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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2024 175 du 23 octobre 2024
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2024 175 du 23 octobre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Budget,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-175
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /
87-2024-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2024 actant le
renouvellement d'autorisation du Foyer d'accueil médicalisé (FAM) de
Rilhac Rancon et portant transformation et regroupement du Foyer de Vie
(FV) de Rilhac Rancon et du FAM en Etablissement d'accueil médicalisé
(EAM) en tout ou partie géré par la Fondation Delta Plus, sise à
Panazol (4 pages) Page 4
87-2024-10-22-00004 - Arrêté du 22 octobre 2024 actant le
renouvellement d'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) de
Saint-Laurent-sur-Gorre et portant transformation en Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) en tout ou partie géré par la Fondation
Perce-Neige sise à Levallois-Perret (3 pages) Page 9
87-2024-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2024 actant le
renouvellement d'autorisation du Foyer d'accueil médicalisé (FAM) du
Mazet à Saint-Just-le-Martel et portant transformation et regroupement
du Foyer de vie (FV) et du FAM du Mazet à Saint-Just-le-Martel en
Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie (EAM) géré par
la Fondation des Amis de l'Atelier, sise à Châtenay-Malabry. (4 pages) Page 13
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-10-04-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
bénéfice de l'Association HISTORAIL -Région Limousin au titre du
soutien aux projets du 80ème anniversaire de la Libération (3 pages) Page 18
87-2024-10-04-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
bénéfice de l'Association des Auditeurs de l'Institut des Hautes Etudes
de la Défense Nationale (IHEDN) - Région Limousin au titre du soutien
aux projets du 80ème anniversaire de la Libération (3 pages) Page 22
87-2024-10-04-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
bénéfice de l'Association JADIS - Région Limousin au titre du soutien
aux projets du 80ème anniversaire de la Libération (3 pages) Page 26
87-2024-10-04-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
bénéfice de l'Association Nationale des Anciens Combattants et Amis
de la Résistance Comité Chateauneuf La Forêt- Région Limousin au
titre du soutien aux projets du 80ème anniversaire de la Libération (3
pages) Page 30
87-2024-10-04-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
bénéfice de l'Association Nationale des Membres de l'Ordre National
du Mérite - Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème
anniversaire de la Libération (3 pages) Page 34
2 87-2024-10-04-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
bénéfice de la mairie d'Oradour sur Glane - Région Limousin au titre
du soutien aux projets du 80ème anniversaire de la Libération (3 pages) Page 38
87-2024-10-04-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
bénéfice de la mairie de Rochechouart -Région Limousin au titre du
soutien aux projets du 80ème anniversaire de la Libération (3 pages) Page 42
87-2024-10-04-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
bénéfice du centre de la mémoire d'Oradour sur Glane -Région
Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème anniversaire de la
Libération (3 pages) Page 46
87-2024-10-21-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
bénéfice de l' Association des Déportés Internés Résistants et
Patriotes de la Haute-Vienne - ADIRP87 au titre du soutien aux projets
locaux du 80? anniversaire de la Libération (3 pages) Page 50
87-2024-10-21-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
bénéfice de la Mairie de LIMOGES - MUSEE DE LA RÉSISTANCE au
titre du soutien aux projets locaux du 80? anniversaire de la Libération
(4 pages) Page 54
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2024-10-22-00002
Arrêté du 22 octobre 2024 actant le
renouvellement d'autorisation du Foyer d'accueil
médicalisé (FAM) de Rilhac Rancon et portant
transformation et regroupement du Foyer de Vie
(FV) de Rilhac Rancon et du FAM en
Etablissement d'accueil médicalisé (EAM) en tout
ou partie géré par la Fondation Delta Plus, sise à
Panazol
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2024 actant le renouvellement d'autorisation du Foyer d'accueil médicalisé (FAM) de Rilhac Rancon et portant transformation et regroupement du Foyer de Vie (FV) de Rilhac Rancon 4 Tél standard : 09 69 37 00 33 11 rue François Chénieux Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex CS 83112 – 87031 Limoges cedex 1 www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr www.haute-vienne.fr Standard : 05 55 45 10 10
ARRETE du 22 octobre 2024
actant le renouvellement d'autorisation du
Foyer d’accueil médicalisé (FAM) de Rilhac
Rancon et portant transformation et
regroupement du Foyer de vie (FV) de Rilhac
Rancon et du FAM en Etablissement d’accueil
médicalisé (EAM) en tout ou partie géré par la
Fondation Delta Plus, sise à Panazol
Le Directeur général de l’Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine
Le Président du Conseil départemental
de la Haute-Vienne
VU le Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-197 à D. 312-206 relatifs à l’évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 3214-1 et L 3221-9 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l’application de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l’instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l’arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine;
VU le schéma départemental de l’autonomie 2022-2026 ;
VU la décision du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature du 28 juin 2024 publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région ;
VU l’arrêté Préfectoral n°1532 du 24 août 2006 autorisant la création du FAM à Rilhac Rancon géré par l’association les Papillons blancs pour une capacité de 8 places ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2024 actant le renouvellement d'autorisation du Foyer d'accueil médicalisé (FAM) de Rilhac Rancon et portant transformation et regroupement du Foyer de Vie (FV) de Rilhac Rancon 5 Page 2 sur 4
VU l’arrêté de la Présidente du Conseil général de la Haute-Vienne en date du 31 août 2006, autorisant l’association les Papillons blancs à restructurer les établissements d’hébergement sur les sites de Limoges Beaubreuil et Rilhac-Rancon et à créer des services d’accompagnement social de la façon suivante : 12 places de FAM, 68 places de FV (63 hébergements permanents et 5 hébergements temporaires), 10 places de foyer de jour, 32 places de foyer d’hébergement (30 d’hébergement permanent et 2 d’hébergement temporaire), 15 places de Service d’accompagnement et d’insertion à la vie sociale (SAIVS) et 15 places de Service d’accompagnement pour personnes handicapées à domicile (SAPHAD) ;
VU l’arrêté Préfectoral n°916 du 14 juin 2007 autorisant l’extension de 4 places du FAM géré par l’association les Papillons blancs, portant la capacité totale à 12 places ;
VU l’arrêté de l’ARS DT 2011/706 du 7 octobre 2011 autorisant le transfert des autorisations détenues par les associations les Papillons blancs et ALAED à l’association Delta Plus sise à Panazol à compter du 16 mai 2011 ;
VU l’arrêté conjoint ARS/Conseil général de la Haute-Vienne n°2015/050 du 30 janvier 2015, requalifiant 6 places du FV de Cassepierre en 6 places de FAM gérées par l’association Delta Plus sise à Panazol ;
VU le rapport d’évaluation externe du FAM de Rilhac-Rancon réceptionné le 5 février 2014 ;
VU le rapport d’évaluation externe du FV de Rilhac-Rancon réceptionné le 31 juillet 2014;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en cours de validité, signé entre l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le Conseil départemental de la Haute-Vienne et la Fondation Delta Plus;
VU l’offre d’accueil et d’accompagnement de la fondation Delta Plus telle qu’arrêtée avant signature du CPOM 2019-2022 :
ESSMS FINESS site
Héberg.
complet
internat
Accueil
de jour
externat
section
d’animation
Accueil
temp.
avec
héberg.
appart.
ou
pavillon
Héberg.
temp.
appart.
ou
pavillon
accomp
en
milieu
ouvert
total
Foyer de
vie 870003563
Rue
Guillot
(Rilhac-
Rancon)
24 4 28
Foyer
d’accueil
médicalisé
870015138
Rue
Guillot
(Rilhac-
Rancon)
18 18
CONSIDERANT que les dispositions issues du décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées nécessitent de regrouper sous une même entité les FAM et foyers de vie situés à une adresse identique en « établissement d’accueil médicalisé en tout ou partie » (EAM);
CONSIDERANT qu’il y a ainsi lieu de fermer le numéro FINESS 87 000 356 3 correspondant au FV « Cassepierre » ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1er : L’autorisation du FAM de Rilhac-Rancon, géré par la Fondation Delta Plus, sise à Panazol, est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d’échéance, soit le 24 août 2021.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2024 actant le renouvellement d'autorisation du Foyer d'accueil médicalisé (FAM) de Rilhac Rancon et portant transformation et regroupement du Foyer de Vie (FV) de Rilhac Rancon 6 Page 3 sur 4
ARTICLE 2 : Le FV de 28 places d’hébergement collectif situé rue Guillot à Rilhac-Rancon et le FAM de 18 places situé rue Guillot à Rilhac-Rancon gérés par la Fondation Delta Plus, sont transformés et regroupés en un EAM en tout ou partie, pour une capacité de 28 places non médicalisées et de 18 places médicalisées.
ARTICLE 3 : Les conditions de mise en œuvre sont déclinées dans le cadre de l’habilitation à l’aide sociale et du CPOM en cours d’exécution.
