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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 19 2022 ECT)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Énergies,
Envoyé en préfecture le 18/02/2022
dure le 18/02/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
an deux mille vingt-deux,
le 15 février à dix-neuf heure,
d® Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire au an PE
re ag he Complexe Joseph Deux à Péaule en séance publique sous la présidence de Monsieur
Bruno LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne. TERRITOURE D 1gne
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - MM. Jean-François BREGER, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mme Muriel
CLERY, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mme lsabelle
DESMOTS, - MM. Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Alain
HALIMI, - Denis HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE
BORGNE, - Mme Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Mmes
Mireille LUCAS, - Muriel MALNOE, - M. Noël PAUL, - Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile
PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, - Mme isabelle SIRLIN.
DATE de CONVOCATION
10 FEVRIER 2022
DATE d’AFFICHAGE
18 FEVRIER 2022
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38 Etaient Absents Excusés: M. Christian BILLY, - Mmes Marie-Thérèse CABON, -
Re ° . Béatrice DENIGOT, - Annie DRENO, - M. Guillaume FREDET, - Mmes Nicole KORN, - otants î Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - M. Eric LIPPENS, - Mme Régine
ROSSET.
M. Christian BILLY donne pouvoir à Mme Anne-Cécile BLANCHARD
Mme Marie-Thérèse CABON donne pouvoir à M. Michel CRIAUD
Mme Béatrice DENIGOT donne pouvoir à Mme Jocelyne PHILIPPE
Mme Geneviève LE GOUALLEC donne pouvoir à M. Samuel FERET
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Mireille LUCAS a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°19-2022 — DECHETS — MISE EN ŒUVRE DU PROJET D'EXTENSION DES CONSIGNES DE TRI
M. Samuel FERET, Vice-président en charge de la transition écologique, rappelle que l’Extension des
Consignes de Tri (ECT) est depuis 2011 un projet national, qui vise à simplifier le geste de tri en
permettant aux habitants de trier tous leurs emballages ménagers. Le cadre réglementaire de son
déploiement a été précisé en 2015 au travers de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance
Verte (loi TECV), puis en 2020 avec la Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire.
La France s'est donnée comme objectif que la collecte sélective de l'ensemble des emballages
plastiques en vue, en priorité, de leur recyclage, soit mise en place sur l'ensemble du territoire
français au plus tard au 31 décembre 2022. De fait, l'extension du geste de tri des habitants à
l'ensemble des emballages constitue une évolution incontournable devant être prise en compte par
les collectivités locales pour continuer à assurer en aval le tri de ces flux.
Le passage à l'extension des consignes de tri répond à plusieurs objectifs :
+ Améliorer les performances de tri
° Simplifier le geste de tri
+ Garantir le maintien des recettes de soutien de l’éco organisme CITEO
Conformément aux dispositions du cahier des charges d'agrément de la filière « Responsabilité
Elargie des Producteurs (REP) Emballages ménagers », CITEO et sa filiale Adelphe mènent depuis
2018 le Plan de Performance des Territoires. Il s’agit d’un dispositif d'accompagnement des Envoyé en préfecture le 18/02/2022
dure le 18/02/2022
ID: 056-200027027-20220215-DELI8 19 2022-DE
collectivités locales, qui souhaitent étendre leurs consignes de tri à tous les emballages plastiques et
améliorer leurs performances de recyclage. Au total, 190 millions d'euros sont engagés dans le cadre
de ce Plan via 5 vagues d'appels à projets successives, qui ont été programmées jusqu’en 2022.
Il ne reste aujourd’hui qu’une seule phase d'appels à projets d'ici la fin de l'échéance réglementaire,
fixée au 31 décembre 2022. Le Vice-président propose de déposer un dossier de candidature afin de
répondre à l’appel à projets « mise en œuvre des Extensions des Consignes de Tri (ECT) ». En
parallèle, CITEO lance également un appel à projets « d'optimisation de la collecte » avec des critères
strictement définis, afin de solliciter des soutiens financiers.
