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Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021.12.10 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE de GAP
------------
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
du 10 décembre 2021
(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2121-15 et L.2121-25)
---------------------------------
M. le Maire débute la séance en rendant hommage à Guy SERRES décédé le 15 octobre à l’âge de 88 ans. Il avait siégé au sein du conseil municipal pendant 3 mandats, dont un en qualité d’adjoint de Bernard GIVAUDAN. C’était un commerçant éminemment connu et reconnu dans la ville avec son frère Yvan. Ils avaient pris la suite de leur père Gabriel, qui avait installé sa boutique de vêtements dans le centre-ville de Gap et plus précisément rue Elysée en 1950, après l’avoir créée 25 ans plus tôt à La Roche des Arnauds. Guy SERRES s’était non seulement investi dans l’action publique, mais également dans l’animation, ayant présidé pendant de nombreuses années le comité des fêtes de la ville de Gap. C’était une personne dynamique et extrêmement dévouée, il ne comptait pas son temps pour servir à la fois sa clientèle mais également tous les concitoyens. M. le Maire propose d’observer un moment de recueillement en hommage à Guy SERRES.
M. le Maire débute la séance avec la désignation du secrétaire de séance et propose de nommer M. MAZET.
Mme ALLEMAND souhaitait, avant de commencer le conseil, rendre hommage à leur collègue Jean-Pierre TILLY, Maire de Barcillonnette, qu’ils ont tous les deux accompagné récemment. Elle demande que le conseil municipal lui rende hommage, la ville de Gap en serait qu’honorée.
M. le Maire pensait le faire au moment du conseil communautaire, mais ils peuvent, sans souci, le faire ce soir. Jean-Pierre TILLY a eu plusieurs vies, s’il peut s’exprimer ainsi, ils l’ont découvert lors de la cérémonie au crématorium. C’était une personne très attachante, ayant passé une partie de sa vie à s’occuper de l’éducation, il était inspecteur de l’éducation nationale. Il s’est retiré en prenant sa retraite à Barcillonnette et s’est mis à la disposition de ses concitoyens puis, il est devenu Maire de Barcillonnette. Malheureusement, il y a un an et demi, il a été touché par cette maladie, le cancer, il a survécu pendant 18 mois et malheureusement il les a quitté récemment. Il propose, avant de le faire avec leurs collègues des autres communes, dans quelques jours, de rendre également hommage à Jean-Pierre TILLY.
1 1- Désignation du secrétaire de séance
L’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Décision :
Il est proposé de nommer Monsieur Jérôme MAZET.
Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 35
- ABSTENTION(S) : 6
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pauline FRABOULET, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER
2- Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2021
Les séances du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal reprenant l’intégralité des débats sous forme synthétique.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal peuvent intervenir à cette occasion pour effectuer des rectifications le cas échéant. Celles-ci sont alors enregistrées au procès-verbal suivant.
Décision :
VU le code général des collectivités et notamment son article L.2121-23 et R.2121-9 ;
Il est proposé :
Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2021.
Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature ou que mention soit faite de la cause qui l'a empêché de signer.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
2 3- Inscription sur le monument aux morts de la ville de Gap du nom de Etienne MONTJEAN, mort pour la France
A la demande de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, il est proposé d'accepter l'inscription sur le monument aux morts du nom de Etienne Adrien Joseph MONTJEAN, Mort pour la France.
Etienne Adrien Joseph MONTJEAN est né le 23 janvier 1911 à Gap. Capitaine au 13ème Bataillon de Chars Alpins, 2ème Compagnie, il est mort au combat à la tête de sa Compagnie le 08 juin 1940 à Amiens (Somme). Il a reçu la mention "Mort pour la France" par décision ministérielle des anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 juillet 1942.
Cette demande est légitime au regard de l'article L515-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et il convient d'y réserver une suite favorable.
- Vu le courrier adressé par le Ministère des armées, division archives des victimes des conflits contemporains, à l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre en date du 22 avril 2021, conférant la mention "Mort pour la France" accordée à Etienne Adrien Joseph MONTJEAN,
- Vu les dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la commission de l'administration générale et des ressources humaines et de la commission des finances réunies le 1er décembre 2021 :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à faire graver sur le monument aux morts de la ville de Gap les prénoms et noms de Monsieur Etienne Adrien Joseph MONTJEAN pour honorer sa mémoire.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
4- Création d'Emplois de Vacataires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2018_06_5 du 29 juin 2018 relative au renouvellement d’emplois de vacataires,
3 Vu la délibération n°2018_12_6 du 7 décembre 2018 relative au recrutement d’emplois de vacataires,
Vu la délibération n°2021_03_ du 26 mars 2021 relative à l’expérimentation du Coup de Pouce CLE_Club de Lecture Ecriture pour les enfants de CP,
Considérant la nécessité de préciser la base juridique applicable aux recrutements temporaires de vacataires réunissant à la fois les trois conditions suivantes :
- Occupant un emploi non permanent, en dehors de toute considération de volume horaire,
- Recruté pour réaliser une action spécifique correspondant à un besoin ponctuel de la collectivité,
- Rémunéré à l’acte.
Considérant la nécessité de recruter des vacataires dans le cadre de l’opération “Coup de pouce” dont l’objectif de cette année d’expérimentation est de développer le programme CLÉ (Club de Lecture Écriture) pour les enfants de CP, en ciblant 3 sites d’expérimentation en articulation avec les centres sociaux, les écoles élémentaires et l’Education Nationale.
Il est proposé de recruter des agents pour effectuer les types de vacations suivantes :
Type de vacation Montant net horaire
Enseignant opération “Coup
de pouce” 25,00 €
Considérant la nécessité de recruter des vacataires déneigeurs volontaires en fonction de l’abondance des chutes de neige chaque année.
Type de vacation
Montant net journalier
(journée de 6h00)
Déneigeur volontaire 55 €
Les montants de ces vacations ainsi que les montants inscrits sur les délibérations n°2018_06_5 du 29 juin 2018 et n°2018_12_6 du 7 décembre 2018 seront réévalués en fonction de l’augmentation de la valeur du SMIC.
Décision :
Il est proposé, sur avis du Comité technique et de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines et de la Commission des Finances réunies respectivement le 25 novembre 2021 et le 1er décembre 2021
Article 1 : De permettre le recrutement de vacataires au sein de la commune de Gap et de charger Monsieur le Maire de procéder au recrutement tels que définis.
4 Article 2 : De spécifier que les vacataires recrutés ne travailleront qu’en cas de besoin et sur demande expresse de Monsieur le Maire,
Article 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
5- Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels en accroissement temporaire ou saisonnier ou en remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire absent
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
En application des dispositions de l’article 3 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité.
C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :
• Maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d’activité,
• Maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d’activité.
Également, l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels exerçant à temps partiel ou indisponible en raison : de congés annuels, congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, congé parental ou de présence parentale, congé de solidarité familiale, de l'accomplissement de service civil ou national, du maintien ou rappel sous les drapeaux, de la participation à des activités de réserves ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent.
Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de
5 l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
Décision :
Sur avis de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines et de la commission des Finances et du Budget réunies le 1er décembre 2021, il est proposé :
Article 1 : de valider les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité, au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels.
Article 2 : de charger le Maire de :
• Constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,
• Déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
• Procéder aux recrutements.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats nécessaires.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
6- Mise à disposition réciproque de services ou parties de services de la ville de Gap vers l'agglo 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
6 Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’arrêté préfectoral n°05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE,
Vu la délibération n°2019_12_5 du 6 décembre 2019 relative à la convention cadre de mise à disposition réciproque de services ou parties de services entre la Ville de Gap et la Communauté d’Agglomération,
Considérant la nécessité de poursuivre la mutualisation engagée depuis le 1er janvier 2017 afin que le développement de l’intercommunalité ne conduise pas à la création d’une administration supplémentaire. Les communes membres se sont accordées pour mutualiser certains de leurs services à vocation transversale. Pour cela, elles s’appuient sur le fait que la Ville de Gap, en tant que ville centre de taille moyenne, possède déjà des services permettant de gérer, de manière partagée, la communauté d’agglomération et la ville de Gap dans leur taille actuelle,
Conformément à l’article 7 de la convention de mise à disposition réciproque de services ou parties de services entre la ville et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et compte-tenu des évolutions constatées au niveau du temps de travail consacré par les agents des services de la Ville de Gap dans le cadre de la mutualisation, il convient de prévoir une délibération de régularisation.
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance devra prendre une délibération concordante dès que cela sera possible.
Décision :
Il est proposé, sur avis du Comité Technique réuni le 25 novembre 2021, de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines et de la Commission des finances et du budget réunies le 1er décembre 2021 :
Article 1 : d’approuver la délibération de régularisation au titre de l’année 2021 relative à la mise à disposition réciproque de services ou de parties de services de la Ville de Gap au profit de la Communauté d’Agglomération GAP- TALLARD-DURANCE.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire au regard des crédits inscrits au budget à verser le montant de 201 347,58 € à l’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE au titre des dépenses de personnel et des coûts des moyens matériels administratifs et d’hébergement liées à la mise à disposition descendante de l’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE vers la Ville de GAP pour l’année 2021 sachant que la mise à disposition ascendante représente 1 556 273,80 € pour l’année 2021.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
7 7- Modification du tableau des effectifs
Le tableau des emplois et des effectifs est une obligation réglementaire. Il permet de disposer d’un état général du personnel notamment concernant le nombre d’emplois permanents par filière, par cadre d’emploi et par grade.
Ce dernier doit être mis à jour régulièrement au gré des situations l’impactant telles que les créations et suppressions d’emplois, avancements de grade, promotions internes.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34 prévoyant la création d’emplois par l’organe délibérant,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant les besoins des services,
Décision :
Il est proposé, sur avis du Comité technique du 25 novembre 2021, de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines et de la Commission des Finances et du budget réunies le 1er décembre 2021, d’autoriser Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs comme suit :
Article 1 : modification des postes suite aux promotions internes et selon les besoins des services.
CRÉATION SUPPRESSION
1 Poste de Directeur d’enseignement
artistique 2e catégorie TC
1 Poste de Professeur d’enseignement
artistique Hors Classe TC
1 Poste de Rédacteur Principal
2eme classe TC
1 Poste d’Adjoint Administratif
Principal 1ère Classe TC
1 Poste de Technicien
Principal 2eme classe TC
1 Poste d’Agent de Maîtrise
Principal TC
4 Postes d’Agents de Maîtrise TC 4 Postes d’Agents spécialisés des écoles maternelles principaux 1ère classe TC
1 Poste d’Agent de Maîtrise TNC 1 Poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe TNC
8 4 Postes d’Agents de Maîtrise TC 4 Postes d’Adjoints Techniques Principaux 2ème classe TC
1 Poste d’Agent de Maîtrise TC 1 Poste d’Adjoint Technique Principal 1ère classe TC
2 Postes d’Agents de Maîtrise TNC 2 Postes d’Adjoints Techniques Principaux 1ère classe TNC
1 Poste d’Animateur Territorial
TC
1 Poste d’Adjoint d’Animation
Principal 2ème classe TC
1 Poste d’Adjoint Technique TC 1 poste Agent de Maîtrise TC
1 poste d’Assistant d’Enseignement
Artistique Principal 1ere classe TC
1 poste d’Assistant d’Enseignement
Artistique Principal 2eme classe TNC 50 %
1 poste d’Assistant d’Enseignement
Artistique Principal 1ere classe TNC 50 %
Article 2 : Création d’un poste pour un contrat aidé de droit privé TNC 21h.
Article 3 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 36
- ABSTENTION(S) : 6
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pauline FRABOULET, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER
8- Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans ses articles 61 et 77 et le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales, prescrivent aux collectivités territoriales et aux Établissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) de plus de 20.000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce rapport concerne aussi bien le fonctionnement de la collectivité que les politiques qu’elle mène sur son territoire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes,
9 Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales,
Considérant qu’il est nécessaire de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes concernant le fonctionnement de la collectivité et les politiques qu’elle mène sur son territoire,
Considérant que le présent rapport dresse un bilan des actions et des politiques mises en œuvre par la Ville en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de l’Administration Générale et des Ressources Humaines et de la Commission des Finances et du Budget réunies le 1er décembre 2021 :
Article unique : de prendre acte du rapport sur la situation de la Ville en matière d’égalité entre les femmes et les hommes qui lui a été présenté.
Mme ASSO présente le rapport.
Depuis le 1er janvier 2016, les communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunales de plus de 20 000 habitants doivent présenter préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. Ce rapport concerne aussi bien le fonctionnement de la collectivité que les politiques qu’elle mène sur son territoire.
Textes de références :
- Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans son article 61,
- Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales.
- La place des femmes et des hommes dans la collectivité
Au sein de la Ville de Gap, les femmes représentent 61 % des agents occupant un emploi permanent, ce qui correspond parfaitement au niveau national au sein de la fonction publique territoriale. Ce taux est stable depuis 2020.
10 Titulaires et non-titulaires sur emplois permanents :
Femmes Hommes Total % f % h
administrative 128 26 154 83% 17% technique 177 201 378 47% 53%
animation 22 15 37 59% 41%
culturelle 34 19 53 64% 36%
sociale 73 0 73 100% 0%
médico-sociale 2 0 2 100% 0%
médico-technique 0 0 0 0% 0%
sportive 4 15 19 21% 79%
police municipale 3 10 13 23% 77%
TOTAL 443 286 729 61% 39%
Part des titulaires et non titulaires
Femmes Hommes
%
femmes
%
hommes
Titulaires 67% 73% 59% 41%
Non-titulaires 33% 27% 66% 34%
11
Au niveau national, dans la FPT :
Taux de féminisation : 61 %
Communes : 60 %
EPCI : 38 %
Jusqu’à 350 agents : 67 %
Entre 350 et 499 agents : 64 %
Entre 500 et 1 000 agents : 67 %
Plus de 1 000 agents : 63 %
Source : DGAFP, chiffres 2019 Répartition par filière
12 La filière sociale est exclusivement féminine, notamment au sein les cadres d’emplois d’éducateur de jeunes enfants, d’agents spécialisés des écoles maternelles et d'agent social.
La filière administrative est fortement féminisée avec un taux de 83%, soit 10 points au-dessus du national. Pour ce qui est de la filière technique, les femmes représentent 47% des effectifs.
La filière police municipale est composée à 77% d’hommes tout comme la filière sportive qui compte 79% d’hommes. Enfin, au sein de la filière culturelle ce sont les femmes qui sont en majorité (64%).
Les femmes sont donc majoritaires dans 4 filières : administrative, culturelle, animation et sociale.
Répartition des femmes et des hommes au sein de l’encadrement
La Ville de GAP est pleinement investie et attachée au maintien et à la promotion de l'égalité professionnelle comme en témoigne l'organigramme actuel de la collectivité, avec pas moins de 14 femmes (sur 38) à des postes de direction, y compris dans le domaine technique (direction du nettoiement et de gestion des déchets ; direction hygiène et santé) ou à des directions support (finances, marchés publics, ressources humaines).
Par catégories hiérarchiques, les femmes se retrouvent majoritaires en catégorie A (58 %) et en catégorie C (69 %). Au sein de la fonction publique territoriale, les femmes représentent 51% des 12 229 agents de catégorie A+
Femmes Hommes Total
cadres A filière
administrative 8 9 17
cadres A filière
technique 7 4 11
cadres A filière
culturelle 9 5 14
cadres A filière
sociale 2 0 2
cadres A filière
sportive 0 1 1
13
Au niveau national, dans la FPT :
Administrative : 82 % de femmes /18 % d'hommes
Technique : 45% de femmes /55% d'hommes
Animation : 64% de femmes /36 % d'hommes
Culturelle : 60% de femmes / 40 % d'hommes
Sociale : 96% de femmes /4 % d'hommes
Médico-soc : 96% de femmes / 4 % d'hommes
Médico-tech : 74% de femmes /26 % d'hommes
Sportive : 24% de femmes / 76 % d'hommes
Police : 26% de femmes / 74 % d'hommes
Incendie-sec : 5 % de femmes /95 % d'hommes
Source : DGAFP 2017 cadres A filière police 0 0 0
cadres A filière
médico-sociale 1 0 1
Total 27 19 46
Femmes Hommes
Taux de
féminisation
à GAP
Cat A 27 19 58%
Cat B 68 71 48%
Cat C 349 202 69%
Temps de travail
Parmi les agents à temps partiel au sein de la collectivité, 87.7% sont des femmes. Ce taux était de 92% en 2020. Au niveau national, 82% des agents à temps partiel sont des femmes.
Sur l’ensemble des agents féminins de la collectivité, la part travaillant à temps partiel est de 10% alors que la part des hommes à temps partiel est de 2 %. Au niveau national, 29% des femmes fonctionnaires sont à temps partiel contre 7% des hommes.
La question des écarts de rémunération entre les sexes
Le statut de la Fonction Publique garantit l’égalité de traitement indiciaire à situation statutaire et ancienneté équivalente. Il n’est pas fait de distinction entre les femmes et les hommes. Les écarts de salaires se font sur les primes qui sont liées à la filière et au grade.
Sur l’ensemble du territoire national, en 2017, les femmes travaillant au sein de la fonction publique territoriale ont perçu en moyenne une rémunération inférieure de 9%.
14 Salaires nets des agents de la catégorie A (ramenés en ETP):
En catégorie A, les écarts de salaires moyens sont de 10% au profit des hommes, ils étaient de 24% en 2020. Comme les années précédentes, quatre des cinq plus hautes fonctions hiérarchiques de la collectivité sont occupées par des hommes ce qui explique les écarts de salaire au 9ème décile.
Salaires nets des agents de la catégorie B (ramenés en ETP) :
En catégorie B, les hommes ont un salaire moyen plus élevé que les femmes de 8,5%. Cet écart ne subsiste pas pour les salaires les plus élevés.
15 Salaires nets des agents de la catégorie C (ramenés en ETP) :
En catégorie C, le salaire moyen des hommes est supérieur de 12% à celui des femmes.
Sur l’ensemble des catégories, le salaire moyen des femmes est inférieur de 11% à celui des hommes.
Le déroulement de carrière
L’ensemble des agents qui en remplissent les conditions réglementaires sont inscrits sur les tableaux d’avancement, ayant ainsi la possibilité de voir leur dossier étudié par leur direction avant décision finale par l’autorité territoriale. En 2021, des Lignes Directrices de Gestion ont été élaborées conformément à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Huit critères ont donc été établis afin de classer les agents promouvables en fonction de leur parcours professionnel et de leur manière de servir.
Ainsi, cette année, 39% de femmes ont été promues pour 23% d’hommes. Pour les promotions internes, ce sont 6% des femmes qui ont été nommées pour 4% d’hommes.
Les conditions de travail
Des visites de postes de travail sont effectuées afin de réaliser des aménagements de postes le cas échéant. Cette année 7 visites de poste ont été effectuées par le médecin du travail (3 sur des postes de femmes et 4 sur un poste d’homme). Par ailleurs, le conseiller de prévention réalise également des visites de postes afin de sensibiliser les agents aux bonnes pratiques posturales.
La cellule Santé et Sécurité au travail (psychologue, médecin du travail, conseiller de prévention et DRH) se réunit 8 à 10 fois par an.
16 Les actions pour améliorer les conditions de travail sont poursuivies : achat de matériel et de vêtements adaptés, formation de professionnalisation, équipement des vestiaires et des sanitaires, renouvellement du matériel des réfectoires avec une approche ergonomique.
La Ville de Gap est engagée dans une démarche de maîtrise des risques professionnels à travers la mise en œuvre d’un Document Unique. Celui-ci évalue les risques liés à chaque unité de travail et recense les meilleures solutions pour les diminuer, voire les supprimer.
La formation
Des actions de formation sont organisées pour favoriser l’évolution professionnelle et l’acquisition de nouvelles compétences aussi bien pour les hommes que pour les femmes. En complément, des démarches sont entreprises pour valoriser les acquis professionnels.
En 2021, le nombre de journées de formation a légèrement augmenté par rapport à 2020 (+5 jours). Le nombre d’agents bénéficiaires à lui nettement augmenté puisqu’il est passé de 87 à 121 pour les femmes et de 119 à 202 pour les hommes. La crise sanitaire a contraint le CNFPT à annuler de nombreuses formations en présentiel et à nécessité une réorganisation pour effectuer ces formations en distanciel ou dans des conditions sanitaires adaptées.
Les actions de formation en intra
Intitulé
CNFPT ou
autre
organisme
de
formation
Nombres
de jours
réalisés en
2021
Directions
demandeuses/co
ncernées
Nombre d'inscrits
Femmes Ville
Nombre d'inscrits
Hommes Ville
Prévention et secours civique
de niveau 1 Autre 5 Toutes 29 7
Formation entraînement
armes à feu CNFPT 3 PM 3 7
Formation entraînement
Bâton/ Tonfa Autre 2 PM 3 7
Gestion des conflits et de
l'agressivité CNFPT 3
Voirie, espaces
verts, transports
urbains
1 7
Signalisation temporaire des
chantiers sur la voirie CNFPT 4
Voirie, espaces
verts,cimetières 2 24
Formation initiale Brevet de
surveillant de baignade Autre 5 Cohésion urbaine 1 1
17 Recyclage Brevet de
surveillant de baignade, Autre 2
Cohésion urbaine,
Centre de loisirs 0 3
AIPR Autre 1 Bâtiments 0 3
Manipulation d'extincteurs Interne 7 Toutes 81 55
Habilitations électriques Autre 8,5
STEP, Collecte
eaux usées,
Voirie, Réseaux
parkings, Cellule
scolaire, Sports,
Eclairage public,
EHPAD, Police
Municipale,
Bâtiments,
Huissiers,
Informatique,
CMCL
1 25
CACES, ACCES Autre 21
Voirie, Éclairage
public, Ordures
ménagères,
Espaces Verts,
Logistique,
Quattro
0 63
Totaux au 08/11/2021 61,5 Nombre d'agents 121 202
Mme ASSO tient à faire un focus sur la manipulation des extincteurs sur feux réels. Ils ont fait l’acquisition de matériel, pour pouvoir faire cette formation auprès de tous les agents, de toutes les directions de la commune. Un agent pompier réalise cette formation auprès des agents. Elle précise avoir suivi cette formation avec les agents des différentes directions. Elle souligne la qualité de cette formation. 81 femmes y ont participé. Un focus aussi sur l’habilitation électrique, une femme du conservatoire l’a obtenue cette année.
Le plan prévisionnel d’actions 2022
La commune de Gap a entrepris activement en 2012 un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes. Ce travail se poursuivra :
Les actions en cours et à venir :
- Mise en place d’un groupe de travail au sujet du télétravail. C’est plus que la mise en place car ils en sont à la 2ème réunion avec les syndicats et une 3ème réunion a lieu au mois de janvier.
- Rédaction d’un plan d’actions relatifs à l’égalité professionnelle
- Développement d’actions de formation
- Poursuite de la réalisation du plan d’actions du Document Unique (DUERP) - Prévention des risques liés à l’activité physique
18 - Poursuite de l’expérimentation des horaires variables sur 2 directions (ressources humaines et urbanisme) et extension aux autres services après mise en place d’un outil de gestion du temps.
Les politiques publiques
Le sport
Comme l’année dernière, on constate que les activités sportives proposées lors des vacances scolaires pour les 12/17 ans sont très majoritairement fréquentées par les garçons. L’Ecole Municipale des Sports qui fonctionne toute l’année est également plus fréquentée par des garçons. A l’inverse, les activités sportives adultes sont toujours pratiquées majoritairement par des femmes.
La culture
Le taux de féminisation est plus important que celui des hommes au sein de tous
les équipements culturels.
19 La jeunesse
Le Bureau Information Jeunesse (BIJ) est un service hébergé dans la Maison des Habitants : cet espace documentaire est réservé en priorité aux jeunes souhaitant s'informer sur les métiers, l'accès à l'emploi, la formation continue, la vie pratique, les loisirs, les vacances, les études... Les documents sont à disposition du tout public également. Il comprend entre-autre un Point CYB fréquenté en majorité par des hommes (60%).
Depuis 2017, le Bureau Information Jeunesse est membre du réseau Service Public Régional d'Orientation (SPRO) dont le but est d'améliorer la qualité de l'orientation des publics tout au long de leur vie.
En 2018 le BIJ a été labellisé par la Direction Régionale de la Cohésion Sociale et Protection des Populations. Le Label Information Jeunesse est une marque de qualité accordée par l'Etat à une structure d'information des jeunes. L'objectif est de réaliser un accueil libre, anonyme, sans discrimination et de qualité, des jeunes cherchant des informations de type généraliste, aussi bien en matière d'orientation professionnelle et scolaire que de vie quotidienne.
L'Espace Solidarité Emploi : Ce service reçoit des usagers dans le cadre de leur recherche d'emploi. En 2021, la fréquentation de cet espace a été à 47% par des femmes et 53% par des hommes.
La Maison des Adolescents : Cet espace réservé aux 12 à 25 ans se questionnant sur leur adolescence a été fréquenté à 55 % par des filles et 45 % par des garçons.
Accueil de la Maison des Habitants : Majoritairement des femmes ont été accueillies puisqu’elles représentent 55% des personnes accueillies.
Dans le cadre de ses missions, la Direction de la Cohésion Urbaine et Sociale met en place des actions favorisant la mixité et l'accès à l'information des femmes sur leurs droits.
La Direction de la Cohésion Urbaine et Sociale participe à de nombreuses manifestations concernant la lutte contre les violences faites aux femmes.
20 La Ville de Gap soutient les actions du Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles et collabore activement avec la déléguée aux droits des femmes.
III. Les principaux indicateurs du territoire en matière d’égalité femmes/hommes (sources: RP Insee 2018, géographie au 01/01/2021)
Population par sexe et tranche d’âge sur le territoire:
Taux d'activités des femmes et des hommes sur le territoire
Le taux d’activité des hommes et des femmes du territoire est légèrement plus faible que dans les Hautes-Alpes.
