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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 62
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 62)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté ° Liber » Égalité» Frasernié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
ARRÊTÉ n°20 6 2SPCSJ
Mettant en demeure Madame ADELER Françoise et
Monsieur ADELER Gérard de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants d’un immeuble d’habitation
édifié sur la parcelle cadastrée BN 390
au 4 chemin De Roland — Sainte-Anne
sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT
0
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-8 ;
VU l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz
combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985 modifié en 1992 pris en application du Code de
la santé publique, et notamment ses articles S1et 53;
VU le rapport du Consuel référencé n° RU195000061 en date du 13/12/2019 ;
VU le rapport de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de La Réunion établi à l’issue de l’enquête
menée le 19/11/2019 relatant les faits constatés dans l’immeuble situé 4 chemin De Roland — Sainte Anne - sur le
territoire de la commune de SAINT-BENOIÏT;
CONSIDÉRANT que l'installation électrique présente un danger pour la sécurité des occupants, en raison de risques de contacts directs avec des éléments sous tension, de risques de contact indirect et d’un défaut de protection contre les surintensités : appareillages électriques détériorés ; surcharge de l'interrupteur différentiel; absence de prise de terre ; absence de liaison équipotentielle principale et de continuité électrique de la liaison équipotentielle supplémentaire dans la salle d’eau ;
CONSIDÉRANT la présence d’un chauffe-eau à gaz non étanche, dépourvu dé dispositif d'évacuation des gaz brûlés vers l'extérieur ;
CONSIDÉRANT que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des occupants, et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’électrisation, d’électrocution et d'incendie, ainsi que tout risque d’intoxication au monoxyde de carbone (CO) ;
CONSIDERANT, dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse; ARTICLE 1:
ARTICLE2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
ARRÊTE
Madame ADELER Françoise et Monsieur ADELER Gérard, domiciliés au 78 chemin Jean Robert
— Bourbier les hauts - à SAINT-BENOIT, sont mis en demeure, en qualité de baïlleurs du logement
adressé au 4 chemin de Roland — Sainte-Anne — à SAINT-BENOIT (parcelle cadastrée BN 390),
de faire procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :
* aux travaux de mise en sécurité de l’instlation électrique du logement, suivant les
recommandations du rapport du Consuel référencé n° RU195000061 en date du 13/12/2019.
Ces travaux doivent donner lieu à la délivrance, par le Consuel ou un bureau de contrôle,
d’un certificat attestant de la mise en sécurité de l'installation électrique du logement ;
+ à la suppression des risques d’intoxication au monoxyde de carbone (CO), en mettant en
conformité l'installation actuelle ou en procédant à sa dépose, le logement étant équipé d’un
autre système de production d’eau chaude sanitaire n’utilisant pas le gaz comme
combustible.
Le logement concerné est occupé par la famille de Madame PAYET Clara (1 adulte et 2 enfants).
En cas de non-exécution de ces mesures dans le dékai fixé à l’article 1, il est procédé d’office aux
travaux, aux frais des intéressés, sans autre mise en demeure préalable,
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à
l’article R.1312-8 du Code de la santé publique.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis (27, rue
Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT DENIS CEDEX), dans le délai de deux mois à compter de
la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est notifié aux bailleurs mentionnés à l’article 1, et transmis au directeur de la
Caisse d’Aflocations Familiales de La Réunion, au président du Conseil Départemental de La
Réunion, et aux occupants.
Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de SAINT-BENOIT en vue de sonaffichage
en mairie et sur la façade de l'immeuble.
Le Maire de SAINT-BENOIT, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, la
Sous-Préfète de SAINT-BENOIT, le Général commandant la Gendarmerie de La Réunion, le
Directeur de l’Environnement de 1°Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des
Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à SAINT-DENIS, le, À 4 jAN 2020
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
a
C___patelie REBATTU