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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 105 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 105 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2022-105
PUBLIÉ LE 5 MAI 2022 Sommaire
Centre Hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie / Centre Hospitalier d'Oloron
Sainte Marie - Secrétariat de Direction
64-2022-04-01-00018 - Délégation de signature Astreinte Direction (2 pages) Page 3
64-2022-04-01-00017 - Délégation signature M.CALOONE Martin (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Service Local du Domaine
64-2022-04-21-00014 - convention d'utilisation n°064-2022-0011 - SGCD -
DDPP Bayonne - 6 allées Marines (14 pages) Page 9
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- SPN Bordeaux
64-2022-05-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées
accordée à l'association Ecogis pour l'inventaire d'amphibiens et d'insectes
(6 pages) Page 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-05-02-00004 - AP ouverture générale et cloture de la chasse dans le
massif montagnard, campagne 2022-2023 (7 pages) Page 31
64-2022-05-02-00003 - AP ouverture générale et cloture de la chasse en
plaine, campagne 2022-2023 (5 pages) Page 39
64-2022-05-02-00002 - AP portant ouverture anticipée de la chasse en zone
plaine, en 2022 (4 pages) Page 45
2 Centre Hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie
64-2022-04-01-00018
Délégation de signature Astreinte Direction
Centre Hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie - 64-2022-04-01-00018 - Délégation de signature Astreinte Direction 3 Centre Hospitalier d’Oloron Sainte Marie CH Oloron Ste Marie
DECISION N° 2022-012
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PENDANT L’ASTREINTE DE DIRECTION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'OLORON STE-MARIE
- Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière et notamment son article 77,
- Vu le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les
établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi n°86-33 du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois à réaliser des astreintes dans la
fonction publique hospitalière,
- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24.01.2020 portant désignation de Monsieur
Frédéric LECENNE en qualité de Directeur du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte Marie, à compter du 20
janvier 2020.
Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,
DECIDE
ARTICLE 1:
Afin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative au sein du Centre hospitalier d’Oloron Sainte Marie, notamment en dehors des heures d'ouverture des bureaux, les week- ends et jours fériés, délégation est donnée au fonctionnaire de catégorie A désigné comme “directeur d’astreinte”, et inscrit sur le tableau des gardes et astreintes de l'établissement, à l'effet de signer tous les documents ou actes visant à assurer la continuité du service public et à parer à tout événement susceptible d’entraver son fonctionnement normal et notamment :
- Mettre en œuvre les dispositions relatives aux droits des patients, ou à assurer la sécurité physique des
personnes, la continuité des soins et des prestations hôtelières aux malades hospitalisés et la
conservation des installations et du matériel.
- Assurer la gestion administrative du parcours du patient
- Exercer l'autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou
professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans
l'administration des soins et de l’indépendance professionnelle du praticien dans l’exercice de son art;
- Effectuer le cas échéant, la saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom de
l'établissement ;
Centre Hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie - 64-2022-04-01-00018 - Délégation de signature Astreinte Direction 4 Article 2:
Cette délégation est accordée, en fonction du tour de rôle défini par le tableau des gardes et astreintes de
l'établissement, à chacune des personnes suivantes :
Monsieur Pierre-Yves GILET, Directeur adjoint
Monsieur Rémi Rivière, Ingénieur hospitalier
Monsieur Jean-Luc Porracchia, Attaché d'administration hospitalière
Monsieur Martin Caloone Schoutteten, Responsable services économiques
Article 3 :
Un tableau des astreintes de direction est établi par le directeur faisant apparaître nominativement la liste
quotidienne des administrateurs de garde. En dehors des samedis, dimanches et jours fériés, où elles sont permanentes, les gardes de direction ne s’exercent que de 18 h 00 à 8 h 00 le lendemain.
Article 4 :
La présente délégation prend effet au 02 mai 2022. Elle sera notifiée aux intéressés, aux membres de l'équipe de
Direction et au Conseil de Surveillance et affichée dans l'établissement. Les délégataires sont chargés de l'exécution de la présente délégation dont ampliation sera adressée à Madame la déléguée départementale de l'Agence Régionale de Santé de la Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à Monsieur le trésorier principal, et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées- Atlantiques. La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Directeur du Centre
Hospitalier ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
À Oloron, le 01 avril 2022
Signature du délégataire valant acceptation et recueil de spécimen de signature
Monsieur Pierre-Yves Monsieur Rémi Monsieur Jean-Luc Monsieur Martin
GILET RIVIERE L PORRACCHIA CALOONE-
AS GES A | SCHOUTTETEN = gr
(louer # L
i dioi 7 d'administration Responsable services
DIFÉCLOUT-AGOINE Ingénieur hospitalier hospitalière économiques
Centre Hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie - 64-2022-04-01-00018 - Délégation de signature Astreinte Direction 5 Centre Hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie
64-2022-04-01-00017
Délégation signature M.CALOONE Martin
Centre Hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie - 64-2022-04-01-00017 - Délégation signature M.CALOONE Martin 6 Centre Hospitalier d’Oloron Sainte Marie CH Oloron Ste Marie
DECISION N° 2022-014
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Oloron Sainte Marie
Vu le code de la santé publique
Vu le code des marchés publics
Vu les articles L6132-1 à L6132-6 instituant les groupements hospitaliers de territoire
Vu le Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
Vu le Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités mise en œuvre des activités, fonctions,
missions mentionnées à l’article L6132-3 du code de la santé publique au sein des groupements
hospitaliers de territoire
Vu le Décret 92-783 du 06 aout 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24.01.2020 portant désignation de Monsieur
Frédéric LECENNE en qualité de Directeur du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte Marie, à compter du 20
janvier 2020
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Oloron Sainte Marie,
DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATAIRE
Une délégation de signature des actes énumérés à l’article 2 ci-après est donnée à Monsieur Martin CALOONE
SCHOUTTETEN, Responsable services économiques
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTES DELEGUES
La délégation de signature porte sur les actes concernant les services économiques en ce qui concerne les
marchés, achats et approvisionnements sur les actes ci-après énumérés :
Comptabilité matières
Achats Marchés /approvisionnements
Bons de commande découlant de marchés existants (fournitures, services, équipements
— Classes 2 et 6) dans la limite du montant du marché
Bons de commande hors marchés existants jusqu’à un montant de 39 999 euros HT
Attestation du service fait et conformité de la facturation
Liquidations de dépenses (fournitures, services, équipements — Classe 2 et 6)
Ressources humaines (pour les personnels placés sous son autorité):
e Organisation du travail
e Congés, RTT, télétravail, autorisations d'absence
Divers : Actes de gestion courante
ARTICLE 3 :
Considérant l'organisation de la fonction achats mutualisés, les dispositions relatives aux marchés sont reprises dans la décision de délégation de l'établissement support du GHT Béarn et Soule spécifique aux référents achats
(cf convention de mise à disposition).
