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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 1 pdfsam raa n°79 du 16 décembre 2015 1ère quinzaine de décembre recueil complet
Document publié le Mercredi 16 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 1 pdfsam raa n°79 du 16 décembre 2015 1ère quinzaine de décembre recueil complet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
1ère quinzaine
du mois de décembre 2015
N° 2015-79
Parution le mercredi 16 décembre 2015 1
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
1ère quinzaine de décembre 2015
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Nos Publications"
PRÉFECTURE
SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE
Arrêté préfectoral n°2015-342-024 du 8 décembre 2015 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Pg 1
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau des services du Cabinet
Arrêté préfectoral n°2015-348-001 du 14 décembre 2015 accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2016 Pg 23
Arrêté préfectoral n°2015-348-002 du 14 décembre 2015 accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2016 Pg 25
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et des activités réglementées
Arrêté préfectoral n°2015-342-021 du 8 décembre 2015 autorisant la Socitété DRONE PIXELS au survol d’aéronefs télé pilotés Pg 33
Arrêté préfectoral n°2015-342-022 du 8 décembre 2015 autorisant la Socitété FLYING PRODUCTION au survol d’aéronefs télé pilotés Pg 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2015-335-007 du 1 décembre 2015 autorisant le Bureau d’Etudes G.I.R Eau à GAP (05000) à réaliser des pêches de suavetage (capture et transport) des poissons dans les cours d’eau, canaux et plans d’eau du département, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 Pg 41
Arrêté préfectoral n°2015-335-008 du 1 décembre 2015 autorisant la Fédération des Alpes-de- Haute-Provence pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d’eau, canaux et plans d’eau du département, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 Pg 51 2
Arrêté préfectoral n°2015-336-003 du 2 décembre 2015 portant alignement du Domaine Public fluvial de la Durance sur la commune de Valensole (Section G4) Pg 61
Arrêté préfectoral n°2015-337-001 du 3 décembre 2015 fixant les réserves temporaires de pêche sur les cours d’eau et plans d’eau du département des Alpes-de-Haute-Provence du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 Pg 65
Arrêté préfectoral n°2015-337-005 du 3 décembre 2015 portant autorisation administrative de coupe de bois sur 4,9 ha pour le compte de M. HENRIOT, sise sur la commune de Valavoire dans la forêt de Chastellas Pg 71
Arrêté préfectoral n°2015-337-048 du 3 décembre 2015 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations, ouvrages et activités effectuées sans autorisaition dans le Verdon par l’entreprise COZZI Travaux Publics, commune de La Mure-Argens Pg 74
Arrêté préfectoral n°2015-342-023 du 8 décembre 2015 portant autorisation de défrichement pour la création d’une airez agricole à vocatin de pâturage, de verger et de potager sur la commune de Mison sur une superficie totale de 2,1125 ha Pg 77
Arrêtés préfectoraux du 8 décembre 2015 du n° 2015-342-004 au n° 2015-342-019 portant autorisation à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catérorie D1 en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 83
Arrêté préfectoraux du 10 décembre 2015 du n°2015-344-006 au n°2015-344-018 portant autorisation à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catérorie D1 en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 149
Arrêté préfectoraux du 14 décembre 2015 du n°2015-348-005 au n°2015-348-026 portant autorisation à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catérorie D1 en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 201
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°2015-334-001 du 30 novembre 2015 attribuant l’habilitation sanitaire à M. POLIS PAUL et abroge l’arrêté préfectoral n°2007-1596 Pg 290
DELEGATION TERRITORIALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
Décision tarifaire n°2139 portant modification pour l’année 2015 du montant et de la répartition de la dotaton globalisée communeprévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ADAPEI pour l’institut médico-éducatif IME LES OLIVIERS Pg 292
Décision tarifaire n°2054 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du CAMPS CH de Digne-les-Bains Pg 295
Décision tarifaire n°2052 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du CAMPS ARI Pg 297
Décision DT 04/2015/n°25 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) des Alpes-de-Haute-Provence Pg 299 3
Décision DT 04/2015/n°24 portant fixation de la dotation globale de fiancement pour l’année 2015 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) des Alpes-de-Haute-Provence Pg 302
Décision DT 04/2015/n°23 portant fixation de la dotation globale de fiancement pour l’année 2015 des appartements de coordiantion thérapeutique gérés par l’APPASE Pg 305
Décision DT 04/2015/n°22 portant fixation de la dotation globale de fiancement pour l’année 2015 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par le centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Porte Accueil » Pg 308
Décision du du 3 décembre 2015 portant modificaiton de l’agrément n°46-04 de l’entreprise de tansports sanitaires « Ambulances de l’Ubaye » St PONS Pg 311
COMMISSION NATIONALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Avis de la commission nationale d’aménagement commercial sur la création d’un ensemble commercial à Forcalquier Pg 313
ADDITIF OCTOBRE ET NOVEMBRE 2015
Arrêté préfectoral n°2015-307-004 du 3 octobre 2015 portant autorisation adminsitrative de coupe de bois sur 4,9 ha pour le compte de M. Henriot sise sur la commune de Valavoire dans la forêt de Chastellas
Pg 315
Arrêté préfectoral n°2015-295-019 du 20 octobre 2015 déclarant d’intérêté général les travaux de mise sous pli de la propagande électorale des candidats aux lélections régionales des 6 et 13 décembre 2015 Pg 318
Arrêté inter-préfectoral n°2015-330-007 du 26 novembre 2015 autorisant l’UMR CARRTEL- INRA/Université de Savoie à Thonon-les-Bains (74203) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le lac de Ste Croix du Verdon, et à la transporter jusqu’à Thonon-Les-Bains, en 2015 et 2016 Pg 320
Arrêté préfectoral n° 2015-334-012 du 30 novembre 2015 portant modification de l’arrêté préfectoral n°09-2123 du 14 octobre 2009 relatif à l’alimentaton en eau destinée à la consommamtion humaine de la commune de St Etienne des Orgues à partir des captages du Pigeonnier, de la Marquise et de l’Abadie Pg 331
Arrêté préfectoral n°2015-334-016 du 30 novembre 2015 autorisation de pénétrer dans les propriété privées pour travaux d’étude participants à la création d’une canalisation de transport de gaz naturel sur la commune de Valensole Pg 334 Liberté • *gante' • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Secrétariat générai pour l'administration départementale Digne-les-Bains, le 8 nto lln
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2015-342. DP \i/
fixant l'organisation et les attributions des services
de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et Mat,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-401 du 18 mars 2013 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
VU l'avis favorable émis par le comité technique de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence le 19 mai 2015 sur le nouveau projet de service de la préfecture,
VU l'avis favorable du comité technique de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence du 10 novembre 2015 sur le projet d'arrêté préfectoral fixant l'organisation et lés attributions des services de la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE
Article ler : Les services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence comprennent :
• la direction des services du Cabinet (DSC),
• le secrétariat général qui comprend :
- la Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales (DLPCT), - le Service des Moyens et de la Mutualisation (SMM),
- le Service Interministériel Départemental des Systèmes d'information et de Communication (SIDSIC),
- le Service de la Coordination Interministérielle (SCI),
• les sous-préfectures de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, me du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 1 • e!•,èi
Article 2 : La direction des services du Cabinet comporte :
- le bureau du cabinet,
- le Service Départemental de la Communication Interministérielle (SDCI), - le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (SIDPC),
le garage.
Par ailleurs, le chef du SIDSIC, en sa qualité de responsable de la sécurité des systèmes d'information, est rattaché au directeur des services du cabinet.
Article 3 : La direction des libertés publiques et des collectivités territoriales (DLPCT) comprend les 6 bureaux suivants :
- le Bureau de la Circulation (BC),
- le Bureau des Étrangers et de la Nationalité (BEN),
- le Bureau des Collectivités Territoriales et des Elections (BCTE),
- le Bureau des Affaires Juridiques et du Droit de l'Environnement (BAJDE) - le Bureau des Finances Locales (BFL),
- le Bureau du Développement Économique (BDE).
Article 4 : Le Service des Moyens et de la Mutualisation (SMM) est constitué par :
- le Bureau des Ressources Humaines et des Relations Sociales (BRHRS),
- le Bureau de la Logistique et du Patrimoine (BLP).
Article 5 : Le contrôleur de gestion, responsable de la démarche qualité est directement rattaché au secrétaire général.
Article 6 : Les attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute- Provence sont fixées conformément au dispositif annexé au présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet le 4 janvier 2016. A cette même date, l'arrêté préfectoral n° 2013-401 du 18 mars 2013 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
2
Patricia WILL Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2015-
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET (DSC)
1 - Bureau du Cabinet
A - Sécurité intérieure
Sécurité publique
- Mise en oeuvre des politiques gouvernementales de sécurité
- Mise en place et suivi des indicateurs de lutte contre la délinquance et de sécurité routière - Ordre public (manifestations, audiences, concours de la force publique (arrondissement chef-lieU), demandes de forces mobiles, réquisitions, ...)
- Suivi du renseignement (faits et événements signalés)
- Animation du réseau de la sécurité (réunions de police, état major départemental de sécurité, comité départemental de sécurité, groupes de travail ad hoc...)
- Suivi de l'activité des services interpellateurs des étrangers en situation irrégulière - Secrétariat du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF)
- Dossiers thématiques (Aïd-el-Kébir, lutte contre les dérives sectaires, ...)
- Plan de lutte contre l'islamisme radical violent
- Visites officielles et événements (sécurité — ordre public)
- Suivi des moyens de la police dans le cadre du dialogue de gestion, élection des représentants aux instances paritaires et suivi des CT et CHSCT placés auprès du directeur départemental de la sécurité publique
- Relations avec le service départemental du renseignement territorial pour les enquêtes de moralité et la consultation des fichiers.
Prévention de la délinquance
- Pilotage du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance (CDPD) et du plan départemental de prévention de la délinquance (PDPD)
- Suivi des comités locaux de sécurité et de la prévention de la délinquance (CLSPD) et des comités locaux de sécurité (CLS)
- Animation du réseau des coordonnateurs CLSPD
- Gestion du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
- Gestion des crédits de la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et les Conduites Addictives (MILDECA) - appel à projets, COPIL, bilan pluriannuel ...- et coordination. - Animation et pilotage des chartes et conventions relatives à la sécurité et à la prévention - Pilotage des évènements liés à la sécurité et à la prévention.
Sécurité routière
- Suivi et exploitation des statistiques
- Pilotage du plan départemental de contrôle routier (PDCR) dans le cadre des réunions consacrées à la sécurité routière
- Suivi du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) géré par le coordonnateur sécurité routière (DDT)
- Gestion comptable des crédits associés (engagement comptable et suivi des crédits du BOP 207- action 2).
3 B — Chancellerie
Interventions
- Interventions parlementaires
- Interventions des élus et des particuliers auprès de la présidence de la République et des ministères
Suivi politique
- Mise à jour du RNE, suivi des exécutifs locaux (démissions) hors chambres consulaires et hors éléments liés au mandat (cumul, incompatibilité, patrimoine), actualisation des fiches personnalités et partis politiques
- Etablissement des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints (arrondissement chef-lieu) - Traitement des demandes d'honorariat
- Analyse et prévisions électorales
- Centralisation des résultats : organisation et réalisation
Agenda et activité préfectorale
- Visites officielles (VO)
- Dossier territorial
- Préparation des synthèses destinées au ministère de l'intérieur
Protocole, décorations
- Pavoisement, cérémonies commémoratives et autres manifestations mémorielles - Distinctions honorifiques : traitement des distinctions honorifiques des ordres nationaux et ministériels, de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, de la médaille d'honneur agricole, de la médaille de la famille et pour actes de courage.
C - Polices administratives en lien avec la sécurité
- Suivi des hospitalisations sans consentement
- Octroi du concours de la force publique dans le cadre des expulsions commerciales (arrondissement chef-lieu)
- Commission départementale de transports de fonds
- Commission de surveillance de la maison d'arrêt de Digne-les-Bains
- Vidéosurveillance/Vidéoprotection : secrétariat de la commission départementale, traitement des dossiers
- Armes/Réglementation/Permis de chasser (attestations duplicata)/ dépôt et usage d'explosif I agrément des artificiers I autorisation de tir/ Ball-traps (arrondissement chef-lieu) - Agrément et armement des polices municipales /gardes particuliers (arrondissement chef-lieu) / agences de recherches privées
- Suivi des conventions de coordination des polices municipales avec les forces de sécurité de l'Etat - Activités privées de sécurité : retrait ou suspension des agréments, autorisations et cartes professionnelles nécessaires à l'exercice de ces activités en cas de nécessité liée à l'ordre public • Habilitation des agents de sécurité à réaliser des palpations de sécurité en cas de nécessité liée à l'ordre public et autorisation d'exercer sur la voie publique à titre exceptionnel - Chiens dangereux : habilitation des formateurs, arrêté fixant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l'évaluation canine ...
