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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa n 34 juin 1ère quinzaine
Document publié le Mercredi 17 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa n 34 juin 1ère quinzaine)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
1ère quinzaine
du mois de Juin 2015
N° 2015-34
Parution le Mercredi 17 Juin 2015 PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
1ère quinzaine juin 2015
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : wimalnes-de-hautemrovence.gottmt, rubrique "Nos Publications".
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DES SERVICES DU CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2015-154-014 du 3 juin 2015 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers avec rosette pour services exceptionnels pg 1
Arrêté préfectoral n° 2015-161-011 du 10 juin 2015 autorisant la société AEROFILMPHOTO SERVICES au survol d'aéronefs télé pilotés pg 3
Arrêté préfectoral n° 2015-161-012 du 10 juin 2015 autorisant la société REFLET DU MONDE au survol d'aéronefs télé pilotés pg 7
Arrêté préfectoral n° 2015-161-013 du 10 juin 2015 autorisant la société Studio Beegoo au survol d'aéronefs télé pilotés pg 11
Arrêté préfectoral n° 2015-161-014 du 10 juin 2015 autorisant la SARL Skyride Pictures au survol d'aéronefs télé pilotés pg 15
Arrêté préfectoral n° 2015-162-029 du 11 juin 2015 réglementant la vente et le transport de carburant au détail pg 19
Arrêté préfectoral n° 2015-162-030 du 11 juin 2015 portant interdiction de vente et d'utilisation d'artifices de divertissement pg 22
Arrêté préfectoral n° 2015-166-012 du 15 juin 2015 autorisant la Sas CM Drones — Photocoptère au survol d'aéronefs télé pilotés pg 25
Arrêté préfectoral n° 2015-166-013 (lu 15 juin 2015 autorisant la société "Par ici la lumière/Skydrone" au survol d'aéronefs télé pilotés pg 29
Arrêté préfectoral n° 2015-166-014 (lu 15 juin 2015 autorisant l'Eirl Bonnet Technodrone au survol d'aéronefs télé pilotés pg 33 Arrêté préfectoral n° 2015-166-015 du 15 juin 2015 autorisant l'Eurl Aéro Clichés au survol d'aéronefs télé pilotés pg 37
Arrêté préfectoral n° 2015-166-016 du 15 juin 2015 autorisant la SARL Satellimmo au survol d'aéronefs télé pilotés pg 41
Arrêté préfectoral n° 2015-166-017 (lu 15 juin 2015 autorisant la Société PIXIEL au survol d'aéronefs télé pilotés pg 45
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n° 2015-159-013 du 5 juin 2015 approuvant les dispositions spécifiques du Plan ORSEC départemental "secours en milieu souterrain" des Alpes-de-Haute-Provence pg 49
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Elections et des Activités Réglementées
Arrêté préfectoral n° 2015-152-001 du le' juin 2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement HUGUENET & FILS de Forcalquier pg 50
Arrêté préfectoral n° 2015-153-001 du 2 juin 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire pg 52
Bureau du Contentieux Interministériel et du Droit de l'Environnement
Additif Mai
Arrêté préfectoral n° 2015-142-022 du 22 mai 2015 portant modification de la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques pg 54
Arrêté préfectoral n° 2015-142-023 du 22 mai 2015 portant modification de la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques en formation spécialisée insalubrité pg 58
Arrêté préfectoral n° 2015-142-024 du 22 niai 2015 portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS) relative au Centre de Stockage de Déchets Ultimes (CSDU) non dangereux à Valensole, au lieu-dit "Les Serraies" pg 61
Mois de Juin
Arrêté préfectoral n° 2015-162-019 du 11 juin 2015 portant modification de la servitude instituée par arrêté n° 2012-2530 du 19 décembre 2012 au titre des articles L.342-7 à L.342-26 du code du tourisme en vue de l'exploitation des stations de ski du Seignus et de la Foux d'Allos sur le territoire de la commune d'Altos pg 66 Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Arrêté préfectoral n° 2015-156-005 du 5 juin 2015 portant transfert des biens, droits et obligations de la section de Tournoux à la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye pg 69
Arrêté préfectoral n° 2015-156-006 du 5 juin 2015 portant approbation de la mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée des Graviers pg 71
Arrêté préfectoral n° 2015-162-009 du 11 juin 2015 portant rectification d'erreurs matérielles de l'arrêté préfectoral IP 2015-148-003 du 28 mai 2015 pg 73
SOUS-PRÉFECTURE DE CASTELLANE
. Arrêté préfectoral n° 2015-166-001 du 15 juin 2015 autorisant le déroulement d'une course cycliste V n intitulée "Raid des Terres Noires" le 21 juin 2015 pg 75
Arrêté préfectoral n° 2015-166-002 du 15 juin 2015 autorisant le déroulement d'une course pédestre intitulée "l'Effort Vauban au clair de lune" le 20 juin 2015 pg 84
Arrêté préfectoral n° 2015-166-003 du 15 juin 2015 autorisant le déroulement d'une course cycliste intitulée "Street Race" le 20 juin 2015 à Digne-les-Bains pg 91
Arrêté préfectoral n° 2015-166-004 du 15 juin 2015 autorisant le déroulement d'une course cycliste intitulée "tour Cycliste de Haute-Provence" les 19, 20 et 21 juin 2015 pg 99
Arrêté préfectoral n° 2015-166-005 du 15 juin 2015 autorisant l'organisation de la 13ê ' e édition du "Val d'Allos Tribe 10 000" les 20 et 21 juin 2015 pg 108
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2015-154-002 du 3 juin 2015 autorisant le bureau d'études G.I.R. Eau à GAP (05000) ) réaliser des pêches à des fins scientifiques (capture et transport) dans les cours d'eau "La Durance" et "Le Buèch", en 2015 pg 115
Arrêté préfectoral n° 2015-154-003 du 3 juin 2015 autorisant le bureau d'études ASCONIT Consultants à COMBRONDE (63460) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les cours d'eau du département des Alpes-de-Haute-Provence en 2015 pg 126
Arrêté préfectoral n° 2015-154-007 du 3 juin 2015 portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées pg 137
Arrêté préfectoral n° 2015-159-010 du 8 juin 2015 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative effectués sans autorisation sur le Jabron par le GAEC de la Charmille pg 140
Décision du 9 juin 2015 d'autorisation d'exploiter attribuée à M. GUERIN sur la commune d'Entrepierres pg 143 Arrêté préfectoral n° 2015-166-011 du 15 juin 2015 fixant la composition de la Commission Locale de l'Eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux sur le bassin versant du Verdon pg 144
Arrêté préfectoral n° 2015-166-061 du 15 juin 2015 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux effectués sans autorisation sur le torrent de la Grave par Monsieur François CHASSAGNE pg 151
Arrêté préfectoral n° 2015-168-007 du 17 juin 2015 autorisant l'EARL DU PETIT ROCHER à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie Dl et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (L'anis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune de SELONNET pg 154
Arrêté préfectoral n° 2015-168-008 du 17 juin 2015 autorisant M. Benoît FLORENS, Président du Groupement Pastoral de L'ENCOMBRET, à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie D l et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (L'anis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune d'ALLOS hors zone coeur du Parc National du Mercantour pg 158
Arrêté préfectoral n° 2015-168-009 du 17 juin 2015 autorisant Mme Nicole VALERIAN, Présidente du Groupement Pastoral du VALLON DES JASSINES, à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie Dl et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (L'anis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune de LARCHE hors zone coeur du Parc National du Mercantour pg 162
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 2015-154-004 du 3 juin 2015 relatif à la composition de la Commission Départementale de Conciliation pg 166
Arrêté préfectoral n° 2015-159-005 du 8 juin 2015 modifiant la composition du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat pg 168
Arrêté préfectoral n° 2015-159-011 du 8 juin 2015 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LENOIR Elodie pg 171
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES Alpes-de-Haute-Provence de l'AGENCE RÉGIONALE DE
SANTÉ Provence, Alpes, Côte-d'Azur
Additif Avril
Décision du 14 avril 2015 portant modification de l'agrément n° 06-04 de transports sanitaires terrestres de l'entreprise "Ambulances VOLPE"" pg 173
Additif Mai
Décision du 13 mai 2015 portant modification de l'agrément n° 32-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL Ambulances VACCAREZZA" pg 175 Décision du 21 niai 2015 portant modification de l'agrément n° 32-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL Ambulances VACCAREZZA"" pg 177
Juin
Décision du 2 juin 2015 portant modification de l'agrément n° 21-04 de transports sanitaires terrestres de l'entreprise "Ambulances Gryseliennes" pg 179
Arrêté préfectoral n° 2015-155-004 du 4 juin 2015 relatif à l'alimentation collective privée en eau destinée à la consommation humaine sur la commune d'Uvernet-Fours, au Gite du Refuge du col de la Cayolle pg 181
Arrêté préfectoral n° 2015-155-005 du 4 juin 2015 relatif à l'alimentation collective privée en eau destinée à la consommation humaine sur la commune des Mées, au Gite de la Lèche pg 185
Décision du 4 juin 2015 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL Ambulances VACCAREZZA" pg 188
Décision du 5 juin 2015 portant modification de l'agrément n° 32-04 de la société de transports sanitaires terrestres " Ambulances de Manosque" pg 190
Décision du 9 juin 2015 portant modification de l'agrément n° 34-04 de transports sanitaires de la société "Oraison Ambulances et Taxis FRANCK" pg 192
Arrêté n° 2015-160-016 du 9 juin 2015 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département des Alpes-de-Haute-Provence pg 194
UNITE TERRITORIALE DES Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA
Arrêté préfectoral n° 2015-154-006 du 3 juin 2015 portant récépissé de déclaration d'un organisme à la personne attribué à M. Régis FOLIQUE pg 199
Arrêté préfectoral n° 2015-162-016 du 11 juin 2015 portant récépissé de déclaration d'un organisme à la personne attribué à M. Sylvain FAVRE, en qualité d'informaticien pg 200
Arrêté préfectoral n° 2015-162-017 du 11 juin 2015 portant récépissé de déclaration d'un organisme à la personne attribué à Mme Federica BERRINO ARMANELLI pg 201
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Arrêté conjoint n° 2015-166-060 du 15 juin 2015 fixant le prix de journée applicable à compter du ler juillet 2015 au service éducatif en milieu ouvert "SEMO", 13 bd Victor-Hugo, à Digne-les- Bains pg 203 DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
Arrêté du 20 mai 2015 portant autorisation, au titre de l'article 33 alinéa 1 du décret n° 94-894 modifié, concernant les travaux de rénovation de la vanne V3 du barrage de Saint-Lazare sur la commune de Sisteron pg 206
Arrêté préfectoral n° 2015-156-008 du 5 juin 2015 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et d'altération d'habitats d'espèces animales protégées dans le cadre de la création d'une carrière aux lieux-dits "l'Abattoir" et "Pontoise" à Gréoux-les-Bains pg 210 ..1 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le — 3 JUIN 2015 Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
ARRETE PREFECTORAL N° 2015- A51-1- CÀ
poilant attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers avec rosette
pour services exceptionnels
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 modifié modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours,
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours, Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : La médaille d'honneur avec rosette pour services exceptionnels est décernée aux sapeurs- pompiers ci-après désigné :
MÉDAILLE D'ARGENT
— André FASSINO, Lieutenant, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence — Centre d'incendie et de secours de Sisteron
— Marc ACCOMIATO, Caporal, sapeur-pompier professionnel au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence — Groupement territorial Sud à Manosque
— Gérard LEYDET, Lieutenant honoraire, sapeur-pompier volontaire service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence — Centre d'incendie et de secours de La Javie
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU -04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. :04 92 36 72 00— Fax :04 92 31 04 32
Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 1
hilplAvvov.alpes-de-haute-provence.gouva — Roland AUZET, Capitaine honoraire, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de La Javie
— Michel ROCHE, sergent honoraire, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence — centre d'incendie et de secours de La Javie
— Laurent MAGNAN, Lieutenant, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence — centre de secours et d'incendie de Peyruis
Article 2 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Patricia WILLAERif
2 .:1 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET
Bureau du Cabinet
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne les Bains, le it0 JUIN 2015
ARRÊTE PRÉFECTORAL M2015.4611-0 44
autorisant la société AEROFILMPHOTO SERVICES
au survol d'aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,
Vu la demande présentée par M. Marc DIDIER représentant la société Aérofilmphoto Services sise 25 rue de Pontoise - 95160 - MONTMORENCY,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la zone aérienne de défense Sud , en date du 27 mai 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 1" juin 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 07 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public: de 8h30 à 111130 et de 13h30 à 16h00
httn://www.aloes-de-haute-nrovenee.eouvii
3 ARRÊTE:
ARTICLE ler-
La société Aérofilmphoto Services dont le siège est situé 25 rue de Pontoise - 95160 MONTMORENCY est autorisée à survoler, de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude :
du 10 juin 2015 au 9 juin 2016 inclus,
à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les- EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de CADARACHE.
En ce qui concerne les communes de JAU_S_IERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 in, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Amoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 4-
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
4 ARTICLE 5-
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
«Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent»
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité (les personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
5 - soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent : Tribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est
Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
Société AEROFILMPIIOTO SERVICES
M. Marc DIDIER
25 rue de Pontoise
95160 MONTMORENCY
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet t par délégation
Le Directeur des ervices du Cabinet
Cathe e DUVAL
4
6 IF al Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET
Bureau du Cabinet
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne les Bains, le IÎ 0 JUIN 2015
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015.16-i-o-12
autorisant la société REFLET DU MONDE
au survol d'aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,
Vu la demande présentée par M. Lilian MAROLLEAU représentant la société Reflet du Monde sise 25 rue Marcel Issartier - 33700 - MERIGNAC,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la zone aérienne de défense Sud , en date du 27 mai 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du I' juin 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
bUtx/Avstxttalnes-de-haute-provence.uouv.fr
7 ARRÊTE:
ARTICLE ler-
La société Reflet du Monde dont le siège est situé 25 rue Marcel Issartier - 33700 MERIGNAC est autorisée à survoler, de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude :
du 10 juin 2015 au 9 juin 2016 inclus,
à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les- EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de CADARACHE.
En ce qui concerne-les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Amoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 4-
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
8 ARTICLE 5-
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
9 - soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent : Tribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est
Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
Société REFLET DU MONDE
M. Lilian MAROLLEAU
25 rue Marcel Issartier
33700 MERIGNAC
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Préfet,
Pour le pré et par délégation
Le Directeur t. Services du Cabinet
Catherin Er1 VAL
10 .:1 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET
Bureau du Cabinet
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne les Bains, le d 0 JUIN 2015
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 -4 el-c) 13
autorisant la société Studio Beegoo
au survol d'aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du II avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,
Vu la demande présentée par M. Julien GRANGE représentant la société Studio Beegoo sise L'Estangot - rue de la Cure - 73450 VALLOIRE,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la zone aérienne de défense Sud , en date du 27 niai 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du r juin 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à I Ih30 et de 131130 à 16h00
Istp://ssww.alnes-de-haute-orovenee.gouv.fr
11 ARRÊTE:
ARTICLE ler-
La société Studio Beegoo dont le siège est situé L'Estangot - rue de la Cure - 73450 VALLOIRE est autorisée à survoler, de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude :
du 10 juin 2015 au 9 juin 2016 inclus,
à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les- EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de CADARACHE.
En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 ni, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 4-
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
12 ARTICLE 5-
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
«Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Hemy Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
13 - soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent : Tribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est
Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
Sarl BEEGOO
M. Julien GRANGE
L'Estangot — rue de la Cure
73450 VALLOIRE
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur d'. Services du Cabinet
Catherine VAL
1
14 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET
Bureau du Cabinet
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne les Bains, le d e 2015
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015-46-1-0-1 1 /
autorisant la Sarl SKYRIDE PICTURES
au survol d'aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier (le la Légion d'Honneur
Officier• de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,
Vu la demande présentée par M. Patrice GRANDCLEMENT représentant la société SKYRIDE PICTURES sise 33 chemin des Olivettes - 34820 - ASSAS,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la zone aérienne de défense Sud , en date du 2 juin 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 3 juin 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél.: 04 92 36 72 00— Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
htto://namalpes-de-haute-provence.gounfr
15 ARRÊTE:
ARTICLE ler-
La Sarl SKYRIDE PICTURES dont le siège est situé 33 chemin des Olivettes - 34820 ASSAS est autorisée à survoler, de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude :
du 10 juin 2015 au 9 juin 2016 inclus,
à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les- EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de CADARACHE.
En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Amoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 4-
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
16 ARTICLE 5-
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du I1 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
«Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie - Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
17 - soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent : Tribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est
Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
Sarl SKYRIDE PICTURES
M. Patrice GRANDCLEMENT
33 chemin des Olivettes
34820 ASSAS
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de Services du Cabinet
18 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le 1 1 JUIN 2015
ARRETE PREFECTORAL N° 201546Z — QZl
réglementant la vente et le transport de carburant au détail
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
Considérant que les incendies volontaires de véhicules et de containers se sont multipliés à Manosque et à Digne-les-Bains ;
Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation de carburants, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport sur les communes de Digne- les-Bains et Manosque à l'occasion de la Fête de la musique ;
Considérant dès lors qu'il convient de prévenir ces troubles et ces risques par des précautions convenables applicables à Digne-les-Bains et à Manosque ;
Sur proposition de Mme le Directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article ler : La vente de carburants au détail dans tout récipient transportable est interdite sur les communes de Digne-les-Bains et de Manosque du dimanche 21 juin 2015 16h00 au lundi 22 juin 2015 7h00.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2 : Le transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerrican est interdit.
19 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction générale des collectivités locales.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille Cedex 6).
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Digne-les-Bains, le maire de Manosque, le sous-préfet de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Patricet,LÀBIE
20 En application de l'arrêté préfectoral n° 2015.6 2- 23
du 1 1 JUI;J 2015 la vente au détail et le transport
de carburant sont interdits à Digne-les-Bains et à
Manosque du dimanche 21 juin 2015 à partir de 16H00
jusqu'au lundi 22 juin 2015 à 7h00.
Le Préfet
Patricia -ERT
21 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 1 1 JUIN 2015
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2015(62.-- 030
portant interdiction temporaire de vente et d'utilisation
d'artifices de divertissement
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du ler octobre 1990
portant réglementation des artifices de divertissement ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée, notaimnent par des mineurs, de pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes et dans les immeubles d'habitation ;
Considérant que le risque de troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation des artifices est particulièrement important à l'occasion de la Fête de la musique ;
Considérant les incendies volontaires, jets de projectiles et faits de violence qui se sont produits le 21 juin 2012 à Digne-les-Bains à l'occasion de la Fête de la musique ;
22 PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 111130 et de 131130 A 16h0OhttplAvunv.alpes-de-haute-provence.gouvEr Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
Considérant dès lors, qu'il convient de prévenir ces troubles et ces risques par des précautions convenables applicables à Digne-les-Bains et à Manosque ;
Sur proposition de Mme le Directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article ler : La vente et l'usage d'artifices de divertissement des catégories 2, 3 et 4 et ceux classés K2, K3 et K4 sont interdits à Digne-les-Bains et à Manosque, du 21 juin 2015 0H00 au 22 juin 2015 7H00, hormis pour les professionnels titulaires d'un certificat de qualification et les personnes ayant
reçu un agrément préfectoral.
Article 2 : Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposeront, du 21 au 23 juin 2015, de manière visible et lisible, l'affiche ci-jointe.
Article 3 : Par dérogation aux dispositions prévues par l'article 1 du présent arrêté, l'acquisition, la détention, le transport et l'utilisation des artifices destinés à être lancés par un mortier seront autorisées aux seules personnes détentrices d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu pour
la mise en ouvre des artifices de divertissement de catégorie 4.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction générale des collectivités locales.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille Cedex 6).
Article 5 : Le directeur des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Digne-les-Bains, le maire de Manosque, le sous-préfet de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Patricia IL AEIT
23 En application de l'arrêté préfectoral n° 2015/4te--030
du 1 1 JUIN 2015 la vente et l'usage d'artifices de
divertissement des catégories 2, 3 et 4 et ceux classés K2,
K3 et K4 sont interdits à Digne-les-Bains et à Manosque
du 21 juin 2015 à 0H00 au 22 juin 2015 à 7H00 , hormis
pour les professionnels titulaires d'un certificat de
qualification et les personnes ayant reçu un agrément
préfectoral.
Le Préfet
PatriciaWlLÉkERT
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
24 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET
Bureau du Cabinet
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne les Bains, le A 5 JUIN kiff
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 di6r;•-o-l2
autorisant la Sas CM DRONES - PHOTOCOPTERE
au survol d'aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,
Vu la demande présentée par M. Jean-Philippe CULAS représentant la Sas CM DRONES PHOTOCOPTERE sise 18 rue Alain Savary - Ternis innovation - 25000 - BESANÇON,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la zone aérienne de défense Sud , en date du 11 juin 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 12 juin 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM!EU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à I Ih30 et de 131130 à 16h00
httn://inivalnes-de-haute-provence.gouv.fr
25 ARRÊTE:
ARTICLE ler-
La Sas CM DRONES - PHOTOCOPTERE dont le siège est situé 18 rue Alain Savary — Temis innovation — 25000 BESANÇON est autorisée à survoler, de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude :
du 15 juin 2015 au 14 juin 2016 inclus,
à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les- EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de CADARACHE.
En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 in, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Amoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 4-
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
26 ARTICLE 5-
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
«Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentimmés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie - Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
27 - soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent : Tribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est
Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
Sas CM DRONE - PHOTOCOPTERE
M. Jean-Philippe CULAS
18 rue Alain Savary — Ternis innovation
25000 BESANÇON
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le pr•fet et par délégation
Le Directeu des Services du Cabinet
Catherii VAL
28 V .1 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET
Bureau du Cabinet
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne les Bains, le il 5 JUIN 2015
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 4{6 6-013
autorisant la Société PAR ICI LA LUMIERE/SKYDRONE
au survol d'aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,
Vu la demande présentée par M. Antoine VIDALING représentant la société PAR ICI LA LUMIERE/SKYDRONE sise 22 rue Paul Bert - 93100 — MONTREUIL SOUS BOIS,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la zone aérienne de défense Sud , en date du 5 juin 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 12 juin 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX—Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public: de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
htts://wwwalpes-de-baute-orovenee.uouv.fr
29 ARRÊTE:
ARTICLE ler-
La Société PAR ICI LA LUMIERE/SKYDRONE dont le siège est situé 22 rue Paul Bert - 93100 MONTREUIL SOUS BOIS est autorisée à survoler, de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude :
du 15 juin 2015 au 14 juin 2016 inclus,
à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les- EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de CADARACHE.
En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 4-
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
30 ARTICLE 5-
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
31 mie DUVAL
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent : Tribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est
Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
Société PAR ICI LA LUMIERE/SKYDRONE
M. Antoine VIDALING
22 rue Paul Bert
93100 MONTREUIL SOUS BOIS
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
e Préfet,
Pour le pré ft et par délégation
Le Directeur ( ds Services du Cabinet
32 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET
Bureau du Cabinet
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne les Bains, le 1 5 JUIN 2015
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 .4. 6-0-itt
autorisant l'Eirl BONNET TECHNODRONE
au survol d'aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,
Vu la demande présentée par M. Raphaël BONNET représentant l'Eirl BONNET TECHNODRONE sise 10 place Mado Robin — 37290 — YZEURES SUR CREUSE,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la zone aérienne de défense Sud , en date du 5 juin 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 12 juin 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à I Ih30 et de 13h30 à 16h00
httn://www.alnes-de-haute-urovenee.couv.fr
33 ARRÊTE:
ARTICLE 1er-
L'Eirl BONNET TECHNODRONE dont le siège est situé 10 place Mado Robin — 37290 YZEURES SUR CREUSE est autorisée à survoler, de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude :
du 15 juin 2015 au 14 juin 2016 inclus,
à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les- EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de CADARACHE.
En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Amoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 4-
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
34 ARTICLE 5-
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du I l avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
35 - soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent : Tribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est
Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
Eirl BONNET TECHNODRONE
M. Raphaël BONNET
10 place Mado Robin
37290 YZEURES SUR CREUSE
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
e Préfet,
Pour le pr et et par délégation
Le Directeur t ès Services du Cabinet
Catherii 1 UVAL
36 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET
Bureau du Cabinet
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne les Bains, le g 5 JUIN 2015
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 -dete-0-15«.
autorisant l'Eurl AERO CLICHES
au survol d'aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,
Vu la demande présentée par M. Robert MERCIER représentant l'Eurl AERO CLICHES sise 1 rue de l'eau barrée — Le Coudreau - 85420 — SAINT SIGISMOND,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la zone aérienne de défense Sud , en date du 5 juin 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 12 juin 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
S RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de Sh30 à 11h30 et de 131130 à 16h00
httn://wmv.alnes-de-haute-provence.nouv.fr
37 ARRÊTE:
ARTICLE 1er-
L'Eurl AERO CLICHES dont le siège est situé 1 rue de l'eau barrée — Le Coudreau - 85420 SAINT SIGISMOND est autorisée à survoler, de jour, le département des Alpes de Haute- Provence, à basse altitude :
du 15 juin 2015 au 14 juin 2016 inclus,
à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les- EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de CADARACHE.
En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notan nient les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 4-
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
38 ARTICLE 5-
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
39 mine DUVAL
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent : Tribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans tin délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est
Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
EurlAERO CLICHES
M. Robert MERCIER
1 rue de Peau barrée — Le Coudreau
85420 SAINT SIGISMOND
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le pr let et par délégation
Le Directeur es Services du Cabinet
40 PUB Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET
Bureau du Cabinet
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne les Bains, le 42, 5 JUIN 2015
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015.4 6•. 0-46
autorisant la Sarl SATELLIMMO
au survol d'aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,
Vu la demande présentée par M. Christian ZIEGLER représentant la Sarl SATELLIMMO sise 23 avenue Frédéric Mistral - 06530 - CABRIS,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la zone aérienne de défense Sud , en date du 11 juin 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 12 juin 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
Intn://www.alpes-de-haute-nrovenceativEr
41 ARRÊTE:
ARTICLE ler-
La Sari SATELLIMMO dont le siège est situé 23 avenue Frédéric Mistral — 06530 CABRIS est autorisée à survoler, de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude :
du 15 juin 2015 au 14 juin 2016 inclus,
à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les- EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de CADARACHE.
En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 4-
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
42 ARTICLE 5-
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régiôhàle de la séCntité de l'aviation civile territorialement compétent»
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
43 - soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est
Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Sarl SATELLIMMO
M. Christian ZIEGLER
23 avenue Frédéric Mistral
06530 CABRIS
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pou• le préf et par délégation
Le Directeur de Services du Cabinet
Caf serine DUVAL
44 PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET
Bureau du Cabinet
:1
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne les Bains, le n.5 JUIN
2015
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 ia-aq
autorisant la Société PIXIEL
au survol d'aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune persomie à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,
Vu la demande présentée par M. Moïse ROGEZ représentant la Société PIXIEL sise 2 rue Robert Schuman - 44400 - REZE,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la zone aérienne de défense Sud , en date du Il juin 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du 12 juin 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Ta : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public: de 8h30 à I Ih30 et de 13h30 à 16h00
htto://wwwalnes-de-haute-nrovence.aouv.fr
45 ARRÊTE:
ARTICLE lep-
La Société PIXIEL dont le siège est situé 2 rue Robert Schuman — 44400 REZE est autorisée à survoler, de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude :
du 15 juin 2015 au 14 juin 2016 inclus,
à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les- EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d'études nucléaires de CADARACHE.
