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Déliberation - 2025 4 8 Budget annexe ZAE Labaurie 802 Budget annexe Economie 964 – deliberation pour correction derreur
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 4 8 Budget annexe ZAE Labaurie 802 Budget annexe Economie 964 – deliberation pour correction derreur)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES 2025.4.8
PÉRIGOF PÉRIGORE LIMOUSIN
ST * ‘ance du 6 juin 2025
Département de la
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX NONTRON
_ — Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
Miallet Mesdames : CHASSAIN Thérèse, COTTA Solange (suppléante de P BRUN), | DECARPENTRIE Françoise, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette, Date des copvocaiion et LARRIEUX Isabelle, MAGNE Muriel, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, sua Miece quete de DESGRAUPES Maryline (suppléante de P.Démarthon), synthèse :
16/06/2025 Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, CHIPEAUX
Ronibes de ments: Raphaël, COURNARIE Pascal, DOBBELS Michel, DUSSUTOUR Bernard, DUTHEIL Ehexertce:3 Frédéric FAYE Jean-Louis, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, précanits<20 GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, LAFON Guy (suppléant de M RANOUIL), Pouvoirs : 4 MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, SEDAN Francis,
Absents ou excusés : FAYOL Stéphane (excusé, pouvoir à R CHIPEAUX), COMBEAU Bertrand (excusé, pouvoir à F DECARPENTRIE), ESCLAVARD Anne-Sophie (excusée, pouvoir à M DOBBELS), DEGLANE Christine, (excusée — pouvoir à | HYVOZ), DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes), COUTURIER Pierre-Yves (absent), WARNEZ Fabienne (absente), VAURIAC Bernard (absent), DESSOLAS Frédéric (absent), BRUN Philippe (représenté par sa suppléante S COTTA)
M. Philippe FRANCOIS est désigné secrétaire de séance.
Budget annexe ZAE Labaurie (802) / Budget annexe Economie (964) — délibération pour correction
d'erreur
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu l'instruction M57
Selon l'avis n° 2012-05 du 18/10/2012 du Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CnoCP),
relatif, notamment, aux corrections d'erreurs dans les collectivités territoriales (erreur de calcul dans
un plan d'amortissement, d’omission d’une dotation aux amortissements...), les corrections d'erreurs
sur exercices antérieurs s'enregistrent en situation nette par opération d'ordre non budgétaire,
Considérant que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de
l'exercice,
Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger
les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le
compte 1068,
Dans l’ancien EPCI, des comptes d'investissement ont été mouvementés à tort dans un budget
fonctionnant avec des stocks. De même le c/1068 n'aurait pas dû être abondé lors de l’affectation du
résultat. Il convient donc d’opérer des régularisations sur le Budget annexe Labaurie (80200) et le
budget annexe Economie (96400),
Fait à Thiviers, le 30 juin 2025
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission e
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
& I
a
Michel AUGEIX £
€ La présente délibération perf fateéfie rte cp
SE
AR Prefecture
024-242400752-20250626-2025_4_8-DE
Reçu le 03/07/2025 Budget annexe ZAE Labaurie (802)
Situation du Budget annexe ZAE Labaurie (802) au 31/12/2024
compte Débit Crédit écritures non budgétaires
1068 (solde créditeur) 437 287,40 |BA ZAE Labaurie
1311 67 398,10
13172 69 592,40
1323 37 400,00
13911 15 729,00
139178 16 240,00
1641 918,67
21318 355 857,80
21758 4 300,00
281318 94 895,86
281758 3 440,00
TOTAL] 393 045,47 | 272 726,36 |- 120 319,11
Régularisation 316 968,29
mandat régul 1068 316 968,29
titre régul 777 316 968,29
La régularisation s'opère par opération d’ordre non budgétaire selon le principe suivant :
- Débit sur le c/1311 pour 67 398.10 €
- Débit sur le c/13172 pour 69 592.40 €
- Débit sur le c/1323 pour 37 400.00 €
- Crédit sur le c/13911 pour 15729.00 €
- Crédit sur le c/139178 pour 16 240.00 €
- Crédit sur le c/1641 pour 918.67 €
- Crédit sur le c/21318 pour 355 857.80 €
- Crédit sur le c/21758 pour 4 300.00 €
- Débit sur le c/281318 pour 94 895.86 €
- Débit sur le c/281758 pour 3 440.00 €
- Débit sur le c/1068 pour 120 319.11 €
Le solde du c/1068 soit 316 968.29 € devra faire l’objet d’une écriture budgétaire avec ouverture de
crédits par Décision Modificative (titre c/777-042 pour 316 968.29 € et mandat c/1068-040 pour
316 968.29 €).
