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Conseil Municipal - 2024 02 19 D Avenants PSU 6 multi accueils 100 CAF Eaje lg
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 02 19 D Avenants PSU 6 multi accueils 100 CAF Eaje lg)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
d VILLE DE | L.:
Way -f Crea
Nombre de conseillers... 43
DT eNaraIee Re N DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
BOOT 2 ous soreuei 03 DU 08 FEVRIER 2024
EXCUSÉS......................... 05
N°2024-02-19 : AVENANTS AUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
« PRESTATIONS DE SERVICE UNIQUE » DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES POUR SIX ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Le jeudi 08 février 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est
réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire,
suite à la convocation faite le vendredi 26 janvier 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves ATTARD Gérard DJABALI Sara
BOUDJEMAÏ Kaïssa MAKHLOUF Dounia BEREZIN Serge
MANTEL Serge LAFARGUE Jean-Claude CRALIS Christophe
MILOTI Donni GUIMARAES Odette COLLET Marie-Madeleine
BORDES Roselyne DI IORIO Rina MAUROBET Catherine
CARRATALA Henri FOURNIER Marine AOUATI Kheireddine
LE COZ Lucie KOUCEM Yacine JOLY Nathalie
MICONNET Olivier CHASSAIN Clément TRILLAUD Laurent
HERMANN Marie-Catherine BERNARD Anne HODÉ Laurence
AÏDOUDI Salem BARATTA Jean-Pierre PERRAULT Gérard
MOULINAT-KERGOAT Hélène ADLANI Myriam ROSSINI Christel
CARCREFF Corinne BERTHE Éloïse
Pouvoirs :
MONIER Annick à COLLET Marie-Madeleine
ARNAUD Philippe à BOUDJEMAÏ Kaïssa
BITATSI-TRACHET Françoise à TRILLAUD Laurent
Excusés :
MARKARIAN Olivier BONINI Bruno
et LEROUX Pierre-Olivier HAMZA Ali
LE BLEGUET Marie-Thérèse
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’une Secrétaire
de séance. Madame Lucie LE COZ a été désignée pour remplir ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240208-D2024-02-19-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Le Conseil municipal,
Sur proposition de Mme LE COZ, rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2023-06-23 portant sur le renouvellement des conventions
d'objectifs et de financement « PSU » pour les 6 EAJE de la Ville,
Vu la demande de la Commune tendant à solliciter le concours financier de la Caisse
d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis pour des opérations d'investissement
dans ses multi-accueils,
Vu la décision d'acceptation de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-
Denis,
Vu la réunion de la 2°"° Commission permanente en date du 31 janvier 2024,
Considérant le soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales en faveur du
développement et du fonctionnement des structures « petite enfance, enfance et
jeunesse »,
Considérant que, par leur action sociale, la CAF et la CMSA contribuent au renforcement
des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles, au développement
et à l'épanouissement des enfants et à la prévention des exclusions,
Considérant la suite de travaux réalisés par la CNAF et la CCSMA afin d'harmoniser les
modalités de financement des EAJE pour garantir un financement à 100 % au lieu de 97
% de tous les équipements et une application des mêmes barèmes et des mêmes
modalités d'accueil des familles, qu'elles relèvent du Régime agricole ou du Régime
général,
Considérant que les conventions ont été signées pour 4 années, de 2023 à 2026,
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, qu'il convient, dans l'intérêt d’une bonne
administration de la Commune, d'approuver les termes des avenants à ces conventions,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240208-D2024-02-19-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à signer les conventions d'objectifs et de
financement des 6 établissements d'accueil du jeune enfant de la Ville
et à prendre toutes les mesures nécessaires à leur exécution.
Article 2: Les recettes sont inscrites au budget communal.
Annexes :
Annexe 1 : Convention MA Sully
Annexe 2 : Convention Les Lutins du Cèdre
Annexe 3 : Convention Pavillon Meyer
Annexe 4 : Convention MA Saint Claude
Annexe 5 : Convention MA Vendôme
Annexe 6 : Convention MA Jean Moulin
Ainsi fait et délibéré en séance le 08 février 2024.
Pierre-YVE3 MARTIN Maire de Liyry-Gargan
Conseillér départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adrpinistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240208-D2024-02-19-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024
Date de publication : 20/02/2024 x = FO ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la Seine-
SELLE BTS LUE
Etablissement d’accueil du jeune enfant
- Prestation de service unique (PSU)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus Territoire Ctg
Année : 2023-2027
Gestionnaire : Ville de Livry Gargan
Structure : MA Sully
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Entre :
La Ville de Livry Gargan représentée par son Maire, et dont le siège est situé au 3, Place François Mitterrand BP 56 - 93891 Livry-gargan cedex
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales et des Caisses de mutualité sociale agricole
Par leur action sociale, les Caf et les Cmsa contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf et les Cmsa prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf et les Cmsa visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ; - Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Des travaux ont été conduits conjointement entre la Caisse Nationale des Allocations familiales (Cnaf) et la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (Cemsa) afin d’harmoniser les modalités de financements des Etablissements d’accueil du jeune enfant, de garantir un financement à 100 % de tous les équipements et une application des mêmes barèmes et des mêmes modalités d’accueil des familles, qu’elles relèvent du régime agricole ou du régime général.