Centre Hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie - 64-2022-04-01-00017 - Délégation signature M.CALOONE Martin 7 ARTICLE 4 : DUREE DE LA DELEGATION
La présente délégation est établie à titre permanent. Elle annule et remplace
les précédentes. Elle cessera de plein droit ses
effets en cas de modification des fonctions des délégataires.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
La présente délégation prend effet au 01 mai 2022.
La présente délégation de signature sera transmise au délégataire, ainsi
qu’au conseil de surveillance et au comptable de l'établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision
peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Directeur du Centre
Hospitalier ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
compétent.
A Oloron, le 1° avril 2022
Le Directe
Signature du délégataire valant acceptation et recueil de spécimen de signature
:
Monsieur Martin CALOONE
SCHOUTTETEN,
Responsable services économiques
Centre Hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie - 64-2022-04-01-00017 - Délégation signature M.CALOONE Martin 8 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-04-21-00014
convention d'utilisation n°064-2022-0011 - SGCD
- DDPP Bayonne - 6 allées Marines
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-21-00014 - convention d'utilisation n°064-2022-0011 - SGCD - DDPP Bayonne - 6 allées Marines 9 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 064-2021-0011
Le 21. AVR, 2022
Les soussignés :
l°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU, Administrateur Général des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8 place d’Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 25 mai 2020.
Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 1° septembre 2021.
Ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Secrétariat Général Commun Départemental des Pyrénées-Atlantiques, représenté par Madame Brigitte CANAC, Directrice, dont les bureaux sont à la Préfecture de Pau (64000), 2 rue du Maréchal Joffre.
Ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble multi-occupants situé à Bayonne (64100), 6 Allées Marines. La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote- part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-21-00014 - convention d'utilisation n°064-2022-0011 - SGCD - DDPP Bayonne - 6 allées Marines 10 escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
L'utilisateur de la présente convention est identifié comme l’utilisateur principal de l'ensemble du site. Il est ainsi désigné comme utilisateur principal du site. A ce titre, il dispose de prérogatives étendues vis-à-vis des autres occupants du site, identifiés comme utilisateurs secondaires dans le règlement de site et dans chacune des conventions d'utilisation secondaires.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins des services de la Délégation Territoriale de Bayonne de la Direction Départementale de la Protection des Populations l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Bayonne (64100), 6 Allées Marines d’une superficie totale de 3 085 m2, cadastré parcelle BO 189, tel qu'il figure, délimité par un liseré (cf annexe 1).
L’ensemble immobilier susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est préparé par l'utilisateur principal et signé par l’ensemble des utilisateurs principal et secondaires.
Les parties privatives occupées par le service utilisateur principal sont identifiées sous Chorus RE- Fx par la surface louée n°10 du bâtiment 178472/356415 pour une superficie de 320 m? de SUB dont 268 m°? de SUN.
Les parties communes du bâtiment correspondent à une partie du rez de chaussée comprenant hall d’entrée et d’attente, couloir, un local archives, une cuisine et une salle de réunion soit 170 m? de
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-21-00014 - convention d'utilisation n°064-2022-0011 - SGCD - DDPP Bayonne - 6 allées Marines 11 SUB dont 78 m° de SUN et sont identifiées sous Chorus RE-FX par la surface louée référencée 178472/356415/12.
Les locaux objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint (cf annexe 2), et comprennent au rez de chaussée des parties privatives et des parties communes et la totalité de l’étage.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-F> ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 535 m°
- Surface utile brute (SUB) : 320 m°? + 136 m°? = 456 m°
- Surface utile nette (SUN) : 268 m2 + 60 m2 — 328 m°
Au 1% janvier 2022, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- Effectifs physiques : 23
- ETPT: 22,8
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-21-00014 - convention d'utilisation n°064-2022-0011 - SGCD - DDPP Bayonne - 6 allées Marines 12 - Postes de travail : 26
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 17,53 mètres carrés par agent (456 m°?/26).
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-21-00014 - convention d'utilisation n°064-2022-0011 - SGCD - DDPP Bayonne - 6 allées Marines 13 — avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 174,82 €/m° SUB. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-21-00014 - convention d'utilisation n°064-2022-0011 - SGCD - DDPP Bayonne - 6 allées Marines 14 - L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à lutilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
4
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-21-00014 - convention d'utilisation n°064-2022-0011 - SGCD - DDPP Bayonne - 6 allées Marines 15 c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
+*+*X
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation
Marie-Françoise EVEN
our le Préfet et per subriélégation Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques Le Diregteur Adéint Responsable de If/Division Domaine
Nicolas BRI
” À
/ Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie dress
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-21-00014 - convention d'utilisation n°064-2022-0011 - SGCD - DDPP Bayonne - 6 allées Marines 16 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-21-00014 - convention d'utilisation n°064-2022-0011 - SGCD - DDPP Bayonne - 6 allées Marines 17 Annexe À.
Département !
* PYRENEES ATLANTIQUES
Commune :
BAYONNE
Section : BO
Feuille : 600 BO 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 06/08/2013
{fuseau horaire de Paris)
Cocrdonnées en projection : RGF93C0C43
©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
BAYONNE
11 Rus Vauban BP 11 64109
64109 BAYONNE CEDEX
tél. 05.58.44.66.54 -fax 05.59.44.66.21
cdif.bayonne @ dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2264800
2264700
Fn.
130
2264800
2264700
1337700 1337800
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-21-00014 - convention d'utilisation n°064-2022-0011 - SGCD - DDPP Bayonne - 6 allées Marines 18 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-21-00014 - convention d'utilisation n°064-2022-0011 - SGCD - DDPP Bayonne - 6 allées Marines 19 Annexe
2.
