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Déliberation - 228 d1766996294454
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 228 d1766996294454)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 38
Convocation du Conseil municipal :
le 12/12/2025
Publication :
le 29/12/2025
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
Délibération n° D-2025-434
Contrat de ville 2024-2030 - Engagement quartiers 2030 -
Approbation des nouvelles conventions d'utilisation de
l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) 2026 avec les bailleurs sociaux présents sur les
quartiers prioritaires de la politique de la Ville
Président :
Monsieur Dominique SIX
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Madame BOUTRIT Sophie
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Madame Julia FALSE
Excusés :
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Bastien MARCHIVE, Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2025
Délibération n° D-2025-434
Direction de l'Espace Public Contrat de ville 2024-2030 - Engagement quartiers 2030 - Approbation des nouvelles conventions
d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur
les propriétés bâties (TFPB) 2026 avec les bailleurs
sociaux présents sur les quartiers prioritaires de la
politique de la Ville
Monsieur Philippe TERRASSIN, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Dans le cadre de la Politique de la Ville, le dispositif d’utilisation d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en lien étroit avec le nouveau Contrat de Ville 2024-2030 et la Convention de Gestion Urbaine de Proximité (GUP), est un levier pour agir en faveur de l’amélioration du cadre de vie dans les quartiers et favoriser le lien avec les habitants. C’est aussi un moyen pour renforcer la qualité de service et développer des projets à impact social sans que ces surcoûts ne pèsent trop sur les charges locatives des locataires-habitants.
Par un abattement de 30 % sur la TFPB des bailleurs, octroyé par les collectivités et compensé à hauteur de 40 % par l’Etat, ce dispositif fiscal permet de partager les surcoûts de gestion des organismes HLM sur les quartiers prioritaires et d’apporter l’impulsion nécessaire à des projets qui répondent aux besoins identifiés et partagés par l’Etat, les collectivités, les bailleurs et les habitants.
Au travers de ces conventions, les bailleurs sociaux s’engagent, en contrepartie d’un abattement de 30 % sur la TFPB, à mettre en œuvre des programmes d’actions renforçant leurs interventions au moyen d’actions définies dans le cadre national et s’organisant autour de 8 axes :
- le renforcement de la présence du personnel de proximité ;
- la formation / soutien des personnels de proximité ;
- le sur-entretien ;
- la gestion des déchets et encombrants / épaves ;
- la tranquillité résidentielle ;
- la concertation / sensibilisation des locataires ;
- l’animation, le lien social, le vivre ensemble ;
- les petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
Conformément aux engagements pris dans le cadre d’une gouvernance renforcée et partagée permettant un lien plus étroit entre les quatre partenaires (Etat, Collectivités, Bailleurs, Habitants), il convient d’approuver les conventions d’utilisation de l’abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour l’année 2026 ; ces conventions étant à signer avant le 31 décembre 2025.
Pour l’exercice 2026, les programmes d’actions annuels développés par les deux bailleurs autour de ces huit axes d’intervention concernent 2 340 logements sociaux sur les trois quartiers prioritaires et prévoient un total des dépenses annuelles de 924 450 € pour un montant prévisionnel annuel d’abattement de la TFPB de 570 723 €. Clou-Bouchet Tour-Chabot / Gavacherie Pontreau / Colline St André
DSH 1 310 logts 609 700 € 655 logts 159 550 € 254 logts 120 900 € IAA / / / / 121 logts 34 300 € TOTAL
Dépenses
annuelles
1 310 logts 609 700 € 655 logts 159 550 € 377 logts 155 200 €
TOTAL
Abattement
prévisionnel
annuel sur la
TFPB
1 310 logts 354 398 € 655 logts 127 199 € 377 logts 89 126 €
Aussi, il est proposé à la signature des partenaires, les conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB pour l’exercice 2026 et les programmes d’actions des bailleurs qui y sont adossés (cf. annexes), en conformité avec les engagements réciproques du nouveau Contrat de ville du territoire niortais « Engagement Quartiers 2030 ».
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB à annexer au Contrat de ville 2024- 2030 pour l’exercice 2026 ;
- approuver les programmes d’actions 2026 des bailleurs sur les 3 quartiers prioritaires de la Politique de Ville tels que annexés aux conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB et engager l’enrichissement des actions prévues ;
- autoriser la signature des conventions d’utilisation d’abattement de la TFPB avec les 2 bailleurs sociaux concernés (Deux-Sèvres Habitat et Immobilière Atlantic Aménagement), la Ville de Niort et l’Etat.
Messieurs Jérôme BALOGE, Thibault HEBRARD et Elmano MARTINS, n’ayant pas pris part à la délibération.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 3
Excusé : 4
Le Secrétaire de séance
Sophie BOUTRIT
Le Président de séance
Dominique SIX 1
Convention d’utilisation de l’abattement
de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Niort
2026
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représenté par son Vice-Président, Monsieur Romain DUPEYROU,
Et la Ville de Niort, représentée par l’Adjoint au Maire, Monsieur Philippe TERRASSIN,
D’autre part, la Préfecture des Deux-Sèvres représentée par Monsieur Simon FÉTET, Préfet,
Et d’autre part, Immobilière Atlantic Aménagement représenté par son directeur général, Monsieur Romain MIGNOT,
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du Code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union Sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville Quartiers 2030 de Niort, voté par le conseil communautaire du 8 février 2024 et signé par l’ensemble des partenaires le 9 avril 2024 ; 2
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention
L’article 1388 bis du Code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB sur l’année 2026 dans le cadre du Contrat de Ville.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, la communauté d’agglomération du Niortais, la ville de Niort, Immobilière Atlantic Aménagement et est une annexe du contrat de ville signé le 9 avril 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville Quartiers 2030 et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
• Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
• Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
• Sur-entretien ;
• Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
• Tranquillité résidentielle ;
• Concertation/sensibilisation des locataires ;
• Animation, lien social, vivre ensemble ;
• Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
2. Identification du patrimoine concerné dans les quartiers politiques de la ville de Niort
Quartier Nombre total de logements
Nombre de
logements
bénéficiant de
l’abattement de la
TFPB
Montant des
dépenses
prévisionnelles pour
2026
Estimation du
montant annuel de
l’abattement de la
TFPB
Pontreau-Colline
Saint-André 121 121 34 300 € 27 727 € 3
3. Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État, la communauté d’agglomération du Niortais, la ville de Niort et Immobilière Atlantic Aménagement. L’ensemble des signataires de la convention s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville Quartiers 2030 et des politiques publiques de droit commun.
Engagements de l’État :
Pilotage et suivi de la convention – moyens humains
Le suivi de la convention est assuré au sein de la Direction Départementale des Territoires (DDT) par le chef du service Prospective, Planification et Habitat, le responsable de l’unité parc public et le chargé de la politique de la ville.
La DDT participe à :
- La préparation et la rédaction de la convention et des avenants
- L’analyse des bilans annuels quantitatifs et qualitatifs
- L’organisation de l’évaluation à mi-parcours de la convention
- La transmission d’éléments et aux échanges avec les services de la DDFIP au besoin.
Au sein de la Préfecture, la Déléguée de la Préfète dans les quartiers prioritaires est associée pour participer aux réunions préparatoires et aux différentes instances de suivi.
En cas d’intention de dénonciation de la convention exprimée par une des parties selon les modalités infra, un rôle de médiateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers.
Mobilisation des politiques de droit commun :
- Logement - habitat
- Transition et planification écologique
- Sécurité et prévention de la délinquance
Engagements de la Communauté d’Agglomération du Niortais :
Dans le cadre de l’abattement de TFPB, la CAN s’engage à favoriser le dialogue amont entre les parties prenantes et la mise en œuvre du dispositif à travers les différents niveaux d’animation de la gouvernance du Contrat de ville-Engagements 2030 (pilotage, décisionnel et technique).
Au niveau technique, c’est au sein de l’instance de Pôle Urbain que ces sujets seront traités. Cette instance est composée de représentants désignés par leur institution, réunissant à l’initiative de la CAN, les services de la Ville de Niort, les bailleurs et les services de l’Etat (DDT et DDETSPP). Plus largement, cette instance partage et suit, au sein des quartiers prioritaires :
- Les projets urbains dont la Convention ANRU,
- Les projets relatifs aux aménagements, espaces publics et équipements,
- Les projets relatifs aux logements publics et privés sur les quartiers prioritaires, - Les liens avec la Gestion Urbaine de Proximité,
- Les enjeux de peuplement.
A ces sujets, s’ajoutent le dialogue technique en amont de l’abattement TFPB et le suivi des engagements des bailleurs dans le cadre du Contrat de ville, en lien avec la Direction Cohésion Sociale et Insertion de la CAN.
