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Arrêté - AP Restriction Cogesteau 162022101300001 OCTOBRE 2
Arrêté - AP Restriction Cogesteau 18 aout
Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Arrêté - AP Restriction Cogesteau 18 aout)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité RAA n°16-2022-08-17-00001
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau dans le département de la Charente
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/11
Direction départementale
des territoires Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente
Vu l’arrêté préfectoral n°162022071800030 signé le 18 juillet 2022 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/11 ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones de gestion Indicateurs de référence Niveau de Gravité Mesures de restriction (voir Art.3) Date
d'entrée en
application
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Alerte Renforcée
Vol. hebdomadaire restreint à
3 %
+ Mesure préventive :
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
mercredi, samedi, dimanche
18/08/2022
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Alerte Renforcée
Vol. hebdomadaire restreint à
5 %
+ mesure préventive :
Interdiction d'irriguer 2 jours/7
mercredi, dimanche
18/08/2022
AUGE Piézo de Montigné Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
11/08/2022
AUME-COUTURE
Piézo de Fraigne
et
Station Moulin-de-Gouge
Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
09/08/2022
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte Renforcée
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
18/08/2022
NÉ Station de Salle-d'Angles Station Les Perceptiers Crise Interdiction d'irriguer
y compris cultures dérogatoires
accordées
04/08/2022
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Crise Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
13/08/2022
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Alerte Renforcée Vol. hebdomadaire restreint à 5 % 18/08/2022
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 7 % 18/08/2022
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Voeuil-et-Giget
(La Charraud)
Alerte
Renforcée
Vol. hebdomadaire restreint à
5 % 11/08/2022
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 6 % 18/08/2022
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Crise
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
09/08/2022
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2022 à minuit, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/11 Article 3 : Les restrictions par % hebdomadaires prescrites sur chaque zone d’alerte, s’appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m³ par exploitation.
Les restrictions par jours d'interdiction d'irrigation, définis en Annexe 2, s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires déclarées auprès de l'OUGC et accordées par le service police de l'eau de l'État.
Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha. Les volumes dérogatoires accordés sont définis en Annexe 3.
Article 4 : Le précédent arrêté du 12 août 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 18 août 2022 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 17 août 2022
Po/ La secrétaire générale
Préfète de la Charente par intérim
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
CHARENTE-AMONT
AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX
ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR- CHARENTE
AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE- CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÈDE MANOT SAINT-GOURSON
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
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Direction départementale
des territoires SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
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www.charente.gouv.fr 6/11 NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-MICHEL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-PREUIL
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SATURNIN
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-SIMEUX
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINT-SIMON
BIRAC FLÉAC MOSNAC SAINTE-SÉVÈRE
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SEGONZAC
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIGOGNE
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC SIREUIL
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TRIAC-LAUTRAIT
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC TROIS-PALIS
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAL-DES-VIGNES
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VIBRAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
NÉ
AMBLEVILLE CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
Modalités de Gestion Particulières
ARGENCE
Jours d'interdiction d'irriguer applicables de 8H00 à 8H00
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
Dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
ARGENTOR-IZONE
Jours d'interdiction d'irriguer applicables de 8H00 à 8H00
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
Dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
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Direction départementale
des territoires E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
VOLUME DEROGATOIRE HEBDOMADAIRE
lume
maraichage- cultures cultures dero: atoire CdPDE Cultures eleveurs speciales species . hebdomadaire legumieres total (m3)
OUV-16-SU-AC-001 - 3 667 - 200 3 867
OUV-16-SU-AC-005 2 900 - - - 2 900
OUV-16-SU-AC-007 - 2 025 - - 2 025
OUV-16-SU-AC-012 - - 892 - 892
OUV-16-SU-AC-013 1 500 - - - 1 500
OUV-16-SU-AC-014 - - 2 000 - 2 000
OUV-16-SU-AC-015 2 200 - - - 2 200
OUV-16-SU-AC-019 - - 1 900 - 1 900
OUV-16-SU-AC-021 - 300 - - 300
OUV-16-SU-AC-030 1 328 - - 202 1 328
OUV-16-SU-AC-031 - 10 562 - - 10 562
OUV-16-SU-AC-033 - - 4 540 - 4 540
OUV-16-SU-AC-036 - 2 250 - - 2 250
OUV-16-SU-AC-039 - 5 200 - - 5 200
OUV-16-SU-AC-043 - - 2 100 - 2100
OUV-16-SU-AC-048 - - - 200 200
TETT AL AUME COUTURE 7 928 24 003 11 432 602 43 763
. cultures cultures volume Cd PDE maraichage eleveurs | speciales speciales derogatoire
- cultures 2e arrete- hebdomadaire legumieres cadre total (m3)
OUV-16-SU-AG-003 - - - 1 000 1 000
OUV-16-SU-AG-006 2 380 - - 440 2 380
OUV-16-SU-AG-009 - - - 250 250
OUV-16-SU-AG-011 - - - 400 400
OUV-16-SU-AG-012 - - - 1 200 1 200
TOTAL AUGE 2 380 - : 3 290 5 230
ANNEXE 3
Volumes dérogatoires autorisés
AUME-COUTURE
AUGE
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Direction départementale
des territoires volume
; cultures cultures |derogatoire
CdPDE merachege- eleveurs speciales | speciales hebdomada autres {arrete-cadre| ire total legumieres (m3)
OUV-16-SU-NOU-007 - - - 202 202 TOTAL NOUERE - : - 202 202
VOLUME DEROGATOIRE HEBDOMADAIRE
maraichage- cultures cultures volume derogatoire CdPDE cultures eleveurs speciales | speciales | hebdomadaire total legumieres autres larrete-cadre (m3)
OUV-16-SU-CAVD-001 200 : - 1 000 1 200 OUV-16-SU-CAVD-004 175 : - - 175 OUV-16-SU-CAVD-005 - : - 170 170 OUV-16-SU-CAVD-015 : - - 500 500 OUV-16-SU-CAVD-017 125 - - : 125 OUV-16-SU-CAVD-018 : : - 602 602 OUV-16-SU-CAVD-019 100 - - - 100 OUV-16-SU-CAVD-022 : : - 300 300 OUV-16-SU-CAVND-003 : - - 225 225 OUV-16-SU-CAVND-006 : : - 600 600 OUV-16-SU-CAVND-010 3 500 : - 230 3 500 OUV-16-SU-CAVND-012 - - - 400 400 OUV-16-SU-CAVND-016 - - - 800 800
OUV-16-SU-CAVND-018 200 : - : 200 OUV-16-SU-CAVND-020 : - - 1 400 1 400 OUV-16-SU-CAVND-022 400 - - - 400 OUV-16-SU-CAVND-027 250 : - : 250 TOTAL CHARENTE AVAL] 4 950 : : 6 227 10 947
NOUÈRE
CHARENTE-AVAL
7-9, rue de la préfecture
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