
prix de 500€ H.T. 13 SEPTEMBRE 2018
Impression de 1 500
Roadbooks du trail
Gapen’cimes, par la
Direction de la
Communication
MAVIT SIVAL
(Antoli)
Marché conclu pour un
prix de 659 € HT soit
790,80 € TTC
27 SEPTEMBRE 2018
Impression de 4 000
flyers “Gapen’cimes
au féminin 2018”, par
la Direction de la
Communication
Société Riccobono
Marché conclu pour un
prix de 206 € HT soit
247,20 € TTC
4 OCTOBRE 2018
Impression de 3 000
flyers Gapen’cimes
2018
Société Riccobono
Marché conclu pour un
prix de 153 € HT soit
183,60 € TTC
5 OCTOBRE 2018
116 par la Direction de la
Communication
Impression de 600
flyers “Nouveaux
Gapençais 2018”
par la Direction de la
Communication
Société Riccobono
Marché conclu pour un
prix de 125 € H.T soit
150 € T.T.C.
11 OCTOBRE 2018
Impression de 2 500
flyers “Mobilisation
pour l’emploi”
par la Direction de la
Communication
Société Riccobono
Marché conclu pour un
prix de 121 € H.T soit
145,20 € T.T.C.
11 OCTOBRE 2018
Impression de 4 500
flyers “My chet my
song”
par la Direction de la
Communication
MAVIT SIVAL
(Antoli)
Marché conclu pour un
prix de 153 € H.T soit
183,60 € T.T.C.
26 OCTOBRE 2018
Lot n°3 Magazine municipal
Impression de 21 000
exemplaires du Gap en
Mag' n°38
par la Direction de la
Communication
Société Riccobono
Marché conclu pour un
prix de 7 265€ H.T, soit
7 991,50 € TTC.
27 SEPTEMBRE 2018
Lot n°4 Affiches
Impression Affiches et
planimètres 2018-2019
par le Quattro
NIS Photoffset Marché conclu pour un prix de 969 € H.T. 13 SEPTEMBRE 2018
Impression de 22
affiches 120 x 176
pour la Gapen’cimes
2018, par la Direction
de la Communication
Société Païta
Communication
Marché conclu pour un
prix de 170 € HT, soit
204 € TTC.
27 SEPTEMBRE 2018
Impression de 4
modèles d’affiches
format 120 x 176 cm
en 10 exemplaires
chacune pour la
campagne de lutte
contre les déjections
canines
par la Direction de la
Communication
Société NIS
PHOTOFFSET
Marché conclu pour un
prix de 273 € HT, soit
327,60 € TTC.
27 SEPTEMBRE 2018
Impression de 20
affiches format 120 x
176 cm pour la Grande
mobilisation pour
l’emploi
par la Direction de la
Communication
Société Païta
Communication
Marché conclu pour un
prix de 166 € HT soit
199,20 € TTC
27 SEPTEMBRE 2018
Impression d’affiches
“My chet my song”,
par la Direction de la
Communication
Société Païta
Communication
Marché conclu pour un
prix de 350 € HT soit
420 € TTC.