ARTICLE 4 : La Fondation Delta Plus est habilitée à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale au sein de l’EAM en tout ou partie, pour la totalité des places, aux conditions définies par le CPOM en cours de validité.
ARTICLE 5 : Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation de la
qualité mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions
prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l’expiration du délai de 15 ans
précité.
ARTICLE 6 : Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : Fondation Delta Plus
N° FINESS : 870017126
N° SIREN : 778068957
Code statut juridique : 63 Fondation
Adresse : 8 rue Boileau – 87350 Panazol
Entité établissement : Etablissement d’accueil médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées « Cassepierre »
Adresse : Rue Guillot - Cassepierre - 87570 Rilhac-Rancon
N° FINESS : 870015138
Code catégorie : 448 EAM capacité : 46
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
965
Accueil et
accompagnement
non médical.
personnes
handicapées
48
Tous modes
d’accueil et
d’accompagnement
010
Tous types de
déficiences personnes
handicapées (sans
autres indications-SAI)
28
966
Accueil et
accompagnement
médical. personnes
handicapées
11 Héberg. Comp. Inter. 010
Tous types de
déficiences personnes
handicapées (sans
autres indications-SAI)
18
Le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies ou accompagnées est fixé dans le CPOM tenant compte du volume d’activité réelle du service.
ARTICLE 7 : Les revalorisations salariales mises en œuvre dans le cadre de la conférence des
métiers du 18 février 2022 sont prises en charge par l’employeur et financées par l’Agence régionale
de santé. L’effectif cible de l’EAM a été pris en compte par l’ARS en anticipation du regroupement et
ne donnera pas lieu à une majoration de la compensation pour l'établissement ou à une demande au
Département de reversement.
ARTICLE 8 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de cet établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article
L. 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes
concernées.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2024 actant le renouvellement d'autorisation du Foyer d'accueil médicalisé (FAM) de Rilhac Rancon et portant transformation et regroupement du Foyer de Vie (FV) de Rilhac Rancon 7 Page 4 sur 4
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du Département
de la Haute-Vienne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- - d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS et du Président du Conseil
départemental ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le 22 octobre 2024
La Directrice de la protection de la santé
et de l’autonomie
Julie DUTAUZIA
Le Président du Conseil départemental
de la Haute-Vienne
Jean-Claude LEBLOIS
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2024 actant le renouvellement d'autorisation du Foyer d'accueil médicalisé (FAM) de Rilhac Rancon et portant transformation et regroupement du Foyer de Vie (FV) de Rilhac Rancon 8 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2024-10-22-00004
Arrêté du 22 octobre 2024 actant le
renouvellement d'autorisation du Foyer
d'Accueil Médicalisé (FAM) de
Saint-Laurent-sur-Gorre et portant
transformation en Etablissement d'Accueil
Médicalisé (EAM) en tout ou partie géré par la
Fondation Perce-Neige sise à Levallois-Perret
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-10-22-00004 - Arrêté du 22 octobre 2024 actant le renouvellement d'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) de Saint-Laurent-sur-Gorre et portant transformation en Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) en 9 Tél standard : 09 69 37 00 33 11 rue François Chénieux Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex CS 83112 – 87031 Limoges cedex 1 www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr www.haute-vienne.fr Standard : 05 55 45 10 10
ARRETE du 22 octobre 2024
actant le renouvellement d'autorisation du
Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) de Saint-
Laurent-sur-Gorre et portant transformation
en Etablissement d’Accueil Médicalisé (EAM)
en tout ou partie géré par la Fondation Perce-
Neige sise à Levallois-Perret
Le Directeur général de l’Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine
Le Président du Conseil départemental
de la Haute-Vienne
VU le Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l’évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 3214-1 et L 3221-9 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l’application de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l’instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l’arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma départemental de l’autonomie 2022-2026 ;
VU la décision du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature du 28 juin 2024 publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-10-22-00004 - Arrêté du 22 octobre 2024 actant le renouvellement d'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) de Saint-Laurent-sur-Gorre et portant transformation en Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) en 10 Page 2 sur 3
VU l’arrêté de la Présidente du Conseil général de la Haute-Vienne n° 05-157 du 15 décembre 2005 portant création du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) pour personnes handicapées mentales vieillissantes sur la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre pour une capacité de 32 places (24 places d’hébergement permanent, 4 places d’hébergement temporaire, 4 places d’accueil de jour), géré par le Comité Perce-Neige ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1868 du 16 octobre 2006 portant autorisation de création d’un FAM de 32 lits et places (24 lits d’hébergement permanent, 4 lits d’hébergement temporaire, 4 places d’accueil de jour) à Saint-Laurent-sur-Gorre, géré par le Comité Perce-Neige ;
VU le rapport d’évaluation externe du FAM Perce-Neige réceptionné le 25 mars 2019 ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en cours de validité, signé entre l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le Conseil départemental de la Haute-Vienne et la Fondation Perce- Neige;
VU l’offre d’accueil et d’accompagnement de la Fondation Perce-Neige telle qu’arrêtée avant signature du CPOM 2020-2024 :
ESSMS FINESS site
Héberg.
complet
internat
Accueil
de jour
externat
section
d’animation
Accueil
temp.
avec
héberg.
appart.
ou
pavillon
Héberg.
temp.
appart.
ou
pavillon
accomp
en
milieu
ouvert
total
Foyer
d’accueil
médicalisé
870014529
Route de
Bellevue
(Saint-
Laurent-
Sur-
Gorre)
24 4 4 32
CONSIDERANT que les dispositions issues du décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées nécessitent de renommer les FAM en EAM en tout ou partie ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1er : L’autorisation du FAM de Perce-Neige à Saint-Laurent-sur-Gorre, géré par la Fondation Perce-Neige, sise à Levallois-Perret, est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d’échéance, soit le 15 décembre 2020.
ARTICLE 2 : Le FAM de Perce-Neige, situé à Saint-Laurent-sur-Gorre, géré par la Fondation Perce- Neige, sise à Levalllois-Perret, est transformé en un EAM en tout ou partie.
ARTICLE 3 : Les conditions de mise en œuvre sont déclinées dans le cadre de l’habilitation à l’aide sociale et du CPOM en cours d’exécution.
ARTICLE 4 : La Fondation Perce-Neige est habilitée à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale au sein de l’EAM en tout ou partie, pour la totalité des places, aux conditions définies par le CPOM en cours de validité.
ARTICLE 5 : Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l’expiration du délai de 15 ans précité.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-10-22-00004 - Arrêté du 22 octobre 2024 actant le renouvellement d'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) de Saint-Laurent-sur-Gorre et portant transformation en Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) en 11 Page 3 sur 3
ARTICLE 6 : Cet établissement est enregistré comme suit au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS),
Entité juridique : FONDATION PERCE NEIGE
N° FINESS : 92 080 982 9 N° SIREN : 785 041 005
Code statut juridique : 63 Fondation
Adresse : 7 rue de la Gare -CS 20171 - 92594 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
Entité établissement : EAM MAISON PERCE NEIGE
N° FINESS : 87 001 452 9 Code catégorie : 448 EAM capacité : 32 Adresse : Route de Bellevue 87310 SAINT-LAURENT-SUR-GORRE
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
966
Accueil et accompagnement
médicalisé personnes
handicapées
11
Héberg. Comp.
Inter.
010
Tous types de
déficiences
personnes
handicapées ( sans
autres indications-
SAI)
24
966
Accueil et accompagnement
médicalisé personnes
handicapées
45
Acc.temporaire
010
Tous types de
déficiences
personnes
handicapées ( sans
autres indcations-
SAI)
4
966
Accueil et accompagnement
médicalisé personnes
handicapées 21
Accueil de jour
010
Tous types de
déficiences
personnes
handicapées ( sans
autres indications-
SAI)
4
Le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies ou accompagnées est fixé dans le CPOM tenant compte du volume d’activité réelle du service.
ARTICLE 7 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du Département de la Haute-Vienne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS et du Président du Conseil départemental ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Bordeaux, le 22 octobre 2024
La Directrice de la protection de la santé
et de l’autonomie
Signé
Julie DUTAUZIA
Le Président du Conseil départemental
de la Haute-Vienne
Signé
Jean-Claude LEBLOIS
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-10-22-00004 - Arrêté du 22 octobre 2024 actant le renouvellement d'autorisation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) de Saint-Laurent-sur-Gorre et portant transformation en Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) en 12 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2024-10-22-00003
Arrêté du 22 octobre 2024 actant le
renouvellement d'autorisation du Foyer d'accueil
médicalisé (FAM) du Mazet à Saint-Just-le-Martel
et portant transformation et regroupement du
Foyer de vie (FV) et du FAM du Mazet à
Saint-Just-le-Martel en Etablissement d'accueil
médicalisé en tout ou partie (EAM) géré par la
Fondation des Amis de l'Atelier, sise à
Châtenay-Malabry.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2024 actant le renouvellement d'autorisation du Foyer d'accueil médicalisé (FAM) du Mazet à Saint-Just-le-Martel et portant transformation et regroupement du Foyer de vie (FV) et du 13 Tél standard : 09 69 37 00 33 11 rue François Chénieux Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex CS 83112 – 87031 Limoges cedex 1 www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr www.haute-vienne.fr Standard : 05 55 45 10 10
ARRETE du 22 octobre 2024
actant le renouvellement d’autorisation du Foyer
d’accueil médicalisé (FAM) du Mazet à Saint-Just-
le-Martel et portant transformation et regroupement
du Foyer de vie (FV) et du FAM du Mazet à Saint-
Just-le-Martel en Etablissement d’accueil médicalisé
en tout ou partie (EAM) géré par la Fondation des
Amis de l'Atelier, sise à Châtenay-Malabry.