Moyens humains liés au suivi de la convention :
- Au sein de la Direction des Coopérations et Stratégies Territoriales de la CAN, est mobilisée, au niveau 4
technique et sur le volet urbain, la Chargée des études et projets urbains.
- Au sein de la Direction de l’Aménagement du Territoire et Habitat Durables de la CAN, est mobilisé, au niveau technique, le Chargé de mission du Programme Local de l’Habitat.
Conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat Quartiers 2030, mobilisation des politiques de droit commun des directions suivantes :
- Coopérations et stratégies territoriales : enjeux d’aménagement et de cadre de vie, suivi des opérations urbaines sur les QPV
- Aménagement et habitat durable : enjeux de mixité sociale et d’habitat social (PLH) - Prévention, valorisation des déchets et économie circulaire : optimisation des points d’apports volontaires, amélioration de la gestion de la collecte des volumineux, sensibilisation sur la réduction des déchets, déploiement des sites de compostage collectifs
- Cohésion sociale Insertion : soutien aux initiatives et projets, soutien à la participation citoyenne, soutien à l’animation de la gestion urbaine de proximité
Engagements de la Ville de Niort :
Moyens humains liés au suivi de la convention : sont mobilisés, au niveau technique, la Chargée de mission Fiscalité et Dotations, le Directeur de l’Espace Public, la Cheffe de service en charge de la Proximité et Relations aux Citoyens et la Coordinatrice de la Gestion Urbaine de Proximité.
Conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat Quartiers 2030, mobilisation des politiques de droit commun des directions suivantes :
- Direction de l’Espace Public : visites de sites, entretien espaces verts, opération de maintenance des aires de jeux, enlèvement des dépôts sauvages,
- Police Municipale : présence et dialogue avec les acteurs de proximité et habitants dans les QPV, veille et coordination des interventions, accompagnement des victimes à faire valoir leurs droits, partage d’indicateurs et des informations relatives aux enjeux d’insécurité et d’incivilités dans les QPV ; déploiement de la vidéoprotection dans les QPV.
- Service Proximité et Relations aux Citoyens : mise en œuvre et animation de la convention de Gestion Urbaine de Proximité, animation et accompagnement des instances vie de quartier / conseils citoyens
Engagements de Immobilière Atlantic Aménagement
Moyens humains liés au suivi de la convention : le Directeur Territorial et la Responsable du Pôle Médiation / GUP + Désignation d’un collaborateur pour le suivi des actions
Transmission aux partenaires de tableaux informant des actions réalisées et des moyens mis en œuvre
Information et dialogue avec la Ville de Niort sur le programme d’action via le logiciel « QuartierPlus »
Organisation d’une réunion annuelle avec les membres du Conseil de concertation Locative
Nomination d’un référent IAA pour le pilotage de la mise en œuvre et du suivi des actions « Engagements Quartiers 2030 »
Transmission du bilan de l’année N-1
Animation d’une réunion annuelle afin de présenter le bilan de l’année N-1 ainsi que le prévisionnel pour l’année N+1
A minima une réunion par an avec la Ville de Niort pour faire un bilan intermédiaire des actions et 5
travailler à leur enrichissement
Conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat Quartiers 2030, Immobilière Atlantic Aménagement s’engage à :
- Réaliser des travaux d’isolation énergétique et les travaux nécessaires pour rendre les logements résilients aux changements climatiques,
- Conforter la présence humaine par le biais de gardiens d’immeubles,
- Faciliter les animations en proximité et le dynamisme économique des quartiers (soutien d’actions dans les quartiers, chantier jeunesse, loyers attractifs ou mises à disposition de locaux en pied d’immeubles)
- Maintenir les actions en faveur du respect des règles de voisinage et du bien vivre ensemble, - Communiquer sur les nouvelles modalités de collecte des volumineux auprès des locataires, - Accompagner à la détection des situations d’isolement ou de vulnérabilité et poursuive l’accompagnement social des locataires en partenariat avec différents acteurs
- Faciliter l’accueil des nouveaux arrivants via les visites post-emménagement et la diffusion d’informations sur les ressources du quartier
- Travailler avec les partenaires et accompagner toute action concourant à la sécurité et au bien-vivre des habitants au sein des QPV.
4. Résultats du diagnostic partagé
Le diagnostic partagé s’appuie sur :
Les éléments recensés dans le cadre de la Gestion Urbaine de Proximité via notamment le diagnostic en marchant organisé chaque année sur le quartier Pontreau Colline Saint-André, les rencontres avec les partenaires et acteurs des quartiers, l’outil des signalements des demandes de proximité Le projet d’aménagement urbain en cours sur le quartier Pontreau Colline Saint-André (Convention NPNRU)
Le bilan qualitatif et quantitatif réalisé annuellement par le bailleur de l’utilisation de l’abattement TFPB
La mobilisation des habitants (Conseils Citoyens et retour des réunions organisées par le bailleur avec les représentants des locataires)
Toute analyse ou étude portant sur les axes du cadre national (enquête de satisfaction triennale nationale, engagement du bailleur dans le cadre d’une démarche d’amélioration de la Qualité de Service (Labellisation Quali’Hlm), analyse des besoins sociaux des communes, données socio- démographiques des locataires du parc social, plan stratégique du patrimoine de l’organisme Hlm, etc.).
5. Orientations stratégiques
Les priorités d’action retenues sont :
- Le renforcement de la présence du personnel de proximité : présence gardien, médiation sociale lors de conflits de voisinage, accompagnement des locataires pour la gestion de leur budget - Le sur-entretien : renforcement du nettoyage, réparation des équipements vandalisés - La gestion des déchets et en particulier des encombrants ;
- Les dispositifs de tranquillité résidentielle (vidéo surveillance…) et les actions participant à la prévention de la délinquance ;
- L’animation, lien social, vivre ensemble : participation aux actions du quartier impliquant les habitants pour favoriser le lien social (ex : fête de quartier), actions d’insertion
- Les petits travaux d’amélioration de la qualité de service : surcoûts liés à la remise en l’état de certains logements, travaux de sécurisation en fonction des besoins.
Ces priorités d’action s’articulent avec les politiques suivantes : prévention et valorisation des déchets, 6
prévention de la délinquance dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance – CLSPD, politique de la ville et cohésion sociale, politiques de l’emploi (insertion), environnement et gestion des espaces publics.
Sur la base de ces orientations stratégiques, les signataires participent à la co-définition du programme d’actions prévisionnelles pour le quartier Pontreau Colline Saint-André qui est annexé à la présente convention sur l’année 2026.
6. Modalités d’animation des représentants des locataires et des habitants
Sont associés à cette démarche, les représentants élus des associations de locataires et représentants des Conseils Citoyens.
Les représentants des locataires-habitants participent, à titre consultatif, à la vie de la convention d’abattement de la TFPB par leur participation aux diagnostics en marchant et aux réunions préparatoires avant toute opération de réhabilitation des immeubles.
Information sur la vie des quartiers dans le cadre des réunions du « Pôle Social », du « comité de coordination de Gestion Urbaine de Proximité », des réunions des conseils citoyens
7. Modalités de pilotage
L’utilisation de l’abattement TFPB et sa bonne articulation avec le contrat de ville fait l’objet d’un suivi au fil de l’eau dans le cadre du pôle urbain et du comité de coordination GUP.
Elle fait l’objet d’une réunion annuelle ou bisannuelle du groupe de travail TFPB qui associe les services des collectivités, de l’État et des bailleurs. Le groupe de travail TFPB prépare la réunion du comité TFPB.
Le comité TFPB de niveau direction générale des services des collectivités, des bailleurs et des services de l’État examine le bilan qualitatif et quantitatif de l’utilisation de l’abattement, et propose les évolutions du programme d’action et de la convention. Ces actions pourront être enrichies dans le courant de l’année 2026 pour répondre en particulier aux préoccupations de sécurité et de tranquillité des QPV.
Calendrier :
Mars – Avril : Diagnostic en marchant au printemps et rencontre avec les habitants et conseil citoyen ainsi que les associations des locataires ;
Mai : transmission du bilan quantitatif et qualitatif d’utilisation de l’abattement TFPB par le bailleur avant le 15 mai aux signataires de la convention, dans un calendrier compatible avec le calendrier de clôture des comptes des organismes Hlm.
Juillet : réunion du groupe de travail TFPB.
Septembre : réunion du comité TFPB.
Septembre / décembre : présentation dans les instances du contrat de ville.
