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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 004 publié le 16 janvier 2018
Document publié le Mardi 16 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 004 publié le 16 janvier 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2018-004
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2018 Sommaire
DRFIP
971-2018-01-12-002 - Pouvoir accordé par le comptable du SIE de Grande Terre à
M.DERVILLE (1 page) Page 3
PREFECTURE
971-2018-01-12-003 - arrêté DCL/BRGE du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté n°
DCL/BRGE du 28 novembre 2017 portant institution et composition de la commission
d'organisation des élections de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe du
25 janvier 2018 (3 pages) Page 5
971-2018-01-16-002 - Arrêté SG SCI du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à
m Jean-louis MANSOT, délégué régional à la recherche et à la technologie -
Administration générale et ordonnancement secondaire (3 pages) Page 9
971-2018-01-16-001 - Arrêté SG SCI du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à
Mme Anne-marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité (3 pages) Page 13
2 DRFIP
971-2018-01-12-002
Pouvoir accordé par le comptable du SIE de Grande Terre
à M.DERVILLE
Pouvoir en cas d'absence du comptable
DRFIP - 971-2018-01-12-002 - Pouvoir accordé par le comptable du SIE de Grande Terre à M.DERVILLE 3 Direction Générale des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques
De la GUADELOUPE
SIE de GRANDE TERRE
Rue des Finances - Morne Caruel
97139 LES ABYMES
& : 0590 82 44 04
@ : patrick.combabessou@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Pouvoir en cas d’absence du comptable
Je soussigné, Patrick COMBABESSOU, inspecteur divisionnaire hors classe, comptable du SIE de
Grande Terre,
Donne pouvoir à M Mathieu DERVILLE, inspecteur des finances publiques,
À l'effet de me remplacer dans mes fonctions durant mon absence
Du : lundi 15 janvier 2018 avant la séance
Au : vendredi 2 février 2018 après la séance
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion du poste comptable pendant mon absence.
Fait en triple exemplaire ce jour le : 12 janvier 2018
BON POUR POUVOIR BON POUR ACCEPTATION
Le Comptable L’inspecteur des finances publiques
ESS AS — | ms —
pæ CAR
t NE des Finances
. Publiques
f 4
Fntfick COMBABESSOU Mathieu DERVILLE
insps
OmMptsble
DRFIP - 971-2018-01-12-002 - Pouvoir accordé par le comptable du SIE de Grande Terre à M.DERVILLE 4 PREFECTURE
971-2018-01-12-003
arrêté DCL/BRGE du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté n°
DCL/BRGE du 28 novembre 2017 portant institution et
composition de la commission d'organisation des élections
de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe
du 25 janvier 2018
Arrêté portant modification de l'arrêté portant institution et composition de la commission
d'organisation des élections de la chambre de métiers
PREFECTURE - 971-2018-01-12-003 - arrêté DCL/BRGE du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté n° DCL/BRGE du 28 novembre 2017 portant institution et composition de la commission d'organisation des élections de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe du 25 janvier 2018 5 EE 5
barré » Egaliér + Este sil
RÉPUBLIQUE FRANÇAIST
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Section élections
Arrêté DCL/BRGE du! 2-JAN. 201
modifiant l’arrêté n° DCL/BRGE du 28 novembre 2017
portant institution et composition de la commission d’organisation des élections de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Guadeloupe du 25 janvier 2018
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’artisanat ;
le code du commerce, notamment les articles R121-1, 713-3
le décret n°99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif aux élections des membres des chambres de métiers et de l’artisanat ;
le décret n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ;
le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. MAIRE (Eric)
le décret du 1° août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe — Madame Virginie KLES ;
le décret n°2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et à l’élection de leurs membres ;
lFordonnance n°205-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ;
la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy -— 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 99 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref. gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi. mardi jeudi : 8h — 12 et 14h— 17h - mercredi et vendredi : 8h - 12h