D - Protection et sécurité de la préfecture
4 II — Service départemental de la communication interministérielle
A - Stratégie de communication externe de l'Etat dans le département :
- Gestion des actions de communication mises en oeuvre, quel que soit le support (notamment campagnes de communication, organisation d'événements et conférences de presse) - Administration du portail internet des services de l'Etat
- Lettre des services de l'Etat
- Aide à la décision et conseil aux services en matière de communication
- Elaboration du plan de communication
- Rédaction des discours du Préfet (ou de son représentant)
- Participation à la communication de crise
B - Relations presse :
- Elaboration et suivi des fichiers de presse
- Préparation des communiqués de presse et des invitations à la presse
- Gestion et relais des questions de presse
Elaboration des dossiers de presse (en collaboration avec les services intéressés) - Organisation des points-presse
- Participation à la préparation des visites officielles
- Couverture des principaux évènements
- Veille sur les publications (dont réseaux sociaux) et constitution de dossiers thématiques
C - Tâches administratives diverses :
- Suivi des relations avec les prestataires
- Suivi et mises à jour des bases de données
- Veille technologique sur les outils de l'information et de la communication
III- Service interministériel de défense et de protection civiles
Défense civile
- Tenue à jour des points d'importance vitale (dossiers et répertoire), réalisation des PPE - Déclinaison départementale du plan Vigipirate
- Réglementation de la sécurité des aérodromes et héliports,
- Transports sensibles (TMR, TMD)
- Tenue à jour du répertoire des plans nationaux et locaux et mise à jour de ces derniers - Réseau national d'alerte (déclenchement des sirènes et suivi de l'état de fonctionnement) - Traitement des dossiers Habilitation défense
- Déminage
Sécurité civile
- Gestion de crise : risques naturels (intempéries, feux de forêts...) risques sanitaires (pandémie, épizootie...), risques technologiques
- Gestion du Centre Opérationnel de Défense (COD)
- Réquisitions en cas de crise
- Suivi de la réalisation des plans communaux de sauvegarde
- Planification de crise (ORSEC — dispositions générales et spécifiques)
- Réalisation d'exercices de défense et de sécurité civiles
- Conseil départemental de la sécurité civile (CDSC),
- Commission de sécurité des ERP : présidence de la sous-commission départementale de sécurité, présidence et/ou participation aux visites de sécurité des établissements de I ère catégorie du département, présidence et gestion de la commission de sécurité d'arrondissement de
5 Bains, suivi des avis défavorables
- Préparation des grands rassemblements
- Suivi des campings à risque (suivi des cahiers de prescriptions)
- Secourisme : agrément des associations de formation des premiers secours et organismes publics habilités
- Agrément pour tenir des postes de secours (dispositif prévisionnel de secours) - Gestion des examens pour les premiers secours
- Mise à jour de l'automate d'appel GALA et mémento
- Suivi des dossiers du service départemental d'incendie et de secours (préparation des dossiers Fonds d'aide à l'Investissement (FAI) et gestion comptable des crédits associés, dossiers ponctuels .).
- Police de la navigation et des sports d'eau vive sur les lacs et cours d'eau autres que le Verdon, l'Ubaye et Serre-Ponçon.
Prévention des risques naturels et information préventive
- Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM)
- Réalisation du Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM)
- Suivi des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
- Gestion des dossiers « catastrophes naturelles », dont engagement comptable (BOP 122) Mission forêt méditerranéenne (prévention des feux de forêts)
- Suivi du travail réalisé par le service de prévision des crues
Prévention des risques technologiques
- Suivi des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
- Réalisation des Plans Particuliers d'Intervention (PPI) risques technologiques et grands barrages et des schémas d'alerte.
IV — Le garage
- Entretien quotidien des véhicules
- Gestion des conducteurs et du parc automobile
- Conduite du corps préfectoral
- Soutien à la préparation des visites officielles
6 SECRÉTARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (DLPCT)
I - Bureau de la circulation
A — Immatriculation
- Accueil et information du public
- Instruction, saisie des demandes et délivrance de certificats provisoires d'immatriculation - Inscription, opposition et radiations de gage
- Délivrance des certificats de situation de véhicule
- Enregistrement des cessions de véhicule
- Enregistrement des déclarations valant saisie des huissiers et du Trésor Public - Destruction administrative de véhicules
- Identification de véhicules
- Gestion des véhicules endommagés (véhicules gravement accidentés, véhicules économiquement irréparables)
- Habilitations et agréments des professionnels sur le Système d'immatriculation des Véhicules (SIV)
- Remises de lots de titres
B - Permis de conduire et métiers de la conduite
- Accueil et information du public
- Enregistrement des demandes de permis de conduire
- Instruction et délivrance du permis de conduire (national et international), conversion et échange de permis militaires et étrangers, restriction et suspension de validité pour raisons médicales
- Secrétariat des commissions médicales et d'appel chargées d'examiner l'aptitude des conducteurs de véhicules automobiles
- Mise à jour du Système National des Permis de Conduire - SNPC - (1ère délivrance, renouvellement, extension, etc.),
- Sanctions administratives du droit à conduire :
• Décision de suspension du permis de conduire
• Enregistrement de toutes décisions administratives portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire
*Enregistrement de toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire - Enregistrement des décisions judiciaires à caractère définitif, en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire
- Suivi du dispositif du permis à points :
• Relevés d'information et codes d'accès à télé-points
• Retrait des permis de conduire pour solde de points nul
• Enregistrement des stages de récupération de points
- Agrément des auto-écoles
- Agrément des centres dispensant la formation pour l'enseignement de la conduite - Délivrance des autorisations d'enseigner
- Répartition des places d'examen
7 - Réglementation des taxis
• organisation de l'examen professionnel,
• délivrance des cartes professionnelles
• agrément des centres de formation professionnelle pour la conduite de taxi • secrétariat de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise - Réglementation des véhicules de tourisme avec chauffeur
• délivrance des cartes professionnelles
- Agrément des centres pour l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été a été suspendu, annulé ou invalidé
- Agrément des centres organisant des stages de récupération de points
- Agrément et suivi des centres de contrôles techniques des véhicules
- Agrément et suivi des contrôleurs techniques
- Agrément des fourrières automobiles
- Agrément des écoles de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme
- Agrément des établissements assurant la formation des candidats au BEPECASER - Secrétariat des sous-commissions suivantes de la commission départementale de la sécurité routière :
• sous-commission d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
• sous-commission d'agrément des gardiens et des installations de fourrière ; • sous-commission d'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière ;
• sous-commission d'agrément d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur.
C - Régie de recettes
- Encaissement des taxes afférentes aux certificats d'immatriculation de véhicules - Encaissement des frais de photocopies
- Encaissement des brochures préfecture et des abonnements au recueil des actes administratifs - Vente de timbres fiscaux
- Gestion informatisée des documents et des encaissements effectués par la régie des recettes - Comptabilité matière et conservation de tous les titres vierges délivrés par les bureaux de la préfecture.
II - Bureau des étrangers et de la nationalité
A— Droit des étrangers
- Accueil et information du public
- Délivrance de titres de séjour
- Délivrance des titres d'identité républicains et des documents de circulation pour étrangers mineurs
- Délivrance des titres de voyage pour apatrides
- Traitement des formulaires d'établissement des titres de voyage pour réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire,
- Instruction des demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'apatride - Instruction des demandes de regroupement familial
- Refus de titres de séjour
- Éloignement: obligations de quitter le territoire, reconduites à la frontière, expulsions, assignations à résidence, exécution des interdictions judiciaires du territoire
8 - Contentieux portant sur le droit des étrangers
B — Naturalisation
- Notification des avis favorables ou défavorables émis par la plate-forme interdépartementale de naturalisation
- Organisation des cérémonies d'accueil dans la nationalité française
C- Identité
Instructions des cartes nationales d'identité pour l'ensemble du département
- Instructions des passeports temporaires, de mission et de services
- Contrôle de second niveau des dossiers passeports : fraude, FPR, dossiers problématiques - Versement de la dotation compensatrice aux communes disposant d'une station de recueil des données
- Opposition à la sortie du territoire de mineurs
D — Autres
- Enregistrement des déclarations d'option pour satisfaire aux obligations du service national en France pour les binationaux
- Délivrance des livrets de circulation et livrets spéciaux de circulation
- Rattachement à une commune située dans l'arrondissement chef-lieu des personnes sans domicile ni résidence fixe
- Référent départemental pour la lutte contre les fraudes.
III - Bureau des collectivités territoriales et des élections
A— INTERCOMMUNALITE
- Proposition et application de la stratégie arrêtée par le préfet, en lien avec les sous-préfets - Créations, extension et dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes
- Modifications relatives aux compétences, au périmètre et à l'organisation des EPCI et syndicats mixtes
- Transformation et fusion d'EPCI
- Secrétariat de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) - Suivi et révision du schéma départemental de la coopération intercommunale - Mise à jour de la base de données nationale (ASPIC/BANATIC)
- Suivi des projets de pôles d'équilibre territoriaux ruraux (PETR) et des schémas de cohérence territoriale (SCOT), en lien avec la DDT
- Conseil aux élus
B CONTROLE DE LEGALITE
- Préparation et application de la stratégie de contrôle arrêtée par le préfet
- Contrôle de légalité des actes:
■ des communes, de leurs établissements et des groupements de communes
• du département et de ses établissements publics
• des établissements publics locaux autonomes (CDGFPT, ...)
- Rédaction de lettres d'observations, de recours gracieux, de déférés et des mémoires en réponse. - Actes soumis au contrôle : délibérations, arrêtés et conventions relatifs notamment aux marchés publics et délégations de services publics, à l'administration générale des collectivités. - Contrôle de légalité des actes d'urbanisme (documents d'urbanisme et actes individuels)
9 - Conseil aux élus
- Gestion et développement de l'application « ACTES »
- Affaires générales
• Fonctionnement des assemblées
• Modification des limites de communes
• Changement de nom des communes
• Désaffectation des édifices cultuels
- Suivi des décisions d'urbanisme délivrées au nom de l'État non soumises à enquête publique. - Relations avec le Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité de Lyon
C — ELECTIONS ET ACTIVITES REGLEMENTEES
- Elections politiques et professionnelles: préparation et suivi des scrutins, statistiques, budget et exécution budgétaire, comptabilité matière, listes électorales, bureaux de vote - Révision des listes électorales
- Contentieux électoral
- Fonction publique territoriale
• Elections des représentants du personnel aux CAP, CTP, CHS, CDGFPT, CSFPT et la CNRACL
• Recensement des concours et examens
• Désignation des membres des jurys de concours de la fonction publique territoriale • Information des collectivités sur la mise en oeuvre des mesures touchant la FPT (GIPA, retraites, ...)
• Recensement de diverses mesures relatives à la FPT pour le compte de la DGCL • Organisation d'élections liées au renouvellement général des conseils municipaux et généraux (CFL, ...)
Commerce :
• Secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (ODAC), instruction des demandes d'aménagement commercial, en lien avec la DDT • Observatoire de l'aménagement commercial
• Fonds Départemental d'Adaptation du Commerce Rural (FDACR)
• Commerces non sédentaires (auto-entrepreneurs, artistes libres), revendeurs d'objets mobiliers, registres des ventes au déballage (pour l'arrondissement chef-lieu) • Dépôt des statuts des syndicats professionnels
• Domiciliations d'entreprises
• Formation de la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux.
- Législation funéraire (arrondissement chef-lieu): habilitation des opérateurs funéraires, transport de corps, inhumation après le délai de 6 jours, inhumation dans propriété privée, crématoriums, chambres funéraires (hors police des cimetières)
- Réglementations diverses :
• Jeux (dont casinos, jeux sur le champ lors des courses de lévriers ou de chevaux) • Tutelle des associations cultuelles, déclarées d'utilité publique et congrégations ; fonds de dotation
• Dons et legs
• Habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales
• Activités aériennes (autorisations de drones, survols à basse altitude, baptêmes de l'air, aérodromes privés, aires ULM, lâchers de ballons, baptêmes en hélicoptères et en montgolfières)
• Correspondant pour la désignation des jurés d'assises
• Quêtes sur la voie publique (arrondissement chef-lieu)
10 • Enquêtes de commodo et incommodo (arrondissement chef-lieu)
• Colporteurs
• Colombophilie
• Loueurs d'alambics
• Prix SEMA, concours meilleurs ouvriers de France.
IV - Bureau des finances locales
A- CONTROLE BUDGETAME
Contrôle de forme et de fond des documents budgétaires et des délibérations s'y rapportant (rédaction de lettres d'observations, de recours gracieux, de saisines de la chambre régionale des comptes)
- Conseils aux élus, en lien avec la DDFiP
- Suivi de l'évolution du budget des communes les plus importantes ou les plus fragiles - Participation au réseau d'alerte et au pôle de contrôle budgétaire
- Suivi des emprunts et garanties d'emprunt
- Contrôle des taxes directes locales, des taxes et redevances des ordures ménagères, etc...(états 1259 & 1253)
- Tutelle de la chambre d'agriculture ; suivi de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la chambre de métiers et de l'artisanat en lien avec la préfecture de région - Gestion et développement de l'application « ACTES » budgétaire.
