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Arrêté - AP interdiction RMI 13 au 31 mai
Document publié le Dimanche 31 mai 2026 par la commune de Born.
Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction RMI 13 au 31 mai)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
Préfecture
DE
LA
HAUTE-
Direction
des
services
du
cabinet
GARONNE
et
des
sécurités
Egalité Fraternité
Arrêté
portant
interdiction
temporaire
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
et
interdiction
de
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
de
sons
à
destination
d’un
rassemblement
festif à
caractère
musical
non
autorisé
dans
le
département
de
la
Haute-Garonne
du
13
au
31
mai
2026
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route ;
W
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
21110
; L.
211-5
à
L.
211-8,
L.
21115,
R.
211-2
aR.2119et
R.211-27
à
R.
211-30 ;
VW
le code
de
la voirie
routière
;
W
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-2
et
L.
22151 ;
W
le code
pénal
et
notamment
les articles
22216
et suivants
;
W
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
en
conseil
des
ministres
en
date
du
11 janvier
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre-
André
DURAND,
préfet
hors
classe,
préfet
de
la région
Occitanie,
préfet
de
la Haute-Garonne ;
VW
l'arrêté
du
13
février
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
David
FOLTZ,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne ;
W
la
posture
du
plan
Vigipirate
«
Hiver-Printemps
2026
»
maintenue
à
son
plus
haut
niveau
«
urgence
attentat
»;
Considérant
que
le
département
de
la
Haute-Garonne
fait
l’objet
depuis
quelques
années
de
rassemblements
musicaux
non
déclarés
qui
ont
été
organisés,
notamment,
du
18
au
20
mai
2024,
à
Cazères,
sur
le
site
désaffecté
d'une
entreprise
et
réunissant
plus
de
1500
personnes
ayant
occasionné
des
dégâts
et
des
plaintes
auprès
de
la
gendarmerie
de
la
part
des
riverains,
en
raison
du
volume
sonore;
que,
le
19
janvier
2025,
un
rassemblement
de
plusieurs
dizaines
d'individus
écoutant
une
musique
de
très
forte
intensité
a
été
détecté
par
la
gendarmerie
sur
une
friche
industrielle
à
Muret; Considérant
que
ces
rassemblements,
qui
accueillent
des
« teufeurs
»
en
nombre,
présentent
des
dangers
et
risques,
du
fait
notamment
de
leur
localisation
au
sein
de
sites
désaffectés
susceptibles
d'entraîner
des
accidents;
qu'ils
constituent,
en
outre,
une
problématique
de
santé
publique
en
raison
de
la
consommation
massive
d'alcool
mais
également
de
vente
et
de
consommation
de
produits
stupéfiants
;
Considérant
qu'au-delà
des
nuisances
sonores
qui
font
régulièrement
l’objet
d'appels
et
de
plaintes
téléphoniques
de
riverains
auprès
des
forces
de
l'ordre
et
qui
mobilisent
fortement
les
effectifs
de
sécurité,
ces
évènements
peuvent
s'inscrire
dans
la
durée
et
générer
des
troubles
à
l’ordre
public
tels
que
des
problèmes
d'insalubrité
et
des
dégradations
sur
les
terrains
et
propriétés
occupés
sans
autorisation
préalable;
que
de
tels
rassemblements
peuvent
également
causer
des
atteintes
à
la
protection
de
l'environnement ;
Considérant
qu'un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
de
type
« free
party»,
a
été
organisé
du
1”
au
3
mai
2026
sur
un
terrain
militaire
près
de
Bourges
(Cher)
pour
protester
contre
une
proposition
de
loi
visant
à
renforcer
la
pénalisation
des
rave-parties
non
déclarées
ou
interdites
ainsi
que
le
projet
de
loi
«
réponses
immédiates
aux
phénomènes
troublant
l'ordre
public,
la
sécurité
et
la
tranquillité
» (RIPOST)
à
l'initiative
du
gouvernement
;
Considérant
qu'une
« free
party
»
intitulée
KORZEAME
est
annoncée
sur
les
réseaux
sociaux
lors
du
week-end
de
l'ascension
du
14
au
18
mai
2026
en
Occitanie
;
Considérant,
en
outre,
qu'aucune
précision
n'a
été
donnée
quant
au
lieu
de
l'évènement
; que
les
organisateurs
de
ce
type
de
rassemblement
prennent
généralement
des
précautions
afin
d'éviter
d'attirer
l'attention
des
forces
de
l'ordre,
en
communiquant
notamment
au
dernier
moment
le
lieu
choisi
et
en
préparant
leur
sonorisation
à
l'avance
pour
garantir
un
montage
discret
et
rapide
;
Considérant
que
le
préfet
de
la
Haute-Garonne
a
l'obligation
de
connaître
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques,
dans
le
délai
d'un
mois
avant
la
date
prévue
de
la
manifestation
;
Considérant
que,
dans
ces
circonstances,
la
nature
et
les
conditions
d'organisation
de
ces
rassemblements
sont
de
nature
à
provoquer
des
troubles
à
l'ordre,
à
la
sécurité,
à
la
santé
et
à
la
tranquillité
publics
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-
Garonne,
|
ARRÊTE
Article
1°”:
La
tenue
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
(free-party,
rave,
teknival)
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.
211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
autre
que
ceux
légalement
déclarés
ou
autorisés,
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Haute-Garonne
du
mercredi
13
mai
2026
à 18h00
jusqu'au
dimanche
31
mai
2026
à 23h59.
Article
2:
La
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
susceptible
d'être
utilisé
pour
une
manifestation
festive
à
caractère
musical
de
type
teknival,
free
party
ou
rave
(notamment
sonorisation,
sound
system,
amplificateurs...)
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
(national
et
secondaire),
durant
la période
visée
à l’article
1”, dans
tout
le département
de
la Haute-Garonne.
Article
3
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
par
l’article
R.
211-27
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
pour
une
durée
maximale
de
six
mois,
en
vue
de
sa
confiscation
par
le tribunal. Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Garonne,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Toulouse,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-
Garonne,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Muret
et
de
Saint-Gaudens,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Haute-Garonne
et
le général
de
division,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Toulouse,
le
4
3
MA
nd
[mn ]
Fu
cy>
avid
FOLTZ
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
- 68,
rue
Raymond
IV
—
BP
7007-
31068
Toulouse
cedex
7.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.