PREFECTURE - 971-2018-01-12-003 - arrêté DCL/BRGE du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté n° DCL/BRGE du 28 novembre 2017 portant institution et composition de la commission d'organisation des élections de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe du 25 janvier 2018 6 Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la circulaire n°000548 de la Direction Générale des Entreprises adressée aux préfets de région et de département daté du 14 juin 2016 ;
Vu la décision du 13 juin 2017 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux confirmant
l’annulation de la totalité des opérations électorales concernant les membres de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Guadeloupe, prononcée par jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe le 24 janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BRGE du 28 novembre 2017 portant institution et composition de la commission d’organisation des élections de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Guadeloupe du 25 janvier 2018 ;
Vu le courrier du 27 novembre 2017 de monsieur le président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Guadeloupe, portant désignation de son représentant au sein de la commission
d’organisation des élections prévues le 25 janvier 2018 ;
Vu le courrier du 27 novembre 2017 de l’opérateur de distribution, la Poste Guadeloupe désignant
son représentant au sein de la commission d’organisation des élections de la chambre des
métiers et de l’artisanat de la Guadeloupe ;
Vu la demande de modification reçue le 5 janvier 2018 de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Guadeloupe ;
Arrête
Article 1*- L'article 2 de l’arrêté n° DCL/BRGE du 28 novembre 2017
portant institution et composition de la commission d’organisation des élections de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Guadeloupe du 25 janvier 2018 est modifié comme suit :
« Article 2 - Conformément à l’article 26 du décret du 27 mai 1999, les membres de la commission sont les suivants :
Président :
Représentant du Préfet
Titulaire Madame ANNE-MARIE CLARENC Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
Suppléante Madame RUTIL-PIERREPONT Chef du Bureau de la réglementation PIERRETTE générale et des élections
Membres :
Représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat
Titulaire Madame CEVA Marie-Annick
Suppléant (e} MONSIEUR ERIC ANDY
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.puadeloupe.pref. gouv.fr
Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : Sh— 12h
PREFECTURE - 971-2018-01-12-003 - arrêté DCL/BRGE du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté n° DCL/BRGE du 28 novembre 2017 portant institution et composition de la commission d'organisation des élections de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe du 25 janvier 2018 7 Représentant de l’opérateur chargé de la distribution de la propagande (La Poste) Titulaire Madame Diane CITA Coordinatrice, organisation & process à la direction des activités courrier-colis
Suppléant Monsieur RONEL BEAUJEAN Superviseur courrier chargé du transport
Les autres articles restent inchangés.
Article 2 - Le président de la commission d’organisation des élections est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le \°? AN. 2010
Pour le préfet atlon,
Le Secrétairg Générale
*& #UE6 préfet, ‘1r Fi |
” Virginie KLES
Dlais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adres:e postale : Palais d'Orléans -— Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.euadeloupe.pref. gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h — 12 et 14h — 1 7h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - 971-2018-01-12-003 - arrêté DCL/BRGE du 12 janvier 2018 modifiant l'arrêté n° DCL/BRGE du 28 novembre 2017 portant institution et composition de la commission d'organisation des élections de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe du 25 janvier 2018 8 PREFECTURE
971-2018-01-16-002
Arrêté SG SCI du 16 janvier 2018 portant délégation de
signature à m Jean-louis MANSOT, délégué régional à la
recherche et à la technologie - Administration générale et
ordonnancement secondaire
PREFECTURE - 971-2018-01-16-002 - Arrêté SG SCI du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à m Jean-louis MANSOT, délégué régional à la recherche et à la technologie - Administration générale et ordonnancement secondaire 9 BE
Liberté * Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
16 JAN, 2018
Arrêté SG/SCI du
portant délégation de signature à monsieur Jean-Louis MANSOT, délégué régional à la
recherche et à la technologie.