En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l'intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s'effectuer à moins de 1.000 in, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s'effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 4-
L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
46 ARTICLE 5-
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
«Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
47 - soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent : Tribunal administratif de Marseille —
Adresse 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est
Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
Société PIXIEL
M. Moïse ROGEZ
2 rue Robert Schuman
44400 REZE
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet t par délégation
Le Directeur des ervices du Cabinet
terme DUVAL
48 Libers, • Égalité • Fraternise'
RÉPUBI1QUB FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté Préfectoral N°2015- tiq _ e
Approuvant les dispositions spécifiques du
Plan ORSEC départemental « secours en
milieu souterrain » des Alpes-de-Haute-
Provence
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-284 du 15 février 2012 approuvant le plan ORSEC SES Alpes-de-Haute-
Provence;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 du Ministre de l'intérieur portant agrément national de sécurité civile pour
la Fédération Française de Spéléologie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-3282 du 13 décembre 2005 approuvant le plan Spéléo-Secours dans les
Alpes de Haute-Provence.
Vu la convention nationale d'assistance technique en spéléo secours du 14 janvier 2014;
Vu la convention départementale d'assistance technique en spéléo secours du 10 septembre 2014, signé
entre le Préfet et le Président du Comité Départemental en Spéléologie des Alpes de Haute-Provence;
Vu les avis recueillis au cours de la procédure d'élaboration ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE
Article ler: Le plan de secours ORSEC « secours en milieu souterrain » est approuvé.
Article 2: II remplace et annule tout document antérieur.
Article 3: le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur des Services du
Cabinet, les Sous-préfets des arrondissements de Forcalquier, Castellane, Barcelonnette, les Maires des
communes concernées, le Commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours, le Président du Comité Départemental de Spéléologie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Digne-les-Bains le, 5 juin 2015
Pate2ILLAti2T
49 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le i AN Direction des libertés publiques
et des collectivités locales
Bureau des élections et des activités réglementées
ARRETE PREFECTORALN° 2015 4_52 - ce 0 4
portant renouvellement de l'habilitation
clans le domaine funéraire
de l'établissement HUGUENET & FILS
(le Forcalquier
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
Vu l'alTêté préfectoral n° 2012-806 du 12 avril 2012 habilitant la SARL Albion funéraire — Etablissements H. Huguenet et fils dont le siège est à Revest-du-Bion,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-1088 du 8 juin 2009 portant habilitation dans le domaine fiméraire de l'établissement secondaire HUGUENET & FILS de Forcalquier,
Vu la demande formulée par l'entreprise HUGUENET & FILS, reçue le 4 niai 2015 et complétée le
19 mai 2015, à l'effet d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'établissement secondaire sis 6 boulevard de la République, 04300 Forcalquier,
Vu toutes les pièces annexées au dossier,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 8h30 A 11h30 et de 13h30 d 1 6h00
littp://www.alpes-de-haute-provence.gotigti
50 ARRETE :
Article 1 :
L'établissement secondaire de pompes funèbres HUGUENET sis 6 boulevard de la République, 04300 Forcalquier, exploité par les co-gérants de la SARL Albion funéraire, Etablissements H. Huguenot et fils, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
- soins de conservation
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- gestion et utilisation de la chambre funéraire de Revest-du-Bion
— fourniture de corbillards et des voitures de deuils
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 :
Le numéro de l'habilitation est : 15-04-03
Article 3 :
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la notification du présent arrêté.
Articlé 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACI-IERA
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX -Ta : 04 92 36 72 00 - Fax : 0 92 31 04 32 51 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 161100
hilp://wincalpes-de-hatite-provenee.gouv.fr Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau des Ficelions et des Activités Réglementées
Affaire suivie par Liliane PALMACCIO
Tél. 04-92-36-72-42
Fax : 04-92-32-26-91
Digne-les-Bains, le g
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 45 3 — r, 0 o
portant habilitation
dans le domaine funéraire
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu le décret if 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
Vu l'arrêté préfectoral, délivré par la préfecture des Bouches-du-Rhône le 23 septembre 2014, habilitant la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE D'AIX » sous l'enseigne « ROC'ECLERC », sise à Aix-en-Provence, dans le domaine funéraire, représentée par M. Clu•istophe LA ROSA,
Vu la demande formulée par M. Christophe LA ROSA, Président, sollicitant l'habilitation de l'établissement secondaire «AGENCE FUNERAIRE D'AIX » sous l'enseigne « ROC'ECLERC » sis à la Trinque d'Isnard, immeuble le Rond Point, 79 avenue de Lattre de Tassigny à Manosque,
Vu toutes les pièces annexées au dossier,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8130 à 11h30 et de 131430 à 16h00
http://www.alpes-de-hante-provence.gouv.fr
52 ARRETE :
Article 1 :
L'établissement secondaire de pompes funèbres dénommé « AGENCE FUNERAIRE D'AIX » sous l'enseigne « ROC'ECLERC » sis la Trinque d'Isnard, immeuble le Rond Point, 79 avenue de Lattre de Tassigny à Manosque, représenté par Monsieur Christophe LA ROSA, Président, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 :
Le numéro de l'habilitation est 15-04-04.
Article 3 :
La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
S RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 -- Fax : 0-I 92 31 04 32 limites d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
littp://iview.alpeade-haute-provence.gouvir 53 iberNtEgalW.Freernia
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau du Contentieux Interministériel et
du Droit de l'Environnement Digne les Bains, le
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2015 A 4 2 - 0 2.2,
Portant modification de la composition nominative
du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code la santé publique, et notamment ses articles R1416-1 à R à R1416-6 ;
VU l'ordonnance n°2004-637 du 1" juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement (le commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral « cadre » modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques et fixant ses règles de fonctionnement n° 2015-061-0008 du 2 mars 2015 ;
VU les consultations menées par le préfet auprès des collectivités territoriales, des associations, des personnes compétentes et des personnes qualifiées en date du 23 avril 2014 rappelées le 4 juin 2014 pour solliciter des candidatures au sein de la présente commission ;
VU les propositions des collectivités territoriales, des associations, des personnes compétentes et des personnes qualifiées ;
PREFECR1RE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR RONLIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à I6h00
littp://ssuitalpes-delhaute-provence.gortv.fr 54 CONSIDERANT la délibération en date du 24 avril 2015 relative au renouvellement des représentants du Conseil Départemental au sein des organismes extérieurs ;
CONSIDERANT la demande de modification de la composition du CODERST au titre des représentants du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute- Provence en date du 6 mai 2015 ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence il convient de modifier les collèges «représentants des collectivités territoriales » et « personnalités qualifiées » ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence,
ARRÊTE
Article 1"
Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques présidé par le Préfet ou son représentant, est composé comme suit :
1°) Représentants des services de l'État
Le Directeur Départemental des Territoires et son adjoint ou leurs représentants, Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant,
Le Chef de l'Unité Territoriale des Alpes du Sud — Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant,
Le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles ou son représentant,
1°bis) Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant,
2° Cinq représentants des collectivités territoriales
Deux conseillers départementaux
titulaires
M. Jean Christophe PETR1NY
M. Pierre POURCIN
suppléants
M. Jean Yves ROUX
Mine Alberte VALLEE
55 2 Trois maires
titulaires
M. Daniel PARAVICINI, Maire de Salisses,
Mine Sandrine COSSERAT, Maire de Volonne,
M. Patrick VIVOS, Marie de Peyruis
suppléants
M. Patrick MARTELLINI, Maire de Château-Arnoux-Saint-Auban,
M. Gilles CHATARD, Maire de Malijai,
M, Marcel BAGARD, Conseiller Municipal de Sisteron.
3°) Neuf représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, (les membres des professions et des experts
Trois représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection (le l'environnement
M. Philippe ANTOINE, représentant l'association départementale INDECOSA-CGT des Alpes-de-Haute-Provence, titulaire et Mine Renée LEYDET, représentant l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir des Alpes-de-Haute-Provence, suppléante.
M. Christian DUTILLIEU, titulaire et M. Vincent DURU, suppléant, représentants la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Mine Martine VALLON, Vice-Présidente de France Nature Environnement (FNE 04), titulaire et Mine Janine MARINO, Présidente de France Nature Environnement (FNE 04), suppléante.
Trois représentants des membres de professions avant leur activité dans les domaines de compétence du conseil
M. Gérard BRUN, titulaire et M. Alain ROBERT, suppléant, représentants le Président de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence.
M. Joseph NESCI, titulaire et M. Maurice JAYET, suppléant représentants le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale.
M. Denis ESTRAYER, titulaire et M. Samyr MIMOUNA, suppléant représentants le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Alpes-de-Haute-Provence.
Trois e mrésentals des experts ayant r du conseil
M. Vincent VALLES, Hydrogéologue agréé, titulaire et M. Marc PIQUET, Hydrogéologue agréé, suppléant.
3
56 M. Philippe PIANTONI, titulaire et M. Bruno ACCIAT, suppléant représentants la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Alpes-de-Haute-Provence.
M. Marc MOULIN, titulaire, et Mine Florence RIVET suppléante représentants le Service Géologique Régional PACA du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (B.R.G.M.).
4°) (»atm personnalités qualifiées
Le Commandant Henri COUVÉ, titulaire et le Capitaine Fabien MULLER, suppléant représentants le Service Départemental d'Incendie et de Secours.
M. Guy-Michel ESCALLIER, titulaire et M. Serge BRANDINELLI, suppléant, pharmaciens.
M. Jean-Paul DOMENGE, titulaire, et M. Jean-Claude MOULARD, suppléant, médecins.
M. Benoît SÉJOURNÉ, titulaire, et M. Bernard BROT, suppléant, architectes.
Article 2
Les membres du conseil sont nommés par le présent arrêté pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 23 juillet 2014, soit jusqu'au 23 juillet 2017 conformément à l'article 9-I du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
Article 3
L'arrêté préfectoral n° 2015-061-0009 du 2 mars 2015 portant modification de la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est abrogé.
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture et la Déléguée Territoriale des Alpes-de-Haute- Provence de l'Agence Régionale de Santé sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
ERT
4 57 V_ a Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités locales
Bureau du Contentieux Interministériel
et du Droit de l'Environnement
Affaire suivie par : Sara JANSSEN
Tél.: 04 92 36 73 33
Fax : 04 92 32 26 91
Courriel : sarajansseetalnes-de-haute-provenee gounfr
Digne-les-Bains, le 2O1
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2015- A 4 Z 0 23
Portant modification de la composition nominative du
Conseil Départemental de l'Environnement,
des Risques Sanitaires et Technologiques
en formation spécialisée insalubrité
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R.1416-4 à R. 1416-6 ;
VU VU l'ordonnance n°2004-637 du 1" juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-061-0008 du 2 mars 2015 modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires Technologiques et fixant ses règles de fonctionnement ;
CONSIDÉRANT la délibération en date du 24 avril 2015 relative au renouvellement des représentants du Conseil Départemental au sein des organismes extérieurs ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence il convient de modifier les représentants des collectivités territoriales ;
PREFECTURE DESALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM IEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 01 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 111130 et de 13h30 à 16h00
h Un:Umm-alti es- de-haute-nrove
58 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des-Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
La composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, en formation spécialisée insalubrité, présidé par le Préfet ou son représentant, est fixée comme suit :
Trois représentants des services de l'État :
— le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
— le Chef de Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine, ou son représentant, —la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant.
Deux représentants des collectivités territoriales :
Un conseiller départemental
— Titulaire : M. Pierre POURCIN,
— Suppléant : M. Jean Christophe PETRINY.
Un maire
—Titulaire : M. Marcel BAGARD, Conseiller municipal de Sisteron,
— Suppléant : Mme Sandrine COSSERAT, maire de Volœme.
Trois représentants des associations et d'organismes :
— M. Jean-Louis BOKAERT, titulaire, et M. Dom PATARACCHIA, suppléant, représentants l'association départementale INDECOSA CGT 04,
—M. Philippe PIANTÔNI, titulaire, et M. Bruno ACCIAI, suppléant, représentants la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Alpes-de-Haute-Provence,
— M.Benoît SEJOURNE, Architecte, titulaire et M. Samuel CHWALIBOG, Architecte, suppléant.
Deux personnalités qualifiées (dont un médecin) :
— M.Patrice BOREL, titulaire et M. Jean-Claude MOULARD, suppléant, médecins, —M. Guy-Michel ESCALLIER, titulaire, et M. Serge BRANDINELLI, suppléant, pharmaciens.
59 ARTICLE 2:
Les membres du conseil sont nommés par le présent arrêté pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 17 mai 2013 soit jusqu'au 17 mai 2016 conformément à l'article 9-I du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
ARTICLE 3:
L'arrêté préfectoral n°2014-262-0008 du 19 septembre 2014 portant modification de la composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en formation spécialisée insalubrité est abrogé.
ARTICLE 4 :
—Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, — Madame le Directeur Départemental des Territoires,
—Monsieur le Chef du Service Territorial (le l'Architecture et du Patrimoine, — Madame la Déléguée Territoriale de la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des membres du Conseil Départemental de l'Envirmmement et des Risques Sanitaires et Teclmologiques en formation spécialisée.
Patricia WILf_,AERT
60 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-FIAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités locales
Bureau du Contentieux Interministériel
et du Droit de l'Environnement
Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2015- À 4 2 -- 2- 4
Portant modification (le la Commission de Suivi de Site (CSS)
relative au Centre de Stockage de Déchets Ultimes (CSDU) non dangereux à Valensole, au lieu-dit « les Surales »
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier• de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2-1, R125-8-1 à R125-8-5 et D125- 29 à D125-34 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-295-0021 du 22 octobre 2014 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale d'Information et de Surveillance (CLIS) relative au Centre de Stockage de Déchets Ultimes (CSDU) non dangereux à Valensole, au lieu-dit les « Serraies » ;
CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par la société CSDU à Valensole et l'intérêt qu'il y a de mettre en place une commission de suivi de ce site ;
CONSIDÉRANT que l'Établissement relève du dernier alinéa de l'article R125-5 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation CSDU est un centre collectif de stockage qui reçoit des déchets non inertes au sens de l'article R541-8 du code de l'environnement ;
PREEECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00— Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouveiture au public : de 8h30 à I Ih30 et de 13h30 h 16h00
httn://www.alnes-de-haute-provence.votiv.fr
1 61 CONSIDÉRANT la demande du CSDU04 en date du 11 mars 2015 relative à la modification de ses représentants au sein du CSS suite à l'évolution de son persœmel ;
CONSIDERANT la délibération en date du 24 avril 2015 relative au renouvellement des représentants du Conseil Départemental au sein des organismes extérieurs ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence il convient de modifier les collèges « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés », « exploitants des installations classées » et « salariés des installations classées » ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des-Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE le'
La Commission de Suivi de Site (CSS) visée à l'article 1, présidée par le préfet ou son représentant, est renouvelée et composée de en 5 collèges :
• collège « administrations de l'État » :
— Le Préfet ou son représentant,
— M. le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence représentant,
— M. Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant, — M. l'Inspecteur des installations classées en charge des déchets.
ou son
• collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissement publics de cooet r intercommunale concernés » :
Mairie de Valensole :
— M. Bernard MAGNAN, titulaire
— M. Jean-Jacques OULION, suppléant
Conseil Départemental :
— M. Khaled BENFERHAT, titulaire
— M. Christophe PETRINY, suppléant
Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon :
— Mine Christiane PHILIBERT BREZIJN, titulaire
2
62 — Mine Suzanne GIOANNI, suppléante
• collège « riverains d'installations classées ou associations de protection de l'environnement » :
Association Qualité de Vie en Haute-Provence :
— M. Philippe BOUCROT, titulaire
— M. Gérard-Laurent BONNAFOUX, suppléant
Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement :
— M. Marin CHABANON, titulaire
— Mine Martine VALLON, suppléante
• collège « exploitants des installations classées » :
— M. Eric LAVILLE, titulaire
— M. Michel DEO, suppléant
• collège « salariés des installations classées » :
— Monsieur David FERRERO, titulaire,
— Monsieur Lionel COLLONGUES, suppléant
ARTICLE 3 :
Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2014 soit jusqu'au 22 octobre 2019.
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en cas d'empêchement pour toutes réunions de la Commission. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvés par la moitié des membres présents ou représentés.
ARTICLE 4 :
La commission a pour mission de :
— créer entre les différents représentants des collèges mentionnés un cadre d'échange et
3
63 d'information sur les actions menées sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant de CSDU Valensole en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés-;
—suivre l'activité de cette installation classée pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa création, de son exploitation ou de sa cessation d'activité ;
— promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ;
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
— des décisions individuelles dont cette installation fait l'objet ;
— des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette installation classée ; L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de cette installation ;
—tout exploitant peut présenter a la conmussion, en amont de leur réalisation, ses projets de création, (l'extension ou de modification de ses installations.
ARTICLE 5 :
La commission met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.
ARTICLE 6 :
Les cinq collèges mentionnés bénéficient du même poids dans la prise de décision. Afin de respecter cette règle :
— Pour le collège « administration de l'État », chaque membre possède 1 voix. — Pour le collège « élus des collectivités locales », la mairie de Valensole où est implanté le projet a 2 voix, le Conseil Général a 1 voix et le Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon a 1 voix.
— Pour le collège « riverains d'installations classées ou associations de protection de l'environnement », chaque association bénéficie de 2 voix.
— Pour le collège « exploitants des installations classées » chaque membre bénéficie de 2 voix — Pour le collège « salariés des installations classées », chaque membre a 2 voix.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission.
4
64 Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
ARTICLE 7 :
L'exploitant du centre de stockage adresse, une fois par an, à la commission un bilan qui comprend en particulier
— Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût,
— Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de l'article R 512-6 du code de l'environnement,
—Les comptes-rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article R 512-69 du code de l'environnement, ainsi que bilans des exercices d'alerte et le retour d'expérience qu'il en tire,
—Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques,
—La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des di s positions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
Les collectivités territoriales membres de la commission informent la commission des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour de ladite installation.
ARTICLE 8 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2014-295-0021du 22 octobre 2014 portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) relative au Centre de Stockage (le Déchets Ultimes (CSDU) non dangereux à Valensole, au lieu-dit « les Serraies » est abrogé.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Sous- Préfet de Forcalquier et Monsieur le Maire de la commune de Valensole sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres, et publié au recueil des actes adMinistratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux locaux.
I
Patricia WILLAERT
65
5 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du Contentieux interministériel
et du Droit de l'Environnement
Digne les Bains, le
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-,À62„ _0), 5
Portant modification de la servitude instituée par arrêté
N° 2012-2530 du 19/12/2012 au titre des articles
L 342-7 à L342-26 du code du tourisme
en vue de l'exploitation des stations de ski du Seignus et de la Foux d'Alios sur le territoire de la commune d'ALLOS
LWPREFET DES-ALPES DE—HAUTE PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du tourisme ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année 2015, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-2530 du 19/12/2012 portant institution d'une servitude au titre des articles L342-7 à 26 du code du tourisme en vue de l'exploitation des stations de ski du Seignus et de la Foux d'Alios sur le territoire de la commune d'Alios ;
VU la délibération du Syndicat Mixte du Val d'Alios en date du 20 novembre 2013 demandant la modification de la servitude instituée par arrêté N° 2012-2530 du 19/12/2012 au titre des articles L 342-7 à L342-26 du code du tourisme en vue de l'exploitation des stations de ski du Seignus et de la Foux d'Alios sur le territoire de la commune d'ALLOS ;
VU le dossier d'enquête publique préalable à la modification de la servitude en vue de l'exploitation des stations de ski du Seignus et de la Foux d'Altos, sur le territoire de la commune d'Altos ;
VU l'arrêté N° 2014-1740011 du 23 juin 2014 portant ouverture d'une enquête publique pour modification de la servitude instaurée par arrêté préfectoral en date du 19/12/2012 au titre du code du tourisme ;
VU le plan et les états parcellaires ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ItOMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —m. : lm 92 36'72 00— Fax : 04 92 31 04 32 Horaires (Veuve] bue au publie : de 8h30 8 h30 et de 13h30 A 16h00
http'// rivalges-de-haute-provencemouv.fr 66 2
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont comms d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par le pétitionnaire ;
CONSIDERANT les pièces attestant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié par voie d'affiches et inséré dans un journal diffusé dans le département, et que le dossier d'enquête est resté à la disposition du public à la mairie d'Altos du mardi 15 juillet au jeudi 14 août 2014 pendant 31 jours consécutifs ;
CONSIDERANT que le délai supplémentaire de 8 jours annoncé dans l'avis au public du 24 novembre 2014 à la demande du commissaire enquêteur pour apporter quelques modifications sur les parcelles AE 34 et 35 au vu des remarques émises par le public ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis par le coimnissaire enquêteur dans son rapport du 6 janvier 2015 sous la réserve que :
- le plan des servitudes soit corrigé par l'ajout des réseaux électriques sur la parcelle AE 35 pour être en conformité avec l'état parcellaire et le plan original ;
CONSIDERANT que par courrier en date du 10 février 2015 le préfet a demandé au président du Syndicat Mixte du Val d'Altos de bien vouloir délibérer sur la réserve émise par le commissaire-enquêteur ;
CONSIDERANT que par délibération en date du 10 mars 2015 le Syndicat Mixte du Val d'Alios a délibéré sur cette réserve en s'engageant à corriger le plan par l'ajout des réseaux électriques sur la parcelle AE35
CONSIDERANT dès lors que le Syndicat a répondu à la réserve du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que l'institution de cette servitude porte sur des terrains privés nécessaires à l'exploitation des stations de ski du Seignus et de la Foux d'Altos ;
CONSIDERANT que l'institution de ces servitudes permettront de pérenniser l'exploitation des stations de ski du Seignus et du Val d'Altos par une meilleure sécurité juridique ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute- Provence ;
ARRETE
Article 1
La servitude instituée par arrêté N° 2012-2530 en date du 19 décembre 2012 en vue de t'exploitation des stations de ski du Seignus et de la Foux d'Alios est modifiée conformément au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
Cette modification de servitude est générée par les projets suivants :
- démontage du télésiège 3 places dit de « Clos Bertrant »,
- construction d'un télésiège 6 places en remplacement du télésiège 3 places de « Clos Bertrant »,
- démontage du télésiège de Grangeoles,
- démontages des téléskis de Thunes I et II,
- aménagements ponctuels de la piste de ski dite des « Champons » : 2 reprises du profil en long et I élargisssement.
67 3
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral précité restent inchangés.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Altos pendant une durée d'un mois. Un certificat du maire devra attester de cette formalité. Le dossier de l'enquête sera également tenu à la disposition du public pendant un mois.
Article 4 :
Cette modification de la servitude d'utilité publique de passage affectant l'utilisation du sol devra en conséquence figurer en annexe du plan local d'urbanisme de la coimnune d'Allos en application des articles L126-1 et R126.1 du code de l'urbanisme
Article 5 :
Cette servitude instituée par le présent arrêté devra faire l'objet d' une publication au service des Hypothèques.
Article 6 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle, à la diligence du Syndicat Mixte du Val d'Allos à chacun des propriétaires concernés en reconunandé avec accusé de réception.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille situé au 22,24 rue de Breteuil dans un délai de deux mois :
- à compter de sa publication pour les tiers,
- à compter de sa notification individuelle pour chaque propriétaire concerné.
Article 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président du Syndicat Mixte du Val d'Alios et Monsieur le maire d'Allos sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
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68 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE PREFECTORAL, N° 2015-AS6 °0
portant transfert des biens, droits et obligations
de la section de Tournoux
à la commune de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2411-1, 5 et 11
Vu la liste des membres de la section de Toumoux ;
Vu la demande émanant de neuf membres sur dix de la section de Tournoux sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de celle-ci à la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye ; Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Paul-sur-Ubaye du 09 novembre 2014 demandant le transfert-des-biensrdroits et obligations_de_la_section_de_Toumoux ;
Considérant que les conditions de majorité posées par l'article L.2411-11 CGCT sont réunies ; Considérant dès lors que rien ne s'oppose au transfert des biens, droits et obligations de la section de Tournoux à la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
ARTICLE ra. : Les biens, droits et obligations de la section de Tournoux sont transférés à la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivités locales.
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, Rue Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 6)
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
S RUE DU DOCTEUR ROM EU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél.: 04 92 36 72 (X7— Fax : 04 92 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 1 11730 et de 13h30 à I 6h00
httpfiwww.alpes-de-hatite-provenee..goufr
g
43
69 ARTICLE 3 :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
• Le Sous-Préfet de Barcelonnette ;
• Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; • Le trésorier de Barcelonnette ;
• Le maire de Saint-Paul-sur-Ubaye
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché par les soins de M. le maire de Saint-Paul-sur-Ubaye pendant deux mois et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Fait à Digne-les-Bains, le 5 iiniq 2015
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
Page 2
70 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
Digne-les-Bains, le — 5 nul 2015
ARRETE PREFECTORAL n° 2015- -4 ie oo
portant approbation de la mise en conformité des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée des Graviers
Commune de Chaudon-Norante
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Legion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du r juillet 2004 relative aux associations de propriétaires, et notamment so -article-60 ,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, pris pour l'application de l'ordonnance précitée, et notamment son article 102 ;
Vu la délibération du syndicat de l'association syndicale autorisée (ASA) des Graviers du 18 mars 2015 approuvant les statuts mis en conformité avec les textes précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
ARRETE :
Article ln" :
Les statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) des Graviers - Commune de Chaudon- Norante tels qu'ils figurent en annexe du présent arrêté sont approuvés.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes de Haute-Provence ,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RUE DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —TéL : 04 92 36 72 00— Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de Sh30 à 111)30 et de 131130 à 16h00
linpliviww.alpes-de-haute-provence.pret.gouv.fr 71 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MARSEILLE (22-24, Rue Breteuil — 13281 Marseille Cedex 6),
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le président de l'ASA le notifiera aux propriétaires intéressés. Il sera affiché dans la commune de Chaudon-Norante dans un délai de quinze jours à compter de sa date de publication.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le maire de Chaudon-Norante, le président de l'association syndicale autorisée des Graviers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Hamel-France MEKACHERA
Page 2
72 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Pôle juridique interministériel
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL e ICA ce 2 - 0 0
portant rectification d'erreurs matérielles
de l'arrêté préfectoral n°2015148-003 du
28 mai 2015.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code general- d s collectivités-territoriales-(CGC-T) ,
VU l'arrêté préfectoral n°2015148-003 du 28 mai 2015 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'épuration des eaux de Saumane - L'Hospitalet d'une part, et transformation en syndicat à vocation multiple d'autre part.
Considérant que l'arrêté préfectoral contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article 1 : à l'article 3, la date d'entrée en vigueur est modifiée et fixée comme suit :
le transfert de compétence s'effectue en application de l'article L5211-17 du CGCT et prend effet au 1" juin 2015.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Direction générale des collectivités locales.
