Arrêté - tampon tdt AR2024 399

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Arrêté - tampon tdt AR2024 399 Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt AR2024 399)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Direction des affaires juridiques et de la commande publique

Délégation de fonction et de signature

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°AR2024_399

OBJET : ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À MONSIEUR ROBERT JOUVE, CONSEILLER MUNICIPAL

Le maire de Givors,

Vu l’article L. 2122-18 du code général des collectivités autorisant le maire à déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux ;

Vu l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant, sauf disposition contraire dans la délibération, au maire de subdéléguer les compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal ;

Vu la délibération n° 1 en date du 12 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal a délégué certaines de ses attributions au maire, sans s’opposer à ce que le maire subdélègue ces compétences ;

Vu les délibérations n° 4 et 5 en date du 12 janvier 2022 par lesquelles le conseil municipal a déterminé le montant des indemnités de fonction à verser aux adjoints et conseillers municipaux délégués ;

Vu l’arrêté municipal n°AR2022_050 du 21 janvier 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Robert JOUVE, conseiller municipal ;

Considérant que, pour le bon fonctionnement de la collectivité, il convient de donner délégation de fonction et de signature à un conseiller municipal.

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté n°AR2022_050 du 21 janvier 2022 est abrogé.

Article 2 : Monsieur Robert Jouve, conseiller municipal, est délégué, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour intervenir dans les domaines suivants :

Contrôle de gestion

Rationalisation des dépenses publiques

Déplacements

Dans les domaines liés à sa délégation, il exercera notamment les fonctions suivantes :

- Présider, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Ville, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire ;

- Suivi des dossiers de la délégation ;

- Définition des orientations stratégiques ;

Ville de Givors- Relations avec les partenaires ;

- Accompagnement des usagers dans leurs démarches administratives.

Article 3 : Cette délégation entraîne délégation de signature pour les documents suivants :

- Tous actes, arrêtés, décisions, conventions, courriers ressortissant aux matières objet de la délégation ;

- Les courriers de demande de subvention relevant de sa délégation.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Laurence Fréty, délégation de fonction et de signature est donnée à monsieur Robert Jouve en matière de finances. À ce titre il pourra notamment exercer les fonctions suivantes :

- Présider, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Ville, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire ;

- Suivi des dossiers de la délégation et relations avec les partenaires œuvrant dans les domaines de la délégation ;

Cette délégation entraîne délégation de signature pour les documents suivants :

- Les courriers de demande de subvention relevant de sa délégation ;

- Tous actes, arrêtés, décisions, conventions, courriers ressortissant aux matières objet de la délégation et plus précisément :

- Les devis, les bons de commande et les lettres de commande d’un montant supérieur à 10 000 euros toutes taxes comprises ;

- Les bordereaux d’engagement et de mandatement ;

- Les bordereaux de dépenses et de recettes ;

- La certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiement et des titres de recettes ;

- Les certificats administratifs ;

- Les certificats de paiement ;

- Les arrêtés de gestion des régies d’avances et de recettes ;

- Les avenants, les résiliations et les exonérations de pénalités liés à l’exécution financière des marchés publics ;

- Les certifications pour respect des délais de livraison.

Article 5 : La signature par monsieur Robert Jouve des pièces et actes cités au présent arrêté devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du maire ».

Article 6 : Les indemnités de fonction seront versées à compter du caractère exécutoire du présent arrêté.

Article 7 : Le maire de la commune de Givors, la direction générale des services et le trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs.

Article dernier : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

Ville de Givorssa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le 5 juillet 2024,

Mohamed BOUDJELLABA,

Le maire

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Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Ville de Givors