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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ANNEXE DEC PDT 01

unknown - buvette tempo assos Document publié le Mardi 27 février 1990 par la commune de Guingamp. Lien du pdf (unknown - buvette tempo assos)Thèmes du document : Assurance, Sécurité publique, Justice et droit,

DEMANDE D’AUTORISATION

D’OUVERTURE D’UN DÉBIT

DE BOISSONS TEMPORAIRE

À L’OCCASION D’UNE FÊTE LOCALE

&

ENGAGEMENT SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e) ..................................................................

Domicilié(e) .....................................................................

Pouvant être joint par téléphone au n° suivant.................................

Agissant en qualité de ............................................................

Pour le compte de l’association .................................................

sis à..................................................................................

.......................................................................................

Ai l’honneur de solliciter l’autorisation municipale d’établir un débit de boissons temporaire de ........... Catégorie qui se tiendra

le ....................................................................................

à ....................................................................................

de .........heure(s) ......... à ...........heure(s) ...............

à l’occasion de ...........................................................................

Et m'engage à faire une application stricte des obligations légales et réglementaires du "Code des Débits de Boissons et des mesures contre l'alcoolisme", et à respecter scrupuleusement les termes :

* de l'arrêté préfectoral modifié du 27 février 1990 portant sur la lutte contre le bruit.

* de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2011 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, restaurants, discothèques et établissements divers de spectacles ouverts au public dans les Côtes d'Armor.

* du décret n° 95-408 du 18 avril 1995 (bruits de voisinage).

* du décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée et de l'arrêté du 15 décembre 1998 parus au Journal Officiel le 16 décembre 1998.

En outre, afin de respecter la qualité de la vie urbaine, le calme et la tranquillité de mes concitoyens, je m'engage :

SUR LE PLAN DE L'ORDRE PUBLIC

à respecter les dispositions du Code des Débits de Boissons relatives à la protection des mineurs, et notamment à ne pas vendre ou offrir gratuitement à des mineurs de moins de 16 ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter,

à interdire tout trafic et toute consommation de stupéfiants, et avertir en cas de connaissance de tels trafics, les autorités de police,

à me tenir à la disposition des autorités de police compétentes dans le cadre d'une enquête ou d'un simple contrôle,

à ne pas servir à boire à des personnes en état d'ivresse manifeste,

à sensibiliser si besoin est, les conducteurs de véhicules, lors de leur départ et à s'assurer qu'ils sont en état de conduire sans mettre en danger la vie d'autrui.

SUR LE PLAN DE LA TRANQUILITE PUBLIQUE

Pour les bruits intrinsèques au local

à prendre toutes les mesures utiles pour que les bruits résultant de la manifestation ne soient, à aucun moment, une cause de gêne pour le voisinage, notamment en adaptant l'intensité sonore de l'animation musicale, quelqu'en soit la source, de telle sorte qu'elle ne soit pas perçue par les riverains de l'établissement.

à prendre contact avec les Services Techniques pour tous renseignements que je jugerai utiles.

Pour les bruits extérieurs

à prévenir et réduire les nuisances dans un climat de respect réciproque en

maintenant donc de bonnes relations avec mon voisinage immédiat. D'une manière générale,

à sensibiliser les personnes chargées du bon déroulement de la manifestation sur ces différentes questions,

à respecter les horaires d'ouverture et de fermeture du débit de boissons temporaire tels que fixés par l'arrêté municipal,

à ne pas sortir à l'extérieur du local quelque moyen de sonorisation que ce soit, sauf autorisation expresse du Maire,

SUR LE PLAN DE LA SECURITE

à laisser ouvertes, de manière permanente, et ce, pendant les heures d'ouverture du public, toutes les issues de secours du local,

à être couvert par une assurance incendie, dommages annexes et responsabilité civile, à jour de cotisation, tous les risques inhérents à l'activité de l’association,

à porter une attention toute particulière aux risques d'incendie pouvant

résulter de la présence :

- de mégots de cigarettes dans les cendriers et poubelles du local,

- d’appareils de cuisson,

- d’installations électriques.

Je prends acte que toute infraction pourra faire l’objet d’un procès-verbal transmis à Monsieur le Procureur de la République.

Après avoir pris connaissance des dispositions du présent engagement, je signe.

Vu, le Maire Fait à ......................., le ...................

(1)

(1) Faire précéder la signature

de la mention « lu et approuvé » Avis de la Brigade de Gendarmerie

A GUINGAMP, le

Réservé au service instructeur

Demande déposée en mairie le : .......................