Déliberation - DEL2024 055 Avenant 1 convention type délég compétence gestion EPU

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Déliberation - DEL2024 055 Avenant 1 convention type délég compétence gestion EPU Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 055 Avenant 1 convention type délég compétence gestion EPU)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 055-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2024_055

OBJET : Avenant n° 1 à la convention type de délégation de compétences en matière de gestion des eaux pluviales urbaines

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin a délégué à une partie de communes du territoire sa compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, service public administratif, conformément à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) par la conclusion d’une convention de délégation de compétence.

Or, des difficultés ont été rencontrées sur l’application de la convention lors du dépassement des montants financiers attribués. Après échange avec les services du Trésor public, il est nécessaire d’apporter des précisions par avenant.

Elles portent, d’une part, sur des compléments apportés à l’article 6 de la convention.

Dans la partie fonctionnement, il convient d’ajouter la disposition suivante :

Lorsque la commune doit réaliser une prestation d'entretien du réseau d’eaux pluviales urbaines par une entreprise, d'un montant supérieur au montant annuel alloué par la Communauté d’Agglomération, la commune devra obtenir un accord préalable de la Communauté d’Agglomération validant cette prestation d'entretien. Dès lors, la dépense pourra être remboursée à la commune sans toutefois dépasser le plafond total des AC de fonctionnement sur la durée totale de la convention. Ainsi, cette disposition vise à rendre fongibles les crédits maximum annuels, équivalents à l'AC fonctionnement. Sur la durée de la convention, les remboursements en fonctionnement ne pourront excéder cinq fois le montant de l'AC fonctionnement.

Dans la partie investissement, il convient d’ajouter la disposition suivante :

La commune perçoit chaque année et pour la durée de la convention, le montant des Attributions de Compensation fixé pour le renouvellement de l’investissement. Les opérations comptables sont suivies dans un compte de tiers. A la fin de la période de la convention, il est fait un bilan financier selon les éléments suivants :

- Si le montant des dépenses d’investissement est inférieur au montant des AC investissement versées, la commune rembourse à la Communauté d’Agglomération cette différence,

- Si le montant des dépenses d’investissement autorisées par la Communauté d’Agglomération est supérieur au montant des AC investissement versées, il y a deux possibilités :

Délibération n° DEL2024_055

Publié le 15/04/2024Envoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 055-DE

• la commune ne renouvelle pas la convention de délégation de compétence, dans ce cas, la Communauté d’Agglomération rembourse la différence à la commune dans les six mois qui suivent la fin de la convention,

• la commune renouvelle la convention de délégation de compétence sous réserve que cette possibilité ait été validée par le Conseil Communautaire. Dans ce cas, la différence est reportée sur la nouvelle convention et cette somme sera progressivement remboursée à la commune via les avances annuelles qui seront versées à partir de 2027.

Les modifications portent, d’autre part, sur des compléments à apporter à l’article 8 de la convention sur la résiliation : en cas de résiliation, il est fait le bilan financier récapitulatif de la convention. En cas d’excédent en investissement lié à des travaux autorisés par la Communauté d’Agglomération, celle-ci versera à la commune, dans les six mois suivant la fin de la convention, la somme dépassant le montant des avances versées.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R. 2224-19-7 du CGCT, L1611-7-1 du CGCT, D1611-32-1 et suivants du CGCT,

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2021_187 du 7 décembre 2021,

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2022_049 du 5 avril 2022,

Vu la décision du Président n° P405_2022 du 25/10/2022,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 160 - Contre : 0 - Abstentions : 18) pour :

- Adopter l’avenant n° 1 à la convention type de délégation de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération, y compris les avenants avec les communes.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER

Annexe(s) :

Avenant 1

Délibération n° DEL2024_055Envoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie ST ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 055-DE

4 AVRIL 2024

Date d'envoi de la convocation : le 22/03/2024

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 157

Nombre de votants : 177

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : LEMONNIER Hubert

L'an deux mille vingt quatre, le jeudi 4 avril, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, MAUROUARD Pascale suppléante de BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie (jusqu'à 19h50), CRESPIN Francis, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean- Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, MESNIL Catherine suppléante de FIDELIN Benoît, LECONTE Stéphane suppléant de FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, BUHOT Léopold suppléant de GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, HOSTINGUE Yveline suppléante de LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LEBRETON Robert, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile (à partir de 18h50), LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François (jusqu'à 20h30), LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, TINCELIN Christiane suppléante de MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre (à partir de 19h50), MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PERRIER Didier (jusqu'à 19h50), PERROTTE Thomas, PIC Anna (jusqu'à 20h30), PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie,

Délibération n° DEL2024_055Envoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024

RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUSSEAU François] bibi te TT

Claudine (jusqu'à 19h45), TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLTEMER Jean-Pierre,

VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations :

