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Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 23 modification statuts ccpo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Département de Seine-et-Marne N° 2022 / 23 Arrondissement de Meaux Ocâuerre
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 1 Décembre 2022
DATE DE CONVOCATION : 25 Novembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice : 10 - Présents : 9 - Votants : 10 - Absents : 1
L'an deux mil vingt deux, le premier décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le vingt cinq novembre deux mil vingt deux conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Membres présents: Bruno GAUTIER, Jean — Luc DECHAMP, Michel COURTIER, Michael DHAUSSY, Lydie CAUMES, Laura MORLET, Sophie GUITTON, Philippe FROGNEUX, André LADET.
Absents excusés : Angélique MEUNIER
Pouvoirs : Madame Angélique MEUNIER donne pouvoir à Monsieur Bruno GAUTIER
Secrétaire de séance : Lydie CAUMES
Objet de la délibération : Modification des statuts de la Communauté de Communes : débat et vote relatif à l'adoption du projet
Au cours de sa séance du 30 septembre dernier, le Conseil communautaire a adopté un projet de modification des statuts de la Communauté de communes sur le Titre 2: Compétences, afin de permettre la délégation de compétence au profit d'un département ou d'une région.
La même délibération propose la délégation de la compétence "Services des transports périscolaires pendant la pause méridienne (hormis le service d'accompagnement des élèves)" au profit du département de Seine-et-Marne.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-8,
L. 5214-16, L. 5211-17 et L. 5211-20,
VU la délibération du Conseil communautaire n°2022-09/16, en date du 30 septembre 2022 notifiée le 7 octobre 2022,
CONSIDÉRANT le projet de statuts.
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des vingt-deux communes membres sont invités à se prononcer sur le projet de modification des statuts et de délégation de compétence au profit du département, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de la Communauté de communes du Pays de l'Ourcq.
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 05/12/2022
077-217703438-20221201-DE_2022_023-DE OUIÏ l'exposé de Monsieur le Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS PAR 10 VOIX POUR :
I. APPROUVE le projet de modification des statuts de la Communauté de communes, tel qu'annexé à la présente ;
II. APPROUVE le principe de la délégation du service de transport périscolaire méridien au Conseil départemental de Seine-et-Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Ocquerre, le 2 Décembre 2022
Le Maire,
Bruno GAUTIER
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 05/12/2022
077-217703438-20221201-DE_2022_023-DE