Administration générale et ordonnancement secondaire.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2010 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
le décret n°2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
PREFECTURE - 971-2018-01-16-002 - Arrêté SG SCI du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à m Jean-louis MANSOT, délégué régional à la recherche et à la technologie - Administration générale et ordonnancement secondaire 10 Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2017 portant nomination de monsieur Jean-Louis
MANSOT en qualité de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Région
Guadeloupe, à compter du 1er octobre 2017 ;
Vu lParrêté du Premier ministre du 2 août 2017, nommant Madame Aurore LE BONNEC,
secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe
pour une durée de 3 ans, à compter du ler septembre 2017 ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Jean-Louis MANSOT dans ses fonctions de
délégué régional à compter du 1° octobre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
Arrête
Titre I" - Administration générale
Article 1” - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Louis MANSOT, délégué
régional à la recherche et à la technologie pour la Région Guadeloupe, à l'effet de signer tous
les documents et actes relevant de l'exercice de ses fonctions, à l'exception :
- des conventions et des arrêtés attributifs de subventions,
- des actes relatifs aux contentieux administratifs,
- des correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et secrétaires d'Etat, aux parlementaires en exercice, aux présidents des assemblées régionales et
départementales et aux maires des communes de la Guadeloupe.
Titre II - Ordonnancement secondaire
Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur JeAN-Louis MANSOT, à l'effet de
signer tous documents portant sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses et relatifs au fonctionnement de la délégation régionale.
Cette délégation concerne :
° la réception des crédits (autorisations d’engagement et crédits de paiement) qui
sont délégués à la délégation régionale à la recherche et à la technologie au titre du
programme 172 “Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires”,
° l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les
ütres IT, II et V du BOP du programme 172 “Recherches scientifiques et
technologies pluridisciplinaires”,
° la conduite et le pilotage des politiques du Gouvernement en matière de recherche
et d'innovation
les mesures et actions gérées par la délégation régionale à la recherche et à la
technologie en qualité de service instructeur de dossiers CPER :
axe 1«Attractivité - compétitivité / recherche - innovation»,
o soutien à la recherche 172-01-U3-D1-01
o soutien à l'innovation 172-01-U6-D1-01
o renforcement des liens entre sciences et société 172-01-U8-D1-01
PREFECTURE - 971-2018-01-16-002 - Arrêté SG SCI du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à m Jean-louis MANSOT, délégué régional à la recherche et à la technologie - Administration générale et ordonnancement secondaire 11 ele support de programme de la délégation régionale à la recherche et à la
technologie 172-01-U4-D5-01.
Article 3 — La délégation de signature ainsi consentie s’exerce sous réserve des dispositions
suivantes :
Restent soumis au visa préalable du préfet de Région :
- les actes ou marchés engageant des dépenses dont le montant atteint 125 000 € hors
taxe sur les titres 3 ou 5:
- ainsi que tous les projets d’avenants ou décisions de poursuivre ayant effet de porter
la dépense totale au-delà de ce montant.
Demeurent réservés à la signature du préfet de région :
- les arrêtés attributifs de subvention et conventions du titre 6 (dépenses d’intervention)
dont le montant est supérieur à 30 000€, ainsi que les lettres de notification
correspondantes ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de ne pas se conformer à l’avis donné, en cas d’avis défavorable de
l’autorité chargée du contrôle financier ;
- les demandes de décision de passer outre, sur autorisation du ministre chargé du
budget, en cas de refus de visa du directeur régional des finances publiques, contrôleur
financier déconcentré.
Article 4 - Il sera adressé au préfet de la région Guadeloupe copie de toutes les observations
que le directeur régional des finances publiques, contrôleur budgétaire en région, est amené à formuler concernant l’engagement des dépenses de l’ordonnateur secondaire délégué.