21 Taux de chômage des femmes et des hommes sur le territoire
Le taux de chômage (au sens du recensement) est supérieur à celui des Hautes- Alpes.
22 Familles monoparentales sur le territoire
La part des familles monoparentales sur le territoire reste un peu plus élevée que sur le département (4%).
23 Statut et conditions d’emploi sur le territoire
24 Mme ALLEMAND ne peut s’empêcher, à la lecture de ce rapport, d’intervenir. Ils connaissent son attachement à l’égalité, à l’équité, à faire en sorte qu’ils soient tous égaux dans la vie quelle que soit leur origine, leur appartenance ou leur sexe. Certes, 61 % des emplois permanents sont occupés par les femmes mais l’explication est administrative, elle pense qu’ils l’ont comprise. Leur collectivité ne déroge pas aux clichés. Les femmes à l’administratif, à la culture, à l’animation et au social. Les hommes à la police et au sport. Elle est gênée, au-delà de ce fait, par la précarisation des emplois de ces femmes. En effet, pour la collectivité, les deux tiers du personnel non titulaire sont des femmes, idem pour le temps partiel, parfois souhaité, elle en convient, parfois subi. Là encore, la collectivité a des progrès à faire en la matière. 5 points en dessus de la moyenne nationale, déjà fort haute. Quant aux salaires, les graphiques indiquent des écarts qui, pour eux, ne doivent plus exister. Ils espèrent, pour l’an prochain, avoir des graphiques mieux présentés, de manière à vérifier qu’ils sont effectivement identiques pour les femmes vis-à-vis des hommes et pour les hommes vis-à-vis des femmes.
M. le Maire donne la parole à Mme ASSO, une femme répondant à une femme.
Selon Mme ASSO, comme le sait Mme ALLEMAND, elle partage exactement la même vision sur l’égalité hommes/femmes notamment dans la collectivité et ils s’efforcent avec M. le Maire d’y répondre. Sur les écarts de rémunération, c’est vrai, ils aimeraient bien, effectivement, voir les graphiques arriver à égalité. Ils n’ont pas toujours la main sur les salaires, d’ailleurs, le point d’indice a été refusé, il y a 2 jours, par le Gouvernement, suite à la demande des syndicats concernant la fonction publique territoriale et la fonction publique d’Etat. Comme elle l’a évoqué sur les lignes directrices de gestion concernant les promotions et les avancements, ils font en sorte de pouvoir promouvoir autant d’hommes que de femmes car c’est dans la loi. A chaque fois, ils sont très vigilants, de manière à ne pas faire de discrimination dans le recrutement, et ils n’en font pas, M. le Maire peu l’attester sur l’ensemble des recrutements réalisé sur la collectivité. Par rapport aux filières, c’est toujours le cliché avec l’administratif, le social mais dans la police municipale des femmes sont policières municipales dans leur collectivité, des femmes travaillent aux espaces verts. Mme ASSO prend aussi pour exemple les saisonniers embauchés, cette année ils ont eu plus de femmes - plutôt des filles car ce sont de jeunes étudiantes - que de garçons ayant répondu à leurs appels. D’ailleurs, au mois de juillet, l’équipe de saisonniers des espaces verts venant en renfort était composée exclusivement de filles. Les mentalités changent, la fonction publique aussi se transforme et elle espère, comme Mme ALLEMAND, avoir des graphiques comme elle le demande.
Mme ALLEMAND la remercie.
M. PIERREL ne s’attacherait pas à cette question, car pour le coup, les choses s’équilibrent et la société évolue. Pour lui, les métiers vont changer, évoluer et finalement les métiers dédiés, notamment par la formation ou par le temps disponible, aux femmes vont devenir aussi des métiers sur lesquels ils ne se poseront pas la question. D’ailleurs, ce sujet l’interpelle, notamment dans les propos tenus, sur le fait d’applaudir quand une femme a une habilitation électrique. C’est comme s’ils applaudissaient un homme faisant un œuf sur le plat, en fait c’est l’équivalent. Il faut arrêter de se satisfaire que des métiers techniques puissent être maintenant accessibles à tous et finalement ils ne devraient même pas s’interroger de cette question. D’ailleurs, ils ne se posent pas la question de
25 savoir que des hommes puissent faire des tâches, jusqu’à maintenant, dévolues aux femmes. Ils devraient se féliciter, d’ailleurs, que cela ne soit pas une question. Finalement, une femme réussissant une habilitation électrique, ça ne devrait même pas être relevé en conseil municipal, ici, à Gap, comme d’ailleurs, ils ne le relèvent pas dans l’autre sens. C’est un changement de mentalités, un changement de pensées et les documents tels qu’ils sont écrits, ils l’avaient déjà signalé l’année dernière, sont déjà un acte montrant qu’ils n’ont pas encore fini d’évoluer dans ce sens là. Il aimerait pouvoir ne plus en faire un sujet car, ne plus en faire un sujet, c’est déjà avoir évolué et, il pense que les générations à venir ont déjà évolué sur ces questions là. Il faut demander à leurs enfants s’ils se posent ce genre de questions. Finalement, ils vont plus vite qu’eux, et c’est à eux de changer leur langage. Il s’attache à une deuxième chose, dans cette administration, finalement, les hommes dirigent. Ce sont les propos de Mme ASSO d’ailleurs, et cela crée les écarts de salaires, dans cette collectivité, sur les catégories A notamment. Cela ne peut pas être une justification de dire : « les hommes dirigent et donc ils ont de plus grandes rémunérations et cela crée ces différences ». Il rappelle la condamnation de la mairie de Paris, à l’époque, pour discrimination car ils avaient trop de femmes dans leurs dirigeants. Il y a encore un effort à faire, ici, à Gap. Il les invite collectivement à évoluer dans ce sens et à faire en sorte, pour les prochains recrutements à venir, d’être attentifs à ces questions là. Finalement, c’est eux qui choisissent de faire évoluer la société, c’est eux tous dans les recrutements faits, dans les mots utilisés et dans la façon d’écrire les rapports et dont ils les présentent. Il les invite à être collectivement attentifs à leurs propos, à ce qu’ils font et à l’exemple qu’ils montrent pour les générations à venir.
Mme ASSO est d’accord avec M. PIERREL. Elle sera très heureuse le jour où elle n’aura plus à présenter le rapport sur l’égalité hommes/femmes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
9- Remises gracieuses suite à enlèvement de véhicules
1) Proposition de remise gracieuse pour Mme CURETTI d'un montant de 690,66 €
En Juillet 2020, le véhicule de Mme Michèle CURETTI, stationné sur le parking de la Commanderie, a été placé en fourrière pour un stationnement abusif de plus de 7 jours.
Par courriel en date du 17 Août 2021, Mme PALLUAUD, Mandataire judiciaire, protection des majeurs, de l’UDAF du Var, nous indique que Madame CURETTI est placée sous curatelle renforcée depuis le 30 Octobre 2017, suivie par l’UDAF de Gap jusqu’en Octobre 2020.
C’est durant cette période que Mme CURETTI aurait fait l’acquisition de ce véhicule.
Mme CURETTI vit en EHPAD à Toulon depuis Octobre 2020.
L’enquête sociale, diligentée par le CCAS, a confirmé le bien-fondé de cette requête.
26 2) Proposition de remise gracieuse pour Mme Maéva DUPRÉ pour un montant de 123,73 €
Le 24 Septembre 2021, le véhicule de Mme Maéva DUPRÉ, stationné Place Jules Ferry, a été placé en fourrière pour un stationnement gênant par arrêté municipal concernant la manifestation “Tous Dehors Enfin”.
Par courriel en date du 18 Octobre 2021, Mme DUPRÉ nous indique qu’il existe un doute sur l’affichage concernant deux périodes d’interdiction de stationner à l’endroit de cet enlèvement.
De plus, cette personne a un revenu mensuel très faible et ces frais grèvent lourdement son budget.
Décision :
Sur l’avis favorable de la Commission des Finances du 1er Décembre 2021, il est proposé :
Article 1 : d’accorder la remise gracieuse des frais d’enlèvement du véhicule de Mme Michèle CURETTI pour un montant de 690,66 €.
Article 2 : d’accorder la remise gracieuse des frais d’enlèvement du véhicule de Mme Maéva DUPRÉ pour un montant de 123,73 €.
M. PIERREL a plus une proposition à faire qu’une question. C’est une délibération type pouvant être traitée en même pas 10 secondes. Il se demande pourquoi ils lisent en intégralité les délibérations dans ce conseil municipal. Ils doivent être les seuls de France. Ils viennent de passer à peu près 3 minutes sur une remise gracieuse de 690 € et une autre de 123 €. Ils auraient pu avoir un résumé de 30 secondes, même de 10 secondes, pour aller plus vite et ils pourraient faire cela avec beaucoup de délibérations. Il y a 577 pages dans ce conseil municipal, pour lui, ils pourraient se concentrer sur les délibérations étant des enjeux majeurs pour la collectivité. Pour les remises gracieuses suite à enlèvement de véhicules sur lesquelles ils pourraient passer 5 secondes, il n’est pas certain, qu’elles nécessitent de consacrer autant de temps. C’est une proposition, s’ils arrêtaient de lire toutes les délibérations en intégralité, ils pourraient aller un peu plus vite.
Pour M. le Maire, il s’agit d’une proposition du professeur PIERREL. Ils ne changeront pas leur méthode, ils le font depuis des décennies. Cela permet, si toutefois il y avait du public ou si quelques conseillers municipaux ne sont pas informés, qu’ils puissent l’être complètement. Il en sera toujours ainsi.
Mme KUENTZ se permet, elle aussi, de faire une demande. Si M. le Maire souhaite qu’ils soient réellement informés, il serait bien d’avoir les documents avant les commissions. Ils arrivent en commission et ils balayent ces délibérations qu’ils n’ont pas lues, ces rapports qu’ils n’ont pas eus, cela ne sert strictement à rien. En commission ça vaut son pesant d’or, car il leur est dit : « je ne lis pas le rapport, c’est bon ». Après, ils arrivent en conseil municipal, au dernier moment, et tout est lu. En fait, il travaillent complètement à l’envers. Elle se permet de renouveler la demande d’avoir les documents avant d’aller en commission.
27 Pour M. le Maire, ils ont les documents en temps voulu, tout est légal et ils ne changeront pas leurs habitudes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
M. le Maire donne la parole à M. MONTOYA pour la délibération « exonération partielle de la redevance du domaine public », il peut lire la délibération comme il l’entend.
M. MONTOYA indique avoir la pression.
10- Exonération partielle de la redevance du domaine public
Monsieur Daniel VROLAND participe depuis plusieurs années aux marchés hebdomadaires du mercredi et samedi en qualité d'abonné.
A ce titre, il est redevable de la redevance pour Occupation du Domaine Public correspondant à son abonnement annuel du 1er janvier au 31 décembre 2021 (896,25€).
Par courriers des 3 et 12 juin 2021, il explique qu'il renonce à compter du 2 juin 2021 à ses emplacements fixes ainsi qu’à son abonnement annuel en raison de son état de santé. Il n’a participé à aucun marché depuis cette date et demande l’application de la redevance sur sa période de présence effective, du 1er janvier au 31 mai 2021.
Au vu du certificat médical qu’il produit et des pointages de présence effectués par les services municipaux, Monsieur le Maire souhaite accorder à Monsieur VROLAND une remise gracieuse de la somme de 522,81€, correspondant au prorata de la redevance 2021 sur la période du 1er juin au 31 décembre 2021.
Décision :
Sur avis favorable de la Commission des finances réunie le 1er décembre 2021, il est proposé :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à accorder à Monsieur Daniel VROLAND une remise gracieuse de la somme de 522,81€, correspondant au prorata sur la période du 1er juin au 31 décembre 2021 du montant de la redevance pour occupation du domaine public due au titre de son abonnement annuel sur les marchés hebdomadaires.
Selon M. BILLAUD, l’intérêt de ces délibérations c’est de voir le processus et de voir les règles s’appliquant c’est-à-dire, la situation personnelle, les certificats médicaux, etc... A ce point de vue là, il ne voudrait pas sodomiser les diptères mais le Maire ne souhaite pas, « il propose », comme cela a été lu dans la précédente délibération, plutôt « que souhaite » introduisant d’un seul coup une notion d’incertitude alors que dans ces cas là c’est bien car ils remplissent certaines conditions que le Maire propose l’exonération.
28 Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
M. le Maire donne la parole à M. PHILIP pour la délibération suivante.
M. PHILIP précise lire la délibération en totalité car, vu les demandes d’informations des concitoyens par leurs agents de la voie publique, il n’y a jamais trop de précisions, il est bon d’en apporter certaines.
11- Rapport annuel 2021 sur les Recours Administratifs Préalables Obligatoires
Par délibération du 8 décembre 2017, le Conseil Municipal a institué une redevance d'occupation du domaine public de stationnement payant, payable selon deux modalités :
- Par paiement immédiat à l’horodateur ou sur l’application “Flowbird”, au tarif correspondant à la durée choisie par l’usager.
- En cas de non-paiement ou d’insuffisance de paiement, le règlement s'effectue sur une base forfaitaire correspondant au tarif dû pour la durée maximale de stationnement autorisée. C’est le Forfait de Post-Stationnement (FPS).
Le montant du FPS a été fixé à 20 € par décision du Maire. A défaut de paiement, le forfait s'applique pleinement. En cas de paiement insuffisant, le FPS est diminué du montant déjà acquitté par l'usager.
L’usager faisant l’objet d’un Forfait de Post-Stationnement dispose d’un délai maximum de trois mois pour s’en acquitter. Au delà, le FPS est majoré de 50 €.
La notification du FPS est établie par les agents municipaux habilités et assermentés et apposée sur le véhicule concerné.
Le montant du FPS est minoré à 16 € en cas de règlement pendant les trois premiers jours. En l'absence de paiement dans les trois premiers jours, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) agit alors par convention, aux fins d'émissions et de recouvrement d’un avis de paiement de FPS.
L’usager peut contester ce FPS au moyen d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) déposé auprès de la Commune dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du FPS, et dans le respect des conditions de forme prévues par l’article R2333-120-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Commune dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du recours pour l’examiner et y apporter une réponse. À l'expiration de ce délai, le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet.
Si le recours est accepté, l’ANTAI émet un avis de paiement rectificatif. En cas de refus, l'usager peut alors saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).
29 Deux agents assermentés de la Direction du Domaine Public et Stationnement de Voirie assurent le suivi des Recours Administratifs Préalables Obligatoires.
Du 1er janvier au 21 octobre 2021, 12 694 FPS ont été émis par les agents municipaux.
Sur cette période, 302 RAPO ont été formulés par les usagers auprès de la Commune. Après instruction, 284 RAPO ont été traités et 18 dossiers étaient en cours d'analyse.
15 dossiers ont été jugés par la CCSP sur cette même période. 103 dossiers sont actuellement en cours d’instruction par la CCSP.
Le détail des RAPO traités au 21 octobre 2021 par la Commune figure dans le tableau, tel que prévu par l’article R2333-120-15 du CGCT.
Décision :
Sur avis favorable de la Commission des finances réunie le 1er décembre 2021, il est proposé :
Article unique : d’approuver le rapport annuel relatif aux Recours Administratifs Préalables Obligatoires pour l’année 2021.
M. PIERREL demande s’il est possible de lire l’article du code des collectivités territoriales afférent en intégralité pour pouvoir bien comprendre. Cela serait bien pour éclairer les débats, sinon ils n’ont pas l’intégralité des choses et les usagers ne pourront pas comprendre. D’ailleurs, il n’est pas certains, pour un usager ayant entendu tout ce qui vient de se dire qu’il n’y aurait pas besoin qu’on lui répète et qu’on lui résume car c’est quand même un peu complexe. Pour lui, la justification de lire l’intégralité des délibérations effectivement était à propos mais là, pour le coup, ils n’ont pas tout compris. Pour lui, effectivement, sans les articles de loi, ils auront de grandes difficultés à comprendre l’intégralité. Il ne faut rien changer car cette collectivité est faite pour ne pas changer.
Mme ALLEMAND profite de ce rapport pour rappeler une promesse faite par M. le Maire lors du dernier conseil municipal. Il avait dit qu’ils auraient une délibération, elle cite : « Pour avoir un quantitatif plus 20, c’est-à-dire à porter à plus de 20 le nombre de policiers municipaux ». Dans le conseil municipal de ce soir, ils n’ont pas cette délibération. Peut-il leur dire pourquoi elle a pris un peu de retard ?
Pour M. le Maire, il a de grosses difficultés en termes de recrutement des policiers municipaux. Il leur demande s’ils ont une idée du nombre de postes de policiers municipaux ouverts dans leur pays et ne trouvant pas preneur.
Mme ALLEMAND voulait juste s’assurer que le recrutement aurait effectivement lieu.
Selon M. le Maire, ils sont en cours. Actuellement, 4000 postes de policiers municipaux ne trouvent pas preneurs. Il reconnaît avoir du mal. Ils vont très certainement recruter une ou deux personnes supplémentaires, ils passeront à 16 ou 17. Pour passer le cap des 20, il faudra très certainement attendre encore un
30 peu, d’autant que la plupart des recrutements ne se font pas sur des policiers ayant toutes leurs compétences, c’est-à-dire tout leur diplôme. Ils le font sur des policiers en devenir et ils doivent être formés à Nîmes. Malheureusement, ils ont très peu de candidats. Son objectif est toujours le même, le problème est de ne pas en trouver.
Mme ALLEMAND le remercie.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
12- Débat d'orientations budgétaires 2022
Décision :
Après avoir débattu des orientations budgétaires de la Ville pour l'exercice 2022, l'assemblée du Conseil Municipal prend acte du document.
M. le Maire présente le power-point en faisant un état des lieux.
Pour le premier slide, c’est ni plus ni moins un constat concernant la capacité d’autofinancement restant très élevée dans la mesure où elle est stable pour le moment mais, elle est très élevée dans la mesure où ils font des investissements conséquents. La petite baisse constatée sur 2020 est due, malheureusement, à la crise sanitaire. Cette capacité d’autofinancement ne pose aucun problème pour le moment et leur permet d’ajuster ce qui est nécessaire d’utiliser pour la plupart de leurs investissements avec un très haut niveau, également, d’aides par le biais de subventions.
31 Pour l’endettement, il n’a pratiquement rien à leur dire, si ce n’est qu’entre 2013 et 2020 ils ont désendetté la ville à hauteur de pratiquement 36 %. Cela est une capacité importante maintenant car s’ils n’avaient pas à faire d’investissements particuliers, ils pourraient désendetter définitivement et totalement la commune en 2 années et demi. Pour M. le Maire, il n’est pas utile maintenant - ils le verront un peu plus tard dans le cadre des emprunts qu’ils vont solliciter - de poursuivre ce désendettement pour obtenir des résultats meilleurs. Il rappelle, quand même, être partis en 2013, ou même avant, sur un taux d’endettement de 67 millions d’euros nécessitant, à l’époque, environ 13 ou 15 années de désendettement. Aujourd’hui, il croit avoir atteint un niveau lui semblant tout à fait correct. Ils n’endetteront pas la ville mais ils ne la désendetteront pas non plus.
Concernant la fiscalité, une évolution récente a eu lieu. Leur produit fiscal est de 31 478 932 € et reste stable par rapport à 2020.
Comme ils le savent, il le répète, chaque fois que cela est nécessaire, les taux d’évolution concernant la fiscalité locale n’ont pas évolué depuis 2012, ils sont restés à 0 %. M. le Maire évoque quelque chose d’important : le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties auquel un coefficient correcteur a été appliqué. Le drame dans cette affaire, c’est qu’à force de vouloir évoquer ce qu’ils appellent une décentralisation et bien ils assistent actuellement à une recentralisation, privant petit à petit, les collectivités des marges de manœuvre qu’elles avaient pour décider de l’évolution de leur fiscalité. Le taux sur le foncier bâti à Gap est de 35,76 %, quand ils y ajoutent le transfert du foncier
32 bâti du département de 26,10 %, ils obtiennent un taux de 61,86 %. Cela signifie pour leurs concitoyens n’étant pas rompus au problème de fiscalité et à la compréhension évidente qu’il faut avoir, ils pourraient croire qu’ils ont largement augmenté le taux de fiscalité sur le foncier bâti mais il n’en est rien. C’est juste un transfert de la part départementale pour compenser, en particulier, leurs pertes en terme de taxe d’habitation.
Concernant les dotations, à l’écran, ils peuvent voir l’addition des différentes dotations. A savoir la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité urbaine et la dotation nationale de péréquation. Certaines de ces dotations sont à la hausse, chose qu’ils n’avaient pas connu et pour laquelle ils étaient inquiets à une certaine époque à savoir pour la dotation de solidarité urbaine ne cessant d’augmenter. Par contre, ils ont quand même perdu, entre 2013 et 2021, plus de 8 500 000 € de dotations en cumulé depuis 2016, cela est considérable. Quand il est dit qu’ils ont une générosité des services de l’État, pour lui, le schéma présenté est assez parlant pour considérer qu’il n’en est rien et qu’ils sont en difficulté dans la mesure où ils ont perdu un peu plus de 8 millions d’euros.
33 Concernant les futures orientations, il le répète à chaque présentation de ce débat d’orientations budgétaires, ils ne vont pas changer leur méthode et ils vont continuer la politique municipale leur ayant permis de consolider les finances de la ville avec, comme dit auparavant, un arrêt du désendettement ou tout au moins une stabilisation du désendettement de la ville. Avec également la volonté de ne pas compenser les baisses des dotations financières de l’État par une augmentation de la fiscalité communale ; cela pourrait être tentant pour récupérer un peu de marge supplémentaire mais ils en n’ont pas vraiment besoin. C’est la raison pour laquelle, il a souhaité mettre ce paragraphe. La réalisation d’investissements structurants et prévus sera tenue dans le cadre du programme municipal présenté lors des dernières élections municipales.
34 Concernant le plan pluriannuel d’investissements, document devant être présenté, ils ont tout d’abord l’objectif de la sécurité publique. Ils ont entamé une campagne importante de contrôles vidéos sur les feux tricolores. Une première caméra a été installée et 3 ou 4 caméras supplémentaires vont suivre dans des lieux stratégiques choisis en concertation avec les services de la police nationale. Ils sont en train de travailler sur l’extension du centre de supervision urbain. Le nombre de caméras augmentant, il faut absolument avoir à la fois un potentiel humain supplémentaire mais aussi, un outil nécessitant une extension et ce sera le cas. Enfin, une extension du réseau de vidéo-protection. Comme ils le savent, encore pas mal de lieux sont à traiter en matière de positionnement de caméras et ils le feront dans les années à venir.
Sur le deuxième slide, il s’agit de la transition écologique. Ils se sont engagés à trois niveaux et en particulier sur l’installation de panneaux photovoltaïques. Ils commenceront dès l’année 2022 à les positionner. Ils poursuivront l’installation de candélabres à base de leds. Ils travailleront sur le puit Nestlé pour alimenter l’arrosage d’une partie de leur territoire. C’est une réserve importante sur la Luye. Ils vont travailler maintenant à la création future d’une ferme pédagogique, à la création d’un espace de respiration en centre-ville, à la plantation d’au moins 2000 arbres, à la construction d’une usine de méthanisation à proximité, si possible, de leur station d’épuration, à l’acquisition de bornes de recharge rapide pour le parking de Bonne, à la mise à disposition de vélos à hydrogène et également à des stations de charge pour vélos électriques, déjà mis en place dans le cadre de leurs abris vélos.
Concernant la 3ème partie, élément important, car ils ont décidé, avec ses collègues, de rénover et de moderniser l’ensemble de leur patrimoine scolaire, c’est-à-dire l’ensemble des écoles, des crèches et des centres sociaux. C’est un investissement considérable et ils espèrent pouvoir le terminer d’ici la fin du mandat. C’est un élément, qui à son avis, ne sera pas uniquement la modernisation telle qu’ils pourraient la constater et la décider, c’est-à-dire isoler, mettre du photovoltaïque dessus, moderniser un peu les salles. Il leur faudra regarder - car ils ont un certain nombre de groupes scolaires - peut-être par des modifications à la
35 marge de leur carte scolaire, comment ils pourront harmoniser toute cette opération ayant déjà commencé, son adjointe à l’éducation leur présentera un dossier dans les délibérations suivantes concernant la modernisation de trois groupes scolaires. Voilà comment ils peuvent envisager cela. Pour lui, les crèches ont besoin également d’être traitées et les centres sociaux de la même façon. Chaque école et chaque groupe scolaire sera pris en compte en fonction, bien évidemment, de leur plan local d’urbanisme nécessitant la prise en compte d’arrivée future d’élèves sur certains secteurs et donc peut-être l’extension nécessaire sur certains groupes scolaires.
Concernant la transformation et l’embellissement de la ville, ils y travaillent depuis de nombreuses années. Il s’agit de travailler sur la requalification du boulevard Pompidou, pouvant paraître assez simple mais cela est très compliqué. Ils y travaillent depuis le début de ce mandat et ils ne sont pas encore arrivés à trouver quelque chose de satisfaisant car ils ont des contraintes au niveau d’éventuelles plantations d’arbres, une grosse partie du boulevard Pompidou étant sur un conduit permettant l’évacuation de l’eau de la luye. Il leur faut encore un peu réfléchir et c’est la raison pour laquelle il ne le fera pas pendant l’année 2022. Concernant l’étude et la requalification du parking Desmichel, c’est une très belle opération qu’ils vont lancer. Il s’agit de faire disparaître de sa surface l’ensemble des véhicules s’y trouvant, de creuser pour augmenter la capacité de ce parking et
36 d’en faire une zone où ils pourront avoir à la fois du minéral mais aussi, un beau verdissement pour avoir une esplanade digne de ce nom. La construction du parking du CMCL est un peu retardée par une étude que veulent lancer les services de l’État pendant l’année 2022 ou tout au moins une partie de cette année. Dès le résultat de cette étude, ils donneront suite à la construction de ce parking qui viendra un peu compenser les 160 places mises à leur disposition à côté de la gare, et où va être érigé un ensemble immobilier important donc une perte de stationnement à cet endroit et qui sera compensée par la création du parking du CMCL. Le pont de la Luysanne devra être refait, en particulier le second pont, donnant accès à la zone d’activités et d’habitat de la Luysanne. Le viaduc du Buzon est en cours de stabilisation et ils font des études sur ce viaduc qui accueillera à la fois une voie verte mais également une voie où chacun pourra donner libre cours à ses plaisirs et à sa convivialité. La restructuration des aires de jeux de la Pépinière, suivra la fermeture en cours de réalisation. Et enfin, quelque chose de relativement minime, mais il voulait leur en donner connaissance, à savoir la création d’une mezzanine sur le campus des 3 Fontaines, au niveau de la chapelle, de façon à gagner sur une salle d’environ 250 m² qu’ils pourront mettre à disposition à des associations mais également utiliser pour leurs activités.