Commune
de
Bayonne
Bâtiment
situé
au
6
allées
marines
Rez
de
chaussée
HZ,
Z
sh
|
ne
LUE
IEEE]
À
f\
ee
ZN)
7
/
Bureau
Bureau
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-21-00014 - convention d'utilisation n°064-2022-0011 - SGCD - DDPP Bayonne - 6 allées Marines 20 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-21-00014 - convention d'utilisation n°064-2022-0011 - SGCD - DDPP Bayonne - 6 allées Marines 21 Auhese
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-21-00014 - convention d'utilisation n°064-2022-0011 - SGCD - DDPP Bayonne - 6 allées Marines 22 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-21-00014 - convention d'utilisation n°064-2022-0011 - SGCD - DDPP Bayonne - 6 allées Marines 23 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2022-05-04-00006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou enlèvement de spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'association
Ecogis pour l'inventaire d'amphibiens et
d'insectes
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-05-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association Ecogis pour l'inventaire 24 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’association Ecogis pour l’inventaire d’amphibiens et d’insectes
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Réf. DBEC n° 046/2022
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 64-2022-03-02-00002 du 2 mars 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par ECOGIS le 7 février 2022 et complétée le 9 février et le 3 mars 2022, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées pour des inventaires d’amphibiens et d’insectes dans le cadre de suivis et d’inventaires naturalistes,
1/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-05-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association Ecogis pour l'inventaire 25 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, et au vu des protocoles d’opérations détaillés, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée sur le territoire des communes de Bayonne, Ustaritz, Cambo-les-Bains et Saint- Pée-sur-Nivelle dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sur les sites listés dans le dossier de demande. Le bénéficiaire de la dérogation est Rosana Zucchelli de l’association ECOGIS.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces protégées d'insectes et d'amphibiens suivantes et peut collecter et transporter les exuvies des espèces d’odonates :
Amphibiens
• Alyte accoucheur, Alytes obstetricans
• Complexe des grenouilles vertes Pelophylax sp.
• Crapaud calamite, Bufo calamita
• Crapaud épineux, Bufo spinosus
• Grenouille agile, Rana dalmatina
• Grenouille rousse Rana temporaria
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus
• Rainette méridionale Hyla meridionalis
• Rainette verte Hyla arborea
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-05-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association Ecogis pour l'inventaire 26 • Salamandre tachetée, Salamandra salamandra
• Triton marbré, Triturus marmoratus
• Triton palmé, Lissotriton helveticus
Insectes
Lépidoptères :
• Azuré des mouillères, Maculinea alcon
• Cuivré des marais, Lycaena dispar
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia
• Fadet des laîches, Coenonympha oedippus
Odonates :
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Cordulie à corps fin, Oxygasta curtisii
Les opérations de capture suivies d’un relâché immédiat sur place peuvent avoir lieu jusqu’en décembre 2022.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est rendu nécessaire par l’impossibilité d’acquérir les connaissances indispensables à l’étude par d’autres méthodes d’inventaires non intrusives.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• Sites d’Udondoa à Saint-Pée-sur-Nivelle et des Barthes d’Ilbaritz à Bayonne
Opérations dans le cadre du Suivi Temporel des Libellules (STELI) et dans le respect des protocoles édictés par le STELI et précisés dans le dossier.
• Site d’Etxehasia à Ustaritz
Opérations dans le cadre du Suivi Temporel des Rhopalocères de France (STERF) et dans le respect des protocoles qui y sont détaillés.
• Espace Naturel Sensible Colline de la bergerie à Cambo-les-Bains
Inventaires dans le cadre de l’actualisation du diagnostic écologique. Les prospections se font à vue et à l’écoute et sont complétées lorsque nécessaires par les opérations suivantes :
✗ des plaques à reptiles sont disposées le long d’un transect de prospections puis soulevées pour identification d’individus présents ;
✗ la pêche à l’épuisette d’amphibiens pour identification. L’épuisette reste dans l’eau pendant la capture, un minimum de manipulation est effectué sur les individus capturés qui sont relâchés immédiatement après identification. Utilisation d’une lampe en nocturne ;
✗ récolte des exuvies d’odonates pour identification à la loupe binoculaire ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-05-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association Ecogis pour l'inventaire 27 ✗ capture des imagos de rhopalocères et d’odonates à l’aide d’un filet avec relâché immédiat après identification (ou photographie pour identification ultérieure).
• Site de la Plaine d’Ansot à Bayonne
Inventaires sur le site de la Plaine d’Ansot, ENS, intégré au réseau Natura 2000 ciblés sur les odonates. Le protocole est calé sur celui du STELI et peut inclure des récoltes d’exuvies ou des captures au filet d’imagos suivies d’un relâché immédiat sur place.
Les prospections menées en milieu aquatique sont effectuées dans le respect des conditions sanitaires permettant d’éviter la dispersion de maladies (Chytridiomycose, Aphanomycose par exemple), notamment en suivant les recommandations de la Société Herpétologique de France.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre 2022 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement- durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-05-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association Ecogis pour l'inventaire 28 ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent (https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-05-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association Ecogis pour l'inventaire 29 ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Pyrénées-Atlantiques, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de Pyrénées- Atlantiques, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 4 mai 2022
Pour le Préfet de Pyrénées-Atlantiques et par
délégation, pour la directrice régionale et par
subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-05-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association Ecogis pour l'inventaire 30 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-05-02-00004
AP ouverture générale et cloture de la chasse
dans le massif montagnard, campagne
2022-2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-02-00004 - AP ouverture générale et cloture de la chasse dans le massif montagnard, campagne 2022-2023 31 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
service environnement
Arrêté préfectoral n°
relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard pour la campagne 2022-2023
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, titre 2, parties législative et réglementaire ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne ;
VU l’arrêté ministériel du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d’eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
VU l’arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 août 2010 autorisant le tir au plomb du chevreuil ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard au titre de l’exercice de la chasse ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à feu ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020, modifié le 7 juillet 2020, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue le 19 avril 2022 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 25 mars au 14 avril 2022 inclus et le bilan de cette consultation, du 21 avril 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité de réguler les espèces de gibier et la volonté d’harmoniser les dates de chasse à l’échelle du massif pyrénéen pour les galliformes de montagne ainsi qu’avec les Hautes-Pyrénées pour l’isard et le mouflon ;
CONSIDERANT la population de mouflons présente sur le massif du Pibeste et sa dynamique ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la préservation de l’ours brun et de ses habitats sur son aire de répartition ;
CONSIDERANT que la perturbation intentionnelle d’une espèce protégée est interdite par l’article L411-1 du code de l’environnement et réprimée par l’article R415-1 du code de l’environnement ; en cas de perturbation intentionnelle de l’ours brun pendant un acte de chasse, le responsable de la partie de chasse ou, à défaut, les agents compétents en matière de police de la chasse suspendront la chasse dans le secteur concerné ;
CONSIDERANT les objectifs fixés par le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-02-00004 - AP ouverture générale et cloture de la chasse dans le massif montagnard, campagne 2022-2023 32 ARRÊTE
Article premier : Période
La période d’ouverture générale de la chasse à tir dans le massif montagnard, dont le zonage est rappelé en annexe 1, est fixée pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
du 11 septembre 2022 à 8 heures au 28 février 2023 au soir.
Article 2 : Espèces de grand gibier : cerf, chevreuil, sanglier, isard et mouflon
Le cerf, le chevreuil, l’isard et le mouflon sont soumis à un plan de chasse départemental.
Le sanglier est soumis à un plan de gestion cynégétique départemental. Les modalités de prélèvement sont définies par l’arrêté préfectoral fixant les modalités d’exécution du plan de gestion cynégétique du sanglier pour la campagne 2022-2023.
Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Cerf Ouverture générale 28 février 2023
Plan de chasse qualitatif annuel.
La chasse collective n’est autorisée que les
mercredis, samedis, dimanches et jours
fériés.
Chevreuil Ouverture générale 28 février 2023
Plan de chasse triennal.
La chasse collective n’est autorisée que les
mercredis, samedis, dimanches et jours
fériés.
Isard
Cas général :
Cas particuliers :
- pour le massif du
Jaoüt (UM 7)
- pour le massif de
l’Estibette (UM 6)
Ouverture générale
09 octobre 2022
25 septembre 2022
16 octobre 2022
11 décembre 2022
20 novembre 2022
Pour l’isard et le mouflon :
Plan de chasse qualitatif annuel.
La chasse n’est autorisée que les
mercredis, samedis, dimanches et jours
fériés.
Sont interdits :
* le tir des animaux marqués
* le tir de la femelle suitée
* la chasse collective
* l’emploi des chiens Mouflon 25 septembre 2022 28 février 2023
Sanglier Ouverture générale 31 mars 2023
Plan de gestion cynégétique.
La chasse collective n’est autorisée que les
mercredis, samedis, dimanches et jours
férié.
Du 1er au 31 mars :
- sur dégâts avérés ;
- après consultation dans un délai de 48
heures du groupe de travail (DDTM, OFB,
APN, Louveterie, Chambre d’agriculture,
PNP) sur les enjeux environnementaux
- En cas d’avis défavorable motivé, la FDC
en informera le président de la structure
cynégétique et la chasse ne pourra pas être
réalisée.
Pour les espèces soumises à plan de chasse, chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur le lieu de sa capture, muni du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.
Pour le sanglier, l’arrêté préfectoral fixant les modalités d’exécution du plan de gestion détermine les obligations et modalités de marquage des animaux abattus.
2 / 7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-02-00004 - AP ouverture générale et cloture de la chasse dans le massif montagnard, campagne 2022-2023 33 Article 3 : Espèces de petit gibier
Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Renard Ouverture générale 28 février 2023
Faisan
Perdrix rouge
Lapin
Ouverture générale 25 décembre 2022
Uniquement les mercredis, samedis,
dimanches et jours fériés.
Pour partie de l’unité de gestion 16, pour le
lapin et le faisan, la chasse se pratique
selon les modalités fixées dans les
conventions de gestion de l’espèce
signées entre la fédération départementale
des chasseurs et le bénéficiaire.
Lièvre 2 octobre 2022 25 décembre 2022
Plan de gestion cynégétique.
chasse autorisée les mercredis, samedis,
dimanches et jours fériés.
Gibier d’eau et de
passage
Se reporter
aux arrêtés ministériels spécifiques
Chaque prise effectuée à partir d’une
installation de chasse de nuit doit
obligatoirement être renseignée dans le
carnet de prélèvement de la FNC (de midi
à midi), propre à l’installation de chasse (et
non au chasseur). Le carnet doit être
retourné à la FDC du département où est
localisée l’installation de chasse de nuit
avant le 31 mars.
Bécasse
des bois
Se reporter
aux arrêtés ministériel et préfectoral
spécifiques
Se reporter à l’arrêté ministériel du 31 mai
2011 relatif au prélèvement maximal
autorisé (PMA) de la bécasse des bois.
Se reporter à l’arrêté préfectoral relatif à la
chasse de la bécasse des bois pour la
campagne 2022/2023 pour la déclinaison
du PMA sur le département.
Le tir est autorisé tous les jours, à
l’exception du mardi et du vendredi (sauf
jours fériés) à compter du 1er lundi de
décembre.
Article 4 : Petit gibier de montagne
Espèces de
gibier
Dates
d’ouverture
Dates de
clôture Conditions spécifiques de chasse
Grand Tétras
(coq maillé)
Lagopède
25 septembre 2022 16 octobre 2022 Plan de chasse.
Perdrix grise 18 septembre 2022 9 octobre 2022
Prélèvement maximal autorisé.
Chasse autorisée les mercredis, samedis et
dimanches.
Marmotte Ouverture générale 2 octobre 2022
Sont interdits :
- le déterrage
- la chasse avec chien
Chasse autorisée les mercredis, samedis et
dimanches.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-02-00004 - AP ouverture générale et cloture de la chasse dans le massif montagnard, campagne 2022-2023 34 Article 5 : Chasse collective
Pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse ou plan de gestion cynégétique, le responsable de la chasse collective doit être porteur du carnet de battue délivré par la FDC64, dûment rempli et tenu à jour.
Article 6 : Compte-rendu et carton de tir
Pour les espèces soumises à plan de chasse et plan de gestion cynégétique, chaque prélèvement doit être consigné selon un des moyens suivants :
• par saisie sur l’application smartphone dédiée de la FDC64 sous 48 heures,
• par saisie sur l’espace adhérent de la FDC 64 sous 48 heures,
• à défaut, par retour du carton de tir pré-affranchi correspondant au numéro du bracelet apposé sur l’animal abattu, quel que soit le mode de chasse mis en œuvre, sous un délai maximum de 5 jours pour le cerf, le chevreuil et le sanglier et de 48 heures pour l’isard et le mouflon à compter de la date du prélèvement.
La déclaration de prélèvement sera effectuée :
• en chasse individuelle : par le chasseur ayant opéré le prélèvement,
• en chasse collective : par le responsable de la chasse collective, sous la responsabilité du bénéficiaire de l’attribution du plan de chasse ou des attributions sangliers.
L’absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d’attribution pour la saison cynégétique suivante.
À la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la FDC 64 rend compte du bilan de déclaration des prélèvements, autant de fois que nécessaire, d’un tableau de suivi qui présente la liste des saisies ou des cartons retournés par bénéficiaire de plan de chasse ou d’attribution sanglier. La FDC 64 rend compte, à la demande de l’Office français de la biodiversité (OFB) et autant de fois que nécessaire, des saisies ou des cartons de tirs retournés par la transmission des éléments nécessaires aux contrôles de terrain dans le cadre de la police de la chasse. L’ouverture d’un accès en tout temps, pour l’OFB et la DDTM, à la base de données utilisée par la FDC 64 pour la gestion des attributions et suivi des prélèvements opérés peut se substituer aux obligations précédentes.
Article 7 : Marquage
Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Article 8 : Protection de l’ours
Afin d’asseoir la préservation de l’ours, toute mesure appropriée devra être prise par les chasseurs pour éviter tout accident vis-à-vis de l’ours et les mesures ci-dessous doivent être respectées. Elles concernent tous les procédés de chasse (affût, approche, chasse collective) et tous les territoires de chasse.
