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Arrêté - ARRETE MISE A DISP. PHALEMPIN
Déliberation - avis PLU Phalempin MRAe
Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune de Phalempin.
Lien du pdf (Déliberation - avis PLU Phalempin MRAe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne,
Région Hauts-de-France
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2019-3899 adopté lors de la séance du 12 novembre 2019 par la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France
1/10
Avis délibéré de la mission régionale
d’autorité environnementale
Hauts-de-France
sur la révision du plan local d’urbanisme
de Phalempin (59)
n°MRAe 2019-3899 Préambule relatif à l’élaboration de l’avis
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de la région Hauts-de-France s’est réunie le 12 novembre 2019 à Amiens. L’ordre du jour comportait, notamment, l’avis portant sur la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Phalempin, dans le département du Nord.
Ont délibéré Mmes Patricia Corrèze-Lénée, Agnès Mouchard et Denise Lecocq, et était présent M. Pierre Noualhaguet.
En application du § 2.4.1 du règlement intérieur du CGEDD, chacun des membres délibérants cités ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis.
***
La MRAe a été saisie pour avis par la commune de Phalempin, le dossier ayant été reçu complet le 19 août 2019. Cette saisine étant conforme aux articles R. 104-21 et R104-23 du code de l’urbanisme, il en a été accusé réception. Conformément à l’article R.104-25 du même code, l’avis doit être fourni dans le délai de 3 mois.
En application de l’article R104-24 du même code, ont été consultés par courriels du 26 août 2019 :
• le préfet du département du Nord ;
• l’agence régionale de santé·Hauts-de-France.
Après en avoir délibéré, la MRAe rend l’avis qui suit, dans lequel les recommandations sont portées en italique pour en faciliter la lecture.
Il est rappelé ici que, pour tous les plans et documents soumis à évaluation environnementale, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage, de l’autorité décisionnaire et du public. Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du plan ou du document mais sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée par le maître d’ouvrage et sur la prise en compte de l’environnement par le plan ou document. Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à permettre d’améliorer la conception du plan ou du document et la participation du public à l’élaboration des décisions qui portent sur celui-ci.
Le présent avis est publié sur le site des MRAe. Il est intégré dans le dossier soumis à la consultation du public.
Les observations et propositions recueillies au cours de la mise à disposition du public sont prises en considération par l’autorité compétente pour adopter le plan, schéma, programme ou document.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2019-3899 adopté lors de la séance du 12 novembre 2019 par la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France
2/10 Synthèse de l’avis
La commune de Phalempin qui comptait 4 757 habitants en 2016, a engagé la révision du plan local d’urbanisme communal en 2015.
Le plan local d’urbanisme révisé prévoit la construction de 325 nouveaux logements à l’horizon 2030 dont 255 pourraient être réalisés dans la trame urbaine. Pour les logements restants, il identifie un secteur de projet en extension d’urbanisation (zone d’urbanisation future de long terme 2AUb) d’une superficie de 2,2 hectares. Il prévoit également une zone d’extension des équipements sportifs communaux d’une superficie de 3,5 hectares (zone 1AUs).
L’évaluation environnementale porte, pour partie, sur un projet de PLU différent de celui qui a été arrêté, sans qu’une actualisation n’ait été faite.
Le potentiel de densification du tissu urbain existant n’a pas été suffisamment analysé et la nécessité de créer la zone d’extension des équipements sportifs communaux reste à démontrer.
Le territoire communal présente des enjeux importants en termes de biodiversité et de zones à dominante humide. Or aucune étude de caractérisation des zones humides n’a été réalisée et les études faune-flore sont partielles et ne permettent pas d’avoir une information satisfaisante sur les milieux et les espèces présentes. L’analyse sur les risques naturels mérite d’être complétée.
Les recommandations émises par l’autorité environnementale pour améliorer la qualité de l’évaluation environnementale et la prise en compte de l’environnement par le projet, sont précisées dans l’avis détaillé ci-joint.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2019-3899 adopté lors de la séance du 12 novembre 2019 par la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France
3/10 Avis détaillé
I. Le projet de révision du plan local d’urbanisme de Phalempin
Le conseil municipal a prescrit la révision du plan local d’urbanisme de Phalempin par délibération du 10 décembre 2015.
Cette procédure a été soumise à évaluation environnementale par décision du 11 septembre 2018 de l’autorité environnementale1, en raison de la consommation d’espace induite par la révision, de la présence à proximité des secteurs de projet d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 et d’un site Natura 2000 à 1,4 km, et de l’existence d’un risque fort de retrait-gonflement des argiles.
