Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 040 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 040 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 040 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Industrie, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2018-040

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2018Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2018-02-08-001 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des

particuliers de Muret. (4 pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2018-02-08-001

Délégation de signature du responsable du service des

impôts des particuliers de Muret.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-08-001 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Muret. 3DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)

DE MURET

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de À

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212à 217 de son annexe TV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1* - Adjoint.

Délégation de signature est donnée

à Madame Carole HILLAIRET, inspecteur des finances, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 50.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50.000 €;

3°)les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;

4°) au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné,

a) les : paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d} tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 - Agents exerçant des missions d’assiette,

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,

— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-08-001 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Muret. 4Limite Limite

Prénom et Nom Grade des décisions ! des décisions contentieuses gracieuses

Inspecteur 15.000 € 15.000 €

Contrôleur 10.000 € 10.000 €

Agent administratif 2.000 € 2.000 €

Article 3 Agents exerçant des missions de recouvrement.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

49) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Limite Purée Somme maximale

Prénom et Nom Grade | des décisions | Ke de | délai de paiement gracieuses paiement | peut être accordé

Inspecteur 15.000 € E

Contrôleur 10.000 €

+

Agent administratif 300 €

ï

Article 4 Agents exerçant des missions recouvrement par subdélégation

Subdélégation de signature pour les Centes des Finances de Rieumes et Auterive, est donnée à l’effet de

signer, dans le cadre du traitement des demandes gracieuses et leur articulation avec les délais de paiement,

dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-08-001 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Muret. 51°) Subdélégation de signature est donnée l’effet de signer :

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l’audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après pour les Centres des Finances et aux agents désignés :

Trésorerie d'Auterive :

Somme maximale

Prénom et Nom Grade Durée maximale des pour laquelle un délais de paiement | délai de paiement

peut être accordé

Inspecteur

Contrôleur

Contrôleur

Agent

Agent

Trésorerie de Rieumes :

Somme maximale

£ Durée maximale des | pour laquelle un Prénom et Nom Grade délais de paiement ! délai de paiement peut être accordé

Inspecteur k

Contrôleur

Contrôleur

Agent

Agent

Article 4 Agents exerçant des missions d’assiette et de recouvrement (dont chargés de l’accueil).

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la imite précisée dans le tableau ci-dessous ;

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;

3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;

4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;

5°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ;

6°) les avis de mise en recouvrement ;

79) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Somme

Limite Limite maxtnale our laquelle

Prénom et Nom Grade des décisions des décisions des délais | un délai de contentieuses gracieuses « : de paiement| paiement peut

être accordé

Inspecteur 15.000 € 15.000 €

Contrôleur 10 000 € 10 000€

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-08-001 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Muret. 6Somme

Durée maximale

maximale | pour laquelle

des délais un délai de

de paiement] paiement peut

être accordé

Limite Éimite

Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions contentieuses | gracieuses

Agent 300 €

administratif

Article 5 Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute Garonne.

À Toulouse, le 8 Février 2018

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MURET,

r CLEMENT.G

SIP de MURET

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-02-08-001 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Muret. 7