Concernant l’attractivité économique, même si elle est plutôt orientée vers ce que leur doit l’activité de l’agglomération, ils vont construire un nouvel abattoir multi- espèces devant se terminer au premier trimestre de l’année 2023. Ils construiront également, à côté de l’abattoir multi-espèces, un abattoir avicole. Ils vont réaliser, dans le cadre de la création de la maison de pays de Bayard, un giratoire permettant de desservir à la fois la maison de pays mais également tout ce qui touche aux activités se déroulant sur le site de Bayard à savoir : le centre d’oxygénation, les activités de golf, de ski nordique, de VTT et, également, quelquefois, les activités équestres. Le tout sera complété par un passage inférieur souterrain permettant de relier les deux espaces du plateau de Bayard, de la zone de Gleize et du site de Folletière.
Concernant la solidarité, ils poursuivent les travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux, elle se fera - pour leurs centres sociaux, pour leurs crèches et pour leurs écoles – au moment de leur restructuration. Sur un espace, à côté de l’espace de respiration de la place Georges de Manteyer, ils feront une maison des familles Gouvernantes, accueillant à la fois des personnes, dans le parcours résidentiel, étant âgées mais n’ayant pas besoin, pour le moment, de rejoindre un Ehpad et également des femmes en difficultés.
37 Concernant le sport et la culture, ils vont créer ce fameux espace culturel souterrain de la rue souterraine de la Providence. Ils vont également créer des vestiaires supplémentaires dans les équipements sportifs. Ils poursuivent l’étude historique sur le site de Puymaure, ils construisent, avec l’aide du Conseil Départemental, un gymnase au sud de Gap, ils rénovent totalement la médiathèque pour la doter d’un peu plus de 2000 m² de surface avec une orientation bien évidemment sur les nouveaux médias. Ils créeront un stade synthétique sur le stade Provence numéro 2. Ils travaillent également sur le pôle multi-sports, sur des travaux sur ITEP où ils adossent une partie culturelle car ils accueilleront, sur la partie administrative de l’ancienne usine, une belle association de danse et de musique. Voilà comment ils voient les choses avec bien évidemment les questions qu’ils peuvent lui poser et auxquelles il est tout à fait disposé à répondre.
En matière d’amélioration des déplacements avec l’étude de la rocade section sud. Comme ils le savent, ils ont travaillé ces derniers temps et ils ont pu convaincre la DREAL que la 3ème version, c’est-à-dire la variante numéro 3, était celle convenant aux concitoyens après une réunion et après des avis donnés de part et d’autre. L’extension des réseaux pistes cyclables, ils poursuivent leur forte action en particulier sur les voies vertes étant des voies vélos route reliant pour certaines le nord du département vers le sud et d’autres également sur le nord-est du département en provenance de Grenoble, et relier le col de Manse plus tard à l’ensemble de la collectivité agglo vers Monetier-Allemont. Ensuite Servolian/Châteauvieux se fera très rapidement. La liaison piétonne est quelque chose de marginal, ils vont mener une campagne de création et de dotations d’arceaux vélos pour les écoles mais également pour tous les espaces publics qui, à son sens, n’en sont pas suffisamment dotés.
38 Pour M. le Maire, il en a terminé avec cette présentation, n’étant pas une présentation qui permettrait d’évoquer à nouveau tout ce qu’ils ont prévu de faire dans les années devant s’écouler, toujours est-il ils en sont là, et c’est déjà pas mal. Il précise que son adjoint au sport lui parle de la salle des arts martiaux devant se faire en 2022.
Mme ALLEMAND ne revient pas sur la première partie présentée mais plutôt sur le plan pluriannuel d’investissements (PPI) présenté à la fin de cette délibération. Ce document, ils auraient aimé pouvoir le voir en commission des finances, cela n’a pas été le cas. Le PPI, comme il est convenu de le nommer, a pour tradition de présenter les grands investissements des années à venir. Or, à toutes ces lignes, il en manque une, directrice : celle de la vision de M. le Maire de la ville et du chemin à prendre pour ces prochaines années. Ce qui interpelle, à la lecture de ce document, c’est l’absence de vision globale s’en dégageant. Un investissement par- ci, un investissement par là, et rien de plus, si ce n’est une accumulation de lignes ne faisant pas une politique. Par exemple, l’achat de vélos hydrogènes, faisant furieusement penser à l’achat de la navette Néa il y a quelques années. Un investissement incertain pour lequel les besoins ne sont pas identifiés. Peut-être, est-ce pour pouvoir encore se revendiquer première mondiale dans les colonnes du Gap en Mag, pourtant ils ont une meilleure idée : « que la ville de Gap arrête d’être une première mondiale en terme d’investissements non rentables ». Ils ne peuvent plus continuer à vouloir investir de manière désordonnée dans la navette ou dans des vélos à hydrogène dont ils ne savent pas grand chose aujourd’hui. Au- delà de cet investissement, qu’ils appelleront gentiment un « gadget », des questions se posent quant à une éventuelle absence d’anticipation. Ils voient bien
39 la ligne des caméras de vidéosurveillance pour l’année 2022 et plus rien après. Quand ils connaissent la frénésie de sa majorité, depuis plusieurs années, à installer des caméras régulièrement, ils s’étonnent que plus rien ne soit prévu dans le PPI pour la séquence 2023–2026. Peut-être cette partie a-elle été achevée trop rapidement car les coûts totaux ne correspondent pas toujours aux détails des années prévues. En matière d’investissements désordonnés, Mme ALLEMAND prend l’exemple du parking souterrain que M. le Maire veut construire sur la place Desmichels étonnant projet. Y-a-t-il vraiment besoin d’un parking supplémentaire de cette dimension à proximité de l’hyper-centre alors que de nombreux parkings existent déjà, à l’image du parking de Bonne pourtant fort rarement plein ? D’autant que la politique du tout parking ne porte pas ses fruits en matière de redynamisation de l’activité économique et sociale de leur beau centre-ville. De même, M. le Maire projette de construire un parking à proximité du CMCL et de la patinoire. C’est une belle initiative, car le nombre de places manque réellement à cet endroit, notamment les soirs de match de hockey ou d’événements au CMCL. Pourtant, n’aurait-il pas été plus judicieux de positionner ce parking à proximité de la gare, cela ne rajoutant pas beaucoup de temps en terme de trajet pour les usagers mais apportant beaucoup en matière d’urbanisme, d’organisation de la ville et des mobilités. Bref, encore une fois, cela donne l’impression que les infrastructures sont juxtaposées les unes aux autres et non pensées pour fonctionner ensemble, cela donnant un résultat particulièrement regrettable et ne permettant pas de traiter en profondeur les problèmes de la ville : absence de vitalité du centre-ville, embouteillages permanents, temps infini pour traverser la ville d’un bout à l’autre aux heures de forte circulation. Enfin, M. le Maire connaît le risque planant au-dessus de la fermeture de certaines classes, à chaque rentrée, dans la ville et ils l’ont encore vécu cette année avec l’école de Romette. Le plan de rénovation qu’il compte mettre en place, ne serait-il pas l’occasion de pérenniser l’existence de classes menacées dans l’intérêt des enfants, des enseignants, afin d’avoir des effectifs plus petits. Il convient d’équilibrer la répartition des élèves dans les écoles de Gap dans un double objectif : la pérennité des écoles et les conditions de travail de leurs enfants et de leurs enseignants. Elle espère, que toutes les interrogations soulevées ici, trouveront une réponse précise de sa part et elle l’en remercie.
Pour M. le Maire, un seul mot, à son sens, est agréable à entendre : ce beau centre-ville. C’est une reconnaissance, il la remercie de l’entendre dire : « ce beau centre-ville ». Quand ils raisonnent, un peu comme ils le font depuis des années, le jour où ils n’auront plus un beau centre-ville, comme Mme ALLEMAND le dit très bien, à la fois ce centre-ville deviendra désert, actuellement ce n’est pas,le cas et il se paupérisera, laissant la place à une délinquance que tout le monde regrettera et la ville perdra son âme. Aujourd’hui, quand il entend critiquer la création de parkings, s’ils veulent véritablement sauver le centre-ville et s’ils veulent que la qualité de vie qu’ils ont à Gap perdure encore très longtemps, il faut doter la ville en périphérie immédiate de potentiel de stationnement. Quand il entend dire que le parking de Bonne n’est pas plein, mais heureusement qu’il ne l’est pas, cela voudrait dire, s’il était plein, avoir commis une erreur en termes de jugement quantitatif. Aujourd’hui, quand ils regardent le type d’abonnement sur Bonne, quand ils ont fait l’abonnement à 10 € par mois, de 7h30 du matin à 20h30 le soir, ils se sont dits : « comment allons-nous faire pour faire en sorte que, quelque fois, celles et ceux voulant se garer ne trouvent pas de place ? ». Aujourd’hui, ils sont en surbooking permanent sur ce parking et personne ne se plaint, dans la mesure où les gens ayant pris un abonnement - ils sont plus de 1100 à l’heure actuelle - ne
40 sont jamais là au même moment. Ce parking fonctionne très bien. Donc, il a encore de la marge et c’est une très bonne chose. Quand ils vont faire l’espace Desmichels avec une surface qui accueillera, à la fois, ce qu’ils peuvent retrouver dans la ville de Bordeaux mais également un verdissement important à même de donner un peu plus de vert sur le centre-ville et bien les toits de bagnole, comme il est dit vulgairement, auront totalement disparu et ils vont augmenter la capacité du meilleur parking de la ville, en termes de rentabilité et d’accueil de véhicules de façon à pouvoir continuer très facilement à consommer en centre-ville, balader, découvrir le centre-ville et également passer des moments de convivialité. Le lien social essentiel qu’ils peuvent avoir dans une population comme la leur, ne peut se faire qu’au centre-ville. Quand il entend parler de gadget, évidemment, quelques vélos à hydrogène c’est un peu le début de ce qu’ils vont vivre dans les années à venir en matière d’hydrogène vert. Quand il entend parler de la navette, effectivement, cette navette a été un événement qualifié de mondial car le peu de temps où elle a dû rouler officiellement avec le grand public n’a duré qu’une journée et demie. Il le regrette. Aujourd’hui, malheureusement, les interrogations qu’il se pose c’est les réponses qu’il attend de la société NAVYA. Ces réponses n’arrivent pas. Cette navette n’est pas complètement payée, heureusement. Pour lui, l’entreprise en question est allée un peu vite en besogne quand elle a accepté de travailler sur un circuit comme celui proposé, et en particulier sur la cohabitation avec le vélo et éventuellement les piétons mais également et surtout, le fonctionnement qu’elle trouve sur son parcours, en particulier sur le fait de devoir baisser des bornes automatiques, traverser une vingtaine de croisements perpendiculaires à son trajet et également sur le fait de devoir traverser la voie nationale 85. Il a reçu les teneurs de la société NAVYA, il a demandé un rapport très précis et de lui écrire. Il attend avec impatience ce qu’ils ont à lui dire, toujours est-il, il ne voit toujours rien venir. Pour lui, il ne faut pas s’inquiéter, ce qu’elle appelle gadget, pour lui ce n’est pas un gadget, c’est quelque chose lançant la ville sur le futur. Malheureusement, ils sont dans l’attente d’explications de la société NAVYA. Il les tiendra bien évidemment, chaque fois que cela sera nécessaire, au courant de l’évolution de ce dossier. Concernant la frénésie de l’ensemble de la majorité municipale pour implanter des caméras, et bien il se félicite de cette frénésie se poursuivant dans la mesure où le nombre incalculable maintenant de dossiers ayant pu être résolus à la fois par les services de justice, par les services de police et l’aide qu’ils ont pu obtenir, eux services municipaux pour traiter des dossiers aussi importants comme par exemple par jour de neige, par jour de forte affluence pendant les vacances scolaires, etc... et bien ils le doivent à la fois à la présence sur le terrain des quelques policiers municipaux dont ils disposent et faisant un travail remarquable de proximité, mais également, à la présence de caméras stratégiquement bien implantées et permettant de réagir avec beaucoup plus d’efficacité qu’ils le feraient sans ces caméras. Quand il entend les propos de Mme ALLEMAND : « embouteillages permanents », il faut sortir un peu de Gap, il faut aller voir ce qui se passe dans d’autres villes.
Mme ALLEMAND précise être bien dans sa ville.
Pour M. le Maire, les embouteillages permanents dont elle parle, ce ne sont que quelques ralentissements intervenant au moment où les concitoyens rentrent ou vont à leur travail, ensuite tout se passe bien. Autrement dit, il n’est quand même pas responsable si l’État est incapable, et il le redit ce soir, incapable de régler avec efficacité le problème de la rocade, si bien qu’ils espéraient pouvoir un peu dégagé entre 15 et 20 % du flux de trafic n’ayant rien à faire à l’intérieur de la
41 ville de Gap et soulager un peu ce fond de vallée que représente l’avenue Jean- Jaurès. Il fait tout son possible pour accélérer les choses en demandant que la maîtrise d’ouvrage des deux sections restantes à fabriquer leur soit attribuée, malheureusement, aujourd’hui, il n’a pas de réponse définitive. Il était encore, il y a trois jours, en comité de pilotage sur la rocade avec les services de la DREAL, de la DIRMED, du Conseil Départemental et du Conseil Régional. Il a donné sa position une nouvelle fois, il ne désespère pas avoir gain de cause à la fois sur la variante numéro 3 retenue, sur le mode de financement de cette rocade sud, et également gain de cause pour réduire un peu les 3 ans et demi qu’on leur demande à nouveau pour raccorder le haut de Varsie avec la rocade centrale, etc... Autrement dit, ils ne peuvent pas à la fois, se battre contre un État n’ayant rien à faire des haut- alpins, rien à faire d’une rocade datant maintenant des années 1970 et toujours attendue. Toujours est-il, il se bat et il ne lâchera pas prise, ils peuvent en être certains. Concernant les écoles, pour lui ils conduisent une belle opération. Ils ont réfléchi au devenir de leur patrimoine de groupes scolaires, en comprenant 22, pour une ville comme Gap, cela peut apparaître énorme. Toujours est-il, s’ils veulent garder la qualité de vie qu’ils ont à Gap et la facilité pour certains de se rendre sur des groupes scolaires de petites tailles, il leur faut absolument mettre en état l’ensemble de leur patrimoine d’école et, ils vont en profiter pour également rénover et requalifier leurs crèches, leurs centres sociaux. C’est un investissement important, cela fera environ 18 millions d’euros investis dans ce domaine. Pour lui, les gapençais, en seront satisfaits. Il prend l’exemple des écoles qu’ils vont rénover ou finir de rénover dans l’année 2022 : l’école Bellevue sera un peu l’école témoin en matière de rénovation et elle en a bien besoin. L’école Raymond Chappa nécessitant à la fois un traitement esthétique et d’isolation mais aussi, la création par exemple d’un préau qu’elle n’a plus ou qu’elle n’a pas. Ils vont travailler comme cela, en tenant compte, de tout ce qu’il y aura à vivre autour de ses écoles en termes d’évolution démographique, d’évolution urbanistique, de façon à ne pas commettre d’erreur et se retrouver en difficulté, assez rapidement, s’ils ne préviennent pas ce genre de réflexion. Voilà ce qu’il peut répondre, toujours est-il, pour lui, ils vont dans le bon sens et ce plan pluriannuel, même s’il est d’une année sur l’autre un peu malléable et évolutif, il est dans leur ligne directe fixée. Il ne va pas ressortir le document de leur campagne. Il leur demande de le lire, s’ils ne l’ont pas déjà lu, c’est dommage d’ailleurs, s’ils ne l’ont pas lu. Il en a un exemplaire dans son cartable, il peut leur donner, ils sont dans le droit fil de leur politique. Alors, ils disent : « pas d’ambition, pas de vision à long terme ». Pour lui ce sont des gesticulations inutiles, ils sont en plein dans leurs objectifs, faire en sorte que la ville de Gap garde sa place et soit la métropole des Alpes du Sud avec le travail conduit sur l’agglomération, avec la création d’un plan local de l’habitat, c’est-à-dire, ne pas tout attirer à Gap. Ils n’ont pas besoin d’être explosés démographiquement parlant, il faut arriver à faire en sorte que toutes les communes de la périphérie de Gap profitent de cette attractivité existante sur leur préfecture, embellir la ville, créer un climat de sérénité pour les concitoyens et ceux venant visiter la ville, faire en sorte de protéger le commerce local et en particulier le commerce de proximité ; faire en sorte de pouvoir conserver, ce à quoi il tient énormément, la qualité des services distribués dans les quartiers de la ville, faire en sorte également, et c’est essentiel pour que la ville ne perde pas son âme, que le lien social soit préservé, c’est la raison pour laquelle ils travaillent dans ce sens.
M. GEIGER partage les positions de M. le Maire sur les écoles, sur le maintien des nombreux groupes scolaires de Gap, sur cette notion de proximité et d’écoles à
42 taille humaine. Sur ce sujet, il aura leur entier soutien. Il tenait à le lui dire, car il est possible, sur les points à venir, qu’il ne soit pas parfaitement en accord avec M. le Maire. Sur les petites nuisances, les petits embouteillages, les légers ralentissements aux heures de pointe, évoqués par M. le Maire, c’est ballot car c’est précisément aux heures de pointe que la plupart des Gapençaises et des Gapençais sont sur la route et, c’est à ce moment là qu’ils les subissent. Il a quelques remarques, ils ont la rocade et selon les prévisions cela devrait soulager 15 à 20 % du trafic. Selon quelles prévisions, quels chiffres, ça ils ne savent pas trop. La dernière étude un peu solide à ce sujet, c’est le Plan de Déplacements Urbains (PDU) datant de 2006, mentionnant 100 000 automobiles par jour à Gap dont 55 000 faisant les trajets à l’intérieur de Gap, intra Gap. L’autre étude la plus récente dont ils disposent, c’est l’enquête ménages/déplacements, diligentée par le SCOT en 2018, et formidable nouvelle car M. le Maire leur annonce vouloir quitter le SCOT. Il constate, tant au niveau communal qu’au niveau de l’agglomération, ils s’attaquent aux défis de la mobilité à l’aveuglette. Ils n’ont pas de données, pas de chiffres, ils ne savent pas comment faire. Cela était une considération d’ordre un peu plus général. Ensuite, il souhaite zoomer à l’intérieur de cette thématique mobilité sur un point un peu plus précis, sur les vélos à hydrogène découverts dans ce plan pluriannuel d’investissements. Ces vélos à hydrogène, à l’unité, à ce jour, coûtent 4000 à 5000 € et, avec la technologie dont ils disposent aujourd’hui, ils ont besoin de bornes de recharge pouvant coûter jusqu’à 70 000 €. C’est relativement conséquent. Il y a une autre technologie, mais extrêmement frémissante, consistant à ce qu’ils soient vraiment autonomes. Il a un questionnement sur la pertinence de cet investissement, si à l’échelle de 2024 ils investissent 40 000 € sur les vélos à hydrogène, cela va donner 10 vélos sur la ville de Gap. Ensuite, il rejoint Mme ALLEMAND sur le côté gadget de la navette autonome. Il a l’impression, une fois de plus, avoir une solution technologique qui brille, qui fait beau, pour s’attaquer aux problèmes de la mobilité sur la ville et surtout sur ces questions de vélos à hydrogène, pour lui le mot-clé reste que dans vélo à hydrogène il y a le mot vélo. M. le Maire ne fera rouler personne s’il n’y a pas une infrastructure permettant aux cyclistes de rouler en sécurité et en confiance à Gap. Cette infrastructure n’existe toujours pas, il ne fera rouler personne à l’hydrogène si l’ensemble des automobilistes voit que la voiture reste le mode de déplacement le plus important, c’est difficile de quitter sa voiture et pour autant, d’un autre côté, toutes les personnes ayant essayé et se mettant au vélo ne reviennent pas en arrière. À la fin des années 2000, s’ils se rappellent, ils avaient encore, comme M. GEIGER l’appelle, leur regretté Plan de Déplacement inter-administration (PDIA) dont une des ambitions était d’accompagner tous les agents des 3 gros employeurs publics : Hôpital de Gap, ville de Gap et services de l’État, notamment dans le changement de leurs habitudes de déplacement. Depuis plus rien. Certes, il est construit quelques kilomètres de pistes cyclables et cela est nécessaire, il en convient, néanmoins ils constatent qu’ils sont éparpillés sans toujours être très bien connectés et, d’autre part, ils n’accompagnent pas du tout à ce jour au changement de comportement dans l’accompagnement d’une nouvelle mobilité. Voilà ce qu’il voulait dire : au-delà des investissements, le rôle de la collectivité n’est pas seulement d’investir mais aussi d’accompagner les gapençais à modifier leur mode de déplacement.
M. le Maire demande comment sont venus M. PIERREL, Mme KUENTZ et M. GEIGER.
M. GEIGER avait sérieusement envisagé de venir en vélo mais il est finalement venu en voiture, vu l’état de la voirie.
43 M. le Maire a vu l’état de la voirie, mais il souligne qu’ils vivent dans une ville de montagne. Il demande aux collègues de M. GEIGER comment ils sont venus.
Mme KUENTZ, est venue en voiture, mais M. le Maire va lui expliquer dans 5 minutes car elle est venue en voiture, en fait il n’y a pas besoin de réfléchir sur le vélo, dans ce cas là, ils utilisent leur vélo une fois par an. Pour elle c’est la même logique, elle ne voit pas l’intérêt. Là encore, c’est comme toute la politique de M. le Maire, il va les centrer sur une anecdote.
M. le Maire constate, sur les 3, il n’y en a pas un ayant pris le vélo.
Pour M. PIERREL, c’est de la mauvaise fois car c’est un jour de neige.
Selon Mme KUENTZ, ce n’est pas de la mauvaise fois, c’est du constat.
Pour M. le Maire, pas un n’a pris le vélo. Ils sont dans une ville de montagne.
M. PIERREL lui retourne la question, depuis quand M. le Maire n’a pas utilisé un vélo pour circuler dans la ville. Il le croise régulièrement arriver le matin à la mairie aux 3 fontaines avec sa twingo et régulièrement il rentre dans le rond point d’une manière assez agressive à 8 heures précises. Il peut le lui dire, il mène ses enfants à l’école sur ce trajet. Veut-il vraiment jouer à cela car M. le Maire est sans doute celui sortant son vélo une fois pendant les campagnes électorales, avec son casque. Il le félicite, bravo, car il met son casque. Il ne dupera personne, il n’utilise pas son vélo. D’ailleurs, il en profite par garder la parole, car M. le Maire fait lui aussi le professeur, il le félicite. C’est incroyable, un jour, les générations suivantes, devraient reprendre les bandes des propos dits ici. Ça tombe bien, cela restera sur YouTube, ils vont pouvoir regarder et se dire : « vraiment après cette COP26 venant de passer, après tous les discours entendus, entendre encore le fait de mettre des bagnoles partout, c’est vraiment qu’ils n’ont rien compris au sens de l’histoire ». La question n’est pas de savoir si, car il neige à Gap il faudrait tout le temps des voitures. La question est quelles sont les alternatives proposées par M. le Maire. Pour lui, si le réseau de bus était suffisant, peut-être ils seraient venus en bus ce soir. Si le réseau de bus était conséquent, peut-être seraient-ils venus en bus ce soir. S’il y avait des parkings relais en conséquence, avec des bus, peut-être seraient-ils venus en bus. Si le déneigement était fait, en priorité, sur les pistes cyclables, peut-être seraient-ils venus en vélo ce soir. En fait, c’est de la responsabilité de M. le Maire, il est le maire de cette ville et il ne crée pas les alternatives à la circulation. D’ailleurs, M. le Maire reconcentre les voitures, toujours les voitures, il ne doit pas circuler dans cette ville car aujourd’hui, prendre le vélo c’est dangereux, c’est un acte courageux de prendre le vélo, il faut féliciter ceux le faisant car M. le Maire ne leur donne pas les conditions pour le faire et, il rajoute des parkings dans le cœur de la ville, dans des endroits où du coup ça deviendra encore plus dangereux de prendre le vélo. M. le Maire repousse l’intégralité des personnes qui aujourd’hui auraient des démarches alternatives à la circulation en voiture. M. le Maire ne le souhaite pas car ce n’est pas sa façon de penser. D’ailleurs, c’est assez logique, M. le Maire souhaite que rien ne change dans cette ville. Et c’est exactement ses propos tout à l’heure. M. le Maire cherche à faire le guide Michelin des parkings de la ville, il se décerne tout seul le prix du meilleur parking de la ville. C’est formidable, ils ont l’impression que c’est le concours Lépine du parking. Il n’a que cela en tête, à l’esprit, la seule alternative
44 à tout, c’est ça. Il y a deux solutions maintenant, soit ce sont des véhicules sortis tout droit de retour vers le futur, c’est-à-dire que maintenant ils se projettent vers des choses ne marchant pas mais c’est formidable, ils achètent des navettes électriques autonomes coûtant pour le coup, un bras et ne fonctionnant pas. Très bien. Ou bien, il met le truc le plus ancien de l’histoire, c’est-à-dire des voitures partout. Il n’a pas d’alternative. Le bus ça n’existe pas, les transports en commun ça n’existe pas, les réseaux de ce type là ça n’existe pas, les pistes cyclables aménagées ça n’existe pas, la seule chose qu’il fait c’est du parking, de la voiture, du parking, de la voiture, c’est assez binaire sa réflexion. Le problème, à un moment, cette reconcentration en permanence des voitures vers le coeur de ville crée les mêmes causes et, du coup, les mêmes conséquences que ce qu’ils voient tous les jours à Gap, c’est-à-dire : ça bouchonne. Comme le disait M. GEIGER, c’est dommage, mais c’est forcément au moment où les gens prennent les voitures qu’il y a des bouchons avec des voitures. Ça pour le coup, il y a un effet mécanique, il va lui apprendre un truc mais vraiment il faut avoir fait de grandes études de circulation pour savoir que, c’est le matin, quand les gens vont au travail, déposent leurs enfants à l’école, le midi et le soir, quand ils font la même chose, que ça crée des bouchons. Dingue, vraiment c’est dingue. Il suffit de rajouter des voitures pour que ça continue, c’est incroyable. M. le Maire a une solution toute simple, c’est créer des alternatives mais des vraies alternatives et pas faire le procès de ceux étant obligés de prendre leur voiture car il ne leur a pas créé les bonnes conditions. C’est comme s’il accusait les salariés d’aller le matin travailler en voiture alors qu’ils n’ont pas de quoi y aller en bus. Il demande à M. le Maire, de leur donner un bus et il verra, si pour le coup, ils choisissent la voiture ou le bus. C’est cela l’avenir, c’est cela que les générations futures attendent. Sinon, effectivement, ils peuvent continuer à regarder le réchauffement climatique, pleurer tous les jours, laisser cela aux générations futures et faire en sorte qu’effectivement la planète se détruise. C’est une solution, c’est la solution de M. le Maire mais, pour lui, les générations futures les regarderont et diront : « vraiment ces gens étaient totalement irresponsables ».