La commune de Phalempin est située au centre du département du Nord ; elle est distante d’environ 10 km de Lille. Elle appartient à la communauté de communes Pévèle Carembault et est couverte par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Lille Métropole, approuvé le 10 février 2017, qui regroupe 133 communes et 4 intercommunalités.
La commune comptait 4 757 habitants en 2016 selon l’INSEE. Elle projette une croissance démographique de + 0,64 % d’ici 2030, en cohérence avec les ambitions du SCoT, et l’accueil de 443 nouveaux habitants d’ici 2030 afin d’atteindre une population de 5 500 habitants selon le projet d’aménagement et de développement durable (page 10). Il est à noter que dans l’évaluation environnementale (page 37), il est question d’accueillir 5 200 habitants à la même échéance.
L’évaluation environnementale (page 38) prévoit la construction de 325 nouveaux logements d’ici 2030. Il est indiqué que 255 logements pourraient être réalisés dans la trame urbaine sur 4 zones (zones 1 à 4) d’une superficie de 6,5 hectares, avec une densité moyenne de 39 logements par hectare. Une zone d’extension de l’urbanisation à long terme pour l’habitat de 2,2 hectares (zone 2AUb) permettrait de pourvoir aux 70 logements restants avec une densité de 30 logements par hectare.
Au total, 8,7 hectares sont prévus pour l’habitat, dont 2,2 hectares à urbaniser à plus long terme.
Le document d’urbanisme prévoit également une zone d’urbanisation future de 3,5 hectares pour l’extension des équipements sportifs (zone 1AUs).
Le dossier précise que la procédure de révision a débuté en 2015 et que les secteurs de projets ont évolué depuis. Le dossier devra préciser ces évolutions et les raisons pour lesquelles des secteurs de projets ont été abandonnés ou remplacés. L’extension du site touristique de la Cauchie permettant l’accueil d’équipements de type communautaire, qui figurait dans le dossier d’examen au cas par cas, n’est plus prévue. Ce secteur est désormais à préserver. Il est classé en zone naturelle au plan local d’urbanisme.
L’autorité environnementale recommande de préciser les raisons pour lesquelles des secteurs de projets ont été abandonnés ou remplacés et d’actualiser l’évaluation environnementale sur les secteurs de projets définitivement retenus.
1Décision MRAe n°2018-2730 du 11 septembre 2018
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2019-3899 adopté lors de la séance du 12 novembre 2019 par la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France
4/10 La quasi-totalité des zones de projets sont encadrées par des orientations d’aménagement et de programmation.
Règlement graphique du projet de révision du plan local d’urbanisme de la commune de Phalempin (source : dossier)
II. Analyse de l’autorité environnementale
L’avis de l’autorité environnementale porte sur la qualité de l’évaluation environnementale ainsi que sur la prise en compte de l’environnement par le plan local d’urbanisme.
Compte-tenu des enjeux du territoire, il cible les enjeux relatifs à la consommation d’espace, aux milieux naturels, à la biodiversité et à Natura 2000 et aux risques naturels, qui sont les enjeux essentiels dans ce dossier.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2019-3899 adopté lors de la séance du 12 novembre 2019 par la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France
5/10 II.1 Résumé non technique
Le dossier propose un résumé non technique inclus dans l’évaluation environnementale (pages 5 à 21). Il décrit de manière suffisante l’ensemble des phases de l’évaluation environnementale et comporte un lexique (document noté 4_2_3) des termes techniques employés dans le dossier. En revanche, il ne comporte pas d’illustrations iconographiques.
Afin de faciliter la compréhension du document par le public, l’autorité environnementale recommande d’insérer dans le résumé non technique des illustrations iconographiques.
II.2 Articulation du plan local d’urbanisme avec les autres plans et programmes
L’analyse de l’articulation avec les autres plans et programmes est abordée dans l’évaluation environnementale (pages 47 à 73). Cette partie présente les documents cadres concernant la commune de Phalempin, en précisant comment ils sont pris en compte.
Cette partie est détaillée et suffisante sauf pour ce qui concerne l’articulation avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Artois-Picardie. En effet, alors que certains secteurs de projets sont en zone de remontée de nappe ou en zone d’inondations constatées (projets 1, 4 et 5), ces secteurs de projets n’ont pas fait l’objet d’études de caractérisation de zones humides et la compatibilité du plan local d’urbanisme avec le SDAGE reste donc à démontrer.
