Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 22 4 12 PA Secteur KERJOLY Projet Convention tripa
Conseil Municipal - 12 PA Annexe Résiliation dun bail emphytéotique av
unknown - buvette tempo assos
Déliberation - 7 8 9 Commentaire CA 2020
Acte - depliant cpam
Acte - demande acte etat civil
unknown - 8 11 CA 2020 BP 2021 SPIC
Procès Verbal - 8 03 octobre 2022
Conseil Municipal - 22 2 20 PA Convention Guingamp SDE22 ACTEE 202
Conseil Municipal - 14 PA Annexe Convention SDE
Déliberation - 8 Convention Pabu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guingamp.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Convention Pabu)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
22
Guingamp Gwengamp
PROJET
v2 en date du 22/12/2020
Page 1/7
CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE ETABLIE POUR LES ETUDES PRE- OPERATIONNELLES EN VUE DE LA REQUALIFICATION DES RUES DE L'ARMOR (Pabu) ET DU GENERAL DE GAULLE (Guingamp)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande publique, et notamment son article L 2422-12 ; VU la délibération de la commune de Pabu en date du ......
VU la délibération de la commune de Guingamp en date du ......
Entre la commune de Pabu, représentée par son Maire, Monsieur Pierre SALIOU
D'UNE PART,
et la commune de Guingamp, représentée par son maire, Monsieur Philippe LE GOFF
D'AUTRE PART,
Après avoir exposé ce qui suit :
Pour satisfaire à la demande des riverains et usagers, la commune de Pabu a lancé, en 2019, un projet de travaux de réfection des trottoirs et stationnements sur une section de la rue de l'Armor. Des aménagements cyclables et des problématiques de vitesse étaient également à traiter dans le cadre de l'aménagement. A l'issue d'une première étude de faisabilité technique et financière, plusieurs scénarios ont été identifiés, dont un scénario de réaménagement complet de la rue. Compte tenu des enjeux (entrée de ville, accessibilité, sécurité, mobilité, stationnements...), les élus de la commune de Pabu se sont prononcés en faveur de ce scénario de réaménagement complet.
La Rue de l'Armor s'inscrit en continuité de la rue du Général de Gaulle, située sur la commune de Guingamp. Il s'agit d'un itinéraire continue qui relie et, par conséquent marque, l'entrée des deux villes. Concrètement, il s'agit d'une même voie et les deux communes, qui partagent les enjeux de sécurité, d'accessibilité ou encore de stationnement, considèrent comme pertinent d'adopter un parti d'aménagement unique. 22
La
PROJET
v2 en date du 22/12/2020
Page 2/7
Dès lors, pour optimiser les moyens techniques, financiers et humains, les parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d’ouvrage organisées par l’article L 2422-12 du Code de la commande publique. Cet article autorise, lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, la désignation, par convention, de celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention doit préciser les conditions d’organisation de cette co-maîtrise d’ouvrage et en fixer le terme.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités d’une co-maîtrise d’ouvrage pour la requalification de la rue de l'Armor. Le périmètre de principe du périmètre d'étude est annexé à la présente convention.
En application de l'article L 2422-12 du Code de la commande publique, afin de faciliter la coordination du projet, d'un commun accord, les deux parties désignent la commune de Pabu comme maître d’ouvrage unique pour la phase d’étude de la requalification de la rue de l'Armor.
En application de ces dispositions, la commune de Guingamp décide de déléguer temporairement sa maîtrise d’ouvrage à la commune de Pabu pour la phase d'étude, la commune de Pabu acceptant cette mission dans les conditions de la présente convention. La phase travaux est exclue du champ de la présente convention.
ARTICLE 2 – ETENDUE DE LA MISSION DU MAITRE D'OUVRAGE DESIGNE
La commune de Pabu, maître d'ouvrage désigné, assure l'ensemble des prérogatives de la maîtrise d'ouvrage pour la phase étude. Dans le cadre de la phase étude, la commune de Pabu s’engage à :
- Mener les études pré-opérationnelles, à savoir :
• Elaboration des études de diagnostic ;
• Détermination des scénarii d'aménagement ;
• Organisation de la concertation et de la participation ;
• Proposition des esquisses ;
• Etablissement d'un programme des travaux.
- Recruter une équipe de maîtrise d’œuvre pour ces missions et dès lors : DELAI
est
22
mune de
Pabu tient
112021etp
1 conjointe par les communes de
es et observations
PROJET
v2 en date du 22/12/2020
Page 3/7
• Engager une consultation en vue de désigner l'équipe de maîtrise d’œuvre, et le cas
échéant de réaliser les prestations annexes nécessaires à l'étude (par exemple un relevé topographique) ;
• Conclure et signer le ou les marchés correspondants ;
• S’assurer de la bonne exécution du ou des marchés et procéder au paiement des
entreprises ;
• Assurer la validation des différentes phases de l'étude, en lien avec la commune de
Guingamp dans le cadre du comité de pilotage mis en place par l’article 3.
- Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entreprises et prestataires intervenant dans l’opération.
- Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission.
ARTICLE 3 – ASSOCIATION DE LA COMMUNE DE GUINGAMP
La commune de Pabu met en place un comité de pilotage qui associera la commune de Guingamp.