Le Directeur général de l’Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine
Le Président du Conseil départemental de
la Haute-Vienne
VU le Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-197 à D. 312-206 relatifs à l’évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 3214-1 et L 3221- 9 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l’application de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l’instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l’arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma départemental de l’autonomie 2022-2026 ;
VU la décision du 28 juin 2024 du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l’arrêté Préfectoral n° 79-117 du 17 mai 1979 autorisant la création d’un foyer d’hébergement de 40 places à la Maison Saint Louis du Mazet à Saint-Just-le-Martel, géré par la Fondation des Orphelins apprentis d’Auteuil ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2024 actant le renouvellement d'autorisation du Foyer d'accueil médicalisé (FAM) du Mazet à Saint-Just-le-Martel et portant transformation et regroupement du Foyer de vie (FV) et du 14 Page 2 sur 4
VU l’arrêté du Président du Conseil général de la Haute-Vienne n° 97-110 du 2 juin 1997 autorisant le fonctionnement du foyer de vie pour adultes présentant un handicap mental profond, au Mazet à Saint-Just-le-Martel, géré par la Fondation Orphelins Apprentis d'Auteuil ;
VU l’arrêté de la Présidente du Conseil général de la Haute-Vienne - PA-PH n° 2008-010 du 10 janvier 2008 autorisant le transfert à la Fondation des Amis de l'Atelier, sise à Châtenay-Malabry, à compter du 1er janvier 2008, des établissements du Mazet à Saint-Just-le-Martel, gérés par la Fondation Orphelins Apprentis d'Auteuil (foyer de vie, foyer d’hébergement et service d’accompagnement à la vie sociale) ;
VU l’arrêté de la Présidente du Conseil général de la Haute-Vienne - PA-PH n° 2008-137 du 8 juillet 2008 autorisant la création par la Fondation des Amis de l'Atelier d’un centre d’accueil de jour comprenant 5 places de section d’animation pour travailleurs handicapés et 10 places d’externat de foyer de vie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2192 du 27 août 2008 autorisant la création d’un Foyer d’accueil médicalisé (FAM) de 15 places situé au Mazet à Saint-Just-le-Martel par médicalisation de 15 places du foyer de vie du Mazet à Saint-Just-le-Martel, géré par la Fondation des Amis de l'Atelier;
VU l’arrêté de la Présidente du Conseil général de la Haute-Vienne - PA-PH n° 2010-128 du 12 août 2010 autorisant la Fondation des Amis de l'Atelier à étendre la capacité des structures de Saint-Just- le-Martel lors de leur transfert sur la commune de Limoges ;
VU l’arrêté de la Présidente du Conseil général de la Haute-Vienne - PA-PH n° 2013-134 du 27 mai 2013 autorisant la Fondation des Amis de l'Atelier à étendre de 2 places d’internat la capacité du foyer de vie, la portant à 24 places ;
VU l’arrêté de la Présidente du Conseil général de la Haute-Vienne - PA-PH n° 2015-054 du 25 février 2015 modifiant les capacités des établissements et services de la Fondation des Amis de l'Atelier ;
VU le rapport d’évaluation externe du FAM du Mazet réceptionné le 16 avril 2018;
VU le rapport d’évaluation externe du FV du Mazet réceptionné le 20 février2015 ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en cours de validité, signé entre l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le Conseil départemental de la Haute-Vienne et la Fondation des Amis de l'Atelier ;
VU l’offre d’accueil et d’accompagnement de la fondation des Amis de l’atelier telle qu’arrêtée avant signature du CPOM 2018-2022 :
ESSMS FINESS site
Héberg.
complet
internat
Accueil
de jour
externat
section
d’animation
Accueil
temp.
avec
héberg.
appart.
ou
pavillon
Héberg.
temp.
appart.
ou
pavillon
accomp
en
milieu
ouvert
total
Foyer
d’accueil
médicalisé
870016391
Le
Mazet
Saint-
Just-le-
Martel
15 15
Foyer de
vie 870008562
Le
Mazet
Saint-
Just-le-
Martel
14 14
CONSIDERANT que les dispositions issues du décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées nécessitent de renommer les FAM en « établissement d’accueil médicalisé en tout ou partie » (EAM);
CONSIDERANT qu’il y ainsi lieu de fermer le numéro FINESS 870008562 correspondant au foyer de vie Le Jardin des Amis ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2024 actant le renouvellement d'autorisation du Foyer d'accueil médicalisé (FAM) du Mazet à Saint-Just-le-Martel et portant transformation et regroupement du Foyer de vie (FV) et du 15 Page 3 sur 4
A R R E T E N T
ARTICLE 1er : L’autorisation du FAM situé au Mazet à Saint-Just-le-Martel, géré par la Fondation des Amis de l'Atelier, sise à Châtenay-Malabry, est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d’échéance, soit le 27 août 2023.
ARTICLE 2 : Le FV de 14 places situé au Mazet à Saint-Just-le-Martel et le FAM de 15 places situé au Mazet à Saint-Just-le-Martel gérés par la Fondation des Amis de l'Atelier, sise à Châtenay- Malabry, sont transformés et regroupés en un EAM en tout ou partie, pour une capacité de 14 places non médicalisées et de 15 places médicalisées.
ARTICLE 3 : Les conditions de mise en œuvre sont déclinées dans le cadre de l’habilitation à l’aide sociale et du CPOM en cours d’exécution.
ARTICLE 4 : La Fondation des Amis de l'Atelier est habilitée à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale au sein de l’EAM en tout ou partie, pour la totalité des places, aux conditions définies par le CPOM en cours de validité.
ARTICLE 5 : Le renouvellement de l’autorisation de cette structure sera subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l’expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 6 : Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER
N° FINESS : 920001419
N° SIREN : 530342740
Code statut juridique : 63 Fondation
Adresse : 17 rue de l'Egalite - 92290 Châtenay-Malabry
Entité établissement : Etablissement d’accueil médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées Le Jardin des Amis
Adresse : Le Mazet – 87590 Saint-Just-le-Martel
N° FINESS : 870016391
Code catégorie : 448 EAM capacité : 29
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capa
cité Code Libellé Code Libellé Code Libellé
965
Accueil et
accompagnement non
médical. personnes
handicapées
48 Tous modes d’accueil et d’accompagnement 010
Tous types de
déficiences personnes
handicapées (sans
autres indications-SAI)
14
966
Accueil et
accompagnement
médical. personnes
handicapées
11 Hébergement complet Internat 010
Tous types de
déficiences personnes
handicapées (sans
autres indications-SAI)
15
Le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies ou accompagnées est fixé dans le CPOM tenant compte du volume d’activité réelle du service.
ARTICLE 7 : Les revalorisations salariales mises en œuvre dans le cadre de la conférence des métiers
du 18 février 2022 sont prises en charge par l’employeur et financées par l’Agence régionale de santé.
L’effectif cible de l’EAM a été pris en compte par l’ARS en anticipation du regroupement et ne donnera
pas lieu à une majoration de la compensation pour l'établissement ou à une demande au Département
de reversement.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2024 actant le renouvellement d'autorisation du Foyer d'accueil médicalisé (FAM) du Mazet à Saint-Just-le-Martel et portant transformation et regroupement du Foyer de vie (FV) et du 16 Page 4 sur 4
ARTICLE 8 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction
ou le fonctionnement de cet établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes, en vertu de l’article
L. 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes
concernées.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du Département de la Haute-Vienne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS et du Président du Conseil départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Bordeaux, le 22 octobre 2024
La Directrice de la protection de la santé
et de l’autonomie
Julie DUTAUZIA
Le Président du Conseil départemental
de la Haute-Vienne
Jean-Claude LEBLOIS
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2024 actant le renouvellement d'autorisation du Foyer d'accueil médicalisé (FAM) du Mazet à Saint-Just-le-Martel et portant transformation et regroupement du Foyer de vie (FV) et du 17 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-10-04-00006
Arrêté portant attribution d'une subvention au
bénéfice de l'Association HISTORAIL -Région
Limousin au titre du soutien aux projets du
80ème anniversaire de la Libération
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association HISTORAIL -Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème anniversaire de la Libération 18
Arrêté AP87-BRE-2024 n° 06 portant attribution d’une subvention au bénéfice de l’Association HISTORAIL au titre du soutien aux projets locaux du 80 anniversaire de la Libération ᵉ
Le préfet de la Haute-Vienne
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comp- table publique ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bé- néficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État (si association) ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mers pris en application de l’article 105 du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311J relative au 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
VU le programme 169 du ministère des armées, reconnaissance et réparation en faveur du monde com- battant, mémoire et liens avec la nation ;
VU le programme 354 du ministère de l’intérieur et des outre mer, administration territoriale de l’État ;
VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 13/05/2024 relative aux subventions attribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
VU la circulaire du Secrétariat d’État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709 du 16/05/2024 relative à la mise en place d’un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association HISTORAIL -Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème anniversaire de la Libération 19 VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François Pesneau, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
VU la demande de subvention présentée par : l’Association HISTORAIL située à SAINT LEONARD DE NOBLAT (87400) – 18, rue de Beaufort, représentée par M. Damien CHEDEVILLE, président
ARRÊTE
Article 1 : objet
Il est attribué une subvention d’un montant total de 850 € en chiffres (huit cent cinquante euros) au titre du projet porté par cette association et labellisé par la mission nationale du 80ème anniversaire de la Libération.