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6)
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 73 8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Ta. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http:6 1www.apes-de-haute-proveme..aouv.fr Article 3:
• Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
e Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, • Le président du syndicat à vocation multiple de l'eau potable et de l'assainissement de _Saumane — l'Hospitalet,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié aux membres du syndicat
Fait à Digne-les-Bains, le `1 JD 2015
Pour le Préfet et par délégation
Secrétaire Geriéral
Hamel-Francis MEKACHERA
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 74 8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 no - Fax : 04 92 31 04 32 licnuires d'ouvertre au public : de 8100 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
hRu://tvintalpet .-de-haute-provence..gouv.fr Liberté • Égalité • Frairraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE
Affaire suivie par: Mine P. V1AL
Tel. : 04.92.36.77.65
Fax : 04.92.83.76.82
met : sp-castelanc@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Castellane, le 5 JUIN 2015
ARRETE PREFECTORAL n°
autorisant le déroulement d'une course cycliste VTT
intitulée "Raid des Terres Noires"
le 21 juin 2015
LE PRÉFET des ALPES-de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du Sport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-345-0011 du 11 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane,
Vu la demande formulée, en date du 25 novembre 2014, par M. Frédéric BATAIL Président de l'association "VTT RANDO 04" en vue d'organiser la course cycliste VTT intitulée "Raid des Terres Noires" le 21 juin 2015,
Vu les parcours (annexe I,) et la liste des signaleurs (annexe II),
Vu l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 atuiexée au dossier, Vu les consultations et avis émis par le Président du Conseil Départemental, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie , le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts, le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et les maires de Digne-les-Bains et Entrages, Su• proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,
Sous-Préfecture de Castellane— Rue du 8 ami— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65—Télécopie 04 92 83 76 82
littealnes-de-hante-nrovence.gouv.fr
75 2
ARRETE:
ARTICLE ler - M. Frédéric BATAIL, Président de l'association "VTT RANDO 04" est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, la course cycliste VTT intitulée " Raid des Terres Noires", le 21 juin 2015, selon l'itinéraire ci-joint et les modalités suivantes :
- raid sur pistes et sentiers de 75 km chronométrés sur les communes de Digne-les-Bains, Entrages, Arehail, Marcoux, Draix avec un départ et une arrivée situés au stade Jean Rolland à Digne-les-Bains.
ARTICLE 2 - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l'État, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pouffaient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée.
Aucun recours contre l'État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées-à-leurs-véhicules-au-cours-du-déroulement-de-Pépreuve-susviséeTpar-suite-du-mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 3 - Lors des parcours de liaison, les participants, qui ne bénéficient pas de l'usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n'emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée. Ces dispositions devront être rappelées expressément aux concurrents lors de leur inscription et avant le départ de la course.
Il appartient à l'organisateur de sécuriser toutes les intersections de sentiers avec les routes départementales par la présence de signaleurs en nombre suffisant porteurs de chasuble à haute visibilité à la norme NF et de piquets K10.
Une information préalable appropriée des usagers de la route sur les restrictions de la circulation devra être assurée par l'implantation de panneaux du type "Attention cyclistes" de part et d'autre des tronçons empruntés. Toutefois, aucune signalisation ne devra être apposée sur les supports de signalisation de police et directionnelle.
L'organisateur prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers.
ARTICLE 4 - Les organisateurs et les concurrents respecteront les arrêtés municipaux que les maires des communes concernées auront pris pour réglementer temporairement la circulation ou l'interdiction de stationner.
ARTICLE 5 - Le dispositif de sécurité suivant devra être strictement appliqué et maintenu pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprendra au minimum :
Assistance sécurité
1 PC course,
30 signaleurs
76 3
2 motos ouvrant et fermant le raid
1 véhicule 4x4
une couverture transmission avec 30 portatifs et un relai radio
téléphone portable pour chaque concurrent.
Assistance médicale :
1 poste de secours avec matériel médical, oxygénothérapie et IDE
5 secouristes agréés,
2 secouristes en moto trial
1 ambulance munie d'un DSE (ambulance Dignoise)
I médecin urgentiste réanimateur -(Docteur ARGENONE)
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise ne demandant pas de moyens de secours supplémentaires. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
ARTICLE 6 - Les fiais occasionnés par la mise en place du service d'ordre sont à la charge des organisateurs.
La Police Nationale effectuera une surveillance dans le cadre normal de son service.
ARTICLE 7 - Le poli du casque à coque rigide homologué est obligatoire.
Les coureurs devront avoir fourni, ou être en mesure de présenter aux organisateurs, soit une licence en cours de validité, soit un certificat médical de non contre-indication à la pratique du VIT en compétition datant de moins d'un an.
D'une manière générale, l'épreuve doit respecter les règlements et normes de sécurité de la Fédération Française de Cyclisme.
ARTICLE 8 - Il conviendra de rappeler l'interdiction d'allumer des feux et de fumer dans les espaces sensibles.
En effet, les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 modifié et n°2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et n°2013-1697 du août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie seront strictement appliquées.
Cette manifestation se déroulant en période très dangereuse (16 juin au 14 septembre), les organisateurs prendront contact avec le CODIS. S'il est établi un risque d'incendie de forêts, les pistes se trouvant dans la zone exposée au dit risque seront interdites d'évolution.
En outre, dès lors que les moyens de lutte contre l'incendie des Centres de Secours couvrant le territoire où se déroule cette manifestation, ainsi que les moyens aériens basés à DIGNE-LES- BAINS devront être orientés sur un autre secteur du département, la manifestation pourra être suspendue ou arrêtée sur décision de l'autorité préfectorale, les conditions de protection des sites et des personnes n'étant plus, dès lors, pleinement assurées alors que, compte tenu de la période, les risques de feux de forêts sont majeurs.
77 ARTICLE 9 - L'itinéraire de la course empruntant des pistes et sentiers de randonnée dans les forêts domaniales (du Cousson-Haute Bléone) et communales, l'organisateur prendre contact avec l'ONF (Unité l'erritoriale de Digne 06 18 61 39 28) pour les modalités pratiques et la mise en place du parcours. Il devra informer tous les propriétaires dont les terrains sont traversés par la course et avoir obtenu leur accord à ce passage.
Il devra avoir informé de la manifestation les autres utilisateurs de ces espaces (associations de randonneurs et de VTT) afin d'éviter d'éventuels conflits d'usage.et disposé une information ou un fléchage pour éviter que les promeneurs se trouvent sur le parcours de la course (les VIT arrivant à grande vitesse en descente).
Il conviendra de prévoir d'ouvrir puis de refermer les barrières et portails des pâturages.
ARTICLE 10 - L'organisateur devra, en outre, adopter les précautions environnementales suivantes
avant la manifestation, faire une boucle de reconnaissance pour nettoyer les chemins (enlèvement des-pierres-et éventuellement-de la-végétation de-l'emprise)
restituer les chemins forestiers dans l'état où il en aura pris possession,
ne disposer qu'une signalisation légère et amovible, en dehors des marquages déjà existants sans faire de marque à la peinture et procéder à son enlèvement dès la fin de la manifestation enlever dès la fin de la manifestation, les détritus qui pourraient être abandonnés sur le parcours, notamment la gestion des déchets en cas de ravitaillement.
interdire la présence de véhicules à moteur sur le parcours et les voies non ouvertes à la circulation publique, hormis les 2 véhicules d'assistance. Ceux-ci ne devront en aucun cas quitter les pistes et leurs immatriculations seront communiquées à ►'Office National des Forêts, l'ONEMA, l'ONCFS et la Gendarmerie. Leur identification sera matérialisée par plaque et/ou dossard.
privilégier les traversées de cours d'eau par les ponts et les passerelles existants. S'il y avait obligation de traverser un cours d'eau, il conviendra de mettre en place, soit un passage buse, soit une passerelle provisoire, afin que le bras vif de la rivière ne soit pas affecté par le passage répétitif des concurrents.
ARTICLE 11 - Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du Préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que par le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, malgré la mise en demeure qui aurait été faite à l'organisateur par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, pour faire respecter par les participants les dispositions que le règlement particulier de l'épreuve prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
Les organisateurs aviseront également les maires des communes concernées afin que ces derniers usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux ternies de l'article L. 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales
78 ARTICLE 12 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de cette épreuve sont assurées suivant police souscrite le 1" janvier 2015 avec le Cabinet VERSPIEREN à Wasquehal, agissant pour la Compagnie Serenis Assurance SA.
ARTICLE 13 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence,
soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS,
dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie.
t.oms contentieux cet in lernbunal Adminisfflif de Marseille — 22=24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
ARTICLE 14 - M. le Sous-Préfet de Castellane, M. le Président du Conseil Départemental, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Mine le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts, Mmes et MM. les Maires de Digne-les-Bains, Entrages, Draix, Archail et Marcoux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à:
- M. Frédéric RUAI,
Président de l'association "VTT RANDO 04"
14 Lotissement le Pradas - 04000 DIGNE LES BAINS
et dont copie sera transmise pour information :
- M. le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
- M. le Chef départemental de I'ONEMA
- M. le Chef départemental de PONCES
- M. le Chef du Service Médical d'Urgence - Centre Hospitalier de Digne-les-Bains
et qui sera inséré au recueil des actes administratif de la Préfecture
Pour le Préfet
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Le Sous-Préfet de Castellane
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE
Affaire suivie par : Mme P. VIAL
Tel. : 04.92.36.77.65
Fax : 04.92.83.76.82
mel sp-castelane@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Castellane, lei 5 JUIN 21115
ARRETE PREFECTORAE11° 2015-)66 - 009
autorisant le déroulement d'une
course pédestre intitulée
"l'Effort Vauban au clair de lune", le 20 juin 2015
LE PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier (le la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du Sport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la route,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-345-0011 du 11 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE,
Vu la demande formulée par M. MATHIEU Gilbert, Président de l'Association «Union sportive de la Blanche », à l'effet d'organiser une course pédestre intitulée "l'Effort Vauban au clair de lune", le 20 juin 2015,
Vu le parcours de l'épreuve (annexe I) et la liste des signaleurs (annexe II),
Vu les consultations et avis émis par le Colonel, commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur de l'Agence départementale de l'Office National des Forêts, le Président du Conseil Départemental, le Maire de Seyne-les-Alpes et le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection (lu Milieu Aquatique, Vu l'avis émis par M. le Co-Président de la Commission Départementale des Courses Hors Stade des Alpes de Haute-Provence,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,
Sous-Préfecture de Castellane— Rue du 8 mai-04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 —Télécopie 04 92 83 76 82
http://alocis-de-haute-provence.aouv.fr
84 2
ARRETE
ARTICLE ler - M. MATHIEU Gilbert, Président de l'Association «Union sportive de la Blanche », est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, la course pédestre dénommée "l'Effort Vauban au clair de lune", le 20 juin 2015, selon l'itinéraire ci-joint et dans les conditions énumérées ci-après :
Course pédestre de 12 km sur routes et pistes forestières autour du village de Seyne-les-Alpes, un soir de pleine lune. Le départ sera donné devant la maison des jeunes à 20h30, et l'arrivée s'effectuera au Fort Vauban. Un parcours randonnée découverte de 7 km empruntant partiellement le tracé de la course pédestre et visite du village avec des flambeaux aura également lieu.
ARTICLE 2 - L'organisateur devra :
— prévoir une signalisation temporaire indiquant aux automobilistes la présence de coureurs à pied
— prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers
— veiller au respect par les concurrents, qui ne disposent pas de privatisation de la route, du code de la route
— s'assurer que les coureurs longeant des voies de circulation au coucher du soleil, voir en début de nuit, portent des effets fluorescent type gilet, afin d'être visible de tous.
ARTICLE 3 - En outre, des signaleurs porteurs de chasubles à haute visibilité devront être positionnés à toutes les intersections des axes routiers et particulièrement aux intersections avec les routes départementales n°900 et n°207. En plus des gilets à haute visibilité, les signaleurs seront munis de brassards « Course » et de piquets K10. Une signalisation d'approche, en amont de la traversée devra être mise en place et être conforme aux dispositions du code du sport (titre III — manifestations sportives — chapitre II — section I).
Aucune signalisation indiquant le parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police. Aucun marquage au sol ne sera autorisé. L'enlèvement de toute indication devra être faîte par les organisateurs dès la fin de la manifestation.
ARTICLE 4 - Le dispositif de sécurité prévu par ►es organisateurs devra être strictement mis en oeuvre et maintenu pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprendra au minimum :
Assistance sécurité :
22 signaleurs équipés de 4 quads, d'une moto et d'un véhicule,
1 agent de la police municipale muni d'un véhicule,
couverture transmissions à l'aide de talkie-walkie.
Assistance médicale :
1 équipe de sapeurs-pompiers équipés d'un VSAV et d'une VLHR seront présents lors de la manifestation sous convention avec le SDIS 04.
2 postes de secours
85 3
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise ne demandant pas de moyens de secours supplémentaires. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
ARTICLE 5 - Les coureurs devront avoir fourni, ou être en mesure de présenter aux organisateurs, soit une licence en cours de validité, soit un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l'athlétisme ou de la course à pied en compétition datant de moins d'un an.
D'une manière générale, les règles et normes de sécurité de la Fédération Française d'Athlétisme devront être respectées.
ARTICLE 6 - Les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 modifié et n°2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et n°2013-1697 du le` ao0t 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie devront être strictement respectées.
La manifestation se déroulant en «période très dangereuse », si les conditions météorologiques l'exigent, le Service Départemental d'Incendie et de Secours se réserve le droit de mettre des moyens supplémentaires de lutte contre l'incendie.
Les organisateurs prendront contact, la veille avec le CODIS. S'il est établi un risque d'incendie de forêts entraînant le déclenchement du "Plan Alerte Météo", la piste se trouvant dans la zone exposée au dit risque sera interdite d'évolution.
En outre, dès lors que les moyens de lutte contre l'incendie des Centres de Secours couvrant le territoire où se déroule cette manifestation, ainsi que les moyens aériens basés à DIGNE-LES- BAINS, devront être orientés sur un autre secteur du département, la manifestation pourra être suspendue ou arrêtée sur décision de l'autorité préfectorale, les conditions de protection des sites et des personnes n'étant plus, dès lors, pleinement assurées alors que, compte tenu de la période, les risques de feux de forêts sont majeurs.
ARTICLE 7 - Afin de préserver l'environnement, les organisateurs devront prendre les précautions suivantes :
- ne pas abandonner de détritus, rubalises et gobelets même bio-dégradables dans les espaces naturels et procéder, à défaut, à leur enlèvement dès la fin de la manifestation - ne poser qu'un balisage provisoire à enlever dès la fin de la manifestation - privilégier les traversées des cours d'eau par les ponts et les passerelles existantes. A défaut, mettre en place soit un passage busé, soit une passerelle, afin que le bras vif de la rivière ne soit pas affecté par le passage répétitif des concurrents
- respecter la règlementation relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels. Pour se rendre sur leurs postes situés hors des voies autorisées à la circulation publique, les membres de l'organisation (signaleurs, ouvreurs, suiveurs, presse...) de la manifestation sportive devront, par conséquent, le faire sans utiliser d'engins terrestres à moteur. Par ailleurs, dans le cas où l'organisation utiliserait des véhicules à moteur sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique, carrossables ou non, il appartient à l'organisation, au préalable de cette manifestation sportive, d'obtenir l'autorisation des propriétaires fonciers concernés.
86 4
ARTICLE 8 - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l'Etat, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée.
Aucun recours contre l'Etat, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 9 - Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du Préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que par le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, malgré la mise en demeure qui aurait été faite à l'organisateur par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, pour faire respecter par les participants les dispositions que le règlement particulier de l'épreuve prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
Les organisateurs aviseront également les maires de la commune concernée afin que ce dernier use des pouvoirs de police dont il est investi aux termes de l'article L. 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.
ARTICLE 10 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de cette épreuve sont assurées suivant police souscrite le 12 mars 2015 avec la Compagnie ALLIANZ ASSURANCES.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence
- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau— 75800 PARIS
dans ces deux cas, le silence gardé par l'Administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie.
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
87 ARTICLE 12 - M. le Sous-Préfet de Castellane, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, M. le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Mme le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts, M. le Maire de Seyne-les-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
- Monsieur. MATHIEU Gilbert
Président de l'Association « Union sportive de la Blanche »
Maison des Jeunes
04140 Seyne-les-Alpes
dont copie sera transmise pour information à :
- Monsieur Michel MANE -Co-Président de la C.D.C.H.S.
- Monsieur le Chef du Service Médical d'Urgence Centre Hospitalier de Digne-les-Bains - Monsieur le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Castellane,
Charbel ABOUD
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 Télécopie 04 92 83 76 82
lillofialpcs-de-hante-nrovence.gouvir 88 89 EFFORT VAUBAN AU CLAIR DE LUNE_ 15 JUIN 2015
LISTE DES SIGNALEURS
Nom Prénom Numéro de permis de conduire
1 Tron Serge 780813330127
2 Guieu Jean-Pierre 91145
3 Mathieu Gilbert 770104300320
4 Chauvin Philippe 761253200047
5 Damnas Nancy 010504300053
6 Denaix Claude 781092111083
7 Martin Ludovic 930204300218
8 Savornin Mireille 150256
9 Labeille Corinne 751113313322
10 Rey Brigitte 841026310213
11 Gilbert Julien 940204300129
12 Jaubert Gérard 44993
13 Jaubert André 50838
14 Denaix Alain 8558
15 Freyche Pierre 890133220732
16 Boumazza Alexandre 770713311851
17 S alip a Régine 781013315779
18 Popard Michèle 780454301191
19 Charrier Patrice 920604300031
20 Léonard Thérèse T051689 (permis belge)
21 Jaubert Lucette
22 Gueusquin Laurence
Fait le 21 février 2014
A Seyne les alpes
90 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Sous Préfecture de Castellane
Affaire suivie par P. VIAL
Tel. : 04.92.36.77 65
Fax : 04.92.83.76.82
mail : nalticia.vialealnes-de-hante-yrovence.nouv.fr
Castellane, le 1 5 JUIN 2015
ARRETE PREFECTORAL n° Jois 6 . 00'3
autorisant le déroulement d'une course cycliste intitulée
« STREET RACE»
le 20 juin 2015 à DIGNE-les-BAINS
LE PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du Sport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la route,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avri► 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-345-0011 du 11 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE,
Vu la demande formulée par M. Frédéric BATAIL, Président de l'association VVT RANDO 04, à l'effet d'organiser une course cycliste intitulée "Street Race" le 20 juin 2015,
Vu le parcours (annexe I) et la liste des signaleurs (annexe II),
Vu les consultations et avis émis par le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le maire de DIGNE-les-BAINS, Vu l'arrêté municipal n° 15.383 en date du 5 juin 2015 du maire de DIGNE-les-BAINS réglementant le stationnement et la circulation Place Général de Gaulle — Cours des Arès et rues du centre ancien pendant le déroulement de l'épreuve (annexe III),
Sur proposition de M. le Sous Préfet de Castellane,
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 niai— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 —Télécopie 04 92 83 76 82
littpfialnes-de-haute-nrovence.nonv.fr
91 2
ARRETE
ARTICLE 1" M. Frédéric BATAIL, Président de l'association VVT RANDO 04, est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, la course cycliste dénommée "STREET RACE », le 20 juin 2015 sur la commune de DIGNE-les-BAINS selon l'itinéraire ci-joint et dans les conditions énumérées ci-après :
— course en relais par deux équipes de deux dans les rues de la vieille ville sur un parcours d'environ 1300 m (environ 40 m de dénivelé positif) fermé à la circulation. Le dernier tour se déroule à deux.
ARTICLE 2 - Les concurrents bénéficieront de l'usage privatif des voies concernées, le samedi 20 juin 2015 de 18 h 00 à 20 H 00.
ARTICLE 3 - Les dispositions prévues à l'article 2 ne seront pas applicables aux véhicules de l'organisation ainsi qu'aux véhicules de secours, à ceux de la Gendarmerie, des Services d'Incendie et de Secours, du S.A.M.U.
ARTICLE 4 - L'organisateur devra :
1- prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers notamment par la mise en place de protections adaptées au niveau des zones dangereuses ; 2- positimmer des signaleurs en nombre suffisant, porteurs de chasuble à haute visibilité à la norme NF aux points sensibles du parcours
3- mettre en place une signalisation routière adaptée pour informer les usagers des perturbations de circulation (restriction, privatisation...) et procéder à une information des riverains en particulier dans la zone piétonne.
ARTICLE S - Le dispositif de sécurité prévu par les organisateurs devra être strictement mis en oeuvre et maintenu pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprendra au minimum :
Assistance Sécurité
— 20 signaleurs
— I PC course
— couverture transmissions par radios
Assistance Médicale
4 secouristes équipés de matériel de 1" secours dont un DAE
- 1 poste de secours
1 ambulance agréée (SARL Ambulances Dignoises)
1 médecin
1 infirmier dîplomé d'Etat.
92 3
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU selon ses recommandations,
ARTICLE 6 - D'une manière générale, l'épreuve doit respecter les règlements et normes de sécurité de la Fédération Française de Cyclisme, fédération délégataire auprès du Ministère des Sports notamment l'obligation du port du casque homologué pour la pratique du cyclisme. Les protections (gants, genouillères et coudières) sont vivement conseillées.
ARTICLE 7 - Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis de l'Etat, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée.
Aucun recours contre l'Etat, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux - concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 8 - Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du Préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que par le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions (y compris météorologiques) de sécurité ne se trouvent plus remplies, malgré la mise en demeure qui aurait été faite à l'organisateur par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, pour faire respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de l'épreuve prévoyait en vue de leur protection.
Les organisateurs aviseront également le maire de la commune concernée afin que ce dernier use des pouvoirs de police dont il est investi aux termes de l'article L. 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.
ARTICLE 9 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de cette manifestation, sont assurées suivant police souscrite avec VERSPIEREN, agissant pour le compte de la compagnie Serenis Assurance SA, en date du 1" janvier 2015.
ARTICLE 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence
- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction de la Modernisation et de l'Action Territoriale — sous-direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS.
93 4
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie.
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou la suspension de l'arrêté est demandé.
ARTICLE 11 - M. le Sous Préfet de Castellane, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Mine la Directrice Départementale des Territoires et Mme le Maire de DIGNE-les-BAINS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- M. Prédelle BATAIL
Plésident de l'Association VTT RANDO
04000 DIGNE-les-BAINS
dont copie sera transmise pour information à :
- M le Chef du Service Médical d'Urgence de Digne-les-Bains
et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Castellane,
Charbel ABOUD
Sous-Préfecture de Castellane Rue du 8 mai-04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 —Télécopie 04 92 83 76 82
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total parcours 31
10 Elénévot à dauber par nes soinssur les postes existant en double
surnombre DAVID André artrlredayilmaleorance.er 0659663452 82 12 44 201 809'i surnombre banquez sYlvairt atric.11@bbox.fr 0660073358 surnombre Leydet rené relywalmeçfree.fr 06 62 80 84 99 138D45235 surnombre Mchebois Realtaél r_richettois faposie.net 06 15 20 58 15 surnombre Ballet Mlle' mirchria orange.fr 06 01 79 49 36 77 05 13 311 204 surnombre JAUNE gimertenlaurencegyaboo.fr 06 50 378683 871104300336 Jean tuait- surnombre GIMENEZ LAURENCE isabelle.n-assagliplree.fr I 06.73.7287.83 870683230248 surnorrtbre Maquin gales 06.98 39 07 04 surnombre Bonnet 0683160438 surnombre oalardo sYlvte rieraldine.pefFecemPorange.fr 06 1626 6278 88-07 04 300 307
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40
41
42
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55
56
57
58
59
60 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Digne-les-Bains, le
VILLE DE DIGNE-LES-BAINS
Alpes de Haute Provence
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BI ptelltallon
Polia nuigeok
n°15.383
E;TRAIT
DU REGISTRE DES ARREIES DU MAIRE
Nous, Maire de la Ville de Digne les Bains,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2213.1 et L2213.2,
VU ln demande du président du VIT RANDO 04
pour organiser dans le centre ancien, la "STREET RACE",
CONSIDERAN'f que pour permettre le bon
déroulement de cette manifestation, il convient de prendre
certaines dispositions en matière de stationnement et de
circulation,
Objet :
STREET RACE
Réglementation du stationnement
et de la circulation
Place Général de Gaulle - Cours des Arès
Rues du centre ancien
20 juin 2015
ARRETONS
Article 1 : Le stationnement sera interdit le samedi 20 juin 2015 de 12h à Ah, sur la place Général de Gaulle, le cours des Arès et la voie longeant celui-ci.
Article 2 : La circulation sera interdite le samedi 20 juin 2015 de 18h à 20h sur l'itinéraire emprunté par les participants : voie longeant la place Général de Gaulle (depuis l'intersection avec le boulevard Gassendi et la rue Léon Mariaud), rue Léon Mariaud, montée Farvèze, rue de l'Oratoire, rue Miollis, me Docteur Romieu, place du Mitan, place du Marché, rue de la Mairie, place de la Mairie, ruelle St-Michel, rue de la Glacière, rue du Chapitre, rue Capitoul, Montée des Prisons, traverse de la Tour, traverse St-Pierre, montée St-Charles, rue Pied-de-Ville, Traverse de la Lune, Place de la Barlette, rue de la Barlette, rue Colonel Payai), rue de l'Hubac, traverse de la Boucherie, place Général de Gaulle (partie basse), rue Jeu de Paume, cours des Arès:
Article 3 • Seuls les véhicules de secours ou d'urgence sont autorisés à emprunter les voies désignées ci- dessus de 18h à 20h, le samedi 20 juin 2015.
Article 4 : Les organisateurs se chargeront de l'information à tous les riverains concernés par les dispositions ci-dessus, y compris les résidents dans les rues habituellement non ouvertes à la circulation.
Article 5 : Les organisateurs mettront en place un nombre suffisant de signaleurs afin de préserver la sécurité de tous les usagers et plus particulièrement celles des piétons.
Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le directeur général des services municipaux, les agents de la foirce publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié dans les formes prescrites.
Fait à Digne-les- t ains, le 5 juin 2015
0 Lie e de Digne-les-Bains
adjoint délégué
ACTI3
reçu et publie le e A to 04 AS
certifié exécutoke
Pouf Io maire empêché
• I'dointdélégu
Bernard AYMES
Hôtel de Ville - Place Général de Gaulle - B.P. 214 - 04003 Digne-les-Bains cedex Tél. : 04 92 30 52 00 - Télécopie : 04 92 32 09 04 - www.dignelesbains fi• 98 El a Liberté • Égalité • Fraternisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE
Affaire suivie par : Mine P. \ /1AL
Tel. :04.92.36.72.65
Fax: 04.92.83.76.82
tnel : sp-castelanealpes-de-haute-provence.gotiv.fr
Castellane, , 5 JUIN 2015
ARRETE PREFECTORAL n°2015,466 .00tt
autorisant le déroulement d'une course cycliste intitulée
"Tour Cycliste de Haute Provence"
les 19, 20 et 21 juin 2015
LE PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du Sport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-345-0011 du 11 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE,
Vu la demande formulée par M. Christian GIRARD, Président de l'association du Tour des Communautés de Communes de Haute Provence, en vue d'organiser la course cycliste intitulée "Tour cycliste de Haute-Provence" les 19, 20 et 21 juin 2015,
Vu les parcours des trois étapes (annexes I, II, III) et la liste des motards/signaleurs (annexe IV), Vu les consultations et avis émis par le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute- Provence, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Sous-Préfet de Forcalquier, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts, le Président du Parc Naturel Régional du Verdon et les maires concernés,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,
Sous-Préfecture de Castellane— Rue du 8 mai-04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 —Télécopie 04 92 83 76 82
littealnes-delhaute-nrovence.gotter
99 2
ARRETE
ARTICLE ler - M. Christian GIRARD, Président de l'association "Tour des Communautés de Communes de Haute Provence" est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, la course cycliste intitulée "Tour Cycliste de Haute-Provence" les 19, 20 et 21 juin 2015, selon les trois étapes suivantes :
- l étape : Digne-les-Bains — Les Mées, d'une distance de 124 kilomètres se déroulant le vendredi 19 juin 2015. Les communes traversées sont : Digne-les-Bains, Espinousse, Brasd'Asse, Brunet, Puimoisson, Valensole, Gréoux-les-Bains, Oraison et Les Mées.
