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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 080 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 080 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2018-080
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2018 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2018-04-24-001 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du
responsable du PCE de Toulouse Rangueil Balma. (2 pages) Page 3
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-04-24-001
Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux
fiscal du responsable du PCE de Toulouse Rangueil
Balma.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-24-001 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du responsable du PCE de Toulouse Rangueil Balma. 3 ANNEXE 3
Liberéé + Égaliné + Fratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des finances publiques
de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Pôle Contrôle Expertise de Toulouse Rangueil — Balma
HDPF, 33 Rue Jeanne Marvig 31400 Toulouse
HDF, 76 Rue Saint Jean 31130 Balma
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU PCE DE Toulouse Rangueil - Balma
Le responsable du pôle contrôle expertise de Toulouse Rangueil - Balma
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement où restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
AKOUN Serge CANIE-MICHAU Claire CROS Sylviane MAURY Céline MENNERAY Dominique MERAULT Michele ZORZAL Hélène
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
| ABADIE Michel BRUNELLO Jeannine DANGLA-PIETRI Rose ELBE Anne PRADEL Jean-François ROUQUETTE Yves
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe
ou contrôle sur pièces.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-24-001 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du responsable du PCE de Toulouse Rangueil Balma. 4 ns.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Pt
Articie 2
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les décisions relatives aux remboursements de crédit
de TVA pourront être prises par Mmes CANIE-MICHAU Ciaire et CROS Sylviane, inspectrices, dans les
conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Toulouse, le 24/04/2018
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Isabelle RIONDA-ARNALTE Inspectrice divisionnaire HC des Finances Publiques
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-24-001 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du responsable du PCE de Toulouse Rangueil Balma. 5