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Arrêté - tampon tdt AR2024 073 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt AR2024 073)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 28/02/2024

Reçu en préfecture le 28/02/2024 S [ 3

4 Publié le

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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Direction Secteur Développement Urbain

Libertés publiques et pouvoirs de police

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°AR2024_073

OBJET : AUTORISATION DE TRAVAUX D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - LYAM BARBER

Le maire de Givors,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,

Vu l’arrêté modifié du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-003 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

Vu la demande d’autorisation de travaux n°AT 069 091 23 000 38 déposée le 22 novembre 2023 par l’établissement THE BARBER COMPANY représenté par monsieur Yoann DUMONT et relative à l’établissement LYAM BARBER, sis centre commercial les 2 vallées, rue de la Paix 69700 Givors,

Considérant l’avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur du 21 décembre 2023, faisant référence au rapport du Service Départemental Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône en date du 25 novembre 2023,

Considérant l’avis favorable avec prescription de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du 9 janvier 2024, portant sur la demande d’autorisation,

ARRÊTE

Article 1er : La demande d’autorisation de travaux n°AT 069 091 23 00038 déposée le 22 novembre 2023 par l’établissement THE BARBER COMPANY représenté par monsieur Yoann DUMONT est autorisée pour des travaux d’aménagement d’un salon de coiffure relatifs à l’établissement LYAM BARBER classé en type M de 1 catégorie et sis rue de la ʳᵉ Paix 69700 Givors.

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 28/02/2024

4 Reçu en préfecture le 28/02/2024 S [ 5

Publié le

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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Article 2 : Cette autorisation ne dispense pas les propriétaires et exploitants de leurs obligations vis-à-vis des dispositions du règlement de sécurité et des règles d’accessibilité. La prescription mentionnée dans l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 9 janvier 2024, portant sur la demande d’autorisation, devra être respectée :

• Le salon de coiffure doit disposer soit d’un espace d’usage de 80 cm x 130 cm à côté d’un fauteuil associé à un bac de lavage, permettant le transfert d’un utilisateur de fauteuil roulant, soit d’un bac de lavage amovible.

Les prescriptions mentionnées dans l’avis favorable de la sous-commission départementale des ERP-IGH en date du 21 décembre 2023, faisant référence au rapport n°2023-007286 du Service Départemental Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône en date du 25 novembre 2023, devront être respectées :

• Respecter strictement la notice de sécurité jointe au dossier (Cf. article R 143-22 du code de la construction et de l’habitation et article GE 2 du règlement de sécurité).

• Réaliser les travaux conformément à l’article GN 13 du règlement de sécurité. Les travaux effectués en présence du public ne doivent pas faire courir un danger quelconque à ce dernier ou apporter une gêne à son évacuation.

• Faire suivre et contrôler les travaux par un organisme agréé qui remettra un rapport de vérifications réglementaires après travaux.

• Transmettre à la commission de sécurité compétente, par le responsable unique de sécurité (R.U.S.), les rapports de vérifications techniques concluant à la conformité des locaux par rapport aux dispositions réglementaires, ceci avant la date d’ouverture envisagée de la boutique conformément à l’article M1 paragraphe 3 du règlement de sécurité

Article 3 : Une fois les travaux réalisés, l’exploitant devra informer monsieur le maire de leur achèvement. Le cas échéant, il fera établir les différents rapports de vérification et attestations prévus par les dispositions des règlements de sécurité et d’accessibilité.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant monsieur le Maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Cedex 03, ou déposé sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Nota : cet établissement devra faire l’objet d’une visite de réception des travaux au titre de l’accessibilité par la commission compétente.

Nota : lorsque l’établissement sera conforme, il appartiendra à son responsable de l’attester, de façon à finaliser la procédure. Pour ce faire, il lui est conseillé d’avoir recours à l’outil en ligne : http://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat1-4

Nota : un registre public d’accessibilité doit par ailleurs être ouvert et mis à disposition du public. En savoir plus : https://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-urbanisme-

Ville de GivorsS

L

GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Envoyé en préfecture le 28/02/2024

Reçu en préfecture le 28/02/2024

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construction-logement/Accessibilite-des-Etablissements-Recevant-du-Public-ERP/Le-registre- public-d-accessibilite.