M. le Maire est quand même un peu satisfait ce soir car il est arrivé un peu à les vexer.
Selon M. PIERREL, pas du tout.
Pour M. le Maire ce sont des gens hors-sol. Quand on raisonne comme ils raisonnent et qu’ils ne peuvent pas réaliser ce que soi-disant ils essaient de mettre en place, ils se vexent. Il ne faut pas se vexer. Ils ne sont pas là pour les fâcher. Il leur pose simplement de temps en temps une question.
D’après M. PIERREL, il est irresponsable.
Pour M. le Maire cette question c’est quoi : « êtes-vous venus à vélo ? Et personne n’est venu à vélo. Que font-ils des véhicules avec des énergies renouvelables. Faut- il les rayer de la carte ou bien faut-il de temps en temps se rendre compte, que petit à petit, ils voient arriver dans leurs parkings, non pas des vélos - même s’ils ont toute leur place s’ils le souhaitent- mais des véhicules électriques, des véhicules hybrides. Dans certaines villes, ils peuvent voir, maintenant, des bus fonctionnant à l’hydrogène, avec des énergies renouvelables. Malheureusement, pour eux, le vélo, dans une ville où les températures en hiver oscillent de 2 à 3° jusqu’à -10, -15 ; il faudra bien qu’ils résolvent leurs problèmes de n’utiliser que le
45 vélo car c’est uniquement dans leur tête qu’ils ont envie de faire du vélo. Le Maire de Gap, contrairement aux propos de M. PIERREL, n’arrive pas à 8 heures, mais à 9 heures et il a au compteur de son vélo, sur l’année 2021, 1200 kms. Mais le Maire de Gap, il n’est pas comme le professeur PIERREL, il n’est pas toujours en train de balader avec la chariote derrière pour traverser les passages piétons sans descendre de son vélo.
Selon M. PIERREL il n’y a pas de piste cyclable pour aller jusqu’à l’école de ses enfants. Il demande comment il faut faire.
M. le Maire va balader ailleurs, il n’a pas besoin de se montrer à vélo, il n’a pas besoin de ça pour être réélu. Les Gapençais savent ce dont M. le Maire est capable avec son équipe. Il va balader et il fait ses 1200 kms par an. Il s’excuse de l’avoir vexé.
Pour M. PIERREL ce n’est pas de la vexation, M. le Maire est irresponsable, il ne regarde pas l’avenir.
D’après M. le Maire, ils n’arriveront jamais à s’entendre.
M. GEIGER précise en une phrase qu’on ne bâtit pas une politique municipale sur l’exemple de 3 conseillers municipaux plus la pratique quotidienne du vélo de M. le Maire, ce n’est pas comme cela qu’une politique municipale se bâtit. Ceci est de l’exemple, de l’anecdote, ce n’est pas de la politique.
M. le Maire demande à M. GEIGER de ne pas s’énerver et de rester calme.
Pour M. GEIGER, M. le Maire est de mauvaise fois en utilisant ces arguments.
M. le Maire regrette qu’ils soient vexés.
Selon M. PIERREL, M. le Maire est irresponsable et inconséquent, c’est comme cela, c’est la vie, ce n’est pas grave, ils s’adaptent.
Pour M. le Maire, ils sont peut-être inconséquents mais jusqu’à preuve du contraire tant qu’ils seront là, ils n’y seront pas. Il leur faut se le mettre dans la tête.
D’après M. PIERREL, ce n’est pas la question des personnes, c’est M. le Maire avec sa politique, la question est la politique menée par M. Maire. Ils s’en moquent complètement de M. le Maire, ce n’est pas le sujet.
Pour M. le Maire, la politique conduite est une politique réfléchie, raisonnable, ayant autant d’ambition que la politique qu’ils conduiraient éventuellement. Le malheur c’est qu’ils ne sont toujours pas vaccinés car ils n’ont pas pu prendre possession de la ville de Gap alors qu’ils sont là depuis pas mal de temps.
M. PIERREL précise avoir les 3 doses. Ce n’est pas le sujet des questions individuelles, M. le Maire n’est pas tourné vers l’avenir, il regarde les parkings…
Selon M. le Maire, il semblerait que les Gapençais ne les aient pas suivi dans leurs allégations, dans leur volonté de se montrer pendant les élections et dans la politique qu’ils souhaitaient mener.
46 Pour M. PIERREL, M. le Maire devrait s’en inspirer, pas de la politique qu’ils veulent mener mais de l’avenir du monde, des projections vers l’avenir du monde, ça c’est un vrai sujet.
M. le Maire, concernant l’alternative au vélo, il y a tout ce qu’il faut à Gap pour faire en sorte que chacun puisse pratiquer le mode de déplacement qu’il a envie de pratiquer.
Pour M. PIERREL la preuve que non.
D’après M. le Maire, ils ont des parcs relais, ils ont multiplié le nombre de kilomètres de pistes cyclables, ils ont des transports en commun, il regrette quand même qu’ils ne soient pas reconnaissants sur la qualité de leurs transports en commun dans la mesure où ils parcourent quand même pratiquement 1 million de kilomètres par an et où ils transportent plus de 2 millions de personnes par an. Mais, il considère que ce n’est rien alors à grande gesticulation, le professeur PIERREL n’est pas entendu par la population car d’abord ils ne le voient pas souvent et, ensuite, il vient de temps en temps en disant : « cette équipe municipale je vais leur expliquer comment il faut pratiquer, à Marseille on fait les choses tellement bien, à Gap je vais leur expliquer comment il faut se comporter ». Il ira donner des leçons à qui il veut mais pas à eux et qu’il ne se fâche pas.
M. PIERREL n’est pas fâché.
Pour Mme KUENTZ, il faudrait arrêter sur les trucs personnels. Il y a un écart de fond quand il dit raisonné et raisonnable, sur quelque chose sur lequel effectivement ils ont un désaccord profond. Pour M. le Maire, la transition, les transitions à venir passent par de la haute technologie et des actions ponctuelles et là dessus, effectivement, ils s’inscrivent en faux.
Selon M. le Maire c’est un choix.
Pour Mme KUENTZ c’est un choix mais cela leur semble extrêmement grave de ne pas prendre cela en considération à l’heure et à la date actuelles.
D’après M. le Maire ce n’est pas leur choix à eux mais le choix de la majorité.
Mme KUENTZ précise être dans une instance démocratique. Ils ont quand même le droit de donner leur position et, cette position, encore une fois, lui apparaît assez essentielle.
Mme MOSTACHI pense aux personnes âgées vivant dans la ville et aux alentours, devant se rendre en centre-ville et ayant besoin des parkings pour se rapprocher au plus près des magasins, des services. Il ne faut pas renier les parkings en centre- ville, il faut des parkings en centre-ville, ils ne peuvent pas le nier. Les personnes âgées ne prennent pas leur vélo, à 70 ans ils ne prennent pas le vélo.
Pour Mme KUENTZ, ils sont en train d’opposer quelque chose de caricatural, dans le sens où ils ne disent pas qu’il ne faut pas s’occuper des différentes circulations motorisées de la ville. Ils demandent un équilibre, c’est uniquement dans ce sens
47 là qu’ils s’inscrivent. Là ils sont en train de tourner au caricatural : « vous voulez le tout vélo et on utilise la voiture une fois par an quand il neige ». Elle s’excuse, mais ce n’est pas du tout leurs propos.
Selon Mme MOSTACHI, il ne faut pas dire qu’il ne faut pas de parking en centre- ville.
Mme KUENTZ précise ne jamais avoir dit cela.
D’après Mme MOSTACHI, ils l’ont dit tout à l’heure.
Pour M. PIERREL, ils parlaient de pluri-modalités. D’après lui ils sont dans une philosophie tellement différente, ils ne peuvent pas se comprendre à la fin. Eux, ils sont sur des attaques individuelles, ce n’est même pas intéressant. Globalement, la philosophie générale de la majorité n’est pas ce qu’ils imaginent. Évidemment, la question n’est pas d’opposer la personne âgée, aux jeunes, au père de famille, etc. En revanche, il y a un choix pouvant être fait. Effectivement, le matin, il ne peut pas mener ses enfants sans passer sur le trottoir en vélo car il n’y a pas de pistes cyclables, que veulent-ils qu’il fasse ? Demain, cela ne l’empêchera pas, pour aller skier, de prendre sa voiture individuelle car, évidemment, pour aller skier il en a besoin. La question n’est pas d’opposer les modes de transport, la question est de les rendre complémentaires et de permettre de faire en sorte de mettre le nombre de personnes maximum dans des transports en commun, etc. Cela permet d’économiser, notamment pour la planète, et c’est cela le sujet, ce n’est pas de dire de supprimer toutes les places de parkings et n’avoir que des pistes cyclables.
Pour Mme MOSTACHI, tout à l’heure ils ont dit ne pas avoir besoin de parking en centre-ville.
D’après M. PIERREL, il y en a déjà, ce n’est pas ça le sujet. La question était de ne pas opposer les principes. Ils ont un problème de philosophie générale, ils ne se comprennent pas. Il exclut les questions effectivement individuelles car c’est bas de plafond. Le reste, la philosophie, la façon de penser, ce n’est pas une question de s’énerver, en fait ils ont le droit d’être passionnés et de défendre des idées. M. le Maire n’a pas d’idée, c’est ça le sujet. Eux, en revanche, ils ont le droit d’avoir des convictions et de croire ce qu’ils disent. Ce n’est pas la question de savoir s’il prend son vélo, sa voiture, etc... La question c’est demain, comment font-ils en sorte pour aller vers ces transitions et, l’avenir n’est pas le véhicule individuel au gasoil. Ce n’est pas cela le sujet, la question est de rendre les choses complémentaires. M. le Maire doit arrêter de se tourner vers sa propre personne, ce n’est pas le sujet. Il faut regarder un peu ce dont les générations futures auront besoin, c’est cela le problème.
Pour M. le Maire ils les auront bien entendus, ils vont voter.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 34
- CONTRE : 6
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pauline FRABOULET, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER
- ABSTENTION(S) : 2
Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD
48 13- Admissions en non valeur de créances irrécouvrables
Monsieur le Trésorier de la Ville de Gap soumet à l’approbation du Conseil Municipal, l’admission en non-valeur des créances suivantes :
Budget Général
Année 2013 : 184.20 €
Année 2014 : 396.00 €
Année 2015 : 37.69 €
Année 2016 : 211.25 €
Année 2017 : 1 027.31 €
Année 2018 : 3 845.05 €
Année 2019 : 809.48 €
Soit un total pour le budget général de 6 486.33 €. Ces admissions en non valeur concernent principalement des frais de restauration scolaire, des frais d’occupation du domaine public, des frais de fourrière automobile et des frais de fourrière animale.
Budget Parkings
Année 2018 : 32.00 €
Année 2019 : 318.00 €
Soit un total pour le budget parkings de 350.00 €. Ces admissions en non valeur concernent des rejets bancaires pour des abonnements aux parkings de Bonne et de Verdun.
Elles concernent des dossiers de surendettement pour lesquels l’effacement de la dette a été décidé par décision du Tribunal ou des liquidations judicaires pour lesquels la clôture a été prononcée par décision du Tribunal.
Décision
Sur l’avis favorable de la Commission des Finances et du Budget du 1er décembre 2021, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire :
Article 1 : à admettre en non valeur ces créances pour un total de 6 486.33 € et à émettre en conséquence un mandat à l’article 6542 « pertes sur créances irrécouvrables – créances éteintes» au Budget Général.
Article 2 : à admettre en non valeur ces créances pour un total de 350.00 € et à émettre en conséquence un mandat à l’article 6542 « pertes sur créances irrécouvrables – créances éteintes» au Budget Parkings.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
14- Approbation du rapport de la CLECT 2021
Conformément au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le Conseil communautaire de la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance a institué une Commission regroupant des représentants de la Communauté d'Agglomération et de chaque Commune membre appelée Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
49 Cette commission s’est réunie le 28 septembre 2021 pour évaluer le montant de l'attribution qui sera versée à chaque Commune pour compenser les transfert s de compétences opérés vers la Communauté d'Agglomération.
Compte tenu de la crise sanitaire, la loi de finances rectificatives n°2020-935 du 30 juillet 2020 a laissé la possibilité aux EPCI de décaler d’une année le calcul des compensations financières pour les compétences transférées en 2020.
Ainsi, la CLECT qui s’est réunie en 2021 a procédé aux calculs de compensations pour 2020 et 2021, en sachant que les communes ont perçu en 2020 le montant d’attribution de compensation voté en 2019. En effet, les transferts, objets de cette CLECT concernent dans tous les cas 2020 et 2021.
Ainsi, le montant de l’attribution de compensation calculé pour 2021 ne sera pas celui à prendre en compte comme base pour 2022, les montants relatifs à l’année 2020 devront en effet être déduits.
Aux termes du rapport, la CLECT propose, dans le respect du principe de neutralité budgétaire, de fixer le montant des attributions de la manière suivante :
Barcillonnette Attribution de compensation 2019 -11 477.26 €
Compétence Eau 0.00 €
Attribution de compensation 2021 - 11 477.26 €
Base de l’attribution de compensation pour
2022 - 11 477.26 €
Châteauvieux Attribution de compensation 2019 + 101 154.95 €
Compétence Eau 0.00 €
Attribution de compensation 2021 + 101 154.95 €
Base de l’attribution de compensation pour
2022 + 101 154.95 €
Claret Attribution de compensation 2019 + 106 819.70 €
Compétence Eau 0.00 €
Entretien Step - 15 686.40 € €
Attribution de compensation 2021 + 91 133.30 €
Base de l’attribution de compensation pour
2022 + 98 976.50 €
50 Curbans Attribution de compensation 2019 + 446 623.82 €
Facturation Assainissement - 4 284.00 €
Compétence Eau - 20 000.00 €
Entretien Step - 26 151.00 €
Attribution de compensation 2021 + 396 188.82 €
Base de l’attribution de compensation pour
2022 + 421 406.32 €
Esparron Attribution de compensation 2019 - 5 363.96 €
Compétence Eau 0.00 €
Attribution de compensation 2021 - 5 363.96 €
Base de l’attribution de compensation pour
2022 - 5 363.96 €
Fouillouse Attribution de compensation 2019 - 18.59 €
Facturation Assainissement - 1 836.00 €
Attribution de compensation 2021 - 1 854.59 €
Base de l’attribution de compensation pour
2022 - 936.59 €
Gap Attribution de compensation 2019 + 6 040 979.03 €
Compétence Eau 0.00 €
Dissolution SIVU + 134 369.00 €
Attribution de compensation 2021 + 6 175 348.03 €
Base de l’attribution de compensation pour
2022
+ 6 108 163.53
€
Jarjayes Attribution de compensation 2019 + 53 209.71 €
51 Facturation Assainissement - 2 016.00 €
Compétence Eau 0.00 €
Attribution de compensation 2021 + 51 193.71€
Base de l’attribution de compensation pour
2022 + 52 201.71 €
La Freissinouse Attribution de compensation 2019 + 16 270.90 €
Compétence Eau 0.00 €
Attribution de compensation 2021 + 16 270.90 €
Base de l’attribution de compensation pour
2022 + 16 270.90 €
La Saulce Attribution de compensation 2019 + 348 035.51 €
Compétence Eau 0.00 €
Attribution de compensation 2021 + 348 035.51 €
Base de l’attribution de compensation pour 2022 + 348 035.51 €
Lardier Valença Attribution de compensation 2019 + 92 730.11 €
Compétence Eau 0.00 €
Attribution de compensation 2021 + 92 730.11€
Base de l’attribution de compensation pour 2022 + 92 730.11 €
Lettret Attribution de compensation 2019 + 35 423.18 €
Compétence Eau 0.00 €
Attribution de compensation 2021 + 35 423.18 €
Base de l’attribution de compensation pour 2022 + 35 423.18 €
52 Neffes Attribution de compensation 2019 + 54 660.00 €
Compétence Eau 0.00 €
Attribution de compensation 2021 + 54 660.00 €
Base de l’attribution de compensation pour 2022 + 54 660.00 €
Pelleautier Attribution de compensation 2019 + 14 834.24 €
Compétence Eau 0.00 €
Attribution de compensation 2021 + 14 834.24 €
Base de l’attribution de compensation pour 2022 + 14 834.24 €
Sigoyer Attribution de compensation 2019 + 15 366.33 €
Compétence Eau 0.00 €
Attribution de compensation 2021 +15 366.33 €
Base de l’attribution de compensation pour 2022 + 15 366.33 €
Tallard Attribution de compensation 2019 + 340 585.48 €
Compétence Eau 0.00 €
Dissolution SIVU + 134 369.00 €
Attribution de compensation 2021 + 474 954.48 €
Base de l’attribution de compensation pour 2022 + 407 769.98 €
Vitrolles Attribution de compensation 2019 + 113 800.21 €
Compétence Eau 0.00 €
Attribution de compensation 2021 + 113 800.21 €
Base de l’attribution de compensation pour 2022 + 113 800.21 €
A l’issue de la réévaluation, pour l’année 2021, le total des attributions de compensation versées par la Communauté d’agglomération s’élèvera à 7 962 397.96 €.
Compte tenu de la prise en compte des compensations de 2020 et 2021 uniquement sur l’année 2021, la base globale de l’attribution de compensation 2022, avant le travail de la CLECT 2022, s’élèvera à 7 863 015.66 €.
53 En application de l'article 1609 nonies C précité, cette évaluation doit être arrêtée par les Conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée soit :
. 2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population totale Ou
. au moins la moitié des communes représentant 2/3 de la population totale.
Décision :
Sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget réunie le 1er décembre 2021, Il vous est proposé :
Article unique : d'approuver le rapport de la CLECT.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
15- Autorisation budgétaire spéciale 2022 - Budget général et budgets annexes
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que jusqu’à l’adoption du budget, M. le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant d’une part ces dispositions et d’autre part que le budget primitif 2022 ne sera présenté que courant janvier 2022, il convient donc de voter des autorisations budgétaires qui précisent le montant et l’affectation des crédits, ceci dans le souci de pouvoir lancer des opérations d’investissement dès le début de l’année.
Les crédits correspondants, détaillés ci-dessous, seront inscrits au Budget Primitif 2022 lors de son adoption.
BUDGET GENERAL
BUDGET VOTE
2021
AUTORISATION
2022
Chapitre 20 647 509.27 113 000.00 202 - Réalisation documents d’urbanisme 14 300.00 3 000.00 2031 - Frais d’études 554 500.00 100 000.00 2033 - Frais d’insertion 53 709.27 10 000.00 2051 - Concessions et droits similaires 25 000.00 0.00
Chapitre 204 2 931 590.00 0.00 204114 - Subv.aux organismes publics -
Voirie 533 590.000 0.00 2041642 - Subv. d’équip. versées SPIC 2 388 000.00 0.00 20421 - Subv.d’équip. Personnes de droit
privé 5 000.00 0.00 20422 - Subv. d’équip. Personnes de droit
privé 5 000.00 0.00
54 Chapitre 21 2 726 115.27 190 000.00 2111 - Terrains nus 531 076.75 0.00 2112 - Terrains de voirie 45 817.50 0.00 2115 - Terrains bâtis 182 100.00 0.00 2121 - Plantations d’arbres et arbustes 50 000.00 10 000.00 21318 - Autres bâtiments publics 0.00 2152 - Installations de voirie 50 000.00 10 000.00
21538 Installations, matériel et outillage
techniques, autres réseaux 18 000.00 0.00
21568 - Autre matériel et outillage
d’incendie et de défense civile 15 000.00 2 000.00 2161 - Œuvres et objets d’art 13 470.00 0.00 2182 - Matériel de transport 275 000.00 50 000.00 2183 - Matériel informatique 137 451.89 15 000.00 2184 - Mobilier 139 034.48 5 000.00 2188 - Autres immobilisations corporelles 2 470 089.43 100 000.00
Chapitre 23 16 645 013.91 1 600 000.00 2313 - Construction 8 798 567.16 800 000.00 2315 - Installation, matériel et outillage
techniques 7 842 446.75 800 000.00 2316 - Restauration collection et œuvres
d’art 4 000.00 0.00
Chapitre 4541201 150 000.00 20 000.00 4541 - Travaux d’office pour le compte de
tiers 150 000.00 20 000.00
BUDGET PARKINGS
BUDGET VOTE
2021
AUTORISATION
2022
Chapitre 20 157 033.63 10 900.00 2031 – Frais d’études 153 333.63 10 000.00 2033 – Frais d’insertion 3 700.00 900.00
Chapitre 21 18 525.37 1 000.00 2183 - Matériel informatique 0.00 0.00 2184 - Mobilier 600.00 0.00 2188 - Autres immobilisations corporelles 17 925.37 1 000.00
Chapitre 23 2 147 000.00 100 000.00 2313 - Constructions 2 146 000.00 100 000.00 2315 - Installation, matériel et outillage
techniques 1 000.00 0.00
55 BUDGET QUATTRO
BUDGET VOTE
2021
AUTORISATION
2022
Chapitre 21 36 155.04 5 000.00 2183 - Matériel informatique 0.00 0.00 2188 - Autres immobilisations corporelles 36 155.04 5 000.00
BUDGET ABATTOIR
BUDGET VOTE
2021
AUTORISATION
2022
Chapitre 20 5 339.33 0.00 2031 - Frais d’études 5 339.33 0.00 2033 - Frais d’insertion 0.00 0.00
Chapitre 21 5 300.00 0.00 2154 - Matériel industriel 5 300.00 0.00 BUDGET VOTE
2021
AUTORISATION
2022
Chapitre 23 2 145 00.00 500 000.00 2313 – Immobilisation en cours,
constructions 2 145 000.00 500 000.00
Décision:
Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission des Finances et du Budget du 1er décembre 2021 :
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite des crédits détaillés dans la présente autorisation budgétaire,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits correspondants lors de l’adoption du budget primitif 2022.
M. le Maire, dans le cadre des opérations d’investissements, afin de ne pas bloquer le fonctionnement de l’institution, propose une autorisation budgétaire spéciale, calculée au plus juste par la Directrice des Finances, d’autant qu’elle ne respecte pas un taux important car ils voteront assez rapidement le budget de l’année 2022.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
56 16- Décision Modificative n°1 au Budget Annexe du Quattro et n°2 au Budget Général ainsi qu'au Budget Annexe de l'eau
Décision :
Sur l'avis favorable de la Commission des Finances et du Budget réunie le 1er décembre 2021 et pour une bonne gestion des services, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à apporter quelques modifications à la répartition des crédits inscrits au Budget Primitif 2021.
M. le Maire présente la décision modificative n°2 – Budget Général
Cette décision s’équilibre en fonctionnement à 96 370.02 €
Ils inscrivent principalement :
- 75 000 € de frais de carburant, ces frais ont évolué de part le prix des produits.
- 7 749.02 € de crédits supplémentaires pour le remboursement à l’Agglomération de la mutualisation des agents de la ville de Gap.
- Une subvention complémentaire de 40 000 € pour le fonctionnement du Quattro (subvention annuelle revalorisée à 368 230 €).
- Une subvention complémentaire de 150 000 € au CCAS. Elle sera versée seulement en fonction des besoins réels (Subvention annuelle revalorisée à 3 521 210 € ).
Ils diminuent les crédits de certains articles dont la consommation ne sera pas effective d’ici la fin de l’exercice budgétaire.
En recettes, ils ajoutent principalement :
- 134 369 € correspondant à l’attribution de compensation supplémentaire versée par l’Agglomération et relative à la dissolution du SIVU.
- 128 900 € de redevances relatives au crématorium.
- 16 339 € de dotation pour la médiathèque.
Ils baissent également les recettes de certaines structures comme l’Alp’Arena, le stade nautique et la piscine de la République pour un total de 94 300 €. Cette situation étant la conséquence de la crise sanitaire.
Ils diminuent également de 120 189.18 € les recettes de mutualisation des agents de la ville vers l’Agglomération.
En investissement, cette décision modificative s’équilibre à hauteur de 6 601 924.78 €.
57 En recettes, ils inscrivent 5 000 000 € d’emprunts. Ils ont en effet souhaité anticiper les consultations avec les banques compte tenu de l’évolution à la hausse des taux d’intérêt. Les fonds seront débloqués en 2022.