AMIOT Guy à LAMORT Philippe, BERNARD Christian à TAVARD Agnès, BOTTA Francis à VASSELIN Jean-Paul, BURNOUF Elisabeth à LEPOITTEVIN Sonia, COUPÉ Stéphanie à LELONG Gilles (à partir de 19h50), CROIZER Alain à LEBRETON Robert, GENTILE Catherine à VASSAL Emmanuel, HERVY Isabelle à DOUCET Gilbert, HUREL Karine à VARENNE Valérie, LE POITTEVIN Lydie à GRUNEWALD Martine, LECOQ Jacques à PARENT Gérard, LEFAIX-VERON Odile à HEBERT Dominique (jusqu'à 18h50), LEJEUNE Pierre-François à LEFAIX-VERON Odile (à partir de 20h30), LEMOIGNE Sophie à HULIN Bertrand, LEMONNIER Thierry à HAYÉ Laurent, LEQUILBEC Frédérik à BRIENS Eric, MABIRE Edouard à ROUSSEAU François, MAHIER Manuela à DIGARD Antoine, MARGUERITTE Camille à BROQUAIRE Guy, MOUCHEL Jacky à SANSON Odile, PERRIER Didier à PLAINEAU Nadège (à partir de 19h50), PIC Anna à SIMONIN Philippe (à partir de 20h30), ROUELLÉ Maurice à BERHAULT Bernard, SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert (à partir de 19h45), TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno.

Absents/Excusés :

BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, COLLAS Hubert, FALAIZE Marie-Hélène, JOZEAU- MARIGNE Muriel, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE PETIT Philippe,

LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LEPLEY Bruno, MARGUERIE Jacques, PELLERIN Jean-Luc, SIMON François.

Délibération n° DEL2024_055leCotentin COMMUNALTZ D'AGGLOKERATION

Envoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024

Publié le SL

ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 055-DE

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN

CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE

EN MATIERE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

AVENANT N°1

E N T R E :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Communauté d’agglomération du Cotentin dont le siège social est situé 8 Rue des Vindits - 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN, représentée par Monsieur Philippe LAMORT, en sa qualité de 8ème Vice-Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la délibération DEL2021_187 en date du 7 décembre 2021, et délibébation n°2024 XXX du XXX

Dénommée ci-après « l'autorité délégante »,

D'une part,

ET

La commune de XXXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Maire, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération n° XXXXXXXXXXX du conseil municipal en date du XXXXXXXXXXXXXXXXX.

Dénommée ci-dessous « le délégataire »,

D'autre part,

.

d'autre part,

Il a été convenu que :

…/…Envoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 055-DE

ARTICLE 1 – OBJET DE L'AVENANT

La Communauté d’agglomération du Cotentin a délégué à la commune de XXXXXXXXXX sa compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, service public administratif, conformément à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) par la conclusion d’une convention de délégation de compétence.

Suite à des difficultés rencontrées sur l’application de la convention lors du dépassement des montants financiers attribués, et après échange avec les services du Trésor public, il est nécessaire d’apporter des précisions par avenant.

ARTICLE 2 – COMPLEMENTS APPORTES A L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION SUR LES MODALITES FINANCIERES, COMPTABLES, BUDGETAIRES

Dans la partie fonctionnement, la disposition suivante est ajoutée:

Lorsque la commune doit réaliser une prestation d'entretien du réseau d’eaux pluviales urbaines par une entreprise, d'un montant supérieur au montant annuel alloué par la Communauté d’agglomération, la commune devra obtenir un accord préalable de la communauté d’agglomération validant cette prestation d'entretien. Dès lors, la dépense pourra être remboursée à la commune sans toutefois dépasser le plafond total des AC de fonctionnement sur la durée totale de la convention. Ainsi, cette disposition vise à rendre fongibles les crédits maximum annuels, équivalents à l'AC fonctionnement. Sur la durée de la convention, les remboursements en fonctionnement ne pourront excéder cinq fois le montant de l'AC fonctionnement.

Dans la partie investissement, la disposition suivante est ajoutée :

La commune perçoit chaque année et pour la durée de la convention, le montant des Attributions de Compensation fixé pour le renouvellement de l’investissement. Les opérations comptables sont suivies dans un compte de tiers. A la fin de la période de la convention, il est fait un bilan financier selon les éléments suivants :

- Si le montant des dépenses d’investissement est inférieur au montant des AC investissement versées, la commune rembourse à la Communauté d’agglomération cette différence,

- Si le montant des dépenses d’investissement autorisées par la communauté d’agglomération est supérieur au montant des AC investissement versées, il y a deux possibilités :  la commune ne renouvelle pas la convention de délégation de compétence, dans ce cas, la Communauté d’agglomération rembourse la différence à la commune dans les six mois qui suivent la fin de la convention,

 la commune renouvelle la convention de délégation de compétence sous réserve que cette possibilité ait été validée par le Conseil Communautaire. Dans ce cas, la différence est reportée sur la nouvelle convention et cette somme sera progressivement remboursée à la commune via les avances annuelles qui seront versées à partir de 2027.

ARTICLE 3 - COMPLEMENTS APPORTES A L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION SUR LA RESILIATIONEnvoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 055-DE

En cas de résiliation, il est fait le bilan financier récapitulatif de la convention. En cas d’excédent en investissement lié à des travaux autorisés par la communauté d’agglomération, celle-ci versera à la commune, dans les six mois suivant la fin de la convention, la somme dépassant le montant des avances versées.

ARTICLE 4 -AUTRES CLAUSES DU CONTRAT

Toutes les autres clauses de la convention demeurent inchangées.

Fait et passé en deux exemplaires originaux, le

Pour la commune Pour la communauté d’agglomération Le Cotentin