1) Information générale :
Sur l’initiative de la FDC64, des réunions spécifiques d’information sur le comportement à tenir en cas de rencontre fortuite avec un ours lors d’une chasse collective sont organisées avec les services de l’OFB, à l’intention des présidents, des chefs de battues, et des membres de sociétés de chasse ou des associations communales de chasse agréées (ACCA) dont les territoires sont situés dans une zone de présence régulière et occasionnelle de l’ours.
Dans tous les cas de détection d’un ours ou d’indices, l’équipe ours (téléphone : 05 62 00 81 08), le service départemental de l’OFB (05.59.98.25.77) et la FDC64 doivent être informés le plus rapidement possible de l’heure et du lieu de la détection.
Une évaluation de l’efficacité du dispositif mis en place sera réalisée à l’issue de la campagne 2022/2023 par la Fédération départementale des chasseurs sur la base notamment d’un bilan des mesures prises et présentée en Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).
2) Le tireur est tenu d’identifier le gibier avant d’effectuer un tir.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-02-00004 - AP ouverture générale et cloture de la chasse dans le massif montagnard, campagne 2022-2023 35 3) Mesures à tenir en cas de détection :
- Cas de détection d’un ours seul (mâle ou femelle) :
• En cas de rencontre avec un ours seul dans l’enceinte de chasse, le responsable de la chasse prévient sans délai tous les participants et suspend la chasse sur le secteur concerné ;
• En cas d’indices de présence d’un ours seul :
- la présence d’indice dans l’enceinte de chasse doit être signalée immédiatement à tous les participants, par tous moyens (téléphone, radio, trompe de chasse, etc.) ;
- le responsable de la chasse collective décide de stopper ou pas, voire déplacer la chasse en fonction du contexte ;
• La présence de l’ours ou de l’indice doit être signalée le plus rapidement possible au président de la structure cynégétique locale, au service départemental de l’OFB (05.59.98.25.77) et à la FDC64.
- Cas d’une femelle avec ourson(s) :
Si la femelle est repérée en cours de chasse :
• sa présence dans l’enceinte de chasse doit être signalée immédiatement à tous les participants, par tous moyens (téléphone, radio, trompe de chasse, etc.) ;
• la chasse est suspendue et tous les participants quittent la zone ;
• la présence de la femelle avec ourson doit être signalée sans délai au président de l’association cynégétique locale, lequel en informe immédiatement le service départemental de l’OFB (05.59.98.25.77) et la FDC64 ;
• un groupe de travail avec les structures cynégétiques concernées et les services de l’État se réunit pour déterminer comment organiser la pratique de la chasse d’une manière consensuelle (lieux de battues, chiens, temps de chasse, …) et adapter les préconisations générales.
Si la femelle est repérée avant la partie de chasse, l’équipe ours en informe la FDC64 et les responsables cynégétiques locaux qui mettent en place le groupe de travail décrit à l’alinéa précédent.
- Cas d’un ours en tanière hivernale :
En cas de localisation d’un ours en tanière, une zone de sensibilité majeure sera définie en concertation avec les responsables cynégétiques, l’équipe ours et les services de l’État. Son contour s’établira en fonction des repères topographiques environnant la tanière, des postes de chasse et sa superficie sera de l’ordre d’une cinquantaine d’hectares. Aucune action de chasse ne pourra être pratiquée dans cette zone durant le sommeil hivernal de l’ours.
4) Zones d’interdiction temporaire de chasse :
L’interdiction temporaire de chasse s’applique sur les secteurs et périodes listés ci-dessous :
– la zone de Pène de Latta, localisée sur la commune de Borce, sur la totalité de la période d’ouverture ;
– la zone d’Arrioucaou, localisée sur la commune de Laruns, du 1er octobre au 25 décembre ;
– la zone de Turon de Hissou, localisée sur la commune de Laruns, sur la totalité de la période d’ouverture.
La délimitation de ces zones figure en annexes 3-0, 3-1 et 3-2 au présent arrêté.
La réalisation des plans de chasse et plan de gestion grand gibier est possible dans ces zones, pendant la période d’interdiction temporaire de chasse, exclusivement dans les conditions fixées à l’article 9 du présent arrêté.
Article 9 : Dispositif spécifique aux réserves de chasse et de faune sauvage et zones d’interdiction temporaire de chasse
Dans le massif montagnard, en cas de dégâts avérés aux cultures, aux prairies ou aux estives, et si la pression effective de chasse n’a pas donné de résultats satisfaisants, la réalisation des plans de chasse et plan de gestion grand gibier est possible dans les réserves de chasse et de faune sauvage et dans les zones d’interdiction temporaire de chasse visées à l’article 8, trois fois maximum pendant la période de chasse et exclusivement dans les conditions suivantes :
- sur autorisation préfectorale individuelle,
- tir à l’affût et sans chien,
- tir à balle ou à l’arc obligatoire,
- arme déchargée placée sous étui ou démontée à l’aller et au retour.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-02-00004 - AP ouverture générale et cloture de la chasse dans le massif montagnard, campagne 2022-2023 36 Les conditions de tirs suivantes doivent être observées :
• Modalités spécifiques à la chasse à l’affût :
- le ou les affûts localisés dans la demande d’autorisation seront construits de la main de l’homme, - seuls les postes fixes surélevés permettant un tir fichant pourront être utilisés, - un seul chasseur autorisé par affût, sans chien,
- plusieurs affûts pourront être autorisés par chasseur.
• Sécurité des chasseurs et des non-chasseurs :
- les affûts doivent être placés à une distance suffisante les uns des autres pour respecter les règles de sécurité,
- pour la sécurité des différents usagers, les postes d’affût devront être signalés dans un rayon minimal de cent mètres.
Il est rappelé que le tireur est tenu d’identifier le gibier avant d’effectuer un tir.
Article 10 : Modalités d’obtention de l’autorisation préfectorale individuelle d’intervention en réserve ou en zone d’interdiction temporaire de chasse
La demande d’autorisation préfectorale individuelle pour réaliser les plans de chasse et plan de gestion grand gibier dans les réserves de chasse et de faune sauvage et zones d’interdiction temporaires de chasse, prévue à l’article 9, est déposée auprès de la DDTM :
• soit par courrier : DDTM Service environnement – Cité administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 64032 Pau Cedex.
• soit par mail : ddtm-environnement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Elle est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe 2), et est accompagnée d’une carte de localisation au 1/25 000e faisant apparaître distinctement le ou les affûts demandés.