De ce fait, la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne a lancé depuis le mois de juin 2021, une
étude de mise en œuvre de la collecte et du tri des ECT pour répondre à la phase 5 des appels à
projets CITEO. Dans le cadre de cette étude, trois scénarios de mise en place des ECT ont été étudiés.
Le scénario retenu est celui de la conteneurisation individuelle en bacs jaunes pour les usagers, avec
une harmonisation du schéma de collecte préconisé par CITEO en multimatériaux (mélange
emballages et papiers) et la densification du parc de bornes d'apport volontaire pour le verre ainsi
que l'implantation de nouveaux points de collecte d'apport volontaire multimatériaux.
L'objectif principal de l’harmonisation du schéma de collecte avec le passage en multimatériaux est
d'optimiser et de faciliter le geste de tri des usagers, notamment sur la partie touristique du
territoire. Par ailleurs, selon les prospectives de l'étude, ce scénario est celui, qui à terme,
maximiserait les performances de tri du territoire.
Ainsi, la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne peut prétendre de répondre à l'appel à projet
CITEO concernant l'optimisation de la collecte pour les leviers 2 « Amélioration de la collecte de
proximité » et 5 « Harmonisation des schémas de collecte avec le passage en multimatériaux ». Le
dossier de candidature précise le dimensionnement des dépenses, notamment en investissement,
afin de solliciter le soutien financier de CITEO aux dépenses éligibles du cahier des charges.
Les projets sélectionnés pour la mise en œuvre de F'ECT seront financés par l'augmentation du
soutien unitaire de tous les emballages en plastique que prévoit le cahier des charges d'agrément
actuel (augmentation de 600 à 660 £/tonne, versés au lancement opérationnel de l’ECT c’est-à-dire à
la diffusion du mémo-tri et l'envoi d’un courrier d’information à chaque foyer). Il est précisé que les
collectivités et centres de tri qui n'auront pas été retenus dans le cadre des derniers appels à projets
ne pourront plus prétendre aux financements prévus dans le cadre de l’agrément en cours de la
filière Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) Emballages pour les aides dédiées à
l'investissement en centres de tri.
Par ailleurs, dans le cadre de sa compétence « Traitement des déchets ménagers et assimilés », le
Syndicat du Sud Est Morbihan (SYSEM) trie et conditionne les déchets recyclables issus de la collecte
sélective de notre territoire sur son centre de tri VENESYS, situé à Vannes. Ce centre de tri n’est
actuellement pas en capacité technique de procéder au tri des emballages liés aux ECT.
Un projet d'outil de tri d'envergure départementale avec ECT est à l'étude maïs ne sera pas
opérationnel d'ici le 31 décembre 2022. Aussi, compte tenu de ces circonstances et afin d'apporter
une solution de tri des emballages en ECT au 31 décembre 2022, le SYSEM envisage de poursuivre
l'exploitation du centre de tri VENESYS en optimisant son fonctionnement et en le transformant en
centre de tri simplifié, en tant que solution transitoire, dans l'attente de la création d’un nouvel outil
de pius grande envergure.
C'est pourquoi, le SYSEM a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour un marché global de
performance ayant pour objet la conception, la réalisation de travaux d'adaptation du centre de tri
VENESYS à l’ECT, son exploitation et sa maintenance. Si l'analyse des offres confirme l'intérêt,
notamment technico-économique, de cette mise en œuvre, alors cette solution sera retenue pour
permettre de répondre au tri des ECT au 31 décembre 2022. Toutefois, si l'analyse des offres ne ID: 056-200027027-20220215-DELI8 19 2022-DE
valide pas les prévisions économiques alors une procédure de mise en concurrence de
l’externalisation de l’activité tri et conditionnement des déchets recyclables issus des ECT sera
engagée dès le printemps afin d'assurer un marché de prestation opérationnel au plus tard le
31 décembre 2022.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE la mise en œuvre du projet des Extensions des Consignes de Tri sur le territoire
d’Arc Sud Bretagne,
- AUTORISE le Président à déposer les dossiers de candidature aux appels à projets de CITEO
portant sur l’Extension des Consignes de Tri et l’optimisation de la collecte.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muziliac, le 1711202