Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 105 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 105 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 105 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Banque, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2026-105

PUBLIÉ LE 19 MARS 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de

la Mer - Service Mer et Littoral

64-2026-03-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime Commune de

Bidart Pétitionnaire: PARTNER FILMS FR SASU (8 pages) Page 3

64-2026-03-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime Commune de

Biarritz Pétitionnaire: PARTNER FILMS FR SASU (8 pages) Page 12

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-03-19-00003

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime

Commune de Bidart

Pétitionnaire: PARTNER FILMS FR SASU

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 3DES PYRÉNÉES. … Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service mer et littoral Égalité Fraternité

Arrêté n°

._ portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Commune de Bidart

Pétitionnaire : PARTNER FILMS FR SASU

VU le code général de la propriété des personnes publiques;

VU le code du domaine de l'État;

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation de

signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signature

administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-

2023/CECLANT/CZM/NP ;

VU la demande, en date du 12 mars 2026, de la SASU PARTNER FILMS FR représentée par Madame

BARNIER Claire sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage d'Ilbarritz et

les enrochements du ruisseau Lamoulie de la commune de Bidart dans le cadre d'un tournage ;

VU l'avis en date du 12 mars 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques des

Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

VU l'avis, en date du 16 mars 2026, de la commune de Bidart ;

VU l'avis, en date du 16 mars 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;

VU l'avis, en date du 16 mars 2026, du SIAZIM ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet —- 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur a

Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 4ARRÊTE

Article premier : Autorisation

La SASU PARTNER FILMS FR située 10 rue de Castiglione, 75001 Paris, représentée par Madame Claire

BARNIER est autorisée à occuper une partie de la plage d'Ilbarritz et des enrochements du ruisseau

Lamoulie sur la commune de Bidart dans le cadre d'une séance de tournage conformément au plan

annexé. | | La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 1000 m° environ pour l'installation notamment, d'une équipe technique et de mannequins.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 : Durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée pour deux demi-journées entre le 23 et le 24 mars 2026 inclus, entre 6h00

et 19h00.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.

La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.

Article 3 : Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant

de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences

de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef

aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique

Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de

bombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible

pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.

Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra

toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens

ou de défense du territoire.

Article 5 : Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cing-cent-seize euros (516 €) payable à

réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).

Le paiement se fera :

- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte

bancaire ;

- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;

- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-Après :

BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 5Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en

permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel

applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des

personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et

quelle que soit la cause du retard.

Article 6 : Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls

du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le

site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées:

- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de

nombreuses espèces animales ou végétales ;

- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur

contre la houle et l'avancée de l'eau ;

- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et

essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ; |

- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la

plage. L'organisateur est tenu de mettre en place !un dispositif approprié de collecte et de ramassage

des déchets;

- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;

-il est interdit d'allumer un feu ;

- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.

Article 7 : Modification de la destination des ouvrages

NS

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à

laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux

conditionnée par | ‘obtention de l'autorisation correspondante.

une destination autre que celle pour

Article 8 : Précarité de l'autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels. :

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de

l'administration.

L'autorisation pourra être révoquée, soità la demande de M. le Directeur départemental des finances

publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction

départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice

s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession où transmission à titre gratuit

OU onéreux.

Article 9 : Remise en état des lieux

En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de

l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le

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Site d'Anglet- 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard): 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm- sml@pyrenees- atlantiques.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 6permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai

imparti par l'administration.

Article 10 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et

notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis

les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient

exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la

déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.

Article 12 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 13 : Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation

temporaire du domaine public maritime. |

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de

procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du

présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 14 : Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre

par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située

au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de

l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées

de toute nature.

À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

- les données liées à son identité et ses coordonnées ;

- les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire

du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à

caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre

d'occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier

1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit

d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du

traitement.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 7Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de

l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-

donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572

PARIS CEDEX 12).

Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas

échéant, il en sera dûment averti.