Siret n° 34777551200010
Description et objectifs du projet :
Exposition temporaire présentée avec 10 kakemonos suspendus, 3 chevalets et plusieurs documents im- primés sous verre.
Est également présenté un diorama évoquant un viaduc saboté par la résistance française (échelle 1/87ème) et un drapeau tricolore des apprentis du dépôt de Limoges. Le but de ce projet est de faire connaître le rôle des chemins de fer dans la 2nde Guerre Mondiale, la Ré- sistance, la Libération, et la Reconstruction.
Article 2 : modalités de paiement
La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral. Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de l’Association HISTORAIL sur leur compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :
CREDIT MUTUEL LIMOGES RIVE GAUCHE
RIB : 10278 36506 00010263301 71
IBAN : FR76 1027 8365 0600 0102 6330 171
BIC : CMCIFR2A
Article 3 : durée
Dates de l’action : du 01/07/2024 au 31/08/2025
Article 4 : lieu de réalisation
Département de la Haute-Vienne
Article 5 : imputation budgétaire
La dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP87 et engagée comme suit :
Code activité budgétaire : 035402030101 (Représentation et communication des services)
Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJ-80 ANNIV
Domaine fonctionnel : 0354-05
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association HISTORAIL -Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème anniversaire de la Libération 20 Article 6 : autres engagements
L’association s’engage à faire systématiquement figurer de manière lisible le concours de l’État (logo) dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrêté relevant de la mise en œuvre de l’action financée.
Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effet au 1er janvier 2006, l’organisme s’engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan financier justifiant de l’utilisation à l’euro près de la subvention allouée pour le 31 décembre 2024.
Article 7 : annulation et reversement
Dans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se- raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté, celui-ci serait annulé et le reversement des sommes indûment perçues sera exigé.
Article 8 : exécution
Le préfet du département de la Haute-Vienne et le directeur régional des finances publiques de la ré- gion Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours : - gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne,
- hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87000 LIMOGES Cedex
Fait à Limoges, le 04 octobre 2024
Le préfet
Signé
François PESNEAU
3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association HISTORAIL -Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème anniversaire de la Libération 21 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-10-04-00001
Arrêté portant attribution d'une subvention au
bénéfice de l'Association des Auditeurs de
l'Institut des Hautes Etudes de la Défense
Nationale (IHEDN) - Région Limousin au titre du
soutien aux projets du 80ème anniversaire de la
Libération
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association des Auditeurs de l'Institut des Hautes Etudes de la Défense Nationale (IHEDN) - Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème 22
Arrêté AP87-BRE-2024 n° 01 portant attribution d’une subvention au bénéfice de l’Association des Auditeurs de l’Institut des Hautes Études de la Défense Nationale (IHEDN) – Région Limousin au titre du soutien aux projets locaux du 80 anniversaire de la Libération ᵉ
Le préfet de la Haute-Vienne
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comp- table publique ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bé- néficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État (si association) ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mers pris en application de l’article 105 du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311J relative au 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
VU le programme 169 du ministère des armées, reconnaissance et réparation en faveur du monde com- battant, mémoire et liens avec la nation ;
VU le programme 354 du ministère de l’intérieur et des outre mer, administration territoriale de l’État ;
VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 13/05/2024 relative aux subventions attribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
VU la circulaire du Secrétariat d’État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709 du 16/05/2024 relative à la mise en place d’un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association des Auditeurs de l'Institut des Hautes Etudes de la Défense Nationale (IHEDN) - Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème 23 VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François Pesneau, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
VU la demande de subvention présentée par : l’Association des Auditeurs de l’Institut des Hautes Études de la Défense Nationale (IHEDN) – Région Limousin située à FLAVIGNAC (87230) – 43, rue Victor Hugo, représentée par M. Jean-François NYS, président
ARRÊTE
Article 1 : objet
Il est attribué une subvention d’un montant total de 1000 € en chiffres (mille euros) au titre du projet porté par cette association et labellisé par la mission nationale du 80ème anniversaire de la Libération.
Siret n° 899 942 023 00016
Description et objectifs du projet :
Parcours Mémoriel de la Libération de la Haute-Vienne en 1944 - Faire réfléchir les collégiens hauts-vien- nois sur les évènements de la Libération en 1944 dans les environs de leur établissement scolaire, de leurs lieux d’habitation et plus largement sur le territoire du département de la Haute-Vienne – Publica- tion d’un livret remis à chaque élève de 3ème du département de la Haute-Vienne
Article 2 : modalités de paiement
La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral. Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de l’Association des Auditeurs de l’Institut des Hautes Études de la Défense Nationale (IHEDN) – Région Limousin sur leur compte ban- caire dont les coordonnées sont les suivantes :
LA BANQUE POSTALE
RIB : 20041 01006 0232422J027 73
IBAN : FR11 2004 1010 0602 3242 2J02 773
BIC : PSSTFRPPLIM
Article 3 : durée
Dates de l’action : du 01/01 au 30/06/2024
Article 4 : lieu de réalisation
Département de la Haute-Vienne
Article 5 : imputation budgétaire
La dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP87 et engagée comme suit :
Code activité budgétaire : 035402030101 (Représentation et communication des services)
Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJ-80 ANNIV
Domaine fonctionnel : 0354-05
Article 6 : autres engagements
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association des Auditeurs de l'Institut des Hautes Etudes de la Défense Nationale (IHEDN) - Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème 24 L’association s’engage à faire systématiquement figurer de manière lisible le concours de l’État (logo) dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrêté relevant de la mise en œuvre de l’action financée.
Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effet au 1er janvier 2006, l’organisme s’engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan financier justifiant de l’utilisation à l’euro près de la subvention allouée pour le 31 décembre 2024.
Article 7 : annulation et reversement
Dans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se- raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté, celui-ci serait annulé et le reversement des sommes indûment perçues sera exigé.
Article 8 : exécution
Le préfet du département de la Haute-Vienne et le directeur régional des finances publiques de la ré- gion Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours : - gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne,
- hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87000 LIMOGES Cedex
Fait à Limoges, le 4 octobre 2024
Le préfet
Signé,
François PESNEAU
3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association des Auditeurs de l'Institut des Hautes Etudes de la Défense Nationale (IHEDN) - Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème 25 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-10-04-00002
Arrêté portant attribution d'une subvention au
bénéfice de l'Association JADIS - Région
Limousin au titre du soutien aux projets du
80ème anniversaire de la Libération
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association JADIS - Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème anniversaire de la Libération 26
Arrêté AP87-BRE-2024 n° 02 portant attribution d’une subvention au bénéfice de l’association JADIS ANIMATIONS HISTORIQUES ET CULTURELLES au titre du soutien aux projets locaux du 80 anniversaire ᵉ de la Libération
Le préfet de la Haute-Vienne
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comp- table publique ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bé- néficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État (si association) ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mers pris en application de l’article 105 du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311J relative au 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
VU le programme 169 du ministère des armées, reconnaissance et réparation en faveur du monde com- battant, mémoire et liens avec la nation ;
VU le programme 354 du ministère de l’intérieur et des outre mer, administration territoriale de l’État ;
VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 13/05/2024 relative aux subventions attribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
VU la circulaire du Secrétariat d’État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709 du 16/05/2024 relative à la mise en place d’un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association JADIS - Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème anniversaire de la Libération 27 VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François Pesneau, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
VU la demande de subvention présentée par : l’association JADIS ANIMATIONS HISTORIQUES ET CULTURELLES située à VIGEOIS (19410) – La Valade, représentée par M. Thomas LAVAL, président
ARRÊTE
Article 1 : objet
Il est attribué une subvention d’un montant total de 5000 € en chiffres (cinq mille euros) au titre du pro- jet porté par cette association et labellisé par la mission nationale du 80ème anniversaire de la Libéra- tion.