Article 5 - La secrétaire générale pour les affaires régionales et le délégué régional à la
recherche et à la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le | 6 JAN, 2018
Eric MAIRE
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peul faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-01-16-002 - Arrêté SG SCI du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à m Jean-louis MANSOT, délégué régional à la recherche et à la technologie - Administration générale et ordonnancement secondaire 12 PREFECTURE
971-2018-01-16-001
Arrêté SG SCI du 16 janvier 2018 portant délégation de
signature à Mme Anne-marie CLARENC, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
PREFECTURE - 971-2018-01-16-001 - Arrêté SG SCI du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Anne-marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité 13 Liberté » Liberté Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination interministérielle
Arrêté SG/SCI du 16 janvier 2018
portant délégation de signature à MADAME ANNE-MARIE CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de procédure pénale ;
le code électoral ;
le code de procédure civile et notamment ses articles 414, 415, 416, 417 et 931 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses livres II et III (6°"° partie) ;
le code de justice administrative ;
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle
ID) ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Parrêté du ministre de l’intérieur du 29 mai 2015, portant réintégration, mutation et détachement de Mme Anne-Marie CLARENC dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des collectivités territoriales et des affaires juridiques à la préfecture de la Guadeloupe ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref. gouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-01-16-001 - Arrêté SG SCI du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Anne-marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité 14 Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2015 portant réintégration et mutation à la préfecture de Guadeloupe de monsieur Samuel TOSTAIN, attaché principal d'administration de l’Etat ;
Vu Parrêté n° 2017-508 SG/DRHM du 31 octobre 2017 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe ;
Vu l’arrêté n° 17/1964/A du 14 novembre 2017 du ministre d'Etat, ministre de l’intérieur
nommant Mme Anne-Marie CLARENC en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité;
Vu les décisions d’affectation des fonctionnaires suivants, au sein de la préfecture de Guadeloupe, à compter du 6 novembre 2017 :
- M Samuel TOSTAIN, en qualité de chef du service de la légalité et d’appui aux collectivités, adjoint à la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
- Mme Rosine FELLICE, en qualité de chef de la mission ingénierie administrative et financière, adjointe au chef de service ;
- M Gael MAGNE, en qualité de chef du pôle d’expertise juridique et documentaire ;
- Mme Gaelle KAWAMURA, en qualité d’adjointe au chef du pôle d’expertise juridique et documentaire ;
- Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONT, en qualité de chef du bureau de la réglementation générale et des élections ;
- Mme Arsène DARTRON, en qualité d’adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections ;
- M Francisque GERAN, en qualité de chef de la section intercommunalité et dotations ;
- Mme Marie-France CHAPITEAU, en qualité de chef de la section du contrôle de légalité et budgétaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Titre I” — Délégation administration générale
Article 1°”- Délégation de signature est donnée à madame Anne-Marie CLARENC, attachée principale, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions de la direction.
Article 2 — Service de la légalité et d’appui aux collectivités
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anne-Marie CLARENC, délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, attaché principal, chef du service de la légalité et d’appui aux collectivités, adjoint à la directrice, à l’effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions de la direction.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Rosine FELLICE, attachée, adjointe au chef de service de la légalité et d’appui aux collectivités, à l’effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du service.
Article 3 - Pôle d’expertise juridique et documentaire
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anne-Marie CLARENC, délégation de signature est donnée à monsieur GAËL MAGNE, attaché principal, chef du pôle d’expertise juridique et documentaire, à l’effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du pôle.
PREFECTURE - 971-2018-01-16-001 - Arrêté SG SCI du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Anne-marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité 15 En cas d'empêchement ou d'absence de monsieur GAËL MAGNE, la délégation qui lui est consentie est exercée par madame GAËLLE KA WAMURA, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle d’expertise juridique et documentaire, à l’exception des mémoires en défense.
Article 4 - Bureau de la règlementation générale et des élections
En cas d’absence ou d’empêchement de madame ANNE-MARIE CLARENC, délégation de signature est donnée à madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, attachée, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, à l’effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, la délégation qui lui est consentie est exercée par madame Arsène DARTRON, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section générale et des élections.
Titre II —- Mandats
Article 5 - Madame ANNE-MARIE CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité, monsieur Samuel TOSTAIN, adjoint à la directrice, monsieur GAËL MAGXNE, chef du pôle d’expertise et documentaire et madame Gaëlle KAWAMURA adjointe au chef du pôle d’expertise juridique et documentaire sont mandatés pour représenter l’État lors des audiences des juridictions administratives et judiciaires pour les instances dans lesquelles l’Etat est intéressé ou partie.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 16 janvier 20168.
TS,
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Éric MAIRE
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-01-16-001 - Arrêté SG SCI du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Anne-marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité 16