Déliberation - DEL2024 160 Résiliation convention délégation compétence gestion EPU avec sénoville

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Déliberation - DEL2024 160 Résiliation convention délégation compétence gestion EPU avec sénoville Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Yvetot-Bocage. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 160 Résiliation convention délégation compétence gestion EPU avec sénoville)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Envoyé en préfecture le 19/11/2024 Reçu en préfecture le 19/11/2024 Publié le S L O7 ID : 050-200067205-20241119-DEL2024_160-DE PUBLIE LE 20/11/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN Délibération n° DEL2024_160 OBJET : Résiliation de la convention de délégation de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines avec la commune de Sénoville Exposé La Communauté d’Agglomération du Cotentin a délégué par convention à la commune de Sénoville l’exercice de sa compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, service public administratif, conformément à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La commune a pris une délibération de résiliation de la convention. Conformément aux dispositions de l’article 8 de la convention, l’Agglomération du Cotentin acte la résiliation à compter du 1 er juillet 2024. Un bilan récapitulatif de la convention sera réalisé avec l’Agglomération du Cotentin, conformément à l’article 6 de la convention. Si les recettes encaissées par la commune sont supérieures aux dépenses réalisées, la commune reversera le trop perçu à la Communauté d'Agglomération. Les crédits nécessaires sont à inscrire au budget communal. Dans le cas contraire, la Communauté d'Agglomération versera le reste à percevoir à la commune. Ces remboursements s’effectueront dans les conditions fixées à la convention et à son avenant n° 1. Délibération Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles R. 2224-19-7 du CGCT, L1611-7-1 du CGCT, D1611-32-1 et suivants du CGCT, Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2021_187 du 7 décembre 2021, Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2022_049 du 5 avril 2022, Vu la décision du Président n° P405_2022 du 25 octobre 2022, Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 170 - Contre : 0 - Abstentions : 10) pour : - Résilier la convention de délégation de compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines avec la commune de Sénoville à compter du 1 er juillet 2024. Délibération n° DEL2024_160Envoyé en préfecture le 19/11/2024 Reçu en préfecture le 19/11/2024 Publié le S L O7 ID : 050-200067205-20241119-DEL2024_160-DE - Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération. - Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE, David MARGUERITTE Alexandrina LE GUILLOU Délibération n° DEL2024_160Envoyé en préfecture le 19/11/2024 Reçu en préfecture le 19/11/2024 "4 Y w CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU |ftiiée ID : 050-200067205-20241119-DEL2024_160-DE 14 NOVEMBRE 2024 Date d'envoi de la convocation : le 31/10/2024 Nombre de membres : 192 Nombre de présents : 159 Nombre de votants :180 A l'ouverture de la séance Secrétaire de séance : LE GUILLOU Alexandrina L'an deux mille vingt quatre, le jeudi 14 novembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE, Etaient présents : AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Crhristèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, MESNIL Catherine suppléante de FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, BUHOT Léopold suppléant de GANCEL Daniel, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HOULLEGATTE Valérie, HURLOT Juliette, BAUDE André suppléant de JOUANNEAULT Tony, JOZEAU-MARIGNE Muriel, HOSTINGUE Yveline suppléante de LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOINE Morgan, LEMONNIER Charles suppléant de LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise (jusqu'à 19h00), LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, TRAVERT Henri suppléant de MABIRE Caroline, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, Délibération n° DEL2024_160Envoyé en préfecture le 19/11/2024 Reçu en préfecture le 19/11/2024 MONTRIEUL-XAMENA Valérie, MORIN Daniel, MOUCHEL EM piéte ST PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PERROTTE Thomas, FIQUOT Jean-LoUrs, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loic, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOURISSE Claudine (jusqu'à 19h30), TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TINCELIN Christiane, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean- Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain. Ont donné procurations AMIOT Florence à HAMEL Estelle, BERNARD Christian à BOUSSELMAME Noureddine, BRANTONNE Pascal à PECORARO Yvonne, DESTRES Henri à AMIOT Guy, DUVAL Karine à ROUELLÉ Maurice, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, HAMON-BARBÉ Françoise à MAGHE Jean-Michel, HERY Sophie à FRANCOISE Bruno, HULIN Bertrand à BERHAULT Bernard, LE POITTEVIN Lydie à GENTILE Catherine, LEJEUNE Pierre-François à MARTIN Patrice, LEMOIGNE Sophie à ARRIVÉ Benoît, LERENDU Patrick à MARGUERITTE David, LEROSSIGNOL Françoise à BRIENS Eric (à partir de 19h00), MABIRE Edouard à GIOT Gilbert, MARTIN-MORVAN Véronique à LEFER Denis, PERRIER Didier à MORIN Daniel, PLAINEAU Nadège à COUPÉ Stéphanie, SANSON Odile à MOUCHEL Jacky, SCHMITT Gilles à LEGOUPIL Jean-Claude, SOLIER Luc à GERVAISE Thierry, SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert (à partir de 19h30), VARENNE Valérie à CATHERINE Arnaud. Absents/Excusés : BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, HUREL Karine, JEANNE Dominique, LE PETIT Philippe, LECHEVALIER Isabelle, LEPLEY Bruno, MAUQUEST Jean- Pierre, PELLERIN Jean-Luc, PIC Anna, SIMON François. Délibération n° DEL2024_160