2ème étape : Castellane-Gréoux-lesBains, d'une distance de 126,3 kilomètres se déroulant le samedi 20 juin 2015. Les communes traversées sont : Castellane, La Palud-sur-Verdon, Moustiers-Ste-Marie, Puimoisson, Riez, Valensole, Brunet et Greoux-les-Bains.
- en° étape : Villeneuve-Manosque, d'une distance de 113,4 kilomètres se déroulant le dimanche 21 juin 2015. Les communes traversées sont : Villeneuve, Forcalquier, Fontiemie, St Etienne les Orgues, Banon, Reillanne et Manosque.
D'une manière générale, l'épreuve doit respecter les règlements et normes de sécurité de la Fédération Française de Cyclisme, fédération délégataire.
ARTICLE 2 - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l'Etat, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée.
Aucun recours contre l'État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 3 - L'épreuve se déroule sans privatisation de routes : les participants, ainsi que les accompagnateurs, devront donc se conformer aux dispositions du code de la route. Les 14 motocyclistes privés chargés d'assurer la sécurité de l'épreuve ne disposent d'aucune prérogative de puissance publique leur permettant de stopper et de faire stationner des véhicules arrivant à contre- sens ou sur les axes adjacents.
L'organisateur devra mettre en place des signaleurs munis de gilets haute visibilité et de piquets K10 pour assurer la priorité de passage aux intersections ainsi qu'aux endroits dangereux du parcours et notamment dans les traversées d'agglomérations, les carrefours à sens giratoire et au départ et à l'arrivée des trois étapes afin d'assurer la sécurité des concurrents et pour ne pas créer de perturbations de la circulation routière.
ARTICLE 4 — En outre, l'organisateur devra :
• veiller à ce qu'aucune indication de balisage ne soit posée sur les panneaux directionnels et de police. Aucun marquage au sol ne sera autorisé. La signalisation temporaire ne doit pas masquer la visibilité des usagers notamment au droit des carrefours et accès.
100 • procéder, à l'issue de la manifestation, à l'enlèvement des détritus éventuels en bordure des routes départementales et nationales. La chaussée et ses abords doivent être rendus dans leur état initial : toutes les interventions de remise en état restant à la charge du pétitionnaire. • informer par tout moyen et au moins 8 jours avant la manifestation tous les usagers de la route et les riverains des communes traversées du passage de cette épreuve.
• faire respecter les arrêtés départementaux et municipaux destinés à réglementer la circulation et le stationnement sur le territoire relevant de leurs compétences respectives lors du passage de la manifestation
• prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers et permettre un accès et une évacuation rapide des services de secours • aménager et identifier comme telles les zones réservées au ravitaillement afin de garantir la sécurité des concurrents.
ARTICLE 5 - Le dispositif de sécurité mis en place, et maintenu pendant toute la durée de la manifestation, devra comprendre :
Assistance sécurité
7 commissaires,
2 voitures ouvreuses avec gyrophare, clignotants et haut-parleur,
1 voiture fin de course,
10 voitures CB,
- 12 motards privés (les motards du sport) et 6 motards bénévoles
16 signaleurs et cibistes,
I véhicule de la gendarmerie,
8 motards de la gendarmerie
Zones réservées au public.
Assistance médicale
• 1 médecin : Docteur GALMICHE,
• 1 ambulance (SARL Ambulances de Manosque),
- 4 secouristes de l'association «Secouristes Protection Civile Intercommunale» de Château- Arnoux Saint Auban, équipés de deux VPSP et de matériels de la secours dont un DAE.
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise ne demandant pas de moyens de secours supplémentaires. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
ARTICLE 6 - Les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 modifié et n°2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et n°2013-1697 du 1' août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie devront être strictement respectées.
101 ARTICLE 7 - Le balisage et la signalétique biodégradables seront utilisés et enlevés rapidement et en intégralité après la fin de la manifestation.
Lors du balisage et débalisage, les organisateurs doivent strictement respecter la législation quant à l'utilisation des véhicules à moteurs au sein des espaces naturels.
Le pétitionnaire doit organiser la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant des zones de délestage. Cette collecte doit être située hors sites Natura 2000 traversés, sur une portion réduite du parcours et à proximité immédiate des points de ravitaillement.
ARTICLE 8 - Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du Préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que par le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité (y compris météorologiques) ne se trouvent plus remplies, malgré la mise en demeure qui aurait été faite à l'organisateur par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, pour faire respecter par les participants les dispositions que le règlement particulier de l'épreuve prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
Les organisateurs aviseront également les maires des communes concernées afin que ces derniers usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.
ARTICLE 9 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de cette manifestation sont assurées suivant police souscrite le 1" janvier 2015 avec le Cabinet Verspieren.
ARTICLE 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence
- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS,
dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif; à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie.
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
102 ARTICLE II — M. le Sous-Préfet de Castellane, M. le Sous-Préfet de Forcalquier, M. le Président du Conseil Départemental, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Mine le Directeur Départemental des Territoires, Mmes et MM. les maires de Digne-les-Bains, Espinousse, Bras d'Asse, Brunet, Puimoisson, Valensole, Gréoux-les-Bains, Oraison, Les Mées, Castellane, Moustiers Sainte Marie, La Palud sur Verdon, Villeneuve, Forcalquier, Fontienne, St Etienne les Orgues, Banon, Reillanne Manosque, Riez, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur Christian GIRARD
Président de l'association du Tour des Communautés
de Communes de Haute-Provence
200, chemin du Plan - 04800 GREOUX LES BAINS.
et dont copie sera transmise pour information :
— M. le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts, - M. le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
- M. le Directeur du Centre Régional d'Information et de Coordination Routières - M. le Chef du Service Médical d'Urgence
M. le Directeur Départemental de la Poste
- M. le Président du Parc Naturel Régional du Verdon
et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Castellane,
Charbel ABOUD
Sous-Préfecture de Castellane— Rue du 8 tuai— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 —Télécopie 04 92 83 76 82
hturfialues-deiattteinoveace.gouv,fr
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ï. P Véhicules et Signaleurs de CADRES . PRESIDENT Mr CLAUDE FRANCOIS TEL 06 27 33 24 62 Tour 2015.
Nom du chauffeur et signaleurs n° du permis de conduire n° de tel portable n° du véhicule marque du véhicule
FRANCOIS CLAUDE 100504300026 627332462 AD 867 ZQ OPEL
PECOUL BERNADETTE 770904300235 674929889 2416MN04 PEUGEOT
BARTOCCI GEORGES 51468 2030MX04 NISSAN
BESENSON VANESSA 961204300139
PRAT JEAN 50670 1081MW04 RENAULT
BONET PRESCILIA 990404300084 LY 182 TZ OPEL ZAFIRA
BONET RUBENS 891204310096 06 14636688 AN 536 SZ PEUGEOT
DELAVAULT CHRISTIAN 46039 06 87525136 8000 MJ 04 PEUGEOT
DELAVAULT MARIE JOELLE 753859
MAUREL NOEMIE 10504300129 664776834 PEUGEOT
FERRARIE SEBASTIEN 910304310066 06 79328050 CJ 451 DZ PEUGEOT
FRANCOIS MARJORIE 121206200212 06 27332462 AH 554 QF OPEL
LEROY CHRISTIAN 870483260127 AB 973 PH RENAULT
MAHENC JEROME 911204310137 CA 667 TL RENAULT
PECOUL MICHEL 770904300235 2416MN04 PEUGEOT
PELLET GUY 50180 06 03187703 NOUVEAU véhicule RENAULT
PRAT LEON 50670 NOUVEAU véhicule RENAULT
STEPHANOVICH HENRI 790904300329 06 86641744 CB 557 SZ PEUGEOT
1
07 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Sous-Préfecture de Castellane
Affaire suivie par P. VIAL
Tel. : 04.9236.71.65 Castellane, le 1 5 FaX 04.92.83.76.82 JUIN 2015 usait patricia.vial4Paloes-de-haute-orovence,votw.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 coinS
autorisant l'organisation de la 13ème édition du
« Val d'Altos Tribe 10 000 »
les 20 et 21 juin 2015
LE PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code du Sport,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-345-0011 du 11 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE,
Vu la demande formulée par Mine Fabienne CERDAN, Présidente de l'Office de Tourisme du Val d'Altos, et M. Sylvain BARBOTIN, Président du Club cycliste du Haut-Verdon en vue d'être autorisés à organiser une épreuve VTT dénommée «13ème VAL D'ALLOS TRIBE 10 000», les 20 et 21 juin 2015,
Vu le parcours de l'épreuve (annexe I) et la liste des signaleurs (annexe II),
Vu les consultations et avis émis par le Président du Conseil Départemental, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur de l'Agence départementale de FO.N.F, le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Directeur du Parc National du Mercantour et le maire d'Altos,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,
Sous-Préfecture de Castellane— Rue du 8 mal— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 —Télécopie 04 92 83 76 82
fitto://alpes-dehaine-orovence.gottv.fr
108 ARRETE
ARTICLE r - Mine Fabienne CERDAN, Présidente de l'Office de Tourisme du Val d'Alios et M. Sylvain BARBOTIN, Président du Club Cycliste du Haut-Verdon, sont autorisés à organiser, sous leur entière responsabilité, une épreuve de VTT dénommée "13ème VAL D'ALLOS TRIBE 10 000" qui se déroulera les 20 et 21 juin 2015, sur le territoire de la conunune d'Alios, dans les conditions énumérées aux articles suivants.
ARTICLE 2 - Epreuves d'endurance de descente en VTT réparties sur trois itinéraires différents (enduro) se déroulant sur le site du Val d'Altos Le Seignus, commune d'Alios.
Les concurrents auront à parcourir 10 000 mètres de dénivelé négatif sur deux journées.
Lieu du départ : - Baisse de Prénier 2 347 m d'altitude au départ de l'itinéraire VTT-FFC TransVerdon
Lieu d'arrivée : - Le Seignus d'Altos (Seignus-Bas 1500 m)
Cette manifestation est sous l'égide de la Fédération Française de Cyclisme, discipline VIT descente.
ARTICLE 3 - L'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon déroulement de la course et garantir la sécurité des concurrents, des spectateurs et des autres usagers, et notamment :
- permettre un accès et une évacuation rapide des services de secours
- assurer les traversées des voies ouvertes à la circulation par des signaleurs, en nombre suffisant, porteurs de chasuble à haute visibilité à la norme NF et de fanions de type Kl, équipés de liaison radio téléphonique afin de pourvoir aux alertes de toute nature.
ARTICLE 4 - Le dispositif de sécurité prévu par les organisateurs devra être strictement mis en oeuvre et maintenu pendant toute la durée de l'épreuve, à savoir :
Assistance sécurité :
♦ 16 signaleurs positionnés aux endroits délicats
♦ 1 directeur de course
♦ Couverture de transmissions : liaison radio entre tous les membres, les bénévoles de l'organisation et le PC course
♦ Des commissaires de course
♦ 1 PC course à l'arrivée
♦ 1 binôme (sapeurs-pompiers) assure la partie supérieure de l'épreuve
♦ 1VLHR avec 2 sapeurs-pompiers couvrant la partie intermédiaire du parcours
Assistance médicale :
♦ une ambulance agréée avec du matériel de premiers secours et un DAB
♦ 1 médecin urgentiste véhiculé si nécessaire sur la totalité du parcours
♦ 1 médecin à son cabinet, situé à proximité (Dr. Bernard VANDENDAELE).
109 3
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin régulateur du SAMU et selon ses recommandations.
ARTICLE 5 - Les coureurs devront avoir fourni, ou être en mesure de présenter aux organisateurs, soit une licence en cours de validité, soit un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la compétition cycliste datant de moins de 1 an.
Les compétiteurs devront obligatoirement porter les équipements mentionnés à l'article 10 du règlement de la manifestation.
ARTICLE 6 - Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis de l'État, du Département, des communes que de tiers, des accidents de toute nature, et des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve.
Aucun recours contre l'État, le Département, les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 7 - L'emploi du feu est strictement interdit. Les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 modifié et n°2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et n°2013-1697 du ler août 2013 poilant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie devront être strictement respectées.
L'épreuve se déroulant en période très dangereuse (du 16 juin au 14 septembre), l'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles.
L'organisateur prendra contact, avec le CODIS. S'il est établi un risque de niveau très sévère d'incendie de forêts, les pistes se trouvant dans la zone exposée au dit risque seront interdites d'évolution.
En outre, dès lors que les moyens de lutte contre l'incendie existant dans le centre de secours couvrant le territoire où se déroule la manifestation devront être orientés sur un autre secteur du département, la manifestation sera suspendue ou arrêtée sur décision de l'autorité préfectorale, les conditions de protection des sites et des personnes n'étant plus, dès lors, pleinement assurées alors que, compte tenu de la période, les risques de feu sont majeurs.
ARTICLE 8 - L'organisateur devra veiller aux précautions environnementales suivantes
- privilégier les traversées des cours d'eau par les ponts et les passerelles existantes. A défaut, mettre en place soit un passage busé, soit une passerelle, afin que le bras vif de la rivière ne soit pas affecté par le passage répétitif des concurrents
- éviter, si possible, le stationnement ou le regroupement des véhicules en bordure des cours d'eau, ceci pour prévenir toute pollution par hydrocarbures
- indiquer que le VTT Descente n'est autorisé que sur les parcours signalés
- ne pas utiliser de balisage permanent (emploi d'un fléchage provisoire) et procéder à son enlèvement dès la fin de la manifestation 110 veiller au respect des dispositions des conventions signées avec l'ONF et la commune d'Alios
veiller à ce que tous les membres de l'organisation (ouvreurs, signaleurs, suiveurs, presse...) de cette manifestation sportive se rendent sur leurs postes situés hors des voies autorisées à la circulation publique, sans utiliser d'engins à moteur. Seuls les services de la gendarmerie et de secours, (pompiers, médecins) des polices nationale et de l'environnement dérogent à cette réglementation durant leurs missions publiques
obtenir, concernant la circulation éventuelle de véhicules à moteur utilisés par l'organisation sur les voies et parcelles privées non ouvertes à la circulation publique, carrossables ou non, l'autorisation écrite des propriétaires fonciers concernés au préalable de l'épreuve collecter et mettre en décharge les déchets éventuellement jetés par les concurrents sur le parcours.
ARTICLE 9 - Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du Préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que par le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, malgré la mise en demeure qui aurait été faite à l'organisateur par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, pour faire respecter par les participants les dispositions que le règlement particulier de l'épreuve prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
Les organisateurs aviseront également les maires de la commune concernée afin que ce dernier use des pouvoirs de police dont il est investi aux termes de l'article L. 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.
ARTICLE 10 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de cette épreuve, sont assurées suivant police souscrite auprès de VERSPIEREN, le ler janvier 2015.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence
soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — l, Place Beauvau — 75800 PARIS,
dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie
soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
111 ARTICLE 12 - M. le Sous-Préfet de Castellane, Mme le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie départementale des Alpes de Haute-Provence, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts et Mine le Maire d'Altos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
➢ Mme Fabienne CERDAN
Présidente de l'Office de Tourisme du Val d'Altos
➢ M. Sylvain BARBOTIN Président du Club Cycliste du Haut-Verdon
dont copie sera adressée pour information à :
- M. le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence, pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Castellane,
Charbel ABOUD
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
littn://alues-de-haute-provence.eoun,fr
112 113 tub
post
e nom
TRIBE
prénom
Signaleurs
10 000 2015
tel présence permis B
1 Mayor Mickael 06 72 97 55 10 samedi / dimanche OUI
2 Briat Mathieu 06 15 73 32 84 samedi / dimanche OUI
3 Mayenc Bruno 06 83 45 08 81 samedi / dimanche OUI
4 Granier Jean philippe 06 62 10 66 15 samedi / dimanche OUI
5 Sault Jean rené 06 83 52 50 49 samedi / dimanche OUI
6 Dayraut Romain tel olivier samedi / dimanche NON
Auvigne Gregory NON
7 Michel Sebastien 06 08 51 82 35 samedi / dimanche OUI
8 Brechon Fabien 06 27 04 28 85 samedi / dimanche OUI
9
Gravier Adrien samedi / dimanche NON
Barbotin Agahte samedi / dimanche NON
Sicard Léa samedi / dimanche
10 Ragenaud Maruis samedi / dimanche OUI
Matheron Léo samedi / dimanche NON
11 Lantelme Maxime samedi / dimanche OUI
12 Pelligrinelli Adrien 06 50 52 35 53 samedi / dimanche OUI
13 Barrai Marc
06 08 58 23 88
samedi / dimanche OUI
14 Barrai Nicolas samedi / dimanche OUI
Barrai Julien samedi / dimanche OUI
15 Morel Nicolas 06 15 48 81 87 samedi / dimanche OUI
16 viaud Bernard 06 44 89 94 55 samedi / dimanche OUI
16 Ricci
nom
Sylvain
3 controleurs
prénom
06 14 62 41 39
volants
tel
samedi / dimanche
présence
OUI
permis B
Dayraut Olivier 06 33 01 64 76 samedi / dimanche OUI
Glo Fred 06 07 24 29 29 samedi / dimanche OUI
Balaud Alex 06 15 16 63 67 samedi / dimanche OUI
nom
pc course
prénom
/ en liaison
présence permis B tel
Barbotin Sylvain 06 14 49 72 66 samedi/dimanche OUI
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RÉPUBLIQFE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION D EPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le
Service Environnement - Risques 3 JUIN 2015
ARRETE PREFECTORAL N° 201549/ - Orti.
autorisant le bureau d'études G.I.R Eau à GAP (05000)
à réaliser des pêches à des fins scientifiques (capture et transport)
dans les cours d'eau «La Durance » et « Le Btach », en 2015
XX XXXXXXXX XXX X X X xxxxXXXXX
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14, R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU la demande du 29 avril 2015 présentée par le Bureau d'Études G.I.R Eau à GAP (05000) ;
VU l'avis favorable en date du 2 juin 2015 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 29 mai 2015 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015119-004 en date du 29 avril 2015 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de suivre l'évolution de la contamination spatio- temporelle par les PCB des poissons dans la rivière La Durance à l'aval de l'usine ARKEMA ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
DIRECTION DEPARTESIENTUE DES TERRITOIRE
AVESUE DEMOSTZE'd CS Itrd 1 I 04C01 . DIGNE-LES-BAINS CEDEX Tet:phone tid.yds5dli! dlteraires d'out _marc lu public: de 911 à 11h dit et de 14h 15 à I tth 15. du lundi uu endredi Site interner : t‘txtt.alpes-de-hante-pro‘enee.cou‘ rr
115 ARRETE
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : Bureau d'Études G.I.R. Eau
Résidence : Le Fleurendon B n° 51 C
rue du Fleurendon
05000 GAP
est autorisé à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATERIELLE
Monsieur David GIRAUD, gérant du Bureau d'Études G.I.R. Eau, est désigné en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 - VALIDITE
La présente autorisation est valable du 15 juin 2015 jusqu'au 31 décembre 2015.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION
Dans le cadre du suivi de contamination spatio-temporelle par les PCB des poissons et de leur milieu dans la Durance, la Société ARKEMA sise sur la commune de CHATEAU- ARNOUX SAINT-AUBAN a chargé le Bureau d'Études G.I.R. Eau de GAP (05000) de réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques dans la Durance et le Buêch afin d'effectuer des prélèvements de chair sur un échantillon d'une quinzaine de poissons adultes (taille > 20 cm) sur l'espèce « barbeau fluviatile» (Barbus fluviatilis) par station soit un total de 100 poissons au maximum.
La chair des poissons fera l'objet d'analyses par un bureau d'études spécialisé.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Rivière « La Durance » :
:• Station 01 : au niveau du pont de Fontbéton (D4), communes de SISTERON et VALERNES ;
:• Station 03 : en amont du barrage de l'ESCALE (aval proche de SANOFI et amont ARKEMA) ; la station se situe en amont du seuil de SALIGNAC, communes de
SALIGNAC et PEIPIN ;
• Station 04 : au pont des MEES (aval proche ARKEMA), communes des MEES et de PEYRUIS ;
:• Station 05 : au droit de MANOSQUE (aval éloigné d'ARKEMA) ; pont de
MANOSQUE ou zone industrielle de Saint-Maurice ;
• Station 06 : à la sortie du département des Alpes de Haute-Provence, avant la confluence Durance-Verdon, contre l'usine E.D.F. de BEAUMONT, commune de CORBIERE.
Rivière « Le Buëch » :
:• Station 02 : en amont du canal de fuite de l'usine E.D.F. de SISTERON (amont SANOFI), commune de SISTERON.
116
2 ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront effectuées avec le matériel du Bureau d'Études G.I.R eau.
Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen suivant : Matériel de pêche électrique (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989), marque EFKO - type FEG 8000.
Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE REALISATION DES PECHES
7.1 - Moyens nécessaires de stabulation (les poissons
Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).
7.2 - Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Environ 100 poissons au maximum de l'espèce «Barbeau fluviatile »,
ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREES
Les espèces capturées seront remises à l'eau sur les lieux de capture à l'exception de :
• celles appartenant à une espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques qui seront détruites sur place ;
d'environ 100 poissons au maximum de l'espèce « Barbeau fluviatile» qui feront l'objet après sacrifice sur place, de prélèvement de chair ; ces poissons seront détruits également sur place et devront être transférés dans un centre d'équarrissage (le reçu devra être joint au compte-rendu de pêche).
Dans l'attente du prélèvement, les poissons capturés et conservés seront stabulés dans des viviers.
ARTICLE 10 - ACCORD DU (DES) DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article l l du présent arrêté.
3
117 ARTICLE 11 - DECLARATION PREALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation a l'obligation de coordonner à l'avance ses opérations avec le Service Départemental de l'ONEMA.
A cet effet, le bénéficiaire adressera, au Service Départemental de l'ONEMA, un programme prévisionnel présentant le déroulement des opérations pour validation. En particulier, ce programme désignera les lieux précis où les investigations auront lieu et il sera accompagné d'un plan de situation au 1/25.000 pour chaque pêche.
Après validation, le bénéficiaire est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, précisant les dates et lieux de capture, à
Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau ("adresse : Avenue Dentontzey — C.S. 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 0-1.92.30.55.36— Entail : cldt-miserinalnes-de-haute-provence.uouv.ji)
Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques « ONElvlA » des Alpes de Haute-Provence (adresse : Château de Cartnejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.3-L99.75 — Email : sd04"Ct °nenni».
ARTICLE 12 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental de l'ONEMA.
ARTICLE 13 - RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 14 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 15 - RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
4
118 LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice D 'p ementale
des Te
Gab riglle RNIER
ARTICLE 16 - SANCTIONS
1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2- Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5' 1" classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 17 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Études G.I.R. Eau à GAP (05000) et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
5
119 ANNEXE I Page 1/2
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-154-002 DU 3 JUIN 2015
autorisant le bureau d'études G.I.R eau à GAP (05000)
à réaliser des pêches à des fins scientifiques (capture et transport) dans les cours d'eau « La Durance » et « Le Buêch », en 2015
DECLARATION PREALABLE (par opération
Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur) à
Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Detnont:ey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 0492.30.55.36 : ddt-miseealpes-de-haute-provence.gouv.fx) ;
• Service Départemental de PONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Cartnejane — 04510 LE
CHAFFAUTSAINT-JURSON— Fax : 04.92.34.99.75 — Enutil : sdfflonema.fr.
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
: Société ARKEMA à CHATEAU-ARNOUX
: Dans le cadre (lu suivi de contamination spatio-
temporelle par les PCB des poissons et de leur
milieu en aval de l'Usine ARKEMA sur la Durance
OUI ❑ NON ❑
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques E
** voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage
- déséquilibre biologique
*** Pêche de sauvetage
Non; et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'autorisation administrative autorisant les travaux (déclaration ou autorisation):
Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑
Joindre la lettre déclarant les travaux (Pur ence au Préfet.
120 Page 2/2
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE
(par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à GAP, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
121 COMPTE-RENDU D'EXECUTION
(par opératton)
ANNEXE II Page 1/4
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-154-002 DU 3 JUIN 2015
autorisant le bureau d'études G.LR eau à GAP (05000)
à réaliser des pêches à des fins scientifiques (capture et transport)
dans les cours d'eau «La Durance» et «Le Bach », en 2015
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à 4• Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211— 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 : ddt-miseealpes-de-haute-provence.gouvli• ;
• :* Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane — 04510 LE CIL4FFA UT SAINT-JURSON— Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04Œtonemajit
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Société ARKEMA à CFIATEAU-ARNOUX
: Dans le cadre du suivi de contamination spatio-
temporelle par les PCB des poissons et de leur
milieu en aval de l'Usine ARKEMA sur la Durance
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche OUI ❑ NON ❑ (article II de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI ❑ NON ❑
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques
(1) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de «gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage
- déséquilibre biologique D
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux (autorisation ou déclaration) :
Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑
122 Page 2 / 4
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
-Type
-Nombre
-Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
-Nombre
Epuisettes
-Nombre
Viviers de stockage
-Nature
Nombre
Autres matériels
-Nature
-Nombre
123 Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau sur place Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau fluviatile BAR
Barbeau méridional BAM
Blageon BLA
Blennie SAL
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaines CHE
Gardon GAR
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche b LOB
Loche franche LOF
Perche soleil PER
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite TRF
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux
basses eaux D
Qualité des eaux
eaux turbides ❑
eaux moyennes ❑ eaux claires D
- hautes eaux ❑ autres éléments ❑
événements particuliers
• Sécheresse
(à préciser)
Température de l'eau
Crues Température de l'air
Autres éléments ❑ Conditions météorologiques :
(à préciser)
Commentaires :
124 Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à GAP, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
125 Libird • Éolie, • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le
Service Environnement - Risques 3 JUIN 2015
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2015-15 1 1- 0 °3
autorisant le Bureau d'Etudes ASCONIT Consultants à COMBRONDE (63460) à capturer du poisson à des fins scientifiques
clans les cours d'eau du département des Alpes de Haute-Provence, en 2015
tetnevelkte
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14 , R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
VU la demande du 20 mai 2015 présentée par le Bureau d'Etudes ASCONIT Consultants à COMBRONDE (63460) ;
VU l'avis favorable en date du ler juin 2015 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 29 mai 2015 de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015119-004 en date du 29 avril 2015 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires ;
CONSIDERANT que ces pêches sont réalisées dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive Cadre sur l'Eau ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
DIRECTION DEPARTENIEN rALE DES TERRITOIRES
AVENT_ E DEM IINTZEY CS 10211 1,4002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Telephone e-I.u2.3Ii.55 III/
I - 1(uairea Sine mure au public : de ah a I III 5it et de I ah I 5 à 16'n I 3, Mt lundi au ï endreell
Sio interne('. (t'a v. alpei-d-e-hautc-prat ence.gem..fr
126 ARRETE
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : Bureau d'Etudes ASCONIT Consultants
Résidence : Z.A. La Varenne
3, rue d'Auvergne
63460 COMBRONDE
est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATERIELLE
Monsieur Julien BARTHES, Chargé d'études et responsable de l'agence de PERPIGNAN ;
Monsieur Nicolas BOIDIN, Co-responsable de l'étude ;
Monsieur Xavier JALADON, Co-responsable de l'étude ;
Monsieur Etienne PONTON, Chargé d'étude ;
Monsieur Marc LANDAIS, Chargé d'Etudes ;
Monsieur Jean-Paul MALLET, Directeur du département hydrobiologie ;
Monsieur Thomas DUPONT, Chargé d'études ;
Monsieur Baptiste VALLET, Chargé d'études ;
Madame Jennifer MARTIN, Chargé d'études ;
Monsieur Nicolas GOUNEAU, Chargé d'études ;
Monsieur Thibaut ROSAK, Chargé d'études ;
Monsieur Stéphane MARTY, Chargé d'Etudes ;
sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 - VALIDITE
La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 20 septembre 2015.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION
Dans le cadre des missions de surveillance de l'état écologique des milieux aquatiques, notamment celles définies par l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques a chargé le Bureau d'Etudes ASCONIT Consultants de réaliser des pêches à des fins scientifiques sur les stations du Réseau de Contrôle de Surveillance « RCS » du lot géographique n° 10. Le département des Alpes de Haute-Provence est concerné par six stations visées à l'article 5.