L’autorité environnementale recommande de compléter l’évaluation environnementale d’une étude du caractère humide des secteurs de projets, puis de démontrer que le plan local d’urbanisme révisé préserve les zones humides comme demandé par le SDAGE du bassin Artois-Picardie.
L’analyse de l’articulation avec le plan de protection de l’atmosphère du Nord-Pas de Calais n’a pas été réalisée.
L’autorité environnementale recommande d’analyser l’articulation du plan local d’urbanisme avec le plan de protection de l’atmosphère du Nord-Pas de Calais.
II.3 Scénarios et justification des choix retenus
L’évaluation environnementale expose aux pages 36 à 41 les justifications des orientations retenues. Aucun scénario alternatif n’a été étudié, notamment de scénario recherchant une modération de la consommation d’espace et de l’artificialisation de terres naturelles et agricoles.
Le résumé non technique précise en page 7 que la décision de l’autorité environnementale de soumission du projet de révision à évaluation environnementale « est intervenue en septembre 2018, soit lors de l’élaboration du règlement et du zonage. Par conséquent, celle-ci [l’évaluation environnementale] ne s’est pas faite de manière itérative durant l’ensemble des phases d’élaboration du PLU (diagnostic, plan d’aménagement et de développement durables, orientations d’aménagement et de programmation, zonage, règlement) ». Il est regrettable que l’évaluation environnementale n’ait pas été reprise.
L’autorité environnementale recommande d’étudier des scénarios alternatifs, par exemple avec des implantations différentes des secteurs de projets, et de justifier que les choix retenus représentent le meilleur compromis entre les projets de développement et les enjeux environnementaux identifiés.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2019-3899 adopté lors de la séance du 12 novembre 2019 par la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France
6/10 II.4 Critères, indicateurs et modalités retenu,s pour le suivi des conséquences de la mise en œuvre du plan sur l’environnement
L’évaluation environnementale (pages 158 et 159) propose 16 indicateurs de suivi de la mise en œuvre du plan local d’urbanisme. Les indicateurs n’affichent pas de valeur initiale, ni d’objectifs de résultat, d’échéances, ni de mesures correctives en cas de mauvais résultats.
L’autorité environnementale recommande de présenter des indicateurs de suivi, adaptés au plan local d’urbanisme et aux spécificités du territoire communal, associés à des valeurs initiales, des objectifs de résultat, des échéances et des mesures correctives en cas de mauvais résultats.
II.5 État initial de l’environnement, incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du plan sur l’environnement et mesures destinées à éviter, réduire et compenser ces incidences
II.5.1 Consommation d’espace
La partie « L’estimation du besoin foncier : une réponse aux évolutions sociétales » de l’évaluation environnementale (pages 38 à 40) définit la consommation d’espace induite par le plan local d’urbanisme. Cette partie est agrémentée de tableaux récapitulatifs des consommations foncières issues des zones de développement et d’une carte de localisation de ces zones.
Cependant, le dossier (État initial de l’environnement du rapport de présentation, pages 64 à 65) ne précise pas si des dents creuses au sein de la trame urbaine sont disponibles et si ces dents creuses auraient permis d’éviter l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs.
Par ailleurs, certains secteurs de projets ne semblent pas justifiés. En effet, l’évaluation environnementale précise (en page 15) que la zone d’urbanisation future 1AUs destinée à l’extension des équipements sportifs et de loisirs, d’une superficie de 3,37 hectares, « n’est pas envisagée de suite étant donné que l’offre en équipements sur la commune est bien représentée ». Cette zone a été identifiée (page 14) comme induisant un impact négatif en consommant des espaces agricoles. Elle a pourtant été maintenue.
L’autorité environnementale recommande :
• de réaliser un inventaire des potentialités d’urbanisation en dents creuses de l’enveloppe
urbaine ;
• de justifier le classement de 3,37 hectares en zone d’urbanisation future 1AUs au regard
des besoins du territoire.
Le dossier ne précise pas les services écosystémiques2 rendus par les milieux des secteurs de projets, notamment les sols, et n’étudie pas les impacts de l’urbanisation induite par le plan local d’urbanisme sur ces services.
2 Les services écosystémiques sont définis comme étant les bénéfices que les êtres humains tirent du fonctionnement des écosystèmes (article L110-1 du code de l’environnement), par exemple : le stockage de carbone, la gestion des eaux, le paysage, le climat, etc.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2019-3899 adopté lors de la séance du 12 novembre 2019 par la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France
7/10 L’autorité environnementale recommande :
• d’étudier les impacts de l’extension de l’urbanisation sur les services écosystémiques rendus
par les sols (prairies et terres agricoles) pour les éviter, sinon les réduire ou éventuellement les compenser ;
• d’étudier la possibilité de réduire la consommation d’espace et l’imperméabilisation des
surfaces.