B - ASA/ASL
- Contrôle des actes et des documents budgétaires des associations syndicales autorisées - Récépissé de déclaration des Associations Syndicales Libres
C- CONCOURS FINANCIERS ➢ E L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES - Instruction, engagement comptable, répartition, versement et suivi :
• dotation globale d'équipement du Département
• dotation globale de fonctionnement des communes, des EPCI à fiscalité propre, du Département (en font partie, entre autres, la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale, la dotation nationale de péréquation, la dotation d'intercommunalité ...) • dotation générale de décentralisation du Département et fonds de compensation sur la fiscalité transférée
• dotations de compensation d'exonérations de fiscalité locale, de pertes de taxes additionnelles sur les droits de mutation, de la suppression de la taxe sur les appareils automatiques
• fonds national de garantie individuelle des ressources
• fonds de péréquation communal et intercommunal
• dotation départementale d'équipement des collèges
• dotation spéciale instituteurs
• dotation élu local
• fonds de compensation de la TVA
• fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
• dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle • fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits de mutation à titre onéreux
• répartition du produit des amendes de police et des amendes des radars automatiques • dotation générale de décentralisation des aérodromes
• dotation générale de décentralisation urbanisme
11 • fonds de mobilisation départemental pour l'insertion
• dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
• dotation pour travaux divers d'intérêt local (TDIL)
• dotation globale d'équipement (DGE)
• dotation de développement rural (DDR)
• avances aux collectivités territoriales
• Engagement comptable (outil NEMO) des crédits gérés par l'ensemble des bureaux de la DLPCT (BOP 112, 216, 232, 119 à 122, 754, 833 ...)
D - AUTRES :
Affaires scolaires :
• Indemnité Représentative de Logement allouée aux instituteurs non logés (IRL) : fixation annuelle du montant et détermination de la qualité d'ayant droit
• Répartition des charges de fonctionnement des écoles primaires entre les communes.
V- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
A—AFFAIRES JURIDIQUES
- Représentation et défense de l'État devant les juridictions administratives (hors contentieux électoral et des étrangers): coordination du contentieux administratif, tableau de suivi des requêtes, production des mémoires en défense (en liaison avec les services instructeurs) - Activité de contrôle des infractions commises en matière d'urbanisme : établissement des procès- verbaux d'infraction, saisine des juridictions pénales, suivi du contentieux, défense et représentation de l'État devant les juridictions pénales
- Gestion des crédits contentieux (hors engagement comptable)
- Engagement et paiement des dépenses liées au contentieux
- Animation du réseau interministériel des référents contentieux
- Conseils juridiques et prévention des risques contentieux
- Correspondant de la CADA
B — DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
- Installations classées pour la protection de l'environnement (activités industrielles, agricoles et agro-alimentaires, carrières):
• instruction et suivi des procédures en autorisation, enregistrement et déclaration • gestion des plaintes relatives à ces installations
• suivi de la réhabilitation des sites
• schéma départemental des carrières
- Installations diverses : ramassage d'huiles usagées, agrément pour le ramassage des pneus usagés, transport de déchets dangereux et non dangereux
- Secrétariat de commissions administratives consultatives compétentes en matière d'environnement :
• Comité Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
• Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages (CDNSP), dans ses 6 formations
• Comité de suivi des sites Seveso et des centres de stockage de déchets non dangereux • Commission chargée de désigner les commissaires enquêteurs
- Enquêtes publiques relevant de la compétence du Préfet,
12 • notamment préalables aux autorisations dans les domaines suivants : travaux d'équipement (lignes électriques, canalisations, stockage de gaz, hydrocarbures, télécommunications, travaux routiers, etc...), affaires foncières (expropriation pour cause d'utilité publique, servitudes, cessibilité, habitats insalubres), loi sur l'eau, ICPE, déclaration d'intérêt général, périmètres de protection, concessions hydroélectriques....
• Établissement de la liste des commissaires-enquêteurs, rémunération
• Établissement des arrêtés d'occupation du domaine public.
Suivi des décisions d'urbanisme délivrées au nom de l'État soumises à enquête publique (en lien avec la DDT).
- Réserve Naturelle Géologique de Haute Provence (en lien avec la DREAL).
VI - Bureau du développement économique
A- SUIVI DE L'ECONOMIE
- Suivi des entreprises en difficulté : participation au CODEFI et à ses deux formations (cellule opérationnelle de suivi et suivi du financement de l'économie)
- Conventions de revitalisation (Arkema, Sanofi, Fonds Moyenne Durance) : secrétariat du comité de suivi
- Suivi de l'emploi et de l'insertion par l'activité économique en lien avec PUT DIRECCTE — secrétariat du SPED et du SPEP Massif Alpin
- Correspondant départemental « économie sociale et solidaire ».
B INGENIERIE DE DEVELOPPEMENT ET INTERVENTIONS FINANCIERES
- Suivi des projets structurants, accompagnement des porteurs de projets (arrondissement chef-lieu) - Suivi des projets de développement économique (infrastructures de transports,...) - Relations avec les acteurs du développement, aides aux entreprises (Prime à l'Aménagement du Territoire [PAT], fonds Moyenne Durance), appels à projets CGET, animation des relations avec les Pays et les GAL, Pôles d'excellence rurale (PER)
- Suivi et gestion des crédits du Fonds pour la restructuration de la défense (FRED) et des contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD)
Labellisation et mise en oeuvre des pôles d'excellence rurale (PER)
- Montage et suivi des dossiers de subventions :
• Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) • Contrat de Plan État-Région (CPER) : Technologie de l'Information et de la Communication, • Fonds européens (jusqu'à fin 2016) : PO FEDER/POIA, FEADER, LEADER • Convention interrégionale de Massif des Alpes (CIMA) : avis d'opportunité et technique sur les dossiers,
C - TOURISME :
Réglementation touristique : offices de tourisme, guides conférenciers, communes touristiques et stations classées, maîtres restaurateurs.
13 SERVICE DES MOYENS ET DE LA MUTUALISATION (SMM)
CHEF DE SERVICE : suivi de la politique immobilière de l'Etat dans le département. Réflexion et mise
en oeuvre des mutualisations des fonctions-support.
I - BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES Chef de bureau : correspondant départemental des ressources humaines et responsable du service départemental d'action sociale.
A- Ressources humaines/formation
- Conseil mobilité carrière
- GPEEC (élaboration des plans de charge, suivi de la mise en oeuvre de la DNO des préfectures, tableaux de bord)
- Préparation, mise en oeuvre, suivi du budget relatif aux dépenses de personnels (BOP 307, titre II) - Organisation des recrutements : mutations, détachements, personnels non titulaires - Gestion des personnels :
- affectations, mobilité interne,
- entretiens professionnels,
- gestion informatisée des horaires variables,
- travail à temps partiel, congés,
- régimes indemnitaires, heures supplémentaires et astreintes,
- recrutements contractuels et vacataires,
- propositions d'avancement de grade et de promotion de corps et de réductions d'ancienneté, - demandes de mutation, détachement,
- instruction de la partie médicale des dossiers retraite pour invalidité
- Formation :
• recueil et analyse des besoins de formation
• suivi de leur traduction en offre de formation
• organisation d'actions de formation de proximité
• suivi de la gestion des crédits de formation
B - Action sociale/médecine de prévention
- Action sociale en faveur des agents du ministère de l'intérieur (préfecture et police) : gestion du budget, prestations, secours
- Secrétariat de la Commission Départementale d'Action Sociale (CDAS) et de son bureau - Secrétariat du Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHS-CT) - Qualité de vie au travail et évaluation des risques professionnels
- Secrétariat du médecin de prévention
- Suivi des crédits médecine de prévention (SG-DGPN)
Service social (assistante de service social) : permanences, conseils et traitement des dossiers des fonctionnaires de préfecture et de la police, commissions de secours d'urgence
C- Dialogue social
- Organisation et secrétariat du Comité Technique (CT) et des réunions informelles avec les représentants des organisations syndicales.
14 II - BUREAU DE LA LOGISTIQUE ET DU PATRIMOINE
A - Budget de fonctionnement/Chorus (RUO)
- Préparation, mise en œuvre, suivi et contrôle du budget de fonctionnement en relation avec les services prescripteurs
- Correspondant de la plate-forme régionale Chorus
- Gestion comptable des BOP 307, 309, 333, 723 et des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (programme 122 — concours spécifiques et administration) - Gestion du titre V (ÉMIR)
- Fonctions achats (commandes, suivi des engagements, suivi facturation, mandatement (hors informatique))
- Participation à diverses commissions d'appels d'offres pour les marchés immobiliers de la préfecture et de la justice — gestion et suivi des marchés correspondants
- Régie d'avances
B — Logistique et patrimoine
- Gestion et suivi du fonctionnement interne :
- achats publics et inventaires : fournitures de bureau, d'imprimerie, produits d'entretien, consommables informatiques, fluides, abonnements
- contrats divers (assurances, entretien de matériel....)
- gestion du patrimoine immobilier de la préfecture et des sous-préfectures :
• suivi du schéma immobilier• départemental
• suivi des travaux d'aménagement financés sur le budget de fonctionnement ou sur des crédits nationaux ou régionaux (PNE/EMIR), protocole entre le ministère de l'Intérieur et le ministère en charge de l'Equipement, suivi des travaux d'entretien, réalisés en régie ou par des entreprises extérieures
- Inventaire des résidences des membres du corps préfectoral et des bâtiments administratifs - Atelier d'entretien
- Fonction ACMO
- Gardiennage
- Entretien des locaux administratifs et des résidences du corps préfectoral
- Pré-accueil : contrôle d'accès des visiteurs à l'entrée de la préfecture, renseignement des visiteurs - Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat :
• CHORUS immobilier (ex STGPE)
• Actes des domaines dans lesquels un des services de l'Etat est partie prenante.
C - Courrier
• Réception, tri, distribution du courrier « arrivée », collecte et affranchissement du courrier départ - Scan et envoi dématérialisé des courriers réservés et des circulaires
- Gestion de la BAL fonctionnelle de la préfecture
- Compostage des actes des collectivités territoriales de l'arrondissement chef-lieu - Participation à la réflexion sur les améliorations de fonctionnement du service (coût, procédures, dématérialisation...).
15 SERVICE INTERMINISTERIEL DEPARTEMENTAL DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (SIDSIC)
A— Informatique (périmètre préfecture et DDI)
- Installation, maintenance et gestion du matériel informatique
- Installation, maintenance et administration technique (mais non fonctionnelle) des applications « métiers » locales ou distantes
- Installation et maintenance technique des applications bureautiques
- Administration des réseaux informatiques (équipements et logiciels)
- Administration technique des différentes messageries (interpersonnelles, RESCOM et sécurisées) - Conseil, ingénierie, expertise et veille technologique
- Suivi technique des sites INTRANET et INTERNET
- Suivi technique du futur SIT
- Assistance aux utilisateurs — interface technique avec les supports nationaux - Suivi technique de la dématérialisation des envois aux maires
- Suivi technique des élections politiques
- Gestion administrative et budgétaire (commandes, suivi des marchés, projections budgétaires)
B — Télécommunications (périmètre préfecture et DDI)
- Administration et exploitation des installations téléphoniques fixes (PABX-liaisons opérateur) - Administration et exploitation des installations de visioconférence
- Organisation des télécommunications (notamment en cas de crise)
- Gestion technique du parc de téléphonie mobile
- Conseil, expertise et veille technologique
- Gestion des marchés de téléphonie fixe et mobile et contrôle de leur bonne application - Supervision du réseau INPT (ACROPOL, ANTARES) - programmation et maintenance de ler niveau des terminaux préfecture et police
- Réalisation et mise à jour du plan départemental d'appels d'urgence (PDAAU) et correspondances avec les différents opérateurs et services d'urgence concernés
- Standard téléphonique de la préfecture (sous autorité fonctionnelle du DSC en cas de gestion de crise)
- Gestion administrative et budgétaire (commandes, suivi des marchés, projections budgétaires)
C Sécurité des systèmes d'information (périmètre préfecture et DDI)
- Application des directives nationales émanant du Haut fonctionnaire de Défense - Gestion des habilitations sur les ressources (comptes et droits d'accès)
- Maintenance locale des réseaux sécurisés (TEOREM, ISIS)
- Traitement des alertes et incidents de sécurité
- Veille et animation de la SSI
- Délivrance des cartes agent (fonction ADR)
- Délivrance des cartes COMEDEC (fonction ADR)
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE (SCI)
A - Appui au pilotage interministériel stratégique
• Appui au pilotage interministériel départemental : greffe de l'inteiministérialité (secrétariat des collèges des chefs de service, comités de pilotage de l'administration territoriale de l'Etat (COPATE), réunions bilatérales et tableaux de suivi des décisions)
• Interface avec le niveau régional : secrétariat des réunions bilatérales (DREAL, DRAC, DRAAF, ARS), préparation des CAR et pré-CAR, des collèges des préfets ..., • Coordination administrative/veille documentaire interservices :
16 - Elaboration du rapport d'activité des services de l'Etat
- Délégations de signature
- Recueil des actes administratifs
- Enregistrement des arrêtés préfectoraux
- Point d'entrée des projets d'arrêtés et courriers proposés par les DDI et les UT pour lesquels il n'existe pas de service référent en préfecture
- Sélection du courrier réservé relevant du secrétariat général
- Base documentaire inter-services
B - Animation de la réforme de l'Etat et de la modernisation
- PASED ou autre document stratégique (coordination de la rédaction — suivi de la mise en oeuvre) - Suivi des projets de service des DDI
- Elaboration et mise à jour de l'arrêté fixant l'organisation et les attributions de la préfecture et des sous-préfectures
- Réforme de l'Etat
- Suivi de la charte graphique
C- Pilotage budgétaire interministériel
- Avis du préfet sur les BOP
- Suivi des BOP à enjeux
- Dialogue de gestion des DDI
D - Divers
Enseignement privé : contrats et avenants aux contrats d'association
Culture : suivi des dossiers culturels, secrétariat de la commission départementale des objets mobiliers
Développement du numérique : suivi des dossiers téléphonie mobile, haut débit, TNT.