Le 14 février 2024,

Mohamed BOUDJELLABA,

Le maire

#signature#

Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 28/02/2024

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R eu GIVORS ID : 069-216900910-20240214-AR2024 073-AR

FI TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Direction départementale des COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE territoires » . z DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE

DDT 69/SBA/ACCESS

a aies Sous commission départementale d'Accessibilité

Tél. : 04 78 44 98 09 Réunion du mardi 9 janvier 2024

julien. fouillet@rhone.gouv.fr

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX

PERSONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public si- tués dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'ap- probation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'ha- bitation ;

DOSSIER N° AT 069 091 23 G 0038

Commune : GIVORS

Demandeur : Lyam Barber représenté(e) par M DUMONT Yoann

Adresse du demandeur : 5 Route de Montoison 26800 ETOILE SUR RHONE Nom établissement : The Barber Company

Adresse des travaux : Centre Commercial Les 2 Vallées rue de la Paix 69700 GIVORS Type : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 1

Nature des travaux :

Travaux d'aménagement

Aménagement d'un salon de coiffure

Demande de dérogation : non

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 28/02/2024

F SENTATION SOMMAIRE Reçu en préfecture le 28/02/2024

70 se . S'L10 . à een æGIVORS aux concerne un bâtiment existant sur la c{ D :069-216900910-20240214-AR2024 073-AR TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR @r un salon de coiffure en lieu et place d'un confiseur dans la galerie Le du centre commercial.

ANALYSE DU PROJET

Le pétitionnaire précise que tous les sièges des postes de coiffage sont mobiles.

Le salon de coiffure doit disposer soit :

- d’un espace d’usage de 80cm x 130cm à côté d’un fauteuil associé à un bac de lavage, permettant le transfert d’un utilisateur de fauteuil roulant,

- soit d'un bac de lavage amovible.

MOTIVATION

— sur l'autorisation : favorable

prescription :

+ le salon de coiffure doit disposer soit :

-d’un espace d’usage de 80cm x 130cm à côté d’un fauteuil associé à un bac de lavage, permettant le transfert d’un utilisateur de fauteuil roulant,

- soit d'un bac de lavage amovible.

RRRRRRRRRRRRRÉRRREREÉ

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorable à l’autorisation de travaux. Cet avis est assorti de la prescription énoncée énoncées ci-dessus.

A LYON, le mardi 9 janvier 2024

Pour la Préfète

La présidente de la commission

Barbara BONELLI

Nota : Cet établissement fera l'objet d'une visite d'autorisation d'ouverture à l'achèvement des tra- vaux par la Commission d'Accessibilité compétente.

Nota: lorsque l'établissement sera conforme, il appartiendra à son responsable de l'attester, de façon à finaliser la procédure. Pour ce faire, il lui est conseillé d'avoir recours à l’outil en ligne :

https: r “si l mencer/attestati

Ju un registre public d'accessibilité doit par ailleurs être ouvert et mis à disposition du publie. En savoir plus : http: {/

Ville de Givors2

.SCivors PRE FETE TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la prévention et de l'organisation des secours

Groupement prévention des risques

Sous-commission départementale des ERP-IGH

Envoyé en préfecture le 28/02/2024

Reçu en préfecture le 28/02/2024

Publié le S L GC

ID : 069-216900910-20240214-AR2024 073-AR

Service départemental-métropolitain

d'incendie et de secours

66

Lyon, le 21/12/2023

PROCES-VERBAL

destiné à

M. le Maire de GIVORS

Hôtel de Ville

Place Camille Vallin - BP 38

69701 GIVORS

ETABLISSEMENT

ERP N° : E09100023-031

431

Établissement : C.C. 2 Vallées - Boutique n° 31 "La

Cacottine"

Type : M-

Catégorie : 1

Commune : GIVORS

Adresse : 5 Rue de la Paix

69700 GIVORS

Exploitant : M. Fahad RAS LAINE

DOSSIER

N° Rapport : 2023-007286

Autorisation de Travaux

AT 081/23/0038

Aménagement intérieur d'un salon de coiffure sous

enseigne "The Barber Company"

Préventionniste : Capitaine ROBERT Raphaël

Demandeur :

M. le Maire de GIVORS

Hôtel de Ville

Place Camille Vallin - BP 38

69701 GIVORS

Références

Rapport du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours n° 2023-007249.

Avis de la commission

Après présentation du rapport cité ci-dessus, la commission émet un avis favorable à l'autorisation de travaux.

Les prescriptions mentionnées au rapport devront être prises en compte.