8. Suivi et bilan
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le logiciel Quartiers Plus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm a complété le logiciel et a publié les données.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration du bilan qualitatif 7
fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Modalités de validation du bilan : la DDT vérifie la conformité de l’utilisation de l’abattement TFPB au regard du cadre fixé par la présente convention, du programme d’action annexé et des attentes de la Ville de Niort et de la CAN.
Modalités de transmission de la consolidation annuelle des programmes d’action aux signataires du contrat de ville : le bailleur présente les éléments (bilan synthétique de l’utilisation de l’abattement TFPB et programme d’action prévisionnel) à l’occasion du comité de pilotage annuel du contrat de ville Engagements Quartiers 2030. Cette consolidation des données d’un organisme Hlm à une échelle territoriale est possible via Quartiers Plus.
9. Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du Contrat de ville. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan intermédiaire ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire. Elle est conclue dans un premier temps pour l’année 2026 par dérogation à l’article 73 de la Loi de finances pour 2025.
10. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.
11. Conditions de dénonciation de la convention
Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : «En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers» ;
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans un délai préavis minimum de 6 mois avant le 1er janvier de l’année N+1.
Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention ;
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national. 8
Fait à Niort, en 4 exemplaires, le ………………………..
Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres Monsieur le Vice-Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais
Monsieur le Directeur Général d’Immobilière
Atlantic Aménagement
Monsieur l’Adjoint au Maire de Niort ANNEXE Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels dans le cadre de l’abattement de TFPB 2026
Objectif de la GUP Détail de l'action du bailleur Observations
Renforcement
1.2 Agent de médiation sociale traitement des conflits de voisinage renforcement
1.3 Agent de développementsocial et urbain accompagnement des locataires renforcement
3. Sur-entretien
3.1 Renforcement nettoyage Spécifique
Renforcement N.V. Selon besoins
Réparations des équipements vandalisés Renforcement
4.1 Gestion des encombrants Renforcement
5.1 Dispositif tranquillité renforcement 400,00
5.2 Vidéo surveillance (fonctionnement) entretien et visionage des caméras Spécifique
Favoriser la citoyenneté
6.4 Enquêtes de satisfaction territorialisées Enquêtes de satisfaction sectorisées renforcement 400,00
distribution de la charte de bon voisinage spécifique 200,00 rappeler les règles et le respect du voisinage
Impliquer les habitants
Participation aux fêtes et actions de quartier Spécifique
Spécifique
mise à disposition d'une salle au centre d'animation spécifique demande faire en 2025 avec signature d'un convention
Spécifique
8.2 Surcoûts de remise en état des logements Spécifique
8.3 Travaux de sécurisation Spécifique N.V. En fonction du contexte et des besoins
2025 Prévisionnel 2025
Total
Montant réél de l'abattement 2023
Ville : NIORT Quartier prioritaire :PONTREAU COLLINE SAINT ANDRE Organisme : IMMOBILIERE ATLANTIC
AMENAGEMENT Nbre de logements dans le quartier : 121 Montant prévisionnel de l’abattement annuel : 27 757€
Axe (obligatoire) Action (obligatoire) Action dite de
"Renforcement ou
Spécifique"
Prévisionnel
2025
1. Renforcement de la
présence du personnel
de proximité
Renforcer la présence de
personnel de proximité
1.1 Renforcement du gardiennage et
surveillance
passage chaque jour d'un gardien en plus de la présence
d'un employé d'immeuble. 6 000,00
Renforcer la présence humaine au sein du quartier
Faire connaitre les différents services disponibles et
l’ensemble des ressources du quartier
4 000,00 Favoriser les bonnes relations de voisinage et gérer les conflits de voisinage
2 500,00 assurer l'accompagnement des locataires pour la gestion du budget et l'entretien de leur logement.
Gérer et entretenir les
espaces communs
Intervention de personnel en renfort ponctuel /
Intervention entreprise prestataire pour décapage 1 000,00 Dans le cadre de la démarche Qualité de service
spécifique aux situations complexes de non qualité
3.3 Renforcement maintenance équipements
et amélioration des délais d'intervention
Travaux de rénovation maintenance ascenseur et services
spécifiques aux locataires (portage de courses...)
3.4 Réparations des équipements vandalisés
(ascenceurs...) 1 000,00
4. Gestion des déchets
et encombrants /
épaves
Gérer et entretenir les
espaces communs
Evacuation des encombrants par un prestataire dans
l'espace privatif mais aussi en pied d'immeuble sur le
domaine public
2 500,00 cout de l'enlèvement et du traitement qui est en augmentation permanente
5. Tranquillité
résidentielle
Renforcer la présence de
personnel de proximité
Continuité de service sur le patrimoine en QPV en cas
d'événements graves en dehors des heures ouvrables de
l'organisme.
Assurer la tranquillité
publique et lutter contre
les incivilités
1 400,00
6. Concertation
/ Sensibilisation des
locataires
développement via notre outil Easy contact de
questionnaires de satisfaction chaque semestre
7. Animation, lien
social, vivre ensemble
7.1 Soutien aux actions favorisant le "vivre
ensemble" 1 500,00 Faciliter les animations en proximité : soutien d’actions
mises en oeuvre dans le quartier
7.2 Action d'accompagnement social
spécifiques
ateliers à destination des ainés dans un local mis à
disposition par IAA 5 500,00 ateliers réalisés par des intervenant extérieurs et nos
conseillères HSS.
2 400,00
Favoriser l'insertion
professionnel
7.4 Actions d'insertion (chantiers jeunes,
chantiers d'insertion)
chantier réalisés durant les vacances scolaire par des
collégiens. Travaux spécifiques demandés à l'AIN
(nettoyage des abords par une personne en insertion)
3 000,00 les chantiers jeunes sont réalisés deux fois par an sur ce quartiers.
8. Petits travaux
d'amélioration de la
qualité de service
Gérer et entretenir les
espaces communs
Surcoûts de remise en état des logements suite à état des
lieux sortant 8 000,00 Chiffre variable d'une année sur l'autre selon le taux de
rotation (2023 : Mère Dieu)
Travaux d'adaptation du patrimoine afin de prévenir
certains troubles à l'ordre public
34 300,00 €
27 727 € 1
Convention d’utilisation de l’abattement
de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Niort
2026
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représenté par son Vice-Président, Monsieur Romain DUPEYROU,
Et la Ville de Niort, représentée par l’Adjoint au Maire, Monsieur Philippe TERRASSIN,
D’autre part, la Préfecture des Deux-Sèvres représentée par Monsieur Simon FETET, Préfet,
Et d’autre part, Deux-Sèvres Habitat représenté par son Président, Monsieur Jacques BILLY,
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du Code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville Quartiers 2030 de Niort, voté par le conseil communautaire le 9 avril 2024 ; du 8 février 2024 et signé par l’ensemble des partenaires le 9 avril 2024 ; 2
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’utilisation de l’abattement de la TFPB sur l’année 2026 dans le cadre du Contrat de Ville.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, la communauté d’agglomération du Niortais, la ville de Niort, Deux-Sèvres Habitat et est une annexe du contrat de ville signé le 9 avril 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville Quartiers 2030 et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires en vue d’obtenir une même qualité et un même cadre de vie, en et hors Quartiers Prioritaires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants : Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
Sur-entretien ;
Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
Tranquillité résidentielle ;
Concertation/sensibilisation des locataires ;
Animation, lien social, vivre ensemble ;
Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
2. Identification du patrimoine concerné dans les quartiers politiques de la ville de Niort
Tableau de présentation des programmes d’actions prévisionnels
dans le cadre de l’abattement TFPB 2026
Quartier Nombre total de lo- gements
Nombre de loge-
ments bénéficiant
de l’abattement de
la TFPB
Montant des dé-
penses prévision-
nelles pour 2026
Estimation du mon-
tant annuel de
l’abattement de la
TFPB
Clou-Bouchet 1 310 1 310 609 700 € 354 398 €
Tour-Chabot /
Gavacherie 655 655 159 550 € 127 199 € Pontreau-Colline
Saint-André 254 254 120 900 € 61 399 € 3
Quartier Nombre total de lo- gements
Nombre de loge-
ments bénéficiant
de l’abattement de
la TFPB
Montant des dé-
penses prévision-
nelles pour 2026
Estimation du mon-
tant annuel de
l’abattement de la
TFPB
Total 2 219 2 219 890 150 € 542 996 €
3. Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État, la Communauté d’Agglomération du Niortais, la Ville de Niort et Deux-Sèvres Habitat. L’ensemble des signataires de la convention s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville Quartiers 2030 et des politiques publiques de droit commun.
Engagements de l’État :
Moyens humains liés au pilotage et suivi de la convention
Le suivi de la convention est assuré au sein de la Direction Départementale des Territoires (DDT) par le chef du service Prospective, Planification et Habitat, le responsable de l’unité parc public et le chargé de la poli- tique de la ville.