Siret n° 82285399000015
Description et objectifs du projet :
Création d’une grande manifestation afin de commémorer l’anniversaire des 80 ans de la Libération de la France sur les villes de limoges et de Couzeix en Haute-Vienne durant 4 jours :
- présentation sur plusieurs hectares d’une fresque historique reconstituant des campement de maqui- sards, regroupant des véhicules militaires d’époque, du matériel, des dioramas, - Défilés de véhicules militaires et grand bal populaire reprenant le répertoire américain de la Libération - Rencontre avec les jeunes des centres aérés sur site.
Le 80ème anniversaire est sans doute le dernier anniversaire où pourront être présents des témoins de cette période (souvent membres d’associations mémorielles) qui pourront dialoguer avec les jeunes grâce à cette manifestation ouverte à tout public permettant une immersion dans l’époque de le Libéra- tion de 1944.
Article 2 : modalités de paiement
La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral. Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de l’association JADIS ANIMA- TIONS HISTORIQUES ET CULTURELLES sur leur compte bancaire dont les coordonnées sont les sui- vantes :
SOCIETE GENERALE
RIB : 30003 03474 00050034794 39
IBAN : FR76 3000 3034 7400 0500 3479 439
BIC : SOGEFRPP
Article 3 : durée
Dates de l’action : du 15 AU 17/08/2024
Article 4 : lieu de réalisation
Département de la Haute-Vienne
Article 5 : imputation budgétaire
La dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP87 et engagée comme suit :
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association JADIS - Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème anniversaire de la Libération 28 Code activité budgétaire : 035402030101 (Représentation et communication des services)
Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJ-80 ANNIV
Domaine fonctionnel : 0354-05
Article 6 : autres engagements
L’association s’engage à faire systématiquement figurer de manière lisible le concours de l’État (logo) dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrêté relevant de la mise en œuvre de l’action financée.
Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effet au 1er janvier 2006, l’organisme s’engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan financier justifiant de l’utilisation à l’euro près de la subvention allouée pour le 31 décembre 2024.
Article 7 : annulation et reversement
Dans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se- raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté, celui-ci serait annulé et le reversement des sommes indûment perçues sera exigé.
Article 8 : exécution
Le préfet du département de la Haute-Vienne et le directeur régional des finances publiques de la ré- gion Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours : - gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne,
- hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87000 LIMOGES Cedex
Fait à Limoges, le 04 octobre 2024
Le préfet
Signé
François PESNEAU
3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association JADIS - Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème anniversaire de la Libération 29 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-10-04-00005
Arrêté portant attribution d'une subvention au
bénéfice de l'Association Nationale des Anciens
Combattants et Amis de la Résistance Comité
Chateauneuf La Forêt- Région Limousin au titre
du soutien aux projets du 80ème anniversaire de
la Libération
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association Nationale des Anciens Combattants et Amis de la Résistance Comité Chateauneuf La Forêt- Région Limousin au titre du soutien aux 30
Arrêté AP87-BRE-2024 n° 05 portant attribution d’une subvention au bénéfice de l’Association Nationale des Anciens Combattants et Amis de la Résistance – Comité de Châteauneuf La Forêt au titre du soutien aux projets locaux du 80 anniversaire de la Libération ᵉ
Le préfet de la Haute-Vienne
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comp- table publique ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bé- néficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État (si association) ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mers pris en application de l’article 105 du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311J relative au 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
VU le programme 169 du ministère des armées, reconnaissance et réparation en faveur du monde com- battant, mémoire et liens avec la nation ;
VU le programme 354 du ministère de l’intérieur et des outre mer, administration territoriale de l’État ;
VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 13/05/2024 relative aux subventions attribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
VU la circulaire du Secrétariat d’État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709 du 16/05/2024 relative à la mise en place d’un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association Nationale des Anciens Combattants et Amis de la Résistance Comité Chateauneuf La Forêt- Région Limousin au titre du soutien aux 31 VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François Pesneau, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
VU la demande de subvention présentée par : l’Association Nationale des Anciens Combattants et Amis de la Résistance – Comité de Châteauneuf La Forêt située à CHATEAUNEUF LA FORET (87130) - Mai- rie, représentée par Mme Anne-Marie MONTAUDON, présidente
ARRÊTE
Article 1 : objet
Il est attribué une subvention d’un montant total de 300 € en chiffres (trois cents euros) au titre du pro- jet porté par cette association et labellisé par la mission nationale du 80ème anniversaire de la Libéra- tion.
Siret n° 53068467900018
Description et objectifs du projet :
1 – Élaboration d’une exposition sur le rôle de Résistants de Magnac Bourg pour l’obtention d’armes par le SOE au maquis de Georges Guingouin
2 – Organisation de 2 conférences gratuites, l’une pour les élèves du collège de Châteauneuf La Forêt et tout public, la seconde à Limoges, tout public également, par Fabrice Grenard, historien, directeur histo- rique de la Fondation de la Résistance, sur le thème : « le rôle de la Résistance dans la Libération de la France »
Ces 2 manifestations ont pour but de porter à la connaissance de tous les valeurs humanistes, démocra- tiques, patriotiques et non nationalistes qui ont guidé la lutte des résistants pour libérer la France et y restaurer la démocratie.
Article 2 : modalités de paiement
La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral. Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de l’Association Nationale des An- ciens Combattants et Amis de la Résistance – Comité de Châteauneuf La Forêt sur leur compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :
CREDIT AGRICOLE CENTRE OUEST
RIB : 19506 00011 06212691305 13
IBAN : FR76 1950 6000 1106 2126 9130 513
BIC : AGRIFRPP895
Article 3 : durée
Dates de l’action : De janvier à septembre 2024
Article 4 : lieu de réalisation
Département de la Haute-Vienne
Article 5 : imputation budgétaire
La dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP87 et engagée comme suit :
Code activité budgétaire : 035402030101 (Représentation et communication des services)
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association Nationale des Anciens Combattants et Amis de la Résistance Comité Chateauneuf La Forêt- Région Limousin au titre du soutien aux 32 Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJ-80 ANNIV
Domaine fonctionnel : 0354-05
Article 6 : autres engagements
L’association s’engage à faire systématiquement figurer de manière lisible le concours de l’État (logo) dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrêté relevant de la mise en œuvre de l’action financée.
Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effet au 1er janvier 2006, l’organisme s’engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan financier justifiant de l’utilisation à l’euro près de la subvention allouée pour le 31 décembre 2024.
Article 7 : annulation et reversement
Dans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se- raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté, celui-ci serait annulé et le reversement des sommes indûment perçues sera exigé.
Article 8 : exécution
Le préfet du département de la Haute-Vienne et le directeur régional des finances publiques de la ré- gion Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours : - gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne,
- hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87000 LIMOGES Cedex
Fait à Limoges, le 04 octobre 2024
Le préfet
Signé
François PESNEAU
3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association Nationale des Anciens Combattants et Amis de la Résistance Comité Chateauneuf La Forêt- Région Limousin au titre du soutien aux 33 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-10-04-00003
Arrêté portant attribution d'une subvention au
bénéfice de l'Association Nationale des
Membres de l'Ordre National du Mérite - Région
Limousin au titre du soutien aux projets du
80ème anniversaire de la Libération
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association Nationale des Membres de l'Ordre National du Mérite - Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème anniversaire de la 34
Arrêté AP87-BRE-2024 n° 03 portant attribution d’une subvention au bénéfice de l’Association Nationale des Membres de l’Ordre National du Mérite – Section Haute-Vienne au titre du soutien aux projets locaux du 80 anniversaire de la Libération ᵉ
Le préfet de la Haute-Vienne
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comp- table publique ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bé- néficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État (si association) ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mers pris en application de l’article 105 du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311J relative au 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
VU le programme 169 du ministère des armées, reconnaissance et réparation en faveur du monde com- battant, mémoire et liens avec la nation ;
VU le programme 354 du ministère de l’intérieur et des outre mer, administration territoriale de l’État ;
VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 13/05/2024 relative aux subventions attribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
VU la circulaire du Secrétariat d’État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709 du 16/05/2024 relative à la mise en place d’un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association Nationale des Membres de l'Ordre National du Mérite - Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème anniversaire de la 35 VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François Pesneau, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
VU la demande de subvention présentée par : l’Association Nationale des Membres de l’Ordre National du Mérite – Section Haute-Vienne située à Limoges (87000) – 10, rue Jules Noriac, représentée par M. Jean-Pierre LIMOUSIN, président
ARRÊTE
Article 1 : objet
Il est attribué une subvention d’un montant total de 1000 € en chiffres (mille euros) au titre du projet porté par cette association et labellisé par la mission nationale du 80ème anniversaire de la Libération.