II.5.2 Milieux naturels, biodiversité et Natura 2000
➢ Sensibilité du territoire et enjeux identifiés
Le territoire communal accueille la ZNIEFF de type 1 n°310013741 « forêt domaniale de Phalempin, bois de l’Offlarde, bois Monsieur, les Cinq Tailles et leurs lisières », ainsi qu’un espace naturel sensible, la forêt de Phalempin, une continuité écologique sous trame forestière et des réservoirs de biodiversité.
Les sites Natura 2000 présents dans un rayon de 20 km autour de la commune de Phalempin sont les zones de protection spéciale FR3112002 « Cinq Tailles », FR3112005 « vallée de la Scarpe et de l’Escaut » et les zones spéciales de conservation FR3100506 « Bois de Flines-lez-Raches et système alluvial du courant des Vanneaux », FR3100504 « pelouses métallicoles de la plaine de la Scarpe », FR3100507 « forêt de Raismes, Saint-Amand, Wallers et Marchiennes et plaine alluviale de la Scarpe », localisées respectivement à 1,4km, 17km, 8km, 10km, et 18 km du plus proche secteur de projet.
Le territoire communal présente également des zones à dominante humide identifiées au SDAGE du bassin Artois-Picardie.
➢ Qualité de l’évaluation environnementale et prise en compte des milieux naturels et de la
biodiversité
Sur l’état initial
Il est présenté aux pages 12 à 58 du rapport de présentation. Il est agrémenté de cartes de localisation des enjeux sans toutefois les croiser avec les principales zones de projet.
Une étude faune-flore en annexe du dossier détaille les éléments naturels présents sur les secteurs de projets. Cependant, cette étude ne mentionne pas la date de réalisation des inventaires ni les périodes d’investigation. Sans ces informations, il n’est pas possible d’apprécier la pertinence des investigations menées ni des mesures proposées.
L’autorité environnementale recommande :
• de localiser sur une carte les milieux naturels au regard des secteurs de projets ;
• de préciser la méthodologie d’étude employée et les dates des inventaires faune-flore.
L’état initial (page 38 du rapport de présentation) mentionne que l’intégralité de la zone 1 dite « site de l’Abbaye » de 1,94 hectare n’a pas été prospectée, faute d’accès. Les autres secteurs prospectés ne correspondent pas à des secteurs de projets retenus et les prospections ne sont pas réalisées sur un cycle biologique complet. Néanmoins, l’étude met en évidence la présence de milieux remarquables favorables à la présence d’amphibiens notamment.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2019-3899 adopté lors de la séance du 12 novembre 2019 par la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France
8/10 L’autorité environnementale recommande d’étendre l’étude écologique à l’ensemble des secteurs de projets retenus en investiguant les milieux selon leur sensibilité, avec le cas échéant des inventaires sur un cycle biologique complet, ou a minima aux dates correspondantes aux espèces potentiellement présentes, notamment pour les amphibiens (secteur 3 concerné du fait de la présence de fossés et d’amphibiens suspectée).
Les secteurs de projets n’ont pas fait l’objet d’études de caractérisation de zones humides, alors que certains éléments tels que le risque de remontée de nappe ou d’inondation, la présence d’amphibiens, nécessitent d’étudier le caractère humide des sols. Le report de ces études au stade des projets ne permet pas de répondre aux obligations du plan local d’urbanisme en matière d’évaluation environnementale.
L’autorité environnementale recommande de réaliser des études de caractérisation de zones humides sur les secteurs de projet.
Sur les mesures
La ZNIEFF de type 1 « forêt domaniale de Phalempin, bois de l’Offlarde, bois Monsieur, les Cinq Tailles et leurs lisières » est classée en zone naturelle N.
Sur la majorité des secteurs de projets couverts par une orientation d’aménagement et de programmation, l’étude environnementale met en évidence la présence d’alignements d’arbres ou de haies hautes. Ces milieux sont propices à accueillir des habitats pour la faune mais aucune mesure n’est proposée pour les préserver.
Les mesures proposées dans le rapport de présentation (pages 196 et 197) ne s’inscrivent pas dans le cadre d’une démarche d’évitement, à défaut de réduction et en dernier lieu de compensation des impacts. Des mesures sont proposées sans rechercher l’évitement en premier lieu. En outre, comme les zones d’investigation de l’étude faune-flore ne sont pas adaptées aux secteurs de projets actuels, les conclusions et les mesures proposées ne pourront apporter une réponse adaptée aux impacts induits sur les milieux.