La DDT participe à :
- La préparation et la rédaction de la convention et des avenants
- L’analyse des bilans annuels quantitatifs et qualitatifs
- L’organisation de l’évaluation à mi-parcours de la convention
- La transmission d’éléments et aux échanges avec les services de la DDFIP au besoin.
Au sein de la Préfecture, la Déléguée de la Préfète dans les quartiers prioritaires est associée pour participer aux réunions préparatoires et aux différentes instances de suivi.
En cas d’intention de dénonciation de la convention exprimée par une des parties selon les modalités infra, un rôle de médiateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers.
Mobilisation des politiques de droit commun :
- Logement - habitat
- Transition et planification écologique
- Sécurité et prévention de la délinquance
Engagements de la Communauté d’Agglomération du Niortais
Dans le cadre de l’abattement de TFPB, la CAN s’engage à favoriser le dialogue amont entre les parties prenantes et la mise en œuvre du dispositif à travers les différents niveaux d’animation de la gouvernance du Contrat de ville-Engagements 2030 (pilotage, décisionnel et technique).
Au niveau technique, c’est au sein de l’instance de Pôle Urbain que ces sujets seront traités. Cette instance est composée de représentants désignés par leur institution, réunissant à l’initiative de la CAN, les services de la Ville de Niort, les bailleurs et les services de l’Etat (DDT et DDETSPP). Plus largement, cette instance partage et suit, au sein des quartiers prioritaires :
- Les projets urbains dont la Convention ANRU,
- Les projets relatifs aux aménagements, espaces publics et équipements, - Les projets relatifs aux logements publics et privés sur les quartiers prioritaires, - Les liens avec la Gestion Urbaine de Proximité,
- Les enjeux de peuplement. 4
A ces sujets, s’ajoutent le dialogue technique en amont de l’abattement TFPB et le suivi des engagements des bailleurs dans le cadre du Contrat de ville, en lien avec la Direction Cohésion Sociale et Insertion de la CAN.
Moyens humains liés au suivi de la convention :
- Au sein de la Direction des Coopérations et Stratégies Territoriales de la CAN, est mobilisée, au niveau technique et sur le volet urbain, la Chargée des études et projets urbains. - Au sein de la Direction de l’Aménagement du Territoire et Habitat Durables de la CAN, est mobilisé, au niveau technique, le Chargé de mission du Programme Local de l’Habitat.
Conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat Quartiers 2030, mobilisation des poli-
tiques de droit commun des directions suivantes :
- Coopérations et stratégies territoriales : enjeux d’aménagement et de cadre de vie, suivi des opérations urbaines sur les QPV
- Aménagement et habitat durable : enjeux de mixité sociale et d’habitat social (PLH) - Prévention, valorisation des déchets et économie circulaire : optimisation des points d’apports volontaires, amélioration de la gestion de la collecte des volumineux, sensibilisation sur la réduction des déchets, déploiement des sites de compostage collectifs
- Cohésion sociale Insertion : soutien aux initiatives et projets, soutien à la participation citoyenne, soutien à l’animation de la gestion urbaine de proximité
Engagements de la Ville de Niort :
Moyens humains liés au suivi de la convention : sont mobilisés, au niveau technique, la Chargée de mission Fiscalité et Dotations, le Directeur de l’Espace Public, la Cheffe de service en charge de la Proximité et Relations aux Citoyens et la Coordinatrice de la Gestion Urbaine de Proximité.
Conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat Quartiers 2030, mobilisation des poli-
tiques de droit commun des directions suivantes :
- Direction de l’Espace Public : visites de sites, entretien espaces verts, opération de maintenance des aires de jeux, enlèvement des dépôts sauvages,
- Police Municipale : présence et dialogue avec les acteurs de proximité et habitants dans les QPV, veille et coordination des interventions, accompagnement des victimes à faire valoir leurs droits, partage d’indicateurs et des informations relatives aux enjeux d’insécurité et d’incivilités dans les QPV ; déploiement de la vidéoprotection dans les QPV.
- Service Proximité et Relations aux Citoyens : mise en œuvre et animation de la convention de Gestion Urbaine de Proximité, animation et accompagnement des instances vie de quartier / conseils citoyens
Engagements de Deux-Sèvres Habitat :
Moyens humains liés au suivi de la convention :
- 0.5 Equivalent Temps Plein, lissé sur l’année, dédié au suivi et à la mesure des actions.
Moyens liés à la mise en œuvre du programme d’actions défini de façon partenariale par les signataires de la convention et à son suivi :
- Des tableaux précisant les actions réalisées et prévisionnelles ainsi que les moyens mis en œuvre, conformes aux axes de mobilisation de l’Abattement de T.F.P.B., sont communiqués annuellement aux partenaires
Informations et dialogue avec la Ville de Niort sur le programme d’action (prévisionnel et réalisé) à l’aide du logiciel QuartierPlus 5
Mobilisation des associations de locataires :
- Une réunion bimestrielle, hors période estivale, avec les élus du Conseil de Concertation Locative, représentants les associations de locataires.
- Réunion avec les Conseils Citoyens en tant que de besoin et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties en fonction des événements.
Pilotage de la convention :
- Deux référents désignés dans le cadre du « Contrat de Ville - Engagements 2030 » pour la mise en œuvre et le suivi des actions.
Réalisation du bilan quantitatif et qualitatif, diffusion aux signataires de la convention et aux instances représentatives des locataires-habitants de l’avancement des programmes d’action par l’intermédiaire de l’outil « Quartiers Plus » :
- Transmission aux signataires de la convention du bilan de l’année N-1 au format de l’outil nationale « Quartiers Plus ».
- Réunion annuelle avec les instances partenaires au Contrat de Ville pour présenter un bilan de l’année N-1 et le prévisionnel pour l’année N+1
- A minima une réunion / an avec la Ville de Niort pour faire un bilan intermédiaire des actions et travailler à leur enrichissement.
Conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat Quartiers 2030, Deux-Sèvres Habitat s’engage à :
- Réaliser des travaux d’isolation énergétique et les travaux nécessaires pour rendre les logements résilients aux changements climatiques,
- Conforter la présence humaine par le biais des gardiens d’immeubles, - Faciliter les animations en proximité et le dynamisme économique des quartiers (soutien d’actions dans les quartiers, chantier jeunesse, loyers attractifs ou mises à disposition de locaux en pied d’immeubles)
- Maintenir les actions en faveur du respect des règles de voisinage et du bien vivre ensemble, - Communiquer sur les nouvelles modalités de collecte des volumineux auprès des locataires, - Accompagner à la détection des situations d’isolement ou de vulnérabilité et poursuive l’accompagnement social des locataires en partenariat avec différents acteurs - Faciliter l’accueil des nouveaux arrivants via les visites post-emménagement et la diffusion d’informations sur les ressources du quartier
- Travailler avec les partenaires et accompagner toute action concourant à la sécurité et au bien- vivre des habitants au sein des QPV.
4. Résultats du diagnostic partagé
Le diagnostic partagé s’appuie sur :
Les éléments recensés dans le cadre de la Gestion Urbaine de Proximité via notamment les diagnostics en marchant organisés chaque année sur chaque quartier prioritaire, les rencontres avec les partenaires et acteurs des quartiers, l’outil des signalements des demandes de proximité Les projets d’aménagement urbains en cours sur les 3 quartiers (convention NPNRU au Pontreau Colline Saint-André, opération Niort-Ribray, recomposition du secteur est du Clou Bouchet en lien avec les démolitions des secteurs Langevin, Thimmonier, Viète)
Le bilan qualitatif et quantitatif réalisé annuellement par le bailleur de l’utilisation de l’abattement TFPB
La mobilisation des habitants (Conseils Citoyens et retour des réunions organisées par le bailleur avec les représentants des locataires) 6
Toute analyse ou étude portant sur les axes du cadre national (enquête de satisfaction triennale nationale, engagement du bailleur dans le cadre d’une démarche d’amélioration de la Qualité de Service (Labellisation Quali’Hlm), analyse des besoins sociaux des communes, données socio- démographiques des locataires du parc social, plan stratégique du patrimoine de l’organisme Hlm, etc.).
