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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38. 1. Annexe Aire grd passage ch. Moulin Pey Bayonne Arrete pref Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38. 1. Annexe Aire grd passage ch. Moulin Pey Bayonne Arrete pref)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, PRÉFET NS , DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux affaires départementales

ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l'espace Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 22-35 portant déclaration d'utilité publique du projet de création P pupliq pro) d'une aire de grand passage sur la commune de Bayonne

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'expropriation ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées- atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la délibération en date du 12 avril 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération pays basque (CAPB) a approuvé le dossier du projet susvisé et demandé l'ouverture d'une enquête publique ;

VU les pièces du dossier établi par la CAPB en vue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de ce projet et de l'enquête parcellaire relative à la délimitation des terrains à acquérir en vue de la réalisation de cette opération ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 prescrivant l'ouverture de cette enquête ;

VU le rapport, les conclusions et les avis favorables assortis de recommandations du commissaire enquêteur en date du 11 octobre 2022 ;

VU la délibération du conseil communautaire de la CAPB du 15 novembre 2022 justifiant l'utilité publique de cette opération et prenant en compte les recommandations émises par le commissaire enquêteur;

VU le courrier du président de la CAPB du 7 décembre 2022 par lequel il sollicite la prise de l'arrêté déclarant l'opération d'utilité publique ;

VU le plan de situation et le plan général des travaux ci-annexés ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;

ARRÊTE

Article 1er : Est déclaré d'utilité publique le projet de création d'une aire de grand passage sur la commune de Bayonne.

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général aux affaires départementales

Bureau de l'aménagement de l'espace

Arrêté n° 22-35 portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'une aire de grand passage sur la commune de Bayonne

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'expropriation ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées- atlantiques;

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;

VU la délibération en date du 12 avril 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération pays basque (CAPB) a approuvé le dossier du projet susvisé et demandé l'ouverture d'une enquête publique;

VU les pièces du dossier établi par la CAPB en vue de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de ce projet et de l'enquête parcellaire relative à la délimitation des terrains à acquérir en vue de la réalisation de cette opération ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 prescrivant l'ouverture de cette enquête;

VU le rapport, les conclusions et les avis favorables assortis de recommandations du commissaire enquêteur en date du 11 octobre 2022;

VU la délibération du conseil communautaire de la CAPB du 15 novembre 2022 justifiant l'utilité publique de cette opération et prenant en compte les recommandations émises par le commissaire enquêteur;

VU le courrier du président de la CAPB du 7 décembre 2022 par lequel il sollicite la prise de l'arrêté déclarant l'opération d'utilité publique;

VU le plan de situation et le plan général des travaux ci-annexés;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques;

ARRÊTE

Article 1er : Est déclaré d'utilité publique le projet de création d'une aire de grand passage sur la commune de Bayonne.

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : OS 59 98 24 24 - www . py renees-atlantio ues.gouv .frArticle 2 : La communauté d'agglomération pays basque, bénéficiaire de l'expropriation, est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée, telle qu'elle résulte des documents annexés au présent arrêté.

Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa publication :

- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwurtelerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la communauté d'agglomération pays basque et le maire de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et dont Un extrait sera inséré dans Un journal du département.

Pau,le ‘= Q DEC, 207°

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

rtin LESAGE

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.oyrenees-atlantiques.souv.frDonc

207200

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BI BI

Commune de Tarnos

IDU 403120000E0250

Commune de Bayonne

IDU 64102000AI0025 439m²

Commune de Bayonne

IDU 64102000AI0024

0135

0163

0027

0140

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0033

0034

DEPRESSION

AVEC EXUTOIRE

EP EXISTANT CANALSATION SUPPOSEE

Haie bocagère existante reprise pour l'écoulement des EP

Plan d'eau existant

122 m2

servitude passage de cables

zone d'accès aux emplacements

Electricité : réseau ; borne

AEP : réseau ; borne

EU : aire de vidange

emplacements

voirie

Données altimétriques LIDAR:

Communauté d'Agglomération Pays Basque, Réalisation TOPOGEODIS mai 2011 Les coordonnées et altitudes sont extraites ou interpolées depuis les données Lidar fournies. Ce plan n'est en aucun cas une représentation fidèle du site.

Seul un levé topographique précis permettra d'évaluer la faisabilité du projet.

Eclairage public

EU : réseau ; regard Altitudes : tn - projet

Muret de distribution (Elec + AEP)

32.50

30.33

Espaces verts

Bande 100m axe ASF

Emprise DUP

Zone ASF

Noue

(sens d'écoulement)

1

Parcelle cadastrale

.\images\ComAggloPaysBasque.png

Indice: Version: Echelle: Dessin: Contrôle: Approbation: Plan n°:

MAITRE D'OUVRAGE BUREAU D'ETUDES VRD KEIMA

Alain MUNDUTEGUY

64310 Saint Pée sur Nivelle

Tél. 06 62 06 06 14

contact@keima-ingenierie.fr

Emission :

Communauté d'Agglomération

Pays Basque

15 avenue Foch

64100 Bayonne

Aménagement d'une AIRE DE GRAND PASSAGE Chemin de Pey à Bayonne

AM AM CC --- 18/01/2022 APS 1/1250 -- ---

Plan général des travaux - plan de masse

Maître d'ouvrage