Le financement de la Psu par la Caf de Seine-Saint-Denis était attribué uniquement pour les
enfants relevant du Régime général de la Sécurité sociale, sur la base d’un taux unique de 97
% appliqué pour l’ensemble des équipements.
A l'issue des travaux conduits par la Cnaf et la Cemsa, et compte tenu de la faible proportion
d’enfants relevant du Régime agricole, il a été convenu que la Caf de Seine-Saint-Denis
prendrait en charge la totalité des enfants quel que soit leur régime d’appartenance.
Article 1 : L’obiet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale Prestation de service Unique.
Article 2 - Les modalités de versement de la subvention dite
prestation de service unique et des bonus
2-1 Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé
à :
Taux fixe : 100 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard :
- Le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N.
- Le 30 mars de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné pour le paiement du solde. En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Psu, la Caf versera :
e Un premier acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N en début
d’année N et au plus tard le 30 juin.
e Un deuxième acompte de 30 % du montant du droit prévisionnel N dès
réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus
tard le 30 juin de l’année N.
Le versement du solde de l’année N interviendra en année N + 1.
Article 3 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 4 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du Ler janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
TT
Fait à Bobigny, Le 22 décembre 2023, En 3 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
Le Directe Le Maire
PIERRE-YVES \MARTIN
MAIRE DE LIVRY-GARGAN
CONSEILLER DEPARTEMENTAL LS 2 nn
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la Seine-
SET
Etablissement d’accueil du jeune enfant
- Prestation de service unique (PSU)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus Territoire Ctg
Année : 2023-2027
Gestionnaire : Ville de Livry Gargan
Structure : MA Les Lutins du cèdre Livry Gargan
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Entre :
La Ville de Livry Gargan représentée par son Maire, et dont le siège est situé au 3, Place François Mitterrand BP 56 - 93891 Livry-gargan cedex
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales et des Caisses de mutualité sociale agricole
Par leur action sociale, les Caf et les Cmsa contribuent au renforcement des liens familiaux, à
l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf et les Cmsa prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf et les Cmsa visent à :
- Développer l’offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ; - Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Des travaux ont été conduits conjointement entre la Caisse Nationale des Allocations familiales (Cnaf) et la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (Ccmsa) afin d’harmoniser les modalités de financements des Etablissements d’accueil du jeune enfant, de garantir un financement à 100 % de tous les équipements et une application des mêmes barèmes et des mêmes modalités d’accueil des familles, qu’elles relèvent du régime agricole ou du régime général.
Le financement de la Psu par la Caf de Seine-Saint-Denis était attribué uniquement pour les
enfants relevant du Régime général de la Sécurité sociale, sur la base d’un taux unique de 97
% appliqué pour l’ensemble des équipements.
À l'issue des travaux conduits par la Cnaf et la Cemsa, et compte tenu de la faible proportion
d’enfants relevant du Régime agricole, il a été convenu que la Caf de Seine-Saint-Denis
prendrait en charge la totalité des enfants quel que soit leur régime d’appartenance.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale Prestation de service Unique.
Article 2 - Les modalités de versement de la subvention dite
prestation de service unique et des bonus
2-1 Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé à :
Taux fixe : 100 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard :
- Le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de
l’année N.
- Le 30 mars de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné pour le paiement du
solde. En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Psu, la Caf versera :
e Un premier acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N en début
d’année N et au plus tard le 30 juin.
e Un deuxième acompte de 30 % du montant du droit prévisionnel N dès
réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus
tard le 30 juin de l’année N.
Le versement du solde de l’année N interviendra en année N + 1.