5. Orientations stratégiques
Les priorités d’action retenues sont :
- Le renforcement de la présence du personnel de proximité par le maintien de 3 postes de gardiens d’immeubles au Clou Bouchet, 1 à la Tour Chabot, 1 au Pontreau Colline St André - Le sur-entretien : renforcement du nettoyage, renforcement de la maintenance des équipements et amélioration des délais d’intervention ;
- La gestion des déchets et en particulier des encombrants ;
- Les dispositifs de tranquillité résidentielle et les actions participants à la prévention de la délinquance ;
- L’animation, lien social, vivre ensemble : participation aux actions des 3 quartiers impliquant les habitants pour favoriser le lien social (ex : fêtes de quartier), mise à disposition de locaux pour des associations, et la poursuite des mesures d’accompagnement social spécifiques. - Les petits travaux d’amélioration de la qualité de service : surcoûts liés à la remise en l’état de certains logements, travaux de sécurisation au Clou Bouchet.
Ces priorités d’action s’articulent avec les politiques suivantes : prévention et valorisation des déchets, prévention de la délinquance dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance – CLSPD, politique de la ville et cohésion sociale, politiques de l’emploi (insertion), environnement et gestion des espaces publics
Sur la base de ces orientations stratégiques, les signataires participent à la co-définition des programmes d’ac- tions prévisionnels pour chaque quartier du Clou Bouchet, de la Tour Chabot Gavacherie et du Pontreau Colline Saint-André qui sont annexés à la présente convention sur l’année 2026.
6. Modalités d’animation des représentants des locataires et des habitants
Sont associés à cette démarche, les représentants élus des associations de locataires et représentants des Conseils Citoyens.
Les représentants des locataires-habitants participent, à titre consultatif, à la vie de la convention d’abattement de la TFPB par leur participation aux diagnostics en marchant et aux réunions préparatoires avant toute opération de réhabilitation des immeubles.
Information sur la vie des quartiers dans le cadre des réunions du « Pôle Social », du « comité de coordination de Gestion Urbaine de Proximité », des réunions des conseils citoyens
7. Modalités de pilotage
L’utilisation de l’abattement TFPB et sa bonne articulation avec le contrat de ville fait l’objet d’un suivi au fil de l’eau dans le cadre du pôle urbain et du comité de coordination GUP. Elle fait l’objet d’une réunion annuelle ou bisannuelle du groupe de travail TFPB qui associe les services des collectivités, de l’État et des bailleurs. Le groupe de travail TFPB prépare la réunion du comité TFPB.
Le comité TFPB de niveau direction générale des services des collectivités, des bailleurs et des services de l’État examine le bilan qualitatif et quantitatif de l’utilisation de l’abattement, et propose les 7
évolutions du programme d’action et de la convention. Ces actions pourront être enrichies dans le courant de l’année 2026 pour répondre en particulier aux préoccupations de sécurité et tranquillité des QPV.
Calendrier :
Mars – Avril : Diagnostic en marchant au printemps et rencontre avec les habitants et conseil citoyen ainsi que les associations des locataires ;
Mai : transmission du bilan quantitatif et qualitatif d’utilisation de l’abattement TFPB par le bailleur avant le 15 mai aux signataires de la convention, dans un calendrier compatible avec le calendrier de clôture des comptes des organismes Hlm.
Juillet : réunion du groupe de travail TFPB.
Septembre : réunion du comité TFPB.
Septembre / décembre : présentation dans les instances du contrat de ville.
8. Suivi et bilan
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le logiciel Quartiers Plus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm a complété le logiciel et a publié les données.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration du bilan qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Modalités de validation du bilan : la DDT vérifie la conformité de l’utilisation de l’abattement TFPB au regard du cadre fixé par la présente convention, du programme d’action annexé et des attentes de la Ville de Niort et de la CAN.
Modalités de transmission de la consolidation annuelle des programmes d’action aux signataires du contrat de ville : le bailleur présente les éléments (bilan synthétique de l’utilisation de l’abattement TFPB et programme d’action prévisionnel) à l’occasion du comité de pilotage annuel du contrat de ville Engagements Quartiers 2030. Cette consolidation des données d’un organisme Hlm à une échelle territoriale est possible via Quartiers Plus.
9. Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan intermédiaire ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire. Elle est conclue dans un premier temps pour l’année 2026 par dérogation de l’article de la Loi de finances pour 2025.
10. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1 ou éventuellement être reporté d’un quartier prioritaire sur un autre en fonction de besoins avérés sur l’année N. Ce report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage. 8
11. Conditions de dénonciation de la convention
Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ; En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties, avec un délai de préavis minimum de 6 mois avant le 1er janvier de l’année N+1.
Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention ;
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
Fait à Niort, en 4 exemplaires, le ………………………..
Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres Monsieur le Vice-Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais
Monsieur le Président de Deux-Sèvres Habitat Monsieur l’Adjoint au Maire de Niort QPV 1 CLOU BOUCHET
Objectif de la GUP Actions Détail de l'action du bailleur Action dite de "Renforcement ou Spécifique" Observations
Spécifique
1.5 Référents sécurité Spécifique
Spécifique
3.1 Renforcement nettoyage Gestion et entretien des espaces résidentialisés Renforcement Résidences Chasles, Broglie, Bonnevay (non récupérable)
3.1Renforcement nettoyage Renforcement
3.1 Renforcement nettoyage Spécifique
Maintenance des portails automatiques Renforcement 550,00
Renforcement 0,00 Non chiffré selon nécessités
Réparations des équipements vandalisés Renforcement
4.1 Gestion des encombrants Renforcement
4.1 Gestion des encombrants Spécifique 800,00
4.3 Enlèvement des épaves Spécifique
Gérer les déchets Renforcement
5.1 Dispositif tranquillité Spécifique Astreinte DSH 24h/24
5.1 Dispositif tranquillité Spécifique
5.1 Dispositif tranquillité Spécifique
5.1 Dispositif tranquillité Spécifique 43/45 Bonnevay - et sollicitations forces de l'ordre
5.3 Surveillance des chantiers Surveillance de chantiers de travaux Spécifique 0,00 En fonction des besoins
Favoriser la citoyenneté
Renforcement
Renforcement 500,00
Enquêtes de satisfaction sectorisées Spécifique 600,00 Zoom spécifiques enquête triennnale 2026
Spécifique 200,00 Exclusif en QPV
Impliquer les habitants
Participation aux fêtes et actions de quartier Spécifique
Spécifique 100,00 En fonction de la demande
Spécifique 150,00 Affichages halls d'entrées
Spécifique 300,00
Favoriser la citoyenneté
Renforcement
Mission prévention jeunesse "éducateurs de rue" Spécifique décision
Spécifique 0,00
7.3 Services spécifiques aux locataires Spécifique 0,00
Spécifique
Impliquer les habitants Spécifique
Renforcement
Spécifique
8.3 Travaux de sécurisation Spécifique 0,00 Selon besoins
8.3 Travaux de sécurisation Spécifique
Prévisionnel 2026
Total valorisé
Montant réél de l'abattement 2024
Prévisionnel
2026
Renforcer la présence de
personnel de proximité
1.1 Renforcement du gardiennage et de
la surveillance
Maintien de 3 postes de gardiens d'immeubles
sur le quartier du Clou Bouchet (tâches de sur-
entretien, de surveillance, de médiation,
astreinte tournante 24 h/24, bilan post
emménagement avec les locataires d'un point de
vue social et technique)
95 000,00
Renforcer la présence humaine au sein des quartiers et
conforter les compétences notamment en matière de
détection des situations d’isolement ou de vulnérabilité
des locataires et de prévention des incivilités.
Faire connaitre les différents services disponibles et
l’ensemble des ressources du quartier
Favoriser les bonnes relations de voisinage et gérer les
conflits de premier niveau
Enquête de premier niveau suite à réclamation
de locataires, soutien et accompagnement de la
médiation sociale
4 500,00
Renforcer la présence de
personnel de proximité
2.1 Formations spécifiques (relation
client, gestion des conflits,
compréhension du fonctionnement
social...)
Formation des personnels de proximité à leur
spécificité métier et sensibilisation relation avec
les locataires, médiation, dialogue…
1 500,00 Postures professionnelles / adaptation aux comportements des locataires
Gérer et entretenir les
espaces communs
5 500,00
Prêt de main d'œuvre temporaire spécifique à la
continuité du service d'entretien des parties
communes des immeubles qui doit être renforcé
dans un QPV.
40 000,00
En QPV, Valorisation du coût des remplacements à
hauteur de 50 %, du personnel de proximité de DSH lors
d'absence (Marché intérim).
Hors QPV, les remplacements sont assurés en interne à
hauteur de 30% par les régies de DSH en fonction de la
disponibilité du personnel
Sur entretien/Décapage par entreprise
prestataire des halls de parties communes
d'immeubles
5 000,00 Dans le cadre de la démarche Qualité de service spécifique aux situations complexes de non qualité
3.3 Renforcement maintenance
équipements et amélioration des délais
d'intervention
3.3 Renforcement maintenance
équipements et amélioration des délais
d'intervention
Travaux de rénovation maintenance ascenseur et
services spécifiques aux locataires (portage de
courses...)