Ils ajoutent également 1 601 924.78 € de subventions dont ils ont reçu les notifications pour le pont de la Luysanne, la salle des arts martiaux, etc... Il y en a une liste énorme.
Mise aux voix la décision modificative n°2 au budget général est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 36
- CONTRE : 6
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pauline FRABOULET, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER
Décision modificative n°2 – Budget Annexe de l’Eau
Cette décision modificative comprend uniquement un virement de 1 600 €, transférée du chapitre 011 au chapitre 67.
Mise aux voix la décision modificative n°2 au budget annexe de l’eau est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 36
- CONTRE : 6
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pauline FRABOULET, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER
Décision modificative n°1 – Budget Annexe du Quattro
Ils inscrivent la subvention complémentaire de 40 000 €, compensée par la baisse des recettes de billetterie.
Mise aux voix la décision modificative n°2 au budget annexe du Quattro est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 36
- CONTRE : 6
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pauline FRABOULET, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER
M. le Maire rappelle pour celles et ceux pouvant être membres des ces associations de ne pas prendre part au vote et de le noter sur les fiches de votes remises.
17- Subventions à divers associations et organismes N°6/2021 - Domaine culturel
Une association a demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine culturel, pour les Gapençaises et Gapençais.
Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
58 Décision :
Cette demande ont été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 1er décembre 2021.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
18- Subventions à divers associations et organismes N°6/2021 - Domaine éducatif
Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine éducatif, pour les Gapençaises et Gapençais.
Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 1er décembre 2021.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
19- Subventions à divers associations et organismes N°6/2021 - Domaine social
Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine social, pour les Gapençaises et Gapençais.
Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 1er décembre 2021.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
59 20- Subventions à divers associations et organismes N°6/2021 - Domaine sportif
Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine sportif, pour les Gapençaises et Gapençais.
Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 1er décembre 2021.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
21- Subventions à divers associations et organismes N°1/2022 - Domaine culturel
Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine culturel, pour les Gapençaises et Gapençais.
Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 1er décembre 2021.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
22- Subventions à divers associations et organismes N°1/2022 - Domaine du développement des quartiers et de la jeunesse
Une association a demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine du développement des quartiers et de la jeunesse, pour les Gapençaises et Gapençais.
Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
60 Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 1er décembre 2021.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention.
M. AUGUSTE précise ne pas participer au vote.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
- SANS PARTICIPATION : 1
M. Cédryc AUGUSTE
23- Subventions à divers associations et organismes N°1/2022 - Domaine éducatif
Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine éducatif, pour les Gapençaises et Gapençais.
Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 1er décembre 2021.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
24- Subventions à divers associations et organismes N°1/2022 - Domaine social
Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine social, pour les Gapençaises et Gapençais. Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 1er décembre 2021.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
61 25- Subventions à divers associations et organismes N°1/2022 - Domaine sportif
Des associations ont demandé une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine sportif, pour les Gapençaises et Gapençais.
Le dossier ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 1er décembre 2021.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
- SANS PARTICIPATION : 1
M. Cédryc AUGUSTE
26- Subventions à divers associations et organismes N°1/2022 - Domaine des Institutions locales
Le Centre Communal d'Action Sociale ainsi que le Comité des Fêtes et d'Animation de la Ville de Gap, ont demandé une aide financière afin de mener à bien de nombreux projets intéressants dans leur domaine d’activités, pour les Gapençaises et Gapençais.
Les dossiers ainsi que l’objet de leur demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Ces demandes ont été examinées par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission des Finances et du Budget réunie le 1er décembre 2021.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
27- Subvention de fonctionnement versée au Quattro au titre de l'année 2021
Par délibération en date du 14 décembre 2007, le Conseil Municipal a créé une régie à simple autonomie financière pour la gestion de l’Espace Culturel Polyvalent « Le Quattro », sous la forme d’un service industriel et commercial (SPIC).
62 Aux termes de l’article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des SPIC.
Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge dans certains cas et notamment lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
A peine de nullité, la décision du conseil municipal doit alors être motivée et fixer les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement.
La condition de contrainte est remplie en ce qui concerne l’activité du Quattro puisque les tarifs pratiqués subiraient une augmentation excessive si la régie devait équilibrer son budget sur les ressources générées par son activité, laquelle comporte, en outre, une part de service public administratif.
Les tarifs pratiqués affectent l’équilibre du budget du Quattro de la façon suivante :
- concernant les locations de la salle, le coût moyen de revient n’est généralement pas couvert par le tarif fixé par le Conseil Municipal (notamment en cas de gratuité et de tarifs préférentiels).
Le montant de ces opérations pour l’année 2021 s’élève à 257 812.50 € HT.
- concernant l’organisation de spectacles et concerts, les tarifs appliqués ne permettent pas d’amortir intégralement les coûts induits par les manifestations (cachets, frais annexes, engagements contractuels, frais techniques, frais de personnel…).
Pour 2021, le différentiel s'élève à 48 127.93 € HT.
Par ailleurs, le Quattro est un établissement municipal utilisé à titre gracieux par les services communaux dans l’exercice de leurs missions d’intérêt général. Il s’agit d’opérations telles que les élections syndicales, les remises de médailles ou encore l’arbre de Noël… Le montant des dépenses supportées par le budget du Quattro à ce titre en 2021 s’élève ainsi à 62 289.57 € HT .
Décision :
Sur avis favorable de la Commission des Finances et du Budget du 1er décembre 2021 et en vertu des dispositions de l’article L 2224-2 du CGCT, il est proposé:
Article unique: d’approuver le versement d’une subvention du budget général au budget annexe du Quattro à hauteur de 368 230 € HT pour l’exercice 2021.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
63 28- Demande de garantie d'emprunt de l'OPH 05 - Réhabilitation "Super Gap" de 72 logements
Par un courrier en date du 4 novembre 2021, l’Office Public de l’Habitat des Hautes-Alpes a sollicité une garantie d’emprunts, pour l’opération de réhabilitation “Super GAP” de 72 logements, située Impasse Lefrou à Gap.
Cette opération importante de rénovation permettra d’améliorer la performance énergétique de 5 bâtiments, avec : 9 entrées, 12 T1, 39 T2, 16 T3 et 5 T4.
Le plan de financement prévisionnel TTC (avec un taux de TVA de 10%) a été évalué à un montant total de 2.354.000,00€, avec notamment :
• 741.510,00€ de subvention de l’Etat ;
• 1.612.490,00€ de prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C).
Ces financements, pour lesquels la garantie de la Ville de Gap est sollicitée, sont les suivants :
• un prêt PAM, d’un montant de 1.192.500,00€ ;
• et, un emprunt PHB, d’un montant de 419.990,00€.
Ces emprunts devraient être garantis selon les quotités suivantes :
• 50%, pour le Conseil Départemental des Hautes-Alpes ;
• 50%, pour la Ville de Gap.
En conséquence, l’encours garanti par la Commune sera limité à :
• 596.250,00€, pour le PAM ;
• et, 209.995,00€, pour le PHB.
Décision :
• Vu le courrier de l’OPH 05, en date du 4 novembre 2021 ;
• Vu les articles L2252-1 et L2252 du Code général des Collectivités Territoriales;
• Vu l’article 2298 du code civil ;
• Vu le contrat de prêt de la C.D.C n°129753 et faisant partie intégrante de la présente délibération.
Sur l’avis favorable de la Commission des Finances et du Budget du mercredi 1er décembre 2021, il est proposé :
Article 1 : que le Conseil Municipal accorde la garantie de la Ville de Gap, à hauteur de 50%, pour le remboursement des prêts d’un montant total de 1.612.490,00€, souscrits par l’Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 129753 et faisant partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : que la garantie soit apportée aux conditions suivantes : La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date de l’exigibilité.
64 Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : que la Collectivité s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire, à signer tous les actes nécessaires à cet effet, et notamment le contrat de prêt .
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
29- Construction d'un gymnase multisports quartier de Fontreyne - Marché de maîtrise d'œuvre en procédure adaptée. Approbation du programme général
La ville de Gap souhaite procéder à une consultation de maîtrise d’œuvre pour la création d’un gymnase multi-sports, avenue de Traunstein à Gap, à proximité immédiate du collège sud et du COSEC.
L’objectif de cet équipement est d’augmenter la capacité d’accueil globale sur la commune pour les associations sportives et pour les activités scolaires. Il viendra en complément des gymnases Lafaille (2 terrains), Jean Manavella (1 terrain) et COSEC (1 terrain).
Sa vocation première sera de répondre à la demande croissante des clubs pour des créneaux d’entraînements des collèges et des lycées, mais pourra également accueillir de petits tournois, compétitions ou championnats de niveau départemental.
Le projet comprend la construction d’un gymnase multi-sports à vocation d’entraînement pour les associations sportives et la pratiques des sports scolaires. Le bâtiment devra comporter (sous réserve de légères modifications) :
- 1 aire de jeu avec traçages et équipements
- 2 vestiaires Hommes et 2 vestiaires Femmes équipés de bancs et patères - 1 vestiaire Arbitre avec douche
- 2 espaces douches mutualisés avec 2 vestiaires
- 2 espaces sanitaires (hommes et femmes)
- 1 hall d’entrée incluant une petite loge/infirmerie
- 1 tribune pouvant contenir une centaine de personnes
- 1 local rangement
- 1 local technique accessible directement depuis l’extérieur
- 1 entrée et 1 sortie pour véhicules poids lourd, nacelle...
Les caractéristiques techniques et dimensionnelles de l’équipement (aires d’évolution, aires de jeu, nature du sol, du revêtement, éclairage, etc..) devront répondre aux règles fédérales applicables aux salles multi-sport.
L’enveloppe financière affectée au projet est de 2 000 000 d'€uros H.T. y compris honoraires de maitrise d'oeuvre et marchés satellites.
65 Le programme général qui contient toutes ces informations est soumis à votre approbation.
Afin de réaliser cette opération, la ville va lancer prochainement un avis d’appel public à concurrence visant à recruter une équipe de maîtrise d’œuvre sur la base d'un programme fonctionnel et technique détaillé.
La procédure prévue en application des articles L. 2123-1 et suivants du code de la commande publique est la procédure adaptée.
Le détail des missions confiées au maître d’œuvre sera le suivant :
Mission(s) Désignation
ESQ Études d’esquisse
APS Avant-projet sommaire
APD Avant-projet définitif
PRO Etudes de projet + DCE + CDPGF
ACT Assistance pour la passation du contrat de travaux
EXE Etudes d'exécution et de synthèse
DET Direction de l'exécution des travaux
AOR Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement
OPC Ordonnancement, Pilotage, Coordination
Décision :
Sur l’avis favorable des Commissions des Travaux et des Finances réunies le 29 Novembre 2021 et le 1er Décembre 2021, il est proposé :
Article 1 : d’approuver le lancement en procédure adaptée pour le choix du maître d’œuvre et pour le lancement des travaux de l’opération de construction d’un gymnase multi sports quartier de Fontreyne.
Article 2 : d’approuver le programme général pour une enveloppe financière prévisionnelle de 2 000 000 d'€uros H.T.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet, notamment la demande de permis de construire.
Selon M. GALLAND, le sport gapençais les remercie car ils en avaient grandement besoin.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
66 30- Construction du parking Desmichels à GAP - Marché de travaux de conception- réalisation en procédure avec négociation. Approbation du programme général
Dans le cadre de sa volonté affirmée de revitalisation urbaine, la Ville de GAP mène depuis plusieurs années des actions portant sur différents domaines, comme le bâti, la "redynamisation" commerciale, les équipements publics, les aménagements de surface ou le stationnement.
C'est ainsi que plusieurs parkings souterrains ont pu être réalisés comme dernièrement un parking en ville de 701 places, à la Providence.
La Ville poursuit cette politique en développant son offre de stationnement sur ses parkings existants dans un souci d’optimisation des coûts et de l’espace.
Aujourd’hui, la Commune entend optimiser son parking Desmichels en réalisant un parc de stationnement sur au moins 2 niveaux enterrés et d’une capacité de stationnement minimale de 400 véhicules. Un aménagement paysager en surface valorisera cet espace clef, situé au cœur du centre ancien, au premier plan de la Cité Desmichels voisine. Le parking sera à usage payant.
La dalle supérieure recevra une esplanade tant minérale que végétale. Elle sera agrémentée de jeux de reflets par un miroir d’eau qui mettra en valeur la Cité Desmichels aux beaux jours.
L’enveloppe financière prévisionnelle affectée à cette opération, (Études + Travaux) est estimée à 7 500 000 € H.T.
Afin de réaliser cette opération, la ville a lancé un avis d’appel public à concurrence visant à recruter une équipe de conception-réalisation.
Une procédure de mise en concurrence dite "avec négociation" et avec jury a été lancée tout début décembre en vue de conclure un marché de travaux de conception-réalisation avec un groupement associant concepteurs et réalisateurs.
Cette procédure avec négociation est autorisée en application de l'article R2124-3 du Code de la Commande Publique.
Il a été décidé de recourir à ce type de marché de conception-réalisation prévu à l’article L2171-2 du Code de la Commande Publique, en raison d’un contexte technique délicat. En effet, compte tenu de la spécificité même de l'ouvrage à réaliser, essentiellement souterrain, des motifs d'ordre technique rendent nécessaires l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. En outre, le terrain est situé dans une zone classée à risques dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Naturels (zone bleue BT2 risque de crue torrentielle) avec la présence d'une nappe phréatique dans la profondeur de l'ouvrage. Le site est situé au cœur même de centre-ville à proximité immédiate du patrimoine bâti ancien (Cité Desmichels, Église des Cordeliers).
Ce programme pourra également être enrichi par le contenu même de l’offre du groupement attributaire, sans toutefois apporter de modifications substantielles, sa définition pourra être ensuite affinée et l’enveloppe financière prévisionnelle
67 pourra, si nécessaire, être mise en adéquation avec ce programme dans un souci d’optimisation du projet.
La procédure avec négociation est restreinte donc en deux phases, et prévoit sur avis motivé d'un jury la sélection de 3 candidats avec remise de prestations de niveau "APS" (avant-projet sommaire) ainsi que l’indemnisation de ces candidats sur la base de ces études, affectée d’un abattement au plus égal à 20 % soit, par candidat, une prime de 25 000 € TTC. La rémunération du titulaire du marché public tient compte de la prime qu’il a reçue.
Le jury sera composé, outre son Président de droit, de 6 élus de la Commission d’Appel d’Offres auxquels s'ajoutent des personnes ou élus compétents ainsi qu'un tiers de personnes qualifiées qui seront désignées par le Président du jury, en raison de leur qualification équivalente à celle exigée des candidats. L'ensemble de ces membres ont voix délibérative.
Le présent programme soumis à votre approbation est celui sur lequel s’engagera l’équipe de conception-réalisation qui sera retenue à l’issue de la mise en concurrence qui vient d'être lancée.
Décision :
Il est proposé en conséquence, avec l’avis des Commissions des Travaux et des Finances réunies le 29 Novembre 2021 et le 1er Décembre 2021 :
Article 1 : d’admettre le principe de recourir à la procédure avec négociation pour la construction du Parking Desmichels en conception-réalisation.
Article 2 : d’approuver le programme général pour un coût estimé à 7 500 000 €uros hors taxes.
Article 3 : d’autoriser l’indemnisation des 3 candidats retenus sur la base d’une remise de prestation de niveau "APS" (avant-projet sommaire) de 25 000 € TTC par candidat.
Article 4 : d’autoriser le maire à valider la composition du jury nommément désigné par une décision ultérieure et d'autoriser la rémunération des maîtres d'œuvres membres du jury qui en feraient la demande.
Article 5 : d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette opération, notamment la demande de permis de construire.
Mme ALLEMAND ne va pas revenir sur le débat de tout à l’heure. Elle voulait juste proposer d’inviter la population gapençaise à réfléchir à ce projet d’esplanade, pour pouvoir s’en saisir, faire des propositions à la municipalité, de manière à avoir une esplanade qui soit l’identité de la ville pour se référencer vis-à-vis des autres villes de leur pays.
M. le Maire ne retiendra certainement pas cette proposition. Si ce n’est de travailler avec les commerçants, chose déjà faite d’ailleurs. Il ne va pas faire une concertation plus large. Toujours est-il, il faut avancer. Pour lui, c’est de l’embellissement, du gain en termes de places de stationnement, verdir et donner
68 un aspect beaucoup plus agréable à l’arrivée sur le centre-ville. C’est marqué dans leur programme municipal. Il n’y a pas lieu de faire une concertation plus large que celle des commerçants qui auront à souffrir, ils en sont conscients, même s’ils utiliseront le parking de Bonne de façon plus intensive pour permettre la réalisation des travaux. Il ne s’engage pas sur la demande de Mme ALLEMAND.
Pour Mme ALLEMAND, ce n’est pas sur la réalisation en elle même, c’est sur l’aspect paysager, visuel.
D’après M. le Maire tout cela est calé. Il y a une procédure s’appelant la procédure des marchés publics. Les équipes sélectionnées viennent présenter leur dossier devant un ensemble de personnes aussi bien du métier que des techniciens de la ville, ensuite ils la choisissent et ils avancent. C’est un gros dossier. Ça marche comme cela.
Pour Mme ALLEMAND c’est un peu dommage.
Selon M. le Maire il s’agit d’un dossier de 8 millions d’euros.
Mme KUENTZ intervient sur deux points techniques. Le premier, tout à l’heure, a été évoqué, et ils se sont mis d’accord sur la notion de beau centre-ville. Le beau est toujours quelque chose d’assez subjectif, et c’est surtout quelque chose que l’on vit. Pour elle, l’été, le centre-ville est très chaud, il y a des jours où ils hésitent même à aller manger en terrasse tellement il fait chaud avec toutes ces dalles et ces espaces minéraux. Elle est très surprise de ce choix de faire à nouveau une esplanade minérale. D’autant plus que M. le Maire vient de dire vouloir verdir, mais elle n’a pas tout compris car il y a 2 secondes M. le Maire parlait de verdir l’espace mais, en même temps, dans le cahier des charges, il est clairement écrit qu’il s’agira d’un espace très minéral. Elle a une forte inquiétude sur ce que cela va donner, notamment l’été. Bien sûr, il y a les jeux d’eau, ce miroir d’eau, en espérant qu’il soit un peu accessible aux enfants et qu’ils confortent un peu le volet jeu et vie de famille. Le deuxième point, et là elle le rejoint un peu, là où ils ne se comprennent pas du tout, c’est sur la cohérence de l’ensemble de leurs actions et quand M. le Maire parle d’un volet de transition écologique dans son programme et qu’il annonce vouloir faire une patinoire extérieure à cet endroit-là. Embrun, il lui semble, vient de décider de ne pas rouvrir sa patinoire extérieure car le coût de consommation énergétique est beaucoup trop important et non adapté au réchauffement climatique actuel. Là, à Gap, il est prévu une patinoire extérieure. Pour elle, il y a de l’incohérence et les choses ne sont pas bien anticipées. Elle se permet de lui faire un pic, elle est désolée, tout à l’heure quand il accusait la société ayant accepté le marché de mettre en place cette navette électrique autonome, car elle ne s’était pas rendu compte des difficultés, elle se demande, si dans 2 ou 3 ans après la mise en pratique de cette patinoire, il ne va pas dire également au maître d’œuvre : « enfin le réchauffement climatique, vous étiez au courant quand même ». Elle se pose des questions. Ces 2 points techniques l’interrogent vraiment, après ils pourraient discuter sur des choix esthétiques ou autres, mais pour elle, cela relève du choix et des visions de chacun.
69 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 34
- ABSTENTIONS : 8
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pauline FRABOULET, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD
31- Réhabilitation de l'école de Bellevue - Marché de maîtrise d'œuvre en procédure adaptée. Approbation du programme général
Dans le cadre de sa volonté affirmée de rénover l'ensemble des écoles de la Ville, Monsieur Le Maire propose pour l’année 2022 la rénovation globale du groupe scolaire de Bellevue.
Les travaux ciblent les 5 axes suivants :
• La rénovation énergétique des bâtiments visant à satisfaire les exigences du décret tertiaire. Entré en vigueur en 2019, le décret rénovation tertiaire impose la réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire en France et précise les modalités d’application de la loi ÉLAN (pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).
• Travaux de mise aux normes d’accessibilité
• Travaux de rénovation et modernisation des espaces intérieurs
• Travaux de sécurisation en lien avec le plan particulier de mise en sûreté (vigipirate)
• Travaux de réfection des espaces extérieurs (clôtures, revêtement des cours, espaces verts, aires de jeux, travaux de désamiantage suivant diagnostic avant travaux)
La capacité d’accueil actuelle de l’école est de 75 élèves en maternelle et 125 élèves en élémentaires.
Pour cette école, les travaux n’ont pas pour vocation d’augmenter la capacité d’accueil de l‘établissement.
L’enveloppe financière affectée aux travaux est de 1 696 000 € H.T. (mission de maîtrise d’œuvre comprise)
Afin de réaliser ce projet, il a été lancé un avis d’appel public à concurrence visant à recruter une équipe de maîtrise d’œuvre.
La mission de maîtrise d’œuvre est établie en application des articles L. 2410-1 et suivants du Code de la commande publique, en marché à procédure adaptée.
Elle porte sur une mission de base en rénovation visant à répondre aux 5 axes cités en préambule .
Il est à noter qu’une mission OPC (Ordonnancement, Pilotage, Coordination) est également demandée dans le cadre de cette opération.
Cette mission OPC sera d’ailleurs essentielle au bon déroulement de l’opération en site occupé pendant environ 75 % du temps au cours d’une année civile.
70 Le détail de la mission est le suivant : éléments de mission de base réhabilitation
Mission(s) Désignation
DIAG Études de diagnostic
APS Avant-projet sommaire
APD Avant-projet définitif
PRO Études de projet + DCE + CDPGF
ACT Assistance pour la passation du contrat de travaux
EXE Études d'exécution et de synthèse
DET Direction de l'exécution des travaux
AOR Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement
OPC Ordonnancement, Pilotage, Coordination
Elle a par ailleurs établi un programme fonctionnel et technique détaillé qui sera remis au candidat retenu dans le cadre de la procédure.
Le présent programme général soumis à votre approbation est celui sur lequel s’engagera le maître d 'œuvre qui sera retenu à l’issue de la mise en concurrence qui a été lancée en Novembre dernier.
Décision :
Sur l’avis favorable des Commissions des Travaux et des Finances réunies le 29 Novembre 2021 et le 1er Décembre 2021, il est proposé :
Article 1 : d’approuver le lancement des procédures adaptées pour le choix du maître d’œuvre et le lancement des travaux de réhabilitation de l’école de Bellevue.
Article 2 : d’approuver le programme général pour une enveloppe prévisionnelle de 1 696 000 € H.T.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet, notamment les déclarations de travaux.
M. GEIGER a vu dans la délibération et dans la pièce jointe que cela fait référence au décret tertiaire sur la rénovation énergétique des bâtiments à vocation tertiaire. Il aurait aimé avoir un peu plus de détails sur tous les bâtiments ; M. le Maire a-t-il une vue sur tous les bâtiments appartenant à la ville devant faire l’objet de rénovation sous l’obligation de ce décret dit « tertiaire ».
71 Pour M. le Maire, tous les bâtiments dont il leur a parlé, c’est-à-dire tous les groupes scolaires ne correspondant pas tous forcément au décret tertiaire, mais également toutes les crèches du ressort de la mairie et les centres sociaux.
M. GEIGER demande pour la médiathèque.
Selon M. le Maire la médiathèque c’est autre chose, il va leur en parler. La médiathèque sera revue en totalité, il l’a dit tout à l’heure, en présentant les orientations budgétaires. Ils vont faire une extension de 2000 m², ils vont transférer les fonds anciens de la bibliothèque et ils vont en faire, en quelque sorte, une médiathèque du XXIe siècle car elle prend pas mal de retard. Ils vont également refaire le toit du théâtre, et en profiter certainement pour donner un peu plus d’aisance au personnel administratif et technique du théâtre. C’est une opération globale mais non comprise dans le cadre de celle des écoles, des centres sociaux et des crèches.
M. GEIGER prend note que ce décret tertiaire ne s’appliquera pas à la médiathèque. Il a une autre question. Dans le descriptif de cette opération, il est fait mention à la RT 2012, normes énergétiques en vigueur, mais il en existe une plus récente la RT 2020. Il demande si c’est un choix.
D’après M. le Maire, ils se mettront aux normes les plus récentes.
Pour M. GEIGER, la RT 2020 entre en vigueur en 2022 mais avec un peu d’ambition et d’efficacité énergétique, ils leur paraîtraient intéressant d’appliquer dès maintenant la RT 2020 et non la RT 2012.
Mme KUENTZ demande de faire corriger le cahier des charges, où il est fait référence à la RT 2012.
M. le Maire le fera corriger, c’est une erreur. Concernant le tertiaire, c’est uniquement pour les bâtiments de plus 1000 m².
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
M. le Maire demande à Mme DUSSERRE d’éviter de tout lire pour la délibération suivante.
32- Approbation de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations Familiales des Hautes-Alpes 2021-2025
Lors du Conseil Municipal du mois de juin 2021, la Ville de Gap s'est engagée dans un travail partenarial avec la Caisse d'Allocations Familiales en vue de conclure une Convention Territoriale Globale avant la fin de l’année 2021.
L’objectif de la Convention Territoriale Globale est de poursuivre et développer des actions pertinentes en faveur des allocataires des territoires concernés en tenant compte des compétences de chaque partenaire. Elle concerne la Ville de Gap, le CCAS de la Ville de Gap, la Ville de Tallard et la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance. Les domaines concernés sont : la petite
72 enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale et l’accès aux droits.
