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Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune de Phalempin.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies,
E re 2 ARRIVE URBANISME Es ‘ Lafi ee Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 12 NOV. 2019
PRÉFET DU NORD eee MAGRIE
DE PHALEMPIN
2 2 OCT. 2019
Lille, le
Direction départementale
des territoires et de la mer
Le Président de la commission départementale de
Service Études, Planification, et préservation des espaces naturels, agricoles et Analyses Territoriales forestiers
à
Affaire suivie par : Cécile Fauconnier Monsieur le Maire cecile.fauconnier@nord.gouv.fr Hôtel de ville Tél. : 03 28 03 86 13 - Fax : 03 28 03 85 92 5, rue Jean Baptiste Lebas Courriel : ddtm-cdpenaf-secretariat@nord.gouv.fr 59133 PHALEMPIN
word. gouv.fr
Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Avis sur l’arrêt de projet du PLU de Phalempin
Avis sur les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL)
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu l'article L151-13 du Code de l'Urbanisme ;
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropoles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2015 portant création de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur départemental des territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêt de projet du Plan Local d'Urbanisme en date du 27 juin 2019 ;
Vu le rapport de la DDTM du Nord présenté en séance aux membres de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers le 17 octobre 2019 ;
Horaires d'ouverture : lundi au vendredi 8h-12h30 - 13h30-17h
Tél. : 03 28 03 83 00 - Fax : 03 28 03 83 10
62 Boulevard de Belfort - CS 90007 - 59042 Lille Cedex Entendu les membres de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Considérant les espaces agricoles, naturels et forestiers sur la commune ;
Considérant le STECAL Nr, d'une superficie de 6,57 Ha, où seront autorisées les constructions nécessaires aux activités économiques liées à celles préexistantes à la date d'approbation du PLU, ou en lien avec l'environnement et à la production d'énergies renouvelables;
Les membres de la CDPENAF réunis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord le 17 octobre 2019, à Lille, 62 boulevard de Belfort, sous la présidence de M. Olivier NOURRAIN, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Nord représentant le Préfet du Nord, empêché, émettent :
— concernant le STECAL Nr :
un avis défavorable à l'unanimité.
Le président ne prend pas part au vote.
Motivation de l'avis sur le projet global :
Le projet prévu pour cet emplacement doit absolument être précisé. S'il s’agit d'une extension du site industriel limitrophe, elle ne pourra pas se réaliser dans le cadre d'un STECAL. .
Si le projet est en lien avec l'environnement ou la production d'énergies renouvelables, les constructions de tailles limitées pourraient être à titre exceptionnel autorisées et, de surcroît, dans une zone limitée.
Les membres de la commission rappellent que la création d'un STECAL est une possibilité qui doit garder un caractère exceptionnel et qui concoure à restreindre la consommation d'espace agricole et naturel.
Le Président de la commission départementale de préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers
Eric FISSE
Copie : DT de Lille
Syndicat Mixte du SCOT de Lille
www. departement equipement-agriculture.gouv.fr EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Lille, le
Direction départementale 2 2 OCT. 2019
des territoires et de la mer
Le Président de la commission départementale de
Service Études, Planification, et préservation des espaces naturels, agricoles et Analyses Territoriales forestiers
à
Affaire suivie par : Cécile Fauconnier Monsieur le Maire cecile.fauconnier@nord.gouv.fr Hôtel de Ville
Tél. : 03 28 03 86 13 - Fax : 03 28 03 85 92 5, rue Jean Baptiste Lebas Courriel : ddtm-cdpenaf-secretariat@nord.gouv.fr 59133 PHALEMPIN
ww: nord gouv.fr
Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Avis sur l’arrêt de projet du PLU de Phalempin
Avis sur les extensions et annexes des bâtiments d'habitation situées en zones agricole et naturelle
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ; ,
Vu l'article L151-12 du Code de l'Urbanisme ;
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropoles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2015 portant création de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur départemental des territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêt de projet du Plan Local d'Urbanisme en date du 27 juin 2019 ;
Vu le rapport de la DDTM du Nord présenté en séance aux membres de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers le 17 octobre 2019 ;
Horaires d'ouverture : lundi au vendredi 8h-12h30 - 13h30-17h
Tél. : 03 28 03 83 00 — Fax : 03 28 03 83 10
62 Boulevard de Belfort - CS 90007 - 59042 Lille Cedex Entendu les membres de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Considérant les espaces agricoles, naturels et forestiers sur la commune ;
Considérant les dispositions inscrites au sein du règlement du projet de PLU de la commune de Phalempin ;
Les membres de la CDPENAF réunis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord le 17 octobre 2019, à Lille, 62 boulevard de Belfort, sous la présidence de M. Olivier NOURRAIN, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Nord représentant le Préfet du Nord, empêché, émettent :
— concernant les extensions et annexes en zones A et N:
un avis favorable par 9 voix « pour », 2 abstentions.
Le président ne prend pas part au vote.
Le Président de la commission départementale de préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers
Eric FISSE
Copie : DDTM / DT de Lille
Syndicat Mixte du SCOT de Lille
www. departement equipement-agriculture.gouv.fr