3.4 Réparations des équipements
vandalisés (ascenceurs...) 2 000,00
Gérer et entretenir les
espaces communs
Evacuation directe des encombrants (appareils
ménagers, cycles, meubles, gravats et objets
divers...) situés dans les immeubles ou à la
périphérie immédiate par le personnel de
proximité de Deux-Sèvres Habitat
40 000,00
Temps supplémentaire consacré par le personnel de DSH à
l'évacuation des encombrants et à sa gestion, ainsi que les
coûts de traitement
Mise en œuvre de nouvelles modalités de
collecte des volumineux avec les services de
l'Agglo de Niort
Assurer la communication de
cette information auprès des locataires, notamment :
informations dans les halls d’immeubles, rappels
systématiques au moment des arrivées et des départs.
2026 : plan de communication spécifiques sur les incivilités
et information en amont des déménagements.
Participation au signalement et recherche des
propriétaires 2 000,00
Mise en place convention de partenariat avec la ville de
Niort permettant l'enlèvement des véhicules épaves et
ventouses
4.4 Améliorations de la collecte des
déchets
Création de locaux de collecte, de tri dans le
cadre des réhabilitations et de colonnes
enterrées sur le quartier.
20 000,00 € Cofinancement projets colonnes entérrées ordures ménagères selon programmation des travaux
Renforcer la présence de
personnel de proximité
Continuité de service sur le patrimoine en QPV
en cas d'événements graves en dehors des
heures ouvrables de l'organisme.
8 000,00
Assurer la tranquillité
publique et lutter contre
les incivilités
Développement de partenariats locaux pour
renforcer la médiation sociale (collectivités,
UDAF, CCAS, police municipale et nationale) -
groupes de travail de type GUP - Médiation pré-
contentieuse, établissement de fiches de
doléances, enquêtes diverses…
1 000,00 Poursuivre l’activation du partenariat avec les différents acteurs (CCAS, CAF, CD79, conseillers citoyens).
Procédures judiciaires volontaristes après échec
des médiations individuelles auprès des fauteurs
de troubles.
8 000,00
Neutralisation de logements dans le cadre de la
lutte contre le trafic de stupéfiant 80 000,00
6.2 Participation, implication, formation
des locataires et associations de
locataires
Réunions tous les deux mois (hors période
estivale) avec les représentants des associations
de locataires - Rencontres avec les conseils
citoyens
1 500,00
6.3 Communication, informations aux
locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la
maîtrise des charges, collecte sélective,
nouveaux usages, gestes éco-citoyens, etc
6.4 Enquêtes de satisfaction
territorialisées
6.4 Enquêtes de satisfaction
territorialisées Enquêtes de satisfaction post-emménagement
7.1 Soutien aux actions favorisant le
"vivre ensemble" 4 000,00 Faciliter les animations en proximité : soutien d’actions
mises en oeuvre dans les quartiers, chantiers jeunesses…
7.1 Soutien aux actions favorisant le
"vivre ensemble"
Point d'activité périscolaire pour présenter les
métiers de proximité de DSH.
7.1 Soutien aux actions favorisant le
"vivre ensemble"
Rappel de l'existence des chartes de voisinage
sur les sites où elles sont déjà en vigueur et
adhésion des locataires entrants.
7.1 Soutien aux actions favorisant le
"vivre ensemble"
Signature de chartes de voisinage en QPV
engageant les locataires, bailleur et les
partenaires locaux en tant que de besoin.
Objectif : responsabilisation des habitants au respect des
salariés et de leur travail, des équipements collectifs,
parties communes et cadre de vie. A réactiver par cages
d'escaliers en fonction des incivilités constatées.
7.2 Actions d'accompagnement social
spécifiques
Surcoût engendré par la mise en place d'un suivi
spécifique des locataires en situation de difficulté
de paiement. Ce suivi est destiné à améliorer la
situation des locataires qui nécessite un
accompagnement en matière de gestion de leur
budget
30 000,00
7.2 Actions d'accompagnement social
spécifiques
Réflexion participation au financement des actions et
missions prévention jeunesse - ASEA- (outre la mise à
disposition d'un local de 128 m² au centre du quartier 10
bis rue Jules Siegfried)
7.2 Actions d'accompagnement social
spécifiques
Accompagnement au vieillissement des
populations dans les QPV
Selon partenariats et évolution du dispositif - Dans ce
quartier prioritaire de la ville, 20 % des locataires titulaires
de baux sont âgés de 65 ans ou plus (difficulté d'accès aux
soins, aux services, perte d'autonomie …)
Entretien/gestion des
espaces communs
Portage de courses en cas d'immobilisation
prolongée d'ascenseurs
Favoriser l'insertion
professionnel
7.4 Actions d'insertion (chantiers jeunes,
chantiers d'insertion)
"Chantiers Jeunesse" sur initiative du CSC "de
part et d'autres"
Fresques murales
1 500,00
Faciliter les animations en proximité : soutien d’actions
mises en oeuvre dans les quartiers, chantiers jeunesses…
Dont projet fresque murale en 2026 sur les futurs supports
servant de condamntion au passage traversant sis 43/45
Bonnevay.
7.5 Mise à disposition de locaux
associatifs ou de services
Location au plus juste prix, voire mise à
disposition gracieuse de locaux à des
associations liées à l'emploi, à l'insertion, à la
culture pour une redynamisation des quartiers.
140 000,00
Faciliter les mises à disposition de locaux en pied
d’immeubles, qui participent à l’animation des quartiers et
favorisent le dynamisme économique des quartiers, aux
collectivités ainsi qu'aux acteurs locaux associatifs
Gérer et entretenir les
espaces communs
8.1 Petits travaux d'amélioration du
cadre de vie
Réfection halls d'immeubles, cages d'escaliers,
éclairage, sécurisation des abords,
résidentialisation, signalétique…
5 000,00
8.2 Surcoûts de remise en état des
logements
Surcoûts de remise en état des logements suite à
état des lieux sortant 100 000,00 Chiffre variable d'une année sur l'autre selon le taux de
rotation
Travaux d'adaptation du patrimoine afin de
prévenir certains troubles à l'ordre public
Travaux de fermeture/condamnation de
passages traversants sous les immeubles afin de
sécuriser les cheminements et prévenir certains
troubles à l'ordre public
12 000,00
Condamnation de passages traversants sous immeubles
en fonction de diagnostics sécuritaires dont 43/45 rue L.
Bonnevay
609 700,00 €
354 398,00 € QPV 2 TOUR CHABOT GAVACHERIE
Axes Objectif de la GUP Actions Détail de l'action du bailleur Prévisionnel 2026 Observations
Spécifique
1.5 Référents sécurité Spécifique
Spécifique 400,00
3. Sur-entretien
3.1 Renforcement nettoyage Gestion et entretien des espaces résidentialisés Renforcement
Spécifique
3.1 Renforcement nettoyage Spécifique
Maintenance des portails automatiques Renforcement 450,00
Renforcement 0,00 Non chiffré selon nécessités
Réparations des équipements vandalisés Renforcement
4.1 Gestion des encombrants Renforcement
4.1 Gestion des encombrants Spécifique 500,00
4.3 Enlèvement des épaves Participation au signalement et recherche des propriétaires Spécifique
Gérer les déchets Renforcement
5.1 Dispositif tranquillité Spécifique
5.1 Dispositif tranquillité Spécifique
5.1 Dispositif tranquillité Spécifique
5.1 Dispositif tranquillité Spécifique 0,00 En fonction des besoins
Favoriser la citoyenneté
Renforcement 500,00
Renforcement 300,00
Enquêtes de satisfaction sectorisées Spécifique 300,00 Zoom spécifiques enquête triennnale 2026
Enquêtes de satisfaction post-emménagement Spécifique 200,00 Exclusif en QPV
Impliquer les habitants
Participation aux fêtes et actions de quartier Spécifique
Spécifique 0,00 Selon sollicitations des groupes scolaires
Spécifique 150,00 Affichages halls d'entrées
Spécifique 250,00
Favoriser la citoyenneté
Renforcement
Accompagnement au vieillissement des populations dans les QPV Spécifique 0,00
7.3 Services spécifiques aux locataires Portage de courses en cas d'immobilisation prolongée d'ascenseurs Spécifique 0,00
Impliquer les habitants Spécifique 0,00
Renforcement
Surcoûts de remise en état des logements suite à état des lieux sortant Spécifique
8.3 Travaux de sécurisation Spécifique 0,00 Selon besoins
Prévisionnel 2026
Total valorisé
Montant réél de l'abattement 2024
Action dite de "Renforcement ou
Spécifique"
1. Renforcement de la
présence du personnel
de proximité
Renforcer la présence de
personnel de proximité
1.1 Renforcement du gardiennage et
surveillance
Maintien d'un poste de gardien d'immeubles sur le quartier de la Tour
Chabot Gavacherie (tâches de sur-entretien, de surveillance et de
médiation avec les locataires, avec des missions différentes de celles
attribuées sur le Clou Bouchet)
42 000,00
Renforcer la présence humaine au sein des quartiers et conforter les
compétences notamment en matière de détection des situations
d’isolement ou de vulnérabilité des locataires et de prévention des
incivilités.