2
127
':1;>
g>
q> ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Les pêches seront réalisées sur les stations suivantes :
• Station 01 : station RCS L'Asse à ORAISON (référence 06040217) ;
• Station 02 : station RCS Le Lauzon à LA BRILLANNE (référence 06040216) ;
• Station 03 : station RCS Le Sasse à CHATEAUFORT/NIBLES (référence 06040215) ;
• Station 04 : station RCS Le Verdon à COLMARS LES ALPES (référence 06040072) ;
4• Station 05 : station RCS Durance à SISTERON (référence 06040219) ;
• Station 06 : station RCS La Durance à SAINTE-TULLE/VINON SUR VERDON (référence 06040220).
ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront réalisées par pêche électrique. Elles seront effectuées avec le matériel
du Bureau d'Etudes ASCONIT Consultants.
Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen suivant : Matériel de pêche électrique (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1_989), deux groupes de marque HONDA_EFKO - type FEG 8000 et type FEG 7000 ainsi qu'un groupe portable HONDA EFKO - type FEG 1500 ; ce dernier pourra être utilisé de manière exceptionnelle en secours ou dans les situations validées au préalable par la Délégation Interrégionale Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse de
l'ONEMA.
Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 1 I et 16 du décret du 14 novembre 1988.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE REALISATION DES PECHES
7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).
7.2 - Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
3
128 ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau à l'exception des espèces protégées (arrêté ministériel du 9 juillet 1999). Celles-ci devront faire l'objet d'une demande particulière conformément à l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées.
ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREES
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification, les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.
Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol ».
ARTICLE 10 — INFORMATION PRÉALABLE DU (DES) DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire devra adresser une information préalable aux propriétaires riverains, détenteurs des droits de pêche ; celle-ci précisera le contexte, l'objectif et les modalités d'accès aux résultats de l'opération de pêche.
ARTICLE 11 - DECLARATION PREALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, à:
Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS— Fax: 04.92.30.55.36 — Etnail : dentise@alpes-de-haute-provence.gouvli);
Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques « ONEMA » des Alpes de Haute-Provence (adresse : Château de Cartnejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Enzail sc104@onenut.f1).
ARTICLE 12 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental de l'ONEMA.
4
129 ARTICLE 13 - RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Par ailleurs, le prestataire se conformera au Cahier des Clauses Techniques Particulières « CCTP » du marché « ONEMA », pour le «format du rendu des données » (livrables et outil de bancarisation) à l'ONEMA.
ARTICLE 14 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 15 - RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE dans tm délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 16 - SANCTIONS
1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2- Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 17 - EXECUTION
Le Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Etudes ASCONIT Consultants à COMBRONDE (63460) et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute- Provence.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et p. ,délégation,
La Directrice D "p tite tale
des Terri
G elle FOURNIER
5
130 ANNEXE I Page 1/2
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-154-003 DU 3 JUIN 2015
autorisant le Bureau d'Etudes ASCONIT Consultants à COMBRONDE (63460) à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans les cours d'eau du département des Alpes de Haute-Provence, en 2015
DECLARATION PREALABLE (par opération
Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force
majeur) à :
• : Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques
(Pôle Eau) - Avenue Dell'arte}, — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.3055.36 —
Erne: clelt-tnise(a»alpes-de-haute-provence.goue) ;
• :'Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Cannejane — 04510 LE CHAFFA UT SA INT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Etna : sdfflonetna.fi:
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
: ONEMA
Dans le cadre du programme (le surveillance des
cours d'eau (Directive Cadre sur l'Eau)
OUI ❑ NON ❑
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques D ** voir paragraphe ci-dessous (1)
Pêche de «gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage ❑
- déséquilibre biologique ❑
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maitre d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux au titre de la Police de l'Eau (déclaration ou autorisation):
Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
131 Page 2/2
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
Nombre
Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à COMBRONDE, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
132 ANNEXE II Page 1/4
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-154-003 DU 3 JUIN 2015
autorisant le Bureau d'Etudes ASCONIT Consultants à COMBRONDE (63460) à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans les cours d'eau du département des Alpes de Haute-Provence, en 2015
COMPTE-RENDU D'EXECUTION
(par opération)
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : • :* Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-miserihalpes-de-haute-provence.gouvlk ;
Service Départemental de EONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Eine : sc104@onemafr.
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération : ONEMA
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
(article I l de l'arrêté d'autorisation)
Dans le cadre du programme de surveillance des
cours d'eau (Directive Cadre sur l'Eau)
OUI ❑ NON ❑
Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI ❑ NON ❑
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques ❑
(I) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de «gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux au titre de la Police de l'Eau (autorisation ou déclaration) :
Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑
133 Page 2 / 4
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE
(par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
-Type
-Nombre
-Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
-Nombre
Epuisettes
-Nombre
Viviers de stockage
-Nature
- Nombre
Autres matériels
-Nature
-Nombre
134 Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau sur place Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau fluviatile BAR
Barbeau méridional BANI
Blageon BLA
Blennie SAL
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaines CHE
Gardon GAR
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche b LOB
Loche franche LOF
Perche soleil PER
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite TRI'
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux
basses eaux
eaux moyennes D
hautes eaux ❑
événements particuliers
Sécheresse ❑
Crues
Autres éléments D
préciser)
Commentaires :
Qualité des eaux
eaux turbides ❑
eaux claires ❑
autres éléments ❑
(à préciser)
Température de l'eau
Température de l'air
Conditions météorologiques :
135 Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à COMBRONDE, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
136 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTENIENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le
0 3 JUIN 2015
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 4 S 4-- G U +
portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2 , R 411-1 à R 411-14 et R 412-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture des spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation déposée par le Parc naturel régional du Verdon en date du 13 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-119.004 du 29 avril 2015 donnant délégation de signature à Mme Gabrielle FOURNIER, Directrice départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Considérant l'intérêt scientifique de mieux connaître l'état des populations des micromammifères sur le territoire du parc naturel régional du Verdon ;
DIRECTION DEPARTENIENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEAIMN 1-ZEY BP 211 0-1P02 DIGNE-LES-BAINS CEDEX • Telephone 04.02 30.55.W Horaires d'ouverture au public de 9h à IIh 30 et de Uth 15 à 16h du lundi au s crdredi Site interner • n n n alpes-de-haute-pro ,enee.pref.gouvE 137 Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 : Identité des bénéficiaires de la dérogation :
NOMS — Prénom : Bernard CLAP, président du parc naturel régional du Verdon, François POITEVIN, CNRS, Jean Pierre QUERE, INRA ainsi que les techniciens du PNRV pouvant apporter une assistance technique et logistique
Structure : SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON Adresse : Domaine de Valx 04360 MOUSTIERS STE MARIE
Article 2 Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à : CAPTURER DE MANIERE TEMPORAIRE et RELACHER sur le lieu de capture pour la période (le mai à septembre 2015 les espèces suivantes : - Néomis fodiens (Crossope aquatique)
- Néomis anomalus (Crossope de Miller)
---Arvicola-sapidus-(campagnol amphibie)
sur les communes du département des Alpes de Haute-Provence citées ci-dessous: Allemagne en Provence-Allons-Angles-Blieux-Castellane-Demandolx-Esparon du Verdon-Greoux les Bains-La Palud sur Verdon-La Garde-Majastres-Montagnac-Montpezat-Moustiers Ste Marie- Peyroules-Puimoisson-Quinson-Riez-Roumoules-Rougon-Saint André les Alpes-Saint Jurs-Saint Julien du Verdon-Saint Martin de Bromes-Saint Laurent du Verdon-Sainte Croix du Verdon- Soleilhas-Valensole-Estoublon-Brunet.
Article 3 : Modalités techniques
Les captures doivent être réalisées à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés, soit :
- par pièges pour micromammifères.
Article 4 : Suivi
Le Président du Parc Naturel Région du Verdon adressera au Préfet du département des Alpes de Haute- Provence et à la DREAL PACA avant le 31 mars 2016 un rapport sur la mise en oeuvre de la dérogation. Ce rapport précisera :
- le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
- les dates et les lieux par commune des opérations ;
- les espèces dont la présence a été identifiée ;
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
138 Article 5 :
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération faisant l'objet du présent arrêté, notamment à l'intérieur des espaces soumis au régime forestier ou d'espaces protégés (parc national, parcs naturels, etc...).
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L 415-3 du code de l'environnement.présente dans le département des Alpes de Haute-Provence .
Article 7 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Verdon et publié au
recueil des actes administratifs du département. La commission départementale de la nature, des sites et des paysages en sera tenue informée.
Article 8 :
_ ___Cetarrêté_petit_être-contesté-dans les deux-mois qui suivent-sa-publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
• par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, me Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6).
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute Provence, la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur et le chef du Service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera adressée au Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (Direction de l'Eau et de la Biodiversité).
Pour le Préfet, et par délégation
La Directrice Départementale
des Territoires,
Gabrielle ; DURNIER
139 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECHON DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digue-les-Bains, le 0 8 JUIN 203
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2015- A ScP _ 0- 10
Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
des travaux effectués sans autorisation sur le Jabron
par le GAEC de la Charmille
Commune de BEVONS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.171-7 ;
Vu les articles R.214-6 et R.214-32 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues en application du L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'article R.214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par arrêté du 20 novembre 2009 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 3 décembre 2014 dressé par l'Inspecteur de l'Environnement et transmis au GAEC de la Charmille, représenté par Messieurs Robert et Jonathan PLAUCHE, par lettre en date du 9 décembre 2014, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse du GAEC de la Charmille dans le délai imparti de quinze jours ;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis pour avis au GAEC de la Charmille, représenté par Messieurs Robert et Jonathan PLAUCHE, par lettre en date du 30 avril 2015 ;
Vu la réponse du GAEC de la Charmille transmise en date du 18 mai 2015 à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 140
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00
Horaires d'ouverture au publie : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Considérant que lors de la visite en date du 8 avril 2014 l'Inspecteur de l'Environnement a constaté les faits suivants sur la parcelle OB0966 (ex. OB0915) située en rive gauche du Jabron sur la commune de BEVONS :
• la déviation d'un bras en eau du cours d'eau le Jabron pour créer une piste de circulation pour des engins de chantier ; ce reprofilage a modifié le profil en travers du Jabron sur une longueur supérieure à 100 mètres, et a eu comme conséquence l'assèchement de ce bras où des centaines de poissons ont été piégés dans une poche d'eau résiduelle ;
• le prélèvement d'alluvions dans le lit mineur du Jabron qui ont été repoussés contre la berge à l'aide d'engins de terrassement ; ce reprofilage a modifié le profil en travers du Jabron sur une longueur de 93 mètres ;
• la construction sur la berge dans la continuité d'enrochements existants d'une digue de protection contre les inondations d'une longueur de 43 mètres et d'une hauteur de 1 mètre; cette digue est construite avec les alluvions prélevées et des troncs d'arbres ;
• le dépôt contre la berge de déchets divers : bidons, cuves, pneus, outils, terres, débris végétaux ; ces déchets constituent un obstacle potentiel à l'écoulement des crues et présentent un risque de pollution des eaux ;
Considérant que ces installations, ouvrages travaux et activités relèvent du régime de l'autorisation et ont été réalisés sans le titre requis à l'article L.214-I du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure le GAEC de la Charmille, représenté par Messieurs Robert et Jonathan PLAUCHE, de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Régularisation de l'ouvrage
Le GAEC de la Charmille, représenté par Messieurs Robert et Jonathan PLAUCHE, demeurant à BEVONS (04200) est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant auprès de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence (Guichet unique (le Police de l'Eau), dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
1°- soit un dossier de demande d'autorisation, conforme aux dispositions des articles R.214- 1 et R.214-6 du code de l'environnement,
2°- soit un projet de remise en état.
Le GAEC de la Charmille est informé que :
• le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la régularisation certaine des travaux effectués par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande d'autorisation présentée après instruction administrative ;
• le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;
• la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.
141 ARTICLE 2 : Défaut de régularisation
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendatmnent des poursuites pénales qui pourraient être engagées, conformément à l'article L. 171-7 du code de Penviroimement, le Préfet peut faire application à l'encontre du GAEC de la Charmille d'une ou plusieurs des mesures ou sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, et ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
ARTICLE 3 : Droit (les tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
Elle—peut également faire—l'objet d-un—recours—graeieux—auprès—du—Préfet des—Alpes=de=Haute- Provence.
ARTICLE 5 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
ARTICLE 7 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de FORCALQUIER, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le maire de la commune de BEVONS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC de la Charmille à BEVONS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Hamel-Francis MEKACHERA
142 PREFECTURE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION D'AUTORISATION D'EXPLOITER
Le PREFET
des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
- VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par M. Alexandre Guérin enregistrée par l'Administration le 04 mars 2015 ;
- VU le Code Rural, notamment ses articles L 331.1 à L 331.11 ;
- VU le Code Rural, notamment ses articles R 313-1 à R 318-8 relatifs à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et ses arrêtés préfectoraux d'application n° 2013-1195 du 5 juin 2013 et 2013-1526 du 12 juillet 2013 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1537 du 15 juillet 2013 établissant le schéma directeur départemental des-structures-agricoles des Alpes de-Haute. , Provence ;
- En l'absence de candidature concurrente suite à publicité;
DECIDE
M. Alexandre Guérin est autorisé à exploiter 50,7575 ha situés sur la commune d'Entrepierres propriétés de M. Philippe Curti, Aco d'Urtis Mézien 04200 Entrepierres.
DIGNE LES BAINS, 09 juin 2015.
■ Délais et voie de recours
Le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester, peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également dans ce délai, saisir le Préfet d'un recours administratif. Celle démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
143 IEL Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le Service Environnement-Risques
t 5 Mn
ARRETE PREFECTORAL N° 2015_-16C
fixant la composition de la commission Locale de l'Eau
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
sur le bassin versant du Verdon
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
.Officier de l'ordre_national du Mérite
VU la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'Eau et les Milieux Aquatiques ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 212-3 à L. 212-1 I et R. 212-26 à R. 212-47 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée « S.D.A.G.E. » approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2000-1747 du 16 août 2000 fixant le périmètre hydrographique du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « S.A.G.E. » sur le bassin versant du Verdon, notamment son article 2 qui précise que le Préfet des Alpes de Haute-Provence est chargé de suivre, pour le compte de l'État, la procédure d'élaboration du S.A.G.E. du bassin versant du Verdon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-81 du 20 janvier 2014 fixant la composition de la Commission Locale de l'Eau chargée de l'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux sur le bassin versant du Verdon ;
VU les avis favorables des Associations des Maires des départements des Alpes de Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var ainsi que de l'Union des Maires des Bouches du Rhône émis respectivement les 24 avril, 21 avril, 13 avril et 17 avril 2015 qui ont été consultées le 30 mars 2015 sur les représentants des membres du « Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux» visés dans le projet d'arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission Locale de l'Eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux sur le bassin versant du Verdon, en application de l'article R. 212-30 1° du Code de l'Environnement ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX— Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 111130 et de 14h 15 fi 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : vAvw.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
144 VU la délibération en date du 24 avril 2015 du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence désignant Messieurs René MASSETTE et Jean-Christophe PETRIGNY pour siéger à la Commission Locale de l'Eau du Verdon en remplacement de Messieurs Jacques ECHALON et Bernard MOLLING ;
VU la délibération en date du 24 avril 2015 du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes désignant Madame Michèle OLIVIER pour siéger à la Commission Locale de l'Eau du Verdon en remplacement de Monsieur Thierry GUEGUEN ;
Vif la délibération en date du 16 avril 2015 du Conseil Départemental des Bouches du Rhône désignant Monsieur Jean-Claude FERAUD pour siéger à la Commission Locale de l'Eau du Verdon en remplacement de Madame Maria RAYNAUD ;
VU la délibération en date du 27 avril 2015 du Conseil Départemental du Var désignant Madame Nathalie PEREZ-LEROUX et Monsieur Louis REYNIER pour siéger à la Commission Locale de l'Eau du Verdon en remplacement de Madame Raymonde CARLETTI et Monsieur Pierre LAMBERT ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de compléter les cinq postes vacants dans le « Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux », par cinq représentants nommés sur proposition des Associations Départementales des Maires des départements des Alpes de Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches du Rhône et du Var ;
CONSIDERANT que suite aux élections départementales, il y a lieu de modifier dans le « Collège des collectivités-territoriales,-de-iemnroupements-etdes établissementspublics-locaux_»lies représentants_ des Conseils Départementaux des Alpes de Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches du Rhône et du Var ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
ARRETE:
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2014-81 du 20 janvier 2014 est abrogé.
2
145 ARTICLE 2 :
La composition de la Conunission Locale de l'Eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux sur le bassin versant du Verdon est arrêtée comme suit :
Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :
STRUCTURE REPRESENTE
NOMBRE
DE
REPRESENTANTS
TITULAIRE
Nom et Prénom Fonction
Zone du Bas-Verdon (04, 83) 1 PHILIBERT- Conseillère municipale à Vinon-sur- Verdon (83) BREZUN Christiane
Zone du Haut-Verdon (04) 1 PRATO Serge Maire de Saint-André les Alpes (04)
Zone de la tête du bassin versant du
Verdon (04)
1 BICHON Bruno Adjoint au Maire de Thorame-Basse
(04)
Zone de l'Artuby (83) 1 GAYMARD André Maire de Comps-sur-Artuby (83) Zone du Jabron (83) 1 GIULIANO Michel Conseiller municipal à Trigance (83)
Zone d'Andon (06) 1 OLIVIER Michèle Maire d'Andon (06)
1 ROUX Main -Conseillerinunieipal-à-Gréoux-les--
Bains (04)
-Zone-du-plateau-de-Valensole (04)
Zone du Colostre (04) 1 ROY Patrick Conseiller municipal à Roumoules
Zone des massifs préalpins (04) 1 CHAIX Marcel Maire de Soleilhas (04)
Zone des Gorges du Verdon (04, 83) I AUDIBERT
Maxime
Conseiller municipal à Rougon (04)
Zone du Haut Pays Varois (83) 1 HERRIOU Jean- Pierre
Conseiller municipal à Moissac
Bellevue (83)
Zone du lac de Sainte-Croix du
Verdon (04, 83)
1 HIDALGO Olivier Conseiller municipal à Sainte-Croix
du Verdon (04)
Parc Naturel Régional du Verdon (04) 1 ESPITALIER Jacques
Représentant du Syndicat Mixte du
Parc naturel régional du Verdon
Parc Naturel Régional du Verdon (04) 1 CIOFI Jean-Pierre Représentant du Syndicat Mixte du Parc naturel régional du Verdon
Syndicat Mixte d'Aménagement de la
Vallée de la Durance (04)
1 PIGNOLY Henri Représentant du Syndicat Mixte
d'Aménagement de la Vallée de la
Durance
Syndicat Mixte du Val d'Alios 1 MASSETTE René Président du Syndicat Mixte du Val d'Altos
Conseil Régional Provence Alpes
Côte d'Azur
1 CHARRIAU Colette Conseillère Régionale PACA
Conseil Régional Provence Alpes
Côte d'Azur
1 MASSIMI Sylvie Conseillère Régionale PACA
Conseil Départemental du Var 1 PEREZ-LEROUX Nathalie
Conseillère Départementale 83
Conseil Départemental du Var 1 REYNIER Louis Conseiller Départemental 83
Conseil Départemental des Bouches
du Rhône
1 FERAUD Jean-
Claude
Conseiller Départemental 13
Conseil Départemental des Alpes
de Haute-Provence
1 MASSETTE René Conseiller Départemental 04
Conseil Départemental des Alpes
de Haute-Provence
1 PETRIGNY Jean-
Christophe
Conseiller Départemental 04
Conseil Départemental des Alpes-
Maritimes
I OLIVIER Michèle Conseillère Départementale 06
TOTAL 24
3
146 Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées :
ORGANISME REPRESENTE PAR NOMBRE DE REPRESENTANTS
ELECTRICITÉ DE FRANCE — UNITE
DE PRODUCTION MEDITERRANEE
- Le Directeur d'Electricité de France
Unité de Production Méditerranée
ou son représentant ;
1
CHAMBRE RÉGIONALE
DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
- Le Président de la Chambre Régionale
de Commerce et d'Industrie
Provence Alpes Côte d'Azur Corse
ou son représentant ;
PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
CHAMBRE D'AGRICULTURE
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
- Le Président de la Chambre d'Agriculture
des Alpes de Haute-Provence
ou son représentant ;
CHAMBRE D'AGRICULTURE
DU VAR
- Le Président de la Chambre d'Agriculture
du Var ou son représentant ; I
FÉDÉRATION DES ALPES DE
HAUTE-PROVENCE POUR LA
—PÊCHE-ET-LA-PROTECTION-DU
- Le Président de la Fédération des Alpes
de Haute-Provence pour la Pêche
et-laProtection_du MilieuAquatique
1
DU MILIEU AQUATIQUE ou son représentant ;
FEDERATIOnPOURLA
PÊCHE ET LA PROTECTION DU
MILIEU AQUATIQUE
- Le We r lent de Ifl — érleration-dtrVai
pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique ou son représentant ;
SOCIÉTÉ DU CANAL DE
PROVENCE ET D'AMÉNAGEMENT
DE LA RÉGION PROVENÇALE
- Le Directeur Général de la Société du Canal
de Provence et d'Aménagement de la Région
Provençale ou son représentant ;
UNION RÉGIONALE VIE
ET NATURE PROVENCE ALPES
COTE D'AZUR
- Le Président de l'Union Régionale Vie et Nature
Provence Alpes Côte d'Azur
ou son représentant ;
1
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE
CANOË-KAYAK
- Le Président de la Fédération Française
de Canoë-Kayak ou son représentant ;
GROUPEMENT DES
PROFESSIONNELS DES SPORTS
D'EAU VIVE DU VERDON
- Le Président du Groupement Professionnels
des Sports d'Eau ViVe du Verdian ou son
représentant ;
1
CENTRE REGIONAL DE
PROPRIETE FORESTIERE
PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR
- Le Président du Centre Régional de la Propriété
Forestière Provence Alpes Côte d'Azur
ou son représentant.
UNION REGIONALE DES
CONSOMMATEURS « QUE
CHOISIR» PROVENCE ALPES
CÔTE D'AZUR
- Le Président de l'Union Régionale des
Consommateurs « Que Choisir » Provence Alpes
Côte d'Azur ou son représentant.
1
TOTAL 12
147
4 ARTICLE 3:
La durée du mandat des membres de la Commission Locale de l'Eau, autres que les représentants de 1'Etat, prendra fin le 22 octobre 2015.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque
membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la Commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la Commission Locale de l'Eau sont exercées à titre gracieux.
ARTICLE 4 :
Lors de la réunion constitutive de la Commission Locale de l'Eau, les membres du Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
désignent le Président en son sein.
ARTICLE 5.
La Commission Locale de l'Eau élabore ses règles de fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Le Président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la Commission, qui sont envoyés
quinze jours avant la réunion.
Les délibérations de la Commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois, la Commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la Commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent-être adoptées à la majorité des deux tiers
des membres présents ou représentés.
La Commission Locale de l'Eau auditionne des experts en tant que de besoins ou à la demande d'au
moins cinq membres de la Commission.
ARTICLE 6 :
La Commission peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses nécessaires à l'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux et au suivi de sa mise en oeuvre à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial de bassin ou à un groupement de collectivités territoriales ou, à défaut, à une association de communes regroupant au moins deux tiers des communes situées dans le
périmètre du Schéma.
148
6 Collège des représentants de I'Etat et de ses établissements blics
ORGANISME REPRESENTE PAR NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
PREFECTURE COORDONNATRICE
DU BASSIN RHONE-
MEDITERRANEE
- Le Préfet coordonnateur de Bassin
(représentation Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Rhône-Alpes [bassin Rhône-
Méditerranée]) ou son représentant ;
PREFECTURE COORDONNATRICE
DU SAGE VERDON
- Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
ou son représentant ; 1
MISSION INTER SERVICES
DE L'EAU ET DE LA NATURE
«MISEN » DES ALPES DE
HAUTE-PROVENCE
- Le Chef de la MISEN
des Alpes de Haute-Provence
ou son représentant ;
MISSION INTER SERVICES
DE L'EAU ET DE LA NATURE
«MISEN » DES ALPES-MARITIMES
- Le Chef de la MISEN des Alpes-Maritimes
ou son représentant ; I
MISSION INTER SERVICES
DE L'EAU ET DE LA NATURE
« MISEN » DES BOUCHES,DU-
- Le Chef de la MISEN des Bouches-du-Rhône
ou son représentant ; 1
RHONES
MiS,SIONJWITR,SERVICES__ - Le Chef de la MISEN du Var
DE L'EAU ET DE LA
NATURE « MISEN » DU VAR
ou son représentant;
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
- Le Directeur Régional
de l'Agence Régionale de Santé
Provence Alpes Côte d'Azur
ou son représentant ;
1
DIRECTION REGIONALE DE LA
JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA
COHESION SOCIALE PROVENCE
ALPES COTE D'AZUR
- Le Directeur Régional de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
Provence Alpes Côte d'Azur
ou son représentant ;
1
AGENCE DE L'EAU
RHONE-MEDITERRANEE
ET CORSE
- Le Directeur de la Délégation Régionale de
l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et
Corse ou son représentant ;
1
OFFICE NATIONAL DE L'EAU
ET DES MILIEUX AQUATIQUES
« ONEMA » LANGUEDOC-
ROUSSILLON, PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR-CORSE
- Le Délégué interrégional de FONEMA
Languedoc-Roussillon,
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
ou son représentant ;
1
CAMP MILITAIRE DE CANJUERS - Le Colonel Commandant le Camp Militaire de Canjuers ou son représentant ;
PARC NATIONAL DU
MERCANTOUR
- Le Directeur
du Parc National du Mercantour
ou son représentant.