Nul ne peut solliciter une autorisation individuelle s’il n’est lui-même détenteur du droit de chasse ou adhérent à la société de chasse ou l’association communale ou intercommunale de chasse agréée dans les formes prévues par les règlements intérieurs de ces associations. D’autre part, les conditions suivantes doivent être respectées :
- lorsque le demandeur est adhérent et/ou a cédé ses droits de chasse à une société de chasse ou à une association communale ou intercommunale de chasse agréée, la demande doit obligatoirement être accompagnée de l’avis du président de la structure concernée ;
- lorsque le demandeur n’adhère à aucune de ces associations et qu’il s’est réservé le droit de chasse, sa demande n’est pas soumise à l’avis susvisé.
Aucune action de chasse ne pourra être entreprise avant réception par le bénéficiaire de l’autorisation individuelle de chasse à l’affût.
Le bénéficiaire de l’autorisation a l’obligation de rendre compte des interventions réalisées avant le 10 mars 2023 par l’envoi d’un compte-rendu formulé suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 2bis). Ce compte- rendu doit être retourné à la DDTM.
Article 11 : Vénerie sous terre
La vénerie sous terre est autorisée du 15 septembre 2022 au 15 janvier 2023 pour le renard, le blaireau, le ragondin et le rat musqué, avec attestation de meute. Seul le responsable d’équipage peut utiliser une arme. Une période complémentaire est ouverte du 15 mai au 14 septembre 2023 pour les interventions sur le blaireau répondant à une problématique de dégâts.
Article 12 : Fauconnerie et chasse au vol
La chasse au vol est autorisée de l’ouverture générale à la clôture générale pour le gibier sédentaire.
Article 13 : Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite à l’exception de :
• la chasse du gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé,
• la chasse du pigeon ramier jusqu’au 20 novembre, à poste fixe matérialisé de main d’homme, arme démontée à l’aller et au retour ou déchargée et placée sous étui,
• la chasse du chevreuil, du cerf, du renard et du sanglier,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-02-00004 - AP ouverture générale et cloture de la chasse dans le massif montagnard, campagne 2022-2023 37 • la chasse de l’isard et du mouflon,
• la vénerie sous terre.
Aucune opération de chasse en temps de neige n’est possible dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
Article 14 : Recherche du gibier blessé
Les conducteurs agréés de l’Union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge sont autorisés à rechercher le grand gibier blessé tous les jours y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Ils pourront être munis d’une arme pour achever l’animal blessé en cas de besoin. Le grand gibier retrouvé, soumis à un plan de chasse ou à un plan de gestion cynégétique, sera préalablement à tout transport muni du dispositif de marquage du territoire (de la structure de chasse) où il a été blessé.
Article 15 : Agrainage
L'agrainage est autorisé dans les conditions prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur.
Article 16 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute la campagne cynégétique 2022-2023 par les soins de chacun des maires.
Article 17 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : • soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent.
Article 18 : Publication et notification
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, au directeur départemental de la sécurité publique, aux maires des communes du département, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs et au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Le Préfet,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-02-00004 - AP ouverture générale et cloture de la chasse dans le massif montagnard, campagne 2022-2023 38 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-05-02-00003
AP ouverture générale et cloture de la chasse en
plaine, campagne 2022-2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-02-00003 - AP ouverture générale et cloture de la chasse en plaine, campagne 2022-2023 39 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
service environnement
Arrêté préfectoral n°
relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la chasse en plaine pour la campagne 2022-2023
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, titre 2, parties législative et réglementaire ;
VU l’arrêté ministériel en date du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l’arrêté ministériel en date du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté ministériel en date du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d’eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ;
VU l’arrêté ministériel en date du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
VU l’arrêté ministériel en date du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige ;
VU l’arrêté ministériel en date du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 août 2010 autorisant le tir au plomb du chevreuil ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2020-07-07-007 du 07 juillet 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n° 64-2020-01-17-005 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au titre de l’exercice de la chasse dans les Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à feu ;
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue le 19 avril 2022 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 25 mars au 14 avril 2022 inclus et le bilan de cette consultation, du 21 avril 2022 ;
CONSIDERANT les populations de gibier sur le département et les dégâts occasionnés aux cultures ;
CONSIDERANT les dégâts occasionnés par les blaireaux sur les cultures agricoles, notamment après le 15 mai ;
CONSIDERANT les communes et territoires de l’unité de gestion 16 et la sensibilité des espèces de la faune sauvage de piémont et de montagne ;
CONSIDERANT les conventions de gestion du petit gibier signées entre la Fédération départementale des chasseurs et les détenteurs de droits de chasse ;
CONSIDERANT les objectifs fixés par le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-02-00003 - AP ouverture générale et cloture de la chasse en plaine, campagne 2022-2023 40 ARRÊTE
Article premier : Période
La période d’ouverture générale de la chasse à tir en plaine est fixée pour le département des Pyrénées- Atlantiques :
du 11 septembre 2022 à 8 heures au 28 février 2023 au soir.
Article 2 : Espèces de grand gibier : cerf, chevreuil, sanglier
Le cerf est soumis à un plan de chasse annuel départemental.
Le chevreuil est soumis à un plan de chasse triennal départemental.
Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Cerf Ouverture générale 28 février 2023 Plan de chasse annuel
Chevreuil Ouverture générale 28 février 2023 Plan de chasse triennal
Pour les espèces soumises à plan de chasse, chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux de sa capture, muni du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.
Le sanglier est soumis à un plan de gestion cynégétique départemental pour la saison de chasse 2022-2023. Les modalités de prélèvement du sanglier ainsi que les obligations et modalités de marquage des animaux abattus sont fixées par l’arrêté préfectoral fixant les modalités d’exécution du plan de gestion cynégétique du sanglier pour la campagne 2022-2023.
Espèces
de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Sanglier Ouverture générale 31 mars 2023
Plan de gestion cynégétique
Du 1er au 31 mars :
Pour répondre à une problématique de
dégâts (prévention ou dégâts avérés).
Interventions dans les réserves de chasse et de faune sauvage (RCFS) :
L’exécution du plan de gestion cynégétique sanglier ainsi que l’exécution des plans de chasse chevreuil et cerf sont autorisées dans les réserves de chasse et de faune sauvage durant la période de chasse (ouverture anticipée et ouverture générale), dans les conditions prévues sur ces périodes et dans les limites fixées ci- dessous :
• nombre d’interventions en chasse collective limité à 10,
• nombre d’interventions en chasse individuelle (approche / affût) avec prélèvement limité à 10. Chaque intervention est justifiée par une problématique de dégâts (prévention ou dégâts avérés).
Article 3 : Espèces de petit gibier
Espèces
de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Renard Ouverture générale 28 février 2023
Faisan Ouverture générale 25 décembre 2022
Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et
jours fériés.
Pour tout ou partie des unités de gestion 1, 2, 3, 6, 7,
9, 11, 12, 13, 14, 15, 16 la chasse se pratique selon
les modalités fixées dans les conventions de gestion
de l’espèce signées entre la Fédération
départementale des chasseurs et le bénéficiaire.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-02-00003 - AP ouverture générale et cloture de la chasse en plaine, campagne 2022-2023 41 Perdrix Ouverture générale 25 décembre 2022
Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et
jours fériés.