Siret n° 30915955600021
Description et objectifs du projet :
Organisation de 3 conférences, ouvertes au public, présentées par des spécialistes, membres de l’asso- ciation, pour participer à la connaissance du massacre d’Oradour sur Glane, à sa reconstruction et à sa mémoire :
1 – Histoire et création du Centre de la Mémoire, par Jean Louis MARTY, architecte concepteur du CMO 2 – Résilience des habitants d’Oradour au lendemain du massacre de la population par les troupes SS de la « Das Reich », par Jean François NYS, professeur émérite des universités, président AR 25 de l’Institut des Hautes Études de la Défense Nationale et par Pascal PLAS, professeur à la Faculté de droits et sciences économiques de Limoges , directeur de l’Institut des recherches de la Conflictualité. 3 - Edition des actes des conférences
Article 2 : modalités de paiement
La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral. Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de l’Association Nationale des Membres de l’Ordre National du Mérite – Section Haute-Vienne sur leur compte bancaire dont les coor- données sont les suivantes :
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE-ATLANTIQUE
RIB : 10907 00270 12521078800 97
IBAN : FR76 1090 7002 7012 5210 7880 097
BIC : CCBPFRPPBDX
Article 3 : durée
Dates de l’action : Le 7 septembre 2024
Article 4 : lieu de réalisation
Département de la Haute-Vienne
Article 5 : imputation budgétaire
La dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP87 et engagée comme suit :
Code activité budgétaire : 035402030101 (Représentation et communication des services)
Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJ-80 ANNIV
Domaine fonctionnel : 0354-05
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association Nationale des Membres de l'Ordre National du Mérite - Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème anniversaire de la 36 Article 6 : autres engagements
L’association s’engage à faire systématiquement figurer de manière lisible le concours de l’État (logo) dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrêté relevant de la mise en œuvre de l’action financée.
Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effet au 1er janvier 2006, l’organisme s’engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan financier justifiant de l’utilisation à l’euro près de la subvention allouée pour le 31 décembre 2024.
Article 7 : annulation et reversement
Dans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se- raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté, celui-ci serait annulé et le reversement des sommes indûment perçues sera exigé.
Article 8 : exécution
Le préfet du département de la Haute-Vienne et le directeur régional des finances publiques de la ré- gion Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours : - gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne,
- hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87000 LIMOGES Cedex
Fait à Limoges, le 04 octobre 2024
Le préfet
Signé
François PESNEAU
3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de l'Association Nationale des Membres de l'Ordre National du Mérite - Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème anniversaire de la 37 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-10-04-00004
Arrêté portant attribution d'une subvention au
bénéfice de la mairie d'Oradour sur Glane -
Région Limousin au titre du soutien aux projets
du 80ème anniversaire de la Libération
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de la mairie d'Oradour sur Glane - Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème anniversaire de la Libération 38
Arrêté AP87-BRE-2024 n° 04 portant attribution d’une subvention au bénéfice de la Mairie d’ORADOUR SUR GLANE au titre du soutien aux projets locaux du 80 anniversaire de la Libération ᵉ
Le préfet de la Haute-Vienne
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comp- table publique ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bé- néficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État (si association) ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mers pris en application de l’article 105 du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311J relative au 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
VU le programme 169 du ministère des armées, reconnaissance et réparation en faveur du monde com- battant, mémoire et liens avec la nation ;
VU le programme 354 du ministère de l’intérieur et des outre mer, administration territoriale de l’État ;
VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 13/05/2024 relative aux subventions attribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
VU la circulaire du Secrétariat d’État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709 du 16/05/2024 relative à la mise en place d’un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de la mairie d'Oradour sur Glane - Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème anniversaire de la Libération 39 VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François Pesneau, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
VU la demande de subvention présentée par : la mairie d’ORADOUR SUR GLANE située à ORADOUR SUR GLANE (87520) – 1, place Charles de Gaulle, représentée par M. Philippe LACROIX, maire
ARRÊTE
Article 1 : objet
Il est attribué une subvention d’un montant total de 7700 € en chiffres (sept mille sept cent euros) au titre du projet porté par cette commune et labellisé par la mission nationale du 80ème anniversaire de la Libération.
Siret n° 21871100000016
Description et objectifs du projet :
L’année 2024 marque le 80ème anniversaire du Massacre du 10 juin 1944. La commune d’Oradour sur Glane a porté plusieurs projets mémoriels, labellisés « 80ème anniversaire de la Libération » :
- Plantation d’une forêt mémorielle par les enfants des écoles en mémoire des 205 enfants victimes du massacre
- Réalisation d’une fresque sous le préau de l’école par l’artiste de Street Art Sema LAO avec la participa- tion des enfants de l’école primaire
- Création d’un arbre de vie par les employés municipaux sur lequel ont été implantés 643 feuilles en hommage aux 643 martyrs
Ces 2 projets ont été inaugurés par Mme Patricia MIRALLES, secrétaire d’État auprès du Ministre des Ar- mées chargée des Anciens Combattants et de la Mémoire
- Cérémonies commémoratives le 10 juin 2024, en présence des Présidents de la République français et allemand, et de nombreuses délégations étrangères.
Article 2 : modalités de paiement
La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral. Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de la mairie d’ORADOUR SUR GLANE sur leur compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :
BANQUE DE FRANCE
RIB : 30001 00475 E8760000000 22
IBAN : FR44 3000 1004 75E8 7600 0000 022
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 3 : durée
Dates de l’action : 1er semestre 2024
Article 4 : lieu de réalisation
Département de la Haute-Vienne
Article 5 : imputation budgétaire
La dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP87 et engagée comme suit :
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de la mairie d'Oradour sur Glane - Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème anniversaire de la Libération 40 Code activité budgétaire : 035402030101 (Représentation et communication des services)
Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJ-80 ANNIV
Domaine fonctionnel : 0354-05
Article 6 : autres engagements
L’association s’engage à faire systématiquement figurer de manière lisible le concours de l’État (logo) dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrêté relevant de la mise en œuvre de l’action financée.
Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effet au 1er janvier 2006, l’organisme s’engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan financier justifiant de l’utilisation à l’euro près de la subvention allouée pour le 31 décembre 2024.
Article 7 : annulation et reversement
Dans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se- raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté, celui-ci serait annulé et le reversement des sommes indûment perçues sera exigé.
Article 8 : exécution
Le préfet du département de la Haute-Vienne et le directeur régional des finances publiques de la ré- gion Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours : - gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne,
- hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87000 LIMOGES Cedex
Fait à Limoges, le 04 octobre 2024
Le préfet
Signé
François PESNEAU
3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de la mairie d'Oradour sur Glane - Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème anniversaire de la Libération 41 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-10-04-00008
Arrêté portant attribution d'une subvention au
bénéfice de la mairie de Rochechouart -Région
Limousin au titre du soutien aux projets du
80ème anniversaire de la Libération
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de la mairie de Rochechouart -Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème anniversaire de la Libération 42
Arrêté AP87-BRE-2024 n° 08 portant attribution d’une subvention au bénéfice de la Mairie de ROCHECHOUART au titre du soutien aux projets locaux du 80 anniversaire de la Libération ᵉ
Le préfet de la Haute-Vienne
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comp- table publique ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bé- néficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État (si association) ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mers pris en application de l’article 105 du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311J relative au 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
VU le programme 169 du ministère des armées, reconnaissance et réparation en faveur du monde com- battant, mémoire et liens avec la nation ;
VU le programme 354 du ministère de l’intérieur et des outre mer, administration territoriale de l’État ;
VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 13/05/2024 relative aux subventions attribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
VU la circulaire du Secrétariat d’État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709 du 16/05/2024 relative à la mise en place d’un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de la mairie de Rochechouart -Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème anniversaire de la Libération 43 VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François Pesneau, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
VU la demande de subvention présentée par : la mairie de ROCHECHOUART située à ROCHECHOUART (87600) – Place du Château, représentée par Mme Anne-Marie ALMOSTER RODRIGUEZ, maire
ARRÊTE
Article 1 : objet
Il est attribué une subvention d’un montant total de 2150 € en chiffres (deux mille cent cinquante euros) au titre du projet porté par cette commune et labellisé par la mission nationale du 80ème anniversaire de la Libération.
Siret n° 21871260200018
Description et objectifs du projet :
Souhaitant s’associer à la démarche portée par la préfecture de la Haute-Vienne dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération, deux projets d’actions ont été proposés par la ville de Rochechouart :
1 - « Les Moments de Joie de la Libération » : exposition extérieure itinérante dans le centre ville de Ro- chechouart de photos de l’époque de la Libération
2 - « la Libération vécue par les rochechouartais » : recueil et compilation de témoignages et création d’un magazine spécial hors-série de 16 pages.