1
TOTAL 12
149
5 ARTICLE 7 :
La Commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le périmètre défini par l'arrêté inter préfectoral n° 2000-1747 du 16 août 2000 fixant le périmètre hydrographique du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux sur le bassin versant du Verdon.
Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis aux Préfets des Alpes de Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var, au Préfet coordonnateur de bassin et au Comité de Bassin Rhône-Méditerranée.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures des Alpes de Haute Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var et sur leur site internet.
La liste des membres de la Commission Locale de l'Eau peut être consultée sur le site internet littp://www.pareduverdon.fr du Parc Naturel Régional du Verdon et sur le site internet des outils de la gestion intégrée de l'eau littp://www.gesteatt.eaufrance.fr.
ARTICLE 9:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, dMiS un délai de deux mois, a compter de sa Oblication.
ARTICLE 10 :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Alpes de Haute Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes, des Bouches du Rhône et du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées et notifié à :
- Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Verdon ;
- l'ensemble des membres de la Commission Locale de l'Eau.
Patricia WILLA RT
7
150 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DM TERRITOIRES Digne-les-Bains, le f 5 JUIN 2015
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2015- 266 - 06- L
Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
des travaux effectués sans autorisation sur le torrent de la Grave
par Monsieur François CHASSAGNE
Commune de AUZET
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
• Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.171-7 ;
Vu les articles R.214-6 et R.214-32 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues en application du L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'article R.214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par arrêté du 20 novembre 2009 ;
Vu le rapport de manquement administratif du premier décembre 2014 dressé par l'Inspecteur de l'Environnement et transmis à Monsieur François CHASSAGNE par lettre en date du 5 décembre 2014, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de Monsieur François CHASSAGNE dans le délai imparti de quinze jours ;
Considérant que lors de la visite en date du 03 juin 2014 l'Inspecteur de l'Environnement a constaté les faits suivants sur la parcelle 0Y0066 située sur la rive droite du torrent de Grave sur la commune d'AUZET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX —Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : wfflv.alpes-de-haute-provenee,gotivEr
151 • la coupe de grands arbres, principalement des aulnes, constituant la ripisylve sur un linéaire d'environ 130 mètres ; ce boisement rivulaire constitue un habitat à valeur patrimoniale forte (code Natura 2000 : 91E04) du site d'intérêt communautaire n°9301535 Natura 2000 dans lequel est incluse la parcelle 0Y0066 ;
• lesreinblaiement et le terrassement de cette parcelle en emprise sur le lit mineur du torrent de la Grave ; ce reprofilage a modifié le profil en travers du torrent sur un linéaire de 150 mètres ;
• la construction sur la berge en amont de l'exploitation au niveau d'un coude de la rivière d'une digue de protection contre les inondations d'une longueur de 42 mètres et d'une hauteur de I mètre ;
• la construction en amont de cette digue dans le lit mineur du torrent de la Grave de plusieurs petits épis constitués de blocs de pierre ; ces épis en orientant l'écoulement en rive gauche constituent un obstacle à l'écoulement des eaux ;
• le dépôt en plusieurs points de la berge de la parcelle de déchets végétaux et matériaux inertes.
Considérant que ces installations, ouvrages travaux et activités relèvent du régime de l'autorisation et ont été réalisés sans le titre requis à l'article L.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant-quiil-y-a-lieuuconformémentà-Fartiele-L,17-1-7-du-code-de-Fenvironnement-de-mettre en demeure Monsieur François CHASSAGNE de régulariser sa situation administrative ;
Sur propoSition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-dê-Hatite-Provence ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Régularisation de l'ouvrage
Monsieur François CHASSAGNE, demeurant au quartier des Auberts sur la commune d'AUZET (04140), est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant auprès de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de Haute-Provence (Guichet unique de Police de l'Eau), dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
1°- soit un dossier de demande d'autorisation, conforme aux dispositions des articles R.214- 1 et R.214-6 du code de l'environnement,
2°- soit un projet de 'remise en état.
Monsieur François CHASSAGNE est informé que :
• le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la régularisation certaine des travaux effectués par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande d'autorisation présentée après instruction administrative ;
• le dépôt. d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences dii projet de remise en état des lieux proposé;
.r la régulurisation ou cessàtion de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.
2
152 ARTICLE 2 : Défaut de régularisation
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendaimnent des poursuites pénales qui pourraient être engagées, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, le Préfet peut faire application à l'encontre de Monsieur François CHASSAGNE d'une ou plusieurs des mesures ou sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, et ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
ARTICLE 3 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute- Provence.
ARTICLE 5 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
ARTICLE 7 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de Digne-les- Bains, la Directrice Départementale des Territoires, le maire de la commune d'AUZET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur François CHASSAGNE à AUZET.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Hamel-Francis MEKACHERA
3
153 Val latrié • Égalité • Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 9 7 JUIN Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 _ -46 g _ op
Autorisant 1'EARL DU PETIT ROCHER à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie Dl et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Crns lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune de SELONNET
Le Préfet des-Alpes de Hittite Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R411-14 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Gains lupus);
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d'action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Caris lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié délimitant pour le département des Alpes-de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai
2013 susvisé ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 154
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax 04 92 30 55 36 Horaires (l'ouverture au public : du lundi au vendredi de 91100 d 11h30 et de 14h15 i 16h15 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canés lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 4 juin 2015 par l'EARL DU PETIT ROCHER sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup ;
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau bovin de l'EARL DU PETIT ROCHER se situe dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié susvisé ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent tecluiiquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins ; que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que l'EARL DU PETIT ROCHER conduit ses bovins en parcs de pâturage à un itélectlifiéraasmveillance_rapprochéc . _eMmreomptage-iégulienda-animau ,
Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définie par l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé ;
Considérant que le troupeau de l'EARL DU PETIT ROCHER constitue une proie potentielle pour la meute de loups présente sur le secteur ;
Considérant que le troupeau de l'EARL DU PETIT ROCHER se situe à proximité du troupeau du GAEC TCHIOTE BEDIGUE attaqué le 20 août 2014, du troupeau du GAEC VIEUX MOULIN attaqué le 23 septembre 2014, du troupeau du GAEC DU HAUT CHARAMEL attaqué le 5 octobre et les 16 et 25 novembre 2014, du troupeau du GAEC DU PASQUIER attaqué les 29 et 30 octobre et le 28 novembre 2014, du troupeau du GAEC DE L'HUBAC attaqué le 2 novembre 2014, du troupeau de Mme Joêlle REMUSAT attaqué le 10 novembre 2014, du troupeau de bovins de M. Bernard REYBAUD attaqué le 22 novembre 2014, du troupeau de M. Gilbert DUB attaqué le 23 novembre 2014, du troupeau de bovins de M. Raymond REMUSAT attaqué le 16 décembre 2014, du troupeau de bovins du GAEC MERZE attaqué le 19 mai 2015, du troupeau de bovins de M. Jean-Luc FERRAND attaqué le 27 mai 2015, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup a été retenue, ont occasionné la perte de 132 animaux ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
155 ARRETE
Article 1 :
L'EARL DU PETIT ROCHER est autorisée à mettre en oeuvre des tirs de défense du troupeau contre la prédation par le loup sur son unité pastorale selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 : Personnes désignées pour la mise en oeuvre des tirs de défense
M. Philippe MICHEL, gérant de l'EARL DU PETIT ROCHER, titulaire du permis de chasser n° 04 105 949 valide pour la durée de la présente dérogation, peut réaliser ces tirs de défense.
L'EARL DU PETIT ROCHER s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation
- M. Daniel MICHEL, titulaire du permis de chasser n° 04 104 020 ;
- M. Sébastien PONS, titulaire du permis de chasser n° 04 201 401 ;
- M. Joseph MICHEL, titulaire du permis de chasser n° 04 104 250 ;
- M. Loïc CHARBONNIER, titulaire du permis de chasser n° 004 1 9186 ; - M. Daniel GOLE I 10, titulaire du permis de chasser n° 04 104 635.
En outre l'EARL DU PETIT ROCHER peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de l'EARL DU PETIT ROCHER dans les limites de son unité pastorale située sur la commune de SELONNET.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d'un déplacement du troupeau d'une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 4 : Conditions de mise en oeuvre et type d'armes à utiliser
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 3.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentiomiée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
M. Philippe MICHEL, gérant de l'EARL DU PETIT ROCHER, respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral. 156 Article 5 : Modalités de suivi
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
—le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
—le modèle de l'arme de chasse utilisée ;
—le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;
— le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2016.
Article 7 : Conditions de suspension de l'autorisation
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation M. Philippe MICHEL, gérant de l'EARL DU PETIT ROCHER, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (rt 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation M. Philippe MICHEL, gérant de l'EARL DU PETIT ROCHER, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sûr le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03).
L'autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors que le plafond prévu à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s'applique également dans le cas d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par l'ONCES.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 15 niai 2013 susvisé est atteint.
Article 8 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Par6-2 2 ricia WI L'AIT
157 PHU Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le y 7 An 2015
ARRETE PREFECTORAL n° 2015_ 46 g - C62
Autorisant M. Benoît FLORENS, Président du Groupement Pastoral de
L'ENCOMBRET, à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie Dl et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Gants lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune d'ALLOS hors zone coeur du Parc National du Mercantour
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des manunifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.41I-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Gants lupus);
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d'action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Gants lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 158 AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11630 et de 141115 à 16h15 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié déliMitant pour le département des Alpes-de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 11 juin 2015 par M. Benoît FLORENS, Président du Groupement Pastoral de L'ENCOMBRET, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau du Groupement Pastoral de L'ENCOMBRET se situe dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié susvisé ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le Groupement Pastoral de L'ENCOMBRET contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, atrgardielmage-du ttoupcauTen-la-mist, wrparc- -d4âturageréleetrifié_chen_la mise cn_pare-ol regroupement nocturne électrifié ;
Considérant que malgré la mise en -place des mesures décrites ci-dessus, le troupeau du Groupement Pastoral de L'ENCOMBRET a été attaqué le 21 septembre, les 5, 17 et 24 octobre 2014, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup a été retenue, ont occasionné la perte de 5 animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser les dommages causés au troupeau du Groupement Pastoral de L'ENCOMBRET par la mise en oeuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que le troupeau de Groupement Pastoral de L'ENCOMBRET se situe à proximité du troupeau de M. Julian MARTIN attaqué le 29 mai, les 14 et 22 juin 2014, du troupeau de Mme Marie-Claude BOYER attaqué le 15 juillet, les 24 et 27 septembre et le 17 octobre 2014, du troupeau du Groupement Pastoral de l'AURIAC attaqué le 31 juillet, le 15 septembre et le 10 octobre 2014, du troupeau du Groupement Pastoral des SOURCES DU VERDON attaqué le 17 août 2014, du troupeau du Groupement Pastoral de VALDEMARS attaqué le 21 août, le 14 septembre, les 4, 14 et 25 octobre 2014, du troupeau du Groupement Pastoral de MARAVAL attaqué le 26 août, les 22, 25 et 27 septembre, les 4 et 15 octobre 2014, du troupeau du Groupement Pastoral des JOYEUX BERGERS DU VERDON attaqué le 21 septembre, les 2, 7, 11, 13, 14 et 17 octobre 2014, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loupa été retenue, ont occasionné la perte de. 90 animaux ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
159 ARRETE
Article 1:
Le Groupement Pastoral de L'ENCOMBRET est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense du troupeau contre la prédation par le loup sur son unité pastorale selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 : Personnes désignées pour la mise en oeuvre des tirs de défense
Le Groupement Pastoral de L'ENCOMBRET s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Serge LANTELME, titulaire du permis de chasser n° 04 201 063 ;
- M. Thomas LANTELME, titulaire du permis de chasse n° 004 1 7878 ;
- M. Laurent DE HARO, titulaire du permis de chasser n° 04 201 302 ;
- M. Jérôme MICHEL, titulaire du permis de chasser n° 004 1 3196 ;
- M. Julien EYFFRED, titulaire du permis de chasser n° 004 1 7574.
En outre le Groupement Pastoral de L'ENCOMBRET peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous réserve qu'ils gossèdentun-permis-de- chasser-valide-pour la duréde la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du Groupement Pastoral de L'ENCOMBRET dans les limites de son unité pastorale située sur la commune d'ALLOS hors zone coeur du Parc National du Mercantour.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d'un déplacement du troupeau d'une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Article 4 : Conditions (le mise en oeuvre et type d'armes à utiliser
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 3.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses et autorisée.
De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
Le Président du Groupement Pastoral de L'ENCOMBRET respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu clans le cadre du plan d'action loup" jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
160 Article 5 : Modalités de suivi
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
—le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
—le modèle de l'arme de chasse utilisée ;
—le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;
— le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2015.
Article 7 : Conditions de suspension de l'autorisation
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le Président du Groupement Pastoral de L'ENCOMBRET, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (fit 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de -sang-agréé ----
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le Président du Groupement Pastorat de L'ENCOMBRET, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (fie 04 92 30 55 03).
L'autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors que le plafond prévu à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s'applique également dans le cas d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par l'ONCFS.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé est atteint.
Article 8 Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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161 PI a ilberif • Égala • Praternla RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 4 7 I
( JUIN 2015
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 16(2 - COS
Autorisant Mine Nicole VALERIAN, Présidente du Groupement Pastoral du VALLON DES JASSINES, à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie Dl et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune de LARCHE hors zone cœur du Parc National du Mercantour
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement poilant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Coins lupus);
Va l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d'action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-I1AUTE-PROVENCE 162 AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à Ilh30 et de 14h15 à 16h15 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié délimitant pour le département des Alpes-de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Coins lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 11 juin 2015 par Mme Nicole VALERIAN, Présidente du Groupement Pastoral du VALLON DES JASSINES, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau du Groupement Pastoral du VALLON DES JASSINES se situe dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié susvisé ;
Considérant les moyens de protection mis en œuvre par le Groupement Pastoral du VALLON DES JASSINES contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif Tiatkmal-d'aide à la protection -des tioupeauxt-consistanten la_présenee-ellumehten_de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant que le troupeau du Groupement Pastoral du VALLON DES JASSINES se situe à proximité du troupeau du Groupement Pastoral de l'ORONAYE-LE ROBURENT attaqué le 28 août 2014, du troupeau du Groupement Pastoral du COL DE LARCHE attaqué le 29 août 2014, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup a été retenue, ont occasionné la perte de 3 animaux ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le Groupement Pastoral du VALLON DES JASSINES est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense du troupeau contre la prédation par le loup sur son unité pastorale selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 : Personnes désignées pour la mise en oeuvre des tirs de défense
Mine Nicole VALERIAN, Présidente du Groupement Pastoral du VALLON DES JASSINES, titulaire du permis de chasser n° 13 219 517 valide pour la durée de la présente dérogation, peut réaliser ces tirs de défense.
163 Le Groupement Pastoral du VALLON DES JASSINES s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Rémy VALERIAN, titulaire du permis de chasser n° 13 218 075 ;
- M. Nicolas VALERIAN, titulaire du permis de chasser le 2012 013 901 3217.
En outre le Groupement Pastoral du VALLON DES JASSINES peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du Groupement Pastoral du VALLON DES JASSINES dans les limites de son unité pastorale située sur la commune de LARCHE hors zone coeur du Parc National du Mercantour.
Ils peuvent être également réalisés clans le cas d'un déplacement du troupeau d'une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
----Articlet:-Conditions de mise en-oeuvre ettype-dlarnies kutiliser --
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 3.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et I heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
La Présidente du Groupement Pastoral du VALLON DES JASSINES respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup" jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 5 : Modalités de suivi
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
— le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
—le modèle de l'arme de chasse utilisée ;
—le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;
—le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
164 Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2015.
Article 7 : Conditions de suspension de l'autorisation
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation la Présidente du Groupement Pastoral du VALLON DES JASSINES, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation la Présidente du Groupement Pastoral du VALLON DES JASSINES , ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03).
L'autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors que le plafond prévu à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s'applique également dans le cas d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré comme mortellemeht blessé par l'ONCES.
La, présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé est atteint.
Article 8 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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165 Ira Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE PREVENTION DES EXCLUSIONS
ET PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES
Affaire suivie par Nicole ABEL-RUGGERI
Tél.: 04 92 30 37 85
Fax : 04 92 30 37 30
Courriel : nicole.ruggeri@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne les Bains, le 0 J -e.:„.. •ty% Y-0r S
ARRETE PREFECTORAL N°.L 0 15 — 5 - ell
relatif à la composition de la Commission
Départementale de Conciliation
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2014 portant renouvellement de Monsieur Jean DELIMARD dans ses fonctions de directeur départemental interministériel à compter du le` janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-630 du 3 avril 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Jean DELIMARD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, et notamment son article 20;
Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89- 462 du 6 juillet 1989 modifié et relatif aux commissions départementales de conciliation des rapports locatifs;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-324 du 5 février 2002 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires représentées à la Commission Départementales de Conciliation des rapports locatifs des Alpes de Hautes Provence ;
Vu les propositions des différents Organismes ;
SUR propositions de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Rue Pasteur - BP 9028 - 04990 Digne les Bains cedex 9 166 Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 - DDCSPP@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Ouverture au public le matin du lundi au vendredi de 9h à 1211 et le mercredi après-midi de 14h à 16h30 ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion et protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet,
Par délégation
5 Le directeur adjoint
I
Le directeur adjoint
Hervé DESCOINS
68 Bd Gassendi— BP 9028 —04990 Digne les Bains cedex
Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 - DDCSPP@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
167 [Mené • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COLIESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE PREVENTION DES EXCLUSIONS
ET PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES
Affaire suivie par : Rosette FAURAND
Tél. : 04.92.30.37.82
Fax. : 04.92.30.37.30
rosette.faurandealpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne les Bains, le -8 JUIN 2015
ARRETE PREFECTORAL N° 2015159-005
modifiant la composition du Conseil de Famille
des pupilles de l'Etat
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.224-1 et L.224-2 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 96-604 du 5 Juillet 1996 relative à l'adoption ;
Vu la loi n° 2005-744 du 4 Juillet 2005 portant réforme de l'adoption ;
Vu le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif à la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat modifié par le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014294-0001 du 21 octobre 2014 relatif au renouvellement de la composition du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat du département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2014 portant renouvellement de Monsieur Jean DELIMARD dans ses fonctions de directeur départemental interministériel à compter du ler janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-630 du 3 avril 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Jean DELIMARD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la décision du 24 avril 2015 de l'assemblée départementale désignant ses représentants au sein des organismes extérieurs ;
SUR la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Rue Pasteur - BP 9028 - 04990 Digne les Bains cedex 9
Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 - DDCSPPŒialpes-de-haute-provence.gouv.fr 168 ARRETE :
L'arrêté préfectoral n° 2014294-0001 du 21 octobre 2014 fixant le renouvellement de la composition du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat du département des Alpes-de-Haute- Provence est modifié ainsi qu'il suit :
Deux représentants du Conseil départemental
Titulaires : Madame Alberte VALLEE
Madame Sophie BALASSE
- Deux membres d'associations familiales dont une association de familles adoptives
UDAF : Union Départementale des Associations Familiales des Alpes-de-Haute-Provence
Titulaire : Madame Claudine ARNEODO
72, rite des Combes - 04200 SISTERON
Suppléante : Madame Margaret MISSIMILLY
15, rue Pierre Builly - 04000 DIGNE-LES-BAINS
EFA : Enfance Famille Adoption
Titulaire : Madame Sandra AEBISCHER-RODUIT
Résidence Les Cèdres - Chemin du Thor - 04100 MANOSQUE
Suppléant : Monsieur Didier BOUILHOL
La Prévôté - Le Bourg - 5, route de Marcoux
04000 DIGNE-LES-BAINS
Un membre d'une association d'assistantes maternelles
Titulaire : Madame Brigitte LEN
Chemin de Fond rouge - 04410 PUIMOISSON
Suppléante : Madame Chrystel BERTHIER
7, impasse de la coueste - 04290 VOLONNE
Une personne représentant les pupilles de l'Etat :
Titulaire : Monsieur Yves DURBEC
8, rue des Grognards - 04000 DIGNE-LES-BAINS
Rue Pasteur - BP 9028 - 04990 Digne les Bains cedex 9 169 Tel :04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 - DOCSPPŒtalpes-de-haute-provenee.gouv.fr 2 Deux personnes qualifiées :
Titulaires : Madame Françoise JULIEN
Rue des Etables Neuves - 04410 PUIMOISSON
Madame Sophie ANNARUMMA
10, rue Haute — 04160 CHATEAU-ARNOUX
ARTICLE 2 :
Monsieur le secrétaire général des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chacun des intéressés.
Pour le Préfet
par délégation, le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
ej. )
Jean DELIMARD
Rue Pasteur - BP 9025 - 04990 Digne les Bains cedex 9 170 Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 - DDCSPPealpes-de-haute-provenee.gottv
3 Liberté . Égalité . hait/tira
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEiSIENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE PRODUCTIONS ANIMALES ET ENVIRONEMENT
Affaire suivie par: Sabine Meissonnier
Tél : 04.92.30.37.42
Fax : 04.92.30.37.30
Courriel sabinameissonnier@alpes-de-haute-provence.gouvir
Digne-les-Bains, le 8 juin 2015
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2015-453- 011
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LENOIR Élodie
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu lé code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du i août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 14 mars 2013 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT, en qualité de Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-629 du 3 avril 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Jean DELIMARD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-118-008 du 28 avril 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la demande présentée par Madame LENOIR Élodie, domiciliée professionnellement :
e Clinique Vétérinaire, 223 avenue Georges Pompidou, 04100 Manosque ;
Considérant que Madame LENOIR Élodie remplie les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
171 ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'habilitation sanitaire prévue à l'article É. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LENOIR Élodie docteur vétérinaire, administrativement domiciliée Clinique Vétérinaire, 223 avenue Georges Pompidou, 04100 Manosque ;
• pour le département des Alpes-de-Haute-Provence,
• pour le département des Hautes-Alpes
• pour le département du Vaucluse
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3: Madame LENOIR Élodie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention,-de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame LENOIR Élodie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
ef du service production animale et environnement
ction départemental de la cohésion sociale et de
la protec 'on des populations,
Jean Mic POIRSON
172 GDAgence Rêgii. de Sent
Ra:eue-Alpes
Me d'Azur
Délégation Territoriale des
Alpes de Haute Provence
Pale Gestion des Risques sanitaires et environnementaux
Décision du 14 avril 2015
portant modification de l'agrément n° 06-04 de transports
sanitaires terrestres de l'entreprise AMBULANCES VOLPE —
04200 SISTERON
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010-de coordination avec loi 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision en date du 23 décembre 2014 portant modification de l'agrément n° 06-04 de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES VOLPE »dont sise SISTERON 04200, 45 route de Marseille exploitée par M. Sébastien VOLPE ;
VU les visites de contrôle des VSL immatriculés CK 259 HM et DA 887 MX en date du 14 avril 2015 ;
VU l'arrêté n° 2012353 0002 du 18 décembre 2012 portant délégation de signature à Madame HUBERT Déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence ;
Sur proposition de la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence ;
ARRETE
Article 1° : L'article 1er de la décision 2014357 0011 du 23 décembre 2014 est modifié ainsi qu'il suit
Gérant(s) : Monsieur Sébastien VOLPE
Nom commercial : SARL SE AMBULANCES VOLPE n° 06.04
Siège social : 45 route de Marseille - 04200 SISTERON
Téléphone : 04.92.61.09.49
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax: 04.92.31.46.13 / mow.ars.paca.sante.fr
173 Ann
PARC AUTOMOBILE AUTORISE :
Site/date Marque Catégorie/Type Imrnatricu lati on
N° série
SISTERON
Renault trafic Ambulance cat C type A(B) CF 208 VY VF1FLB1B6CY452915 Renault
master
Ambulance cat A type C 2850 MP 04 VF1EDCUH528397990
Renault
master
Ambulance cat A type B AH 122 VD VF1FDB3H641904828
Renault trafic Ambulance cat C type A(B) BE 333 RH VF1FLBVB6BY356676 Renault trafic Ambulance cat C type A(B) BE 411 RH VF1FLBVB6BY356748 Mercedes VSL CL 597 SY WDD2462001N022607 Mercedes VSL BN 081 GB WDD2040001A507151 15/04/15 Mercedes VSL CK 259 HM WDD2040001A669800 Toyota VSL AC 443 KR SB1B076L50E019965 Mercedes VSL 670 MY 04 WDD2040071A066589 Mercedes VSL 6878 NA 04 WDD2040071A237967 Mercedes VSL BY 612 BH M 10MCDVP044V928 Mercedes VSL CE 154 JH WWD2040001A703486 Mercedes VSL CV 489 FD WDD2462001J157587 Mercedes VSL CY 173 NV WDD204000A875803
CHATEAU ARNOUX
Volskwagen Ambulance cat C type A(B) DL 605 KB VF1FLB1B1EY750988 Les Dauphins Ambulance cat C type A(B) DL 899 KB VF1FLB1B1EY750794 Mercedes VSL 7220 MZ 04 WDD2040071A201808 15/04115 Mercedez VSL DA 887 MX WDD2462121J208670 Mercedes VSL CP 721 KG WDD2040001A826285 Mercedes VSL DC 599 WY WDD2040001A932086
VEHICULE RADIE
Date Marque Catégorie Immatriculation N° série
15/04/15 Mercedes VSL 9629 MT 04 WDB2030071F808889 15/04/15 Citroën
picasso
VSL BB 462 KM VF7CH9HXC25987253
Article 2: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de I' Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur et /ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délais de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Côte d'Azur, et la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence, sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Digne les Bains le 14/04/2015
P/ directeur général de l' ARS PACA
et par eé fion,
la dé(ég ee t rritod l ie départementale,
Le L
Agence régionale de santé PACA- Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence — Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax: 04.92.31.46.13 / tvvAv.ars.paca.sante.fr
174 e
(01,5-CE afi 3
O/
- Délégation Territoriale des Alpes de Haute Provence
Service Réglementation Sanitaire
Décision du 13 mai 2015 portant modification de l'agrément n° 32-04
de la société de transports sanitaires terrestres
"SARL Ambulances VACCAREZZA " 04170 ST ANDRE les ALPES Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec loi 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires modifié;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 portant révision du nombre théorique de véhicules affectés au transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision du 31 mars 2015 portant modification de l'agrément n° 32-04 de la société de transports sanitaires Ambulances Vaccarezza ;
Vu la demande en date du 13 mai 2015 du remplacement d'un VSL marque Peugeot immatriculé 5213 MZ 04;
Vu la visite de contrôle effectuée le 13 mai 2015 du nouveau VSL marque Peugeot immatriculé DR 040 AV ;
VU l'arrêté n° 2012353 0002 du 18/12/2012 portant délégation de signature de Madame HUBERT Déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence ;
Décide
Article 1° : la décision du 31 mars 2015 relatif à l'agrément n° 32-04 de la société d'ambulances SARL AMBULANCES VACARREZZA est modifié comme suit :
Gérants et Co gérants : Mme Suzanne VACCAREZZA —M. Patrick VACCAREZZA et M. Alex VACAREZZA
Siège social : Rue Grande -04170 St ANDRE les ALPES
Haut du Village — 04260 ALLOS
Tél. : 04.92.89.03.28
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX 175 Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax: 04.92.31.46.13 / www.ars.paca.sante.fr Pare automobile autorisé sur ST ANDRE les ALPES :
Date Marque Catégorie-Type Immatriculation N° série 27/01/2015 PEUGEOT expert Ambul.C- type A/B OH 990 EY VF3XURHH8EZ049577
PEUGEOT boxer Ambul.A type B BV 686 WN VF3YBDMFB11278883
PEUGEOT 407 VSL 3438 NA 04 VF36D9HZC21767437
13/05/2015 PEUGEOT 508 VSL DR 040 AV VF38DBHZMFLO18889
Parc automobile autorisé sur ALLOS :
Date Marque Catégorie Immatriculation N° série
PEUGEOT expert Ambul.C- type NB BF 436 GF VF3XURHH8AZ045487
PEUGEOT boxer Ambul A- type B DH 635 EY VF3YCPMFB12612301
PEUGEOT 407 VSL AA 129 VM VF36D9HZC9L007390 31/03/2015 PEUGEOT 508 VSL DQ 337 ET VF38D9Hd8e1042154
Véhicules radiés :
Date Marque Catégorie Immatriculation N° série 13/05 2015 PEUGEOT 407 VSL 5213 MZ 04 VF36D9HZC21736757
Autorisation saisonnière HIVER du 1 décembre 2014 au 30 avril 2015 secteur ALLOS :
Date Marque Catégorie Immatriculation N° série 27/01/2015 PEUGEOT expert Ambul.C-type A/B 2968 MV 04 VF3BSRHZB86287620
Article 2 : la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Cote d'Azur et /ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3: le directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Cote d'Azur, et la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Digne les Bains le 13 mai 2015
Par délégation du directeur général de
l' Agence Régionale Santé,
territori épartementale,
Anne UBERT
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax: 04.92.31.46.13 / wvav.ars.paca.sante.fr
176 r c S O)hectWentk IrY
Délégation Territoriale des Alpes de Haute Provence
Service Réglementation Sanitaire
Décision du 21 mai 2015 portant modification de l'agrément n° 32-04
de la société de transports sanitaires terrestres
"SARL Ambulances VACCAREZZA " 04170 ST ANDRE les ALPES
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec loi 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital eV relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à la gardé départementale assurant la permanence du transport sanitaire •
Vii le décret 2010-344 dti 34-Mais 2010 tirant les conséquences, au niveau . réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition. du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au 'contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;
. Vu l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires modifié;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 portant révision du nombre théorique de véhicules affectés au transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision du 13 mai 2015 portant modification de l'agrément n° 32-04 rie la société de transports sanitaires Anibulances Vaccarezza ;
Vu la demande en date du 21 mai 2015 dù remplacement d'un VSL marque Peugeot 407 . immatriculé 3438 NA 04;
Vu la visite de contrôle effectuée le 21 mai 2015 du nouveau VSL marque Peugeot 508 Immatriculé DR 158 BX ; • VU l'arrêté n° 2012353 0002 du 1 8/1 21201 2 portant' délégation de signature de Madame HUBERT Déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence ;
Décide •
. .