Ainsi, par le travail d’animation mené par la Caisse d'Allocations Familiales des Hautes-Alpes et en s’appuyant sur un diagnostic partagé réalisé avec l’ensemble des collectivités partenaires au cours de l’année 2021 sur le territoire de l’agglomération Gap Tallard Durance tout en prenant en compte les compétences et les priorités de chacun, les différents domaines d’’intervention d’une Convention Territoriale Globale ont été étudiés. Cela aboutit à la proposition d’un plan d’actions adapté pour la période allant du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2025.
Il est à noter qu’à compter du 1er janvier 2022, la Convention Territoriale Globale se substituera aux Contrats Enfance Jeunesse qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire.
Le comité de pilotage spécifique mis en place s’est réuni à plusieurs reprises depuis juin 2021 pour se prononcer sur le diagnostic partagé et sur le plan d’action adapté qui vous sont proposés aujourd’hui.
Le plan d’action est construit autour de 5 thématiques :
• Petite enfance comprenant 4 actions.
• Enfance-Jeunesse comprenant 3 actions.
• Parentalité comprenant 2 actions.
• Animation de la vie sociale comprenant 2 actions.
• Accès aux droits comprenant 3 actions.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Emploi et Insertion réunie le 18 novembre 2021 et de la Commission des Finances réunie le 1er décembre 2021 :
Article 1 : d’approuver le diagnostic partagé réalisé dans le cadre du comité de pilotage de la Convention Territoriale Globale,
Article 2 : d’approuver le plan d’action adapté comprenant les actions relatives à chaque collectivité et tenant compte des compétences de chacune,
Article 3 : d’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer la convention territoriale globale relative à cette délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
- SANS PARTICIPATION : 1
M. Gil SILVESTRI
M. le Maire demande s’il présente la délibération suivante, Mme GENTY n’étant pas là.
73 Pour M. ROHRBASSER, M. le Maire peut la présenter et M. AUGUSTE est sorti étant concerné par cette délibération.
33- Convention avec l'association Bâtir - Renouvellement 2022/2024
La loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 et son décret d'application en date du 6 Juin 2001 imposent aux Collectivités locales de passer une convention avec des associations percevant une subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros.
La présente convention passée avec l’Association “Bâtir” arrive à son terme, la Ville de Gap doit envisager son renouvellement, afin de pouvoir verser les prochaines subventions, dont le montant annuel est supérieur au seuil fixé par le Décret du 06 Juin 2001.
Par cette convention, la Ville de GAP s’engage à soutenir l’Association “Bâtir” dans la réalisation de ses missions, notamment sur les actions qui visent à favoriser la socialisation des jeunes par l’habitat et par différentes formes d’incitations dans les domaines où se forge la qualification sociale.
L'Association, elle, s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour remplir ces missions d'aide aux jeunes.
Prévue pour une durée de trois ans (2022-2023-2024), la nouvelle convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction, sous réserve de la présentation, entre autres, des états financiers de l'Association « Bâtir ».
Le montant total 2022 de la subvention s'élève à 27 090 euros.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission de la Cohésion Sociale, Emploi et Insertion du 18 Novembre 2021 et de la Commission des Finances du 1er Décembre 2021 :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, avec l’Association “Bâtir”.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
- SANS PARTICIPATION : 1
M. Cédryc AUGUSTE
34- Convention fixant l'organisation des mesures de responsabilisation entre la Ville de Gap et les collèges de Fontreyne et Mauzan
Après avoir expérimenté un partenariat avec le Lycée des Métiers SÉVIGNÉ, la ville de Gap souhaite développer un partenariat avec le collège de Mauzan et celui de Fontreyne dans le cadre des “mesures de responsabilisation”.
Ces établissements ont sollicité les centres sociaux de la Ville pour accueillir les élèves qui bénéficieront de ce dispositif. Cela va dans le sens du partenariat déjà entamé avec les collèges dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la
74 Scolarité, et des Groupes de Prévention contre le Décrochage Scolaire auxquels participent les animateurs et éducatrices de la Ville.
La mesure de responsabilisation est une sanction éducative prononcée dans le cadre scolaire et a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
Elle fait suite à une faute commise par l'élève, en lien avec des problèmes graves de discipline : atteinte aux personnes (agressions verbales et physiques, intimidation, manque de respect à autrui, actes d'incivilité,…) ; atteinte aux biens ; autres manquements au règlement intérieur (non-respect des horaires, abus de l'usage du tabac, de l'alcool, de la drogue,…).
Cette sanction vise à limiter les décisions d'exclusion qui peuvent conduire à un processus de déscolarisation, tout en permettant à l'élève de prendre conscience de la portée de son acte. La mesure doit conserver un lien avec la nature de la transgression au règlement commise.
La responsabilisation des élèves, au regard de comportements commis dans l'enceinte scolaire, participe à leur responsabilisation plus globale en tant que membres d'une collectivité, et au nécessaire rappel des règles de la vie sociale. La mise en œuvre des mesures de responsabilisation nécessite la signature d’une convention entre la structure “d’accueil” et l’établissement scolaire concerné.
La convention dont le cadre est fixé par arrêté ministériel précise les modalités d’exécution, le statut de l’élève, les assurances nécessaires et le suivi du dispositif :
- Les établissements scolaires sont mobilisés sur l'individualisation de la sanction, la responsabilisation de l'élève et l'implication de sa famille dans un processus éducatif (fiche de suivi et d’évaluation) ;
- La collectivité est mobilisée autour des objectifs suivants : faire participer les élèves à des activités manuelles au sein des services municipaux (manutention, restauration, nettoyage, co-animation d’activités à destination des enfants etc.) ; permettre l'intervention d'adultes référents avec leurs compétences propres ; s’assurer du respect des règles et des consignes.
Rappel du cadre juridique :
- Bulletin officiel spécial n° 6 du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et de la Vie Associative du 25 août 2011
- Circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011 relative à l’organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d’enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions. - Circulaire n° 2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur dans les établissements du second degré.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Emploi et Insertion réunie le 18 novembre 2021 :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions fixant l'organisation des mesures de responsabilisation avec le collège de Mauzan et le collège de Fontreyne.
75 Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
35- Le Centre Municipal Culture et Loisirs (CMCL) : convention de partenariat avec Le Frac Provence-Alpes-Côte d’Azur (FRAC)
Le « Fonds Régional d’Art Contemporain » Provence-Alpes-Côte d’Azur, conformément au cahier des missions et des charges relatif au label « F.R.A.C. » figurant dans l’arrêté du 5 mai 2017, remplit les missions générales qui lui sont dévolues en matière d’acquisition d’œuvres représentatives de la création contemporaine sous toutes ses formes, de constitution d’un patrimoine contemporain public et de la diffusion de ces œuvres à des fins de sensibilisation et de formation des publics les plus larges possibles, sur le territoire régional, national et international.
Engagé dans une dynamique d’aménagement culturel du territoire, le Frac contribue pleinement à la mise en œuvre d’expositions et d’événements artistiques, ayant pour objectif de sensibiliser tous les publics à l’art contemporain.
Il poursuit également une mission de conseil et d’expertise auprès des collectivités et structures associatives pour les accompagner dans la mise en œuvre de leur politique culturelle et de leur programmation en arts visuels.
Une des actions phare de la direction de la culture et de ses établissements est le Plan Local d’Education Artistique qui a pour objectif d’organiser et de promouvoir sur son territoire un parcours d’éducation artistique et culturelle pour tous les enfants, adolescents et jeunes adultes en s’appuyant sur des artistes et des programmations artistiques. L’École Municipale d'Arts Plastiques non diplômante de la Ville de Gap qui accueille plus de 400 usagers par semaine et qui enseigne des disciplines variées (dessin, peinture à l’huile, acrylique, aquarelle, modèle vivant, art numérique, sculpture sur bois, céramique, vitrail, techniques mixtes, gravure et vidéo), y prend part.
Le Fond Régional d'Art Contemporain Provence-Alpes-Côte d'Azur s’est ouvert à des projets d'éducation artistique et culturelle et a lancé en février 2021 un appel à projet F.R.A.C. Suite au Comité de Pilotage du 30 avril 2021, la candidature de la Mairie de Gap a été retenue.
Le partenariat s’inscrit dans un contexte d’une coopération de trois ans en vue de mettre en œuvre avec l’équipe de l’École Municipale d'Arts Plastiques les principales missions visées ci-dessus.
Durant ces trois années, il sera décliné une convention spécifique de projet. Elles feront suite au choix du dispositif par le FRAC et l’École Municipale d’Arts Plastiques. Elles détermineront la nature du projet mis en place pendant l’année scolaire, ses conditions de mise en œuvre et les engagements respectifs des parties. Pour l’année scolaire 2021/2022, les deux parties ont choisi le dispositif “Frac à la carte” afin de mener à bien une exposition nommée “Art et Architecture” qui sera proposée du 12 Janvier au 27 avril 2022 à la Galerie d’Art “La Grange”.
76 En conséquence, il convient d’une part de proposer une convention-cadre de partenariat qui définit les droits et obligations généraux des parties dans la mise en oeuvre de cette coopération triennale pour les années scolaires 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 puis, d’autre part, de formaliser la convention de projet portant sur l’année scolaire 2021/2022.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable des commissions de la culture et des finances réunies respectivement les 25 novembre et 1er décembre 2021 :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre triennale 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 ainsi que la convention de projet pour l’année scolaire 2021/2022.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
36- Ville de Gap : Convention de partenariat Pass Culture pour le Centre Municipal Culture et Loisirs, la Médiathèque, le Conservatoire, la Direction de la Culture et la salle de spectacles Le Quattro
Le Pass culture s’appuie sur l'offre culturelle des territoires pour favoriser l’accès à la culture et diversifier les pratiques culturelles des jeunes de 18 ans. Il s'agit d'une aide financière plafonnée de 300 € et financée par le Ministère de la Culture, dont chaque bénéficiaire peut disposer, via une application web, pour ses achats de biens et de sorties culturelles.
Pour les territoires, le Pass Culture est une interface de communication ciblée et gratuite, qui permet de valoriser les actions de médiation culturelle portées par les différents acteurs culturels.
Dans le cas des offres culturelles payantes, le Pass Culture devient un moyen de paiement.
Sa mise en œuvre a été confiée à une SAS (société par actions simplifiée) éponyme dont le Ministère de la Culture et la Banque des Territoires sont les principaux actionnaires. Cette SAS est responsable de la gestion et du développement du dispositif.
Depuis 2019, ce dispositif est en expérimentation sur des départements ciblés. Désormais accessible à I'ensemble du territoire national, il convient de pouvoir proposer aux jeunes l'accès à l'offre culturelle gapençaise via ce dispositif. Pour adhérer, les établissements culturels, la direction de la culture et La salle de spectacles Le Quattro doivent s’inscrire sur une plateforme mise à disposition des acteurs culturels, l’adhésion est gratuite et le remboursement des places de spectacles s’effectue tous les 15 jours.
La SAS Pass Culture remboursera les établissements de la Ville de Gap et La salle de spectacles Le Quattro à hauteur de :
• Dans la limite de 20 000 € : 100 % pour les transactions de billetterie réglées avec le Pass Culture dans le cadre de la saison culturelle ;
77 • De 20 000 € TTC à 40 000 € TTC par an, 95% du tarif de l’Offre réservée ; • De 40 000 € TTC à 150 000 € TTC par an, 92% du tarif de l’Offre réservée ; • Au-delà de 150 000 € TTC par an, 90% du tarif de l’Offre réservée.
Les montants des seuils s’entendent en montant cumulés par année civile et par établissement.
Il est proposé donc d'inscrire le Pass Culture comme moyen de paiement dans les recettes perceptibles par la Ville, et d'autoriser le service culturel et ses établissements ainsi que la salle de spectacles le Quattro à mettre en œuvre ce dispositif dans le cadre de la politique culturelle municipale.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable des commissions de la culture et des finances réunies respectivement les 25 novembre et 1er décembre 2021 :
Article 1 : D'approuver les deux conventions correspondantes pour les établissements culturels de la ville de Gap et la salle de spectacles Le Quattro avec la SAS Pass Culture et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout document nécessaire ;
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser toutes les démarches nécessaires à l'adhésion de la commune à ce dispositif et à son espace professionnel ;
Article 3 : D'autoriser l'encaissement des recettes selon les modalités prévues par le dispositif et le Trésor Public. Les crédits et recettes sont inscrits au Budget Primitif 2022 et aux suivants.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
37- Médiathèque : Projet culturel et scientifique
La Ville de Gap conduit un projet de rénovation de la médiathèque.
Dans ce contexte, il apparaît opportun de proposer à la collectivité un Projet Culturel et Scientifique (P.C.S.), permettant de décliner les priorités municipales en matière de lecture publique.
L’année 2020, malgré le contexte contraint de crise sanitaire, a permis d’entreprendre avec les équipes, une réflexion collective sur les grands enjeux d’avenir dans le cadre du projet de rénovation.
Les grandes priorités qui en découlent sont les suivantes :
• proposer une Médiathèque rénovée, agrandie avec des espaces modernisés et modulables,
• proposer du multimédia à tous les niveaux,
• rendre plus visibles et attractives l’ensemble des missions de la Médiathèque dans un périmètre élargi.
78 Ce P.C.S. a pour ambition de programmer les évolutions de la Médiathèque entre 2021 et 2025 et de donner cette visibilité aussi bien aux publics de la Médiathèque qu’à ses partenaires institutionnels.
En conséquence, il est opportun d’adopter pour la Ville de Gap le projet culturel et scientifique proposé pour la période 2021-2025, et d’en assurer la mise en œuvre.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable des commissions de la culture et des finances réunies respectivement les 25 novembre et 1er décembre 2021 :
Article 1 : d’approuver le projet scientifique et culturel de la Médiathèque de Gap pour la période 2021-2025;
Article 2 : d’autoriser M. le Maire à conclure tous les actes utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour Mme KUENTZ, tout à l’heure M. le Maire a commencé à détailler les travaux devant être faits dans la médiathèque. Il y a 1,9 millions de travaux prévus. Elle aurait aimé en savoir un peu plus sur les travaux devant être réalisés. Notamment, sur ce décret tertiaire, ils vont surtout travailler sur les écoles et les centres sociaux mais il y a tous ces travaux devant être réalisés. Elle aimerait avoir des précisions notamment sur les travaux correspondant à l’intérieur et après à l’enveloppe extérieure du bâtiment.
D’après M. le Maire, ils n’ont pas assez travaillé pour donner du détail.
Pour Mme KUENTZ, ils ont budgété 1,9 millions sans savoir vraiment ce qu’il y a derrière.
M. le Maire précise faire des ratios au mètre carré. Ils ont évalué à peu près ce qu’il leur faut, ils n’ont pas précisément travaillé sur les différentes parties de la médiathèque.
Mme KUENTZ trouve cela bizarre car tout à l’heure il a évoqué le fait de refaire le toit du bâtiment et là il parle de ratio aux mètres carrés. S’ils font le ratio au mètre carré pour l’école de Bellevue, ils sont à un peu plus de 1000 € le mètre carré et vu la superficie de la médiathèque, s’il y a 2000 m², cela ne marche pas.
M. le Maire indique agrandir la médiathèque, ils enlèvent les fonds anciens prenant de la place également pour arriver à 2000 m². Toutes les zones ne sont pas utilisables et utilisées d’un point de vu métrage. Il ne peut pas lui en dire plus, le détail ils ne l’ont pas travaillé. Elle veut savoir quelque chose n’ayant pas encore été suffisamment fait.
Mme KUENTZ émet un peu des inquiétudes.
Selon M. le Maire, le moment venu elle aura tous les détails.
79 Pour Mme KUENTZ, comme ils vont y travailler dessus et, à ce jour, vu le budget prévu, la taille de l’équipement et le rayonnement de cette médiathèque, elle trouve cela un peu « cheap ».
M. le Maire ne comprend pas.
Mme KUENTZ est désolée, elle ne sait pas comment dire. C’est un peu léger, ça ne fait pas beaucoup. Il y a des petits trucs pouvant être corrigés facilement.
Selon M. le Maire cela est leur problème.
Pour Mme KUENTZ ce n’est pas que leur problème.
Pour M. le Maire, si c’est « cheap » c’est leur problème.
Mme KUENTZ demande si dans leur problème, les détails, par exemple l’augmentation notable – le projet culturel est bien, ils ont appris plein de choses, des petits détails pourraient être intéressants - de l’argent mis à la médiathèque chaque année pour l’achat de livres et autres car ils sont passés de 75 000 € à 77 000 € donc une augmentation notable de 2000 €. Il manque juste 3000 € pour arriver à 2 € par an et par habitant pour être dans quelque chose de correct. Par exemple mettre 3000 € sur cette ligne cela pourrait être intéressant. Elle souligne, et c’est dit clairement, une médiathèque dans une ville de 40 ou 42 000 habitants, selon les chiffres auxquels ils se réfèrent, normalement c’est environ 20 équivalents temps plein, aujourd'hui ils sont à 13 équivalents temps plein. Elle est désolée pour ce mot anglais, il y aurait plein d’autres exemples dans ce rapport mais pour elle tout ce qui est prévu à cet endroit là, elle le redit c’est un peu « cheap ».
Pour M. le Maire ils verront quand cela sera fini et ils verront si c’est toujours « cheap ».
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
38- Dénomination de voie : Chemin des Rochers Chappa
Le chemin rural à la Palud, desservant les habitations des familles Chappa, Fazio et Facchinetti, à partir du chemin de Curbanion n’est pas dénommé.
Les riverains ont proposé l’appellation :
Chemin des Rochers CHAPPA
Décision :
Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission des Travaux réunie le 29 novembre 2021, de bien vouloir accepter cette dénomination.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
80 39- Rocade de Gap-Avenant n°1 à la convention réglant le cofinancement Etat- Région-Département-Commune
Par délibération n°2016_06_42 en date du 27 juin 2016, le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer la convention réglant le cofinancement Etat-Région PACA-Département des Hautes Alpes-Commune de Gap, pour la réalisation de la partie centrale de la rocade de Gap, dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 (CPER).
Lors des comités de pilotage de l’opération de juillet et décembre 2020, la DREAL a présenté une réévaluation du projet à 56,2 M€ pour une terminaison à fin 2024. Cette réévaluation est notamment liée à des aléas géotechniques sur le val de Bonne, un surcoût de déplacement de réseaux et d’acquisitions foncières induit par des indemnités réévaluées par le TGI en défaveur de l’Etat. Cela représente un besoin de financement supplémentaire de 7 M€ par rapport au financement établi au CPER 2015-2020.
Le montant global de l’opération initialement de 49,2 M€ est porté dans le cadre du présent avenant à 56,2 M€. La clé de répartition entre les financeurs est maintenue, pour la Ville de Gap, elle est de 16,67 %. La part de la Ville de Gap s'élevant désormais à 8 051 610,00 € au lieu de 6 884 710,00 €.
Décision :
Il est proposé sur l’avis favorable des Commissions des Travaux et des Finances réunies respectivement les 29 novembre et 1er décembre 2021 :
Article 1 : d’approuver les modifications proposées.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention réglant le cofinancement entre l’Etat, la Région, le Département et la Commune pour la rocade de Gap.
Mme KUENTZ précise avoir regardé le dossier, et M. le Maire a rappelé qu’aujourd’hui il y avait de la neige et donc des difficultés de circuler.
M. le Maire précise à vélo.
Mme KUENTZ confirme à vélo mais c’est compliqué aussi en voiture quand il y a de la pente. Là, dans le scénario envisagé, il y a quand même une pente risquant d’être conséquente.
Selon M. le Maire la pente sera de 6 %.
Mme KUENTZ précise que l’avenue commandant Dumont a une pente de 5 %. 6 % cela fait beaucoup.
Pour M. le Maire, cela est toléré.
Mme KUENTZ précise l’avoir mis dans les remarques de l’enquête publique mais elle le redit, ici, ce soir, ils se questionnent avec cette modification du PLU où il a
81 déjà prévu de rendre constructible une partie des terrains alors qu’en réunion publique il a annoncé décaler le rond-point, au niveau du garage Peugeot.
Pour M. le Maire, il n’y a pas de terrains concernés. Les terrains concernés sont sur l’emprise de la rocade.
Pour Mme KUENTZ, c’est ce qu’elle dit. En fait, ils ne savent pas trop encore où va être ce giratoire.
D’après M. le Maire, ils le savent.
Selon Mme KUENTZ, lors de la réunion publique de l’autre jour, lors des remarques des différents citoyens, M. le Maire a répondu : « on va peut-être le décaler un peu plus vers l’ouest ».
Pour M. le Maire, ils vont le décaler, c’est le souhait de la majorité des intervenants et pas uniquement en réunion d’ailleurs.
Mme KUENTZ demande si le PLU a été modifié juste pour attribuer cette surface, du coup il faut juste s’assurer que cela marche.
M. le Maire répond bien évidemment et cela marche.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
40- Acquisition foncière - Emprise de parcelle - Équipements de collecte des déchets - Route de Valserres
La Société de promotion immobilière “SARL SAONA”, a réalisé, à l’occasion de l’aménagement de son programme immobilier nommé “Champ Pommier", Route de Valserres, l’installation d’équipements de collecte des déchets semi-enterrés en bordure de ladite voie sur les parcelles cadastrées Section BE Numéros 671, 674 et 725.
Dans l’objectif de mutualiser l’usage de ces équipements de collecte et afin que la Commune puisse les mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération GAP TALLARD DURANCE pour en prendre à sa charge la gestion et l’entretien, il est nécessaire qu’elle obtienne la maîtrise de l’emprise foncière concernée par l’implantation desdits équipements.
Il a donc été convenu avec Monsieur Jean-Michel D'INCAN, représentant de la SARL SAONA, une cession à l’euro symbolique au profit de la Commune de l’emprise des parcelles cadastrées Section BE Numéros 671, 674 et 725 supportant les équipements collectifs de collecte des déchets.
Compte tenu que l’acquisition amiable de ce bien est convenue à l’euro symbolique, soit au-dessous du seuil de consultation obligatoire du Service des Domaines, ce dernier n’a pas été consulté.
82 Il est ici précisé que l’emprise exacte qui sera détachée pour être cédée sera déterminée par un document d'arpentage aux frais exclusifs de la Commune.
En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Décision :
Il est proposé sur avis favorables des Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique et des Finances réunies respectivement les 29 Novembre et 1er Décembre 2021 :
Article 1 : d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de l’emprise des parcelles cadastrées Section BE Numéros 671, 674 et 725 auprès de la SARL SAONA afin d’obtenir la maîtrise foncière d’équipements collectifs de collecte des déchets implantés sur cette parcelle ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette cession à l’euro symbolique dont l’acte authentique de vente.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
41- Acquisition foncière - Emprise de parcelle - Route des lacets de la Tourronde
La Commune avait entrepris la réalisation d’un élargissement de la Route des lacets de la Tourronde.
A ce titre, il avait été convenu avec Monsieur GIRAUD Norbert, l’acquisition par la Commune d’une emprise d’environ 101 m² au droit de sa propriété cadastrée Section BS Numéros 635 et 638.
Ces accords n’ayant jamais été suivis d’acte de régularisation de la situation foncière, il y a lieu de l’entreprendre aujourd’hui.
Afin de procéder à cette régularisation, il est nécessaire que la Commune obtienne la maîtrise foncière de l’emprise de parcelle sus-visée auprès de Monsieur GIRAUD.
L’acquisition a été convenue au prix qu’à coûté à Monsieur GIRAUD l’entretien de ladite emprise non régularisée, soit un montant de 1.764,00 € (mille sept cent soixante quatre euros).
Le montant de l’acquisition se trouve en dessous du seuil de consultation obligatoire du Service de France Domaine.
En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Commune sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Il est ici précisé que l’emprise cédée sera déterminée avec précision aux termes d’un document d’arpentage qui sera établi aux frais exclusifs de la Commune.
83 Décision :
Il est proposé sur avis favorables de vos Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique et des Finances réunies respectivement les 29 novembre et 1er décembre 2021 :
Article 1 : d’approuver l’acquisition, au prix de 1.764,00 € de l’emprise de parcelle d’environ 101 m² à prélever sur les parcelles actuellement cadastrées Section BS Numéro 635 et 638, appartenant à Monsieur GIRAUD Norbert, aux fins de régularisation d’un accord amiable jamais entrepris ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents ainsi que l’acte nécessaire à cette acquisition qui sera pris en la forme authentique.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
42- Cession foncière - Atelier Relais n°4
La Ville de Gap a mis en vente le 15 juin 2021 au plus offrant, l’atelier-relais N°4, sis 1, rue des Performances, d’une superficie de 151 m² et 4 places de stationnement, en copropriété et situés sur la parcelle cadastrée AT 363 d’une contenance de 6 618 m², libre de toute occupation.
La publicité a été diffusée aux Notaires par courrier, dans la presse gratuite, sur les sites de la Ville, de “Facebook” et du “Bon Coin”, et affichée sur place, ainsi qu’en mairie et ses annexes.
Prenant en compte le rapport de diagnostic concernant le métrage en Loi Carrez, et l’évaluation du Service du Domaine en date du 28 mars 2018, ayant évalué ce bien immobilier à 976,87 €/m², la valeur vénale est de 147 508 € pour 151 m².
Trois offres ont été réceptionnées à la date limite du 15 juillet 2021, dont une seule recevable, puisque le montant est au-dessus de l’estimation du Domaine.
La proposition qui a été retenue est celle de la SCI ADES IMMO, représentée par Messieurs HOVHANNISSIAN, qui est la plus élevée, avec un montant de cent quarante deux mille cent cinquante euros.
Décision :
Il est proposé sur avis favorables des commissions de l'Urbanisme, de l'Agriculture et de la Transition Énergétique, et des Finances réunies respectivement les 29 novembre et 1er décembre 2021 de :
Article 1 : Céder le bien sur la parcelle cadastrée AT 363 à la SCI ADES IMMO moyennant le prix de 142 150, 00 €,
Article 2 : Signer les actes correspondant qui seront rédigés en la forme notariée
84 Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
43- Conclusion d’une Convention de Mise à Disposition - Parking de Bayard
Le parking communal situé en haut du Col Bayard en amont de l’entrée du site accueillant le Centre d’Oxygénation de GAP-BAYARD présente un empiétement partiel sur la parcelle cadastrée Section AB Numéro 105 appartenant à Madame Roseline ESPIE.