Article 2 : modalités de paiement
La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral. Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de la mairie de ROCHECHOUART sur leur compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :
BANQUE DE FRANCE
RIB : 30001 00475 E8760000000 22
IBAN : FR44 3000 1004 75E8 7600 0000 022
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 3 : durée
Dates de l’action : de juin à novembre 2024
Article 4 : lieu de réalisation
Département de la Haute-Vienne
Article 5 : imputation budgétaire
La dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP87 et engagée comme suit :
Code activité budgétaire : 035402030101 (Représentation et communication des services)
Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJ-80 ANNIV
Domaine fonctionnel : 0354-05
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de la mairie de Rochechouart -Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème anniversaire de la Libération 44 Article 6 : autres engagements
L’association s’engage à faire systématiquement figurer de manière lisible le concours de l’État (logo) dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrêté relevant de la mise en œuvre de l’action financée.
Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effet au 1er janvier 2006, l’organisme s’engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan financier justifiant de l’utilisation à l’euro près de la subvention allouée pour le 31 décembre 2024.
Article 7 : annulation et reversement
Dans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se- raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté, celui-ci serait annulé et le reversement des sommes indûment perçues sera exigé.
Article 8 : exécution
Le préfet du département de la Haute-Vienne et le directeur régional des finances publiques de la ré- gion Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours : - gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne,
- hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87000 LIMOGES Cedex
Fait à Limoges, le 04 octobre 2024
Le préfet
Signé
François PESNEAU
3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de la mairie de Rochechouart -Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème anniversaire de la Libération 45 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-10-04-00007
Arrêté portant attribution d'une subvention au
bénéfice du centre de la mémoire d'Oradour sur
Glane -Région Limousin au titre du soutien aux
projets du 80ème anniversaire de la Libération
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre de la mémoire d'Oradour sur Glane -Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème anniversaire de la Libération 46
Arrêté AP87-BRE-2024 n° 07 portant attribution d’une subvention au bénéfice du CENTRE DE LA MÉMOIRE D’ORADOUR SUR GLANE au titre du soutien aux projets locaux du 80 anniversaire de la ᵉ Libération
Le préfet de la Haute-Vienne
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comp- table publique ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bé- néficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État (si association) ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mers pris en application de l’article 105 du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311J relative au 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
VU le programme 169 du ministère des armées, reconnaissance et réparation en faveur du monde com- battant, mémoire et liens avec la nation ;
VU le programme 354 du ministère de l’intérieur et des outre mer, administration territoriale de l’État ;
VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 13/05/2024 relative aux subventions attribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
VU la circulaire du Secrétariat d’État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709 du 16/05/2024 relative à la mise en place d’un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre de la mémoire d'Oradour sur Glane -Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème anniversaire de la Libération 47 VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François Pesneau, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
VU la demande de subvention présentée par : LE CENTRE DE LA MÉMOIRE D’ORADOUR SUR GLANE si- tué à ORADOUR SUR GLANE (87520) - L’Auze, représenté par Mme Bernadette ROBERT, directrice
ARRÊTE
Article 1 : objet
Il est attribué une subvention d’un montant total de 5000 € en chiffres (cinq mille euros) au titre du pro- jet porté par cette collectivité et labellisé par la mission nationale du 80ème anniversaire de la Libéra- tion.
Siret n° 28870851400014
Description et objectifs du projet :
Le colloque VILMA porte sur les villages martyrs de la Seconde Guerre Mondiale. Il s’inscrit dans le cadre des actions portées par le programme Ruines de l’Agence nationale de re- cherches sur les usages politiques et sociaux des ruines de guerre - dont le CMO est partenaire - entre ré- silience, commémoration et patrimoine. Ce cycle de plusieurs séminaires consacrés aux villages martyrs de la Seconde Guerre Mondiale en Europe a été organisé de février 2022 à mai 2024. Le premier d’entre eux a eu lieu au centre de la mémoire d’Oradour en février 2022. Puis les séminaires de terrain se sont succédés dans le Vercors, à Marzabotto (Italie), à Lidice (République Tchèque), à Distomo (Grèce). Le col- loque final, de restitution du travail des chercheurs de Ruines a eu lieu en mai 2024 à Oradour et à Li- moges.
Ce colloque international était ouvert aux jeunes du Parlement européen des jeunes. Ce projet d’une portée internationale revêt un intérêt tout particulier dans le contexte géopolitique mondiale actuel.
Article 2 : modalités de paiement
La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral. Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de la collectivité – CENTRE DE LA MEMOIRE D’ORADOUR SUR GLANE sur leur compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :
BANQUE DE FRANCE LIMOGES
RIB : 30001 00475 C8760000000 25
IBAN : FR44 3000 1004 75C8 7600 0000 025
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 3 : durée
Dates de l’action : du 22 au 24/05/2024
Article 4 : lieu de réalisation
Département de la Haute-Vienne
Article 5 : imputation budgétaire
La dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP87 et engagée comme suit :
Code activité budgétaire : 035402030101 (Représentation et communication des services)
Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJ-80 ANNIV
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre de la mémoire d'Oradour sur Glane -Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème anniversaire de la Libération 48 Domaine fonctionnel : 0354-05
Article 6 : autres engagements
L’association s’engage à faire systématiquement figurer de manière lisible le concours de l’État (logo) dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrêté relevant de la mise en œuvre de l’action financée.
Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effet au 1er janvier 2006, l’organisme s’engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan financier justifiant de l’utilisation à l’euro près de la subvention allouée pour le 31 décembre 2024.
Article 7 : annulation et reversement
Dans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se- raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté, celui-ci serait annulé et le reversement des sommes indûment perçues sera exigé.
Article 8 : exécution
Le préfet du département de la Haute-Vienne et le directeur régional des finances publiques de la ré- gion Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours : - gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne,
- hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87000 LIMOGES Cedex
Fait à Limoges, le 04 octobre 2024
Le préfet
Signé
François PESNEAU
3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-04-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice du centre de la mémoire d'Oradour sur Glane -Région Limousin au titre du soutien aux projets du 80ème anniversaire de la Libération 49 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-10-21-00002
Arrêté portant attribution d'une subvention au
bénéfice de l' Association des Déportés Internés
Résistants et Patriotes de la Haute-Vienne -
ADIRP87 au titre du soutien aux projets locaux
du 80? anniversaire de la Libération
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-21-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de l' Association des Déportés Internés Résistants et Patriotes de la Haute-Vienne - ADIRP87 au titre du soutien aux projets locaux du 80? anniversaire de la 50
Arrêté AP87-BRE-2024 n° 09 portant attribution d’une subvention au bénéfice de l’Association des Déportés Internés Résistants et Patriotes de la Haute-Vienne – ADIRP 87 au titre du soutien aux projets locaux du 80 anniversaire de la Libération ᵉ
Le préfet de la Haute-Vienne
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comp- table publique ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bé- néficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État (si association) ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mers pris en application de l’article 105 du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311J relative au 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
VU le programme 169 du ministère des armées, reconnaissance et réparation en faveur du monde com- battant, mémoire et liens avec la nation ;
VU le programme 354 du ministère de l’intérieur et des outre mer, administration territoriale de l’État ;
VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 13/05/2024 relative aux subventions attribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
VU la circulaire du Secrétariat d’État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709 du 16/05/2024 relative à la mise en place d’un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François Pesneau, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-21-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de l' Association des Déportés Internés Résistants et Patriotes de la Haute-Vienne - ADIRP87 au titre du soutien aux projets locaux du 80? anniversaire de la 51 VU la demande de subvention présentée par : l’Association des Déportés Internés Résistants et Patriotes de la Haute-Vienne – ADIRP 87 située à LIMOGES (87000) – espace associatif - 40, rue Charles Sil- vestre , représentée par Mme Monique BARUSSIAS, présidente
ARRÊTE
Article 1 : objet
Il est attribué une subvention d’un montant total de 5000 € en chiffres (cinq mille euros) au titre du pro- jet porté par cette association et labellisé par la mission nationale du 80ème anniversaire de la Libéra- tion.
Siret n° 40453392900026
Description et objectifs du projet :
Chaque année, l’ADIRP 87 organise un voyage de mémoire pour les lauréats du Concours National de la Résistance et de la Déportation – environ 30 par année.
A l’occasion du 80ème anniversaire de la Libération des camps de déportation en 2025, l’association souhaiterait renouer avec les voyages qui se faisaient au camp de Ravensbrück en Allemagne et au camp de Mauthausen en Autriche.
Depuis les années 70 jusqu’en 2015, chaque année, une dizaine de lauréats accompagnés de leurs professeurs partaient mi-avril, avec Thérèse MENOT en « pèlerinage » au Camp plus spécifiquement destiné aux femmes de Ravensbrück où elle avait été déportée de janvier 1944 à mai 1945.D’autres partaient fin octobre au Camp de Mauthausen en Autriche avec l’Abbé VARNOUX qui y avait été déporté de mars 1944 à mai 1945. Le voyage avait lieu en train.
L’association avait abandonné ces voyages préférant des séjours moins longs et plus près donc moins coûteux. Lorsque les déportés étaient en vie, ils finançaient le déficit. Pour 2025, notre projet est de faire participer 4 ou 5 élèves et 1 ou 2 accompagnateurs pour chaque voyage. Soit une quinzaine de personnes au total.