Faire connaitre les différents services disponibles et l’ensemble des
ressources du quartierFavoriser les bonnes relations de voisinage et
gérer les conflits de premier niveau
Enquête de premier niveau suite à réclamation de locataires, soutien et
accompagnement de la médiation sociale 3 000,00
2. Formation/Soutien
des personnels de
proximité
Renforcer la présence de
personnel de proximité
2.1 Formations spécifiques (relation
client, gestion des conflits,
compréhension du fonctionnement
social...)
Formation des personnels de proximité à leur spécificité métier et
sensibilisation relation avec les locataires, médiation, dialogue…
Postures professionnelles / adaptation aux comportements des
locataires
Gérer et entretenir les
espaces communs
16 000,00 Résidences 1-7 Mélies, 2-16 Mélies Espaces Jouvet
3.1 Actions d'insertion (chantiers
jeunes, chantiers d'insertion)
Prêt de main d'œuvre temporaire spécifique à la continuité du service
d'entretien des parties communes des immeubles qui doit être renforcé
dans un QPV.
7 500,00
En QPV, Valorisation du coût des remplacements à hauteur de 50 %,
du personnel de proximité de DSH lors d'absence (Marché intérim).
Hors QPV, les remplacements sont assurés en interne à hauteur de
30% par les régies de DSH en fonction de la disponibilité du personnel
Sur entretien/Décapage par entreprise prestataire des halls de parties
communes d'immeubles 1 000,00 Dans le cadre de la démarche Qualité de service spécifique aux
situations complexes de non qualité
3.3 Renforcement maintenance
équipements et amélioration des
délais d'intervention
3.3 Renforcement maintenance
équipements et amélioration des
délais d'intervention
Travaux de rénovation maintenance ascenseur et services spécifiques
aux locataires (portage de courses...)
3.4 Réparations des équipements
vandalisés (ascenceurs...) 1 000,00
4. Gestion des déchets
et encombrants /
épaves
Gérer et entretenir les
espaces communs
Evacuation directe des encombrants (appareils ménagers, cycles,
meubles, gravats et objets divers...) situés dans les immeubles ou à la
périphérie immédiate par le personnel de proximité de Deux-Sèvres
Habitat
18 000,00
Temps supplémentaire consacré par le personnel de DSH à
l'évacuation des encombrants et à sa gestion, ainsi que les coûts de
traitement
Mise en œuvre de nouvelles modalités de collecte des volumineux avec
les services de l'Agglo de Niort
Assurer la communication de
cette information auprès des locataires, notamment : informations
dans les halls d’immeubles, rappels systématiques au moment des
arrivées et des départs. 2026 : plan de communication spécifiques sur
les incivilités et information en amont des déménagements.
2 500,00 Mise en place convention de partenariat avec la ville de Niort permettant l'enlèvement des véhicules épaves et ventouses
4.4 Améliorations de la collecte des
déchets
Création de locaux de collecte, de tri dans le cadre des réhabilitations, et
de colonnes enterrées sur le quartier. 20 000,00 € Cofinancement projets colonnes entérrées ordures ménagères selon
programmation des travaux
5. Tranquillité
résidentielle
Renforcer la présence de
personnel de proximité
Continuité de service sur le patrimoine en QPV en cas d'événements
graves en dehors des heures ouvrables de l'organisme. 3 500,00
Assurer la tranquillité
publique et lutter contre
les incivilités
Développement de partenariats locaux pour renforcer la médiation
sociale (collectivités, UDAF, CCAS, police municipale et nationale) -
groupes de travail de type GUP - Médiation pré-contentieurse,
établissement de fiches de doléances, enquêtes diverses…
1 000,00 Poursuivre l’activation du partenariat avec les différents acteurs (CCAS, CAF, CD79, conseillers citoyens).
Procédures judiciaires volontaristes après échec des médiations
individuelles auprès des fauteurs de troubles. 4 000,00 Neutralisation de logements dans le cadre de la lutte contre le trafic de
stupéfiant
6. Concertation
/ Sensibilisation des
locataires
6.2 Participation, implication,
formation des locataires et
associations de locataires
Réunions tous les deux mois (hors période estivale) avec les
représentants des associations de locataires - Rencontres avec les
conseils citoyens
6.3 Communication, informations aux
locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges,
collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens, etc
6.4 Enquêtes de satisfaction
territorialisées
6.4 Enquêtes de satisfaction
territorialisées
7. Animation, lien
social, vivre ensemble
7.1 Soutien aux actions favorisant le
"vivre ensemble" 2 000,00 Faciliter les animations en proximité : soutien d’actions mises en
oeuvre dans les quartiers, chantiers jeunesses…
7.1 Soutien aux actions favorisant le
"vivre ensemble"
Point d'activité périscolaire pour présenter les métiers de proximité de
DSH.
7.1 Soutien aux actions favorisant le
"vivre ensemble"
Rappel de l'existence de chartes de voisinage sur les sites où elles sont
déjà en vigueur et adhésion des locataires entrants.
7.1 Soutien aux actions favorisant le
"vivre ensemble"
Signature de chartes de voisinage en QPV engageant les locataires,
bailleur et les partenaires locaux en tant que de besoin.
Objectif : responsabilisation des habitants au respect des salariés et de
leur travail, des équipements collectifs, parties communes et cadre de
vie. A réactiver par cages d'escaliers en fonction des incivilités
constatées.
7.2 Actions d'accompagnement social
spécifiques
Surcoût engendré par la mise en place d'un suivi spécifique des
locataires en situation de difficulté de paiement. Ce suivi est destiné à
améliorer la situation des locataires qui nécessite un accompagnement
en matière de gestion de leur budget
15 000,00
7.2 Actions d'accompagnement social
spécifiques
Selon partenariats et évolution du dispositif - Dans ce quartier
prioritaire de la ville, 22 % des locataires titulaires de baux sont âgés
de 65 ans ou plus (difficulté d'accès aux soins, aux services, perte
d'autonomie …)
Entretien/gestion des
espaces communs
7.5 Mise à disposition de locaux
associatifs ou de services
Location au plus juste prix, voire mise à disposition gracieuse de locaux à
des associations liées à l'emploi, à l'insertion, à la culture pour une
redynamisation des quartiers.
Faciliter les mises à disposition de locaux en pied d’immeubles, qui
participent à l’animation des quartiers et favorisent le dynamisme
économique des quartiers, aux collectivités ainsi qu'aux acteurs locaux
associatifs
8. Petits travaux
d'amélioration de la
qualité de service
Gérer et entretenir les
espaces communs
8.1 Petits travaux d'amélioration du
cadre de vie
Réfection halls d'immeubles, cages d'escaliers, éclairage, sécurisation
des abords, résidentialisation, signalétique… 5 000,00 8.2 Surcoûts de remise en état des
logements 15 000,00 Chiffre variable d'une année sur l'autre selon le taux de rotation et de
dégradation des logements
Travaux d'adaptation du patrimoine afin de prévenir certains troubles à
l'ordre public
159 550,00 €
127 199 € QPV 3 PONTREAU COLLINE ST ANDRE QPV 2 COLLINE ST ANDRE PONTREAU
Axe Objectif de la GUP Action Détail de l'action du bailleur Action dite de "Renforcement ou Spécifique" Observations
Renforcement
1.5 Référents sécurité Spécifique
Spécifique 500,00
3. Sur-entretien
3.1 Renforcement nettoyage Spécifique
3.1 Renforcement nettoyage Spécifique
Renforcement 0,00 Non chiffré selon nécessités
Réparations des équipements vandalisés Renforcement
4.1 Gestion des encombrants Renforcement
4.1 Gestion des encombrants Spécifique 300,00
4.3 Enlèvement des épaves Spécifique 800,00
4.4 Améliorations de la collecte des déchets Renforcement 0,00 €
5.1 Dispositif tranquillité Spécifique
5.1 Dispositif tranquillité Spécifique 800,00
5.1 Dispositif tranquillité Spécifique
5.1 Dispositif tranquillité Spécifique 0,00 Selon contexte et besoins
Favoriser la citoyenneté
Renforcement 300,00
Renforcement 250,00
6.4 Enquêtes de satisfaction territorialisées Enquêtes de satisfaction sectorisées Spécifique 150,00 Zoom spécifiques enquête triennnale 2026 6.4 Enquêtes de satisfaction territorialisées Spécifique 200,00 Exclusif en QPV
Impliquer les habitants
Participation aux fêtes et actions de quartier Spécifique
Spécifique 0,00 Selon sollicitations des groupes scolaires
Spécifique 150,00
Spécifique 250,00
Favoriser la citoyenneté
Renforcement
Spécifique 0,00
7.3 Services spécifiques aux locataires Spécifique 0,00 Selon besoin
Impliquer les habitants Spécifique
Renforcement dont portiers dégradés volontairement / peinture
8.2 Surcoûts de remise en état des logements Spécifique
8.3 Travaux de sécurisation Spécifique 0,00 En fonction du contexte et des besoins
Prévisionnel 2026
Total valorisé
Montant réél de l'abattement 2024
Prévisionnel
2026
1. Renforcement de
la présence du
personnel de
proximité
Renforcer la présence de
personnel de proximité
1.1 Renforcement du gardiennage et
surveillance
Maintien d'un poste de gardien d'immeubles (tâches de
sur-entretien, de surveillance et de médiation,
astreinte, bilan post emménagement). 40 000,00
Renforcer la présence humaine au sein des quartiers et
conforter les compétences notamment en matière de
détection des situations d’isolement ou de vulnérabilité des
locataires et de prévention des incivilités.