Afin de régulariser la situation foncière due à cet empiétement, il est nécessaire que la Commune de GAP en obtienne la maîtrise foncière.
A ce titre, la propriétaire a consenti la mise à disposition gratuite de ladite emprise au profit de la Commune.
Afin de cadrer juridiquement cet accord, les parties ont convenu de conclure une convention aux caractéristiques suivantes :
• Nature : Convention de mise à disposition à l’exclusion de tout autre régime contractuel ;
• Durée : 15 années tacitement reconductible ;
• Redevance d’occupation : Mise à disposition à titre gratuit ;
• Condition particulière : Il est strictement interdit à l’occupant, durant toute la durée de l’occupation d’édifier ou de faire édifier toute construction de quelque nature que ce soit.
Décision :
Il est proposé sur avis favorables de vos Commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique et des Finances réunies respectivement les 29 novembre et 1er décembre 2021 :
Article 1 : d’approuver la conclusion d’une convention de mise à disposition à titre gratuit, par Madame ESPIE au profit de la Commune de GAP, de la parcelle cadastrée Section AB Numéro 105 sur laquelle empiète le parking communal aux conditions générales et particulières susvisées ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents ainsi que la convention qui sera prise en la forme administrative sous seings privés.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
44- Désaffectation d’une partie du chemin des Chênes
Par sa délibération du 26 mars 2021, le Conseil municipal de la Ville de Gap a approuvé le déclassement d’une partie du Chemin des Chênes.
Selon les possibilités offertes par l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, et en vertu de l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-562 du
85 19 avril 2017, ce déclassement est intervenu alors que la partie de la voie était toujours affectée à l’usage du public.
Le 25 juin 2021 , le Conseil Municipal a approuvé l'échange de terrain, sans soulte, suivant :
• L’emprise déclassée de 116 m² ;
• en contrepartie d’une emprise de 229 m² à prélever sur les parcelles cadastrées aux n°160 et 460 section BS.
L’échange foncier permettait de réaliser de réaliser les travaux de dévoiement d’une partie de la voie publique sur le terrain situé en contrebas et permettre un débouché offrant une meilleure visibilité sur la Route de Lacets de la Tourronde.
Il convient de souligner que l’article L.2141-2 du code précité dispose que le délai de désaffectation ne peut excéder trois ans et qu’en cas de vente de l’immeuble, l’acte de vente doit stipuler que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans le délai prévu.
A ce jour, soit moins d’un an après la délibération prononçant de manière anticipée le déclassement, la totalité des travaux de dévoiement ont été réalisés.
Ainsi, l’emprise de la voie déclassée n’est désormais, de fait, plus affectée à l’usage direct du public, de sorte qu'elle est en état d’être désaffectée.
Par conséquent, l’absence de désaffectation ne peut plus être considérée comme condition résolutoire à mentionner dans l’acte de vente et il convient que cette désaffectation soit décidée par l’assemblée délibérante.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la commission de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique réunie le 29 novembre 2021 de : Article unique : décider de la désaffectation de la partie du Chemin des Chênes ayant fait l’objet du déclassement anticipé.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
45- Désaffection et ouverture d'une enquête publique en vue de l'aliénation d'anciens chemins ruraux - Les Abadous
M. le Maire demande à Mme ALLEMAND de bien vouloir sortir étant concernée par cette opération.
Il existe sur la Commune de GAP, un certain nombre de voies communales, de sections d’espace public et de chemins ruraux qui ont perdu leur fonction de desserte publique et de circulation générale.
Les riverains de ces espaces souhaitent acquérir l’emprise foncière de ces anciennes voies.
86 Il en est ainsi de trois anciens chemins ruraux sis quartier des Abadous : • l’un assurant anciennement la desserte des propriétés aujourd'hui desservies par le Chemin communal de Vincenne et traversant les propriétés cadastrées Section D Numéros 252, 253, 278, 280, 297, 314 et 327 ;
• l’autre ayant perdu toute fonction de desserte et traversant les parcelles cadastrées Section D Numéros 262 et 263 ;
• le dernier, assurant anciennement la desserte des propriétés aujourd’hui desservies par le chemin analogue qui l’a remplacé et traversant les propriétés cadastrées Section BP Numéros 143, 144, 145, 146, 147, 148 149, et 150.
Ces anciens chemins ruraux sont aujourd’hui, et depuis de nombreuses années, totalement désaffectés de leurs fonctions historiques, si bien qu’ils sont difficilement repérables du fait de l’envahissement de la végétation qui les a totalement recouvert.
L’aliénation des chemins ruraux, est régie par les Articles L 161-10 et suivants du Code Rural et de la Pêche maritime qui dispose que “lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal”.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique réunie le 29 Novembre 2021 :
Article 1 : de constater la désaffectation des anciens chemins ruraux sis quartier des Abadous, ci-dessus plus amplement décrit ;
Article 2 : d’engager la procédure préalable nécessaire de mise à l’enquête publique en vue de l’aliénation des emprises desdits chemins ruraux au profit des propriétaires riverains ;
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires.
M. GEIGER a deux questions. L’une d’ordre général : beaucoup de villes en France conservent les chemins ruraux bien que ne servant plus mais, les conservent dans le giron de leur propriété dans le cadre de leur schéma de mobilité douce, et les gardent sous le coude en vue d’un futur schéma. Ensuite, un point beaucoup plus précis, sur le plan fourni, le chemin du haut, allant d’est en ouest et, le plus au nord, n’est pas complètement désaffecté. Il est utilisé par des VTT, sur des tracés non officiels et il leur garantit qu’il sert. Sauf erreur de sa part, pour lui, c’est le seul accès pour accéder aux sentiers allant dans le bois et le cours d’eau juste derrière. Si ce chemin est privatisé, ils ne peuvent plus accéder aux bois et aux sentiers le parcourant.
87 M. le Maire ne pense pas que ce soit une rupture de continuité.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 35
- CONTRE : 6
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pauline FRABOULET, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER
- SANS PARTICIPATION : 1
Mme Marie-José ALLEMAND
46- Mise à disposition d'une emprise de terrain sise route de Rambaud
Le Département des Hautes-Alpes a engagé un projet de réhabilitation du bâtiment abritant les archives départementales situé au numéro 22 route de Rambaud et implanté sur la parcelle cadastrée au n°80 de la section AP .
Ce projet comprend également une extension du bâtiment existant alors que la parcelle concernée présente une contenance cadastrale de seulement 2 324 m².
Ainsi, en fonction des contraintes édictées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en matière de stationnement de véhicules, le Département des Hautes-Alpes a fait connaître à la Ville de Gap, son besoin de disposer d’une surface de terrain à proximité immédiate du terrain d’assiette de son projet.
La parcelle cadastrée au n°74 section AP, sur laquelle est implantée une partie du bâtiment de l’Ecole de Bellevue, est limitrophe de ce terrain d’assiette et présente un espace libre d’une surface d’environ 330 m² qui permettrait de satisfaire aux besoins exprimés.
Compte tenu de la présence d’un établissement scolaire, seule une occupation précaire peut être accordée.
Néanmoins, du fait de l’importance de la mise à disposition pour la faisabilité du projet de réhabilitation et d’extension, celle-ci ne peut être consentie que pour une durée indéterminée.
La mise à disposition étant strictement liée au fonctionnement du service des archives départementales, le projet de convention ne prévoit pas de versement de redevance.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la commission de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique réunie le 29 novembre 2021 :
Article 1 : d’approuver les termes du projet de convention d'occupation précaire et visant la mise à disposition de l’emprise de terrain sise Route de Rambaud, à prélever la parcelle cadastrée sous le n°74 section AP et présentant une surface d’environ 330 m².
88 Article 2 : d’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document y étant afférent.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
47- Mise à disposition d’une emprise Place de Verdun
Dans le cadre de son projet de restructuration du "Collège Centre”, le Département des Hautes-Alpes s’est rapproché de la Ville de Gap afin de faire l’acquisition du bâtiment de l’Ecole de Verdun attenant au bâti du Collège Centre et implanté sur la parcelle cadastrée au n°38 section DE
La cession du bâtiment de l’Ecole de Verdun a été approuvée par délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 27 septembre 2019.
En outre, par délibération du 24 septembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé le transfert de propriété au Département des Hautes-Alpes, à titre gratuit de la parcelle sur laquelle est implanté le Collège Centre.
Selon les avancées des études techniques liées au projet de restructuration, celui- ci nécessite la création d’un accès pompiers clôturé sur une partie de la Place de Verdun cadastrée au n°64 section DE.
L’emprise concernée présente une surface d’environ 174 m².
Compte tenu que cet espace relève du Domaine Public communal, seule une occupation précaire peut être accordée.
Néanmoins, du fait de l’importance de pérenniser l’accès des pompiers et des véhicules de secours pour collège et le Lycée Dominique Villars à l’issue de la réalisation du Projet, la mise à disposition ne peut être consentie que pour une durée indéterminée.
Le projet de convention d’occupation précaire est joint à la présente délibération. La mise à disposition étant strictement liée au fonctionnement d'établissements scolaires, celui-ci ne prévoit pas de versement de redevance.
Décision :
Il est proposé sur avis favorables des commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique et des Finances réunies respectivement les 29 novembre et 1er décembre 2021 :
Article 1 : d’approuver les termes du projet de convention d'occupation précaire et visant la mise à disposition de l’emprise relevant du Domaine Public communal, à prélever sur la Place de Verdun cadastrée sous le n°64 de la section DE et présentant une surface d’environ 174 m².
Article 2 : d’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document y étant afférent.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
89 48- Parking de la Providence - Location à long terme
La société 3F SUD mène actuellement un important projet de réhabilitation au sein de l'ensemble immobilier de “La Providence” qu'elle a acquis auprès de la Ville de Gap.
Ce projet vise la création de 86 logements sociaux au sein du bâtiment de l’ancien couvent.
Selon les termes de l’acte de vente du 26 décembre 2018, la ville de Gap s’est engagée vis-à-vis de l’acquéreur à mettre à sa disposition, à titre onéreux, 46 places de stationnement au sein du parking communal qui était alors en cours de réalisation sur le terrain sis rue Ernest Cézanne et voisin de l'ensemble immobilier cédé.
Cet engagement vient répondre aux contraintes imposées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en matière de stationnement automobile et qui ont donné lieu à une prescription dans l’arrêté de Permis de Construire accordé à 3F SUD en date du 19 août 2019.
Conformément à cet engagement, il convient aujourd'hui de préciser les modalités exactes de la mise à disposition des 46 places de stationnement au sein du Parking de la Providence par la signature d’une convention de location à long terme.
Ainsi, la convention prévoit une durée de location de 20 ans moyennant un loyer annuel de 384,00 € par place de stationnement.
Décision :
Il est proposé sur avis favorables des commissions de l’Urbanisme, de l’Agriculture et de la Transition Énergétique et des Finances réunies respectivement les 29 novembre et 1er décembre 2021 :
Article 1 : d’approuver les termes du projet de convention et concernant la location de 46 places de stationnement du Parking de la Providence à la société 3F SUD pour une durée de 20 ans et moyennant un loyer annuel de 384,00€ par place.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document y étant afférent.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
49- Dérogation à la règle du repos dominical - Avis sur les demandes de concessionnaires automobile et sur la demande de la société VERTIGE LOCATION
Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132-21 du Code du Travail, la Direction de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA a sollicité l'avis du Conseil Municipal sur les demandes de dérogations à la règle du repos dominical déposées par plusieurs concessionnaires automobile :
90 • la société France ALPES SA – concessionnaire PEUGEOT – Route des Eyssagnières à Gap, pour les dimanches 16 janvier, 13 mars, 22 mai, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022.
• la société SCAG – concessionnaire CITROEN – Route des Eyssagnières à Gap, pour les dimanches 16 janvier, 13 mars, 22 mai, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022.
• la société SAS GAP AUTO – concessionnaire RENAULT – Plaine de Lachaup à Gap, pour les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022.
• la société VERTIGE LOCATION 9 route de la Justice, ZA Tokoro à Gap, pour l’ensemble des dimanches du 12 décembre 2021 au 24 avril 2022.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission du Commerce, de l’Artisanat et du Centre-ville réunie le 1 décembre 2021 :
Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à ces demandes.
Mme ALLEMAND demande de couper cette délibération en deux pour la simple et bonne raison que les sociétés de voitures n’ont pas le même objet que la société vertige location. Vertige location travaille le dimanche pour les locations hivernales, cela les fait travailler et c’est indispensable pour eux d’être ouvert, contrairement aux concessionnaires automobiles. Ils aimeraient que cette proposition de délibération soit coupée en deux pour ce motif là.
M. le Maire n’est pas d’accord.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 34
- CONTRE : 2
Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD
- ABSTENTION(S) : 6
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pauline FRABOULET, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER
50- Dérogations collectives à la règle du repos dominical - Année 2022
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 ainsi que son décret d’application, et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ont modifié le Code du Travail et notamment l’article L 3132-26 donnant la possibilité au maire d’autoriser l’ensemble des commerces de détail de sa commune, à déroger à la règle du repos dominical jusqu’à douze dimanches par an au lieu de cinq auparavant.
La liste de ces dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
La loi prévoit l’obligation pour le maire de recueillir l’avis préalable du conseil municipal et lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, celui de l’organe
91 délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. La décision du maire fait ensuite l’objet d’un arrêté.
Après concertation avec les associations de commerçants et d’artisans de la commune, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hautes Alpes et l’Union pour l’Entreprise des Hautes Alpes et après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, il est proposé, pour l’année 2022, 6 dimanches au cours desquels les commerces de détail seront autorisés collectivement à déroger à la règle du repos dominical :
• le dimanche 16 janvier 2022, soit le 1er dimanche des soldes d'hiver, • le dimanche 29 mai 2022, à l'occasion de l'événement culturel "Tous dehors Enfin",
• le dimanche 26 juin 2022, soit le 1er dimanche des soldes d'été,
• les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, les événements indiqués ne devaient pas se dérouler aux dates mentionnées ci-dessus, c’est la survenue de ces événements pour laquelle votre avis est sollicité et non la date à laquelle il est prévu qu’ils aient lieu.
Les codes NAF concernés sont les suivants : 47.1, 47.2, 47.3, 47.4, 47.5, 47.6, 47.7, 47.8, et 47.9.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission du Commerce, de l’Artisanat et du Centre-ville réunie le 1er décembre 2021 :
Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable pour accorder aux commerces de détail appartenant aux codes de la nomenclature sus- mentionnée, l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical aux dates indiquées ci-dessus.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 34
- ABSTENTION(S) : 8 Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pauline FRABOULET, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD
51- GAP REBOND TPE - Clôture du fonds et demande de versement des participations financières
Par délibération du 25 septembre 2020, votre assemblée s’est prononcée favorablement en faveur de la création d'une aide financière modulable en fonction de la perte de chiffres d’affaires, à destination des entreprises de 0 à 2 salariés de la commune de Gap, contraintes à la fermeture de leur établissement lors du premier confinement. Ce dispositif a été rendu possible grâce à l’autorisation exceptionnelle et temporaire de la Région SUD qui a accepté de déléguer sa compétence en matière d’aide aux entreprises.
Ce Fonds a été doté par la Ville de Gap, de la somme de 200 000 € auquel se sont déclarées prêtes à contribuer, l’association des Acteurs Economiques de Gap Sud
92 participera à hauteur de 3 500 €, l’association Plan de Gap, à hauteur de 5 000 € et l’Union pour l’Entreprise des Hautes-Alpes, à hauteur de 20 000 €.
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat a également participé aux dépenses de communication et d’instruction des dossiers pour un montant forfaitaire de 2 000 € déjà versé.
La Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes, empêchée par sa tutelle, de participer financièrement au Fonds, a apporté un soutien technique et logistique à sa mise en œuvre.
Le fonds ainsi doté de la somme de 228 500 €, a permis de financer 145 entreprises pour un montant total de 181 700 €.
Les demandes s’étant taries, il est proposé aujourd’hui, de clôturer le fonds et de demander aux contributeurs mentionnés plus haut, le versement de leur participation au prorata des aides financières accordées aux entreprises, à savoir la somme de 2783,15 € pour l’association des Acteurs Economiques de Gap Sud, la somme de 3975,93 € pour l’association Plan de Gap et la somme de 15903,72 € pour l’Union Pour l’Entreprise des Hautes-Alpes.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission du Commerce, de l'Artisanat et du Centre ville et de celle des Finances réunies le 1er décembre 2021 :
Article 1 : d’approuver la clôture du fonds GAP REBOND TPE.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, à procéder à la perception des participations des 3 contributeurs mentionnés ci-dessus selon les modalités définies précédemment.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
52- Délégation de service public de l'eau potable sur le territoire de la commune de Gap - Désignation des représentants au Comité de Suivi
Sur le territoire de la commune de Gap, la gestion du réseau public de distribution d’eau potable est confiée à l’entreprise VEOLIA dans le cadre d’une délégation de service public qui a pris effet au 1er juillet 2013.
Le contrat de délégation prévoit dans son article 5 l’institution d’un Comité de Suivi afin d’assurer une bonne gouvernance. Ce comité se réunit selon un planning défini en début de chaque année. Le Comité de Suivi est composé de 4 représentants de la collectivité et de 3 représentants du délégataire.
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance exerce la compétence concernant la gestion du service public de production et de distribution d’eau potable. En application des dispositions de l’article L.5216-5 du CGCT, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a délégué la
93 compétence Eau à la commune de Gap par convention du 21 décembre 2020. Il revient donc à la commune de désigner les membres du Comité de Suivi.
Décision :
Article unique : Il est proposé de désigner des représentants au sein du Comité de Suivi de la délégation de service public de production et de distribution d’eau potable.
M. MARTIN propose : MM. Jean-Pierre MARTIN, Vincent MEDILI, Jean-Louis BROCHIER et Joël REYNIER.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 34
- ABSTENTION(S) : 8
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pauline FRABOULET, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Michel BILLAUD
MM. Jean-Pierre MARTIN, Vincent MEDILI, Jean-Louis BROCHIER, Joël REYNIER sont désignés pour représenter la ville de Gap au comité de suivi de la délégation de service public de production et de distribution d’eau potable.
53- Exploitation forestière ONF en forêt communale de Gap - Inscription des coupes de bois relevant du Régime Forestier à l'état d'assiette 2022
La forêt communale de Gap relève du Régime Forestier. Sa mise en valeur et sa protection sont reconnues d’intérêt général.
L’Office National des Forêts propose chaque année, pour les forêts soumises au Régime Forestier, un programme de travaux à réaliser, permettant d’optimiser la production de bois pour conserver une forêt stable.
Pour les parcelles proposées à l’assiette 2022, les services de l’ONF proposent à la commune la réalisation et la commercialisation des coupes sous forme de bois façonnés. A l’issue de cette exploitation, une partie des bois sera délivrée à la commune pour l’alimentation de la chaufferie bois du Centre d’Oxygénation Gap- Bayard (besoins estimés : environ 200 m3). Le reste des bois sera vendu au profit de la commune.
Pour la réalisation du programme de coupe sur le site de Gap-Bayard, les coupes de bois seront réalisées en bois façonné, une partie à la vente et une partie à la délivrance.
L’ONF instruit les procédures pour la mise en vente des bois issus de ces coupes sous forme de contrats d’approvisionnement. La mise en œuvre de ce dispositif fera l’objet d’un contrat dit de vente et d'exploitation groupées. L’ONF assumera le rôle de donneur d’ordre pour l’exploitation des coupes.
La commune est invitée à se prononcer sur cette proposition afin que les services de l’ONF puissent finaliser l’estimation des coûts de cette exploitation et
94 soumettre un bilan prévisionnel de l’opération à la commune. En cas d’accord, un devis sera proposé par l’ONF.
Parcelle Type de coupe
Volume
présumé
réalisable
(m3)
Surface
(ha)
Coupe
réglée
Année
d’aménagement
prévue
Année
proposée
par l’ONF
Année
décidée par
le
propriétaire
Destination prévisionnelle
Délivrance Vente
2 i AMEL 260 2,64 oui 2022 2022 2022 oui oui
3 i IRR 240 3,15 oui 2022 2022 2022 oui oui
L’exploitation et la commercialisation seront réalisées en mode groupé et suivies par l’ONF.
Ventes de bois aux particuliers : La commune autorise l’ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l’année civile en cours, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l’ONF. Ce mode de vente minoritaire concerne des produits accessoires à l’usage exclusif des particuliers, sans possibilité de revente - tarif forfaitaire 150,00 € TTC.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission des Finances, réunie le 1er décembre 2021 :
Article 1 : d’approuver l’état d’assiette des coupes de l’année 2022 présenté ci-dessus ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y afférant, d’ordre administratif contractuel, juridique ou financier pour contractualiser ce partenariat avec l’ONF et faire exécuter les prestations objets de la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
54- Ski de fond sur le site de Gap-Bayard - Renouvellement de la convention avec l'association Nordic Alpes du Sud - Saison 2021/2022
Par délibération du Conseil Municipal du 12 novembre 1990, la ville de Gap a instauré une redevance ski de fond sur le site de Gap-Bayard.
La commune est adhérente à l’association Nordic Alpes du Sud, qui a pour objet le développement touristique et la promotion des activités nordiques sur les départements des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence.
Nordic Alpes du Sud regroupe une soixantaine d’adhérents qui gèrent 25 domaines nordiques des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence afin de mutualiser les compétences dans de nombreux domaines (logistique, vente de forfaits en ligne, réciprocité, communication, promotion touristique, formation, …).
La présente convention fixe les modalités de perception de la redevance acquittée par les utilisateurs des pistes de ski de fond, balisées et entretenues, du domaine
95 de Bayard. L’association perçoit les redevances pour le compte de la commune, qui s’engage à reverser 15% de ce montant au titre des opérations de développement, de promotion du ski de fond et des activités nordiques menées par l’association, conformément à son objet statutaire.
La signature de cette convention implique l’adoption, chaque année, par la commune, de certains tarifs régionaux et nationaux, afin d’assurer la réciprocité entre les domaines skiables, faisant partie du réseau Nordic Alpes du Sud / Nordic France. Les tarifs sont fixés par décision de Monsieur le Maire, en vertu de la délibération du 28 mai 2020, lui donnant délégation pour la fixation des tarifs municipaux.
La convention est établie pour une durée de 1 an renouvelable.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 1er décembre 2021 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association Nordic Alpes du Sud, portant sur les modalités de fixation des tarifs et les conditions de perception de la redevance sur les domaines skiables.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
55- Relevé de décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. L'article suivant du même code précise que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.
Par délibération n°2020_05_7 du 28 mai 2020, le Conseil municipal a ainsi délégué une vingtaine de ses compétences à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat.
Depuis la dernière information du Conseil municipal, Monsieur le Maire a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :
FINANCES :
Demandes de subventions à l’Etat ou aux Collectivités territoriales :
Date Objet Organisme financeur Montant de la subvention
10/11/21
Demande de complément de subvention
Département à titre dérogatoire -
modernisation du viaduc du Buzon
Département 256 000 € HT
26/10/21
Centre Social de Beauregard - Demande
de subvention auprès du Conseil
Départemental pour le projet Théâtre
Forum
Département 1 100 €
96 15/10/21
Construction d'un nouvel abattoir multi-
espèces - plan de financement
modificatif n°2 - FEADER
FEADER 400 000 €
15/10/21
Construction d'un nouvel abattoir multi-
espèces - plan de financement
modificatif n°2 - Contrat d'avenir
Etat
Région
Département
Etat : 236 005,19 €
Région : 800 000,00 €
Département :800
000,00 €
15/10/21
Construction d'un nouvel abattoir multi-
espèces - plan de financement
modificatif n°2 / plan de relance
Etat
Région
Département
Etat : 2 000 000 €
Région :
141 419,52 €
Département :
3 212 129,29 €
15/09/21
Construction d’un nouvel abattoir
multi-espèce - Plan de financement
modificatif et compléments / Contrat
d'avenir
Etat
Région
Département
Etat : 443 828 €
Région : 800 000 €
Département :
800 000 €
15/09/21
Construction d’un nouvel abattoir
multi-espèce - Plan de financement
modificatif et compléments
Etat
Région
Etat : 2000 000 €
Région :17 532 €
15/09/21
Construction d’un nouvel abattoir
multi-espèce - Plan de financement
modificatif et compléments
FEADER 400 000 €
14/09/21
Demande de subvention : Réhabilitation
des filtres de l’usine de production
d’eau potable de la Ville de Gap
Agence de l’Eau
RMC 97 500 €
13/09/21
Demande de subvention
complémentaire au titre des enveloppes
cantonales - projet d’informatisation
des classes de CE1 et ULIS de la Ville de
Gap
Département
(subvention
complémentaire
sollicitée)
3 302,26€
13/09/21
Demande de subvention dans le cadre
des enveloppes cantonales : Parc de la
Pépinière, restructuration de l’aire de
jeux.