MISSION DIRECTEMENT RATTACHEE AU SECRETAIRE GENERAL
CELLULE QUALITE et PERFORMANCE
- Contrôle de gestion:
• Elaboration, mise en oeuvre et renseignement des outils de pilotage et tableaux de bord (BOP 307)
• Suivi de la réalisation des objectifs et analyse des résultats, collecte, consolidation des données de contrôle de gestion
• Aide au pilotage interne en vue de l'amélioration de la performance
• Organisation de la communication interne en la matière
- Elaboration et mise en oeuvre de la stratégie de contrôle interne financier
- Responsable de la démarche qualité.
17 SOUS-PREFEC TURES
SOUS-PREFECTURE DE BARCELONNETTE
Représentation de l'Etat
- Cérémonies et protocole
B — Coordination des politiques de l'Etat dans l'arrondissement
Notamment:
- Sécurité (politiques générales de sécurité, octroi du concours de la force publique...) Emploi
- Développement durable
- Logement
C — Service à l'usager et polices administratives
- Accueil et informations
- Délivrance des livrets de circulation, livrets spéciaux de circulation, rattachement à une commune des personnes sans domicile ni résidence fixe, pour les personnes rattachées à une commune située dans l'arrondissement de Barcelonnette
- Manifestations ou compétitions sportives ou non sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres de l'arrondissement
- Commissions de sécurité des ERP et campings de l'arrondissement
- Réglementations diverses : législation funéraire, revendeurs d'objets mobiliers, marchands non sédentaires (auto-entrepreneurs, artistes libres), quêtes sur la voie publique, ball-trap, agrément des gardes particuliers....
- Suivi des élections municipales partielles et cantonales de l'arrondissement - Expulsions domiciliaires et commerciales (commission locale et tableau de bord, concours de la force publique)
- Greffe des associations de l'arrondissement
- Police de la navigation et des sports d'eau vive sur le lac de Serre-Ponçon et l'Ubaye.
D — Conseil aux collectivités territoriales
- Réception, tri et sélection des actes
- Conseil en amont aux collectivités
- Liaison avec le bureau des collectivités territoriales et des élections et le bureau des finances locales de la préfecture
E — Ingénierie territoriale — aménagement du territoire
- Coordination pour les projets structurants de l'arrondissement
- Accompagnement des porteurs de projets
- Animation des relations avec les Pays
- Guichet unique subventions pour les porteurs de projet de l'arrondissement : connaissance des programmes CPER et Europe et des possibilités de financement, aide au montage des projets et conseil sur les aspects réglementaires (installations classées, urbanisme ...) et économiques - Dotation d'équipement des territoires ruraux : suivi des dossiers déposés en sous-préfecture, coordination avec la préfecture, élaboration d'un tableau de bord
- Guichet d'accueil des Pôles d'Excellence Rurale (PER) ou dispositifs similaires - Suivi du contrat de redynamisation de la vallée de l'Ubaye
F - Fonctions-support
- Résidence : entretien, maintenance
18 - Courrier
- Budget de fonctionnement (service prescripteur)
G— Missions transversales de nature départementale
Ces missions étant exercées en lien avec les services « techniques » compétents
Mission Montagne :
- Politique du massif des Alpes (suivi des actions et projets)
- Problématiques liées aux stations de sports d'hiver [aspects administratifs, juridiques et économiques, sécurité, suivi des plans d'intervention pour le déclenchement des avalanches (PIDA)]
Mission trans-frontalière
Relations avec l'Italie
Projets ALCOTRA : réception et coordination de l'instruction des dossiers
Abornement.
II — SOUS-PREFECTURE DE CASTELLANE
A— Représentation de l'Etat
- Cérémonies et protocole
B — Coordination des politiques de l'Etat dans l'arrondissement
Notamment
- Sécurité (politiques générales de sécurité, octroi du concours de la force publique....) - Emploi
- Développement durable
- Logement
C — Service à l'usager et polices administratives
- Accueil et informations
- Délivrance des livrets de circulation, livrets spéciaux de circulation, rattachement à une commune des personnes sans domicile ni résidence fixe, pour les personnes rattachées à une commune située dans l'arrondissement de Castellane
- Manifestations ou compétitions sportives ou non sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, dans les arrondissements de CASTELLANE, de DIGNE-LES-BAINS, sur plusieurs arrondissements ou interdépartementales, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non,
- Homologation de circuits pour l'ensemble du département
- Secrétariat de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) — section épreuves sportives
- Commissions de sécurité des ERP et campings de l'arrondissement
- Réglementations diverses : législation funéraire, revendeurs d'objets mobiliers, marchands non sédentaires (auto-entrepreneurs, artistes libres), quêtes sur la voie publique, ball-trap, agrément des gardes particuliers, ....
- Suivi des élections municipales partielles et cantonales de l'arrondissement
- Expulsions domiciliaires et commerciales (commission locale et tableau de bord, concours de la force publique)
- Greffe des associations de l'arrondissement
D — Conseil aux collectivités territoriales
- Réception, tri et sélection des actes
19 - Conseil en amont aux collectivités
- Liaison avec le bureau des collectivités territoriales et des élections et le bureau des finances locales de la préfecture
E — Ingénierie territoriale — aménagement du territoire
- Coordination pour les projets structurants de l'arrondissement
- Accompagnement des porteurs de projets
- Animation des relations avec les Pays
- Guichet unique subventions pour les porteurs de projet de l'arrondissement : connaissance des programmes CPER et Europe et des possibilités de financement, aide au montage des projets et conseil sur les aspects réglementaires (installations classées, urbanisme ...) et économiques - Dotation d'équipement des territoires ruraux : suivi des dossiers déposés en sous-préfecture, coordination avec la préfecture, élaboration d'un tableau de bord.
- Guichet d'accueil des Pôles d'Excellence Rurale (PER) ou dispositifs similaires
F - Fonctions-support
- Résidence : entretien, maintenance
- Courrier
- Budget de fonctionnement (service prescripteur)
G — Missions transversales de nature départementale
Ces missions étant exercées en lien avec les services « techniques » compétents
- Mission Verdon
• Parc régional du Verdon: suivi des projets et actions du parc, participation aux réunions • Réglementation générale (dont navigation) et environnementale autour des usages du Verdon et des lacs de Sainte-Croix, Esparron-de-Verdon, Quinson et Castillon.
- Maintien des services publics en milieu rural
• Suivi de la mise en oeuvre de la charte sur le maintien des services publics
• Secrétariat de la Commission Départementale d'Organisation et de Modernisation des Services Publics (CDOMSP), participation aux réunions de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT) et du Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN),
• Elaboration des arrêtés constitutifs de ces 3 commissions
• Relais services publics et maisons de services au public (MSAP)
• Suivi des projets de maisons de santé pluri-disciplinaires
• Schéma départemental d'accessibilité des services au public
III- SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
A — Représentation de l'Etat
- Cérémonies et protocole
B — Coordination des politiques de l'Etat dans l'arrondissement
Notamment
- Sécurité (suivi CLSPD, politiques générales de sécurité, octroi du concours de la force publique...) - Emploi
- Développement durable
- Logement.
20 C — Service à l'usager et polices administratives
- Accueil et informations
- Délivrance des livrets de circulation, livrets spéciaux de circulation, rattachement à une commune des personnes sans domicile ni résidence fixe, pour les personnes rattachées à une commune située dans l'arrondissement de Forcalquier
- Manifestations ou compétitions sportives ou non sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres de l'arrondissement
- Commissions de sécurité des ERP et campings de l'arrondissement
- Réglementations diverses : législation funéraire, revendeurs d'objets mobiliers, marchands non sédentaires (auto-entrepreneurs, artistes libres), débits de boisson, quêtes sur la voie publique, bail- trap, agrément des gardes particuliers et des agents des péages autoroutiers, ...
- Suivi des élections municipales partielles et cantonales de l'arrondissement
- Expulsions domiciliaires et commerciales (commission locale et tableau de bord, concours de la force publique)
- Greffe des associations de l'arrondissement
D — Conseil aux collectivités territoriales
- Réception, tri et sélection des actes
- Conseil en amont aux collectivités
- Liaison avec le bureau des collectivités territoriales et des élections et le bureau des finances locales de la préfecture
E Ingénierie territoriale — aménagement du territoire
- Coordination pour les projets structurants de l'arrondissement
- Restructuration industrielle du carrefour Bléone-Durance
- Accompagnement des porteurs de projets
- Animation des relations avec les Pays
- Guichet unique subventions pour les porteurs de projet de l'arrondissement : connaissance des programmes CPER et Europe et des possibilités de financement, aide au montage des projets et conseil sur les aspects réglementaires (installations classées, urbanisme ...) et économiques - Dotation d'équipement des territoires ruraux : suivi des dossiers déposés en sous-préfecture, coordination avec la préfecture, élaboration d'un tableau de bord
- Guichet d'accueil des Pôles d'Excellence Rurale (PER) et des dispositifs similaires
F - Fonctions-support
- Résidence : entretien, maintenance
- Courrier
- Budget de fonctionnement
G— MISSIONS TRANSVERSALES DE NATURE DEPARTEMENTALE
Missions exercées avec l'appui des services « techniques » compétents
- Le photovoltaïque et les énergies nouvelles et renouvelables : animation du guichet unique photovoltaïque, mise en oeuvre de la charte photovoltaïque, accompagnement des porteurs de projets, contribution au schéma départemental des énergies renouvelables.
- Le suivi du projet ITER et ses déclinaisons: représentation du Préfet au sein des différents comités de suivi du projet (école internationale, ITER et les territoires ...), sécurité des ressortissants ITER sur l'arrondissement, participation et appui à la cellule interdépartementale des étrangers à Cadarache.
- Vallée des énergies, GIP ITER et « dire » de l'Etat : développement économique du Val de
21 Durance sur la base des projets énergétiques locaux (Cadarache, ITER, CEA, schéma des énergies nouvelles).
- Police des débits de boisson : transfert de licences et mesures de fermeture administrative.
22 22 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-Les-Bains, le I DEC. 2015 Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20,4 342..0.34
Accordant la médaille d'honneur agricole
À l'occasion de la promotion du 1« janvier 2016
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
À l'occasion de la promotion du ler janvier 2016 ;
SUR proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRÊTE:
Article I : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur MATHIEU Laurent
Employé de banque, caisse régionale de crédit agricole PACA, Draguignan, demeurant à Manosque
Article 2 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur CLEMENT Yves
Employé de banque, caisse régionale de crédit agricole PACA, Draguignan, demeurant à Peyruis
- Monsieur COLLOMP Thierry
Conseiller en gestion de patrimoine, caisse régionale de crédit agricole PACA, Draguignan, demeurant à Saint-Julien-du-Verdon
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél.: 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 23 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 littp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Article 3 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
Monsieur PASCAL Bernard
Technicien, caisse régionale de crédit agricole PACA, Draguignan, demeurant à Sisteron
- Monsieur STABILE Nicolas
Employé de banque, caisse régionale de crédit agricole PACA, Draguignan, demeurant à Voix.
Article 4 : Le présent arrêté peut, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 Avenue de Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans les deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la préfecture.