Faire connaitre les différents services disponibles et
l’ensemble des ressources du quartier
Favoriser les bonnes relations de voisinage et gérer les
conflits de premier niveau
Enquête de premier niveau suite à réclamation de
locataires, soutien et accompagnement de la médiation
sociale 1 800,00
2.
Formation/Soutien
des personnels de
proximité
Renforcer la présence de
personnel de proximité
2.1 Formations spécifiques (relation client,
gestion des conflits, compréhension du
fonctionnement social...)
Formation des personnels de proximité à leur spécificité
métier et sensibilisation relation avec les locataires,
médiation, dialogue…
Postures professionnelles / adaptation aux comportements
des locataires
Gérer et entretenir les espaces
communs
Intervention de personnel en renfort ponctuel /
Intervention entreprise prestataire pour décapage 1 500,00 Dans le cadre de la démarche Qualité de service spécifique
aux situations complexes de non qualité
Prêt de main d'œuvre temporaire spécifique à la
continuité du service d'entretien des parties communes
des immeubles qui doit être renforcé dans un QPV. 5 000,00
En QPV, Valorisation du coût des remplacements à
hauteur de 50 %, du personnel de proximité de DSH lors
d'absence (Marché intérim).
Hors QPV, les remplacements sont assurés en interne à
hauteur de 30% par les régies de DSH en fonction de la
disponibilité du personnel
3.3 Renforcement maintenance équipements
et amélioration des délais d'intervention
Travaux de rénovation maintenance ascenseur et
services spécifiques aux locataires (portage de
courses...)
3.4 Réparations des équipements vandalisés
(ascenceurs...) 2 500,00 Dégradations fréquentes sur les 6 immeubles (soit 12
ascenseurs)
4. Gestion des
déchets et
encombrants /
épaves
Gérer et entretenir les espaces
communs
Evacuation directe des encombrants (appareils
ménagers, cycles, meubles, gravats et objets divers...)
situés dans les immeubles ou à la périphérie immédiate
par le personnel de proximité de Deux-Sèvres Habitat
8 000,00
Temps supplémentaire consacré par le personnel de DSH à
l'évacuation des encombrants et à sa gestion, ainsi que les
coûts de traitement
Mise en œuvre de nouvelles modalités de collecte des
volumineux avec les services de l'Agglo de Niort
Assurer la communication de
cette information auprès des locataires, notamment :
informations dans les halls d’immeubles, rappels
systématiques au moment des arrivées et des départs.
2026 : plan de communication spécifiques sur les incivilités
et information en amont des déménagements.
Participation au signalement et recherche des
propriétaires
Mise en place convention de partenariat avec la ville de
Niort permettant l'enlèvement des véhicules épaves et
ventouses
Création de locaux de collecte, de tri dans le cadre des
réhabilitations, et de colonnes enterrées sur le
quartier.
Selon étude - Cofinancement projets colonnes entérrées
ordures ménagères selon programmation des travaux
5. Tranquillité
résidentielle
Renforcer la présence de
personnel de proximité
Continuité de service sur le patrimoine en QPV en cas
d'événements graves en dehors des heures ouvrables
de l'organisme. 1 400,00
Assurer la tranquillité publique et
lutter contre les incivilités
Développement de partenariats locaux pour renforcer
la médiation sociale (collectivités, UDAF, CCAS, police
municipale et nationale) - groupes de travail de type
GUP - Médiation pré-contentieuse, établissement de
fiches de doléances, enquêtes diverses…
Poursuivre l’activation du partenariat avec les différents
acteurs (CCAS, CAF, CD79, conseillers citoyens).
Procédures judiciaires volontaristes après échec des
médiations individuelles auprès des fauteurs de
troubles. 2 000,00
Neutralisation de logements dans le cadre de la lutte
contre le trafic de stupéfiant
6. Concertation
/ Sensibilisation des
locataires
6.2 Participation, implication, formation des
locataires et associations de locataires
Réunions tous les deux mois (hors période estivale)
avec les représentants des associations de locataires -
Rencontres avec les conseils citoyens
6.3 Communication, informations aux
locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise
des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes
éco-citoyens, etc
Enquêtes de satisfaction post-emménagement
7. Animation, lien
social, vivre
ensemble
7.1 Soutien aux actions favorisant le "vivre
ensemble" 1 500,00
Faciliter les animations en proximité : soutien d’actions
mises en oeuvre dans les quartiers, chantiers jeunesses…
Projet 2026 : action du Conseil Citoyen "La Grande Récré
du Pontreau" en lien avec CSC.
7.1 Soutien aux actions favorisant le "vivre
ensemble"
Point d'activité périscolaire pour présenter les métiers
de proximité de DSH.
7.1 Soutien aux actions favorisant le "vivre
ensemble"
Rappel de l'existence de chartes de voisinage sur les
sites où elles sont déjà en vigueur et adhésion des
locataires entrants.
Affichages halls d'entrées - concertation avec le conseil
citoyen
7.1 Soutien aux actions favorisant le "vivre
ensemble"
Signature de chartes de voisinage en QPV engageant
les locataires, bailleur et les partenaires locaux en tant
que de besoin.
Objectif : responsabilisation des habitants au respect des
salariés et de leur travail, des équipements collectifs,
parties communes et cadre de vie. A réactiver par cages
d'escaliers en fonction des incivilités constatées.
7.2 Actions d'accompagnement social
spécifiques
Surcoût engendré par la mise en place d'un suivi
spécifique des locataires en situation de difficulté de
paiement. Ce suivi est destiné à améliorer la situation
des locataires qui nécessite un accompagnement en
matière de gestion de leur budget
7 500,00
7.2 Actions d'accompagnement social
spécifiques
Accompagnement au vieillissement des populations
dans les QPV
Selon partenariats et évolution du dispositif - Dans ce
quartier prioritaire de la ville, 20 % des locataires titulaires
de baux sont âgés de 65 ans ou plus (difficulté d'accès aux
soins, aux services, perte d'autonomie …)
Entretien/gestion des espaces
communs Portage de courses en cas d'immobilisation prolongée
d'ascenseurs
7.5 Mise à disposition de locaux associatifs ou
de services
Location au plus juste prix, voire mise à disposition
gracieuse de locaux à des associations liées à l'emploi, à
l'insertion, à la culture pour une redynamisation des
quartiers.
19 000,00
Faciliter les mises à disposition de locaux en pied
d’immeubles, qui participent à l’animation des quartiers et
favorisent le dynamisme économique des quartiers, aux
collectivités ainsi qu'aux acteurs locaux associatifs
8. Petits travaux
d'amélioration de
la qualité de service
Gérer et entretenir les espaces
communs
8.1 Petits travaux d'amélioration du cadre de
vie
Réfection halls d'immeubles, cages d'escaliers,
éclairage, sécurisation des abords, résidentialisation,
signalétique… 12 000,00
Surcoûts de remise en état des logements suite à état
des lieux sortant 15 000,00 Chiffre variable d'une année sur l'autre selon le taux de
rotation
Travaux d'adaptation du patrimoine afin de prévenir
certains troubles à l'ordre public
120 900,00 €
61 399 €