Budget annexe Economie (964)
1-
De plus ces opérations ne concernent pas une comptabilité de stocks, et ne peuvent pas rester sur le
Budget annexe labaurie et doivent être transférées sur le Budget annexe économie (par opération
d'ordre non budgétaire).
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 30 juin 2025 présent acte compte tenu de sa Le Président, publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
» VAE ©
La présente délibératio eo bar DA Reu es svp nt le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publicaWo + dé Dé Se
AR Prefecture
024-242400752-20250626-2025_4_8-DE
Reçu le 03/07/2025 compte comptes ROME Débit Crédit
régularisation
1311 1311 67 398,10
13172 13172 69 592,40
1323 1323 37 400,00
13911 13911 15 729,00
139178 139178 16 240,00
21318 21321 355 857,80
21758 21758 4 300,00
281318 281321 94 895,86
281758 281758 3 440,00
La régularisation s'opère par opération d’ordre non budgétaire selon le principe suivant :
- Crédit sur le c/1311 pour 67 398.10 €
- Crédit sur le c/13172 pour 69 592.40 €
- Crédit sur le c/1323 pour 37 400.00 €
- _ Débit sur le c/13911 pour 15729.00 €
- Débit sur le c/139172 pour 16 240.00 €
- Débit sur le c/21321 pour 355 857.80 €
- Débit sur le c/21758 pour 4 300.00 €
- Crédit sur le c/281321 pour 94 895.86 €
- Crédit sur le c/281758 pour 3 440.00 €
- Crédit c/1068 pour 119 400.44 €
2- D'autre part, les amortissements et les reprises des subventions n'ont pas pu se poursuivre
correctement en raison de ces erreurs de comptabilisation. Il y a lieu donc d'effectuer un rattrapage
des amortissements sur les comptes 281321 et 281758, ainsi qu’un rattrapage des reprises de
subventions des comptes 13911 et 139172
La régularisation s'opère par opération d'ordre non budgétaire en prélevant sur le compte 1068
selon le principe suivant :
Amortissements et reprises des subventions omis :
281321 : 171 984€
281758 : 860€
13911 : 34 806€
139172 : 35 945€
Fait à Thiviers, le 30 juin 2025
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20250626-2025_4_8-DE
Reçu le 03/07/2025 - Débit sur le c/13911 pour 34 806 €
- Débit sur le c/139172 pour 35945 €
- Crédit sur le c/281321 pour 171 984 €
- Crédit sur le c/281758 pour 860 €
- Débit sur le c/1068 pour 102 093€
Des crédits sont à prévoir sur 2025 pour continuer le plan d'amortissement
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Sur le Budget annexe ZAE Labaurie (802) :
- AUTORISE le comptable public à mouvementer, le compte 1068 par opération d’ordre non
budgétaire, pour correction d'erreurs comme indiqué.
- AUTORISE la régularisation du solde du c/1068 en ouvrant les crédits (décision modificative
à suivre) :
o Débit au c/777-042 : 316 968.29 €
o Crédit au c/1068-040 316 968.29 €
Sur le Budget annexe Economie (964):
- AUTORISE les régularisations, par opération d'ordre non budgétaire, comme détaillé ci-
dessus.
- Des crédits sont à ouvrir pour intégrer l'amortissement et le reprise de subventions sur le
budget annexe économie —(décision modificative à suivre) :
o c/281321 et c/6811 pour 17 792 €
o c/13911 et c/777 pour 3 369 €
o c/139172 et c/777 pour 1 379 €
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 30 juin 2025
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture 1 Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente délibératio
AR Prefecture
024-242400752-20250626-2025_4_8-DE
Reçu le 03/07/2025