S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions

légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 15 : Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-

atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier

l'arrêté au permissionnaire.

Anglet, le 1 Q MARS 2026

LE PRÉFET

Pour le Préfet et par subdélégation,

Maria GILLIN

Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 8Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 9N171119

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 10Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 11Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-03-19-00002

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime

Commune de Biarritz

Pétitionnaire: PARTNER FILMS FR SASU

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 12PRÉFET | ON ue dd DES PYRÉNÉES- | | Direction départementale

ATLANTIQUES _ des territoires et de la mer

Liberté Service mer et littoral Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Commune de Biarritz

Pétitionnaire : PARTNER FILMS FR SASU

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l'État :

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités trétresfalés, article L2215-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation de

signature à M. Benoît HERLEMONTT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signature

administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-

2023/CECLANT/CZM/NP ;

VU la demande, en date du 12 mars 2026, de la SASU PARTNER FILMS FR représentée par Madame

BARNIER Claire sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plage et la

plage du Port-Vieux de la commune de Biarritz dans le cadre d’un tournage et d'une séance photos ;

VU l'avis en date du 12 mars 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques des

Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

VU l'avis, en date du 16 mars 2026, de la commune de Biarritz ;

VU l'avis, en date du 12 mars 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 13ARRÊTE

Article premier : Autorisation

La SASU PARTNER FILMS FR située 10 rue de Castiglione, 75001 Paris, représentée par Madame Claire

BARNIER est autorisée à occuper une partie de la Grande-plage et de la plage du Port-Vieux sur la

commune de Biarritz dans le cadre d’une séance photos et d’un tournage conformément au plan

annexé.

La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 1000 m° environ pour

l'installation notamment, d'une équipe technique et de mannequins. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 : Durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée entre le 23 et le 24 mars 2026 inelss, entre 6h00 et 19h00 en fonction des

conditions météorologiques, pour:

. - deux demi-journées sur la Grande-plage ;

- deux demi-journées sur la plage du Port-Vieux (idéalement le 23 mars 2026).

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.

La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.

Article 3 : Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant

de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences

de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef

aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique

Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de

bombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible

pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.

Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra

toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de FASAREIEN des personnes et des biens

ou de défense du territoire.

Article 5 : Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de mille-trente-deux euros (1032 €) payable à

réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).

Le paiement se fera:

- par internet sur le site www. eate gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte

bancaire ;

- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 14- par virement où prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :

BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en

permettre la correcte imputation. |

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel

applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des

personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Article 6 : Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls

du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le

site oÙ ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :

.- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de

nombreuses espèces animales ou végétales ;

- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent Un écosystème fragile et protecteur contre la houle et l'avancée de l'eau;

- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et

essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ; |

- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la

plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage des déchets ;

- l’utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;

-il est interdit d'allumer un feu;

- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.

Article 7 : Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour

laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux

conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 8 : Précarité de l'autorisation :

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de

l'administration.

L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances

publiques en cas d'’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction

départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice

s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. .

L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit

OU onéreux.

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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 15Article 9 : Remise en état des lieux

En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de

l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le

permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai

imparti par l'administration.

Article 10 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et

notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis

les terrains, aménagéments et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient

exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la:

déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.

Article 12 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours FIERERA

accessibleà partir du site www.telerecours.fr.

Article 13 : Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation

temporaire du domaine public maritime.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de

procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du

présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 14 : Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre

par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située

au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de

l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées

de toute nature.

À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

- les données liées à son identité et ses coordonnées ;

- les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire

du domaine. L

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à

caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre

d'occupation et 10 ans en archives.

. 4/5 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 16Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier

1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit

d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du

traitement.

Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de

l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-

donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas

échéant, il en sera dûment averti.

S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 15 : Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier

l'arrêté au permissionnaire.

Anglet. le 19 MARS 2026 LE PRÉFET

Pour le Préfet et par subdélégation,

Maria GILLIN

Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 17Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-19-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 18N17719

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