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Déliberation - P356 2023 PLH 2022 2027 Délégat° aides pierre SA HLM Cotentin Agrément de l'opé de construct° de 5 logements locatifs 0
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P356 2023 PLH 2022 2027 Délégat° aides pierre SA HLM Cotentin Agrément de l'opé de construct° de 5 logements locatifs 0)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P356_2023
Date : 19/10/2023
OBJET : PLH 2022-2027 - Délégation des aides à la pierre - SA HLM du Cotentin - Agrément de l’opération de construction de 5 logements locatifs sociaux rue croix d'épines à Saint-Sauveur-le-Vicomte
Exposé
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État, par son article 61, de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale, la gestion de ses aides à la pierre qui concourent à la mise en œuvre de leur Programme Local de l’Habitat (PLH). Cette délégation permet notamment d’instruire et d’attribuer les aides que l’État mobilise en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation, de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers et de la location-accession.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a donc signé le 1er juin 2023 une convention de délégation des aides à la pierre afin d’assurer la mise en œuvre du PLH adopté par le Conseil communautaire.
Dans ce contexte, la SA HLM du Cotentin prévoit la construction de 5 logements locatifs sociaux dont 2 financés à l’aide d’un PLAI et 3 financés à l’aide d’un PLUS. Ce programme situé lotissement rue Croix d’Epines à Saint-Sauveur-le-Vicomte contribue à l’atteinte des objectifs de programmation de logements locatifs sociaux du PLH 2022-2027.
L’instruction du dossier déposé par la SA HLM du Cotentin, a permis de confirmer son éligibilité à l’agrément délivré conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation et des textes pris pour son application.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P356_2023 du 19/10/2023 1/2
Publié le 20/10/2023 Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles D.331-1 à D.331-25-1, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application,
Vu la délibération n°DEL2022_009 du 1er mars 2022 relative à l’adoption définitive du Programme Local de l’Habitat 2022-2027,
Considérant les conventions de délégation de compétences 2023-2028 signées avec l’État le 1er juin 2023,
Décide
- D’agréer l’opération de construction par la SA HLM du Cotentin de 5 logements locatifs sociaux située Croix d’Epines à Saint-Sauveur-le-Vicomte,
- D’attribuer une subvention d’un montant de 11 340 euros au profit de la SA HLM du Cotentin,
- De dire que les crédits afférents seront inscrits au compte 4581, Idc 82904,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P356_2023 du 19/10/2023 2/2