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Déliberation - koqw8kzj4t7w7i
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Verzé.
Lien du pdf (Déliberation - koqw8kzj4t7w7i)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAÔNE ET LOIRE
Réf : C20230116/02
ACTES 4.2
Envoyé en préfecture le 1710'll2o23
Reçu en préfecture le 17101120?3
Publié le
lD : 07 1 -217 1057 41 -202301 16-C2O2301 16 02-DE
M
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de VERZE
Séance du 16 janvier 2023
Nombre de membres en exercice : 15 Date de convocation : 10 Janv.2023 Nombre de membres délibérants : 09 Date d'affichage : 10 Janv. 2023
L'an deux mil vingt-trois, le seize janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Madame Françoise LARGE.
Etaient présents: Mesdames et Messieurs AUCLAIR Philippe, BERTON Francis, DUBOST Daniel, JUGNET Henri, MARTIN Patricia, SABOT Chantal, THEUROT Sébastien, VOISIN Christelle (pouvoir de PERON Yolande).
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusé (es): HUMBLOT Romain, MONDANGE Geneviève, PAILLOU François, PERON
Yolande, POLONIA Sylvie.
Absent : FAVIER Stéphane.
Nbre de oouvoirs : 1
Secrétaire de séance : M. DUBOST Daniel.
Objet: fixation de la rémunération des agents recenseurs
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n" 2002-276 du 27 février 2002 dite de " démocratie de proximité " et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité des membres présents,
DECIDE de fixer la rémunération de I'agent recenseur recruté comme suit :
- 35 € la demi-journée de formation
- Yz heure rémunérée par logement au taux horaire du SMIC soit 5.63 € brut par logement.
PRECISE que I'agent employé à la mairie exerçant les fonctions d'agent recenseur sera rémunéré en heures supplémentaires mais sur la base du même calcul.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de I'exercice 2023 au chapitre 12 : - fonction 21 - article 64118 en ce qui concerne l'indemnité allouée à I'agent recenseur
Fait et délibéré en séance,
A Vezé,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Françoise LARGE
a
a REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAÔNE ET LOIRE
Réf : C20230116/02
ACTES 4.2
Envoyé en préfecture le 1710112023
Reçu en préfecture le 1710112023
Publié le
tD : 07 1 -2171057 4 1 -202301 16-C202301 I 6 02-DE
lM
Nom - Prénom Contre Abstention Pour Vote avec pouvoir Excusé(e)/n'a
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Yolande REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAÔNE ET LOIRE
Réf : C20230r16/03
ACTES 5.7
Envoyé en préfecture le 'l7l11l2O23
Reçu en préfecture le'17 I 01 I 2023
Publié le
lD : O7 1 -217 1057 41 -2O23O1 16-C2O2301 1 6 03-DE
Rmil
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de VERZE
Séance du 16 janvier 2023
Nombre de membres en exercice : 15 Date de convocation : 10 Janv.2023 Nombre de membres délibérants : 09 Date d'affichage : 10 Janv.2023
L'an deux mil vingt{rois, le seize janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituelde ses séances sous la Présidence de Madame Françoise LARGE.
Etaient présents: Mesdames et Messieurs AUCLAIR Philippe, BERTON Francis, DUBOST Daniel, JUGNET Henri, MARTIN Patricia, SABOT Chantal, THEUROT Sébastien, VOISIN Christelle (pouvoir de PERON Yolande).
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusé (es): HUMBLOT Romain, MONDANGE Geneviève, PAILLOU François, PERON
Yolande, POLONIA Sylvie.
Absent : FAVIER Stéphane.
Nbre de pouvoirs : 1
Secrétaire de séance : M. DUBOST Daniel.
Objet: Adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 71
La loi n" 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans I'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L.213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à I'initiative des parties prévue aux articles L.213-5 et 213-10 du même code, à I'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour I'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à I'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Pour information, le décret n 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à I'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de I'article 20 de la loi du 13 juillet 1983
susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives
au réemploi d'un agent contractuel à I'issue d'un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de I'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion
interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 71 a'fixé un tarif de forfaitaire de 500 euros (pour 8 heures maximum) puis un tarif horaire de 50 euros au-delà pour la médiation à l'initiative des parties ou à la demande du juge. La MPO sera financée par la cotisation additionnelle.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant I'autorité territoriale à conventionner avec le CDG 71.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code;
Vu la loi n"84-53 du 26 janvier1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2;
Vu le décret n"2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 71 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité des membres présents,
. DEGIDE d'adhérer à la mission de médiation du CDG 71.
ll prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative de médiation.
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle I'estime utile.
La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif forfaitaire de 500 euros (pour I heures maximum) puis un tarif horaire de 50 euros au-delà pour la médiation à I'initiative des parties ou à la demande du juge. La MPO sera financée par la cotisation additionnelle.
