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Déliberation - P483 2023 PLH 2022 2027 Délég aides pierre Presqu'île Habitat Agrément opé construct° VEFA 12 logements à Cherbourg 0
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P483 2023 PLH 2022 2027 Délég aides pierre Presqu'île Habitat Agrément opé construct° VEFA 12 logements à Cherbourg 0)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P483_2023
Date : 28/12/2023
OBJET : PLH 2022-2027 - Délégation des aides à la pierre - Presqu’île habitat - Agrément de l’opération de construction en VEFA de 12 logements rue Françoise Sagan - ZAC de Grimesnil à Cherbourg-en-Cotentin
Exposé
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État, par son article 61, de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale, la gestion de ses aides à la pierre qui concourent à la mise en œuvre de leur Programme Local de l’Habitat (PLH). Cette délégation permet notamment d’instruire et d’attribuer les aides que l’État mobilise en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation, de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers et de la location-accession.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a donc signé le 1er juin 2023 une convention de délégation des aides à la pierre afin d’assurer la mise en œuvre du PLH adopté par le Conseil communautaire.
Dans ce contexte, Presqu’île habitat prévoit la construction en VEFA de 12 logements locatifs sociaux dont 5 financés à l’aide d’un PLAI et 7 financés à l’aide d’un PLUS. Ce programme situé rue Françoise Sagan, ZAC de Grimesnil - Phase 3 à Cherbourg-en- Cotentin contribue à l’atteinte des objectifs de programmation de logements locatifs sociaux du PLH 2022-2027.
L’instruction du dossier déposé par Presqu’île habitat, a permis de confirmer son éligibilité à l’agrément délivré conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation et des textes pris pour son application.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P483_2023 du 28/12/2023 1/2
Publié le 03/01/2024 Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles D.331-1 à D.331-25-1, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application,
Vu la délibération n°DEL2022_009 du 1er mars 2022 relative à l’adoption définitive du Programme Local de l’Habitat 2022-2027,
Considérant les conventions de délégation de compétences 2023-2028 signées avec l’État le 1er juin 2023,
Décide
- D’agréer l’opération de construction en VEFA par Presqu’île Habitat de 12 logements locatifs sociaux située rue Françoise Sagan, ZAC de Grimesnil - Phase 3 à Cherbourg-en-Cotentin,
- D’attribuer une subvention d’un montant de 28 350 € au profit de Presqu’île Habitat,
- De dire que les crédits afférents seront inscrits au compte 4581, Idc 82904,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P483_2023 du 28/12/2023 2/2