Article 3 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 4 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du Ler janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
TT
Fait à Bobigny, Le 22 décembre 2023, En 3 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
Le Directe Le Maire
PIERRE-YVES \MARTIN
MAIRE DE LIVRY-GARGAN
CONSEILLER DEPARTEMENTAL Le 4 EC “POS gen
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf FPE Etablissement d’accueil du jeune enfant
Saint-Denis
- Prestation de service unique (PSU)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus Territoire Ctg
Année : 2023-2027
Gestionnaire : Ville de Livry Gargan
Structure : MA Pavillon Meyer
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Entre :
La Ville de Livry Gargan représentée par son Maire, et dont le siège est situé au 3, Place François Mitterrand BP 56 - 93891 Livry-gargan cedex
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales et des Caisses de mutualité sociale agricole
Par leur action sociale, les Caf et les Cmsa contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf et les Cmsa prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf et les Cmsa visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ; - Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Des travaux ont été conduits conjointement entre la Caisse Nationale des Allocations familiales (Cnaf) et la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (Ccmsa) afin d’harmoniser les modalités de financements des Etablissements d’accueil du jeune enfant, de garantir un financement à 100 % de tous les équipements et une application des mêmes barèmes et des mêmes modalités d’accueil des familles, qu’elles relèvent du régime agricole ou du régime général.
Le financement de la Psu par la Caf de Seine-Saint-Denis était attribué uniquement pour les
enfants relevant du Régime général de la Sécurité sociale, sur la base d’un taux unique de 97
% appliqué pour l’ensemble des équipements.
A l'issue des travaux conduits par la Cnaf et la Cemsa, et compte tenu de la faible proportion
d’enfants relevant du Régime agricole, il a été convenu que la Caf de Seine-Saint-Denis
prendrait en charge la totalité des enfants quel que soit leur régime d’appartenance.
Article 1 : L’obijet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale Prestation de service Unique.
Article 2 - Les modalités de versement de la subvention dite
prestation de service unique et des bonus
2-1 Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé
à :
Taux fixe : 100 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard :
- Le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N.
- Le 30 mars de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné pour le paiement du solde. En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Psu, la Caf versera :
e Un premier acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N en début
d’année N et au plus tard le 30 juin.
e Un deuxième acompte de 30 % du montant du droit prévisionnel N dès
réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus
tard le 30 juin de l’année N.
Le versement du solde de l’année N interviendra en année N + 1.
Article 3 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 4 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du Ler janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
TT
Fait à Bobigny, Le 22 décembre 2023, En 3 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
Le Directe Le Maire
PIERRE-YVES \MARTIN
MAIRE DE LIVRY-GARGAN
CONSEILLER DEPARTEMENTAL EN EL dn
ALLOCATIONS
FAMILIALES
(Œ
de la Seine-
Saint-Denis
Etablissement d’accueil du jeune enfant
- Prestation de service unique (PSU)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus Territoire Ctg
Année : 2023-2027
Gestionnaire : Ville de Livry Gargan
Structure : MA Saint Claude
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Entre :
La Ville de Livry Gargan représentée par son Maire, et dont le siège est situé au 3, Place François Mitterrand BP 56 - 93891 Livry-gargan cedex
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales et des Caisses de mutualité sociale agricole
Par leur action sociale, les Caf et les Cmsa contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf et les Cmsa prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf et les Cmsa visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ; - Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Des travaux ont été conduits conjointement entre la Caisse Nationale des Allocations familiales (Cnaf) et la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (Cemsa) afin d’harmoniser les modalités de financements des Etablissements d’accueil du jeune enfant, de garantir un financement à 100 % de tous les équipements et une application des mêmes barèmes et des mêmes modalités d’accueil des familles, qu’elles relèvent du régime agricole ou du régime général.
Le financement de la Psu par la Caf de Seine-Saint-Denis était attribué uniquement pour les
enfants relevant du Régime général de la Sécurité sociale, sur la base d’un taux unique de 97
% appliqué pour l’ensemble des équipements.
A l'issue des travaux conduits par la Cnaf et la Cemsa, et compte tenu de la faible proportion
d’enfants relevant du Régime agricole, il a été convenu que la Caf de Seine-Saint-Denis
prendrait en charge la totalité des enfants quel que soit leur régime d’appartenance.
Article 1 : L’obiet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale Prestation de service Unique.
Article 2 - Les modalités de versement de la subvention dite
prestation de service unique et des bonus
2-1 Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé
à :
Taux fixe : 100 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard :
- Le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N.
- Le 30 mars de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné pour le paiement du solde. En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Psu, la Caf versera :
e Un premier acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N en début
d’année N et au plus tard le 30 juin.
e Un deuxième acompte de 30 % du montant du droit prévisionnel N dès
réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus
tard le 30 juin de l’année N.
Le versement du solde de l’année N interviendra en année N + 1.