Pour tout ou partie de l’unité de gestion 5, la chasse
se pratique selon les modalités fixées dans les
conventions de gestion de l’espèce signées entre la
Fédération départementale des chasseurs et le
bénéficiaire.
Lapin Ouverture générale 25 décembre 2022
Uniquement les mercredis, samedis, dimanches et
jours fériés.
Pour tout ou partie des unités de gestion 2, 4, 5, 7, 8,
9, 10, 11, 13, 14, 15, 16 la chasse se pratique selon
les modalités fixées dans les conventions de gestion
de l’espèce signées entre la Fédération
départementale des chasseurs et le bénéficiaire.
Lièvre 16 octobre 2022 15 janvier 2023
Plan de gestion cynégétique.
La chasse n’est autorisée que les mercredis,
samedis, dimanches et jours fériés.
Gibier
d’eau et de
passage
Se reporter aux arrêtés ministériels
spécifiques
Chaque prise effectuée à partir d’une installation de
chasse de nuit doit obligatoirement être renseignée
dans le Carnet de prélèvement de la FNC (de midi à
midi), propre à l’installation de chasse (et non au
chasseur). Le carnet doit être retourné à la FDC du
département où est localisée l’installation de chasse
de nuit avant le 31 mars.
Bécasse
des bois
Se reporter aux arrêtés ministériels
spécifiques.
Se reporter à l’arrêté ministériel du 31 mai 2011
modifié relatif au prélèvement maximal autorisé
(PMA) de la bécasse des bois.
Se reporter à l’arrêté préfectoral relatif à la chasse de
la bécasse des bois pour la campagne 2022/2023
pour la déclinaison du PMA sur le département.
Le tir est autorisé tous les jours, à l’exception du
mardi et du vendredi (sauf jours fériés) à compter du
lundi 5 décembre 2022.
Article 4 : Chasse collective
Pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse ou plan de gestion cynégétique, le responsable de la battue doit être porteur du carnet de battue délivré par la Fédération départementale des chasseurs, dûment rempli et tenu à jour.
Pour les communes de l’unité de gestion 16, la chasse collective n’est autorisée que les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
Article 5 : Compte-rendu de prélèvement et carton de tir
Pour les espèces soumises à plan de chasse et plan de gestion cynégétique, chaque prélèvement doit être consigné selon un des moyens suivants :
• par saisie sur l’application smartphone dédiée de la fédération départementale des chasseurs sous 48 heures,
• par saisie sur l’espace adhérent de la fédération départementale des chasseurs sous 48 heures, • à défaut, par retour du carton de tir pré-affranchi correspondant au numéro du bracelet apposé sur l’animal abattu, quel que soit le mode de chasse mis en œuvre et sous un délai maximum de 5 jours à compter de la date du prélèvement.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-02-00003 - AP ouverture générale et cloture de la chasse en plaine, campagne 2022-2023 42 La déclaration de prélèvement sera effectuée :
• en chasse individuelle : par le chasseur ayant opéré le prélèvement,
• en chasse collective : par le responsable de la chasse collective, sous la responsabilité du bénéficiaire de l’attribution du plan de chasse ou des attributions sangliers.
L’absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d’attribution pour la saison cynégétique suivante.
À la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer, la Fédération départementale des chasseurs rend compte du bilan de déclaration des prélèvements, autant de fois que nécessaire, d’un tableau de suivi qui présente la liste des saisies ou des cartons retournés par bénéficiaire de plan de chasse ou d’attribution sanglier. La Fédération départementale des chasseurs rend compte, à la demande de l’OFB et autant de fois que nécessaire, des saisies ou des cartons de tirs retournés par la transmission des éléments nécessaires aux contrôles de terrain dans le cadre de la police de la chasse. L’ouverture d’un accès en tout temps, pour l’OFB et la DDTM, à la base de données utilisée par la Fédération départementale des chasseurs pour la gestion des attributions et suivi des prélèvements opérés peut se substituer aux obligations précédentes.
Article 6 : Marquage
Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Article 7 : Vénerie sous terre
La vénerie sous terre est autorisée du 15 septembre 2022 au 15 janvier 2023 pour le renard, le blaireau, le ragondin et le rat musqué, avec attestation de meute. Seul le responsable d’équipage peut utiliser une arme.
Une période complémentaire est ouverte pour le blaireau du 15 mai 2023 au 14 septembre 2023 pour répondre à une problématique de dégâts.
Article 8 : Fauconnerie et chasse au vol
La chasse au vol est autorisée de l’ouverture générale à la clôture générale pour le gibier sédentaire.
Article 9 : Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite à l’exception de :
• la chasse du gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé,
• la chasse du chevreuil, du cerf, du sanglier et du renard,
• la vénerie sous terre.
La chasse du pigeon ramier en temps de neige et en dehors des périodes de gel est autorisée à poste fixe matérialisé de main d’homme, arme démontée à l’aller et au retour ou déchargée et placée sous étui.
Article 10 : Recherche du gibier blessé
Les conducteurs agréés de l’Union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge sont autorisés à rechercher le grand gibier blessé tous les jours y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Ils pourront être munis d’une arme pour achever l’animal blessé en cas de besoin. Le grand gibier retrouvé, soumis à un plan de chasse ou à un plan de gestion cynégétique, sera préalablement à tout transport muni du dispositif de marquage du territoire (de la structure de chasse) où il a été blessé.
Article 11 : Agrainage
L’agrainage est autorisé dans les conditions prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur.
Article 12 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute la campagne cynégétique 2022-2023 par les soins de chacun des maires.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-02-00003 - AP ouverture générale et cloture de la chasse en plaine, campagne 2022-2023 43 Article 13 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent.
