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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 086 publié le 25 septembre 2018
Document publié le Mardi 25 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 086 publié le 25 septembre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2018-086
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
PREFECTURE
971-2018-09-24-007 - Arrêté du 24 septembre 2018 portant institution et composition de la
commission d'organisation de l'élection de cinq juges consulaires au Tribunal Mixte de
Commerce de Basse-Terre (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2018-09-24-007
Arrêté du 24 septembre 2018 portant institution et
composition de la commission d'organisation de l'élection
de cinq juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce
de Basse-Terre Arrêté portant institution de la commission d'organisation de l'élection de 5 juges au TMC de Basse-Terre
PREFECTURE - 971-2018-09-24-007 - Arrêté du 24 septembre 2018 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de cinq juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre 3 M | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté DCL/BRGE du 2 4 SEP. 2018
portant institution et composition de la commission d’organisation de l’élection
de cinq juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du commerce ;
le code électoral ;
le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-mer des
dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ;
le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l’annexe 7-4 du livre VII du code de commerce
(partie réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce ;
les instructions ministérielles ;
l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 07 septembre 2018 portant convocation des électeurs pour
l'élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ;
l'ordonnance du 20 septembre 2018 portant désignation des membres de la commission
d’organisation des élections par le premier président de la Cour d’Appel ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1” - A l’occasion de l’élection de cinq juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de
Basse-Terre, une commission d’organisation des élections compétente pour la région mono
départementale de la Guadeloupe est instituée.
PREFECTURE - 971-2018-09-24-007 - Arrêté du 24 septembre 2018 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de cinq juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre 4 Article 2 —- Conformément à l’article R.723-8 du code de commerce, les membres de la commission
sont les suivants :
Président :
*__ Monsieur Frédéric METZGER, vice-président, en charge des fonctions de juge des libertés et
de la détention.
Membres :
* Madame Marie-Hélène TOSTAIN, vice-présidente chargée du tribunal d’instance de Basse-
Terre ;
* Madame Annabelle LE SAUCE, juge chargée du tribunal d’instance de Basse-Terre.
Article 3 — Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 4 — I] n’y a ni représentant du préfet, ni représentant de la chambre de commerce et d’industrie
au sein de la commission d’organisation des élections.
Article 5 — La commission d’organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scrutin
et de proclamer les résultats.
Article 6 — La Secrétaire générale de la préfecture, la présidente du tribunal de grande instance de
Pointe-à-Pitre, le Président du tribunal mixte de commerce sont chargés, chacun en ce qui la ou le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Basse-Terre, le 24 SEP,
2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La SCSI Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-09-24-007 - Arrêté du 24 septembre 2018 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de cinq juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre 5