Département 33 500,27€
13/09/21
Demande de complément de subvention
au titre des enveloppes cantonales -
projet d’acquisition de mobilier pour le
Conservatoire à Rayonnement
Départemental de la Ville de Gap
Département
(subvention
complémentaire
sollicitée)
8 274,60 €
10/09/21
Demande de complément de subvention
au titre des enveloppes cantonales -
dossier rénovation des équipements
sportifs (Tennis et COSEC) de la Ville de
Gap
Département
(subvention
complémentaire
sollicitée)
10 202,54 €
97 10/09/21 Modernisation de l'arrosage centralisé Département 66 666 €
Accidents dans lesquels ont été impliqués de véhicules communaux :
Date du
sinistre
Type véhicule et
service
Circonstance du
sinistre
Resp en
% Dégâts Conclusions
22.6.2021 6278 KM 05 VUL
Notre véhicule a
été percuté par
un autre véhicule
0 300€
Remboursement
des réparations
par l’assurance
18.3.2021 9875 KZ 05 VL
Notre véhicule a
été percuté par
un autre véhicule
0 2900€
Remboursement
de la valeur du
véhicule par
l’assurance
Indemnités de sinistre reçues :
Date du sinistre Objet du sinistre Montant TTC
13/5/2021 Borne endommagée rue Carnot 146.74€
29/03/2021 Remboursement valeur véhicule endommagé 3500€
7/5/2021 Potelet endommagé rue de Valserres 241.22€
7/5/2021 Muret endommagé bd Pompidou 2310.61€
3/4/2021 Lampadaire endommagé rue des helianthes 1346.81€
16/1/2021 Lampadaire endommagé justice 2797.20€
22/1/2021 Clôture cimetière Tourronde endommagée 115.85€
29/5/2021 Lampadaire endommagé rte de Châteauvieux 2338.80€
18/11/2021 Barrière endommagée parking de Bonne 2296.31€
12/02/2020 Dommages électrique Alparena 2500€
20/7/2020 Borne endommagée av jean jaures 619.04€
17/5/2021 Barrières endommagées rue du stade 1266.34€
29/5/2021 Lampadaire rte de Châteauvieux 2338.80€
9/5/2021 Lampadaire rd point du Sénateur 3126.07€
25/7/2020 Lampadaire Av G farel 2492.52€
CONTRÔLE DE GESTION :
Emprunt réalisé pour le financement des investissements inscrits au budget :
98 • Décision du 17/11/21 : Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant total de 3.000.000€, auprès du Crédit Coopératif à Nanterre, sur la section d’investissement du budget général de la Ville de Gap :
. Objet : financer les investissements, du budget général de la Ville de Gap. . Montant du contrat de prêt : 3.000.000€.
. Durée : 186 mois.
. Taux fixe : 0,55%.
. Périodicité de remboursement : trimestrielle.
. Type d’amortissement : amortissement linéaire à échéances dégressives. . Type de différé d’amortissement : Différé partiel.
. Différé d’amortissement (en mois) : 6.
. Frais de dossier - commissions : 3.000€.
. Garantie(s) : sans garantie.
. Assurance(s) : sans assurance.
. Indemnité de remboursement anticipé : selon les modalités définies au contrat.
• Décision du 13/10/21 : Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant de 3.000.000€, Crédit Coopératif :
. Objet : financer les investissements, du budget général.
. Montant du contrat de prêt : 3.000.000€.
. Durée : 15 ans.
. Taux fixe : 0,40%.
. Périodicité des échéances : trimestrielles à terme échu.
. Calcul des intérêts : sur la base d’un mois forfaitaire de 30 jours et d’une année
de 360 jours.
. Commission de non utilisation : 3,50% du montant des fonds qui seraient non appelés.
. Mode d’amortissement du capital : constant.
. Garanties : sans garantie.
. Souscriptions et commissions : Frais de dossier : 3.000€.
. Conditions de sortie : remboursement anticipé possible, selon les modalités définies au contrat.
POPULATION :
Délivrances et reprises de concession funéraires :
Vente et Renouvellement de Concessions
Date Concessionnaires Durée Prix
17/09/2021 Famille TRONC 30 ans 1 200,00 €
21/09/2021 Famille RUIZ 30 ans 1 200,00 €
22/09/2021 Famille AZOUZ-TRICOIRE 30 ans 1 200,00 €
04/10/2021 Renouvellement Famille GARNIER-ROIZON 30 ans 2 400,00 €
06/10/2021 Renouvellement Famille NIVOUL-SADION 30 ans 1 145,80 €
06/10/2021 Renouvellement Famille BAISSAC 30 ans 2 400,00 €
11/10/2021 Renouvellement Famille GUIBAUD-RIBAUD 30 ans 1 200,00 €
11/10/2021 Renouvellement Famille GIANSETTO 30 ans 1 145,80 €
99 11/10/2021 Famille MATHERON 30 ans 1 200,00 €
14/10/2021 Renouvellement Famille EYNAUD 30 ans 1 145,80 €
14/10/2021 Renouvellement Famille DALGREN 30 ans 1 145,80 €
21/10/2021 Renouvellement Famille GAILLARD 15 ans 151,60 €
10/11/2021 Renouvellement Famille JACQUIN 30 ans 1 145,80 €
10/11/2021 Renouvellement Famille FALCOZ-BADET 30 ans 2 291,60 €
15/11/2021 Renouvellement Famille DELHOMME - CARDINAL 30 ans 1 145,80 €
15/11/2021 Renouvellement Famille CHAURAND 30 ans 2 400,00 €
19/11/2021 Renouvellement Famille DECLERCQ 15 ans 151,60 €
19/11/2021 Renouvellement Famille CLEMENT 30 ans 1 145,80 €
19/11/2021 Renouvellement Famille FABRE 30 ans 1 145,80 €
23/11/2021 Famille SEBBAR 30 ans 1 200,00 €
23/11/2021 Famille TAFANI-DEREEPER 30 ans 2 400,00 €
23/11/2021 Renouvellement Famille PIOVESAN 30 ans 1 145,80 €
Vente et Renouvellement de cases de columbarium
Date Concessionnaires Durée Prix
14/09/2021 Famille FODOR 15 ans 510,00 €
14/09/2021 Famille POUYPOUDAT 15 ans 510,00 €
16/09/201 Renouvellement Famille CAPELLAN 15 ans 510,00 €
06/10/2021 Famille PAGE-RELO 15 ans 510,00 €
06/10/2021 Renouvellement Famille ROUSSEL 15 ans 510,00 €
12/10/2021 Famille ARMAND 15 ans 510,00 €
26/10/2021 Famille AMOUDRU 15 ans 510,00 €
10/11/2021 Famille DI STEFANO 15 ans 510,00 €
22/11/2021 Famille SANUM 15 ans 510,00 €
URBANISME - FONCIER :
Conclusion ou révision de contrats de louage (inf. à 12 ans) :
• Décision du 05/11/21 : Conclusion d’une convention de Prêt à usage par la Commune au profit de Mr Christian BOYER aux fins de pâturage et mise à l’abri de bétail, sur la parcelle sise “Plaine de LACHAUP” et cadastrée Section BR Numéro 13 :
100 • durée : jusqu’au 15/05/2022 à compter du jour de la signature de la convention ;
• convention consentie à titre gratuit.
• Décision du 22/10/21 : Mise à disposition du Centre Populaire d'Enseignement des Alpes du Sud, du local B1 situé Résidence Forest d'Entrais, pour son action "Les ateliers de l'habitat :
• durée : du 12/11 au 21/12/21
• convention consentie à titre gratuit.
• Décision du 13/10/21 : Renouvellement bail ancien bâtiment Lactalis Il est décidé de consentir au renouvellement du bail civil sus-visé par lequel la Commune de GAP loue à la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARDDURANCE, le bien lui appartenant sis au lieudit “Le Moulin du Pré”, et cadastré au Numéro 345 de la Section BM et au Numéro 256 de la Section BN pour une durée de trois années, ayant rétroactivement commencé à courir le 30/09/2020 pour se terminer le 29/09/2023.
Les autres clauses sont inchangées.
• Décision du 12/10/21 : Convention entre la Ville de Gap et l'Association ADELHA concernant la mise à disposition du local situé au rez-de-chaussée du bâtiment B1 de la Résidence Côteaux du Forest à Gap, pour le mise en place d'ateliers numériques :
• durée : jusqu’au 30/06/2022 à compter du jour de la signature de la convention ;
• convention consentie à titre gratuit.
• Décision du 04/10/21 : Conclusion d’une convention d’Occupation Précaire par la Commune de GAP au profit du Syndicat Agricole “Société L’Apiculture Alpine” aux fins d’occupation d’un local à usage de stockage de matériel d’apiculture : • durée : 1 an à compter du jour de la signature de la convention ; • convention consentie à titre gratuit.
• Décision du 30/09/21: Conclusion d’une convention de Mise A Disposition par la Commune de GAP au profit de l’Association Communale de Chasse Agréée de GAP aux fins d’occupation d’un bâtiment sis lieudit "Château Serigues” (parcelle cadastrée Section A Numéro 819 :
• durée : 1 an à compter du jour de la signature de la convention ; • convention consentie à titre gratuit.
Biens préemptés :
• Décision du 05/11/21 : Annule et remplace - Objet: Préemption par la Commune, sur Déclaration d’Intention d’Aliéner, d’une propriété bâtie et terrain attenant cadastrée Section DL Numéros 491, située 23, Route de Chabanas, appartenant à Madame HUGUET Yvette :
• montant de la préemption : 140 000 €
MARCHES PUBLICS :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
MAPA pour l’élaboration
d’un cahier des charges
techniques destiné à
l’accueil de spectacles”
Société LE FIL
CONSTRUCTEUR à
(13200 MARSEILLE),
Conclu pour un
montant global
forfaitaire de 6 500 €
HT
8 NOVEMBRE 2021
101 pour le Stade de glace
Alp’Aréna de la Ville de
Gap
La durée est fixée à
90 jours.
Marché de maîtrise
d’œuvre à procédure
adaptée pour
l’installation d’une micro
centrale hydroélectrique
à l’usine de production
d’eau potable de la
Descente
Groupement
ARTELIA/SERET
(69425 LYON)
Conclu pour un
montant global et
forfaitaire de 60
278,50 détaillé
comme suit :
DIAG et études
préliminaires 8 192 €
AVP 17 180 €
PRO 4 784,75 €
ACT 9 686,05 €
EXE 1 887,15 €
DET/VISA/OPC
11 043,95 €
AOR 2 037,80 €
Dossier administratif
1 767,50 €
Demande de
raccordement au
réseau public
d’électricité et
obligation d’achat
3 699,30 €
pour une durée de 24
mois.
3 NOVEMBRE 2021
Dans le cadre de l’accord cadre n°2019000078, pour la fourniture de gaz
naturel auprès des titulaires EDFSA, Gaz de Bordeaux, Total direct
énergie,
La consultation pour le marché subséquent n°8 relatif à la fourniture de
gaz naturel, pour une durée de 2 ans à prix indexé, est déclarée sans suite
pour motif d’intérêt général. (l’offre remise était économiquement moins
intéressante pour la collectivité, en raison de la conjoncture économique
29 OCTOBRE 2021
Dans le cadre de l’accord cadre n°2019000078, pour la fourniture de gaz
naturel auprès des titulaires EDFSA, Gaz de Bordeaux, Total direct
énergie,
La consultation pour le marché subséquent n°6 relatif à la fourniture de
gaz naturel, pour une durée de 1 an à prix ferme, est déclarée sans suite
pour motif d’intérêt général. (l’offre remise était économiquement moins
intéressante pour la collectivité, en raison de la conjoncture économique)
29 OCTOBRE 2021
Dans le cadre de l’accord cadre n°2019000078, pour la fourniture de gaz
naturel auprès des titulaires EDFSA, Gaz de Bordeaux, Total direct
énergie ;
La consultation pour le marché subséquent n°5 relatif à la fourniture de
gaz naturel est déclarée sans suite pour absence d’offre. (en raison d’une
inadéquation des termes de la consultation avec la conjoncture
29 OCTOBRE 2021
102 économique)
3 nouvelles consultations seront relancées sur la base d'un dossier modifié,
notamment de date limite de remise des offres adaptée au cours du
marché (5 heures).
Dans le cadre de l’accord cadre n°2019000078, pour la fourniture de gaz
naturel auprès des titulaires EDFSA, Gaz de Bordeaux, Total direct
énergie ;
La consultation pour le marché subséquent n°4 relatif à la fourniture de
gaz naturel est déclarée sans suite pour absence d’offre. (en raison d’une
inadéquation des termes de la consultation avec la conjoncture
économique)
3 nouvelles consultations seront relancées sur la base d'un dossier modifié,
notamment de date limite de validité des offres adaptée au cours du
marché (5 heures).
29 OCTOBRE 2021
Dans le cadre de l’Accord cadre n°2019000078, pour la fourniture de gaz
naturel auprès des titulaires EDFSA, Gaz de Bordeaux, Total direct
énergie ;
La consultation pour le marché subséquent n°3 relatif à la fourniture de
gaz naturel est déclarée sans suite pour absence d’offre. (les délais de
validité des offres intenables en raison de la volatilité du cours du gaz)
3 nouvelles consultations seront relancées sur la base d'un dossier modifié,
notamment de date de validité des offres adaptée au cours du marché (5
heures).
29 OCTOBRE 2021
Les consultations lancées par mail en marché subséquent n°5 fourgon tôlé
L2H2 d’occasion pour le service de la logistique et n°6 fourgon-plateau
d’occasion pour le service espace vert dans le cadre de l’accord-cadre
Acquisition de véhicule ; , sont déclarées infructueuses en raison
d’absence d’offre.
26 OCTOBRE 2021
MAPA pour la fourniture
de 50 vélos pour les
écoles de Gap
Magasin KING JOUET
(05000 GAP)
Pour un montant de
7 000 € TTC
Le délai de livraison :
4 mois.
18 OCTOBRE 2021
MAPA pour la fourniture
d’un lot gymnique pour
le gymnase de l’école de
Puymaure
Société INTERSPORT
(05000 GAP)
pour un montant de 4
345,00 € TTC.
Le délai de livraison :
2 mois.
18 OCTOBRE 2021
Avenant n°2 au marché
n°2019000117 « Étude de
programmation et
d’assistance à maîtrise
d’ouvrage pour la
construction d’un nouvel
abattoir municipal »
Association ADIV
(63039 CLERMONT-
FERRAND)
Incidence financière
de l’avenant :
Montant initial :
67 997,39 € HT.
Montant total des
prestations
supplémentaires :
+ 13 843,60 € HT.
Nouveau montant
Total du marché :
12 OCTOBRE 2021
103 81 840,99 € HT.
Soit une augmentation
de 20,35 %,
Sans incidence sur les
délais
Suite à l’accord cadre n°2019000078, notifié le 30.08.2019, pour la
fourniture de gaz naturel auprès des titulaires EDF SA, Gaz de Bordeaux,
Total direct énergie
marché subséquent n°1 arrivant à terme le 30.09.2021.
la consultation est lancé pour le marché subséquent n°2 relatif à la
fourniture de gaz naturel est déclarée sans suite pour motif d'intérêt
général. Les délais de remise des offres intenables en raison de la
volatilité du cours du gaz, et l’inadéquation des termes de la consultation
avec la conjoncture économique,
Trois nouvelles consultations seront relancées sur la base d'un dossier
modifié, notamment de date limite de remise des offres adaptée au cours
du marché (24 heures).
7 OCTOBRE 2021
MAPA pour la vente de
billets du Quattro à
l’Office du tourisme à
Gap
Office de tourisme
Conclu à titre onéreux
(contrepartie en
nature : visibilité et
renommée renforcées
de l’OT par l’image du
Quattro). Sa durée est
du 29/09 au
31/12/21.
5 OCTOBRE 2021
MAPA pour l'acquisition
d’une auto laveuse auto
portée destinée au
Complexe sportif Jean
Christophe Lafaille de la
Ville de Gap.
Société NILFISK
(91 978Courtaboeuf)
Conclu pour un
montant global
forfaitaire de 7 506,96
€ HT.
Sa durée est fixée à
12 mois.
30 SEPTEMBRE
2021
Marché sans publicité ni
mise en concurrence
pour la fourniture d’une
stèle en marbre rose de
Guillestre.
Société EFC
(05310 La Roche de
Rame)
Conclu pour un
montant global et
forfaitaire de 4 540 €
HT.
La durée : 3 mois.
30 SEPTEMBRE 2021
Avenant de transfert n°1 au marché n° 2019000117 - Étude de
programmation et d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction
d’un nouvel abattoir municipal, transféré de la société ADIV
DEVELOPPEMENT à l'ADIV ASSOCIATION (63039 CLERMONT FERRAND) qui
reprend tous les droits et obligations du titulaire ADIV DEVELOPPEMENT
né du contrat conclu avec la Ville de Gap à compter de la notification du
présent avenant.
Les sommes dues sont versées sur le compte de l’ADIV ASSOCIATION.
Les prestations en cours sont facturées par cette association et seront
payées entre ses mains. Ces paiements interviendront déduction faites
27 SEPTEMBRE
2021
104 des avances ou acomptes éventuellement versés à l’ancien titulaire et
des avoirs en cours.
Toutes les clauses et conditions générales du marché initial demeurent
applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions
contenues dans l’avenant n°1, lesquelles prévalent en cas de
contestation.
Avenant de transfert n°1 au marché n° 2020200034 du 16 mars 2020 - «
Mission d’Assistance Technique à Maîtrise d’Ouvrage pour la gestion de
l’Abattoir de Gap en concession de service public – Prestations
intellectuelles» transféré de la société ADIV DEVELOPPEMENT à l'ADIV
ASSOCIATION (63039 CLERMONT FERRAND) qui reprend tous les droits et
obligations du titulaire ADIV DEVELOPPEMENT né du contrat conclu avec
la Ville de Gap.
Les sommes dues sont versées sur le compte de l’ADIV ASSOCIATION.
Les prestations en cours sont facturées par cette association et seront
payées entre ses mains. Ces paiements interviendront déduction faites
des avances ou acomptes éventuellement versés à l’ancien titulaire et
des avoirs en cours.
Toutes les clauses et conditions générales du marché initial demeurent
applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions
contenues dans l’avenant n°1, lesquelles prévalent en cas de
contestation.
27 SEPTEMBRE
2021
Accord cadre à bons de
commande, en
procédure adaptée pour
l'acquisition de mobilier
et matériel technique
pour le Conservatoire et
le Centre Municipal
Culture et Loisirs ;
lot n°5 Acquisition et
pose de rideaux pour
l'auditorium au profit du
Conservatoire à
Rayonnement
Départemental
Société SONAL'P
(05000 GAP)
Conclu selon les seuils
de commandes
suivants : minimum 6
700 € HT/an
maximum 15 000 €
HT/an.
La durée : 6 mois.
22 SEPTEMBRE
2021
Accord cadre à bons de
commande, en
procédure adaptée pour
l'acquisition de mobilier
et matériel technique
pour le Conservatoire et
le Centre Municipal
Culture et Loisirs ;
lot n°6 pour l'acquisition
et la pose de rideaux de
scène
Société SONAL'P
(05000 GAP).
Conclu selon les seuils
de commandes
suivants : minimum 10
000 € HT/ an
maximum 19 500 €
HT/an
La durée : 6 mois.
22 SEPTEMBRE
2021
105 Accord cadre à bons de
commande, en
procédure adaptée pour
l'acquisition de partitions
de musique pour le
Conservatoire à
Rayonnement
Départemental
Société LMI
(13006 Marseille)
Conclu selon les seuils
globaux de
commandes suivants :
minimum
2 500 € HT. ;
maximum 8 000 € HT.
Pour une durée de un
an renouvelable deux
fois
22 SEPTEMBRE
2021
Consultation lancée par
la Ville de Gap,
coordonnateur du
groupement, pour les
Assurances « risques
statutaires » pour les
besoins de la Ville de
Gap, de son C.C.A.S. et
de la Communauté
d’Agglomération de Gap-
Tallard-Durance
Avis d’appel public de
candidatures qui fixait
au 07.09.2021 à 11h00 la
date limite de réception
des candidatures
La liste des candidats admis à remettre une
offre est arrêtée comme suit :
Candidat n°1 : Groupement GRAS SAVOYE
MEDITERRANEE et AXA FRANCE VIE dont GRAS
SAVOYE MEDITERRANEE (92814 PUTEAUX) est le
mandataire.
Candidat n°2 : Groupement SOFAXIS et CNP
ASSURANCES dont SOFAXIS (18110 VASSELAY)
est le mandataire.
Candidat n°3 : Groupement BEAH BUREAU
EUROPEEN D’ASSURANCE HOSPITALIERE et
LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA et SA ACTE
VIE (Groupe CAMACTE) dont BEAH (25000
BESANCON) est le mandataire.
22 SEPTEMBRE
2021
MAPA pour la fourniture
et pose de glissières de
sécurité, rue du Plan,
route des Fauvins et
route de Champ forain-
Romette.
Société Routière du
Midi
(05000 GAP)
Conclu pour un
montant global de
7 040 € HT
durée : 3 mois.
22 SEPTEMBRE
2021
Marché pour la
réparation et la remise
en état des sécurités du
cylindre Dynapac du
service voirie
Entreprise GAP SUD
MÉCANIQUE
(05000 GAP).
Conclu pour un
montant de 5 044,56 €
HT.
Durée : 1 semaine.
21 SEPTEMBRE
2021
Marché pour la
fourniture de pièces pour
la réparation de la
surfaceuse de la
patinoire
Entreprise SYNERGLACE
(68 990 HEIMSBRUNN)
Conclu pour un
montant de 7 753,41 €
HT.
Durée : 1 semaine.
16 SEPTEMBRE
2021
MAPA pour la mission
d’évaluation de la
conformité de la station
de distribution du
carburant et d’assistance
Bureau VERITAS
Exploitation - Service
Maîtrise des
Risques/Environnement
(13591 AIX EN
Conclu pour un
montant global de
4 610,00 € HT,
décomposé comme
suit :
16 SEPTEMBRE 2021
106 pour l’élaboration d’un
dossier de déclaration
ICPE et pour la définition
des zones ATEX
PROVENCE).
Mission de base :
évaluation de
conformité de la
station de distribution
de carburant : 2 090 €
HT,
Mission optionnelle 1 :
assistance à la
constitution d’un
dossier de déclaration
ICPE : 1 260 € HT,
Mission optionnelle 2 :
assistance au
classement des zones
à risques d'explosion
ATEX : 1 260 € HT.
Le diagnostic obtenu à
l’issue de la réalisation
de la mission de base
conditionnera le
lancement des
missions optionnelles 1
et 2.
Durée de 18 mois
Marché sans publicité ni
mise en concurrence
pour la maintenance du
logiciel GEODP
Société ILTR
(49 000 ANGERS)
Le forfait annuel de
maintenance est fixé à
4 620 € HT répartis
comme suit :
TLPE 1 500 €
Export finance 120 €
Placier 1 800 €
Terrasses 600 €
Voirie 600 €
Conclu à partir du
01/01/2021, date de
renouvellement du
contrat, pour une
durée de 1 an
renouvelable 2 fois,
soit une expiration au
31/12/2023.
16 SEPTEMBRE 2021
Marché n°2021210137 du
19.08.2021, concernant
l’entretien et
maintenance des
ascenseurs, des portes
automatiques et des
Conclu auprès de la société NSA PERDIGON, est
résilié à compter de l’accusé de réception de la
décision et du décompte de résiliation.
Suite à des irrégularités de procédure et qu’il
convient de garantir au respect des principes
fondamentaux de la commande publique.
8 SEPTEMBRE 2021
107 portes sectionnelles
lot n°1 Maintenance des
ascenseurs
Une nouvelle consultation sera lancée
prochainement afin de répondre aux besoins
avérés de la collectivité.
Marché n°2021210138 du
19.08.2021, concernant
l’Entretien et
maintenance des
ascenseurs, des portes
automatiques et des
portes sectionnelles
lot n°2 Maintenance des
portes automatiques
conclu auprès de la société NSA PERDIGON, est
résilié à compter de l’accusé de réception de la
décision et du décompte de résiliation.
Suite à des irrégularités de procédure et qu’il
convient de garantir au respect des principes
fondamentaux de la commande publique.
Une nouvelle consultation sera lancée
prochainement afin de répondre aux besoins
avérés de la collectivité.
8 SEPTEMBRE 2021
Annule et remplace la
décision D2021_08_353
du 31 Août 2021. Marché
sans publicité, ni mise en
concurrence, pour le
renouvellement de la
maintenance des
licences de stockage
vidéo VisiMAX™, avec la
société CASD (38 113
VEUREY-VOROIZE).
Société CASD
(38 113 VEUREY-
VOROIZE).
Le forfait annuel de
maintenance est fixé à
4 400 € HT.
Conclu à partir du
01/09/2021, date
d’expiration du
précédent contrat.
Durée : 1 an ferme
1 SEPTEMBRE 2021
Marché sans publicité, ni
mise en concurrence,
pour le renouvellement
de la maintenance des
licences de stockage
vidéo VisiMAX™,
Société CASD
(38 113 VEUREY-
VOROIZE).
Le forfait annuel de
maintenance est fixé à
4 440 € HT.
Conclu à partir du
01/09/2021, date
d’expiration du
précédent contrat.
Durée : 1 an ferme
31 AOÛT 2021
Marché sans publicité ni
mise en concurrence
pour la prestation d’une
plateforme de ressources
numériques
Société Collectivités
vidéo services
(93100 Montreuil sous
bois)
Conclu selon un
montant global et
forfaitaire de 15 000 €
HT.
Durée : 12 mois à
compter du 18 août
2021.
19 AOÛT 2021
Décisions prises par la Commission d’Appel d’Offres :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
Accord cadre mono
attributaire à bons de
commande pour la
gestion de la cuisine
SAS GARIG
(13290 AIX EN
PROVENCE)
Les seuils de
commandes en
quantité nombre de
repas sont répartis
11 MAI 2021
108 centrale, confection et
livraison de repas en
liaison froide
comme suit entre les
membres du
groupement :
Ville de GAP 480 000
CCAS 160 000
EHPAD 160 000
Soit un total minimum
800 000 repas
Ville de gap 900 000
CCAS 300 000
EHPAD 300 000
soit un total maximum
900 000 repas
Conclu pour une
période initiale de 24
mois reconduit
tacitement pour une
durée de 24 mois soit
un total de 48 mois.
Le Conseil prend acte.
M. le Maire leur souhaite à toutes et tous, s’ils n’ont pas l’occasion de se revoir - ce sera le cas pour certains d’entre eux mais pas pour tous - de bonnes fêtes de fin d’année, de bonnes fêtes de Noël. Il leur demande de prendre bien soin d’eux car l’épidémie n’a pas disparu complètement.
L'ensemble de la séance du Conseil Municipal a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de la Mairie.
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