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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32 0. Aire grd passage Chem Pey Bayonne. Prise consideration remarq Commissaire enqteur Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32 0. Aire grd passage Chem Pey Bayonne. Prise consideration remarq Commissaire enqteur)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

OJ N° 032 - Habitat et Politique de la Ville. Gens du voyage.

Aire de grand passage des gens du voyage chemin du Moulin de Pey à Bayonne. Prise en considération des recommandations du commissaire-enquêteur au terme de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire.

Date de la convocation : 9 novembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ N°31) ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ N°32) ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; KAYSER Mathieu ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie (jusqu’à l’OJ N°22) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°36) ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°45) ; UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

AROSTEGUY Maider ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ERREMUNDEGUY Joseba ; GONZALEZ Francis ; HOUET Muriel ; IDIART Dominique ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LACASSAGNE Alain ; MIALOCQ Marie-Josée ; OÇAFRAIN Gilbert ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence.

PROCURATIONS :

AROSTEGUY Maider à OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°36) ; BISAUTA Martine à MILLET-BARBÉ Christian ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à IPUTCHA Jean-Marie ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; MIALOCQ Marie-Josée à FOURNIER Jean-Louis.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 032 - Habitat et Politique de la Ville. Gens du voyage.

Aire de grand passage des gens du voyage chemin du Moulin de Pey à Bayonne. Prise en considération des recommandations du commissaire-enquêteur au terme de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire.

Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN

Mes chers collègues,

Par délibération du Conseil permanent du 12 avril 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé le lancement de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et à l’enquête parcellaire en vue de la réalisation d’une aire de grand passage des gens du voyage chemin du Moulin de Pey à Bayonne.

A la suite de la saisine du 23 mai 2022 et comme stipulé dans l’arrêté préfectoral n°22-25 du 13 juillet 2022, la préfecture des Pyrénées-Atlantiques a ouvert les enquêtes publiques précitées du 16 août au 20 septembre 2022.

Au titre de la DUP, quarante observations et deux pétitions ont été recueillies. Concernant l’enquête parcellaire, trois observations ont été transmises.

Le 11 octobre 2022, le commissaire-enquêteur a émis deux avis favorables avec :  quatre recommandations pour l’enquête DUP ;

 et trois recommandations pour l’enquête parcellaire ;

qui n’altèrent pas les avis favorables.

La Communauté d’Agglomération prend acte de ces avis favorables en apportant les précisions suivantes aux recommandations du commissaire-enquêteur :

 Recommandations DUP

 « Il est indispensable de mettre en place une équipe dédiée et professionnalisée, à l’image de celle du CC Pau pour l’aire de Lescar, afin d’assurer une gestion rigoureuse des entrées/sorties des occupants de l’aire (réservations et redevances à percevoir) et de limiter les éventuels débordements ».

 La Communauté d’Agglomération Pays Basque sera particulièrement vigilante à ce qu’une gestion rigoureuse, notamment des entrées/sorties des occupants de l’aire, soit mise en œuvre afin de garantir la quiétude des lieux.

 « Sécuriser le carrefour avec l’avenue de Navarre et la voie étroite d’accès au site ».  Les aménagements nécessaires à la sécurisation seront mis en place.

 Les emplacements de caravanes devraient être plus adaptatifs, avec des possibilités de regroupements (éventuellement en cercles). Prévoir des emplacements pour chapiteaux. Planter des arbres, afin d’ombrager l’aire, à terme. Prendre contact avec les associations de gens du voyage (ASNITE) ».

 La Communauté d’Agglomération est à l’écoute des associations représentatives des associations de gens du voyage et assure que des adaptations compatibles avec le projet présenté pourront être envisagées.

 Recommandations enquête parcellaire

 « Nous considérons que les terrains expropriés doivent être achetés à un juste prix, tenant compte de la valeur du marché, du préjudice subi, et du fait que cette expropriation n’est pas la première pour ces mêmes propriétaires (autoroute, CANOPIA, …) ». La Communauté d’Agglomération Pays Basque entend acquérir les parcelles à un juste prix qui sera fixé, en l’absence d’accord amiable, par le juge de l’expropriation.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires : - déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation ;

- interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;

Considérant que les avis favorables avec recommandations émis par Monsieur le commissaire- enquêteur, le 11 octobre 2022, à la suite des enquêtes préalable et parcellaire du projet d’aire de grand passage de Bayonne, confirment la nécessité de poursuivre l’acquisition des parcelles privées nécessaires à la réalisation du projet, au besoin par voie d’expropriation et à cet égard d’obtenir la déclaration d’utilité publique des travaux relatifs à ce projet, ainsi que l’arrêté de cessibilité ;

Le Conseil permanent est invité à prendre acte des avis favorables rendus le 11 octobre 2022 par Monsieur le commissaire-enquêteur dans le cadre de l’enquête d’utilité publique et de l’enquête parcellaire relatives à la réalisation de l’aire de grand passage des gens du voyage située chemin du Moulin de Pey à Bayonne, en apportant les réponses évoquées ci-dessus aux recommandations émises.

DONT ACTE

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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