Article 1° : la décisftan du 13 mai 2015 relatif à l'agrément n° 32-04 de la sopiété d'ambulances SARL Ail/leLANCES VACCAREZZA est modifié comme suit : •
Gérants et CoigérantalMme Suzanne VACCAREZZA Patrick VACCAREZZA et M: Alex VACAREZZA
Siège social ; : Rue Grande -04170 St ANDRE les ALPES
Haut du Village — 04260 ALLOS
Tél. : 04.92.89.03.28 -
Agence régionale de santé PACA- Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax: 04.92.31.46.13 / wm.are.paca.sante.fr 177
..m••••••• Parc automobile autorisé sur ST ANDRE les ALPES
Date Marque • . Catégorie-Type Immatriculation N° série
27101/2015 PEUGEOT expert Ambul.C- type NB DH 990 EY VF3XURHH8EZ049577
PEUGEOT boxer Ambul.A type B BV 686 WN VF3YBDMFB11278883
21105/2015 PEUGEOT 508 VSL DR 158 BX VF38DBHZNIFLO18421
13/05/2015 PEUGEOT 508 VSL DR-040 AV VF38DBHZMFLO18889
Parc automobile autorisé sur ALLOS :
Date Marque - Catégorie Immatriculation N° série
PEUGEOT expert - Ambul.C4type A/B BF 436 GF VF3XURHH8AZ045487
PEUGEOT boxer Ambul .A:, iWia g • ' DH 635 EY VF3YCPMFB12612301
PEUGEOT 407 VGL .' M 129 VM VF36D9HZC9L007390
PEUGEOT 508 VSL DQ 337 ET VF38D9Hd8e1042154
Véhicules radiés :
Date Marque Catégorie Immatriculation N° série 13/05 2015 PEUGEOT 407 VSL --ï 5213 iVIZ 04 VF36D9HZC21736757 _
2110512015 PEUGEOT 407 VSL 3438 NA 04 VF36D9HZC21767437
Autorisation saisonnière HIVER du 1 décembre 2014 au 30 avril 2015 secteur ALLOS :
Date Marque Catégorie N° série 27/01/2015 PEUGEOT expert
LImmatriculation
AmbuLC-type AIR 2968 MV 04 VF3BSRHZB86287620
Article 2 : la présente décision peut être Contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Cote d'Azur et /ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa pùblication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3: le directeur général de i'agenco régionale de santé Provence Alpes Cote- d'Azur, et la déléguée territoriale des Alpes do Haute Provence, sont chargés chacun en ce. qùi le concerne de l'exécution de ta présente décision qui sera insérée au recueil des. actes administratifs de la Préfecture des Alpas.c.le Haute Provence.
Digne les Bains le 21 mal 2015
Par délégation du directeur général de
l' Agen Régionale Santé,
terril° jépartementale,
Ann HUBERT
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence Rue Pasteur- B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 0492.30.88.00 / ira?c: 04.92.31.46.13 1 wumars.paca.sante.fr 178 fjÏ
Amie° Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Délégation Territoriale des
Alpes de Haute Provence
Pôle Réglementation Sanitaire
DECISION du 2 juin 2015
portant modification de l'agrément n° 21-04 de transports sanitaires terrestres de l'entreprise AMBULANCES GRYSELIENNES -04800 GREOUX LES BAINS
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec loi 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires(art 211) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires;
Vu l'arrêté n° 2012353-0002 du 18 décembre 2012 portant délégation de signature de Madame HUBERT Déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence ;
Vu la décision du 15 octobre 2014 portant modification de l'agrément n°21-04 de la société de transports sanitaires AMBULANCES GRYSELIENNES ;
Vu la demande, en date du2 juin 2015, de la société «Ambulances Gryséliennes», de remplacement du VSL Ford immatriculé BF 146 QX (catégorie D) par un véhicule de même catégorie ;
Vu le contrôle en date du 2 juin 2015, du nouveau véhicule immatriculé DR 326 LP ;
Sur proposition de la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence de l'agence régionale de santé Provence- Alpes- Côte d'Azur ;
— Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence — Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04.92.30.88.00 I Fax : 04.92.31.46.13 I www.ars.paca.sante.fr 179 DECIDE :
Article 1° : La décision du 15 octobre 2014 portant modification de l'agrément n°21-04 de transports sanitaires terrestres de la société " AMBULANCES GRYSELIENNES "04800 GREOUX LES BAINS est modifié comme suit :
Nom commercial
• Gérants
Siège social et garages :
Téléphone
Véhicules autorisés :
SARL AMBULANCES GRYSELINNES
M. et Mme COSMA et M. FIGUIERE
Chemin des Maurines -04800 GREOUX les BAINS
04.92.74.27.11
Date mise en
circulation Marque Catégorie/Type Immatriculation N° série
CITROEN VSL DK 318 MO VF7NC9HPOEY571778
FORD CMAX VSL BF 176 QX WFOEXXGCDEAU18845
3 juin 2015 FORD VSL DR 326 LP WFOJXXGCBJFC77970
RENAULT TRAFIC AMBULANCE cat C 1860 MT 04 VF1FLBDD65Y109971
RENAULT TRAFIC AMBULANCE Cat C-type A BF 175 BG VF1FLAHA6AY351000
RENAULT TRAFIC
AMBULANCE
Cat C -type
A(B)
BD 346 KA VF1FLAVA6AY343429
Véhicules radiés :
3 juin 2015 FORD CMAX VSL BF-146-QX VVFOEXXGCDEAU20586
Article 2: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Cote d'Azur et /ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence Cote d'Azur, et la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Digne les Bains le 2 juin 2015
Par délé
de l'Ag
la dé
ion du directeur général
Régionale Santé,
rritori le
Anne ERT
- Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence — Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax: 04.92.31.46.13 / vmw.ars.paca.sante.fr
180 •
Lthrti • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATI ON TERRITORIALE
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le {P JIIIN M15
ARRETE PREFECTORAL Nogolç Ag545)4
Alimentation collective privée en eau destinée
à la consommation humaine.
Commune d'Uvernet-Fours.
Gite du Refuge du col de la Cayolle
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU la demande effectuée le 26 mars 2014 par M Brandeïs Alain agissant pour le compte du Parc National de Mercantour,
VU le dossier présenté et approuvé en CODERST le 26 mai 2015 ,
CONSIDERANT QUE
Les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Refuge du col de la Cayolle énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
SUR PROPOSITION de la Madame la Déléguée Territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Autorisation de prélèvement
Le Parc National du Mercantour est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines, du captage alimentant le refuge du col de la Cayolle. L'utilisation de cette source située en territoire de l'Office National des Forets est liée à une convention (jusqu'en 2019) renouvelable.
Rue Pasteur — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 0413558845
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 11 H 30 et de 14 H15 A 16 H 15 littp://tswsv.ars.paeasainefr 181 Les conditions en sont fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Caractéristiques, localisation
L'eau est captée sur la parcelle 620 section D de la commune de Uvernet-Fours. Les coordonnées dans le système Lambert 93 sont :
X : 998350,0112
Y : 6358789,281
ARTICLE 3 : Débit capté autorisé
Le débit capté pour l'alimentation du bâtiment toutes utilisations confondues, est de 3 M3/j.
ARTICLE 4 : Aménagement et protection du captage
Le captage doit être protégé de toute pollution potentielle. Les préconisations de l'hydrogéologue agréé (cf. rapport de M TENNEVIN daté du 12 décembre 2014) doivent être respectées.
Sur l'aménagement du captage et sa protection immédiate :
L'ouvrage sera muni d'un capot étanche et d'une aération pourvue d'une grille fine. Il dépassera- d'une -vingtaine- de centimètres l'ouvrage -cela évitera awc eaux de pluie et_de ruissellement de s'infiltrer dans l'ouvrage. Ce capot regard devra être fermé à clef/cadenas.
Le débOuChé de la canalisation de vidange /surverse et de la canalisation de surverse supérieure devront être munies d'un clapet anti-retour pour éviter la remontée de petits animaux.
Sur l'aménagement de l'ouvrage de mise en charge intermédiaire :
Cet ouvrage devra être rendu totalement étanche, il ne servira qu'a la mise en charge de l'eau destinée au refuge, mais ne captera aucune eau.
Sur la mise en place d'un périmètre de protection :
Pour éviter la divagation de troupeau à proximité du captage et au niveau d'un replat topographique en amont de la source, un périmètre clôturé (clôture mobile électrique) devra être placé autour du captage durant la saison d'exploitation du refuge. Ce périmètre fait environ 800 m2. Il se cale au nord et au sud sur deux crêtes topographiques, à l'Est (en amont) au niveau de la rupture de pente juste en amont d'un replat topographique et à l'Ouest 5 in en aval du captage. Dans ce périmètre, toute activité sera interdite (en particulier le pacage et la stabulation d'animaux).
La figure ci-dessous décrit cette protection.
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04.9/36.72.00 182 Ouvert au public du lundi au vendredi de S H 30 à11 H 30 et de 13 H 30 à 16 H 00 littp://wa.alpes-de-haute-provence.pref pouce ARTICLE 5 : Modalités de distribution
Les eaux sont préalablement désinfectées par une filière à rayonnement ultraviolets.
ARTICLE 6 : Protection de la distribution
Le réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine n'a aucune autre vocation, excepté en cas de secours pour cause d'incendie. Aucune autre ressource ne sera connectée à ce réseau.
ARTICLE 7 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages sont régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, l'exploitant est tenu de prévenir tes services de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, (les analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre.
8, RUE DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. 04.92.36.72.00 Ouvert au public du lundi au vendredi de 8 1-1 30 à II H 30 et de 13 H 30 à 16 H 00 http://wvinv.a1pcs-de-haute-provence.pretgouv.11 183 ARTICLE 8 : Contrôle sanitaire de la qualité de Peau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : Délai et durée de validité
Les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement du refuge dans les conditions fixées par celui-ci et par la reconduction de la convention entre l'Office National des Forets et le Parc National du Mercantour.
ARTICLE 10 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Directeur du Parc National du Mercantour en vue de la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté.
ARTICLE 11 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).
ARTICLE 12 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Madame la déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé.
Monsieur le Directeur du Parc National du Mercantour
La commune d'Uvemet-Fours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
tl
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04.9136.72.00 Ouvert au publie du lundi au vendredi de 8 H 30 à 11 H 30 et de 13 H 30 à 16 H 00 Intp://44-‘44v.alpes-de-Ilaute-provence.pref.gouvir
184 4,
a
Mord • Émile • Fratentfti
RÉPUBLIQ_UE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION TERRITORIALE
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-AMIES-COTE-Bi/1MR
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le
ARRETE PREFECTORAL N°20116 A65-605
Alimentation collective privée en eau destinée
à la consommation humaine.
Commune des Mées.
Gite de la Lèche
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'HOhriefit
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU la demande effectuée le 22 mars 2012 par M BONNAFOUX Guillaume, VU le rapport de l'hydrogéologue agrée M Fiquet en date du 31 janvier 2015 et les analyses d'eau réalisées par le laboratoire agréé Carso en date du 05 avril 2012 et 05 aout 2014 ; VU le dossier présenté et approuvé en CODERST le 25 mai 2015,
CONSIDERANT QUE
Les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Gite de la Lèche énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
SUR PROPOSITION de la Madame la Déléguée Territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Autorisation de prélèvement
M BONNAFOUX Guillaume, est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines, de la source exploitée sur sa propriété, pour desservir le Gite de la Lèche commune des Mées, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Rue Pasteur— 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 0413558845
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 â 11 II 30 et de 14 I115 a 16 H 15 resc.m s.paca.son le. Fr 185 ARTICLE 2 : Caractéristiques, localisation
La source est implantée sur les parcelles C 1653 et C 1654 du cadastre de la commune des Mées, dont les coordonnées géographiques sont les suivantes (Lambert 93) : -X=941132,92m
- Y= 6 327 249,66 in
-Z=751 NGF (+/- 5 m)
ARTICLE 3 : Débit capté autorisé
Le débit capté pour l'alimentation du bâtiment abritant le logement de la propriétaire et le gite pour une capacité maximale de 10 personnes, est de 3 M3/j.
ARTICLE 4 : Aménagement et protection du captage
Le captage doit être protégé de toute pollution potentielle. Les préconisations de l'hydrogéologue agréé (cf rapport de M FIQUET daté du 31 janvier 2015) doivent être respectées.
« D'un point de vue de la protection de la source, il est vivement recommandé d'éviter d'épandre tous produits _phy_to=sanitaires_sudes_parcelles_de_MonsieurSoimafoux_situées au nord-ouest de l'habitation et de la source. L'apport en fumure organique sera limité au strict nécessaire et tout stockage de fumiers est proscrit sur la propriété Bonnafous en amont de la source (au nord-ouest).
Un périmètre de sécurité matérialisé par une clôture sera mis en place, ceinturera la galerie et englobera la totalité du talus (cf figure):
Cet espace devra être entretenu.. L'enclos existant accueillant les chèvres est toléré mais le nombre de bêtes parquées devra être limité (10 maxi). Si les teneurs en nitrates ont tendance à augmenter, il faudra supprimer cet enclos et le déplacer en aval de la ferme. »
ARTICLE 5 : Modalités de distribution
Les eaux issues de la source sont préalablement traitées au charbons-actifs.
ARTICLE 6 : Protection de la distribution
Le réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine n'a aucune autre vocation, excepté en cas de secours pour cause d'incendie. Aucune autre ressource ne sera connectée à ce réseau.
ARTICLE 7 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
M BONNAFOUX veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages sont régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, l'exploitant est tenu de prévenir les services de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre.
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04.92.36.72.00 186 Ouvert au public du lundi au vendredi de 8 H 30 ail H 30 et de 13 H 30 à 16 H 00 http://www.alpes-deliatite-provenee.pref.gouv.fr ARTICLE 8 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : Délai et durée de validité
Les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 10 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à M BONNAFOUX en vue de la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté.
ARTICLE 11 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal — - 24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).
ARTICLE 12 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Madame la déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé.
M BONNAFOUX Guillaume
La commune des Mées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél.: 04.92.36.72.00 Ouvert au public du lundi au vendredi de 8 H 30 â 11 H 30 et de 13 H 30 â 16 H 00 hltp://www.alpes-de-haute-provenee.pref. gouv.fr 187 (MtnErne aS
.EteÉP,9 o.
Délégation Territoriale des Alpes de Haute Provence
Service Réglementation Sanitaire
Décision du 4 JUIN 2015 portant modification de l'agrément n° 32-04
de la société de transports sanitaires terrestres
"SARL Ambulances VACCAREZZA " 04170 ST ANDRE les ALPES Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec loi 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de-la loi 2009-879 du 21 juillet 2009
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires modifié;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 portant révision du nombre théorique de véhicules affectés au transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision du 21 mai 2015 portant modification de l'agrément n° 32-04 de la société de transports sanitaires Ambulances Vaccarezza ;
Vu la demande 'en date du 4 juin 2015 du remplacement d'un VSL marque Peugeot 407 immatriculé AA 129 VM;
Vu la visite de contrôle effectuée le 4 juin 2015 du nouveau VSL marque Peugeot 508 immatriculé DR 223 RJ ;
VU l'arrêté n° 2012353 0002 du 18 décembre 2012 portant délégation de signature de Madame HUBERT Déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence ;
Décide
Article 1° : !a décision du 21 mai 2015 relatif à l'agrément n° 32-04 de la société d'ambulances SARL AMBULANCES VACARREZZA est modifié comme suit :
Gérants et Co gérants : Mine Suzanne VACCAREZZA —M. Patrick VACCAREZZA et M. Alex VACAREZZA
Siège social : Rue Grande -04170 St ANDRE les ALPES
Haut du Village 04260 ALLOS
Tél. : 04.92.89.03.28
— Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence 188 — Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax: 04.92.31.46.13 1 wwwars.paca.santelr Parc automobile autorisé sur ST ANDRE les ALPES :
Date Marque Catégorie-Type Immatriculation N° série 27/01/2015 PEUGEOT expert Ambul.C- type A/B DH 990 EY VF3XURHH8EZ049577
PEUGEOT boxer AmbuLA type B BV 686 WN VF3YBDMFB11278883
21/05/2015 PEUGEOT 508 VSL DR 158 BX VF38DBHZMFLO18421
13/05/2015 PEUGEOT 508 VSL DR 040 AV VF38DBHZMFLO18889
Parc automobile autorisé sur ALLOS :
Date Marque Catégorie Immatriculation N° série
PEUGEOT expert Ambul.C- type NB BF 436 GF VF3XURHH8AZ045487 I
PEUGEOT boxer Ambul A- type B DH 635 EY VF3YCPMFB12612301 -1 4106/2015 PEUGEOT 508 VSL DR 223 RJ - VF38DBHZMFLO21639
PEUGEOT 508 VSL DQ 337 ET VF38D9Hd8e1042154
Véhicules radiés :
Date Marque Catégorie Immatriculation I N° série 4/06/2015 PEUGEOT 407 VSL AA 129 VM VF36D9HZCOL007390
Autorisation saisonnière HIVER du 1 décembre 2014 au 30 avril 2015 secteur ALLOS :
Date Marque Catégorie Immatriculation N° série PEUGEOT expert Ambul.C-type NB 2968 MV 04 VF3BSRHZB86287620 j
Article 2 : la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Cote d'Azur et /ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans lé délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3: le directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Cote d'Azur, et la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Digne les Bains le 4 juin 2015
Par délégation du directeur général de
l' Agence Régionale Santé,
la délés.-e rritoriale départementale,
Anne BERT
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence 189 Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax: 04.92.31.46.13 I waars.paca.sante.fr Ar(ç, Mediu"—
Délégation Territoriale des
Alpes de Haute Provence
Service Réglementation Sanitaire
Décision du 5 juin 2015
portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires terrestres " SARL Ambulances de Manosque' 04100 Manosque
Le Directeur Général de l'Agence. Régionale
de Santé PmvenceiAlpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-26 ;
Vu l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec loi 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires(art 211);
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires;
Vu la décision du 23 juillet 2014, portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires "Ambulances de Manosque" ;
Vu le courrier en date du 3' juin 2015 de la société Ambulances de Manosque relatif au remplacement définitif de l'ambrilande inirnatriculée 7366 MY 04 ( catégorie C); Vu la visite de contrôle effectuée le 5 juin 2015 de l'ambulance immatriculée DR 439 TJ (catégorie C);
Vu l'arrêté 2012353-0002 du 18 décembre 2012 donnant délégation de signature à Madame HUBERT Déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence ;
Sur proposition de la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence de l'agence régionale de santé Provence- Alpes- Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1° : la décision du 22 janvier 2015 n° 2015022-0005 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires "Ambulances de MANOSQUE " est modifiée ainsi qu'il suit :
DÉNOMINATION :"SARL AMBULANCES de MANOSQUE "
GERANTS : NI et Mme POURCIN Jean Claude
SIEGE SOCIAL : 106 avenue Joliot Curie 04100 MANOSQUE
TELEPHONE : 04.92,87-56-07
190
dem••••••/100•• VEHICULES AUTORISES
Date
mise en
circulatio
n
Marque Catégorie Type Immatriculation N° série 1
RENAULT TRAFIC Ambulance C NB AY 190 BC VFIFLBVD6AY343363 RENAULT TRAFIC Ambulance C NB . BE 804 TG VF1FLAVA6BV398023 RENAULT TRAFIC Ambulance C NB BF 068 GX VF1FLAVA6BV398022 MERCEDEZ BENZ Ambulance C NB DH 645 SE WDF63960313891790 VOLKSWAGEN Ambulance C A AH 281 HG WV2ZZZ7HZ9H163381 5/06/15 VOLKSWAGEN Ambulance C NB DR 439 TJ WDF44770313044075 VOLKSWAGEN Ambulance C A 8566 MY 04 WV2ZZZ7HZ8H042252 RENAULT Ambulance A B AC 297 JK VF1FLBVD69Y319223 RENAULT Ambulance C NB AD 337 QQ VF1FLAJA67Y212503 MERCEDEZ Ambulance C NB CT 488 EL WDF639603138000617 HYUNDAI VSL -D BJ 661 TX TMADB51SABJ185785 20/01/15 HYUNDAI VS1. DN 988 FR TMAD381UAEJ080623 TOYOTA VSL AH 526 DJ NMTDD26R3OR009830 SCODA OCTAVIA VSL 7491 NA 04 TMBJS21U698847051 — TMADB519A13J1 -748 -47 — HYUNDAI VSL W- 154 HE HYUNDAI VSL BY 854 KN M1OHMCVP000A487 CITROEN VSL CL 240 QB VF7NC9HR8BY527818 CITROEN VSL CL257 WZ VF7RD9HLOCL532710 HYUNDAI VSL CQ 019 YB TMAD351RADJ044879 HYUNDAI VSL DD 573 GW M1OHMCVP001V604 HYUNDAI VSL DE 002 BY TMAD381UAEJ063193
VÉHICULE HORS QUOTA :
2005 RENAULT Master Ambulance (utilisé par 5393 MR 04 VF1FDBSH633050203 SMUR)
VEHICULES RADIES :
20/01/15 HYUNDAI VSL AL 109 NB TMADC51SAAJ098251 5/06/2015 VOLKSWAGEN Am bul. C NB 7366 MY 04 INV2ZZZ7HZ8H061586
Article 2 : la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Cote d'Azur et /ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sh publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3: le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Cote d'Azur, et la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence,' sont chargés chacun en ce qui le • concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence..