Outre les réunions de ce comité de pilotage, la commune de Pabu tient régulièrement informée la commune de Guingamp de l’évolution de l’opération.
ARTICLE 4 – LANCEMENT ET DELAI DE REALISATION DES ETUDES
La commune de Pabu prescrit le commencement des études par un ordre de service dont copie est adressée à la commune de Guingamp.
Les études sont programmés à titre prévisionnel à compter du mois de mai 2021 et pour une durée prévisionnelle de 6 mois.
ARTICLE 5 – RECEPTION DES ETUDES
Une fois les études terminés, il est procédé à leur réception conjointe par les communes de Pabu et de Guingamp.
La commune de Pabu s’assure de la bonne prise en compte des remarques et observations formulées par la commune de Guingamp.
La commune de Pabu établit la décision de réception (ou de refus) et la notifie à l’entreprise, copie en est transmise à la commune de Guingamp. de
22
ISES
; études et la
les études et la gestion des
PROJET
v2 en date du 22/12/2020
Page 4/7
ARTICLE 6 – MISE A DISPOSITION PROVISOIRE DES EMPRISES
Pendant la réalisation des études qui font l'objet de la présente convention et jusqu'à l'expiration de celle-ci, la commune de Pabu est autorisée, en tant que de besoin, à occuper les emprises du domaine public nécessaires à la bonne organisation de l'opération et ce à titre gratuit, conformément à l'article L2125-1 du Code de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 7 – MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS
Pendant toute la phase d'études, la commune de Guingamp s'engage à mettre gratuitement à disposition de la commune de Pabu et de l'équipe de maîtrise d’œuvre l'ensemble des documents et informations nécessaires au projet (par exemple plan des réseaux, documents d'urbanisme, études déjà engagées sur le périmètre...).
ARTICLE 8 – MODALITES FINANCIERES
8.1 - Rémunération du maître d’ouvrage désigné
La maîtrise d'ouvrage assurée par la commune de Pabu est exercée à titre gratuit .
8.2 – Partage du coût des études
Les parties considèrent qu'il existe, dans cet aménagement, des opérations qui sont propres à la commune de Pabu et des opérations qui sont propres à la commune de Guingamp.
Le coût prévisionnel des études est estimé à 25 000 € hors taxes. Il comprend les études et la réalisation d'un relevé topographique.
La commune de Pabu assure le préfinancement de l'ensemble des études et la gestion des diverses garanties, frais de contentieux éventuels compris.
A la fin de l’opération, après réception des études, la commune de Pabu demande à la commune de Guingamp le remboursement des sommes qu'elle a avancé au prorata des mètres linéaires de voirie concernés situés sur la commune de Guingamp.
Le coût éventuel du suivi d'un litige est supporté à moitié par chaque partie.
Pour obtenir le paiement des sommes, la commune de Pabu émet un titre de recettes accompagné du bilan financier définitif de fin d'opération. 22
est
PROJET
v2 en date du 22/12/2020
Page 5/7
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS
La commune de Pabu assume les responsabilités de maître d’ouvrage jusqu’à la remise complète de l'étude. Une fois l'étude remise, la commune de Guingamp reprend pour son compte les droits et obligations du maître d’ouvrage.
ARTICLE 10 - ASSURANCES
Chaque partie doit être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle est susceptible d’encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période des études.
ARTICLE 11 - MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée qu’avec l’accord des deux parties, lequel sera formalisé par le biais d’un avenant à la convention.
En cas d’inexécution des obligations mises à la charge des parties par la présente convention, l’une des parties peut prononcer la résiliation unilatérale de la présente convention après une mise en demeure de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
ARTICLE 12 – RESOLUTION DES LITIGES
Les parties s'engagent, avant toute saisine d'un tribunal, à rechercher une voie amiable aux litiges qui pourraient résulter de la mise en œuvre de la présente convention. Elles s'engagent, à ce titre, à faire appel à un médiateur dans les conditions posées par les articles L 213-1 et suivants du Code de la justice administrative.
En cas d'échec de la médiation, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Rennes.
ARTICLE 13 – PRISE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature.
Elle prend fin à la date de réception de l’ensemble des études pré-opérationnelles et lorsque les règlements financiers auront été soldés.
Toutefois, les parties pourront décider d’étendre la co-maîtrise d’ouvrage à la phase de suivi des études. Cette poursuite de la co-maîtrise d’ouvrage fera alors l’objet d’un avenant à la présente convention, qui en définira les modalités. 22
de principe des études
PROJET
v2 en date du 22/12/2020
Page 6/7
ARTICLE 14 – ANNEXES
La présente convention comporte 1 annexe : périmètre de principe des études
Fait à .........
Pour la commune de Pabu Pour la commune de Guingamp
M. SALIOU, Maire M. LE GOFF, maire 22
PROJET
v2 en date du 22/12/2020
Page 7/7
ANNEXE 1 – PERIMETRE DE PRINCIPE DES ETUDES
V Vi il ll le e d de e
P Pa ab bu u
V Vi il ll le e d de e
G Gu ui in ng ga am mp p
R R d d