Article 14: Publication et notification
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, au directeur départemental de la sécurité publique, aux maires des communes du département, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs et au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Le Préfet,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-02-00003 - AP ouverture générale et cloture de la chasse en plaine, campagne 2022-2023 44 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-05-02-00002
AP portant ouverture anticipée de la chasse en
zone plaine, en 2022
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-02-00002 - AP portant ouverture anticipée de la chasse en zone plaine, en 2022 45 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
service environnement
Arrêté préfectoral n°
portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et cerf en zone de plaine en 2022
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, titre 2, parties législative et réglementaire ;
VU le décret du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;
VU l’arrêté ministériel en date du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 août 2010 autorisant le tir au plomb du chevreuil ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2020-07-07-007 du 07 juillet 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n° 64-2020-01-17-005 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard au titre de l’exercice de la chasse dans les Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à feu ;
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue le 19 avril 2022 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 25 mars au 14 avril 2022 inclus et le bilan de cette consultation, du 21 avril 2022 ;
CONSIDERANT les dégâts causés par le grand gibier sur l’ensemble du département ;
CONSIDERANT l’importance des dégâts commis par le sanglier sur la zone de plaine et les périodes de sensibilité du blé et du maïs ainsi que l’enjeu à préserver les cultures maïsicoles et à maintenir l’équilibre agro- sylvo-cynégétique ;
CONSIDERANT les battues administratives ordonnées en 2021 et 2022 pour des opérations de destruction de chevreuils et de sangliers suite à des dégâts aux activités forestières et agricoles ;
CONSIDERANT la nécessité de pouvoir réguler les populations de cerfs pour prévenir les dégâts forestiers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier : Sanglier
L’ouverture anticipée de la chasse du sanglier est autorisée en plaine sous réserve des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral fixant les modalités d’exécution du plan de gestion cynégétique pour la campagne 2022- 2023.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-02-00002 - AP portant ouverture anticipée de la chasse en zone plaine, en 2022 46 Territoires Périodes autorisées Conditions spécifiques de chasse
Unités de gestion
de 1 à 15
Du 1er juin au 14 août
- tir à l’approche, à l’affût ou en chasse collective,
- sur autorisation individuelle au détenteur du droit de
chasse,
- pour répondre à une problématique de dégâts sur cultures
(prévention et dégâts avérés),
- chasse possible tous les jours,
- tir à balle ou à l’arc obligatoire.
Du 15 août à l’ouverture
générale
- chasse à l’affût, à l’approche ou en chasse collective,
- tir à balle ou à l’arc obligatoire,
- chasse possible tous les jours.
Unité de gestion 16
(zone de plaine)
Du 1er juin au 14 août
- tir à l’approche, à l’affût ou en chasse collective,
- sur autorisation individuelle au détenteur du droit de
chasse,
- pour répondre à une problématique de dégâts sur cultures
(prévention et dégâts avérés),
- chasse à l’affût et à l’approche possible tous les jours,
- chasse collective autorisée les mercredis, samedis,
dimanches et jours fériés,
- tir à balle ou à l’arc obligatoire.
Du 15 août à l’ouverture
générale
- chasse à l’affût, à l’approche ou en chasse collective,
- tir à balle ou à l’arc obligatoire,
- chasse à l’affût et à l’approche possible tous les jours,
- chasse collective autorisée les mercredis, samedis,
dimanches et jours fériés.
Article 2 : Chevreuil
L’ouverture anticipée de la chasse du chevreuil est autorisée en plaine sous réserve des dispositions prévues
dans l’arrêté préfectoral fixant un plan de chasse chevreuil triennal pour la période 2022-2025 et dans les
conditions suivantes :
Territoires Périodes autorisées Conditions spécifiques de chasse
Toutes les unités de
gestion de la zone de
plaine
du 1er juin
à l’ouverture générale
- tir à l’approche ou à l’affût, sans chien,
- tir de la chevrette interdit, sauf en cas de dégâts
avérés,
- tir à balle, à l’arc, à plomb (1 et 2) obligatoire,
- tir à plomb autorisé à une distance maximum de 40m.
Article 3 : Cerf
L’ouverture anticipée de la chasse du cerf est autorisée en plaine sous réserve des dispositions prévues dans
l’arrêté préfectoral fixant un plan de chasse chevreuil pour la campagne 2022-2023 et dans les conditions
suivantes :
Territoires Périodes autorisées Conditions spécifiques de chasse
Toutes les unités de gestion
de la zone de plaine
du 1er septembre
à l’ouverture générale
- tir à l’approche ou à l’affût, sans chien,
- tir à balle ou à l’arc obligatoire.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-02-00002 - AP portant ouverture anticipée de la chasse en zone plaine, en 2022 47 Article 4 : Renard
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale peut également chasser le renard dans les mêmes conditions, dans le cadre de la chasse au sanglier ou au chevreuil autorisée.
Article 5 : Chasse à l’approche et à l’affût
Pour toutes les espèces de grand gibier, du 1er juin à l’ouverture générale sur l’ensemble du département, le président de l’association cynégétique détenteur des droits de chasse ou le propriétaire détenteur des droits de chasse désigne par écrit les chasseurs autorisés à chasser à l’approche ou à l’affût les espèces de grand gibier dans les conditions précédentes.
Article 6 : Chasse collective
Pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse ou plan de gestion cynégétique, le responsable de battue doit être porteur du carnet de battue délivré par la Fédération départementale des chasseurs, dûment rempli et tenu à jour.
Pour les communes de l’unité de gestion 16, la chasse collective n’est autorisée que les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
Article 7 : Compte-rendu de prélèvement et carton de tir
Chaque prélèvement doit être consigné selon un des moyens suivants : • par saisie sur l’application smartphone dédiée de la fédération départementale des chasseurs sous 48 heures,
• par saisie sur l’espace adhérent de la fédération départementale des chasseurs sous 48 heures, • à défaut, par retour du carton de tir pré-affranchi correspondant au numéro du bracelet apposé sur l’animal abattu, quel que soit le mode de chasse mis en œuvre et sous un délai maximum de 5 jours à compter de la date du prélèvement.
La déclaration de prélèvement sera effectuée :
• en chasse individuelle : par le chasseur ayant opéré le prélèvement,
• en chasse collective : par le responsable de la chasse collective, sous la responsabilité du bénéficiaire de l’attribution du plan de chasse ou des attributions sangliers.
L’absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d’attribution pour la saison cynégétique suivante.
Article 8 : Marquage
Pour les espèces soumises à plan de chasse, chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux de sa capture, muni du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel. Pour le sanglier, l’arrêté préfectoral fixant les modalités d’exécution du plan de gestion détermine les obligations et modalités de marquage des animaux abattus.
Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de
l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Article 9 : Recherche du gibier blessé
Les conducteurs agréés de l’Union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR) sont autorisés à
rechercher le grand gibier blessé tous les jours y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Ils
pourront être munis d’une arme pour achever l’animal blessé en cas de besoin. Le grand gibier retrouvé, soumis
à un plan de chasse ou à un plan de gestion cynégétique, sera préalablement à tout transport muni du dispositif
de marquage du territoire (de la structure de chasse) où il a été blessé.
Article 10 : Agrainage
L’agrainage est autorisé dans les conditions prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique en
vigueur.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-02-00002 - AP portant ouverture anticipée de la chasse en zone plaine, en 2022 48 Article 11 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute la campagne cynégétique
2022-2023 par les soins de chacun des maires.
Article 12 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent.
Article 13 : Publication et notification
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, au directeur départemental de la sécurité publique, aux maires des communes du département, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs et au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Le Préfet,
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