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Document publié le Lundi 1 juillet 2013 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 228 d1373550993165 333)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 25/06/2013
Affichage du Compte-Rendu
Sommaire :
le 08/07/2013
SEANCE DU 1 JUILLET 2013
Délibération n° D-2013-333
Garantie d'emprunt accordée à la SA HLM des Deux Sèvres et
de la Région auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
pour la réhabilitation énergétique de 54 logements sis au 54/56
rue Maurice Caillard à Niort - Annule et remplace les
délibérations D20100516 et D20110371
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Monsieur Frank MICHEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Delphine PAGE
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Pilar BAUDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Annie COUTUREAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Denis THOMMEROT, ayant donné pouvoir à Madame Gaëlle MANGIN, Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER, Madame Julie BIRET, ayant donné pouvoir à Madame Nathalie SEGUIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN CONSEIL MUNICIPAL DU 1 juillet 2013
Délibération n° D-2013-333
Direction Finances et Marchés publics Garantie d’emprunt accordée à la SA HLM des Deux Sèvres et de la Région auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations pour la réhabilitation
énergétique de 54 logements sis au 54/56 rue
Maurice Caillard à Niort - Annule et remplace les
délibérations D20100516 et D20110371
Monsieur Alain PIVETEAU, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Vu la demande formulée le 13 mai 2013 par la SA HLM des Deux-Sèvres et de la Région tendant à obtenir la garantie de la Ville de Niort pour un prêt destiné à financer le coût de la réhabilitation énergétique de 54 logements sis au 54/56 rue Maurice Caillard à Niort.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
Lors de ses séances des 17 décembre 2010 et 19 septembre 2011, le Conseil municipal avait accordé sa garantie d’emprunt à SA HLM des Deux-Sèvres et de la Région pour le financement de la réhabilitation énergétique de 54 logements sis au 54/56 rue Maurice Caillard à Niort.
Cette garantie portait sur un prêt d’un montant total de 675 000 €. La Caisse des Dépôts et Consignations vient d’indiquer à SA HLM des Deux-Sèvres et de la Région des changements dans les conditions de ce prêt.
Il convient donc à l’Assemblée délibérante de rapporter les délibérations D20100516 et D20110371 et d’accorder la garantie d’emprunt de la Ville de Niort à SA HLM des Deux-Sèvres et de la Région aux conditions actualisées de ce prêt d’un montant total de 675 000 €.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- rapporter les délibérations n° D20100516 du 17 décembre 2010 et n° D20110371 du 19 septembre 2011 ;
- accorder sa garantie à SA HLM des Deux-Sèvres et de la Région pour le remboursement de la somme de 675 000 euros que cette dernière se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et jusqu’à concurrence de 100% de ce montant.
Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation énergétique de 54 logements sis au 54/56 rue Maurice Caillard à Niort.
Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature du prêt : Eco Prêt
Montant du Prêt : 675 000 €
Durée totale du prêt : 25 ans
Durée de la période d’amortissement : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 25 pdb
Taux annuel de progressivité : De 0,00% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret
A).
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance :
En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de chaque emprunt.
- autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée :
- à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ;
- à signer la convention avec SA HLM des Deux-Sèvres et de la Région ; - à signer le contrat de prêt lorsqu’il sera établi par la Caisse des Dépôts et Consignations.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Madame le Maire de Niort
Députée des Deux-Sèvres
Signé
Geneviève GAILLARD