Le voyage à Ravensbrück se déroulera autour des 3 et 4 mai 2025, date des cérémonies internationales officielles. Outre la participation à ces cérémonies, il comportera la visite des camps de Sachsenhausen, de Ravensbrück et de Berlin.
Le voyage à Mauthausen est lui programmé pour la 2ème quinzaine d’octobre 2025 et comportera la visite du camp et de divers commandos : Gusen, Ebensee, Melk, Hartheim, … Article 2 : modalités de paiement
La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral. Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de l’Association des Déportés In- ternés Résistants et Patriotes de la Haute-Vienne – ADIRP 87 sur leur compte bancaire dont les coor- données sont les suivantes :
CREDIT MUTUEL LIMOGES CARNOT
RIB : 10278 36501 00010003501 54
IBAN : FR76 1027 8365 0100 0100 0350 154
BIC : CMCIFR2A
Article 3 : durée
Dates de l’action : début mai et fin octobre 2025
Article 4 : lieu de réalisation
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-21-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de l' Association des Déportés Internés Résistants et Patriotes de la Haute-Vienne - ADIRP87 au titre du soutien aux projets locaux du 80? anniversaire de la 52 Département de la Haute-Vienne
Article 5 : imputation budgétaire
La dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP87 et engagée comme suit :
Code activité budgétaire : 035402030101 (Représentation et communication des services)
Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJ-80 ANNIV
Domaine fonctionnel : 0354-05
Article 6 : autres engagements
L’association s’engage à faire systématiquement figurer de manière lisible le concours de l’État (logo) dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrêté relevant de la mise en œuvre de l’action financée.
Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effet au 1er janvier 2006, l’organisme s’engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan financier justifiant de l’utilisation à l’euro près de la subvention allouée pour le 31 décembre 2024.
Article 7 : annulation et reversement
Dans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se- raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté, celui-ci serait annulé et le reversement des sommes indûment perçues sera exigé.
Article 8 : exécution
Le préfet du département de la Haute-Vienne et le directeur régional des finances publiques de la ré- gion Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours : - gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne,
- hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87000 LIMOGES Cedex
Fait à Limoges, le 21 octobre 2024
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Le préfet
Signé
François PESNEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-21-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de l' Association des Déportés Internés Résistants et Patriotes de la Haute-Vienne - ADIRP87 au titre du soutien aux projets locaux du 80? anniversaire de la 53 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-10-21-00001
Arrêté portant attribution d'une subvention au
bénéfice de la Mairie de LIMOGES - MUSEE DE LA
RÉSISTANCE au titre du soutien aux projets
locaux du 80? anniversaire de la Libération
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-21-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de la Mairie de LIMOGES - MUSEE DE LA RÉSISTANCE au titre du soutien aux projets locaux du 80? anniversaire de la Libération 54
Arrêté AP87-BRE-2024 n° 10 portant attribution d’une subvention au bénéfice de la Mairie de LIMOGES – MUSEE DE LA RÉSISTANCE au titre du soutien aux projets locaux du 80 anniversaire de la ᵉ Libération
Le préfet de la Haute-Vienne
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comp- table publique ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bé- néficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État (si association) ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mers pris en application de l’article 105 du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311J relative au 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;
VU le programme 169 du ministère des armées, reconnaissance et réparation en faveur du monde com- battant, mémoire et liens avec la nation ;
VU le programme 354 du ministère de l’intérieur et des outre mer, administration territoriale de l’État ;
VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 13/05/2024 relative aux subventions attribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
VU la circulaire du Secrétariat d’État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709 du 16/05/2024 relative à la mise en place d’un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-21-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de la Mairie de LIMOGES - MUSEE DE LA RÉSISTANCE au titre du soutien aux projets locaux du 80? anniversaire de la Libération 55 VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François Pesneau, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
VU la demande de subvention présentée par : la Mairie de LIMOGES – MUSEE DE LA RÉSISTANCE si- tuée à LIMOGES (87000) – 1, square Jacques Chirac, représentée par M. Emile Roger LOMBERTIE, maire
ARRÊTE
Article 1 : objet
Il est attribué une subvention d’un montant total de 2000 € en chiffres (deux mille euros) au titre du pro- jet porté par cette commune et labellisé par la mission nationale du 80ème anniversaire de la Libération.
Siret n° 21870850100018
Description et objectifs du projet :
La commémoration des dates clés liés aux deux conflits mondiaux répond au devoir de mémoire et à une demande de la population.
Le cycle commémoratif national lancé en 2024 autour du 80e anniversaire de la Libération de la France s’étend à la notion de Victoire en 2025. Le musée de la Résistance souhaite donc proposer au public le jeudi 8 mai 2025 une programmation riche et variée lors de cette journée festive et mémorielle.
Le public pourra suivre des visites guidées de l’exposition « La fin de la guerre : les opérations, les répressions, les déportations et la fin du 3e Reich (1944-1945) ». Réalisée par le Musée de la Résistance de Chateaubriant, cette exposition présentée au musée de la Résistance de Limoges à partir du 11 avril 2025 sera enrichie par la présentation d’objets et de documents sortis exceptionnellement des réserves du musée.
Une couronne de fleurs commémorative sera réalisée par les visiteurs. Chacun pourra choisir entre trois fleurs à haute valeur symbolique (Poppy, Bleuet, et Myosotis), écrire ce qu'il souhaite transmettre sur cette période et participer à la formation d’une couronne. Les fleurs en papier seront réalisées en amont par les jeunes du Conseil municipal des Enfants de Limoges, des centres de loisirs de la ville, ainsi que des personnes âgées des EPHAD dans la perspective d’un lien intergénérationnel.
Il s’agira aussi lors de cette journée de présenter au public un jeune artiste avec la réalisation par le plasticien Jean-Baptiste Colin d’une fresque acrylique sur les valeurs de la Résistance. Cette œuvre (de 276x248 cm) sera réalisée dans le sas du musée devant les visiteurs qui pourraient alors assister au phénomène de création et échanger avec l’artiste.
Pour clôturer cette journée, le musée proposera une soirée musicale, clandestine, décalée et parodique « Rock in the maquis » avec le musicien Laurent Blaszczyk. Les chansons diffusées dans le musée seront en relation avec les thématiques de l’exposition permanente mais aussi avec l’exposition temporaire sur les bals clandestins grâce à une mise en lumière d’ambiance évoquant les bals des années 1940.
Enfin, dans un cadre mémoriel international, le musée de la Résistance souhaite s’associer à la ville de Pilsen, jumelée à la ville de Limoges et membre comme le musée de la Résistance du réseau LRE (Route
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-21-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de la Mairie de LIMOGES - MUSEE DE LA RÉSISTANCE au titre du soutien aux projets locaux du 80? anniversaire de la Libération 56 européenne de la Libération). En effet, chaque année, Pilsen commémore la libération de la ville par les troupes du général Patton à travers un évènement intitulée « Liberation Festival ». Pour le 80e anniversaire de la libération de la ville début mai 2025, la ville de Pilsen présentera des objets prêtés par le musée. De plus, lors de la journée du 8 mai, des enfants de Limoges et de Pilsen pourraient échanger des messages codés par radio morse comme cela se faisait sous l’Occupation.
Article 2 : modalités de paiement
La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral. Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de la Mairie de LIMOGES – MUSEE DE LA RÉSISTANCE sur leur compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :
BANQUE DE FRANCE
RIB : 30001 00475 C8700000000
IBAN : FR44 3000 1004 75C8 7000 0000 035
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 3 : durée
Dates de l’action : 1er semestre 2025
Article 4 : lieu de réalisation
Département de la Haute-Vienne
Article 5 : imputation budgétaire
La dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP87 et engagée comme suit :
Code activité budgétaire : 035402030101 (Représentation et communication des services)
Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJ-80 ANNIV
Domaine fonctionnel : 0354-05
Article 6 : autres engagements
L’association s’engage à faire systématiquement figurer de manière lisible le concours de l’État (logo) dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrêté relevant de la mise en œuvre de l’action financée.
Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effet au 1er janvier 2006, l’organisme s’engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan financier justifiant de l’utilisation à l’euro près de la subvention allouée pour le 31 décembre 2024.
Article 7 : annulation et reversement
Dans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se- raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté, celui-ci serait annulé et le reversement des sommes indûment perçues sera exigé.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-21-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de la Mairie de LIMOGES - MUSEE DE LA RÉSISTANCE au titre du soutien aux projets locaux du 80? anniversaire de la Libération 57 Article 8 : exécution
Le préfet du département de la Haute-Vienne et le directeur régional des finances publiques de la ré- gion Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours : - gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne,
- hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud– CS 40410 – 87000 LIMOGES Cedex
Fait à Limoges, le 21 octobre 2024
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Le préfet
Signé
François PESNEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-21-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de la Mairie de LIMOGES - MUSEE DE LA RÉSISTANCE au titre du soutien aux projets locaux du 80? anniversaire de la Libération 58