L’autorité environnementale recommande après avoir réalisé les inventaires complémentaires : • d’étudier les impacts des secteurs de projets sur les milieux naturels et la biodiversité ; • de proposer des mesures d’évitement, à défaut de réduction et de compensation des incidences sur ces milieux.
➢ Qualité de l’évaluation des incidences et prise en compte des sites Natura 2000
L’évaluation environnementale étudie (pages 142 à 147) les impacts des secteurs de projets (zones 1 à 4) sur les sites Natura 2000 localisés à proximité du territoire communal. Néanmoins, ces secteurs ne correspondent pas aux secteurs de projets retenus. Les impacts étudiés et les mesures associées ne peuvent donc être utiles pour apprécier les incidences du projet de révision. Seule une partie de la zone 1 « Site de l’Abbaye », zone de projet actuelle, a fait l’objet d’investigations partielles.
L’autorité environnementale recommande de reprendre l’étude des incidences sur les sites Natura 2000 en étudiant les secteurs de projets retenus et proposer le cas échéant des mesures d’évitement, à défaut de réduction et en dernier lieu de compensation des incidences sur ces secteurs en cas d’impossibilité justifiée de l’évitement.
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9/10 II.5.3 Risques naturels
➢ Sensibilité du territoire et enjeux identifiés
Le territoire de Phalempin est concerné par le plan de prévention des risques d’inondation de Wahagnies-Ostricourt approuvé par arrêté préfectoral du 18 juillet 2013. La commune est soumise à des risques faibles à très élevés d’inondation par remontée de nappe subaffleurante et nuls à forts de retrait et gonflement des argiles. La commune est également concernée par des inondations localisées.
Des secteurs de projets sont situés en zones sensibles aux remontées de nappes et en aléa fort du risque de retrait et gonflement des argiles identifiés sur le site d’information sur les risques naturels Géorisques3. Des zones de projets sont également présentes en zones d’inondation localisées.
➢ Qualité de l’évaluation environnementale et prise en compte des risques naturels Le dossier présente plusieurs cartes de localisation du risque d’inondation (état initial de l’environnement du rapport de présentation, pages 78 à 79) dont une, d’une qualité médiocre, faisant état des inondations localisées recensées sur le territoire communal. Cette carte mentionne en vert la zone naturelle d’accumulation reprise dans le plan de prévention des risques d’inondation de Wahagnies-Ostricourt. Le document présente également (page 80) une carte de l’aléa de retrait gonflement des argiles présent sur le territoire.
D’une manière générale, les risques sont localisés à l’échelle communale par le biais de cartes mais celles-ci ne font pas apparaître les secteurs de projets.
L’autorité environnementale recommande de mettre en évidence les risques naturels présents sur le territoire communal au regard des secteurs de projets.
Les secteurs de projets actuels 4 (site des Epinchelles à vocation d’habitat) et 5 (zone 1AUs destinée à l’extension des équipements sportifs et de loisirs) sont localisés en zones inondées (état initial de l’environnement du rapport de présentation carte page 79). Les secteurs de projets 1 (site de l’Abbaye à vocation d’habitat) et 4 sont concernés par le risque de remontées de nappes. Au sujet du risque de retrait et gonflement des argiles, le secteur de projet 4 est localisé en zone d’aléa fort.
La prise en compte des risques d’inondation par remontée de nappe et retrait et gonflement des argiles est intégrée au dossier (évaluation environnementale, page 128). Le dossier impose l’implantation des nouvelles constructions à +0,5 m par rapport au terrain naturel, interdit les caves et sous-sols et réduit l’imperméabilisation des terrains à 20 % de la superficie de l’unité foncière. Pour les zones de projets en aléa fort du risque de retrait et gonflement des argiles, le dossier n’impose aucune mesure mais recommande la réalisation d’une étude géotechnique.
Cependant, la vulnérabilité de la zone 2AUb et l’impact de cette urbanisation sur les risques naturels à l’ouest de la commune n’ont pas été analysés.
L’autorité environnementale recommande d’étudier la vulnérabilité de la zone 2AUb et l’impact de cette urbanisation sur les risques naturels et de proposer des mesures d’évitement, à défaut de réduction et en dernier lieu de compensation des incidences sur ce secteur en cas d’impossibilité justifiée de l’évitement.
3 http://www.georisques.gouv.fr
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