Déliberation - 2019 70 DELIB

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Déliberation - 2019 70 DELIB Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2019 70 DELIB)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 octobre 2019

L'an deux mille dix-neuf, le sept octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Caroline BAGOT-SIMON, Isabelle ETIEMBLE

Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Adrien ARNAUD, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Yann SOULABAIL

Absent excusé Monsieur Jean-Louis ROUAULT (pouvoir donné à Michel BOUGEARD)

Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL

Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2019-70 DISPOSITIF DE REGROUPEMENT DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE (CEE) PROPOSÉ PAR LA REGION BRETAGNE EN PARTENARIAT AVEC L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT DU PAYS DE SAINT-BRIEUC

Rapporteur : Madame Françoise HURSON – Adjointe au développement économique et au développement durable

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Energie et notamment ses articles L.221-1 à L.221-9 et R.221-1 à R.222-12, VU la loi n° 2005-781, de programme fixant les orientations de la politique énergétique, VU le décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie règlementaire du Code de l’Energie relatives aux Certificats d'Economies d'Energie (CEE), VU l’arrêté du 14 mars 2019 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur,

VU la délibération n°17-DAJCP-SA-06 du Conseil Régional du 22 juin 2017 fixant les délégations du Conseil Régional à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 18-0503-03 de la Commission Permanente du 3 avril 2018 approuvant la convention-type de partenariat relative à la mise en œuvre d’une gestion groupée des CEE et autorisant le Président du Conseil Régional à signer les conventions de partenariat avec les collectivités territoriales et établissements publics sollicitant la Région,

VU la délibération du Conseil d’Administration de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc (ALEC) du 26 juin 2019 relative à la valorisation de CEE des collectivités.

CONSIDERANT la qualité de chef de file de la Région Bretagne pour les compétences relatives à l’énergie et au climat par la loi MAPTAM du 29 décembre 2014.

Le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), instauré par la loi d’orientation sur l’énergie de 2005 permet à un certain nombre de personnes morales - les éligibles - qui engagentdes travaux d’amélioration de la performance énergétique sur des équipements et bâtiments, d’obtenir des CEE en contrepartie d’investissements.

Conformément à l’article L 221-7 du Code de l’Energie, et afin d’atteindre le seuil minimal de dépôt prévu par l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE, la Région Bretagne a la possibilité d’être désignée par les « Demandeurs » en tant que « Regroupeur ».

Afin de proposer ce regroupement à un nombre important de membres, elle met à disposition des demandeurs une plateforme numérique permettant la saisie des dossiers de déclaration de travaux d’économie d’énergie (et le stockage des justificatifs).

.../...

CONSIDERANT la compétence de l’ALEC dans l’accompagnement des collectivités vers la transition énergétique.

L’ALEC, en complément des missions de Conseil en Energie Partagé, propose aux collectivités un accompagnement complet pour le montage technique et administratif des dossiers de CEE, ainsi que leur valorisation financière auprès des acteurs du marché en tant qu’« Opérateur ».

Les frais de gestion appliqués pour l’accompagnement global à la valorisation des CEE seraient de 1,25 €/MWhcumac, avec un plancher de 200 €.

Pour cela, il est nécessaire que la Commune en délibère et signe deux conventions :

- la première, pour désigner la Région Bretagne comme Regroupeur.

- la seconde, pour désigner l’ALEC comme Opérateur et l’autoriser à valoriser les CEE pour son compte.

En conséquence, je vous propose de :

→ décider de valoriser les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) au travers de la démarche de regroupement portée par la Région Bretagne, en lien avec l’ALEC ;

→ de nous engager à ne pas demander une nouvelle fois, au nom de la Commune, la valorisation des mêmes CEE ;

→ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de regroupement entre la Commune et la Région Bretagne ainsi que tous les documents relatifs à cette délibération ;

→ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat entre la Ccommune et l’ALEC, en tant qu’Opérateur, ainsi que tous les documents relatifs à cette délibération ;

→ d’autoriser l’ALEC à recevoir la rétribution financière liée à la valorisation de ces CEE et de confirmer avoir été informé des conditions de reversement arrêtées par l’ALEC.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.