Tél : 04 72 60 50 14

Courriel : scds@sdmis fr

17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03

PROCES-VERBAL CERTIFIÉ CONFORME

Pour la Préfète,

La directrice départementale et métropolitaine adjointe

des services d'incendie et/de secours

Fame

ss DIDIER

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 28/02/2024

Reçu en préfecture le 28/02/2024

a k duunte SLOr7

mi & 2 vors :] 4 | Service dé A TERRE D'HISTOIRE nn dy

DU RHONE PT

Liberté [m]

Egalité 66 Fraternité

Direction de la prévention et de l'organisation des secours Lyon, le 25 novembre 2023 Groupement prévention des risques

RAPPORT

destiné à la

sous-commission départementale de sécurité

pour les ERP et IGH

ERP N° : E08100023-031 N° Rapport : 2023-007249 431

Dossier : Autorisation de Travaux

AT 081/23/0038

Désignation : C.C. 2 Vallées - Boutique n° 31 "La Aménagement intérieur d'un salon de coiffure Cacottine" sous enseigne "The Barber Company"

Type : M - Préventionniste : Capitaine ROBERT Raphaël Catégorie : 1

Demandeur :

Commune : GIVORS M. le Maire de GIVORS Hôtel de Ville

Adresse : 5 Rue de la Paix Place Camille Vallin - BP 38 69700 GIVORS 69701 GIVORS CEDEX

Exploitant : M. Fahad RAS LAINE

NOS REF.: RR

+ Rapport de VP en date du 23/05/2022, SCDS du 09/06/2023, avis favorable.

PRESENTATION SOMMAIRE

Existant

L'établissement comprend :

- Un hypermarché (Carrefour — 12000m°?),

- Une moyenne surface bricolage (Castorama — 5250m° intérieur et 3900m° extérieur), - Une moyenne surface sport (Go Sport - 2055m°),

- Un ancien restaurant (Flunch — 900m° avec un niveau partiel - FERME} en cours de division de coque,

- 34 boutiques accessibles depuis un mail commun.

Le centre commercial est en R+1 partiel (ex Flunch et Mc Donald, Crédit Agricole, administration des magasins Carrefour et Castorama, certaines boutiques)

Un SSI de catégorie À est en place (détection automatique d'incendie dans les réserves, les laboratoires et le poste de sécurité) ainsi qu'un système d'extinction automatique à eau type sprinkler.

Le service de sécurité est assuré par des agents SSIAP dont 1 SSIAP 3 chef de service.

Tél : 04 72 60 50 11

Courriel: seds@sdmis.fr

17 rue Rabelais- 69421 LYON CEDEX 03

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Reçu en préfecture le 28/02/2024

Projet Publié le SLO

ID : 069-216900910-20240214-AR2024 073-AR

Le dossier transmis pour avis concerne l'aménagement d'un salon de coiffire SOUS Enseigne « INE BarDer Company » dans une cellule de 40.5 m° dont 32 m° accessibles au public.

CLASSEMENT ET EFFECTIF

Le classement de l'établissement n'est pas modifié par les travaux.

L'effectif du public admissible dans la cellule, calculé selon l'article M2, est de : - Public : 6 personnes (1 personne / 6 m°)

- Personnel : 4 personnes

TOTAL : 10 personnes.

La cellule dispose d'un dégagement de 1 UP sur le mail.

DOCUMENTS PRESENTES

Bordereau d'envoi de la commune Givors.

Imprimé Cerfa de l'AT 091/23/0038 daté du 22/11/2023.

Notice de sécurité.

Jeu de plans.

PRESCRIPTIONS

1) Respecter strictement la notice de sécurité jointe au dossier (Cf. article R 143-22 du code de la construction et de l'habitation et article GE 2 du règlement de sécurité).

2) Réaliser les travaux conformément à l'article GN 13 du règlement de sécurité. Les travaux effectués en présence du public ne doivent pas faire courir un danger quelconque à ce dernier ou apporter une

gêne à son évacuation.

3) Faire suivre et contrôler les travaux par un organisme agréé qui remettra un rapport de vérifications réglementaires après travaux.

4) Transmettre à la commission de sécurité compétente, par le responsable unique de sécurité (R.U.S), les rapports de vérifications techniques concluant à la conformité des locaux par rapport aux dispositions réglementaires, ceci avant la date d'ouverture envisagée de la boutique conformément à l’article M1 $ 3 du règlement de sécurité.

Pour le directeur départemental et métropolitain

des services d'incendie et de secours,

l’instructeur,

Capitaine ROBERT Raphaël

2023-007249- 2/2 Ville de GivorsS

L

GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Envoyé en préfecture le 28/02/2024

Reçu en préfecture le 28/02/2024

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Ville de Givors