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Arrêté - AP Restriction Cogesteau 162022071800007
Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Garat.
Lien du pdf (Arrêté - AP Restriction Cogesteau 162022071800007)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau dans le département de la Charente
La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/9
Direction départementale
des territoires Vu le décret du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2020-12-30-003 signé le 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2022-03-23-00002 signé le 23 mars 2022 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/9 ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones de gestion Indicateurs de référence Niveau de Gravité Mesures de restriction (voir Art.3) Date
d'entrée en
application
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Hors Alerte
Vol. hebdomadaire restreint à
7 %
+ Mesure préventive :
Interdiction d'irriguer 2 jours/7
mercredi, dimanche
14/07/2022
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte Volume libre
AUGE Piézo de Montigné Alerte
Vol. hebdomadaire restreint à
5 %
+ Mesure préventive :
Interdiction d'irriguer 3 jours/7
mercredi, vendredi, dimanche
14/07/2022
AUME-COUTURE
Piézo de Fraigne
et
Station Moulin-de-Gouge
Hors Alerte
Vol. hebdomadaire restreint à
6 %
+ Mesure préventive :
Interdiction d'irriguer 2 jours/7
samedi, dimanche
14/07/2022
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte
Vol. hebdomadaire restreint à
7 %
+ Mesure préventive :
Interdiction d'irriguer
suivant liste Annexe 2
14/07/2022
NÉ Station de Salle-d'Angles Station Les Perceptiers Coupure Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
accordées
19/07/2022
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Hors Alerte
Vol. hebdomadaire restreint à
10 %
+ Mesure préventive :
Mise en place de tours suivant
2 jours d'arrêts
14/07/2022
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Hors Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 11 % 14/07/2022
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Voeuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
Vol. hebdomadaire restreint à
7 % 14/07/2022
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 12 % 14/07/2022
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Alerte
Vol. hebdomadaire restreint à
7 %
+ Mesure préventive :
Interdiction d'irriguer 2 jours/7
mercredi, dimanche
14/07/2022
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/9 Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2022 à minuit, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 3 : Les restrictions par % hebdomadaires prescrites sur chaque zone d’alerte, s’appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m³ par exploitation.
Les restrictions par jours d'interdiction d'irrigation, définis en Annexe 2, s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires déclarées auprès de l'OUGC et limitées à 200m3/ha.
Les irrigants de la zone d'alerte du Bief non-soumis à l'interdiction d'irriguer en milieu superficiel sont définis dans la liste en Annexe 2.
Le sous-bassin de la Nouère est soumis aux modalités de gestion particulières par groupes de prélèvement ou tours d'eau suivant 2 jours d'arrêt d'irrigation/semaine, définies en Annexe 2.
Article 4 : Le précédent arrêté du 12 juillet 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 19 juillet 2022 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 18 juillet 2022
Po/ La secrétaire générale
Préfète de la Charente par intérim
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 4/9 ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
CHARENTE-AMONT
AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX
ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR- CHARENTE
AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE- CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÈDE MANOT SAINT-GOURSON
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction départementale
des territoires SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
7-9, rue de la préfecture
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Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 6/9 NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-MICHEL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-PREUIL
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SATURNIN
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-SIMEUX
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINT-SIMON
BIRAC FLÉAC MOSNAC SAINTE-SÉVÈRE
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SEGONZAC
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIGOGNE
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC SIREUIL
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TRIAC-LAUTRAIT
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC TROIS-PALIS
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAL-DES-VIGNES
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VIBRAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
NÉ
AMBLEVILLE CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
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Modalités de Gestion Particulières
BIEF : Prélèvements autorisés
N° Identifiant Police de l'eau Communes « Lieu dit » Parcelles
OUV-16-SU-BI-004 JUILLÉ « Bec Oiseau » 0B 0293
OUV-16-SU-BI-006 LIGNÉ « Le Bourg » 0E 0324
OUV-16-SU-BI-007 LIGNÉ « Chez Pauly » ZE 0083
OUV-16-SU-BI-011 JUILLÉ « Les Acheneaux » ZB 0183
OUV-16-SU-BI-012 LIGNÉ « Anguillard » ZC 0055
ARGENCE
Jours d'interdiction applicables de 8H00 à 8H00
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
Dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
AUME-COUTURE
Jours d'interdiction applicables de 8H00 à 8H00
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
Dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
AUGE
Jours d'interdiction applicables de 8H00 à 8H00
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
Dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
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Direction départementale
des territoires CHARENTE-AVAL
Jours d'interdiction applicables de 8H00 à 8H00
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
Dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
NOUÈRE : Tours d'eau 2022
2 jours d'arrêt applicables de 8H00 à 8H00
N° Identifiant
Police de l'eau
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
Dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
OUV-16-SU-NOU-001
OUV-16-SU-NOU-002
OUV-16-SU-NOU-003
OUV-16-SU-NOU-004
OUV-16-SU-NOU-006
OUV-16-SU-NOU-007
OUV-16-SU-NOU-011
OUV-16-SU-NOU-012
OUV-16-SU-NOU-013
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Tél. : 05.45.97.61.00
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