Digne les Bains le 5 juin 2015
pile directeur général de
l'Agence Régionale Santé,
la déléguée territoriale départementale
des Alp e Haute Provence ,
A ne UBERT
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence 191 Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax: 04.92.31.46.13 / wvAv.ars.paca.sante.fr eJAg€ ace Rtionale de S2 nté Provence-Alpes c\
Côte d'Azur cc-2,
----- Délégation Territoriale des
Alpes de Haute Provence
— Pèle Gestion des Risques sanitaires et environnementaux
Décision du 9 juin 2015
Portant modification de l'agrément n° 34-04 de transports sanitaires de la société "ORAISON •Ambulances et Taxis FRANCK"
Le•Directetu Général do l'Agence Régionale
de Sent.ii Provence-Alpes-Cole d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 et R 6312-37 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec loi 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu l'arrête du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports terrestres ;
Vu l'arrêté en date du 23 jarivier:2013; rpôrtarit modification de société de transports sanitaires ORAISON AniPulances et Taxis FRANCK sise 3 Bd des Frères Jaurnary à Oraison 04700 ;
Vu le changement d'adresse du local affecté aux véhicules sanitaires, situé 4 rue Léon Agnel- lieu dit La croix- 04700 Oraison ;
Vu la visite de conformité dudit local le 29 avril 2015 ;
VU l'arrêté n° 2012853-0002 du 18 décembre. 2012 portant délégation de signatu. re de Madame HUBERT Déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence ;
Sur proposition de la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence ;
Agence régionale de santé PACA - Délégation.territoriale dés Alpes de Haute-Provence 192 Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax: 04.92.31.46.13 / ‘vmv.ars.paca.sante.fr Décide : rt
Article 1 : l'arrêté en date du 23 janvier 2013 relatif à l'agrément n° 34-04 de transports sanitaires de la société 'ORAISON AMBULANCES ET TAXIS FRANCK" est modifié comme suit :
Le garage de la société est transféré à l'adresse suivante: 4 rue léon Agnel —lieu dit La Croix - 04700 ORAISON
Gérants M. Michaël ASLINGER- M. Sébastien GUICHARD- M. Frédéric TREVISIOL Siège social : 2 boulevard des frères Jaumary — 04700 ORAISON Téléphone : 04.92.79.91.03
Article 2 : le parc automobile autorisé est sans changement :
Marque Catégorie-Type N° Immatriculation N° de Série
SKODA OCTAVIA VSL 504 MZ 04 TMBDS21U488869156
PEUGE T 407 VSL BC 224 RV VF36ERHF8AL021831
PEUGEOT 407 VSL BC 096 RV VF36ERHF8AL021832
RENAULT TRAFIC AMBULANCE C - type A/B 4432 NB 04 VF1FLAHA67Y222107
Article 3: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Cote d'Azur et /ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Cote d'Azur, et la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Digne les Bains le 9 juin 2015
Par délégation du directeur général de
a l' ce Régionale Santé,
La dêl 'tonale départementale,
HUBERT MUSIC
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence 193 Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax: 04.92.31.46.13 / wainv.ars.paca.sante.fr OHM me° Reit g; da Santé
%vanne-Alpe> A, Côte d'Azur `:= m
ea
Liberta • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : DOS-0515-3292-D
Arrêté N'ion-Aga-016 du 9 - 45 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département des Alpes de Haute-Provence
Le préfet
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national de Mérite
et
le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment les articles R6313-1 et suivants ,
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ,
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, et notamment les articles 1 et 3 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret du 14 mars 2013 portant nomination de Madame Patricia VVILLAERFen qualité de préfet du département des Alpes de Haute-Provence;
VU l'arrêté n° 2015027-0003 du 27 janvier 2015 portant composition du CODAMUPS-TS- du département des Alpes de Haute-Provence;
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 — Tél 04.13.55.60.101 Fax : 04.13.55.80.40
http://vetAvars.paca.sante.fr Page 1/5
11111111111111111111111INIMNIM11111111111
194 VU le renouvellement des conseillers départementaux suite aux élections du 29 mars 2015 .
VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'État dans le département des Alpes de Haute-Provence et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur signé le 7 avril 2014;
VU les réponses aux lettres de saisine des organismes représentatifs concernant les désignations de suppléants pour les membres cités aux 3° et 4° de l'article R-6313-1-1 du code de la santé publique ;
VU les réponses aux lettres de saisine concernant les désignations 'des reprégentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental mentionnés au 3° de l'article R-6313-1-1 du code de la santé publique.
ARRETENT
Article ler : L'arrêté n°2015027-0003 du 27 janvier 2015 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département des Alpes de Haute-Provence est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département des Alp_es_de_HauterPravence—est—composé des—membres— suivants .
1) Membres représentants les collectivités territoriales :
A — un conseiller départemental désigné par le conseil départemental :
Titulaire : Mme Delphine BAGARRY
B — deux maires désignés par l'association départementale des maires : Titulaire M. Philippe WAGNER
Titulaire M. Patrick MASSOT
2) Membres partenaires de l'aide médicale urgente :
A — un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département •
Pour le SAMU
Titulaire : - M. le docteur Serge BURCKEL
Pour le SMUR
Titulaire : - Mme le docteur Céline AYASSO
B — un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence .
Titulaire M. Jacques LEONELLI, directeur du centre hospitalier de Manosque
C — le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours Titulaire M. Claude FIAERT
D — le directeur départemental du service d'incendie et de secours
Titulaire : M. le Lieutenant Colonel Emmanuel CLAVAUD
E — le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours Titulaire M. le docteur Frédéric PETITJEAN
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège 132, boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 Fax : 04.13.55.80.40
http:// vA'wars.paca.sante.tr Page 2/5
195 F — un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours .
Titulaire Commandant Henri COUVE
3) Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
A — tin médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :
Titulaire • M. le docteur Jean-Claude MOULARD
Suppléant . M. le docteur Patrice BOREL
B — 4 médecins représentants de l'URPS représentant les médecins Titulaire : M. le docteur Jean Jacques GAZELE
Titulaire M. le docteur Philippe EMANUELY
Titulaire : Mme te docteur Viviane MANNEVY
Titulaire : M. le docteur Richard 130VET
Suppléant • M. le docteur Remy SEBBAH
Suppléant vu le PV de carence du 13 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de l'URPS ML, pas de suppléant
Suppléant vu le PV de carence du 13 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de l'URPS ML, pas de suppléant
— un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :
Titulaire : M. Jean Michel MIRAGLIO
Suppléant Mine Evelise SILVE
D — deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Pour l'AMUHF
Titulaire : M. le docteur Rodolphe BRUNN
Suppléant M. le docteur Jean Pierre JOSEPH
Pour SAMU de France
Titulaire M. le docteur Yann COULON
Suppléant : M. le docteur Bruno BULTEZ
E 7 un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département . « non concerné »
F — un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans te dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Pour l'association départementale de permanence des soins et urgences médicales : Titulaire M. le docteur Gérard MERLO
Suppléant . M. le docteur Serge ALLIO
Pour l'association des médecins de garde du secteur dignois :
Titulaire : vu le PV de carence du 14 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de l'association, pas de titulaire
Suppléant • vu le PV de carence du 14 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de l'association, pas de suppléant
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tel 04.13.55,80,10 / Fax 04.13.55.80.40
http:// vAinizarsi.naca.sante.ft Page 3/5
196 G — un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique : Pour la Fédération hospitalière de France :
Titulaire : Mme Isabelle HURRIER
Suppléant - Mme Alexendra BASQUEZ
H — un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires •
Pour la FHP •
Titulaire M. David BOISSET
Suppléant Mme Emmanuelle MACHABERT
Pour la FEHAP « non concerné »
I — quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental : (ventilation des postes au prorata de leur représentativité si les 4 organisations ne sont pas présentes dans le département)
Pour la FNAP
Aucun adhérent dans le département des Alpes de Haute-Provence
Pour la CNSA
Aucun adhérent dans le département des Alpes de Haute-Provence
Pour la FNTS
Aucun adhérent dans le département des Alpes de Haute-Provence
Pour la FNAA
Titulaire : M. Sébastien VOLPE
Titulaire : M. Jean POURCIN
Titulaire : M. Gabriel COSMA
Titulaire : M. Frédéric BASILE
Suppléant : M. Sylvain SATORI
Suppléant : M. Gilles BONDIT
Suppléant : M. Pierre Yves GALLAND
Suppléant : Mme Corinne COLLOT
J — un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental
Pour l'Union des transporteurs sanitaires privés des Alpes de Haute-Provence
Titulaire : M. Alexandre VACCAREZZA
Suppléant : vu le PV de carence du 14 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de l'association, pas de suppléant
K— un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens : Titulaire • M. Guy Michel ESCALLIER
Suppléant • M. Michel AILLAUD
L — un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine :
Titulaire : vu le PV de carence du 16 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de l'URPS des pharmaciens d'officine, pas de titulaire
Suppléant : vu le PV de carence du 16 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de l'URPS des pharmaciens d'officine, pas de suppléant
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.101 Fax 04.13.55.80.40
http:// Vœ41 ars.paca.sante.fr Page 4/5
197 M — un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national • Pour l'Union départementale des pharmaciens des Alpes de Haute-Provence
Titulaire : M. Serge BRANDINELLI
Suppléant M. Emmanuel LUTHRINGER
N — un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes : Titulaire : Mme le docteur Myriam CADENEL-BELASCO
Suppléant : M. le docteur Jean Pierre MAUREL
O — un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens- dentistes
Titulaire : M. le docteur André PIGNARD
Suppléant M. le docteur Gilles PICOT
4) Un représentant des associations d'usagers.
Titulaire : M. Michel LECARPENTIER, représentant l'UDAF des Alpes de Haute-Provence. Suppléant vu le PV de carence du 14 octobre 2014 constatant la non désignation du représentant de l'association, pas de suppléant
Article 3 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département des Alpes de Haute-Provence est coprésidé par le préfet des Alpes de Haute-Provence ou son représentant et par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé et le préfet des Alpes de Haute-Provence peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
Article 4 : A l'exception des représentants des collectivités locales qui sont nommés pour la durée de leur mandat électif, les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 5 Le secrétariat du comité est assuré par l'Agence régionale de santé. Le comité établit son règlement intérieur.
Article 6 -: Le comité constitue en son sein un sous comité médical et un sous comité des transports sanitaires respectivement en application des articles R 6313-4 et R 6313-5 du code de la santé publique.
Le comité est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.
Article 7 : Le préfet des Alpes de Haute-Provence et le directeur général de l'Agence régionale de santé et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Digne, le itlIN 2e1;ri
Le préfet des Alpes de Haute Provence,
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Patricia 'WILLAERT
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte-d'Azur
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Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège 132, boulevard de Paris - CS 60039 - 13331 Marseille Cedex 03 Têt 04.13.65.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// vAtivtars.paca.sante.fr Page 5/5
198 r de l'Unité Territoriale
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DIR; :CTE PACA
' ,1 unité t nitoriale des
Alpes- e-Haute-Provence
Téléphone : 04 92 30 21 65
Télécopie : 04 92 32 28 54
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL N°2015154-006
DIRECCTE PACA
unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°.SAP805211778
N° SIRET : 80521177800016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'Honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence le 21 mai 2015 par Monsieur REGIS FOUQUE en qualité d'auto-entrepreneur, pour l'organisme REGIS FOUQUE dont le siège social est situé 81 Chemin de Servoules 04200 SISTERON et enregistré sous le N° SAP805211778 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet le 21 Mai 2015.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à DIGNE LES BAIN, le b2e6/.2015
DIRECCTE PACA
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi PACA
Unité Territoriale des Alpes de Haute-Provence
Centre Administratif Romieu - Rue Pasteur
04000 DIGNE-LES-BAINS
Tél. : 04.92.3021.50 - Fax : 04.92.31.43.32
199 DIRECCTE PACA
unité territoriale des
Alpes-de-Haute-Provence
Téléphone : 04 92 30 21 65
Télécopie : 04 92 32 28 54
..2 Liberté • Égalité • Fraternité REPUI3LIQ_UE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL N°2015162-016
DIRECCTE PACA
unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752770354
N° SIRET : 75277035400021
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'Honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate
Qu'une decla on activités de services à la personne a ete déposée ela-DIRECCTE=unité tenitoniaie des Alpes-de-Haute-Provence le 8 juin 2015 par Monsieur Silvain FAVRE en qualité de Informaticien, pour l'organisme FAVRE dont le siège social est situé 240 Avenue Paul Arène 04200 SISTERON et enregistré sous le N° SAP752770354 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Et prend effet le 8 Juin 2015.
L'enregistrement de la déclaratièn peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 11 juin 2015
- P ta, - r de l'Unité Territoriale
- 11-4 )
leer eliettt'
200 DIRECCTE PACA
Unité territoriale des
Alpes-de-Haute-Provence
Téléphone : 04 92 30 21 81
Télécopie : 04 92 32 28 54
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL N°2015162-017
DIRECCTE PACA
unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811731090
N° SIRET : 81173109000015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.723I -1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'Honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite
constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence le 10 juin 2015 par Madame Fedenca BERRINO ARMANELLI en qualité d' auto-entrepreneur, pour l'organisme A 2 MAINS dont le siège social est situé 23,Place de la Libération 04800 ST MARTIN DE BROMES et enregistré sous le N° SAP811731090 pour les activités suivantes :
• Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Coordination et mise en relation
• Cours particuliers à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Soins esthétiques (personnes dépendantes)
• Soutien scolaire à domicile
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
201 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet à compter du 10 Juin 2015.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 11 juin 2015
isp
Clbed ) 4 AP , A - O - 'On. if IN
tu- de l'Unité Territoriale
202 ALPES DE HAUTE
P ° 1 LE D ÉP ARTEMEN T Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT N° 2015 - 66 c, -(30
Fixant le prix de journée
applicable à compter du 1" juillet 2015
Au service éducatif en milieu ouvert « SEMO »
13, Boulevard Victor-Hugo
04000 Digne-les-Bains
LE PREFET
DES ALPES-DE-IL4UTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
- VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- VU la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 et la loi ti° 83.663 du 22 Juillet 1983 la complétant, relatives à la répartition des compétences entre les Conummes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
- VU la loi n° 86.17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
- VU la loi N° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale ;
- VU le dossier budgétaire présenté par l'établissement ;
- VU le rapport du Pôle solidarités et de la direction interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse ;
- SUR proposition de Madame la Directrice générale adjointe au Pôle solidarités et de Madame la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse ;
203 Le Président du Conseil départemental,
Et par délégation,
La Directrice générale adjointe
au Pôle s6
Catherine GUILLAUME
ARRETENT:
ARTICLE F' : Le prix de journée applicable à compter du 1" juillet 2015 au service éducatif en milieu ouvert « SEMO » sis 13, Boulevard Victor-Hugo à Digne-les-Bains est fixé à : 9,07 euros
Il correspond à une prise en charge facturée à compter du jour de la décision administrative ou judiciaire correspondante et pour toute la période qui s'y rapporte.
ARTICLE 2 : Le délai de recours prévu à l'article 10 de la loi n° 90.86 du 23/01/1990 est fixé à un mois à compter de la notification du présent arrêté et doit être adressé au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon . D.R.J.S.C.S. (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) Rhône Alpes, 245 Rue Garibaldi- 69422 LYON Cedex 03 - Tél : 04.72.61.40.42)
ARTICLE 3 : La Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse, la Secrétaire générale de la Préfecture, Le Directeur général des services du Conseil départemental des Alpes-- de-Haute-Provence, la Directrice générale adjointe au Pôle solidarités, le Directeur du service, la Présidente de l'association, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture.
Fait à Digne-les-bains, le 1 5 JUIN 2015
Le Préfet Pour ta Préfet
et par cgg,su:ion
Le Secrétaire ._:,énérei
Flamel-Francis MEKACHERA1
204 HERBERGEMENT
Prix de journée 2014 fixé dans le
dernier arrêté conjoint (CG/PJJ)
- Pri-x-dfl r 015 determiné dans
le rapport conjoint (CG/PJJ)
Différence
Calcul du prix de journée applicable à
compter du
Facturation jusqu'au
Facturation à compter de
9,01
9,04
* Le prix de journée moyen de 2014 est identique à celui de 2013, à savoir 9,04 €.
205
lef juillet 2015
30 juin 2015
ler juillet 2015
0.03
9,07
9,01
9,07
CALCUL DU PRIX DE LA MESURE 2015
« SEMO » tan»; • 4.011 • '' al ma!
ktPUBLIQPE ntliNÇA1111
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logenêtd
Provence-Alpes-Cote-d'Azur
Arrêté n" DREAL-SEL-UER-2015-6 en date du 20 mai
2015 portant autorisation, au titre de l'article M alinéa
I du décret n°94-894 modifié, concernant les travaux de
rénovation de la vanne V3 du barrage de Saint-Lazare
— Commune de Sisteron (04).
LE PREFET DES ALPES-DE-IIAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie et notamment son livre III titre I" et son livre V ;
'Vii le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-3, R,214-86 à 1t214-87 ;
VU le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique dcs ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
VU le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges typo des entreprises hydrauliques concédées ;
VU le décret du 16 septembre 1974 déclarant d'utilité publique et concMAnt à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation de la chute de &digne sur la Durance
dans le département des Alpes de Haute Provence ;
VU la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article 33 alinéa 1 du décret n°94-894 modifié reçue le 19 mais 2015, présentée par EDF Unité de
Production Méditerranée et relative aux travaux de rénovation de la vanne V3 du
barrage de Saint-Lazare ;
VU l'avis des services consultés en date du 16 avril 2015 ;
VU le projet d'arrêté adressé EDF Unité de Production Méditerranée en date du 19 mal 2015 ;
VU la réponse formulée par le concessionnaire le date du courrier de réponse du concessionnaire ;
Vil l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence n° 00154-2015-Sa du 29 avril 2015 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature
pour la directrice aux agents de la DUAL PACA ; CONSIDERANT que les travaux garantissent l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau, le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code du l'environnement et les meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
'UTILE 1.: 01111if
Article 1 Objet
EDF Unité de Production Méditerranée est autorisé en application de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié susvisé à réaliser les travaux de rénovation de la vanne V3 du barrage de Saint-Lazare.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation. La localisation du orojegurt: en annexe 1.
Les travaux sont relatifs :
- à la réfection du revêtement de la vanne V3,
- à la ttfection des étanchéités,
- à la rénovation des guidages.
TITRE 2 t DISPOSITIONS CENERALES
Article 3 : Autres réglementations
Conformément à l'article 1 du décret n°94-894 modifié susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement.
Honnis ce cas, le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente :
par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cet
arrêté lui a été notifié,
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers quo le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cet arrêté.
Article 6 Exécution
Le secrétaire général de la préfbcturo des Alpes-de-Haute-Provence,
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence- Alpes-Cote-d'Azur,
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-de-Haute-Provence,
207 Le chef de service départemental de POMMA des Alpes-de-Haute-Provence,
Le commandant de groupement de la gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice et par délégation,
l'adjointe au chef du service énergie et logement
• FabiennelIQR-BERAUL)
208 ANNEXE
PLAN DE LOCALISATION
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209 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction régionale de l'Environnement, Digne-les-Bains, le de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté préfectoral n° 2015- À5 00Z>
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle
et d'altération d'habitats d'espèces animales protégées dans le
cadre de la création d'une carrière aux lieux-dits « l'Abattoir » et
« Pontoise » à Gréoux-Les-Bains
Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L411-1,11,411-2 et R411-1 à R411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L4I1-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU la demande de dérogation déposée le 18 juillet 2014 auprès du Préfet des Alpes-de-Haute- Provence, par société Jaubert Exploitation Concassage (JEC, maître d'ouvrage) composée des formulaires CERFA (n° 13 616*01 et 13 614*01) et du dossier technique intitulé : «Projet de création de carrière à Gréoux-les-Bains (04), lieux-dits « l'Abattoir » et « Pontoise ». Dossier de saisine de la commission Faune du CNPN relatif à la demande de dérogation aux interdictions de perturbations intentionnelles d'espèces animales protégées et d'altération de leurs habitats»», daté 17 septembre 2014 et réalisé par le bureau d'étude Eco-Med, pour le compte du maître d'ouvrage ;
VU le rapport de présentation de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL PACA) adressé au ministère de l'écologie et du développement durable le 06 octobre 2014 ;
VU l'avis formulé par l'expert délégué, président de la commission faune du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) le 08 janvier 2015 ;
VU la consultation du public réalisée par voie électronique du 08 au 30 octobre 2014 sur les sites internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et de. la DREAL PACA ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA 210 Siège : 16, nie Antoine Zattara - CS 70248 -13331 MARSEILLE cedex 3
muttpaca.devetoppetnent-durable.gouv.fr Considérant les remarques formulées par le groupe de travail « espèces » du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 15 mai 2014,
Considéra nt que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, est reconnue d'intérêt général ;
Considérant les garanties apportées par le maître d'ouvrage en matière d'évitement et de réduction à l'échelle de son projet, mesures qui devront strictement être mises en oeuvre ;
Considérant Pargumentaire développé par le maître d'ouvrage sur l'absence de solution alternative, la réalisation du projet pour des raisons d'intérêt public majeur de nature économique et le maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces animales protégées impactées ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces animales protégées impactées dans leurs aires de répartition naturelle, du fait des mesures d'évitement, d'atténuation, de compensation et d'accompagnement proposées clans le dossier ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence, Alpes, Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1— Identité du bénéficiaire des dérogations
Dans le strict cadre de l'ouverture d'une carrière aux lieux-dits « l'Abattoir » et « Pontoise » à Gréoux-les-Bains, le bénéficiaire de la dérogation est la société Jaubert Exploitation Concassage (JEC) représentée par Monsieur Jean-Pierre JAUBERT, gérant, située les Grandes marges 04210 VALENSOLE.
Article 2 — Nature des dérogations
Dans le cadre de l'aménagement visé à l'article 1, l'autorisation de perturbation intentionnelle et d'altération d'habitats d'espèces animales protégées porte, conformément aux formulaires CERFA et à ses annexes visés et tels que désignés dans le dossier technique joint à la demande de dérogation, sur :
• la perturbation intentionnelle d'individus et la destruction d'habitats de 35 espèces d'oiseaux, • la perturbation intentionnelle d'individus de 5 espèces de chiroptères,
• la perturbation intentionnelle par dérangement visuel et auditif d'individus de Castor, • la perturbation intentionnelle par dérangement visuel et auditif d'individus de Lézard ocellé
Ces perturbations et déplacements seront exclusivement effectués dans le cadre du chantier et de l'exploitation de l'aménagement visé à l'article 1.
Article 3 — Mesures de réduction des impacts et d'accompagnement du projet mises en oeuvre et montants prévisionnels
Conformément aux propositions contenues dans la demande de dérogation, le maître d'ouvrage s'engage à mettre en couvre et à prendre intégralement en charge financièrement, sous le contrôle de l'administration, les actions suivantes qui sont développées et détaillées dans les
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et dit Logement PACA 211 Siège : 16, rue Antoine Zattara - CS 70248 -13331 MARSEILLE cedex 3
invtxpacadeveloppernent-durable.goutfr documents techniques mentionnés dans les visas du présent arrêté.
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens.
Les montants financiers indiqués dans le document technique, mentionné dans les visas du présent arrêté, sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications sont soumises à validation préalable de l'administration.
Mesures de réduction :
Les mesures de réduction décrites dans les documents techniques visés par le présent arrêté et indiquées dans le dossier d'étude d'impacts devront être strictement mises en oeuvre, elles consistent en particulier à :
• Mesure de réduction 1: Évitement des zones semi-ouvertes et des arbres réservoirs de biodiversité. Cette mesure permet d'éloigner le projet de la Durance et de préserver les espèces et habitats qui y sont liés (chiroptères, vigne sauvage),
• Mesure de réduction 2 : Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces. Les travaux de décapage de la terre végétale seront proscrits pendant les périodes de reproduction de l'avifaune,
• Mesure de réduction 3 : Réaménagement annuel des différentes phases d'exploitation. La JEC aura pour obligation de remblayer à la côte du terrain naturel actuel. Si le remblaiement n'est pas atteint ou respecté, l'exploitation sera suspendue,
• Mesure de réduction 4 : Comblement du fond de carrière existant,
• Mesure de réduction 5 : Réhabilitation de l'usage agropastoral extensif sur les secteurs réaménager et à exploiter de la carrière conformément au document technique, • Mesure de réduction 6 : Proscription de l'usage de la chasse. Cette mesure devra se traduire au plus tard un an après la signature de cet arrêté par la création d'une réserve de chasse et de faune sauvage,
• Mesure de réduction 7 : Limitation des émissions de poussières,
La DREAL PACA devra être informée de la date de démarrage et de la fin des travaux.
Les dispositions prises pour la réalisation de ces engagements (cahiers des charges, préconisations aux intervenants, convention avec les prestataires naturalistes externes) devront être présentées à la DREAL PACA avant le démarrage des travaux. Un bilan global sera transmis en fin de chantier.
Tout incident important dans le respect de ces préconisations, susceptible de porter atteinte aux espèces protégées considérées, devra immédiatement être signalé à la DREAL PACA.
• Mesures compensatoires
Les mesures compensatoires décrites dans les documents techniques visés par le présent arrêté devront être strictement mises en oeuvre, elles consistent en particulier à :
• mettre à disposition 45 ha de foncier agricole favorable aux espèces steppiques. Les parcelles cadastrales visées par cette mesure compensatoire sont les suivantes : 326, 468 et 613 situées inunédiatement à l'est de la carrière et les parcelles ZB 6, 7 et 8 situées plus au sud et en contrebas de l'aérodrome de Vinon-sur-Verdon,
• mettre en place sur ces parcelles compensatoires une activité agricole compatible avec k présence d'espèces steppiques. Ces pratiques agricoles seront encadrées par un cahier des charge agroenvironnemental équivalent aux MAET « Vallée de la Durance • PA VD01 HE1 ». Ce cahier des charges devra être mis en place et respecté par les exploitants agricoles de ces parcelles sur une durée minimale de 30 ans. Le bai; agroenvironnemental sera préalablement visé par la DREAL PACA,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA 212 Siège : 16, nie Antoine Zattara - CS 70248 -13331 MARSEILLE cedex 3
vetawpaca developpement-durable.gouv.fr • Mesures d'accompagnements
Les mesures d'accompagnement décrites dans les documents techniques visés par le présent arrêté devront être strictement mises en oeuvre. Elles consistent en particulier à : • pérenniser la vocation naturelle en sollicitant auprès du préfet des Alpes-de-Haute- Provence dans les 6 mois suivant la signature de cet arrêté, la création d'une aire de protection de biotope,
• planter et restaurer 400 mL de ripisylve avec des essences locales,
▪ créer et mettre en place des habitats favorables au Lézard ocellé,
• participer financièrement aux déclinaisons régionales des plans nationaux d'action en faveur de l'Outarde canepetière et l'Alouette calandre à hauteur de 70 000 € sur trois ans. Cette mesure devra faire l'objet d'une convention entre le maître d'ouvrage et l'animateur régional de ces deux plans. L'utilisation de ces moyens fera l'objet d'une validation préalable par la DREAL PACA et d'un avis des comités de pilotage en charge de ces déclinaisons régionales,
• mettre en place un comité de pilotage de suivi des mesures en faveur de l'environnement tel que défini dans le dossier technique,
• financer des audits externes, des suivis écologiques et des contrôle des mesure de type agroenvironnementale tels que définis dans le dossier teclmique.
Le coût total de ces mesures est estimé entre 886 700 euros H.T.
Article 4 — Suivi
Sous réserve des dispoSitions spécifiques prévues à l'article 3, le maître d'ouvrage rendra compte annuellement à la DREAL PACA et à la direction départementale des territoires (DDT) des Alpes-de-Haute-Provence sous la forme d'un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, seront présentés pour information) de l'état d'avancement de la mise en oeuvre des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnements prescrites.
Une copie des rapports produits, des baux agroenvironnementaux et des conventions élaborés et signés par le maître d'ouvrage avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en oeuvre des actions mentionnées à l'article 3 sera adressée à la DREAL PACA et à la DDT des Alpes-de-Haute-Provence, pour information.
Les données (y compris les données brutes) issues des suivis naturalistes seront analysées et transmises annuellement à la DREAL PACA, à la DDT des Alpes-de-Haute-Provence ainsi qu'à l'expert délégué de la commission faune du CNPN. Ces données devront également être versées au système d'information sur la nature et les paysages dont la base régionale est intitulée Silene-Flore.
Article 5 — Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est accordée pour la seule durée des travaux liés au chantier visé à l'article 1 et 2.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions définies par le présent arrêté peuvent faire l'objet ch contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA 213 Siège : 16, rue Antoine Zattara - CS 70248 -13331 MARSEILLE cedex 3
wwwpaea.developpernent-durable.gouvir M'et
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement .
Article 8 -- Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication le présent arrêté peut être contesté, soit devant le tribunal administratif de Marseille, soit par recours gracieux adressé à son auteur. Le rejet du recours gracieux peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois. La non réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 9 —Exécution
L,e secrétaire général de la préfecture dès Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, la directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés., chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA 214 Siège : 16, nie Antoine Zaitam - CS 70248 -13331 MARSEILLE cedex 3
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