Article 5 : Le Secrétaire général et le Directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
$
Patricia WILLAERt
24 Mara • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIME FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 4 DEC, 20t5 Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 9ôA Ç 342 ,,00,ez
Accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale
À l'occasion de la promotion du 1" janvier 2016
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur régionale, départementale et communale,
SUR proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRÊTE:
Article 1: la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ARGENT est décernée à :
- Madame ARNAUD Éliane
Adjoint technique de 2ème classe, mairie d'Oraison, demeurant à Oraison
- Monsieur BABU Alain
Brigadier-chef principal, mairie d'Oraison, demeurant à Oraison
- Madame BAKOUR Laurence
Adjoint technique principal de l' classe, Mairie de Manosque, demeurant à Manosque
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
S RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 littp://Www.alpes-de-haute-provence.gouv.fi•
1/8 25 - Madame BARRELLA Sonia née BLANC
Attachée principale, mairie de Saint-Michel-l'Observatoire, demeurant à Voix
- Monsieur BAUD Christian
Adjoint technique principal de l ère classe, mairie de Grasse, demeurant à La Foux de Peyroules
- Monsieur BEE Jérôme
Adjoint technique principal de 2ème classe, conseil départemental des Alpes-de-Haute- Provence, demeurant à Saint-Jacques
- Madame BEGNIS Michèle née GAUTHIER
Adjointe au maire, mairie d'Oraison, demeurant à Oraison
- Monsieur BENFERHAT Rachid
Adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de Manosque, demeurant à Manosque
- Madame BIANCO Françoise née OTTO-BRUC
Agent technique spécialisé des écoles maternelles, communauté de communes Haut Verdon Val d'Alios, demeurant à Thorame-Haute
- Madame BLANC Valérie née COURBARON
Rédacteur principal de 2" classe, centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence, demeurant à Manosque
- Madame BOUSCARLE Roselyne
Rédacteur principal de l ère classe, communauté d'agglomération Durance-Lubéron- Verdon, demeurant à Manosque
- Madame BRESSIER Christine
Rédacteur principal de 2' classe, conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, demeurant à Valensole
- Monsieur BUHLER Patrick
Adjoint technique principal de iÈre classe, mairie de Digne-les-Bains, demeurant au Brusquet
- Madame CANNONE Évelyne
Adjoint administratif de 2ème classe, mairie de Manosque, demeurant à Manosque
- Madame CLEMENT Hélène née FLORENTIN
Rédacteur, secrétaire de mairie, mairie de Chaudon-Norante, demeurant à Clumanc
- Madame DAUBE Danielle née DOUDON
Adjointe au maire, mairie d'Aiglun, demeurant à Aiglun
- Madame DELACOU Sandrine
Adjoint administratif de Pte classe, mairie d'Oraison, demeurant à Oraison
2/8
26 - Monsieur DHAILLE Eddie
Adjoint technique principal de 2'" classe des Établissements d'enseignement, conseil départemental des Alpes--de-Haute--Provence, demeurant à Forcalquier
- Monsieur ELIE Denis
Adjoint technique principal de 2' classe, conseil départemental des Alpes-de-Haute- Provence, demeurant à Digne-les-Bains
- Monsieur ESTELLE Didier
Adjoint technique de 2ème classe, mairie d'Oraison, demeurant à Oraison
- Madame EXUBIS Viviane
Adjoint technique de 2ème classe, mairie de Manosque, demeurant à Manosque
- Madame FERRERI Chantal
Adjoint administratif de 1ère classe, mairie de Château-Arnoux-Saint-Auban, demeurant à Volonne
- Madame GARCIN Michelle
Agent technique spécialisé des écoles maternelles principal de P" classe, mairie de Digne-les-Bains, demeurant à Digne-les-Bains
- Monsieur GOURDON Jean-Marie
Ingénieur principal, mairie d'Alios, demeurant à Digne-les-Bains
- Madame JASNY Corinne
Agent technique spécialisé des écoles maternelles, communauté de communes Haut Verdon Val d'Alios, demeurant à Thorame-Haute
- Monsieur KEBABSA Mohamed
Agent de maîtrise, mairie de Manosque, demeurant à Manosque
- Madame LATIL Isabelle
Technicien territorial principal de 1ère classe, conseil départemental des Alpes-de- Haute- Provence, demeurant à Peyruis
- Madame LAVAL Joëlle née DEMADRILLE
Sage-femme de classe exceptionnelle, conseil départemental des Alpes-de-Haute- Provence, demeurant à Manosque
- Madame LIPERINI Catherine née CHAIX
Rédacteur principal de 2' 1" classe, communauté de communes du Moyen Verdon, demeurant à Castellane
- Madame MARTELET Élisabeth née NIKOLOVSKI
Rédacteur, mairie de Château-Amoux-Saint-Auban, demeurant à Château-Arnoux-Saint- Auban
3/8
27 - Monsieur MATHIS Jean-Claude
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, mairie d'Aiglun, demeurant à Mallenioisson
- Monsieur MERLIN Stéphane
Adjoint administratif de lère classe, conseil départemental des Bouches-du-Rhône, demeurant à Manosque
- Monsieur MICHEL Claude
Adjoint administratif principal de 2ème classe, conseil départemental des Alpes-de- Haute- Provence, demeurant à Digne-les-Bains
- Monsieur PETIOT Michel
Adjoint technique principal de 2e' e classe, conseil départemental des Alpes-de-Haute- Provence, demeurant à Puimoisson
- Madame PIRES Stella née DOSSETTO
Adjoint technique principal de l èreclasse, mairie de Manosque, demeurant à Manosque
- Monsieur PONTIER Thierry
Agent de maîtrise, mairie de Manosque, demeurant à Vinon-sur-Verdon
- Monsieur PORTE David
Brigadier-chef principal, mairie d'Oraison, demeurant à Oraison
- Madame POTTIER Mireille née CAIRE
Directrice des services, communauté de communes de Haute-Bléone, demeurant à Draix
- Madame PRIGENT Sylvie née DANIEL
Animateur principal de 2ème classe, mairie d'Aubagne, demeurant à Saint-Vincent-les- Forts
- Monsieur RASAMIMANANA Christofle
Ingénieur en chef de classe normale, communauté d'agglomération Durance-Lubéron- Verdon, demeurant à Manosque
- Madame REVOL Marie-Hélène née RICARD
Adjoint administratif principal de 2ème classe, mairie d'Oraison, demeurant à Oraison
- Madame SAUVAIRE Renée
Adjoint administratif de Pr' classe, conseil départemental des Alpes-de-Haute- Provence, demeurant à Puimoisson
- Madame SCHWAEDERLE Christine
Adjoint technique de 1èreclasse, mairie de Manosque, demeurant à Manosque
- Monsieur TOULOUSE Jean-Pierre
Premier adjoint au maire, mairie d'Aiglun, demeurant à Aiglun
4/8
28 - Madame TOUROT Marjorie
Adjoint administratif, mairie de Puimoisson, demeurant à Riez
- Madame VEZIANO Isabelle née LOCQUET
Adjoint administratif principal de 2ème classe, communauté d'agglomération Durance- Lubéron-Verdon, demeurant à Manosque.
Article 2 : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale VERMEIL est décernée à :
- Monsieur BENGHAZI Mongi
Agent de maîtrise, communauté de communes Asse-Bléone-Verdon, demeurant à Digne- les-Bains
- Monsieur BOYER Patrick
Agent de maîtrise principal, mairie de Digne-les-Bains, demeurant à Digne-les-Bains
- Madame CARO Monique
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, mairie de Manosque, demeurant à Manosque
- Madame CHANDRE Marie née PARET
Assistant de conservation principal de l ' classe, communauté de communes Asse- Bléone-Verdon, demeurant à Digne-les-Bains
- Monsieur FARINOTTI Thierry
Ingénieur, mairie de Digne-les-Bains, demeurant à Digne-les-Bains
- Madame FOURNON Sylvie
Rédacteur principal de l'" classe, conseil départemental des Alpes-de-Haute- Provence, demeurant à Digne-les-Bains
- Madame GASTINEL Claude née REYNAUD
Infirmière de classe supérieure, conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, demeurant à Mallemoisson
- Monsieur GERMAIN Jean
Adjoint technique principal de l' classe, maire de Digne-les-Bains, demeurant à Digne- les-Bains
- Madame GIORDANO Sylvie
Assistant de conservation principal de 1.'" classe, conseil départemental des Alpes-de- Haute-Provence, demeurant à Clumanc
- Monsieur GIRARD Éric
Adjoint technique principal de 2' classe, conseil départemental des Alpes-de-Haute- Provence, demeurant à Colmars
5/8
29 - Madame GIUNTINI Myriam née CECCHERINI
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2'" classe, mairie de Corbières, demeurant à Manosque
- Monsieur GRAPINET Pascal
Agent de maîtrise, mairie de Gréoux-les-Bains, demeurant à Gréoux-les-Bains
- Madame HELIN Nathalie
Adjoint technique principal de lee classe, mairie de Manosque, demeurant à Manosque
- Madame LE METAYER Véronique née FERRY
Rédacteur principal de 2ème classe, communauté d'agglomération Durance-Lubéron- Verdon, demeurant à Manosque
- Madame LOPEZ Sabrina
Adjoint technique principal de 2è11e classe, mairie de Château-Arnoux-Saint-Auban, demeurant à Château-Auroux-Saint-Auban
- Madame MAGRO Lucie
Adjoint administratif, mairie de Puimoisson, demeurant à Puimoisson
- Madame MARITON-FERNANDEZ Béatrice née MARITON
Attachée, communauté de coiuniwie Moyenne Durance demeurant à Sisteron
- Monsieur MICHEL Alain
Agent de maîtrise principal, mairie d'Altos, demeurant à Alles
- Monsieur ORINEL Patrice
Agent de maîtrise, ville d'Épinay-sur-Seine, demeurant à Faucon-de-Barcelonnette
- Madame PELLAPORE Chantal
Auxiliaire de puériculture principal de l ère classe, communauté de communes Asse- Bléone-Verdon, demeurant à Digne-les-Bains
- Madame POMMEROL Andrée née BLANC
Attachée, mairie d'Oraison, demeurant à Entrevennes
- Monsieur ROCHE Michel
Adjoint technique territorial principal de lé" classe, mairie de la Javie, demeurant à La Javie
- Monsieur ROSI Bernard
Directeur général des services, communauté de communes Asse-Bléone-Verdon, demeurant à Digne-les-Bains
- Monsieur ROUVIER Alain
Attaché principal, mairie de Digne-les-Bains, demeurant à Digne-les-Bains
6/8
30 - Monsieur ROVALETTO Daniel
Assistant d'enseignement artistique principal de I' classe, communauté de communes Asse-Bléone-Verdon, demeurant à Digne-les-Bains
- Monsieur VIBIEN Patrick
Agent technique principal de lère classe, mairie de Peipin, demeurant à Peipin
- Monsieur VIGUIER Éric
Adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de Manosque, demeurant à Manosque.
Article 3 : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale OR est décernée à :
- Madame ARNAUD Annick née ESTRAYER
Rédacteur territorial, mairie de Digne-les-Bains, demeurant à Digne-les-Bains
- Madame BELMONTE Sylvie
Secrétaire de mairie, communauté de communes Moyenne Durance, demeurant à Peyruis
- Madame BONIFAY Josiane
Attachée, centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes•de-Haute- Provence, demeurant à Manosque
- Monsieur BOSSON Jean-Pierre
Attaché, mairie de Château-Amoux-Saint-Auban, demeurant à Château-Arnoux-Saint- Auban
- Monsieur CHAUVIN Jean-François
Chef de police municipale, mairie de Digne-les-Bains, demeurant à Digne-les-Bains
- Monsieur DELAYE Rolland
Technicien principal de Pre classe, conseil départemental des Alpes-de-Haute- Provence, demeurant au Chaffaut-Saint-Jurson
- Monsieur DOZOL Jean-Yves
Adjoint technique principal de gère classe, conseil départemental des Alpes-de-Haute- Provence, demeurant à Entrevaux
- Monsieur GARCIN Serge
Adjoint technique territorial principal de l èreclasse, conseil départemental des Alpes- de-Haute-Provence, demeurant à Oraison
- Monsieur GAUTHIER Christian
Adjoint technique principal de Pre classe, conseil
Provence, demeurant à Saint-André-les-Alpes
- Monsieur GUIEU Patrick
Adjoint technique principal de Pre classe, conseil
Provence, demeurant au Brusquet
7/8
départemental des Alpes-de-Haute-
départemental des
31 - Monsieur JURAMY Francis
Agent de maîtrise territorial principal, mairie d'Aiglun, demeurant à Aiglun
- Madame LE PAGE CHAILLAN Myriam née LE PAGE
Attachée, Directrice générale des services, mairie d'Aiglun, demeurant à Digne-les- Bains
- Monsieur LUZEL Christian
Maître-ouvrier, centre hospitalier de Digne-les-Bains, demeurant à Digne-les-Bains
- Madame NEVIERE Danielle
Rédacteur principal de l ère classe, mairie de Digne-les-Bains, demeurant à Mallernoisson
- Monsieur REYNAUD Michel
Adjoint technique territorial principal de 1.'" classe, conseil départemental des Alpes- de-Haute-Provence, demeurant à La Condamine-Chatelard
- Madame SAUZE Claudette née CHASTILLON
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, conseil départemental des Alpes- de-Haute-Provence, demeurant à Mane.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 Avenue de Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans les deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la préfecture.
Article 5 : Le Secrétaire général et le Directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Patricia WILLA RT
8/8
32 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVFTÉS LOCALES
Bureau des élections
et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le
Arrêté préfectoral n° 2015 942 024
autorisant la Société DRONE PIXELS
au survol d'aéronefs télé pilotés.
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;
VU la demande présentée le 8 novembre 2015 par M. Stéphan HILLAIRET, représentant la société DRONE PIXELS ;
VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 16 novembre 2015 ;
VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 7 décembre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
33 ARRETE
ARTICLE le:
La société DRONE PIXELS , dont le siège social se situe quartier Peyrouret - 04110 REILLANNE, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Esparron-de- Verdon, Quinson, Voix, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.
En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 m, sans autorisation spéciale de M. le Directeur du Parc National du Mercantour : 23 rue d'Italie — BP 1316 — 06000 NICE CEDEX 01 — Téléphone : 04.93.16.78.88.