Article 3 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 4 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du Ler janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
TT
Fait à Bobigny, Le 22 décembre 2023, En 3 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
Le Directe Le Maire
PIERRE-YVES \MARTIN
MAIRE DE LIVRY-GARGAN
CONSEILLER DEPARTEMENTAL LOS EX O5
ALLOCATIONS
CUIR ETE AS
Caf
de la Seine-
Saint-Denis
Etablissement d’accueil du jeune enfant
- Prestation de service unique (PSU)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus Territoire Ctg
Année : 2023-2027
Gestionnaire : Ville de Livry Gargan
Structure : MA Vendôme
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Entre :
La Ville de Livry Gargan représentée par son Maire, et dont le siège est situé au 3, Place François Mitterrand BP 56 - 93891 Livry-gargan cedex
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales et des Caisses de mutualité sociale agricole
Par leur action sociale, les Caf et les Cmsa contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf et les Cmsa prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf et les Cmsa visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ; - Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Des travaux ont été conduits conjointement entre la Caisse Nationale des Allocations familiales (Cnaf) et la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (Ccmsa) afin d’harmoniser les modalités de financements des Etablissements d’accueil du jeune enfant, de garantir un financement à 100 % de tous les équipements et une application des mêmes barèmes et des mêmes modalités d'accueil des familles, qu’elles relèvent du régime agricole ou du régime général.
Le financement de la Psu par la Caf de Seine-Saint-Denis était attribué uniquement pour les
enfants relevant du Régime général de la Sécurité sociale, sur la base d’un taux unique de 97
% appliqué pour l’ensemble des équipements.
A l'issue des travaux conduits par la Cnaf et la Cemsa, et compte tenu de la faible proportion
d’enfants relevant du Régime agricole, il a été convenu que la Caf de Seine-Saint-Denis
prendrait en charge la totalité des enfants quel que soit leur régime d’appartenance.
Article 1 : L’obiet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale Prestation de service Unique.
Article 2 - Les modalités de versement de la subvention dite
prestation de service unique et des bonus
2-1 Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé
à :
Taux fixe : 100 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard :
- Le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N.
- Le 30 mars de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné pour le paiement du solde. En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Psu, la Caf versera :
e Un premier acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N en début
d’année N et au plus tard le 30 juin.
e Un deuxième acompte de 30 % du montant du droit prévisionnel N dès
réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus
tard le 30 juin de l’année N.
Le versement du solde de l’année N interviendra en année N + 1.
Article 3 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 4 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du Ler janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
TT
Fait à Bobigny, Le 22 décembre 2023, En 3 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
Le Directe Le Maire
PIERRE-YVES \MARTIN
MAIRE DE LIVRY-GARGAN
CONSEILLER DEPARTEMENTAL LC © 0 im t FO den
>
ALLOCATIONS
NUE ZTE A
Caf PET Etablissement d’accueil du jeune enfant
Saint-Denis
- Prestation de service unique (PSU)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus Territoire Ctg
Année : 2023-2027
Gestionnaire : Ville de Livry Gargan
Structure : MA Jean Moulin
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Entre :
La Ville de Livry Gargan représentée par son Maire, et dont le siège est situé au 3, Place François Mitterrand BP 56 - 93891 Livry-gargan cedex
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales et des Caisses de mutualité sociale agricole
Par leur action sociale, les Caf et les Cmsa contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf et les Cmsa prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf et les Cmsa visent à :
- Développer l’offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans; - Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Des travaux ont été conduits conjointement entre la Caisse Nationale des Allocations familiales (Cnaf) et la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (Cemsa) afin d’harmoniser les modalités de financements des Etablissements d’accueil du jeune enfant, de garantir un financement à 100 % de tous les équipements et une application des mêmes barèmes et des mêmes modalités d’accueil des familles, qu’elles relèvent du régime agricole ou du régime général.
Le financement de la Psu par la Caf de Seine-Saint-Denis était attribué uniquement pour les
enfants relevant du Régime général de la Sécurité sociale, sur la base d’un taux unique de 97
% appliqué pour l’ensemble des équipements.
A l’issue des travaux conduits par la Cnaf et la Cemsa, et compte tenu de la faible proportion
d’enfants relevant du Régime agricole, il a été convenu que la Caf de Seine-Saint-Denis
prendrait en charge la totalité des enfants quel que soit leur régime d’appartenance.
Article 1 : L’obiet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale Prestation de service Unique.
Article 2 - Les modalités de versement de la subvention dite
prestation de service unique et des bonus
2-1 Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé
à :
Taux fixe : 100 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard :
- Le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N.
- Le 30 mars de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné pour le paiement du solde. En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Psu, la Caf versera :
e Un premier acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N en début
d’année N et au plus tard le 30 juin.
e Un deuxième acompte de 30 % du montant du droit prévisionnel N dès
réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus
tard le 30 juin de l’année N.
Le versement du solde de l’année N interviendra en année N + 1.
Article 3 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 4 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du Ler janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
TT
Fait à Bobigny, Le 22 décembre 2023, En 3 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
Le Directe Le Maire
PIERRE-YVES \MARTIN
MAIRE DE LIVRY-GARGAN
CONSEILLER DEPARTEMENTAL