26 OCTOBRE 2018
Lot n°5 Tickets, Billets, Pochettes pour billets
117 Impression billets
spectacles
par le Centre
Municipal Culture et
Loisirs
Société Bremond
Imprimeur
Marché conclu pour un
prix de 789 € H.T 11 OCTOBRE 2018
AFFAIRES JURIDIQUES :
Frais et honoraires d’avocats, huissiers, notaire et condamnations :
Budget Objet Date Attributaire Statut Total TTC
GENERAL
PV constat d’huissier
cuisine centrale 06/09/2018 Me SCARCELLA Huissier 566,89 €
Frais d’expertise mini-
aspiratrice défectueuse 11/09/2018
AURILLAC
AUTO
EXPERTISE
Expert
Automobile 4 140,00 €
Jugement défavorable -
SAS ANDRE PLATEFORME
EXPLOITATION
09/10/2018
SAS ANDRE
PLATEFORME
EXPLOITATION
SOCIETE 1 000,00 €
REFERE EXPERTISE
CUISINE CENTRALE 15/10/2018
CAB. PHILAE
AVOCATS AVOCAT 960,00 €
Consultations cuisine
centrale
A compter
du
06/08/2018
CAB. PHILAE
AVOCATS AVOCAT 7 272,00 €
SUITE EXPULSION
CEZANNE (APPEL
AVORTE)
22/10/2018 CAB. ALPAVOCAT AVOCAT 225,00 €
SUITE EXPULSION
CEZANNE (PV ET
SIHGNIFICATION)
17/10/2018 Me SCARCELLA Huissier 1 719, 30 €
REFERE EXPULSION
CIRQUE BOCAGE
(SIGNIFICATION)
22/10/2018 Me SCARCELLA Huissier 226,90 €
Jugement défavorable -
SECRETANT LEONCE 22/10/2018
SECRETANT
LEONCE Requérant 4 000,00 €
TOTAL 20 110,09 €
Actions en justice :
Introduction d’un référé expertise relatif à la procédure de réception de la cuisine centrale.
Le Conseil prend acte.
118 M. le Maire propose la motion pour le maintien en activité du Centre AFPA de Gap.
64- MOTION pour le maintien en activité du Centre AFPA de Gap
« L’Agence Nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a présenté en octobre 2018 un vaste projet de restructuration conduisant à la fermeture de 38 centres dont celui de Gap, sur les 206 qu’elle gère sur le territoire national.
L’AFPA présentait depuis plusieurs années des résultats financiers dégradés avec des pertes cumulées s’élevant à 725 millions d’euros. La Cour des Comptes, comme l’Inspection Générale des Finances, avaient à plusieurs reprises attiré l’attention sur les difficultés d’adaptation de l’AFPA au nouveau contexte institutionnel et réglementaire de la formation ainsi que sur des erreurs successives de stratégie d’adaptation.
Pour autant, le Conseil Municipal de Gap ne peut que s’interroger sur l’application d’une logique comptable nationale qui ne tiendrait compte ni de la réalité des résultats économiques du Centre AFPA de Gap, ni de la spécificité de cet établissement qui œuvre pour un vaste territoire de montagne dans une logique d’aménagement du territoire et de proximité.
Il rappelle l’excellence démontrée de la formation dispensée par le Centre AFPA de Gap qui accueille annuellement 850 stagiaires avec un taux d’accès à l’emploi dans les six mois de 73 % .
Il rappelle également la richesse du plateau technique installé à Gap employant 27 salariés, sa parfaite adaptation aux besoins des professions du bâtiment, en particulier dans les domaines du froid, de la climatisation, du photovoltaïque, des énergies renouvelables, du travail du bois, du ski et de l’éco-construction.
Il s’oppose à l’immense gâchis que représenterait la fermeture d’un centre aux formations innovantes comme celui de Gap qui rayonne sur deux départements (Hautes-Alpes et Alpes de Haute-Provence) et qui obligerait les stagiaires (850 par an) à se rendre dans des centres très éloignés pour acquérir des compétences dont les entreprises locales ont besoin (80 % des stagiaires provenaient du 04 et 05 en 2017).
C’est la raison pour laquelle, le Conseil Municipal de Gap demande à Madame Muriel PENICAUD, Ministre du Travail et Madame Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités locales, d’agir pour que soit maintenu et consolidé le Centre AFPA de Gap ».
Mise aux voix cette motion est adoptée à l'UNANIMITE
M. le Maire lève la séance. Il en profite pour leur souhaiter de passer de bonnes fêtes de Noël et une bonne et heureuse année 2019.
L'ensemble de la séance du Conseil Municipal a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de la Mairie.
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