ARTICLE 2
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
• au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),
- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 :
L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 4 :
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
2
34 ARTICLE 5 :
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 7 :
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
Direction Générale de l'Aviation Civile
75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
3
35 En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
- Monsieur STÉPHAN HILLAIRET
Société DRONE PIXELS
quartier Peyrouret — 04110 REILLANNE
- Mine la Directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
4
36 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECIWITÉS LOCALES
Bureau des élections
et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le f.k,„
Arrêté préfectoral n° 2015 5 4 2
autorisant la Société FLYING PRODUCTION
au survol d'aéronefs télé pilotés.
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord ;
VU la demande présentée le 16 novembre 2015 par M. Axel CHARLES-MESSANCE, représentant la société FLYING PRODUCTION ;
VU la consultation de M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, saisi le 20 novembre 2015 ;
VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 24 novembre 2015 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTIJRE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIBU - 0401.6 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gotiv.fr
37 ARRETE
ARTICLE lif :
La société FLYING PRODUCTION , dont le siège social se situe 4 rue de la Pouponnière - 76119 VARENGEVILLE SUR MER, est autorisée pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté, à survoler de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude, à l'exclusion des communes de Valensole, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de- Brômes, Esparron-de-Verdon, Quinson, Voix, Manosque, Saint-Martin-les-Eaux, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle et Corbières du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de Cadarache.
En ce qui concerne les communes de Jausiers, Uvernet-Fours, Larche, Alios et Colmars, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1 000 in, sans autorisation spéciale de M. le Directeur du Parc National du Mercantour : 23 rue d'Italie BP 1316 — 06000 NICE CEDEX 01 Téléphone : 04.93.16.78.88.
ARTICLE 2
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema-Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque),
- au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire. - au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 :
L'aéronef restera en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 4 :
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
2
38 ARTICLE 5 :
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 7 :
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
Direction Générale de l'Aviation Civile
75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
3
39 En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est - Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
- Monsieur AxEL CHARLES-MESSANCE
Société FLYING PRODUCTION
4 rue de la Pouponnière — 76119 VARENGEVILLE SUR MER
- Mme la Directrice des services du cabinet
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
4
40 Liberté Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le 1 DEC. 2015
ARRETE PREFECTORAL N° 2015- .33 5- ing
autorisant le Bureau d'Etudes G.I.R. Eau à GAP (05000)
à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons
dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département,
du 1" janvier 2016 au 31 décembre 2016
**************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 436-9, R, 436-12, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU la Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-119-04 en date du 29 avril 2015 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires ;
VU la demande du 5 octobre 2015 présentée par le Bureau d'Etudes G.I.R Eau à GAP (05000) ;
VU l'avis favorable du 5 octobre 2015 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 13 novembre 2015 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 10 novembre 2015 au 30 novembre 2015 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT qu'en cas de baisse naturelle ou artificielle du niveau des eaux des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département, il est nécessaire d'assurer le sauvetage des espèces menacées de périr ;
CONSIDERANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet www.alpes-de-haute-provence.gouv,fi• 41 ARRETE
*********
ARTICLE I— Modalités d'exécution
Le Bureau d'Etudes G.I.R eau, demeurant à Le Fleurendon B n° 51 C — Rue du Fleurendon — 05000 GAP, est autorisé à procéder, du ler janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016, à des pêches destinées à assurer le sauvetage des espèces menacées de périr dans tous les cours d'eau, canaux ou plans d'eau du département, dans les conditions suivantes :
➢ en cas de baisse naturelle ou accidentelle du niveau des eaux ;
en cas de baisse artificielle du niveau des eaux, sous réserve que les opérations conduisant à cet abaissement soient dûment autorisées ou déclarées par ailleurs.
ARTICLE 2 — Responsable(s) des opérations
Monsieur David GIRAUD, gérant du Bureau d'Etudes G.I.R eau, est désigné en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 — Moyens de captures autorisés
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, tout engin et tout moyen, y compris l'électricité avec soit du matériel portatif de type Martin- pêcheur ou soit avec du matériel fixe de type EFKO FEG 8000 (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989).
Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
ARTICLE 4 — Déclaration préalable
En cas d'intervention, le bénéficiaire est tenu d'adresser dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance — sauf en cas de force majeur) avant chaque opération, une déclaration écrite conformément à l'annexe I du présent arrêté, à :
Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92,30.55,36 — Email : ddt-miseealpes-de-haute-provence.gouv.fi)
Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques « ONEMA » des Alpes de Haute-Provence (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-AMON — Fax : 04.92,34.99.75 — Eine sd04eonema.fr).
42 ARTICLE 5 — Conditions de réalisation des pêches
5.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être disposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc....).
5.2 - Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
5.3 - Organisation des opérations
Avant chaque opération, le permissionnaire établira avec l'entreprise chargée de la réalisation des travaux, une organisation de chantier permettant le bon déroulement des opérations de sauvetage (visite préalable, planning, mise en place de batardeaux, déviation préalable ou non, assec total ou partiel, etc..).
ARTICLE 6 — Destination du poisson capturé
Les poissons recueillis seront remis à l'eau immédiatement dans les cours d'eau ou plans d'eau les plus proches aptes à assurer leur survie, à l'exception des poissons des espèces mentionnées au 1" de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, qui doivent être détruits.
L'Administration se réserve le droit de modifier la destination du poisson.
En cas de mortalité du poisson, le responsable de l'exécution de la pêche de sauvetage contactera immédiatement le Service Départemental de l'ONEMA.
ARTICLE 7 — Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et au Service Départemental de l'ONEMA.
ARTICLE 8 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 9 — Droit des tiers
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
43 ARTICLE 10 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fi. » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 11— Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 12 — Sanctions
12.1 - Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
12.2 Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter les prescrip- tions de la présente autorisation.
ARTICLE 13 — Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Etudes G.I.R. Eau à GAP (05000).
44
Le Préfet et par délégation,
La Directrice Dé eige• entale
des Te s ite!, - Page 1/2
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-335-007 DU 1" DECEMBRE 2015 autorisant le bureau d'études G.I.R eau à GAP (05000)
à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons
dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département,
du 1" janvier 2016 au 31 décembre 2016
Cette déclaration est à transmettre au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur à : ee Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email ddt-mise@alpes-de-haute-provence.Rouv.fr) ;
❖ Service Départemental de I'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFA UT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onemafr.
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI NON E
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques (1) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement
Pêche sanitaire
❑ - sauvetage
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux (déclaration ou autorisation) :
Travaux d'urgence OUI E
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
NON
45 Page 2/2
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
-
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
Nombre
Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
Nombre
Viviers de stockage
Nature
Nombre
Autres matériels
Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Tait à GAP, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
46 Page 1/4
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-335-007 DU 1' DECEMBRE 2015 autorisant le bureau d'études G.I.R eau à GAP (05000)
à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons
dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département,
du r janvier 2016 au 31 décembre 2016
ee
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : • Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouvir) ;
+• Service Départemental de l' ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT SAINTJURSON — Fax : 04.92.34,99.75 — Email : sd04@onemat fr.
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maitre d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
(article 4 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
(1) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement
OUI Li NON
0111 ❑ NON
Pêche scientifique et écologique
- à des fins d'inventaire H
- à des fins scientifiques
Pêche sanitaire
- sauvetage
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif' autorisant les travaux (déclaration ou autorisation) :
Travaux d'urgence OUI NON
47 Page 214
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
Type
Nombre
Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Épuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
48 Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau sur place 1 Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG ,
Apron APR
Barbeau fluviatile BAR
Barbeau méridional BAM
Blageon BLA
Blennie SAL
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaines CHE
Gardon GAR
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche b LOB
Loche franche LOF
Perche soleil PER
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite TRF
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus 1100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux
basses eaux .,,
eaux moyennes
hautes eaux Li
événements particuliers
. Sécheresse _I
• Crues
• Autres éléments E
(à préciser)
Commentaires :
Qualité des eaux
eaux turbides Li
- eaux claires n
autres éléments
(à préciser)
Température de l'eau
Température de l'air
Conditions météorologiques :
49 Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à GAP, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
50 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le 1 DEC. 2015
ARRETE PREFECTORAL N° 2015- 335 - 00 8
autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons
dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département,
du 1" janvier 2016 au 31 décembre 2016
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 436-9, R. 436-12, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU la Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-119-04 en date du 29 avril 2015 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires ;
VU la demande en date du 1" octobre 2015 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 5 octobre 2015 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sur le projet d'arrêté préfectoral ;
VU l'avis favorable en date du 13 novembre 2015 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 10 novembre 2015 au 30 novembre 2015 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT qu'en cas de baisse naturelle, accidentelle ou artificielle du niveau des eaux des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département, il est nécessaire d'assurer le sauvetage des espèces menacées de périr ;
CONSIDERANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à I 1h 30 el de 14h 15 à lbh 15, du lundi au vendredi Site internet www.alpes-de-haute-provence.gouv.fi•
51 ARRETE
*********
ARTICLE 1— Modalités d'exécution
La Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « F.D.A.A.P.P.M.A. » est autorisée à procéder, du 1" janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016, à des pêches destinées à assurer le sauvetage des espèces menacées de périr dans tous les cours d'eau, canaux ou plans d'eau du département, dans les conditions suivantes :
> en cas de baisse naturelle ou accidentelle du niveau des eaux ;
en cas de baisse artificielle du niveau des eaux, sous réserve que les opérations conduisant à cet abaissement soient dûment autorisées ou déclarées par ailleurs.
ARTICLE 2 — Responsable(s) des opérations
Ces pêches seront effectuées sous la responsabilité de Messieurs Vincent DURU, chargé de mission technique à la F.D.A.A.P.P.M.A. des Alpes de Haute-Provence et/ou Madame Clémentine SAMAILLE, technicienne de rivière , et/ou Franck CORNA et/ ou Patrick BERAUD, agents de développement de la F.D.A.A.P.P.M.A. des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 3 — Moyens de captures autorisés
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, tout engin et tout moyen, y compris l'électricité (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du Décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité).
Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité.
ARTICLE 4 — Déclaration préalable
En cas d'intervention, le bénéficiaire est tenu d'adresser dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance — sauf en cas de force majeur) avant chaque opération, une déclaration écrite conformément à l'annexe I du présent arrêté, à :
Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS—
Fax: 04.92.30.55.36 Email ddt-mise@alpes-de-haute-provenee.gouv.fr) ;
Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques « ONEMA » des Alpes de Haute-Provence (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 Email : sd04eonemair).
52 ARTICLE 5 — Conditions de réalisation des pêches
5.1- Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc....).
5.2 - Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
5.3 - Organisation des opérations
Avant chaque opération, le permissionnaire établira avec l'entreprise chargée de la réalisation des travaux, une organisation de chantier permettant le bon déroulement des opérations de sauvetage (visite préalable, planning, mise en place de batardeaux, déviation préalable ou non, assec total ou partiel, etc..).
ARTICLE 6 — Destination du poisson capturé
Les poissons recueillis seront remis à l'eau immédiatement dans les cours d'eau ou plans d'eau les plus proches aptes à assurer leur survie, à l'exception des poissons des espèces mentionnées au 1" de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, qui doivent être détruits.
L'Administration se réserve le droit de modifier la destination du poisson.
En cas de mortalité du poisson, le responsable de l'exécution de la pêche de sauvetage contactera immédiatement le Service Départemental de l'ONEMA.
ARTICLE 7 — Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et au Service Départemental de l'ONEMA.
ARTICLE 8 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 9 — Droit des tiers
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
53 ARTICLE 19 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv,fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 11— Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
e par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Ecologie, Développement Durable et de l'Énergie (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
e par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 12 — Sanctions
12.1 - Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
12.2 - Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5'ine classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 13 — Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera notifié à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le Préfet et par s = égation,
La Directrice D , A ementale
des Te 0
rielle FOURNIER Ga
54 Page 1/2
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-335-008 DU 1' DECEMBRE 2015 autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons
dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département,
du r janvier 2016 au 31 décembre 2016
( e g
Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur) à :
e. Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement- Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 : ddt-miseealpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;
+ Service Départemental de PONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Calmejane — 04510 LE CHAFFA UT SAINT-JURSON Fax : 04.92.34.99.75 —Emall sd04@onema.fr.
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI El NON D
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement D - à des fins d'inventaire D
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques D ** voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement D - sauvetage D
- déséquilibre biologique D
*** Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'autorisation administrative autorisant les travaux (déclaration ou autorisation) :
Travaux d'urgence oui D NON D
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
55 Page 2/2
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à DIGNE LES BAINS, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
56 Page 1/4
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-335-008 DU 1ER DECEMBRE 2015 autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons
dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département,
du 1" janvier 2016 au 31 décembre 2016
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : • Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;
4*Service Départemental de l' ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SA1NT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onemat fr.