AUTORISE Mme le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 71 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAÔNE ET LOIRE
a
Réf : C20230116/03
ACTES 5.7
Fait et délibéré en séance,
A Vezé,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Envoyé en préfecture le 1710112023
Reçu en préfecturele 1710112023
Publié le
tD : 07 1 -21 7 1 057 4't -20230 1 1 6-C20230 1 I 6 03-DE
lm REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAÔNE ET LOIRE
Réf : C20230116/03
ACTES 5.7
Envoyé en préfecture le 1710'112023
Reçu en préfecturele 1710112023
Publié le
lD : 07 1 -217 1057 41 -202301 16-C202301 1 6 03-DE
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PERON
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DEPARTEMENT
SAÔNE ET LOIRE
Réf : C20230116/04
ACTES 3.5
Envoyé en préfecture le 1710112023
Reçu en préfecture le 1710112023
Publié le
lD : 07 1 -217 1057 41 -202301 16-C2O2301 1 6 04-DE
@il
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de VERZE
Séance du 16 janviet 2023
Nombre de membres en exercice : 15 Date de convocation : 10 Janv.2023 Nombre de membres délibérants : 09 Date d'affichage : 10 Janv. 2023
L'an deux mil vingt-trois, le seize janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Madame Françoise LARGE.
Etaient orésents: Mesdames et Messieurs AUCLAIR Philippe, BERTON Francis, DUBOST Daniel, JUGNET Henri, MARTIN Patricia, SABOT Chantal, THEUROT Sébastien, VOISIN Christelle (pouvoir de PERON Yolande).
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusé (es): HUMBLOT Romain, MONDANGE Geneviève, PAILLOU François, PERON
Yolande, POLONIA Sylvie.
Absent : FAVIER Stéphane.
Nbre de pouvoirs : 1
Secrétaire de séance : M. DUBOST Daniel.
Objet : Modification du nom d'une rue
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que 2 rues portent le même nom soit < chemin des chênes > et que cela crée des problèmes adressage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité des membres présents,
o DEGIDE de nommer la voie située en face du Chemin de Marigny, à gauche de la croix en
direction de la commune de La Roche vineuse : Chemin de la Croix de Marigny.
. PRECISE que 2 habitations sont concernées par cette modification.
. CHARGE Madame le maire de communiquer cette information notamment aux
services de la Poste, des impôts et cadastre et aux habitants concernés.
Fait et délibéré en séance,
A Vezé,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Françoise LARGE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAÔNE ET LOIRE
Réf : C20230116/04
ACTES 3.5
Envoyé en préfecture le 171O112023
Reçu en préfecture le 1710112023
Publié le
lD : 07 1 -217 1057 41 -202301 16-C202301 16 04-DE
lm
Nom - Prénom Contre Abstention Pour Vote avec pouvoir Excusé(e)/n'a
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PAILLOU François
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VOISIN Christelle { Pouvoir Mme
PERON
Yolande EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de VEME
Séance du 16 janvier 2O23
Nombre de membres en exercice : 15 Date de convocation : 10 Janv. 2023 Nombre de membres délibérants : 09 Date d'affichage : 10 Janv. 2023
L'an deux mil vingt-trois, le seize janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Madame Françoise LARGE.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs AUCLAIR Philippe, BERTON Francis, DUBOST Daniel, JUGNET Henri, MARTIN Patricia, SABOT Chantal, THEUROT Sébastien, VOISIN Christelle (pouvoir de PERON Yolande).
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusé (es): HUMBLOT Romain, MONDANGE Geneviève, PAILLOU François, PERON Yolande, POLONIA Sylvie.
Absent : FAVIER Stéphane.
Nbre de pouvoirs : 1
Secrétaire de séance : M. DUBOST Daniel.
Objet : AJUSTEMENT DES CREDITS BUDGETAIRES
DM No 5 - Budget communal2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAÔNE ET LOIRE
Déduit du compte suivant :
D 615221- Entretien des bâtiments communaux
Affecté au compte suivant :
D 7391 171 - Dégrèvement jeunes agriculteurs
D 73911 - Attribution compensation
Réf : C202301 16/05
ACTES 7.1
Envoyé en préfecture le 1710112023
Reçu en préfecture le 17lo'll2j23
Publié le
lD : 07 1 -2171057 41 -202301't6-C202301 1 6 05-DE
q
12 801.00 €
792.O0
12 009.00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité des membres présents,
. APPROUVE la présente décision .
CHARGE le Maire de sa mise en æuvre
Fait et délibéré en séance,
A Vezé,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Françoise LARGE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAÔNE ET LOIRE
Réf : C202301 16/05
ACTES 7.1
Envoyé en préfeclure le 17lÙ'll2g23
Reçu en préfecture le 17lo1l?o23
Publié le
lD : 07 1 -21 7 1057 41 -202301 1 6-C20230'1 1 6 05-DE
w
Nom - Prénom Contre Abstention Pou r Vote avec pouvoir
Excusé(e)/n'a pas
participé au
votre
LARGE Françoise
Maire ./
MARTIN Patricia
1è'" Ad;ointe "r
DUBOST Daniel
2è'" Ad1oint "{
MONDANGE Geneviève
3è'" Adjoint ./
AUCLAIR Philippe .r
BERTON Francis
"r FAVIER Stéphane
.{
HUMBLOT Romain .r
JUGNET Henri
"r PAILLOU
François .r
PERON Yolande
"{
POLONIA Sylvie
"r SABOT Chantal
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Sébastien
"{
VOISIN Christelle .r Pouvoir Mme
PERON Yolande