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
(article 4 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement D
- niveau d'eau abaissé artificiellement
(1) voir paragraphe ci-dessous
OUI El NON D
oui D NON D
Pêche scientifique et écologique
- à des fins d'inventaire
- à des fins scientifiques
❑
❑
Pêche de « gestion » Pèche sanitaire
- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage ❑
- déséquilibre biologique D
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux (autorisation ou déclaration) :
Travaux d'urgence oui El NON D
57 Page 2 / 4
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE
(par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L' OPERATION DE PECHE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
58 Page 3 /4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau sur place Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau fluviatile BAR
Barbeau méridional BAM
Blageon BLA
Blennie SAL
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA -
Chevaines CHE
Gardon GAR
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche b LOB
Loche franche LOF
Perche soleil PER
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite TRF
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux
. basses eaux D
eaux moyennes D
hautes eaux D
événements particuliers
▪ Sécheresse D
. Crues ci
Autres éléments D
(à préciser)
Commentaires :
Qualité des eaux
- eaux turbides D
eaux claires D
autres éléments D
(à préciser)
Température de l'eau
Température de l'air
Conditions météorologiques :
59 Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à DIGNE LES BAINS, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
60 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEIVIENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le d &?2,' rF
,?t; ,);}4,t4 .
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2015- 3 G - C30
portant alignement du Domaine Public Fluvial de la Durance
sur la commune de VALENSOLE (Section G4)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2111-7 à
L2111-9 et R2111-15 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 27 juillet 1957 radiant la Durance de la nomenclature des voies navigables ou
flottables, mais la maintenant dans le domaine public fluvial ;
Vu le décret du 16 janvier 1964 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute
de Sainte Tulle II sur la Durance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°81-2933 du 9 juillet 1981 délimitant le domaine public fluvial de la
Durance sur le territoire des communes de Gréoux-les-Bains, Sainte-Tulle, Valensole,
Villeneuve et Volx ;
Vu la reconnaissance de terrain effectuée sur place le 11 mars 2015 par les services de la DDT des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la proposition d'alignement établie par la société GEOTP SELARL, Thierry PIANET, Géomètre Expert, domiciliée rue des Ébénistes, Les Jardins de Dinia à DIGNE-LES-BAINS (04000), agissant pour le compte de l'État ;
Considérant la nécessité pour le Conseil Départemental d'acquérir l'emprise nécessaire aux travaux du nouveau pont de Manosque et donc l'obligation pour l'État de définir la limite du Domaine Public Fluvial de la Durance à cet endroit ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence ;
61 ARRETE
Article l er :
L'alignement du Domaine Public Fluvial est déterminé par le tracé de couleur rose, en bordure du lit de la Durance, conformément au plan ci-annexé, qui précise la délimitation affichée dans l'arrêté préfectoral n°81-2933 du 9 juillet 1981.
Article 2 :
Les droits du tiers sont expressément réservés.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'Environnement :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 4 :
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période.
À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Maire de la commune de Valensole.
Pour le préfet,
Et par délégation
Le Seer 'tair _Général
en. 1
Hamel-Francis MEICACHERA
62 Demitteion du Domaine Pubi'ic Fhlvial au niveau des
parrceEes 2236 & 21.41
Limite du Domaine public -fluvial
ihkite >
e •
h
Infos à caractère non réglementaire - Données non exhaustives- Copyright IGN 77 154 23i 308 m Echelle: 1/2 501 — 64 Lenté • glati • Fratentiti
atinnnugla FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques 3 DEC. 2015
ARRETE PREFECTORAL N° 2015- 53q - 0 04
fixant les réserves temporaires de pêche
sur les cours d'eau et plans d'eau du département des Alpes de Haute-Provence du 1" janvier 2016 au 31 décembre 2016
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 436-12, R. 436-73 et R. 436-74 ;
VU la Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
Vil la demande en date du 2 novembre 2015 présentée par la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sollicitant la mise en réserve temporaire de pêche de certains cours d'eau et plans d'eau du département des Alpes de Haute-Provence du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;
VU l'avis favorable du 4 novembre 2015 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 13 novembre 2015 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
VU l'avis favorable du 13 novembre 2015 du Parc National du Mercantour ;
VU l'avis favorable du 16 novembre 2015 de l'Office National des Forêts — agence départementale Alpes de Haute-Provence ;
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 12 novembre 2015 au 2 décembre 2015 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au publie : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à I bh 15, du lundi au vendredi Site Internet : www.alpes-de-haute-provenee.gouv.fr
65 CONSIDERANT la nécessité de préserver le patrimoine piscicole de certains cours d'eau et plans d'eau du département ;
CONSIDERANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-119-004 en date du 29 avril 2015 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
ARRETE
*********
ARTICLE 1 -
La pêche est interdite sur les tronçons de cours d'eau et plans d'eau visés dans les annexes I, II et III ci-jointes.
ARTICLE 2 -
Ces mises en réserve sont prononcées du
l' JANVIER 2016 AU 31 DECEMBRE 2016
ARTICLE 3 -
La Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, les gardes du Parc National du Mercantour et de l'Office National des Forêts des secteurs concernés matérialiseront sur le terrain les limites de ces réserves temporaires de pêche à l'aide de panneaux appropriés.
ARTICLE 4 -
Le présent arrêté sera affiché :
> dans les Sous-Préfectures du département ;
> dans les mairies des communes d'Allas, Barrême, Bayons, Beauvezer, Blieux, Brunet, Castellane, Colmars les Alpes, La Condamine-Chatelard, Digne les Bains, Gréoux-les- Bains, Larche, Marcoux, Méolans-Revel, Meyronnes, Moustiers Sainte-Marie, Oraison, La Palud-sur-Verdon, Saint-Martin de Bromes, Saint-Paul sur Ubaye, Saint-Pons, Seyne les Alpes, Thorame-Haute, Thorame-Basse, Villars-Calmars et Uvemet-Fours pendant un mois minimum,
Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute- provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence. ARTICLE 5 -
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 6 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, les Sous-Préfets des Arrondissements de BARCELONNETTE, CASTELLANE et FORCALQUIER, la Directrice Départementale des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, les Maires des communes d'Alios, Barrême, Bayons, Beauvezer, Mieux, Brunet, Castellane, Colmars les Alpes, La Condamine-Chatelard, Digne les Bains, Gréoux-les-Bains, Larche, Marcoux, Méolans-Revel, Meyronnes, Moustiers Sainte-Marie, Oraison, La Palud-sur-Verdon, Saint- Martin de Bromes, Saint-Paul sur Ubaye, Saint-Pons, Seyne les Alpes, Thorame-Haute, Thorame- Basse, Villars-Colmars et Uvemet-Fours, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par élégation
La Directrice Dieementale
des Te • -
Gabrielle FOURNIER
67
3 ANNEXE I A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2015-337-001 DU 3 DECEMBRE 2015
RESERVES TEMPORAIRES DE PECHE DU lER JANVIER 2016 AU 31 DECEMBRE 2016
BASSIN VERSANT DE L'ASSE
BASSIN VERSANT DE LA BLANCHE
ASSIN VERSANT DE LA BLEONE
BASSIN VERSANT DE LA DURANCE
O E OR 'A UPASDEU LMT MN IIEAA OGER CMUE
1-A ir e ......
RVND YIRE LSABRS Sucs ofune ae 'se ot300mte ARM
VLO EL ATLE Sucs ofuneae 'sed iu ot100mte nio LEX
A EBUE aéilse a n in etue ipseatu e ntlain el tto epmae Si n uefced .0 2 evrnBUE
I
O E OR 'A UPASDEU LMT MN IIEAA OGER CMUE
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A E USONDSII(u) Dvrord a e usondsI Mtraié a expneu tuelged oés Si 0mte nio RIO
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O E OR 'A UPASDEU LMT MN LMT VL LNUU OMNS
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B
ASSIN VERSANT DU SASSE
O E OR 'A UPASDEU LMT MN IIEAA OGER CMUE
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DUD LTD AN Sucs ofuneae aBén ot70mte nio ACU SUC ESITBNI ore ofuneae aBén ot50mte nio DGELSBIS
NOM DES COURS D'EAU OU PLANS D'EAU LIMITE AMONT LIMITE AVAL LONGUEUR COMMUNES
68 Au titre des A./1.P.P.M.A. LA GARNAYSSE Source !Confluence avec le riou du Pont Soit 2.200 mètres environ BAYONS (Esparron la Bade) ANNEXE II A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2015-337-001 DU 3 DECEMBRE 2015
RESERVES TEMPORAIRES DE PECHE DU 1Eg JANVIER 2016 AU 31 DECEMBRE 2016
BASSIN VERSANT DE L'UBAYE
NOM DES COURS D'EAU OU PLANS D'EAU LIMITE AMONT LIMITE AVAL LONGUEUR COMMUNES
14 "- Au titre des A.A.P.P.M.A.
ADOU DES VIGNES Sources Confluence avec l'Ubaye Soit 200 mètres environ MEOLANS-REVEL ABOU DE LA BERARDE Sources Confluence avec l'Ubaye Soit 300 mètres environ SAINT-PONS
ADOU DU VILLARD BAS Sources Confluence avec l'Ubaye Soit 350 mètres environ LA CONDAM1NE-CHATELARD ADOU DE LA REDOUTE Sources Confluence avec l'Ubaye Soit 1.000 mètres environ SAINT-PAUL SUR UBAYE
UBAYETTE 50 mètres en amont prise d'eau de la microcentrale de MEYRONNES Pont de la Sylve (50 mètres en aval de la prise d'eau) Soit 100 mètres environ MEYRONNES
LAC DE L'ORONAYE il il 11 fi Soit I hectare environ LARCHE
TORRENT DES AGNELIERS Pont du C.D. 908 Confluence avec le Bâchelard Soit 3.000 mètres environ UVERNET-FOURS
2°- En zone de réserves biologiques domaniales
LA BLANCHE DU LAŒRQ Sources Pied de la cascade en limite de la forêt domaniale du Laverq Soit 3.500 m environ MEOLANS-REVEL
3°- En zone centrale du Parc National du Mercantour
a) Cours d'eau
TORRENT GRANDE CAYOLLE (affluent du Bachelard) Sources Confluence avec le Bachelard Soit 2.200 mètres environ UVERNET-FOURS LA SAUME (affluent du Bachelard) Sources Limite de la forêt domaniale Soit 2.000 mètres environ UVERNET-FOURS
LA POUSTERLE (affluent du Bachelard) Sources Limite de la forêt domaniale Soit 1.000 mètres environ UVERNET-FOURS
LE GRAND TALON (affluent du Bachelard) Sources Limite de la forêt domaniale Soit 1.300 mètres environ UVERNET-FOURS
LE PETIT TALON (affinent du Bachelard) Sources Limite de la forêt domaniale Soit 950 mètres environ UVERMT-FOURS
b) Plans d'eau
LAC DE LA BRAISSETTE "Supérieur" Il II Il II Il // UVERNET FOURS
69 ANNEXE III A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2015-337-001 DU 3 DECEMBRE 2015
RESERVES TEMPORAIRES DE PECHE DU 1ER JANVIER 2016 AU 31 DECEMBRE 2016
BASSIN VERSANT DU VERDON
NOM DES COURS D'EAU OU PLANS D'EAU LIMITE AMONT LIMITE AVAL LONGUEUR COMMUNES
1°- Au titre des A.A.P.P.MA. ou de la F.D.A.A.P.P.M.A. 04
ADOU DES EAUX CHAUDES Sources Confluence avec l'adou de l'Iscle d'Alios Soit 400 mètres environ ALLOS ?WOU DE L'ISCLE D'ALLOS Sources Confluence avec le Verdon Soit 800 mètres environ ALLOS
LE ClIADOULIN Limite aval du no kiltde la Serpentine (amont immédiat de la cascade située au droit du parking du Laus) Pont de la D226 Soit 900 mètres environ ALLOS
RAVIN DU SANG.RAURE Sources Au droit de la cabane de Sangraure Soit 500 mètres environ VILLARS-COLMARS ADOU DE JEAUME Sources Confuence avec le Verdon Soit 2.000 mètres environ THORAME-HAUTE ADOU DE L'ISCLE DE THORAHE Sources Confluence avec le Verdon Sois 1.200 mètres environ THORAME.HAUTE ADOU DE LA BATTE ET AFFLUENTS Sources Confluence avec l'Issole Soit 1.500 mètres environ THORAME-BASSE RUISSEAU DU PONTET Sources Confluence avec le Colostre Soit 1.800 mètres environ SAINT-MARTIN DE BROMES Matérialisée par des pancartes à la queue de retenue (limite entre les Pont du Galetas (route départementale 957) // // MOUSTIERS SAINTE-MARIE plus hautes eaux du plan d'eau et du Verdon) et LA PALUD SUR VERDON
LE VERDON Pied du barrage EDF de Chaudanne Barrière EDF Soit 400 mètres environ CASTELLANE Batardeau E.D.F. y compris le canal de restitution de l'usine de Chandail= Pont de la R.N. 85 Soit 1.300 mètres environ CASTELLANE
Barrage du bassin de compensation de Gréoux les Bains (boudin) Déversoir en béton du "boudin" de Gréoux les Bains Soit 50 mètres environ GREOUX LES BAINS LA MAIRE Sources Aqueduc situé sous le village Soit 500 mètres environ MOUSTIERS SAINTE-MARIE
PETIT LAC DE LOISIR DE MOUSTIERS Queue de retenue du petit lac de loisir 50 mètres en aval du déversoir Soit 5,2 hectares plus 50 mètres de linéaire environ MOUSTIERS SAINTE-MARIE
2°- En zone de réserves biologiques domaniales
7
TORRENT DES GORGES DE SAINT-PIERRE Sources Source de l'eau noire 3.700 mètres environ BEAUVEZER et THORAMESAUTE
3°- En zone centrale du Parc National du Mercantour
a) Cours d'eau
LE SOMMER Sources Clue en aval des cabanes de Talon Soit 3.004 mètres environ ALLOS RAVIN DE MEOUILLES (affluent du Chadoulin) Sources Confluence avec le Chadoulin (Serpentine) Soit 2.000 mètres environ ALLOS RAVIN DU PELAT (affluent du Chadoulin) Sources Confluence avec le Chadoulin Soit 1.100 mètres environ ALLAS LE VALLONNET (affluent du Chadoulin) Sources Confluence avec le Chadoulin Soit 1.200 mètres environ ALLOS TORRENT DE CLIGNON Sources Confluence avec le Rio Soit 2.500 mètres environ COLMARS LES ALPES TORRENT DES MULETIERS Sources Confluence avec le torrent de Clignon Soit 1.800 mètres environ COLMARS LES ALPES --,
b) Plans d'eau
LAC DU amEr II n 11 e e Il ALLOS LES DEUX LAQUETS DU PELAT Il II Il II II Il ALLOS LAC DU TROU DE L'AIGLE Il II 11 II Il II ALLOS LAC DE LA PETITE CAYOLLE il II Il II Il II ALLOS LAC DE L'ENCOMBRETTE "Est" (ou supérieur) et "Ouest" Il 11 Il II 11 II COLMARS LES ALPES
/4( Liberté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques SVINs24enircorcr,..¢...lt.tia,a -reltS.C.a.1.1
LAYMeggfiEner V..oe4 traba,201S.WC.Ger.<4
Digne-Ies-Bains, le DEC 2015
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2015- 313 oos"
Portant autorisation administrative de coupe de bois
sur 4,9 ha pour le compte de Monsieur HENRIOT,
sise sur la commune de VALAVOIRE
dans le forêt de Chastellas
Vu les articles L.312-1, L.124-5, L.124-6, L.312-9 et L.312-10 du Code Forestier ;
Vu la demande d'autorisation de coupe reçue le 21 août 2015 de Monsieur Jean-claude CAYEN pour le compte de Monsieur HENRIOT d'effectuer une coupe rase sur 6 ha sur la parcelle n°200 section A de la commune de VALAVOIRE ;
Vu l'avis du CNPF (Centre National de la Propriété Forestière) en date du 3 septembre 2015 reçu à la DDT le 20 octobre 2015;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2015119-004 du 29 avril 2015 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER Directrice Départementale des Territoires ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2015119-006 du 29 avril 2015 donnant subdélégation de signature à Monsieur Michel CHARAUD, Chef du Service Environnement et Risques à la Direction Départementale des Territoires ;
La Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
AUTORISE :
Article P : Abrogation
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté numéro 2015-307.004 du 03 octobre 2015.
Article 2 : Objet
Monsieur Jean-Claude CAYEN pour le compte de Monsieur Frédéric HENRIOT propriétaire, est
Page I
71 autorisé à effectuer une coupe de régénération de hêtre sur une surface de 4,9 ha sur la parcelle n° 200 section A sur la commune de Valavoire.
5 ,-- '4*"
F.
C -»,e e' r-e, e edo e'v e s r4 ., " e ..e F..
Valavoire Valavoire A 200 6 ha 58 a 00 ea 4,9 ha
TOTAL 4,9 ha
Article 3 : Condition d'exécution
L'autorisation de coupe est autorisée sous le strict respect des conditions suivantes :
- conserver 100 tiges/ha des arbres de franc pied de hêtre bien venant de plus de 25 cm de diamètre ;
- toutes les grosses réserves de hêtre de 90 cm de diamètre et plus seront conservées ;
- tous les chênes et les gros érables seront conservés afin de favoriser le mélange d'essence ;
- une attention particulière sera portée à la préservation de la régénération lors de la phase d' exploitation.
Article 4 : Obligation complémentaire
Le propriétaire s'engage à faire réaliser et agréer auprès du CNPF un Plan Simple de Gestion dans un délai de deux ans à compter de cette autorisation. Pour cela le propriétaire doit se rapprocher du technicien du CNPF du secteur (Marie-Laure GADUEL — Tél : 04.92.31.64.81).
Article 5 : Délai de réalisation
La coupe devra être réalisée dans un délai d'un an à compter de la date de la présente autorisation.
Article 6 : Fin de la coupe
Une déclaration de fin de coupe devra être établie et adressée à la Direction Départementale des Territoires, sur papier, par le bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai d'un mois après la fin de la coupe.
Article 7 : Voie et délais de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivant,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil -13281 Marseille Cedex 06.
Page 2
72 Article 8 : Mesures exécutoires
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Fait à Digne les Bains, le 3 DEC. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
du P e Eau
15 71érre GOTTA R D1
Page 3
73 EF-e
J im Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 03
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-337— °II
Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
des installations, ouvrages et activités effectués sans autorisation
dans le Verdon
par l'entreprise COZZI Travaux Publics
Commune de LA MURE-ARGENS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.171-7 ;
Vu les articles R.214-6 et R.214-32 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues en application du L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'article R.214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par arrêté du 20 novembre 2009 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Verdon approuvé par arrêté inter-préfectoral n°2014286-0002 du 13 octobre 2014 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 13 mars 2015 dressé par Madame GOTTARDI Marie-Claire, affectée à des missions de police de l'eau au service Environnement-Risques de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, et Monsieur PEUGET Christian, inspecteur de l'environnement, affecté au service départemental des Alpes-de-Haute- Provence de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (SDO4 ONEMA), et transmis à Monsieur le Chef d'Agence de l'entreprise COZZI Travaux Publics — Colas Midi Méditerranée — Les Scaffarels-BP.60 — 04240 ANNOT par lettre en date du 24 mars 2015, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 74 Vu la réponse de Monsieur le Chef d'Agence de l'entreprise COZZI Travaux Publics en date du 07 avril 2015, indiquant que la parcelle section A02 n°81 n'a été que partiellement libérée des dépôts de matériaux et déchets constatés dans le rapport de manquement, et que cette parcelle continuera à être utilisée pour stocker les matériaux issus du curage autorisé de la queue de retenue du barrage de Castillon ;
Considérant que, lors des visites en date des 27 janvier et 15 octobre 2014, le rapport de manquement administratif du 13 mars 2015 visé ci-dessus a établi les faits suivants sur la parcelle section A02 n°81, située dans le lit majeur rive droite du cours d'eau le Verdon et dans son espace de bon fonctionnement, commune de LA MURE-ARGENS :
— le remblaiement de cette parcelle par des matériaux minéraux bruts et traités, des déchets variés (bitume, bois, végétaux, ferraille, plastiques) entreposés à même le sol et mélangés entre eux ; ce remblai soustrait le lit majeur et l'espace de bon fonctionnement du Verdon à l'expansion des crues sur une surface supérieure ou égale à 10 000 ni.2 ;
— la réalisation sur cette parcelle d'un merlon constitué en matériaux minéraux tout venant d'une hauteur variable estimée entre 1 m et 4 ni, implanté en bordure et dans le lit mineur du Verdon sur une longueur d'environ 200 m ; ce cordon isole le cours d'eau de son espace de bon fonctionnement et du lit majeur.
Considérant que le rapport de visite complémentaire du 14 avril 2015 effectuée par Monsieur PEUGET Christian, inspecteur de l'environnement, affecté au service départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office national de Peau et des milieux aquatiques (SDO4 ONEMA), indique que la parcelle section A02 n°81 n'a été que partiellement libérée des dépôts de matériaux et déchets constatés dans le rapport de manquement, en particulier les dépôts disposés en cordon isolant le lit mineur du Verdon de son espace de bon fonctionnement ont été réaménagés et consolidés sur la partie amont de la parcelle et sont toujours présents sur la partie aval de cette parcelle, les alluvions issues du curage autorisé de la queue de retenue du barrage de Castillon sont entreposées en partie sur la parcelle en question, et au droit du concasseur, un monticule terreux empiète sur celle-ci.
Considérant que ces installations, ouvrages, travaux et activités relèvent du régime de l'autorisation et ont été réalisés sans le titre requis à l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure Monsieur le Chef d'Agence de l'entreprise COZZI Travaux Publics de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE I : Régularisation de l'ouvrage
Monsieur le Chef d'Agence de l'entreprise COZZI Travaux Publics est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant auprès de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de Haute-Provence (Guichet unique de Police de l'Eau), dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
1°- soit un dossier de demande d'autorisation, conforme aux dispositions des articles R.214-1 et R.214-6 du code de l'environnement,
2°- soit un projet de remise en état.
75 Monsieur le Chef d'Agence de l'entreprise COZZI Travaux Publics est informé que :
• le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la régularisation certaine des travaux effectués par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande d'autorisation présentée après instruction administrative ;
• le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;
• la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.
ARTICLE 2 : Défaut de régularisation
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, le Préfet peut faire application à l'encontre de Monsieur le Chef d'Agence de l'entreprise COZZI Travaux Publics d'une ou plusieurs des mesures ou sanctions administratives mentionnées au II de l'article L.171-8 du même code, et ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
ARTICLE 3 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil --13281 MARSEILLE Cedex 06).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute- Provence.
ARTICLE 5 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
ARTICLE 7 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires, le maire de la commune de LA MURE-ARGENS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Chef d'Agence de l'entreprise COZZI Travaux Publics — Colas Midi Méditerranée — Les Scaffarels- BP.60 — 04240 ANNOT.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrét 'ire général,
76
Hamel-Franci MEICACHERA V.„ Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le «e'.8' DEC; 2015 Service Environnement Risqlzes
r46N•04.61 .•-•• •
ARRETE PREFECTORAL 2_01\5 3L1I e. O 22--
Portant autorisation de défrichement
pour la création d'une aire agricole à vocation de pâturage, de
verger et de potager sur la commune de Mison sur une
superficie totale de 2,1125 ha.
Bénéficiaire : Madame Vaïana LACOMBE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Titre W du livre III du Code Forestier ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-119.004 du 29 avril 2015 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-119.006 du 29 avril 2015 donnant subdélégation de signature à Monsieur Michel CHARAUD, Chef du Service Environnement et Risques à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté du Préfet de Région n° AE-F09315P0152 en date du 2/09/2015 pOrtant décision suite à l'examen au cas par cas par l'Autorité Environnementale, et dispensant le bénéficiaire de fournir une étude d'impact ;
Considérant la demande d'autorisation de défrichement reçue le 27 octobre 2015, présentée par Madame Vaïana LACOMBE ;
Page I
77 Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 - Objet : Est autorisé le défrichement de 2,1125 ha de bois sis sur la commune de Mison, pour la création d'une aire agricole à vocation de pâturage, de verger et de potager, sur la parcelle ainsi cadastrée :
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section Parcelles N°
Surface
cadastrale en
ha
Surface
autorisée à
défricher en
ha
Madame Vdana
LACOMBE
MISON « Les Grandes Blaches» AP 44 2,1125 2,1125
TOTAL 2,1125 2,1125
Article 2 - Mesures de compensation
L'autorisation est soumise au respect des prescriptions énoncées ci-après :
- En application de la première condition de l'article L.341-6 du Code Forestier, exécution de travaux de reboisement d'une surface de 2,1125 ha ou d'amélioration sylvicole d'un montant égal au coût du reboisement de la surface pré-citée soit 10 770 € (voir calcul en annexe 1 du présent arrêté). Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2) comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 - Validité de l'autorisation : La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de la présente décision conformément aux articles L.341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.
Article 4 - Affichage : L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à défricher doit également être déposé par le beneficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L.341-4 du Code Forestier). L'absence d'affichage est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Page 2
78 Article 5 - Engagements :
Le bénéficiaire s'engage à :
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 6 - Sanctions : S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
Article 7 - Recours : S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille.
Article 8 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental des services de l'Etat : vvww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 9 - Exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Mison, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Dire rtementale ts
Chef du Servide Environnement - Risques
Page 3
79 ANNEXE I_
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Montant équivalent au coût de reboisement : K x S x (Cf + Cr)
K coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).
S surface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf coût moyen de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région PACA).
Cr coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 1
S = 2,1125 ha
Cf = 2300 €/ha
Cr = 2800 €/ha
Ce qui aboutit à un montant équivalent de : 10 770 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en oeuvre d'un chantier forestier).
Page 5
80 ANNEXE 2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALINIENTAIRE ET DE LA FORÊT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (Nom, prénom)
adresse
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les points ci-dessous :
I - Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au point suivant.
2 - Les engagements
Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicoles (selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
, . mu rce .......:::.....Essence . nsi igine a ...
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux
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Page 7 ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (Mme)
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois
❑ la totalité de l'indemnité équivalente
❑ une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
soit €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
A , le
Signature
Page 9
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